Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 438 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 438 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 438 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2023-438

PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-11-06-00009 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 337 à 348 du 6

novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (24

pages) Page 3

31-2023-11-06-00010 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 349 à 359 du 6

novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (22

pages) Page 28

2PREFECTURE 31

31-2023-11-06-00009

Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 337 à 348

du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un

système de vidéoprotection

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00009 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 337 à 348 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 3PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 337 du 6 novembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20230411 et présentée par M. Quentin BENAULT, représentant l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE 17462 situé En Rouzaud à Montgiscard ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2023 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°% : M. Quentin BENAULT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 2 caméras extérieures

dans l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE 17462 situé En Rouzaud à Montgiscard,

conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00009 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 337 à 348 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 4Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elies peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant ia protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 6 novembre 2023 PouW le prètet et par délégation,

Marc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00009 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 337 à 348 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 5PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 338 du 6 novembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20230412 et présentée par M. Quentin BENAULT, représentant l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE 18389 situé 121 route de Bessières à Fonbeauzard ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2023 :

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : M. Quentin BENAULT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 2 caméras extérieures

dans l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE 18389 situé 121 route de Bessières à Fonbeauzard, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

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PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00009 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 337 à 348 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 6Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à Particle 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Quentin BENAULT responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux -- changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de ia sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution au présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 6 novembre 2023 réfet et par délégation, éfet, directeur de cabinet

Màrc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00009 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 337 à 348 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 7EH

PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA/ 2023 / 339 du 6 novembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20221083 et présentée par Mme Sylvie PERRUC, représentant l'établissement SNC LE MARYAN - TABAC TOTEM situé 13 allée d’Etigny à Bagnères de Luchon ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2023 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : Mme Sylvie PERRUC est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 3 caméras intérieures

dans l’établissement SNC LE MARYAN — TABAC TOTEM situé 13 allée d'Etigny à Bagnères de Luchon, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la lutte contre la démarque inconnue

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pêle Polices Administratives

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31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

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PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00009 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 337 à 348 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 8Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.

Art. 4. : Mme Sylvie PERRUC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 6 novembre 2023

Mare ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00009 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 337 à 348 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 9PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 340 du 6 novembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20230170 et présentée par Mme Paquita CHAGNAUD, représentant l'établissement SAS SATARA LAVERIE AUTOMATIQUE situé 38 avenue Jacques Douzans à Muret ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2023 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°® : Mme Paquita CHAGNAUD est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 3 caméras intérieures

dans l'établissement SAS SATARA LAVERIE AUTOMATIQUE situé 38 avenue Jacques Douzans à Muret, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

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PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00009 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 337 à 348 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 10Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : Mme Paquita CHAGNAUD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7, : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de ia sécurité intérieure où à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 6 novembre 2023

Marc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00009 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 337 à 348 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 11PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 341 du 6 novembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20230226 et présentée par M. Franck HOCQUET, représentant l'établissement EHPAD RESIDENCE JALLIER situé 31 avenue Etienne Prosjean à Carbonne ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2023 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : M. Franck HOCQUET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 2 caméras intérieures

- 12 caméras extérieures

dans l'établissement EHPAD RESIDENCE JALLIER situé 31 avenue Etienne Prosjean à Carbonne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

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PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00009 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 337 à 348 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 12Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 19 jours.

Art. 4. : M. Franck HOCQUET. responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipaie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 6 novembre 2023

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PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00009 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 337 à 348 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 13PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 342 du 6 novembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20221104 et présentée par M. Jérémie TREBEL, représentant l'établissement ANRAS DDAEOMI 31 situé 13 chemin de Lancefoc à Flourens ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2023 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1° : M. Jérémie TREBEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une

durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 2 caméras extérieures

dans l'établissement ANRAS DDAEOMI 31 situé 13 chemin de Lancefoc à Flourens, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la prévention des actes terroristes

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PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00009 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 337 à 348 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 14Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4. : M. Jérémie TREBEL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elies peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 6 novembre 2023 éfet et par délégation, éfet, directeur de cabinet

Marc ZÀ ROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00009 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 337 à 348 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 15PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 343 du 6 novembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20230413 et présentée par M. Christian TESSEIRE, représentant l'établissement AUX FINS GOURMETS situé route de Saint-Léon à Nailloux ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2023 :

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : M. Christian TESSEIRE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 1 caméra intérieure

dans l'établissement AUX FINS GOURMETS situé route de Saint-Léon à Nailloux, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

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PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00009 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 337 à 348 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 16Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Christian TESSEIRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées où/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foulouse, le 6 novembre 2023 sfet et par délégation, et, directeur de cabinet

XARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00009 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 337 à 348 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 17PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 344 du 6 novembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20130430 et présentée par M. le directeur sécurité et prévention des incivilités, représentant l'établissement LA POSTE situé 14 boulevard de Verdun à Labarthe Rivière ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2023 :

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;:

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1° : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 2 caméras intérieures

dans l'établissement LA POSTE situé 14 boulevard de Verdun à Labarthe Rivière, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

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1, place Saint-Étienne

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PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00009 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 337 à 348 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 18- la prévention des actes terroristes

Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 6 novembre 2023 s préfet et par délégation, directeur de cabinet

ARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00009 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 337 à 348 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 19PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 345 du 6 novembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20230429 et présentée par M. Julien GUYOMARD, représentant l'établissement LES GOURMANDISES DE LOUISE situé 1 rue Victor Hugo à Cazères ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2023 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1° : M. Julien GUYOMARD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 1 caméra intérieure

dans l'établissement LES GOURMANDISES DE LOUISE situé 1 rue Victor Hugo à Cazères, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

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PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00009 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 337 à 348 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'articie 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de létablissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Julien GUYOMARD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant

que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'articie 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pourte éfet et par délégation,

e sous/préfet, directeur de cabinet

Fait à Toulouse, le 6 novembre 2023

Marc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00009 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 337 à 348 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 21EH

PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet SGARQNNE et des sécurités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 346 du 6 novembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20230508 et présentée par M. Joel BOURNICHE, représentant l'établissement JB PIZZA — TUTTI PIZZA situé 20 chemin des Agries à Labarthe sur Lèze ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2023 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1° : M. Joel BOURNICHE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 1 caméra intérieure

dans l'établissement JB PIZZA — TUÜTTI PIZZA situé 20 chemin des Agries à Labarthe sur Lèze, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la protection des bâtiments publics

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques

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Tél. : 05 34 45 34 45

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PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00009 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 337 à 348 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 22Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de létablissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Joel BOURNICHE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 6 novembre 2023

Marc ZARROUATI

212

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00009 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 337 à 348 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 23PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 347 du 6 novembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20230510 et présentée par M. Nicolas MAGNAUD, représentant l'établissement L'ARMURIER situé 40 avenue du Lac à Flourens :

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2023 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : M. Nicolas MAGNAUD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 3 caméras intérieures

- 2 caméras extérieures

dans l'établissement L'ARMURIER situé 40 avenue du Lac à Flourens, conformément au dossier

présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00009 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 337 à 348 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 24Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Nicolas MAGNAUD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 6 novembre 2023 L &S éfet et par délégation, sDréfet, directeur de cabinet

Mère ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00009 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 337 à 348 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 25PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 348 du 6 novembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Ausson, représentant l'établissement ATELIERS MUNICIPAUX situé le village à Ausson et enregistrée sous le numéro de dossier 20230421 ;:

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2023 :

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : Le maire de Ausson est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 1 caméra extérieure

dans l'établissement ATELIERS MUNICIPAUX situé le village à Ausson, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00009 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 337 à 348 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 26Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.

Art. 4. : Le maire de Ausson, responsable de ia mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pougle préfet et par délégation,

le souÿ-hréfet, directeur de cabinet

Fait à Toulouse, le 6 novembre 2023

XARROUATI

212

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00009 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 337 à 348 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 27PREFECTURE 31

31-2023-11-06-00010

Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 349 à 359

du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un

système de vidéoprotection

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00010 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 349 à 359 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 28PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 349 du 6 novembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de

Ausson, représentant la mairie située place de la Mairie à Ausson et enregistrée sous le numéro de dossier 20230428 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2023 :

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1*" : Le maire de Ausson est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 2 caméras visionnant la voie publique

dans la mairie située place de la Mairie à Ausson, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

- la prévention des actes terroristes

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00010 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 349 à 359 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 29Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : Le maire de Ausson, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois a compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour Préfet et par délégation,

e sous-préfet, directeur de cabinet

Fait à Toulouse, le 6 novembre 2023

2ARROUATI

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00010 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 349 à 359 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 30PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 350 du 6 novembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Latoue, représentant la mairie située 57 - 89 le village à Latoue et enregistrée sous le numéro de dossier 20230431 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2023 ;:

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : Le maire de Latoue est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 2 caméras visionnant la voie publique

dans la mairie située 57 - 89 le village à Latoue, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la protection des bâtiments publics

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00010 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 349 à 359 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 31Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.

