Compte-Rendu - COMPTE RENDU cm 15 juin

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU cm 15 juin Document publié le Mardi 15 juin 2021 par la commune de Fourchambault. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU cm 15 juin)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DU 15 JUIN 2021

L'an deux mille vingt-et-un le 15 juin à 18h30, le conseil municipal de là commune de

Fourchambault, dûment convoqué le 9 juin 2021 s'est réuni en session ordinaire à la Maison du Peuple, sous la présidence conjointe de M. Alain HERTELOUP, maire et de Mme LOREAU, 1*° adjointe.

Présents : MM. Mmes Alain HERTELOUP, Danièle LOREAU, Pascal RENARD, Isabelle LACORNE, Gilles

JACQUET, Catherine CHEVALIER, Alain PROUKHNITZKY, Lysiane HAINAUT, Jean-Louis MICHOT, René CORBEAU, Jean-Marc MATHIOS, Monique RABIOT, Jean-Louis LAURIN, Véronique LECLERCQ, Lysianne DUGENNE, Estelle MARTI, Paul VANDENSCHRICK, Michel JOLLIN, Annie CHAMPONNIER, Cédric PRUVOT, Stéphane SOMAZZI, Anaïs LYON

Excusés: Alain HERTELOUP (du point 4 au point 8, pourvoir à Danièle LOREAU), Patrick TOLLET

(pouvoir à Jean-Louis MICHOT), Olivier CASANAVE (pouvoir à Alain PROUKHNITZKY), Karine

SIMONIN (pouvoir à Lysianne DUGENNE), Estelle BRIZARD (pouvoir à Danièle LOREAU), Gérald

FONTAN (pouvoir à Isabelle LACORNE), Stéphane SOMAZZI (à partir du point 10)

Nombre de conseillers municipaux : En exercice : 27

Présents : 22 (21 du point 4 à point 8 et à partir du point 10)

Pouvoirs : 5 Excusé : 1 (à partir du point 10)

Absents : 0

M. le maire ouvre la séance et informe en préambule qu'il devra s'absenter quelques instants après

le vote du PLUI en raison de la campagne électorale. Il laissera le soin à sa 1° adjointe d'assurer la présidence de la séance.

1. Désignation du secrétaire de séance

Stéphane SOMAZZI est désigné secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal 18 mai 2021

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

3. Plan local d'urbanisme intercommunal - positionnement de la commune de Fourchambault

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 juillet 2016 se prononçant en faveur du

transfert de compétence du plan de local d'urbanisme intercommunal dans le cadre des modifications statutaires de Nevers Agglomération ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2016 posant le principe d’un rejet du transfert de compétence du PLUI ;

Vu la délibération n°2017-015 du conseil municipal en date du 16 février 2017 portant sur le positionnement de la commune sur le PLUI, à savoir une opposition au principe de transfert de compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ;

Vu que le transfert de compétence du PLUI n'a pas eu lieu en raison du rejet majoritaire des communes membres ;En premier lieu, M. JACQUET informe que la loi organise, à nouveau, une période durant laquelle

un droit d'opposition pourra être exercé par les communes membres si dans les trois mois

précédent le premier jour de l’année qui suit chaque renouvellement du Conseil Communautaire,

au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population. Les délibérations qui

pourront être prises en compte devaient donc celles qui seraient rendues exécutoires entre le 1*

octobre et le 31 décembre 2020.

En raison de l’état d'urgence sanitaire, les communes disposent de six mois supplémentaires pour débattre de l'opportunité du transfert de la compétence PLUi à l'échelle intercommunale. Les

communes pourront délibérer entré avril et juin 2021 pour s'opposer au transfert de cette

compétence. À défaut d'atteindre une « minorité de blocage », le transfert sera automatiquement

prononcé à compter du 1er juillet 2021.

