Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 034 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 101 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 115 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 187 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 037 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 048 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 074 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 163 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 148 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 101 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 101 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 101 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2023-101
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023 Sommaire
Direction départementale de la sécurité publique 53 /
53-2023-07-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature au DDSP de
la Mayenne pour la saisie des demandes d'achat et service fait dans
l'application Chorus (2 pages) Page 3
53-2023-07-06-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature au DDSP
53 (2 pages) Page 6
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du
travail et de l'emploi-Pays de la Loire /
53-2023-07-03-00005 - Décision N°2023/DREETS/Pôle T/DETS-PP53/27
portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle et de
gestion des intérims - direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Mayenne (3 pages) Page 9
2 Direction départementale de la sécurité
publique 53
53-2023-07-06-00001
Arrêté portant délégation de signature au DDSP
de la Mayenne pour la saisie des demandes
d'achat et service fait dans l'application Chorus
Direction départementale de la sécurité publique 53 - 53-2023-07-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature au DDSP de la Mayenne pour la saisie des demandes d'achat et service fait dans l'application Chorus 3 Æ | Direction de la coordination PREFETE des politiques publiques et de l'appui territorial
DE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté et des politiques publiques
Égalité
Fraternité
Arrêté du 6 JUIL. 2923
portant délégation de signature au directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne pour
la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-
Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat
et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI
Marie-Aimée, préfète de la Mayenne,
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale,
Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, du 19 août 2022, nommant M. Nicolas GUERRAND directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne et chef de la circonscription de Laval à
compter du 5 septembre 2022,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE:
Article 1° : Délégation en matière d’ordonnancement secondaire est donnée à M. Nicolas GUERRAND,
directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions, tous les actes financiers, pièces justificatives de dépenses et de recettes, états de
créances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat et la constatation du service fait dans
l'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépenses imputées le budget
de fonctionnement de son service (BOP 176).
Article 2: Délégation est également donnée à M. Nicolas GUERRAND pour la validation des ordres et
frais de mission dans l'application Chorus-DT.
46 rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Direction départementale de la sécurité publique 53 - 53-2023-07-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature au DDSP de la Mayenne pour la saisie des demandes d'achat et service fait dans l'application Chorus 4 Article 3 : M. Nicolas GUERRAND est autorisé à subdéléguer à des personnels placés sous son autorité,
dans le cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie des attributions mentionnées aux
articles 1* et 2 ci-dessus, par arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Mayenne.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental de la
sécurité publique de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Marie-AiméelGASPARI
Direction départementale de la sécurité publique 53 - 53-2023-07-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature au DDSP de la Mayenne pour la saisie des demandes d'achat et service fait dans l'application Chorus 5 Direction départementale de la sécurité
publique 53
53-2023-07-06-00002
Arrêté portant subdélégation de signature au
DDSP 53
Direction départementale de la sécurité publique 53 - 53-2023-07-06-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature au DDSP 53 6 Décision portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation
du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte
achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la
direction départementale de la sécurité publique de ...
Le directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; :
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
Vu l'arrêté DRCPN N°1477 du 11/08/2022 nommant M .Nicolas GUERRAND en qualité de ‘directeur
départemental de la sécurité publique de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Mayenne du 06/07/2023 portant délégation de signature au directeur/
départemental de la sécurité publique de Mayenne pour la saisie des demandes d'achat et la
certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses
par carte achatet la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT
Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en
date du 06/07/2023, de désigner les agents de la direction départementale de la sécurité publique
de la Mayenne bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de
certains actes financiers ;
DECIDE :
Article 1°’: Délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la sécurité publique
de la Mayenne ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences
et fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier.
