Arrêté - ADM 2025 058 Arrete favorable PA 24 02 Maisons et Cites Rue Domfront Rue dExmes

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Arrêté - ADM 2025 058 Arrete favorable PA 24 02 Maisons et Cites Rue Domfront Rue dExmes Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Roost-Warendin. Lien du pdf (Arrêté - ADM 2025 058 Arrete favorable PA 24 02 Maisons et Cites Rue Domfront Rue dExmes)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, Mairie de ROOST-WARENDIN

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2790 rue Pierre Brossolette-$59286 ROOST-WARENDIN

ADM - 2025-058

ARRÊTE

ACCORDANT UN PERMIS D'AMENAGER

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

CADRE 1 : DEMANDE DE PERMIS D'AMENAGER CADRE 2 : PERMIS D'AMENAGER

déposée le : 18/11/2024 N° PA 059 509 24 00002

complétée le

par : MAISONS & CITES

demeurant à : 196, rue Ludwig Beethoven - 59500 DOUAI

représentée par : Monsieur TEITE Grégory

pour : Détachement de 3 terrains à bâtir

sur un terrain sis : Rue de Domfront - Rue d'Exmès

Réf. Cadastrales : C 1634, C 1635, C 1636, C 1637, C 1638, C 1639, C 916

Le Maire,

Vu la demande de permis d'aménager présentée le 18 novembre 2024 par MAISONS & CITES demeurant 196, rue Ludwig Beethoven à Douai,

Vu l'objet de la demande :

- Détachement de 3 terrains à bâtir

- Terrains situés Rue de Domfront / Rue d'Exmès d'une superficie totale de 1 152 m2?

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-2 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/10/2012 et ses modifications ultérieures, Vu l'avis d'ENEDIS en date du 13/12/2024,

Vu l'avis de NOREADE eau potable, assainissement et incendie en date du 16/12/2024, Vu l'avis réputé favorable du Service Régional de l'Archéologie en date du 20/12/2025, Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 27/12/2024, Vu l'avis de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Nord en date du 13/01/2025, Vu la délégation de signature en faveur de Monsieur Jean-Louis QUIN, adjoint à l'urbanisme, en date du 8 juin 2020,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le permis d'aménager est accordé sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux différents articles du présent arrêté et conformément aux documents suivants annexés au présent arrêté :

- Plan topographique et parcellaire (PA 3)

- Plan topographique et parcellaire de division (PA 4)

- Vue et coupe de terrain (PA 5)

- Reportage photographique (PA 6 et PA 7)

- Programme des travaux (PA 8)

- Plan d'implantation - Hypothèse (PA 9)

- Règlement du lotissement

ARTICLE 2 : Le nombre maximum de lots dont la réalisation est autorisée est de 3. La surface de plancher maximale autorisée est de 600 m2 (soit 200 m2 par lot). L'édification des constructions devra respecter les dispositions du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur le territoire de la commune de Roost-Warendin complétées par les dispositions du plan topographique et parcellaire de division (PA 4) et du règlement de lotissement.ARTICLE 3 : Les prescriptions et observations ci-annexées de Noréade Services Eau, Assainissement

et Incendie doivent être strictement respectées. Le pétitionnaire est informé que le projet sera soumis au versement d’une participation pour le financement à l'assainissement collectif prévue par les articles L.1331-7 et L.1331-7-1 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 4 : Les prescriptions et observations ci-annexées du Service Départemental d'Incendie et de Secours doivent être strictement respectées.

ARTICLE 5 : Le pétitionnaire est informé que les branchements aux réseaux publics (eau potable, eaux usées et pluviales, électricité, gaz, télécommunication ….) devront être réalisés sous le contrôle des services gestionnaires de ces réseaux, après consultation préalable.

D'une manière générale, tous travaux prévus sur le domaine public et notamment toute traversée de chaussée et création d'accès, devront faire l'objet d'une demande de permission de voirie préalablement à la réalisation desdits travaux.

ARTICLE 6 : Les acquéreurs des lots, devront être informés qu'ils seront redevables : - De la taxe d'aménagement,

- De la redevance d'archéologie préventive,

- De la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC)

ARTICLE 7 : La présente autorisation sera affichée sur le terrain par les soins du pétitionnaire, dès sa notification et ce pendant 2 mois (article R 424-135 du code de l'urbanisme).

Le 03/03/2025

Pour le Maire, AADLES

L'Adjoint à l'Ufsanjsme,

Jean-Louis QUIN

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification. Publié le 03 mars 2025INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT |

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du

code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.