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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 07 17 RAA 29
Document publié le Dimanche 29 juillet 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 07 17 RAA 29)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
es-de-Haute
= Pr
NP
ere
ÿ”
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
juillet 2012
2012
— 29
Parution
le
Mardi
17
Juillet
2012 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
2012-29 Juillet 2012 SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce recueil des
actes
administratifs
est en
ligne sur
le site Internet
de
la Préfecture
:
www.alpes-de-haute-provence.pref.
gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications",
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA SECURITÉ
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1598
du
11
juillet
2012
portant
dérogation
aux
dispositions
des
articles
1% et 2 de l'arrêté ministériel
du 20
décembre
2010
portant interdiction
de certaines
routes
aux
concentrations
et manifestations
sportives
pgi
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1603
du
12 juillet 2012
autorisant
le déroulement
d'une
course
de
Côte
Tout
Terrain
à Bras
d'Asse
le
12
août
2012
p£g3
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1438
du
21
juin
2012
portant
approbation
de
la
carte
communale
de
Fontienne
(annexes
consultables
à la Direction
Départementale
des
Territoires
ou
en
Préfecture)
Pg9
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1627
du
17
juillet
2012
autorisant
Monsieur
Albert
MANUEL,
président
du
groupement
pastoral
de
l'Alapge,
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif,
contre
la prédation
par
Le
ioup
(Canis
lupus)
sur
Les
parcours
de
l’unité
pastorale
collective
du
groupement,
situés
sur
la commune
de
La
Condamine-Châtelard
pg
ll
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1628
du
17
juillet
2012
autorisant
Monsieur
Jean-Paul
FERAUD,
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau,
contre
la prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
situés
du
groupement,
situés
sur
les
communes
de
Hautes-Duyes
et Thoard
pg
15 Es
"
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
SECURITE
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
Bureau
du Cabi
26
reeecere
Digne-les-Bains,
le
{
ui.
êgt2
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012 - [538
portant
dérogation
aux
dispositions
des
articles
ler
et 2
de
l'arrêté ministériel
du
20
décembre
2010
portant interdiction
de certaines
routes
aux
concentrations
et manifestations
sportives
Le
PREFET
des
ALPES
de
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le décret
n°2009-615
du
3 juin
2009
modifié
fixant
la liste des
routes
à grande
circulation,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et manifestations
sportives,
Vu
l'arrêté ministériel
du 8 décembre
2011
portant
interdiction
des routes
à grande
circulation
aux
concentration
et manifestations
sportives
à certaines
périodes
de l'année
2012,
Vu
la
demande
en
date
du
20
février
2012,
présentée
par
M.
M.
Jean-François
ALCAN
pour
l'utilisation
de
la RD900
lors
du
déroulement
de
l'épreuve
cyclotosportive
dénommée
la Haute-
Route,
le 24
août
2012,
Vu
l'avis
formulé
par
Monsieur.
le Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de Haute-Provence,
en date du 28 juin 2012, Vu
l'avis formulé
par
Monsieur
le Colonel,
commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de Haute-Provence,
en
date
du
9 mai
2012
Considérant
que
l'épreuve
cyclosportive
dénommée"La
Haute-Route"
ne
nécessite
l'emprunt
de
la
RD
907
que
sur
une
section
de
7
km
entre
l'intersection
de
la
RD
125
et
du
CVO2
sur
la
commune
de
Jausiers,
Sur
proposition
de Madame
la Directrice
de la Sécurité
et des
Services
du Cabinet,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04 92 56
72
00 — Fax
: 04 92
31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
bip f/www.alpes-de-haute-provence.prefgouv.fr ARRET
E
:
ARTICLE
ler
-
Par
dérogation
à
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
susvisé,
le
déroulement
de
la
manifestation
cyclosportive
dénommée
"La
Haute-Route'
est
exceptionnellement
autorisé
sur
la
RD
900,
(sur
la
section
de
7
km
comprise
entre
l'intersection
de
la
RD
125
et
du
CV02
sur
la
commune
de
Jausiers,),
le
24
août
2012.
ARTICLE
2 -
- Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
- M.
le
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute-Provence
- Mme
la
Sous-Préfète
de
Barcelonnette
- M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
- M.