Ce transfert de compétence, prévu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement

et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR »), vise la compétence en matière de PLU, de document

d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

Les documents d’urbanisme tenant lieu de PLU sont les documents dont les règles s'appliquent en

lieu et place du PLU : il s'agit des plans d'occupation des sols (POS), des plans d'aménagement de

zone (PAZ) et des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

L'article 136 de la loi ALUR pose le principe que le PLU devient une compétence de plein droit des

établissements publics de coopération intercommunale.

Pour rappel, le PLUI permettrait de mettre en cohérence les politiques sectorielles. Il définit les

priorités d'aménagement du territoire de manière à concilier notamment les enjeux de construction de logements, de mobilité, de modération de la consommation d'espace, de développement des activités économiques, de qualité du cadre de vie.

Il offre le choix d'intégrer, dans le projet d'aménagement du territoire, la politique de l'habitat (PLUI

tenant lieu de PLH) et des transports et déplacements (PLUI tenant lieu de PDU).

En second lieu, M. JACQUET lance le débat et annonce défendre pour sa part le principe du PLUI.

En effet, selon lui, des communes peuvent être à l'heure actuelle impactées par un « PLU agressif »

d’une autre collectivité, tant sur le plan de l'habitat que sur le plan commercial : C'est le cas du PLU

de Marzy qui prévoit beaucoup de zones à urbaniser, capables de vider de ses habitants les autres

communes et avec également des conséquences sur le centre-ville de Nevers et sur le tourisme. C'est ce qui se passe, ajoute-il, à Bourges qui a un centre-ville magnifique, mis à mal par

l'aménagement d’un centre commercial au beau milieu des champs.

A Marzy informe par ailleurs M. JACQUET, on peut remarquer une urbanisation le long des routes

en pleine campagne, heurtant le paysage et prometteur de conflits à venir avec les agriculteurs. Un

PLU revêt donc un enjeu collectif qui intéresse toutes les communes.

Il poursuit son explication en s'attardant maintenant sur Fourchambault qui n'a pas de zone à

urbaniser, sauf un ilot au bois de la Garenne mais qui nécessiterait de réaliser des expropriations.

Pour toutes ces raisons, il souhaiterait que les orientations en urbanisme soient examinées au

niveau communautaire, plutôt qu'au niveau local.

Mme LACORNE estime ce raisonnement pas particulièrement logique. En effet, sans entente au

sein de l’agglomération, certains maires pourraient vite « mettre des bâtons dans les roues à son

voisin » et pratiquer des blocages.

M. le maire ajoute que le PLUI peut vite devenir « un caillou dans la machine » avec le risque de voir les élus de l’agglomération s'étriper, comme il en a eu connaissance à l'EPCI de Châteauroux.

2M. MATHIOS se dit relativement favorable dans le sens où le PLUI peut être un formidable outil de planification, au regard de toutes les compétences exercées par l'agglomération. Aujourd’hui,

poursuit-il, une décision prise par un élu impacte tout un territoire dans le cadre de compétences dont la majorité est exercée par l'EPCI. C'est donc un outil utile si l'on a défini le fonctionnement et

mis en place une charte de gouvernance afin de savoir qui fait quoi et qui décide. Ce travail réalisé

au préalable pourrait contribuer à apporter l'adhésion des communes.

M. le maire pointe que c'est justement ce qui pose problème présentement: il n'y a pas de projet. C'est pourquoi déjà en 2017, le conseil municipal s'était prononcé contre le PLUI. D'ailleurs, même la ville de Challuy, que l'on ne peut pas décrire comme en opposition à la présidence de l'agglomération, a voté contre. Il présente d'ailleurs l’état des votes connus des communes :

Challuy 24.11.2020 négatif

Coulanges 08.12.2020 négatif

Fourchambault 15.06. 2021

Garchizy 10.11.2020 négatif

Germigny 13.04.2021 négatif

Gimouille

Marzy 08.12.2020 négatif

Nevers

Parigny 03.11.2020 négatif

Pougues 19.10.2021 négatif

Saincaize

Sermoise 23.03.2021 favorable

Varennes-Vauzelles 08.12.2020 négatif

En raison d’un projet sans règle du jeu, il indique donc qu'il n'est pas favorable en l'état. Ceci sera peut-être différent dans quelques années lors d’un prochain vote dans le cas d’un véritable travail au préalable.