Art. 4. : Le maire de Latoue, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois a compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 6 novembre 2023

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00010 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 349 à 359 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 32PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 351 du 6 novembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Latoue, représentant l'établissement SALLE DES FETES situé 16 rue principale à Latoue et enregistrée sous le numéro de dossier 20230432 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2023 :

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1*° : Le maire de Latoue est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 4 caméras visionnant la voie publique

dans l'établissement SALLE DES FETES situé 16 rue principale à Latoue, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la protection des bâtiments publics

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pêle Polices Administratives

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00010 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 349 à 359 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 33Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.

Art. 4. : Le maire de Latoue, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 6 novembre 2023 ouf le pféfet et par délégation, directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00010 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 349 à 359 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 34PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 352 du 6 novembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Latoue, représentant l'établissement ATELIER MUNICIPAL situé le village à Latoue et enregistrée sous le numéro de dossier 20230433 :

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2023 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : Le maire de Latoue est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 1 caméra visionnant la voie publique

dans l'établissement ATELIER MUNICIPAL situé le village à Latoue, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pêle Polices Administratives

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00010 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 349 à 359 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 35Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret Susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.

Art. 4. : Le maire de Latoue, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que

seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent

éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce

Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 6 novembre 2023 et et par délégation,

t, directeur de cabinet

KARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00010 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 349 à 359 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 36PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 353 du 6 novembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Latoue, représentant l'établissement COIN SANITAIRES situé le village à Latoue et enregistrée sous le numéro de dossier 20230434 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2023 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1®" : Le maire de Latoue est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 2 caméras extérieures

dans l'établissement COIN SANITAIRES situé le village à Latoue, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la protection des bâtiments publics

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00010 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 349 à 359 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 37Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 4er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.

Art. 4. : Le maire de Latoue, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 6 novembre 2023 Wrte-hréfet et par délégation, directeur de cabinet

Ç ARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00010 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 349 à 359 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 38PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 354 du 6 novembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20230435 et présentée par le maire de Quint Fonsegrives ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2023 :

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : Le maire de Quint Fonsegrives est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 1 caméra visionnant la voie publique

rond-point route de la Saune à Quint Fonsegrives, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00010 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 349 à 359 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 39Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : Le maire de Quint Fonsegrives, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 6 novembre 2023 Të-préfet et par délégation, et, directeur de cabinet

3

Marc XARROUATI

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00010 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 349 à 359 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 40PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA/ 2023 / 355 du 6 novembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20230436 et présentée par le maire de Quint Fonsegrives ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2023 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1*" : Le maire de Quint Fonsegrives est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 1 caméra visionnant la voie publique

route de Castres à Quint Fonsegrives, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 172

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00010 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 349 à 359 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 41Art. 2. : Le public est informé de ia présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art, 4. : Le maire de Quint Fonsegrives, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution

du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 6 novembre 2023

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00010 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 349 à 359 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 42E

PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

SARONINE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 356 du 6 novembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20230437 et présentée par le maire de Quint Fonsegrives ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2023 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : Le maire de Quint Fonsegrives est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 1 caméra visionnant la voie publique

pont de la Saune à Quint Fonsegrives, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00010 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 349 à 359 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 43Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article ter par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : Le maire de Quint Fonsegrives, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 6 novembre 2023

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PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00010 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 349 à 359 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 44PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 357 du 6 novembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20230438 et présentée par le maire de Quint Fonsegrives ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2023 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1” : Le maire de Quint Fonsegrives est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 2 caméras visionnant la voie publique

place Bergerot à Quint Fonsegrives, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00010 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 349 à 359 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 45Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : Le maire de Quint Fonsegrives, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 6 novembre 2023 À Xe Préfet et par délégation,

Marc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00010 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 349 à 359 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 46PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 358 du 6 novembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20230439 et présentée par le maire de Quint Fonsegrives ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2023 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1*" : Le maire de Quint Fonsegrives est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 1 caméra visionnant la voie publique

chemin de Ribaute à Quint Fonsegrives, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00010 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 349 à 359 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 47Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : Le maire de Quint Fonsegrives, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-4 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 6 novembre 2023

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PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00010 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 349 à 359 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 48PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 359 du 6 novembre 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20230440 et présentée par le maire de Quint Fonsegrives ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2023 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1" : Le maire de Quint Fonsegrives est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 1 caméra visionnant la voie publique

intersection route de Castres et rue Marie Curie à Quint Fonsegrives, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00010 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 349 à 359 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 49Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret

susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : Le maire de Quint Fonsegrives, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore

en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 6 novembre 2023

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PREFECTURE 31 - 31-2023-11-06-00010 - Arrêtés préfectoraux n°VPA / 2023 / 349 à 359 du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 50