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence
- M.
le
Directeur
Départemental
du
Service
d'Incendie
et
de
Secours
- M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
- M.
le
Maire
de
Jausiers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le Préfet,
et par
délégation
La
Directrice
de
la Sécurité
et des
Seryices
du
Cabinet
Marie-Per
e PLAZA
_N_ EX
Ee
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET Bureau
du Cabinet
Digne
les Bains,
le
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012 - 16 C3
Autorisant
le déroulement
d'une
course
de
Côte
Tout
Terrain
à Bras
d'Asse
— le
12
août
2012.
LE
PREFET
des ALPES
de HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu
le Code
du
Sport,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2211-1
et suivants,
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le décret
n°04-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action des
services
de l'Etat dans
les régions
et départements,
Vu
l'arrêté
du
20
octobre
1956
relatif
aux
polices
d'assurances
des
épreuves
et
compétitions
sportives
sur
la voie
publique,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°10-235
du
28
janvier
2010
désignant
les
membres
de
la
commission
Départementale
de Sécurité Routière
et ses formations
spécialisées,
Va
l'arrêté
préfectoral
n°
1161536
en
date
du
19
août
2011
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
de Alpes
de Haute-Provence,
Vu
la demande
formulée
Le
11
mai
2012
par
M.
PAUL,
Président
du
Moto
Club
de Roumoules
en
vue
d'être
autorisé
à organiser,
le
12
août
2012
une
course
de
côte tout terrain
à Bras
d'Asse,
Vu
la
notice
relative
à
la
sécurité
et
à
la
tranquillité
publique
annexée
au
dossier
de
demande
d'autorisation, Vu
l'évaluation
des
incidences
au
titre
de
Natura
2000
transmise
par
l'organisateur
et
validée
favorablement
par la Direction Départementale
des Territoires,
Vu
les
attestations
complétant
le
dispositif
de
sécurité
et
de
secours,
remis
par
l'organisateur
le
28 juin
2012
Vu
la liste des
commissaires
transmise
le
10 juillet 2012
Vu
le tracé
de
l'épreuve
(annexe
I)
Vu
les
consultations
et avis
recueillis
auprès
des
administrations
et
collectivités
concernées
et
‘exposés
devant
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
-
Formation
spécialisée
"épreuves
sportives",
le 28 juin
2012,
Vu
la
proposition
d’autorisation
faite
au
Préfet
par
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
lors
de
sa séance
28 juin 2012,
Sur
la proposition
de la Directrice
de la Sécurité
et des
Services
du Cabinet,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04 92 36
72
O0 — Fax
: 04 92 31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
kttp:/wwwalpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr ARRETE:
ARTICLE
er
-Monsieur
Sylvain
PAUL,
Président
du
Moto-Club
de
Roumoules
est
autorisé
à
organiser
sous
son
entière
responsabilité,
le
12
août
2012,
une
course
de
côte
tout
terrain,
selon
l'itinéraire
ci-joint
et
dans
les
conditions
énumérées
ci-après.
ARTICLE
2
-L'épreuve
se
déroulera
sur
un
circuit
fermé
sur
une
distance
de
3
km
7
qui
sera
une
manche
du
Championnat
de
Provence
de
course
de
cote
Tout
Terrain,
Finale
de
la
discipline
2012.
ARTICLE
3 —
Conformément
à l'article
R
331-37
du
Code
du
Sport,
le
présent
arrêté
d'autorisation
vaut
homologation
de
ce
circuit
non
permanent
pour
la
durée
de
la
compétition.
ARTICLE
4 -D'une
manière
générale,
l'association
organisatrice
affiliée
à la
Fédération
Française
de
Motocyclisme,
délégataire
auprès
du
Ministère
des
sports,
de
la
jeunesse,
de
l'éducation
populaire
et
de
la
vie
associative
devra
appliquer
les
règlements
sportifs
et
consignes
de
sécurité
édictés
par
cette
fédération.
Le
port
du
casque
par
les
concurrents
est
obligatoire.
ARTICLE
5 -Les
conditions
de
déroulement
de
la
manifestation,
en
ce
qui
concerne
notamment
la
sécurité
des
concurrents
et
des
spectateurs,
seront
conformes
au
descriptif
fourni
par
l'organisateur,
au
règlement
particulier
de
la
manifestation
ainsi
qu'aux
dispositions
énoncées
en
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière,
réunie
le
28
juin
2012.