Quant au développement commercial de Marzy, il semble, selon lui, que son extension se soit réalisée sans que cela ne gêne personne: Peut-être un PLUI bien construit aurait pu jouer son rôle

parce que les règles auraient été fixées en amont.

M. JOLLIN, ayant voté contre en 2017, estime qu'il ne peut changer d'avis aujourd'hui en l'absence

de nouveaux éléments.

M. JACQUET convient qu'il n'y a pas de nouveaux éléments mais prévient que les décisions prises

en l'état actuel sont suicidaires en l'absence de croissance démographique.

M. SOMAZZI émet l'idée que si les conseillers municipaux étaient de Marzy ou Garchizy, dans des

communes où il y a de la place pour construire, ceux-ci penseraient peut-être autrement.

M. le maire regrette que le projet général d'agglomération manque de clarté. Heureusement, de bons techniciens font tourner la maison. il constate en effet qu'il n'y a pas de pilote dans l'avion

même s’il comprend les difficultés de l'exercice.

M. JOLLIN propose l'éventualité d'une abstention du conseil municipal en expliquant ce choix.

M. MATHIOS indique que 60% des communes sont couvertes par un PLUI en France, concernant 40

millions d'habitants. Ensuite, si la loi parle de concertation, il convient que cela ne suffit pas et

regretterait que Fourchambault soit le dernier village gaulois. Cependant, il rejoint M. le maire sur le fait qu'il est important qu'il y ait un projet politique.

3M. JACQUET regrette par ailleurs que le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) qui est un document d'urbanisme couvrant un territoire autour de 15km de Nevers, ne joue pas son rôle de

garde-fou face à des PLU incompatibles, avec ses orientations.

M. le maire souhaite revenir sur la désertification du centre-ville de Nevers qui ne peut pas être

imputée qu'à la seule absence de PLUI. D'autres éléments peuvent l'expliquer comme le fait que l'hyper-centre devienne petit à petit sans voiture, sans mettre pour autant en place les infrastructures nécessaires à une telle politique. C'est justement la raison pour laquelle les médecins se sont installés au cabinet Gambetta à Fourchambauit. Il est donc important, poursuit-il, de réfléchir la ville autrement.

Ce principe de repenser la ville a bien été appliqué à Grenoble renchérit M. JOLLIN.

Le conseil municipal se prononce à la majorité de 26 voix Contre et 1 voix Pour, sur le transfert de

compétence en matière de PLU, avec pour l'ensemble des conseillers municipaux la même réserve,

à savoir l'absence d'une charte de gouvernance définit par un projet politique commun.

M. le maire quitte la séance et transmet un pouvoir à Mme LOREAU, qui en sa qualité de 1*°

adjointe, procède à la poursuite des débats. Celle-ci invite M. RENARD à faire la lecture des délibérations relatives aux différentes redevances d'occupation du domaine public.

4. Redevance d'occupation du domaine public au titre de l’année 2021: distribution du

réseau de chaleur due par Daikia - Energie Nevers agglomération

Le conseil municipal, à l'unanimité, se prononce favorablement sur le montant de la redevance

d'occupation du domaine public due par le distributeur du réseau de chaleur au titre de l'année 2021 en application des articles L2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

Le linéaire total de réseau de distribution du réseau de chaleur empruntant la voirie communale

pour la commune représente : 2 889 mètres.

2889mx2€=5778€

indice de révision : 1,1048

Total : 6 383,53 €

Arrondi à 6 383 €

5. Redevance d'occupation du domaine public au titre de l’année 2021: distribution

d'électricité - Enedis

Le conseil municipal, à l'unanimité, se prononce favorablement sur le montant de la redevance

d'occupation du domaine public de la commune pour les ouvrages des réseaux publics de

transport et de distribution d'électricité au titre de l'année 2021 en application du décret n° 2015-

334 du 25 mars 2015 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par

les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'énergie électrique.

