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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 034 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 034 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2023-034
PUBLIÉ LE 9 MARS 2023 Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2023-03-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne
Bouché, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial, et à Mmes les chefs de bureau de la direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial (4 pages) Page 3
53-2023-02-02-00003 - Mayenne - GASPARI (4 pages) Page 8
2 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2023-03-08-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anne Bouché, directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial, et à
Mmes les chefs de bureau de la direction de la
coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-03-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne Bouché, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et à Mmes les chefs de 3 PRÉFÈTE Direction de la coordination
DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial Liberté Bureau de la coordination interministérielle
Égalité et des politiques publiques Fraternité
Arrêté du - 8 MARS 2023
portant délégation de signature à Mme Anne BOUCHÉ,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
et à Mmes les chefs de bureau de la direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI
Marie-Aimée, préfète de la Mayenne,
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer,
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013, modifié, relatif à l'intégration de seize corps
ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État et à l'ouverture de
recrutements réservés dans ce corps,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 janvier 2018 portant changement d'intitulé, mutation,
nomination et détachement de Mme Anne BOUCHE, dans un emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du 6 février 2023 portant délégation de signature à Mme Anne BOUCHÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et à Mmes les chefs de bureau de la direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-03-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne Bouché, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et à Mmes les chefs de 4 ARRETE
Article 1° : dans le cadre des attributions de la direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial, délégation est donnée à Mme Anne BOUCHÉ, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
- la correspondance générale,
- les attestations entrant dans le cadre des attributions de cette direction,
- les états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales de
l'arrondissement de Laval,
- les ordres où demandes de paiement, titres de recettes, ordres de reversement, bordereaux
d'émission, pièces justificatives et situations se rapportant à l'exécution du budget de
l'État,
- les états exécutoires et autres documents comptables relevant de la compétence de cette
direction,
- les documents relevant de l'activité des associations foncières de remembrement et des
associations syndicales de drainage et d'irrigation,
- les certificats de versement de subventions au vu des états de dépenses visés par le
comptable (FNADT, DETR, DSIL, DSID),
- les arrêtés portant attribution du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA),
- les arrêtés portant création où dissolution des régies de recettes de l'État auprès des collectivités,
- les arrêtés portant attribution de la répartition des amendes de police et de gendarmerie
relatives à la sécurité routière,
- les arrêtés portant attribution de la dotation départementale d'équipement des collèges,
- les arrêtés relatifs à la dotation spéciale « instituteur »,
- les arrêtés de versement de la compensation « spectacle, jeux et divertissements »,
- les arrêtés portant attribution de la dotation « titres sécurisés » (DTS),
- les arrêtés portant remboursement de l'indemnité due aux régisseurs d'État au sein des polices municipales,
- les arrêtés fixant la répartition de la dotation globale de décentralisation au titre de
l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme,
- les arrêtés relatifs à dotation globale de décentralisation destinée à compenser les
dépenses de transport scolaire urbain (ACOTU),
- les notifications des dotations de l'État,
- les observations en matière de contrôle budgétaire et de contrôle de légalité ne donnant
pas lieu à demande de retrait concernant les collectivités territoriales à l'exclusion du
contrôle de légalité en matière d'urbanisme,
- les demandes de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité et du
contrôle budgétaire, concernant les collectivités territoriales à l'exclusion du contrôle de
légalité en matière d'urbanisme,
- l'information, sur leur demande, des autorités locales, de l'intention du représentant de
l'État de ne pas déférer devant le tribunal administratif un acte qu'elles lui ont transmis,
- Les conventions et avenants de télétransmission électronique des actes des collectivités au
représentant de l'État,
- les arrêtés, ordres du jour et correspondances relatives à la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC),
- les arrêtés portant habilitation des organismes chargés de réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au lil de l'article L. 752-6 du code de commerce, et habilitation des
organismes pour l'établissement du certificat de conformité en application de l'article
L. 752-23 du code de commerce,
- les correspondances relatives au comité d'engagement du fonds mutualisé régional de
revitalisation des pays de la Loire (comptes-rendus),
- les correspondances relatives au comité de pilotage du fonds mutualisé départemental de
revitalisation,
- la présidence des commissions administratives consultatives relevant du champ de
compétence de la direction.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-03-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne Bouché, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et à Mmes les chefs de 5 Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BOUCHÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial :
- Mme Pascale GOULARD, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des relations avec les collectivités territoriales,
- Mme Dominique LEVEQUE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des finances locales,
- Mme Hélène HALTER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
la coordination interministérielle et des politiques publiques,
sont désignées, dans l’ordre, pour signer les pièces énumérées à l'article 1°’ du présent arrêté.