ARTICLE
6
- Les
participants
devront
respecter
strictement
le
parcours
déposé
en
Préfecture
et
ne
pas
sortir
des
voies
autorisées.
En
aucun
cas
les
concurrents
ne
devront
emprunter
la
voirie
départementale. ARTICLE
7
- Les
organisateurs,
conformément
au
dispositif
de
sécurité
figurant
au
dossier,
ont
délimité,
une
zone
réservée
au
public
sécurisées,
située
au
départ
du
circuit
En
dehors
de
la
zone
précitée,
la
présence
du
public
est
interdite,
sauf
si
celui-ci
se
tient,
eu
égard
à
la
configuration
des
lieux,
en
surplomb
d'au
moins
2,50
m
par
rapport
à
la
chaussée.
Les
organisateurs
apposeront
des
panneaux
d'interdiction
au
public
et
délimiteront
avec
de
la
rubalise
les
endroits
interdits
La
zone
d'accueil
du
public
sera
délimitée
par
un
grillage
plastique
souple
d'au
moins
1 mètre
de
hauteur
et
implanté
de
telle
sorte
que
le
public
ne
pourra
se
tenir
à aucun
moment
à moins
de
2,
50
m
en
surplomb
de
la
chaussée.
Cette
zone
sera
signalisée
au
moyen
de
pancartes
et
surveillées
par
deux
signaleurs
dotés
de
liaison
radio
avec
le
PC
de
la
manifestation,
chacun
à chaque
extrémité.
En
aucun
cas,
le
public
ne
pourra
avoir
accès
à
l'intérieur
des
zones
utilisées
pour
l'évolution
des
motos.
:
ARTICLE
8
-
Toutes
les
dispositions
nécessaires
seront
prises
pour
assurer
la
sécurité
des
participants
et
des
autres
usagers.
L'organisateur
sera
responsable
de
la
sécurité
des
concurrents
et
des
spectateurs
sur
l'ensemble
du
parcours
et
devra
assurer
le
service
d'ordre
de
la
manifestation.
Il
devra
:
-
veiller
à
faire
respecter
l'interdiction
de
stationner
sur
la
chaussée
et
l'accotement
de
routes
départementales
situées
à proximité
de
l'épreuve,
pour
les
concurrents
et
assistances,
l'organisation
ainsi
que
pour
les
spectateurs.
- matérialiser
les
emplacements
prévus
à
cet
effet
sur
un
terrain
privé
en
bordure
de
la
RD108
et
prévoir
un
accès
unique
sur
celle-ci,
qui
sera
sécurisé
par
des
signaleurs
munis
de
gilets
haute
visibilité. - mettre
en
place
des
éléments
de
sécurité
:barrières,
fléchages
et
informations,
avant
l'arrivée
du
public. - assurer
les
traversées
des
voies
ouvertes
à la
circulation
par des
signaleurs,
porteurs
de
chasuble
à
haute
visibilité
à
la
norme
NF.
Ils
seront
positionnés
à toutes
les
intersections
traversées
par
les
concurrents.
Ceux-ci
seront
en
liaison
radio
téléphonique
afin
de
pourvoir
aux
alertes
de
toute
nature. -
prévoir
et
gérer
les
risques
de
pollution
sur
les
zones
de
parking,
les
zones
d'entretien
des
véhicules
et
les
stockages
de
carburants.
- effectuer
le
nettoyage
de
la
chaussée
à
la
fin
de
l'épreuve
voire
pendant
l'épreuve,
si
nécessaire
ainsi
qu'à procéder
à l'enlèvement
des
détritus
que
la course
aura pu
amener.
ARTICLE
9 - Le dispositif de sécurité
sera maintenu
pendant
la durée
de la manifestation.
Assistance
sécurité
—
1 directeur
de
course,
—
1i
postes
de
commissaires
— les
commissaires
seront
munis
d'un
extincteur
6 kg.
—
1 extincteur 2 kg par moto
et un tapis environnemental
—
1 citerne de
10 000
litres d'eau
-
couverture
transmission par radio VHF
entre les commissaires,
le directeur de course
et les
secouristes,
-
zone
publie
matérialisée par des rubalises
et des grillages,
-
panneaux
«feux
interdits» disposés
sur le pare
coureur
et les commissaires
sensibiliseront les
participants
et spectateurs
aux
risques
incendie,
—
piste débroussaillée
aux
abords
sur une
profondeur
de
10 mètres.