Actualisation pour l'année 2021 : 1,4029

Formule de calcul : (terme fixe x population - 213) x actualisation

Soit : (0,183 x 4 235 — 213) x 1,4029= 788,43 €

Arrondi à 788 €

6. Redevance d'occupation du domaine public au titre de l'année 2021 : distribution due par

Orange

Le conseil municipal, à l'unanimité, se prononce favorablement sur le montant de la redevance

d'occupation du domaine public due par Orange au titre de l'année 2021 en application du décret

4n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux montants maximum des redevances d'occupation du domaine public.

Les installations implantées sur la voirie communale 2021 sont de :

% Artères aériennes 45,231 km x 55,05 € = 2 489,97 € arrondi à 2 490 €

& Artères souterraines 73,722 km x 41,29 € = 3 043,98 € arrondi à 3 044 €

$ Emprise au sol 7,2 m2 x 27,53 € = 198,21 € arrondi à 198 €

Soit un total de 6 732 €

7. Redevance d'occupation du domaine public au titre de l'année 2021 :distribution de gaz - GRDF

Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 relatif aux redevances d'occupation du domaine public due par le distributeur de gaz par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz,

Le conseil municipal, à l'unanimité, se prononce favorablement sur le montant de la redevance d'occupation du domaine public au titre de l’année 2021 :

> Ouvrages des réseaux de distribution de gaz

Le montant s'élève à 1 146 € calculé comme suit :

Le linéaire total de réseau de distribution de gaz empruntant la voirie communale représente : 22 916 ml (mètre linéaire)

22 916 ml x 0,035 = 802,06 euros

Terme fixe 100 €

CR : actualisation 2021 : 1,27

Formule [(0,035 x L) + 100] x CR

Total 1 145,61 € - arrondi à 1 146 €

8. Détermination du forfait communal des écoles maternelles et élémentaires : participation de la commune à l’école privée du Chasnay et demande de l'attribution de ressources auprès du recteur d'académie pour l'année 2020-2021

Considérant la loi du 28 juillet 2019 pour une école de confiance,

Considérant le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire,

Vu le contrat d'association conclu le 15 juin 2011entre l'Etat et l'école privée du Chasnay,

Considérant l’abaissement de l'instruction obligatoire à l'âge de trois ans,

Considérant les dépenses liées au fonctionnement des classes maternelles qui sont désormais une

dépense obligatoire à la charge de la commune, comme celles relatives au fonctionnement des classes élémentaires (loi Debré du 31 décembre 1959).

M. PROUKHNITZKY indique que la présente délibération a pour objet d'acter les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école du Chasnay par la commune.

Le montant de cette contribution communale s'évalue à partir des dépenses de fonctionnement

relatives aux écoles publiques, qui comprennent notamment (annexe de la circulaire 2012-025 du 15 février 2012) :- L'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement,

- L'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux telles que chauffage, eau, électricité,

nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et

fournitures,

- Les fournitures scolaires et les dépenses pédagogiques,

Pour les classes maternelles, les différents postes de dépenses pris en compte pour le calcul du

coût moyen d'un élève du public sont complétés des dépenses relatives au personnel ATSEM.

Pour l’année scolaire 2020-2021, les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par

élève sont relevées dans le compte administratif de l'année 2020 du budget de la ville.

Les effectifs pris en compte sont les enfants des classes maternelles et élémentaires, dont les

parents sont domiciliés dans la commune, inscrits à la rentrée scolaire de septembre.

Sont exclus les enfants de moins de 3 ans au 31 décembre de l'année scolaire.

L'état nominatif est fourni annuellement par l'école du Chasnay.

La participation de là commune aux dépenses de fonctionnement des classes s'effectuera par

versement annuel : un versement pour les élémentaires, un versement pour les maternels.

