Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 279 recueil des actes administratifs du 14 décembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 279 recueil des actes administratifs du 14 décembre 2016 Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 279 recueil des actes administratifs du 14 décembre 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-279

PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2016Sommaire

Préfecture-Cabinet

13-2016-12-07-001 - Récompense pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2016-12-12-004 - A R R E T E déclarant d’utilité publique, sur le territoire de la

commune de Marseille et au profit de la Métropole Aix-Marseille Provence, la réalisation

des travaux nécessaires à l’opération de restauration immobilière de l’immeuble sis 45-47

rue des Petites Maries (13001) (3 pages) Page 5

2Préfecture-Cabinet

13-2016-12-07-001

Récompense pour acte de courage et de dévouement

Préfecture-Cabinet - 13-2016-12-07-001 - Récompense pour acte de courage et de dévouement 3Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

BUREAU DU CABINET

Mission Vie Citoyenne

ARRETE

« Récompense pour acte de courage et de dévouement »

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

SUR PROPOSITION DU SOUS-PREFET, DIRECTEUR DE CABINET;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Une mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée au fonctionnaire de police dont le nom suit :

M. NUÑEZ Laurent,

Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Fait à Marseille, le 7 décembre 2016

Stéphane BOUILLON

Préfecture-Cabinet - 13-2016-12-07-001 - Récompense pour acte de courage et de dévouement 4Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-12-12-004

A R R E T E déclarant d’utilité publique, sur le territoire

de la commune de Marseille et au profit de la Métropole

Aix-Marseille Provence, la réalisation des travaux

nécessaires à l’opération de restauration immobilière de

l’immeuble sis 45-47 rue des Petites Maries (13001)

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-12-004 - A R R E T E déclarant d’utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille et au profit de la Métropole Aix-Marseille Provence, la réalisation des travaux nécessaires à l’opération de restauration 5e Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

DE L’UTILITE PUBLIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DE L’UTILITE PUBLIQUE,

DE LA CONCERTATION ET DE L’ENVIRONNEMENT

N° 2016- 61

A R R E T E

déclarant d’utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille et au profit de la Métropole Aix-Marseille Provence, la réalisation des travaux nécessaires à l’opération de restauration immobilière de l’immeuble sis 45-47 rue des Petites Maries (13001)

- oOo -

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L313-4 et suivants et R313-23 et suivants ;

Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code des relations entre le public et l’Administration ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5218-1 et suivants ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015, relatif à la création de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence ;

Vu les dispositions de l’article L5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, les compétences qui étaient à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, en application du I de l’article L5218-1 dudit code ;

Vu l’arrêté n° 2015-34 du 12 novembre 2015 prescrivant l'ouverture, sur le territoire de la commune de Marseille et au bénéfice de Marseille Habitat, d'une enquête portant sur l'utilité publique de l’opération de restauration immobilière de l’immeuble situé 45-47, rue des Petites Maries (13001).

1/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-12-004 - A R R E T E déclarant d’utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille et au profit de la Métropole Aix-Marseille Provence, la réalisation des travaux nécessaires à l’opération de restauration 6Vu les exemplaires des journaux « la Provence » et « la Marseillaise » des 19, 20 et 30 novembre 2015 et du 1er décembre 2015 portant insertion de l’avis d’ouverture d’enquête portant sur l’utilité publique du projet précité ;

Vu le certificat d’affichage du Maire de la commune de Marseille;

Vu le registre d’enquête, les pièces du dossier, et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 16 janvier 2016 sur l’utilité publique du projet ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 transférant la concession E.H.I. (Lot n°1- Centre Sud), en faveur de Marseille Habitat, à l’établissement Public de coopération intercommunal compétent, auquel s’est substituée la Métropole Aix-Marseille Provence ;

Vu la lettre du 1er août 2016 du Maire de Marseille et du 27 septembre 2016 du directeur de Marseille Habitat qui renoncent au bénéfice de la procédure au profit du concédant, la Métropole Aix-Marseille Provence ;

Vu la délibération du 13 octobre 2016 du Conseil de Territoire Marseille Provence qui émet un avis favorable sur le projet de délibération portant sur « Marseille-Grand Centre Ville – Opération restauration immobilière sur les immeubles sis 45-47 rue des Petites Maries – 13001 et demande la déclaration d'utilité publique du programme de travaux de restauration et l’ouverture d’une enquête parcellaire subséquente, y afférentes;

Vu la délibération du 17 octobre 2016 du Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille Provence-Métropole qui habilite le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence à solliciter le Préfet des Bouches-du-Rhône pour la Déclaration d’Utilité Publique ;

Vu la lettre du 06 décembre 2016 par laquelle le Vice-Président Délégué à la Stratégie et l’Aménagement du territoire SCOT, schéma d’urbanisme de la Métropole Aix-Marseille Provence sollicite la déclaration d'utilité publique du projet considéré ;

CONSIDERANT au vu des différentes pièces du dossier, que les avantages attendus de cette opération, qui consiste en la réalisation des travaux nécessaires à la restauration immobilière de l’immeuble situé 45-47 rue des Petites Maries (13001), sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer, et s’inscrit notamment dans un programme plus global d’éradication de l’habitat indigne sur le territoire de la commune de Marseille.

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

ARTICLE 1:

Sont déclarés d’utilité publique, au profit de la Métropole Aix-Marseille Provence, les travaux de restauration immobilière de l’immeuble situé 45-47 rue des Petites Maries (13001) conformément aux plans et à la liste des immeubles ci-joints (Annexe 1 et Annexe 2), et aux fiches de programmes de travaux de restauration immobilière ci-annexées (Annexe 3).

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-12-004 - A R R E T E déclarant d’utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille et au profit de la Métropole Aix-Marseille Provence, la réalisation des travaux nécessaires à l’opération de restauration 7Ces pièces annexées peuvent être consultées en Préfecture des Bouches-du-Rhône, Boulevard Paul Peytral, à Marseille 13006, et en Mairie de Marseille, (Direction Générale Urbanisme, Aménagement, et Habitat) 40, Rue Fauchier, 13002 à Marseille.

ARTICLE 2 - Après le prononcé de la déclaration d’utilité publique, le maître d’ouvrage arrêtera, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu’il fixe. Ces travaux seront notifiés aux propriétaires concernés dans le cadre de l’enquête parcellaire.

ARTICLE 3 - Si les travaux de restauration immobilière ne sont pas effectués dans le délai prescrit, la Métropole Aix-Marseille Provence pourra procéder à l’acquisition de ces immeubles, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation.

ARTICLE 4 - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être effectuées dans un délai de cinq ans à compter de la date de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Président de la Métropole Aix-Marseille Provence, et le Maire de Marseille, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des actes administratifs et sera affiché, en outre par les soins du Maire de ladite commune, aux lieux accoutumés, notamment aux portes principales de l’Hôtel de Ville.

.

Fait à Marseille le, 12 décembre 2016

Signé : Pour le Préfet et par délégation

La secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-12-004 - A R R E T E déclarant d’utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille et au profit de la Métropole Aix-Marseille Provence, la réalisation des travaux nécessaires à l’opération de restauration 8