Assistance
médicale
_
2 poste
de secours
—
8 secouristes
de l'AMSAR
équipés
de 2 VPSP,
2 véhicules
4X4
et de matériels
de
ler
secours
; brancard,
matelas
coquille,
matériels
d'oxygénothérapie,
DAT,
plan
dur,
_
1 médecin
(Amsar),
—
1 ambulance
agréée(ambulances
Baïe
d'Azur).
ARTICLE
19
- L'organisateur
devra
mettre
en
place
une
signalétique
interdisant
tous
feux
:
L'emploi
du
feu
est
interdit.
Les
dispositions
prévues
par
le
Code
Forestier
(article
L.
322-1)
et
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
04-570
du
12
mars
2004
et
07-1697
du
1%
août
2007
relatifs
à la
prévention
des
incendies
de
forêts
et
portant
réglementation
de
l'emploi
du
feu
seront
strictement
appliquées Les
organisateurs
prendront
contact,
le
jour
de
l'épreuve
avec
le
CODIS
.
S'il
est
établi
un
risque
de
niveau
très
sévère
d'incendie
de
forêts
entraînant
le
déclenchement
du
"Plan
Alerte
Météo",
les
pistes
se
trouvant
dans
la
zone
exposée
au
dit
risque
seront
interdites
d'évolution.
En
outre,
dès
lors
que
les
moyens
de
lutte
contre
l’incendie
des
Centres
de
Secours
couvrant
le
territoire
où
se
déroule
cette
manifestation,
ainsi
que
les
moyens
aériens
basés
à
DIGNE-LES--
BAINS
devront
être
orientés
sur
un
autre
secteur
du
département,
la
manifestation
pourra
être
suspendue
où
arrêtée
sur
décision
de
l'autorité
préfectorale,
les
conditions
de
protection
des
sites
et
des
personnes
n’étant
plus,
dès
lors,
pleinement
assurées
alors
que,
compte
tenu
de
la
période,
les
risques
de
feux
de
forêts
sont
majeurs.
Les
organisateurs
aviseront
également
le
maire
de
la
commune
concernée
afin
que
ce
dernier
use
des
pouvoirs
de
police
dont
il
est
investi
aux
termes
de
l'article
L.
2211-1
et
suivants
du
Code Général
des
Collectivités
territoriales.
ARTICLE
11- Le balisage
ou de fléchage
permanent
sur l'itinéraire de la course
est interdit.
Dans
la mesure
du
possible,
l'organisateur
veillera
à ce
que
les
traversées
de
cours
d'eau
se
fassent
par
les
ponts
et les
passerelles
existants.
S'il y
avait
obligation
de
traverser
un
cours
d'eau,
il serait
nécessaire
de
mettre
en
place,
soit
un
passage
busé,
soit
une
passerelle,
afin
que
le bras
vif de
la
rivière
ne
soit pas
affecté
par
le passage
répétitif des
concurrents.
ARTICLE
12
-
Les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
de
l’organisateur,
à
l’occasion
de
cette
épreuve
sont
assurées
suivant
police
souscrite
le
14
mars
2012
avec
la Société
AXA
Assurances
ARTICLE
13
- Les
services
de
gendarmerie
effectueront
une
surveillance
de
l'épreuve
dans
le
cadre
normal
de leurs
services,
si aucune
mission
prioritaire
n'y fait obstacle.
ARTICLE
14-
- Après
que
la compétition
a débuté,
le
chef
du
service
d'ordre
et
les
organisateurs
ont
le pouvoir
et le devoir
d'arrêter
à tout
moment
la course,
si les
mesures
prescrites
par
le présent
arrêté
ne
sont
pas
respectées,
en
particulier
au
niveau
des
prescriptions
de
sécurité
(y
compris
météorologiques). Il
appartient
aux
représentants
des
forces
de
l'ordre
présents
de
rendre
compte
immédiatement
à
l'autorité
préfectorale
(téléphone
04
92
36
72
00),
de
tout
manquement
aux
dispositions
du
présent
arrêté
ou
d’accident
justifiant
une
suspension,
voire,
en
cas
de
manquement
grave,
d’obtenir
de
cette
autorité
une
interdiction
de
l'épreuve.