En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement

supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques.

Le forfait par élève pour l'exercice budgétaire 2021 constaté dans les écoles publiques maternelles

d'une part et élémentaires d'autre part s'élève à (annexes, ci-joint) :

e 1 992,52 € (2020-2021) pour les élèves en classe maternelle, (6 en 2020-2021) / (4 en 2019-

2020)

e 554,65 € (2020-2021) pour les élèves en classe élémentaire (17 en 2020-2021) / (16 en 2019-

2020)

M. PROUKHNITZKY souligne que le coût en maternelle est plus élevé en raison de là présence de

personnel municipal à savoir les ATSEM.

Ce dernier rappelle également que conformément à l'article L 442-8 du Code de l'éducation, l'école privée du Chasnay invitera par écrit le représentant de la commune, à savoir l’adjoint à l'éducation à participer chaque année, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration.

L'établissement scolaire communiquera chaque année courant décembre : - Le compte de fonctionnement et le bilan de l'année scolaire écoulée,

- Le tableau de synthèse des résultats analytiques de l'école,

- Un budget prévisionnel pour l'année suivante.

Il est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées

par le conseil municipal, l'administration se réservant le droit, à tout moment, de faire contrôler les

crédits versés à l'école par les services du Trésorier Payeur Général.

Mme LACORNE informe que les services devront faire la demande de remboursement, comme stipulé par la loi mais rappelle qu'à ce jour aucune contribution n'a été versée à la collectivité pour

les frais engagés lors de l'année scolaire 2019-2020. La commune est en quelque sorte punie pour

sa bonne gestion d'avoir fait des économies entre 2018 et 2019.

Si les frais scolaires pour les élèves élémentaires doivent certes être réglés, elle propose de différer

le paiement pour les maternels.

M. PROUKHNITZKY souligne qu'il n'est stipulé à aucun moment que l'octroi des aides est

obligatoirement versé par l'Etat. Ensuite, l'âge légal de la scolarité étant abaissé à 3 ans, il lui paraît

difficile que la commune n'honore pas aussi ces dépenses rendues obligatoire par la loi.

6Le conseil municipal, contraint par la loi et malgré la majorité de 24 abstentions et 3 voix Pour,

décide :

-_ D'acter ces coûts moyens par élève qui serviront de base pour déterminer les contributions

communales élémentaire et maternelle au fonctionnement de l’école privée du Chasnay pour l'année scolaire 2020-2021 ;

- __ D'acter le versement par la collectivité de ces contributions :

- D'autoriser M. le maire à demander auprès du recteur d'académie l'attribution de

ressources au titre des charges nouvelles obligatoires exposées par la commune pour les

classes maternelles publiques-privées, au cas où la possibilité existe toujours. Celles-ci

comprennent notamment le forfait communal maternel attribué à l’école du Chasnay au titre de l'instruction obligatoire à trois ans.

-__Etse rejoignent tous pour dénoncer le désengagement de l'Etat concernant l'attribution de

compensations financières dans le cadre de l’abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire.

9. Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges

(C.L.E.T.C)

Vu la réunion de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (C.L.E.T.C.) de Nevers Agglomération du 27 mai 2021,

M. JACQUET fait une lecture synthétique du rapport d'évaluation des transferts de charges liés à la

compétence de gestion des eaux pluviales urbaines :

L'application d'un calcul mathématique pour déterminer la participation financière de chaque

commune n'a pas emporté l'adhésion. Chaque collectivité a ensuite négocié sa participation

financière.

À la demande de M. JACQUET, M. MISTRETTA informe que pour Fourchambault, une somme de 34 000 € environ a été répartie entre le curage préventif, représentant 10% maximum du réseau

tous les ans (contre 25% au départ), et une somme en investissement sûrement faible au regard

des travaux à réaliser, ce qui impliquera peut-être de remettre la main à la poche.

M. RENARD se dit pour sa part insatisfait des conditions exposées dans le rapport qui ne

correspondent pas selon lui à ce qui est pratiqué à Fourchambault.