Article 3 : en ce qui concerne leur bureau respectif, délégation de signature est donnée à :
- Mme Pascale GOULARD, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des relations avec les collectivités territoriales, pour :
- les demandes de renseignements,
- les lettres de transmission,
- les accusés de réception,
- les bordereaux d'envoi.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale GOULARD cette délégation sera
exercée par Mme Sveltana LAZKO, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la
cheffe du bureau des relations avec les collectivités territoriales.
- Mme Dominique LEVEQUE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des finances locales, pour :
- les demandes de renseignements,
- les lettres de transmission,
- les bordereaux d'envoi,
- les accusés de réception,
- les pièces justificatives et situations se rapportant au contrôle budgétaire,
- les demandes et ordres de paiement, titres de recettes, pièces justificatives et
situations se rapportant à l'exécution du budget de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique LEVEQUE cette délégation sera
exercée par Mme Ingrid HAROUET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe à la cheffe du bureau des finances locales.
- Mme Hélène HALTER, attachée principale d'administration de l'Etat,cheffe du bureau de
la coordination interministérielle et des politiques publiques, pour :
- les demandes de renseignements,
- les lettres de transmission,
- les récépissés de dépôt de dossier de CDAC,
- les accusés de réception,
- les notifications de décisions,
- les correspondances relatives à l'aménagement commercial,
- les correspondances relatives au fonds mutualisé départemental de revitalisation,
- les bordereaux d'envoi,
la programmation et le financement des dispositifs liés à la politique de la ville (Budget
opérationnel de programme 147)
Article 4: en cas d'absence ou d'empêchement de la préfète ou du secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne, Mme Anne BOUCHÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pourra présider la commission départementale d'aménagement commercial de la Mayenne et la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Mayenne.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-03-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne Bouché, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et à Mmes les chefs de 6 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BOUCHÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, Mme Hélène HALTER pourra présider la commission départementale d'aménagement commercial de la Mayenne et la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Mayenne.
Article 5: en cas d'absence ou d'empêchement de la préfète ou du secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne, Mme Anne BOUCHÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pourra présider le comité d'engagement du fonds mutualisé régional de revitalisation des pays de la Loire.
Article 6: en cas d'absence ou d'empêchement de la préfète ou du secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne, Mme Anne BOUCHÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pourra présider le comité de pilotage du fonds mutualisé départemental de revitalisation.
Article 7: la signature, la qualité, les prénom et nom du chef de bureau délégataire et des
fonctionnaires délégataires devront être précédés de la mention suivante :
« Pour la préfète et par délégation ».
Article 8 : L'arrêté du 6 février 2023 sus-visé est abrogé.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Marie-Aimée PASPAR
]
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-03-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne Bouché, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et à Mmes les chefs de 7 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2023-02-02-00003
Mayenne - GASPARI
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-02-02-00003 - Mayenne - GASPARI 8 mere € in H (iQ ‘
« O. -
Eu +02 593 PRÉFÈTE 23.088
DE LA REGION
CENTRE-VAL
DE LOIRE Secrétariat général
pur pour les affaires régionales Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Madame Marie-Aimée GASPARI
_ Préfète de la Mayenne
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
PRÉFÈTE COORDONNATRICE
DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le
second alinéa de l’article L.221-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois de
finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Préfecture de le région Centre-Val de Loire - 181, rue de Bourgogne - 45042 GRLEANS C EDEX 7
rél. (stendard) 62 38 6145 48 wviw.pi -fectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-02-02-00003 - Mayenne - GASPARI 9 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du "Plan Loire Grandeur Nature" et notamment son article 5 ;
Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 112, 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;
Sur la proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1er: Délégation est donnée à Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : En application du 4° de l’article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Marie-Aimée GASPARI peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation par le présent arrêté.
Article 3 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la Préfète coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 6 février 2023.
L’arrêté préfectoral n° 21.089 du 10 mars 2021 est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne sont chargées de
2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-02-02-00003 - Mayenne - GASPARI 10 département de la Mayenne, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Centre-Val de Loire et de la préfecture du département de la Mayenne.
Fait à Orléans, le 0 2
FEV. 2023
La Préfète de la région
Centre-Val de Loire,
Préfète coordonnatrice du
bassin Loire-Bretagne,
eñ
Régine ENGSTRÔM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- _un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ,
- un recours hiérarchique, adressé : au ministre de l’intérieur ;
11 place Beauvau
75008 Paris
- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-02-02-00003 - Mayenne - GASPARI 11 ses 534 ST
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-02-02-00003 - Mayenne - GASPARI 12