Ils en
avisent
également
le maire
de
la commune
concernée
afin que
ce dernier use
des pouvoirs
de
police
dont
il est
investi
aux
termes
des
articles
L
2211-1,
L
2212-1
et suivants
et L
2213-1
à 4
du
Code
Général
des Collectivités Territoriales.
En
présence
d'une
situation
dans
laquelle
la
santé
ou
la
sécurité
publiques
sont
compromises,
l'autorité
préfectorale
peut,
sur
simple
injonction
verbale
adressée
aux
organisateurs,
arrêter,
soit
provisoirement,
soit
de
façon
définitive,
le
déroulement
de
la
course.
Les
organisateurs
se
conformeront
à cette
injonction.
De
même,
sur la proposition
des
forces
de
l’ordre,
la suspension
provisoire
de la course
cessera par
décision de Pautorité préfectorale
dans
le cas
où cette dernière
aura
été amenée
à la prononcer.
ARTICLE
15 Monsieur
Claude
SARTORE
a été
désigné
organisateur
technique
pour
vérifier
que
l’ensemble
des
prescriptions
posées
par
la
présente
autorisation
sont
respectées
par
les
organisateurs,
leurs directeur et commissaires
de course
et le public.
Cette
vérification
sera
effectuée
sur
la totalité
du
parcours
chronométré,
peu
avant
le
passage
du
premier
concurrent
et
devra
porter
sur
l’ensemble
des
prescriptions
énumérées
dans
le
présent
arrêté. Conformément
à
l'article
R331-27
du
Code
du
Sport,
M.
Claude
SARTORE
adressera
à
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
par
fax
au
04
92
32.16.90
et
au
Groupement
de
Gendarmerie
au
04
92
30
11
30
une
heure
avant
le
départ
du
premier
concurrent,
une
attestation
écrite
certifiant
que
toutes
les prescriptions
mentionnées
au présent
arrêté
sont
respectées.
ARTICLE
16
—
L'organisateur
sera
responsable,
tant
vis
à
vis
de
l'Etat,
du
département
et
des
communes
que
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
ou
des
avaries
qui
pourraient
se produire
à l'occasion de cette manifestation.
Aucun
recours
contre
l'Etat,
le
département
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raïson
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisateurs,
aux
concurrents
ou
aux
tiers
ou
des
avaries
causées
à leurs
véhicules
au
cours
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée,
par
suite
du
mauvais
état
de la piste, des voies
publiques
ou de leurs dépendances. ARTICLE
17 — Le
présent
arrêté peut faire l'objet de recours,
dans
le délai de deux
mois,
dans
les conditions
suivantes
:
-
soit un recours
gracieux
auprès
du Préfet
des Alpes
de Haute-Provence
-
soit un
recours
hiérarchique
devant
le Ministre
de
l'Intérieur,
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
-
Sous-Direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
- 11, rue
des
Saussaies
75800
PARIS
CEDEX
08,
dans
ces deux
cas, le silence gardé
par l’ Administration,
pendant plus de deux
mois,
vaut
décision
de rejet. Un
nouveau
délai de deux
mois
est alors
ouvert pour
saisir le Tribunal Administratif,
à
compter
du jour
de l’expiration
de la période
précitée,
ou à compter
du jour de la réponse
explicite
de
l’autorité
saisie.
- soit
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
-- 22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Dans
ce
cas
pour
être
recevable
le
recours,
établi
en
3
exemplaires,
doit mentionner
le nom,
le prénom
et l'adresse
du requérant
et l'exposé
bref des
motifs
pour
lesquels
l'annulation
ou
le sursis
de
l'arrêté
est demandé.
ARTICLE
18
-
- Mme
le Directeur
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
- M.
le Colonel
Commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
des Alpes
de Haute-Provence,
- M.
le Président
du Conseil
Général
des Alpes
de Haute-Provence
- M.
le Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de Secours,
- M.
la Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations,
- M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires,
- Mme.
la Directrice
de
l'Unité
territoriale
départementale
de
l'Agence
Régionale
de
la Santé
- MM.
les Maires
de
Bras
d'Asse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera notifié à :
- Monsieur
Sylvain
PAUL
- Président
du Moto-Club
de
Roumoules
34
Rue
Grande
— Mairie
-
04500
Roumoules.
et dont
copie
sera
adressée
pour
information
à :
- M.
le Chef du
Service Médical
d'Urgence
Centre
Hospitalier
Quartier
St-Christophe
-
B.P.