Il fait ensuite part d’un courrier de Nevers Agglomération reçu ce jour qui informe qu'il n'y aura pas

de prise en charge possible du coût des travaux sur le réseau pluvial de la rue Gambetta. La raison

exposée est la suivante :

«Le financement de la création d'un réseau d'eaux pluviales, résultant du seul fait du projet

d'aménagement de voirie, relève du service public de voirie communale et ne pourra pas être pris

en charge par Nevers Agglomération au titre de sa compétence pluvial. La création d'ouvrages

collectant les eaux de pluie ruisselant uniquement sur la chaussée sont en effet des dépendances de la voirie et à ce titre relèvent de la compétence voirie. »

Celui-ci ne cache pas avoir été contrarié à la lecture de ce courrier, dont il juge la réponse non

pertinente alors que c'est selon lui une remise aux normes.

M. JACQUET, qui se qualifie de « fervent supporter » de l’agglomération, alerte pourtant sur ces

transferts de compétences alors que les services n’ont plus les moyens de supporter le transfert de

charges.

M. RENARD dit ne pas remettre en cause le principe de solidarité communautaire, mais conteste

par contre le modèle de gestion de la compétence des eaux pluviales proposé présentement: des

communes vont en effet profiter de ce budget pour bénéficier de travaux qui n'auraient pas été fait

autrement. Il a donc la conviction que la somme annuelle de 300 000 € va vite être insuffisante.

7M. JACQUET répond que la commune n'est pourtant plus capable d'inscrire une dépense de

80 000 € comme cela était projeté par Nevers Agglomération au départ.

M. MATHIOS tempère en indiquant que cette somme de 300000 € concerne uniquement le

renouvellement des réseaux existants mais convient que les modalités définissant le fonds de concours ne sont pas très claires.

M. MISTRETTA indique par ailleurs que ce transfert de compétence peut également poser un

problème juridique puisque ce n'est plus du ressort de la commune. On s'aperçoit, poursuit-il, que

c'est traité au cas par cas dans le rapport, avec une participation évolutive de l'agglomération selon la nature des travaux.

M. MATHIOS remarque que l'on se satisfait de ces transferts de compétence quand cela est

favorable à la collectivité. Il prend notamment exemple de travaux pris en charge par l'EPCI que la commune n'aurait jamais pu financièrement assumer.

Mme LOREAU ajoute que c'est le principe de la mutualisation : «on ne peut pas être juste contre car cela n'est pas à notre avantage ».

M. le maire propose de résumer ce débat avant de passer au vote :

- _ Impossibilité d'intégrer les réseaux neufs sur l'enveloppe communautaire, sauf fonds de concours mais qui reste une exception,

- Un entretien et des réparations avec la contribution financière des communes (34 000 € pour Fourchambault),

- Maîtrise incertaine du budget alloué si certaines communes n'ont pas entretenu régulièrement leurs réseaux,

- Un transfert de compétence qui repose sur le principe de solidarité.

Le conseil municipal, à la majorité, de 14 voix Pour, 4 absentions et 9 voix Contre décide d'approuver ledit rapport.

10. Création d'un poste d'apprenti dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales

autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du

8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant; Vu le Décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis

Vu l'avis favorable du comité technique du 3 juin 2020 sur l'accueil et la formation des apprentis ;M. le maire explique que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel

l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir

des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une

entreprise ou une administration; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;

Considérant le dispositif PEC (Parcours Emploi Compétences) du Plan de Relance de l'Etat et l’aide

financière exceptionnelle de 3000 € pour le recrutement d’un apprenti, prolongé jusqu'au 31 décembre 2021,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

M. le maire invite M. MISTRETTA, directeur des services techniques à exposer en quoi consistera le projet pour ce contrat d'apprentissage.

