Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 686 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 686 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 686 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2025-686

PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2025-12-01-00024 - Arrêté modificatif préfectoral du 01/12/25

portant modification de l'agrément d'un centre pour la formation

spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du

nombre de points initial de leur permis à points (2 pages) Page 3

31-2025-11-28-00005 - Arrêté portant modification de la composition du

conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les

agents de la fonction publique territoriale (4 pages) Page 6

31-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2025

portant attribution des récompenses pour acte de courage et de

dévouement (2 pages) Page 11

2PREFECTURE 31

31-2025-12-01-00024

Arrêté modificatif préfectoral du 01/12/25

portant modification de l'agrément d'un centre

pour la formation spécifique des conducteurs en

vue de la reconstitution partielle du nombre de

points initial de leur permis à points

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00024 - Arrêté modificatif préfectoral du 01/12/25 portant modification de l'agrément d'un centre pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 3De

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Territoires

de Haute-Garonne

Service Risques et Gestion de Crise

Unité Éducation routière

ARRETE MODIFICATIF PREFECTORAL du 01/12/2025

portant modification de l'agrément d’un centre

pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la

reconstitution partielle du nombre de points initial de leur

permis à points

Le Préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.1213-6, R.223-5 à R.223-9 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M, Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à la Directrice

Départementale des Territoires ;

Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 25 avril 2025, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;

Vu la demande d'agrément déposée par Mme BARY Catherine, directrice de l'établissement « ALBI CASTRES PERMIS A POINTS - APAP », en tant qu'organisme habilité pour l'organisation de stages de sensibilisation destinés aux conducteurs infractionnistes, dans le département de la Haute-Garonne ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00024 - Arrêté modificatif préfectoral du 01/12/25 portant modification de l'agrément d'un centre pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 4ARRETE

Article 1er - L'établissement « ALBI CASTRES PERMIS A POINTS - APAP », dont le siège social est situé :

14 rue du Commandant Blanche, 81000 ALBI est agréé sous le n° R 20 031 0002 O0 pour dispenser, dans le département de la Haute-Garonne, la formation spécifique prévue dans le cadre du permis à points sur le site supplémentaire suivant :

- AUTO-ECOLE L'UNION, 51 Avenue de Toulouse — 31240 L'UNION

Article 2 — Les autres articles restent inchangés.

Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;

Article 4 - La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’intéressée.

Le Délégué à l'F

Guillaume NERIN

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00024 - Arrêté modificatif préfectoral du 01/12/25 portant modification de l'agrément d'un centre pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 5PREFECTURE 31

31-2025-11-28-00005

Arrêté portant modification de la composition

du conseil médical départemental plénier de la

Haute-Garonne pour les agents de la fonction

publique territoriale

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00005 - Arrêté portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale 6E =

PRÉFET DE LA HAUTE- Direction départementale

GARONNE de l’emploi, du travail

Liberté et des solidarités de la Haute-Garonne galité

Fraternité

Arrêté portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale

Le préfet de la région Occitanie

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général de la fonction publique territoriale;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime de congés de maladies des fonctionnaires territoriaux modifié notamment par le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale des agents des collectivités locales et son article 31 instituant dans chaque département une commission de réforme;

Vu le décret du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;

Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière;

Unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet: WWW.haute-garonne. gouv.fr

1/3

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00005 - Arrêté portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale 7Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2022-08-03-00006 du 3 août 2022 relatif à la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale;

Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2023-02-28-00012 du 28 février 2023 portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale;

Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2023-07-28-00004 du 28 juillet 2023 portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale;

Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2024-02-23-00003 du 23 février 2024 portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale;

Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2025-06-30-00005 du 16 septembre 2024 portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale;

Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2025-03-12-00006 du 12 mars 2025 portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale;

Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant désignation des membres du conseil médical départemental restreint de la Haute-Garonne, compétent à l'égard des agents relevant des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière.

Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2025-07-31-00007 du 31 juillet 2025 portant désignation des membres du conseil médical départemental restreint de la Haute-Garonne, compétent à l'égard des agents relevant des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière.

Vu la liste actualisée transmise par de la mairie de Toulouse, le 28 août 2025;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne;

Arrête :

Article 1: L'arrêté préfectoral n°31-2025-07-31-00007 du 31 juillet 2025 portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale est modifié comme suit:

l-Mairie de TOULOUSE

2 - Représentants du personnel :

Catégorie A :

2/3

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00005 - Arrêté portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale 8l-Mairie de TOULOUSE

2 - Représentants du personnel :

Catégorie A :

Titulaires Suppléants

M. Jérôme DURAND Mme Muriel ALAUX

Mme Coline RENAUDIN M. Philippe TRENEL

Mme Catherine HARO

Catégorie B :

Titulaires Suppléants

M. Belkacem OUARRAG M. Guillaume DAMIENS

Mme Sandrine CORDERO

M. Thierry COURDIL Mme Fatima AICHOUCH Mme Nathalie CALMONT

Le reste sans changement

Article 2 : Le mandat des personnes désignées prendra fin en même temps que les mandats ou fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés. En cas de perte de la qualité pour siéger, de décès ou de démission d'un médecin titulaire, son suppléant devient automatiquement titulaire.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, 2 & NOV, 2075

Pour le préfet de la Haute-Garonne

t phr délégation:

Lalsgtrétaire générai,

Baptiste MANDARD

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du

présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

3/3

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00005 - Arrêté portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale 9PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00005 - Arrêté portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale 10PREFECTURE 31

31-2025-12-03-00001

Arrêté préfectoral du 2 décembre 2025 portant

attribution des récompenses pour acte de

courage et de dévouement

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2025 portant attribution des récompenses pour acte de courage et de dévouement 11PRÉFET Direction des services du cabinet DE LA HAUTE- et des sécurités GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 2 décembre 2025

portant attribution des récompenses pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Commandeur de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Considérant que les dossiers présentés par les autorités sont conformes aux conditions d'attribution ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°’: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée

a :

Monsieur Jonathan DOST, Enquêteur GD / Gendarme, affecté à la Gendarmerie de la Haute-

Garonne (GNSI Muret),

Monsieur Gwenael QUERELLE, Enquêteur GD / Adjudant, affecté à la Gendarmerie de la

Haute-Garonne (GNSI Muret).

1/2 Affaire suivie par Mourad ACHIR

Cabinet du préfet - Bureau des affaires générales et de la représentation de l'État Préfecture de la Haute-Garonne - 1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2025 portant attribution des récompenses pour acte de courage et de dévouement 12Article 2: La médaille d'argent 2° classe pour acte de courage et de dévouement est

décernée à :

Monsieur Aurélien BRU, Sergent / Sapeur-pompier volontaire, affecté au Centre de secours et d'incendie de Colomiers (SDIS31).

Article 3 : La médaille d'or pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

Monsieur Faysale ZOUFRI, civil, agent éducatif exerçant les fonctions de veilleur de nuit au

centre d'hébergement de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) de Toulouse.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice de

cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

ti" Fait à Toulouse, le Ô 3.LEL, 2025 Le préfet,

—,

Pierre-André DURAND

2/2 Affaire suivie par Mourad ACHIR

Cabinet du préfet - Bureau des affaires générales et de la représentation de l'État Préfecture de la Haute-Garonne - 1, place Saint-Étienne - 31938 TOULOUSE CEDEX 9

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2025 portant attribution des récompenses pour acte de courage et de dévouement 13