213
— 04003
Digne
les Bains
- M.
le Directeur
de l'Agence
Départementale
de l'Office National
des Forêts
- M.
le Président
du Comité
Départemental
de Motocyclisme
- M.
le Maire
de
Saint-Julien
d'Asse,
et
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
à
la mairie
de
chaque
commune
concernée.
Pour
le Préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
MariePervenèlie
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3 E Liberté « Liberté « Égalité
» Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAÏSE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digene-les-Bains,
le
,
Service
Urbanisme
—
Développement
Durable
en
?
à
Î
J U
Î fe
dÿ
1è
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012
-AU3
&
Portant approbation
de la carte communale
de FONTIENNE
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L124-1et
suivants,
R124-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
relatifs
aux
cartes
communales;
Vu
la
loi
85-30
du
09
janvier
1985
relative
à l'aménagement
et
à la
protection
de
la
montagne;
Vu
la
délibération
du
08
octobre
2009
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Fontienne
a souhaité
se
doter
d'une
carte
communale
afin
de
répondre
aux
objectifs
en
matière
de
planification
urbaine
autour
durvillage
et
de
permettre
la
réalisation
d'une
zone
d'activité
dédiée
à l'énergie
solaire
photovoltaïque
;
PUR,
8,
Le
ag
Vu
l'accord
de
la
commission
départementale
compétente
en
matière
de
nature,
de
paysages
et
de
sites
sur
le
projet
de
zone
d'activité
dédiée
à l'énergie
solaire
photovoltaïque
dans
sa
séance
du
28
septembre
2011,
au
titre
de
l'article
L145-3-IIX,
b
du
code
de
l'urbanisme;
Vu
l'avis
réputé,
faverable,
de de
la
,fommission
départementale
de
la
consommation
des
espaces
comme
suité
à sa
saisiné
le
24
octobre
2011;.
Vu
l'accord
de
la
chambre
d'agriculture
le
15
mai
2012
sur
le
projet
de
zone
d'activité
dédiée
à
l'énergie solaire
photovoltaïque
au
titre
de
l'article
L145-3-TIT,
b du
code
de
l'urbanisme;
Vu
l'enquête
publique
du
23
janvier
2012
au
22
février
2012
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
28
février
2012
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP 211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX -— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au public
: de Oh
à
11h 30
et de
14h
15
à
16h
15,
du
lundi
au vendredi
Site internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
13
avril
2012
approuvant
la
carte
communale;
Vu
le
courrier
du
24
mai
2012
du
directeur
départemental
des
territoires
demandant
que
la
carte
communale
soit
corrigée
pour
tenir
compte
du
dossier
examiné
par
la
commission
départementale
de
nature,
de
paysages
et
de
sites
dans
sa
séance
du
28
septembre
2011
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
08
juin
2012
prenant
en
compte
les
observations
du
directeur
départemental
des
territoires
dans
son
courrier
du
24
mai
2012
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Forcalquier;
ARRETE:
Article
1 :
La
carte
communale
approuvée
par
le
conseil
municipal
de
Fontienne
le
13
avril
2012
et
annexée
au
présent
arrêté
est
approuvée;
Article
2 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
Fontienne
pour
affichage
pendant
un
mois
en
mairie.
A
l'initiative
du
maire,
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Cette
insertion
mentionnera
également
que
la
carte
communale
approuvée
est
consultable
en
mairie.
Article
4 :
Copie
de
la
présente
décision
sera
adressée
à :
Monsieur
le
Maire
de
Fontienne
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
F orcalquier
Monsieur
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Rodrigue
FURCŸ
Page
2
AO. JA
L
Ex
5
Liberté » Égalité « Frateraité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Digne les Bains, le
7
JUIL,
2012
Service Economie Agricole
:
°
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012
- 46
&
-
Autorisant
Monsieur
Albert
MANUEL,
président
du
groupement
pastoral
de
l'ALPAGE,
à effectuer des tirs de défense
en vue
de la protection
du troupeau
collectif,
contre
la prédation
par le loup
(Canis
lupus)
sur les parcours
de l’unité pastorale
collective
du
groupement,
situés
sur la commune
de LA
CONDAMINE-CHATELARD.
