Arrêté - ADM 2025 032 Arrete favorable PA 24 03 Nomeres investissements Avenue des Martyrs

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Arrêté - ADM 2025 032 Arrete favorable PA 24 03 Nomeres investissements Avenue des Martyrs Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Roost-Warendin. Lien du pdf (Arrêté - ADM 2025 032 Arrete favorable PA 24 03 Nomeres investissements Avenue des Martyrs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques, Mairie de ROOST-WARENDIN

RONA CRUE

F. 03 27 95 90 01

www.ville-roostwarendin.fr

270 rue Pierre Brossolette.59286 ROOST-WARENDIN

ADM - 2025-032

ARRÊTE

ACCORDANT UN PERMIS D'AMENAGER

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

CADRE 1 : DEMANDE DE PERMIS D’AMENAGER CADRE 2 : PERMIS D'AMENAGER

déposée le : 27/11/2024 N° PA 059 509 24 00003

complétée le : 13/12/2024 et 10/01/2025

par : NOMERES INVESTISSEMENTS

demeurant : 29, rue du Maresquel - 59242 TEMPLEUVE-EN-PEVELE

représentée par : Monsieur POCHER Thomas

pour : Division de parcelle en 2 lots

sur un terrain sis : Avenue des Martyrs de la Résistance

Réf. Cadastrale : B 2288p

Monsieur Le Maire,

Vu la demande de permis d'aménager déposée le 27 novembre 2024 par NOMERES INVESTISSEMENTS, représentée par Monsieur POCHER Thomas, demeurant 29, rue du Maresquel à TEMPLEUVE-EN-PEVELE (59242),

Vu l'objet de la demande :

- Division parcellaire d'un terrain en 2 lots

- Terrain situé Avenue des Martyrs de la Résistance, cadastré B 2288p d'une superficie de 5 408 m2

Vu la demande de pièces complémentaires en date du 03 décembre 2024, Vu les pièces complémentaires réceptionnées en date du 13/12/2024 et 10/01/2025, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-2 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/10/2012 et ses modifications ultérieures, Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 06 février 2025 ;

Vu la délégation de signature en faveur de Monsieur Jean-Louis QUIN, adjoint à l'urbanisme, en date du 8 juin 2020,

Considérant qu'aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées ;

Considérant que le projet est situé dans les abords du monument historique, ici, le château de Bernicourt, qu'en l'état il est de nature à porter atteinte à la conservation où à la mise en valeur des abords de ce monument historique ;

Considérant toutefois que le projet peut être accepté à condition de respecter les prescriptions ci- annexées ;:

ARRETE

ARTICLE 1 : Le Permis d'Aménager est ACCORDÉ sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux différents articles du présent arrêté.ARTICLE 2 : Le nombre maximum de lots autorisé est de 2.

ARTICLE 3: Les prescriptions ci-annexées de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 06/02/2025 doivent être strictement respectées.

ARTICLE 4 : La présente autorisation sera affichée sur le terrain par les soins du pétitionnaire, dès sa notification et ce pendant 2 mois (article R 424-15 du code de l'urbanisme).

Le 07/02/2025

Pour le jre,

L'Adjoint à |’

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT |

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir

le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de

la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche

prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois

ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur

à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les prescriptions d'urbanisme de

tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et

adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la

mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours

est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification. Publié le 07 février 2025