Ce contrat d'apprentissage, explique M. MISTRETTA, aura pour objet de réaliser un inventaire du

patrimoine de la commune afin de mettre en place une gestion différenciée de la ville. L'objectif est d’avoir une feuille de route pour l'avenir.

M. le maire avance que la collectivité doit dès aujourd’hui penser au remplacement du personnel

de la cité technique qui sera à la retraite d'ici cinq ans. Ce sera également l'objet du point suivant.

Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De recourir au contrat d'apprentissage,

- D'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au tableau suivant :

Service d'accueil de Fe “= “RSnSe AU Durée de la l'apprenti PP ET DES FE formation l'apprenti

Entretien des espaces | BTSA Aménagement

Espaces Verts verts 2 ans paysager

- De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget supplémentaire,

- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les

contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.

11. Création de deux postes dans le cadre du dispositif « un jeune, une solution »

Le dispositif du parcours emploi compétences à pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-

accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès

facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que

par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes

les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit

l'attribution d'une aide de l'Etat à hauteur de 65 % pour la Nièvre d'après les mesures présentées par la mission locale Nevers Sud Nivernais.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Ce contrat

bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est de 20 heures minimum par semaine, la durée du

contrat est de 6 mois renouvelable jusqu'à 36 mois et la rémunération doit être au minimum égale

au SMIC.

Dans cette période, afin d'aider à l'insertion professionnelle et de participer au plan national «un

jeune une solution », M. le Maire propose de créer deux emplois dans le cadre du parcours emploi

compétences dans les conditions suivantes : Deux postes d’adjoints techniques

Les fiches de postes seront finalisées avec la mission locale selon les profils des candidats.

° Durée des contrats : 6 mois renouvelable jusqu'à 36 mois - limite légale autorisée

+ Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

e Rémunération : SMIC

M. MISTRETTA complète les propos de M. le maire et indique qu'il est judicieux de former un jeune

sur le poste clé de mécanicien, tout en s'appuyant sur l'expérience de l’agent titulaire.

M. le maire rappelle que grâce à ce dispositif soutenu par la Mission Locale, une exonération de

charges est possible ; ce que confirme M. LELIEVRE à hauteur de 3 000 € d'aide pour un apprenti et

65 % d'aide sur chaque poste pour les jeunes de - de 26 ans.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De créer ces deux postes dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences dans

les conditions suivantes énumérées ci-dessus,

- De l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec là mission locale Nevers Sud

Nivernais et des contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.

- D'autoriser M. le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ces

recrutements.

12. Communication : Mairie

En application de la législation en vigueur la décision n°D2021-02 relative à l'aménagement voirie rue Dufaud est communiquée par M. RENARD, Celui-ci souligne que ce sera la première fois que l'entreprise Eiffage travaillera pour la commune, cette dernière ayant remporté le marché d'appel d'offre.

Aucune observation n'est formulée.

13. Questions diverses

> M.le maire donne lecture de quelques chiffres concernant le centre de vaccination :

- 11 000 vaccinations à ce jour (6 500 primo injections et 4 500 parcours vaccinal complet),

- Un budget total prévisionnel de 209 600 €,

- Un bénévolat valorisé à 100 800 €,

10- Un financement de l'ARS de 102 000 €,

- Un reste à charge pour la collectivité de 6 800 €.

l'indique également que le centre fonctionnera cet été en juillet et en août et s'arrêtera

probablement fin septembre ; Fourchambault étant porteur du centre depuis le mois de janvier, il souligne la lourdeur d'une telle gestion.

Le secteur privé prendra certainement ensuite le relais des collectivités.

La salle polyvalente pourrait ainsi accueillir à nouveau les activités municipales et associatives ainsi que des locations.

> Elections départementales et régionales: Mme LACORNE informe que les élections auront lieu cette année à la Maison du peuple (bureaux 1 et 2) et salle des associations (bure aux 3 et 4).

Un fléchage sera présent le 20 et 27 juin pour diriger les électeurs dans le respect des gestes

barrières.

La séance est levée à 20h45

Le secrétaire de séance,

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