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
saivage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-
6à
R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de l'environnement
portant
sur les
espèces
de
faune
et de flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19 juin
2009
relatif
à l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux portant
sur la protection
des troupeaux
contre
la prédation
,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de destruction peuvent
être accordées
par les préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
-— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à
t1h
30
et de
14h
15
à
16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site
internet
: wmw.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr Vu
Parrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être délimitées
les unités d’action prévues
par l’arrêté du 9 mai
2011;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2012-2013 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012-1420
du
20
juin
2012
définissant
les
unités
d’action
sur
le
département
des Alpes
de
Haute-Provence
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
07
mai
2012; Vu
l'avis du
Conseil
National
de la protection
de la nature
en date du
13
avril 2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Albert
MANUEL
président
du
groupement
pastoral
de
L’'ALPAGE
le
03
juillet
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de la protection
du troupeau
collectif contre
la prédation
du loup
;
Vu
l’analyse technique
de la DDT
des Alpes
de Haute-Provence
du
03 juillet 2012
établissant que
le
troupeau
collectif du
groupement
pastoral
de
l’ALPAGE
est protégé
de
la prédation
du
loup
par
une
présence
humaine
permanente
auprès
du
troupeau,
qu’il
est
établi
que
le
troupeau
est
regroupé
chaque
nuit
dans
un parc
de protection
nocturne
électrifié,
que
Monsieur
Albert
MANUEL
pratique
l’effarouchement
sonore
et
lumineux,
que
ces
mesures
de
protection
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
V'ALPAGE
se trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1420
du
20
mai
2012
susvisé
;
Considérant
que
Monsieur
Albert
MANUEL
président
du
groupement
pastoral
de
I’ALPAGE
a mis
en œuvre
des mesures
d’effarouchement
et de protection
du troupeau
collectif contre
la prédation
du
loup ; Considérant
que
le troupeau
collectif du groupement
pastoral
de l’ALPAGE
pâture
et met
en valeur
les
surfaces
en herbe
de
son unité
pastorale
collective
située
sur une
zone
à risque
reconnue
ou
trois
unités
pastorales
voisines
ont
subi
au
moins
une
attaque
chacune
depuis
le
1Ÿ
mai
2011,
pour
lesquelles
la responsabilité
du
loup
n’a pas
été écartée
;
Considérant
qu'il
convient
de
protéger
de
la prédation
du
loup
le troupeau
collectif du
groupement
pastoral
de
l’ALPAGE
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état de
conservation
favorable
dans
son
aire de répartition naturelle,
dans
la mesure
où
elle s’inscrit
dans
le respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la destruction
peut
être
autorisée,
qui
intègre
cette
préoccupation
; Sur
proposition
du Directeur
Départemental
des Territoires
;
ARRETE
Article
1° :
Monsieur
Albert
MANUEL
président
du
groupement
pastoral
de
l’ALPAGE
est autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et par
les arrêtés
interministériels
du
9 mai
2011,
du
16 mars
2012
et du
07
mai
2012
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la mise
en
œuvre
de
ces tirs de
défense,
Monsieur
Albert
MANUEL
président
du
groupement
pastoral
de
J’ALPAGE,
titulaire
du
permis
de
chasser,
s’adjoint
les
tireurs
suivants
:
Vincent
MANUET,
Julien GARINO
et André
GARINO),
titulaires du permis
de chasser.
Au
préalable
de
leur
participation
à
ces
opérations
de
tirs
de
défense,
les
personnes
ci-dessus
désignées
devront faire valider leur permis
de chasser pour
la saison de chasse
2012/2013.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
l'ALPAGE,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
collective,
sur
la commune
de
LA
CONDAMINE-
CHÂTELARD.
Ils peuvent
être également
réalisés
dans
le cas d’un déplacement
du troupeau,
d’une
partie à une
autre non adjacente
de cette unité pastorale.
Article
4 : Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est valable
à compter
de
la date
de
la signature
du
présent
arrêté jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est subordonnée
à une
continuité
de la réglementation
en la matière
et, à la
tenue
quotidienne
d'un registre précisant :
- Le nom
du tireur ainsi que
le numéro
de son permis
de chasser ;
- Le
modèle
et le calibre
de
l'arme
utilisée
(canon
lisse, rayé,
etc.)