0176-DOUE-D053, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes et des
états de créances
Nom/prénom du titulaire de la | _ Grade Fonction
subdélégation LL | _ [
MONTIEGE Nathalie L SA Sup Cheffe SGO __
[MOULIN Corinne AAP1 _Budgétaire
b) Constatation du service fait
Nom/prénom du titulaire de la Grade Fonction
__ Subdélégation | : |
MONTIEGE Nathalie : SA Sup __ Cheffe SGO
MOULIN Corinne AAP1 Budgétaire
2/3
Direction départementale de la sécurité publique 53 - 53-2023-07-06-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature au DDSP 53 7 c) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application
Chorus-DT
| Nom/prénom du titulaire de la Grade |
| subdélégation EL |
SA Sup MONTIEGE Nathalie
. LL
MOULIN Corinne AAP1
Fonction
Cheffe SGO
Statut de valideur |
(1)
[Valideur
hiérarchique,
service
gestionnaire,
gestionnaire
contrôleur,
gestionnaire
valideur
Budgétaire
valideur
Valideur
hiérarchique,
service
gestionnaire,
gestionnaire
contrôleur,
gestionnaire
d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du porteur
| de la carte achat
POLLART Christophe
MOULIN Corinne
Grade Fonction | Montant maximal |
par transaction
Brigadier [500
AAP1 500
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne
Fait à Laval....., le 06/07/2023
Le directe) r papartemes tal
Direction départementale de la sécurité publique 53 - 53-2023-07-06-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature au DDSP 53 8 Direction régionale des entreprises de la
concurrence de la consommation du travail et
de l'emploi-Pays de la Loire
53-2023-07-03-00005
Décision N°2023/DREETS/Pôle T/DETS-PP53/27
portant affectation des agents de contrôle dans
l'unité de contrôle et de gestion des intérims -
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi-Pays de la Loire - 53-2023-07-03-00005 - Décision N°2023/DREETS/Pôle T/DETS-PP53/27 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de 9 E 5 Direction régionale de l'économie,
DU TRAVAIL, . de l'emploi, du travail et des solidarités DU PLEIN EMPLOI Ï ET DE L'INSERTION des Pays de la Loire
Liberté
Égalsté
Fraicraité
Décision n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS-PP 53/27
portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle et gestion des intérims Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de la Mayenne
La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la région Pays de la Loire
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales .
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des _ solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
VU la décision de la DREETS n° 2021/DREETS/Pôle T/DDETS-PP 53/37 du 24 juin 2021 relative à la
localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la
région Pays de la Loire, DDETS-PP de la Mayenne,
VU l'arrêté du 12 avril 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du
travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé portant nomination
de Madame Marie-Pierre DURAND sur l'emploi de Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire à compter du 1° mai 2021,
DÉCIDE
Article 1 :
Est nommée comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne l'agent suivant : - Unité de contrôle n° 1 : Madame MANCEAU Christelle.
Article 2 : :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10(1) du code du travail et conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne les agents suivants :
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 1
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi-Pays de la Loire - 53-2023-07-03-00005 - Décision N°2023/DREETS/Pôle T/DETS-PP53/27 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de 10 1èe section : Madame GAILLARD Sandra, inspecteur du travail,
2ème section: Monsieur TABARD Benoît, inspecteur du travail,
3ème section: section vacante,
4ère section: Monsieur Vincent LECLERC, inspecteur du travail,
5ère section: Monsieur CORREIA David, inspecteur du travail,
6ère section: section vacante,
7ère section: section vacante, |
8ème section: Madame LAMANDÉ-MORANT Virginie, inspecteur du travail,
9ème section: section vacante.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim sur la 1" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 8°"° section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5°" section en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2°" section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2è" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5°"
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la gème section ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par la responsable de l'unité de
contrôle ;
- L'intérim de l'inspecteur de la 3è" section est assuré par la responsable de l'unité de contrôle ou en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la 8*"° section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5°" section ou, en
_cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 19e section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2°me section ;
- L'intérim de l'inspecteur de la 4?" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2°" section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
gère section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
1è section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par la responsable de l'unité de
contrôle ;
L'intérim de l'inspecteur de la 5è"e section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ÿ"e section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1 section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par la responsable de l'unité de contrôle ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6" section est assuré par la responsable de l'unité de contrôle
ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 8°" section OÙ, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2*"* section ou, :
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5°" section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1°" section ou, en cas | d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par la responsable de l'unité de contrôle ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7è"° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5°
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8°
section ou, en cas d'absence ou d'‘empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1%
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi-Pays de la Loire - 53-2023-07-03-00005 - Décision N°2023/DREETS/Pôle T/DETS-PP53/27 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de 11 section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2°
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par la responsable de l'unité de
contrôle ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1%
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2°
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5°".
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par la responsable de l'unité de
contrôle ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9è"e section est assuré par l'inspecteur du travail de la qère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8°T° section ou, en cas d'absence ou d' empêchement de ce dernier, par la responsable de l'unité de contrôle.
Article 4 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS-PP 53/24 du
25 mai 2023 à compter du1® juillet 2023.
Article 5 :
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de
la Loire et le Directeur départemental, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne sont chargés de l'application de là présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Région et à celui de la préfecture du département
de la Mayenne.
Fait Gple 03 juillet 2023
Marie-Pierre DURAND
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi-Pays de la Loire - 53-2023-07-03-00005 - Décision N°2023/DREETS/Pôle T/DETS-PP53/27 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de 12