;
- Le lieu, la date et les heures
de début
et de fin de l'opération
;
- Le
nombre
de tirs effectués,
l’heure,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5 : Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Albert
MANUEL
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’O.N.C.ESS.
jointe
à la notification
du présent
arrêté préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la période
de
présence
du
troupeau
collectif sur les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2
du présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5%
catégorie
mentionné
à l’article
2
du
décret
du
6 mai
1995,
sauf
à proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
de
l’ALPAGE,
ainsi
qu’à proximité
des
lieux
fréquentés
par
le public.
Dans
ce cas précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est autorisée.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier type d'arme,
sont autorisées
la cartouche
à balle (type
brenneke)
propre
au fusil à canon
lisse
et/ou les cartouches
à plombs
cylindriques
d'un diamètre
inférieur ou égal à Amm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
A3 AU
Article
6 : Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si un loup
est blessé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur Albert
MANUEL,
président
du
groupement
pastoral
de
l'ALPAGE,
informe
sans
délai
la DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de cette recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Albert
MANUEL
président
du
groupement
pastoral
de
l’ALPAGE
informe
sans
délai
la DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-
dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si un
loup
est prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de tir de
défense
ou
de prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2012/2013.
Article
7 : Voies
et délais
et recours
La présente
autorisation est délivrée
sous
réserve
des droits des tiers.
Cet
arrêté
est susceptible,
dans
les deux
mois
à compter
de sa notification,
d’un recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfête
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
des Alpes
de
Haute-
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des Alpes
de Haute-Provence
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
des Alpes
de Haute-
Provence.
LE
PREFET
nu Michel
PAPAUD Liberté» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Digne
les Bains,
le
17
JUIL.
2012
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-16
2
&
Autorisant
Monsieur
Jean
Paul
FERAUPD,
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
situés
sur
les
communes
de
HAUTES
DUYES
et
THOARD
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
Parrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l'opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation,
Vu
l'arrêté
du
9 mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public:
de
9h
à
11h
30
et de
14h
15
à
46h
15,
du
lundi
au
vendredi Site
internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
Vu
Parrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
9 mai
2011;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012-1420
du
20
juin
2012
définissant
les
unités
d’action
sur
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
07
mai
2012;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Jean
Paul
FERAUD,
le
3
juillet
2012
sollicitant
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
;
Vu
l'analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
03
juillet
2012
établissant
que
la
présence
d’une
personne
en
permanence
au
sein
du
troupeau,
le
regroupement
de
ce
troupeau
la
nuit
dans
un
parc
électrifié
à double
clôture
et
la
réalisation
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux,
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Jean
Paul
FERAUD
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2012-1420
du
20
juin
2012
susvisé; Considérant
que
Monsieur
Jean
Paul
FERAUD
met
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
et
réalise
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
malgré
la mise
en place
de
ces mesures
de protection
et d’effarouchement,
le
troupeau
de
Monsieur
Jean
Paul
FERAUD
a subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
O1
mai
2011
pour
laquelle la responsabilité
du loup n’a pas
été écartée;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée; Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1%
: Monsieur
Jean
Paul
FERAUD
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9 mai
2011
et
du
16
mars
2012,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
16 Article
2
: Pour
mettre
en
œuvre
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Jean
Paui
FERAUD
est
titulaire
du
permis
de
chasser.
Il
devra
le
faire
valider
pour
la
saison
2012/2013
avant
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Jean
Paul
FERAUD,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
les
communes
de
HAUTES
DUYES
et
THOARD.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
sur
le
trajet
emprunté
reliant
une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée,
à
la
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à
là
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
et le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l'heure,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Jean
Paul
FERAUD
respectera
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
VO.N.C.FS.
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Jean
Paul
FERAUD.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la
fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté. Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5°%°
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Jean
Paul
FERAUD.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
[lumineuses
est
autorisée.
Article
6
: Conditions
de
suspension
de
Pautorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Jean
Paul
FERAUD
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012/2013.
17 Article
7
: Voies
et délais
et recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
lParrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de Haute-Provence.
LE
PREFET Michel
PAPAUD
AD