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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 07 06 RAA 26
Document publié le Jeudi 26 juillet 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 07 06 RAA 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
juillet 2012
2012
— 26
Parution
le 6 Juillet
2012 RECUEIL
SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
2012-26 Juillet 2012 SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce recueil
des
actes
administratifs
est en
ligne
sur
le site Internet
de
la Préfecture
:
www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications".
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA SECURITÉ
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
DU
PREFET
Service
interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civiles
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1511
fixant la composition
et le fonctionnement
du
groupe
de visite en
charge
du
contrôle
de
l'application
de
la réglementation
de
la
sécurité
des
occupants
des
terrains
et
aires
naturelles
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes
réglementairement
autorisés
soumis
à un
risque
naturel
ou
technologique
prévisible
r£i
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1507
du
2 juillet
2012
portant
réglementation
de
la navigation
sur
la
Durance
de
l'aval
du
barrage
de
l'Escale
à
l'entrée
de
la
retenue
de
Cadarache
en
prévision
des
divers
lâchers
d'eau
programmés
par
E.D.F.
pour
la réfection
de
ses
ouvrages
hydro-électriques
Pgs
Arrêté
préfectoral
n°
2012-
1542
du
4 juillet
2012
autorisant
Monsieur
Guy
ACHARD),
président
du
groupement
pastoral
DU
GAOU,
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif,
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l’unité
pastorale
collective
du
groupement,
situés
sur
les
communes
de
AUZET
ET
BARLES.
pg
10
Arrêté
préfectoral
n°
2012-
1543
du
4 juillet
2012
autorisant
Monsieur
Marc
RICHAUD,
président
du
groupement
pastoral
DE
BEAUJEU,
à
mettre
en
oeuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif,
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
du
groupement,
situés
sur
les
communes
de
BEAUJEU
ET
LA
JAVIE.
pg
14 DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
Décision
du
2 juillet
2012
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
l’Unité
Territoriale
des
Alpes-de-Haute-Provence
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
(DIRECCTE-PACA)
Pg
18
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
DOUANES
ET
DROITS
INDIRECTS
DE
PROVENCE
Décision
du
25
juin
2012
de
fermeture
d'un
débit
de
tabac
dans
la
commune
de
Digne-les-Bains
(n°
04000053
P)
pg
20
Décision
du
2
juillet
2012
de
fermeture
d'un
débit
de
tabac
dans
la
commune
de
Simiane-la-
Rotonde
(n°
0400161
L)
pg21 Librre£ » Éçalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DÉFENSE
ET
DE
PROTECTION
VU VU VU VU
CINILES
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
A€
A1
fixant
la
composition
et
le
fonctionnement
du
groupe
de
visite
en
charge
du
contrôle
de
l'application
de
la
réglementation
de
la
sécurité
des
occupants
des
terrains
ef
aires
naturelles
de
camping
et
de
stationnement
de
curavanes
_réglementfairement
autorisés
soumis
à un
risque
naturel
ou
technologique
prévisible.
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
le
code
de
l'urbanisme
notamment
les
articles
R
443-2,R
443-7
à R
443-11,
R
111-31
à
R111-43
;
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
R
125-15
R
125.22,
R
356-2
;
le
code
forestier
et
notamment
le
titre
II
( défense
des
forêts
contre
l’incendie
} du
livre
IH
( conservation
et
police
des
bois
et
forêts
en
général
);
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-2
et
L
2215-1
;
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
ia
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
Sécurité
Civile
;
l'arrêté
préfectoral
n°
96-76
du
11
janvier
1996
portant
délimitation
des
communes
du
département
exposées
à un risque naturel
ou
technologique
prévisible
;
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
—
Tél.
:04
92
36
72
00
— Fax
:G4
92
31
0432
Horaires
d'ouverimre
au
public
:de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
http//www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr VU VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-229
du
8
octobre
2010
relatif
à
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes l'arrêté
du
6 juillet
2010
fixant
les
normes
et la
procédure
de
classements
des
terrains
de
camping
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
sécurité
et
des
services
du
cabinet
;
ARRETE
:
Article
1:
Un
groupe
de
visite
est
constitué
par
arrondissements
pour
le
contrôle
des
dispositifs
consignés
dans
le
cahier
de
prescriptions
et
de
sécurité
ou
pour
leur
élaboration
pour
les
terrains
à risques
non
dotés
à ce
jour.
Article
2
: Sont
nommés
pour
effectuer
le
contrôle
de
ces
dispositifs
les
membres
ci-dessous
désignés
:
# Arrondissements
de
Digne-les-Bains
et l'orcalquier
- Avec
voix
délibérative
:
æLe
Directeur
de
la
sécurité
et
des
services
du
cabinet
ou
le
Chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
ou
son
représentant
pour
Îles
arrondissements
de
Digne-les-Bains
et
Forcalquier,
sLe
Directeur
départemental
des
territoires
ou
son
représentant,
Service
Environnement
et
Risques
et
Déveleppement
Local;
«Le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence
ou
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
son
représentant
selon
les
zones
de
compétences
ou
leurs
représentants
;
&-Le
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
ou
son
représentant
æLe
Maire
de
la
commune
concernée
;
En
fonction
des
risques
et
des
affaires
traitées,
le
groupe
de
visite
pourra
s’adjoïndre:
æ
du
Chef
du
service
de
restauration
des
terrains
en
montagne
ou
son
représentant;
ædu
Délégué
départemental
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ou
son
représentant
;
- Avec
voix
consultative
:
æLe
représentant
du
syndicat
de
hôtellerie
de
pleïn
air.
e Arrondissement
de Barcelonnette
- Avec
voix
délibérative
:
&-Le
Sous-Préfet
de
l'Arrondissement
de
Barcelonnette
ou
son
représentant;
æLe
Directeur
dépariemental
des
territoires
ou
son
représentant,
Service
Environnement
et
Risques
et
Développement
Local
ou son
représentant;
&Le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence
ou
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
selon
les
zones
de
compétences
ou
2
leurs
représentants
; æLe
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
où
son
représentant
æLe
Maire
de
la
commune
concernée
;
En
fonction
des
risques
et
des affaires
traitées,
le
groupe
de
visite
pourra
s’adjoindre:
ædu
Chef
du
service
de
restauration
des
terrains
en
montagne
ou
son
représentant
;
ædu
Délégué
départemental
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ou
son
représentant,
- Avec
voix
consultative
:
æLe
représentant
du
syndicat
de
l’hôtellerie
de
plein
air.
©
Arrondissement
de
Castellane
- Avec
voix
délibérative
:
æ[e
Sous-Préfet
de l'arrondissement de Castellane
ou son représentant,
æLe
Directeur
départemental
des
territoires
ou
son
représentant,
Service
Environnement
et Risques
et Développement
Local:
æLe
Commandant
du
groupement
de gendarmerie
des
Alpes
de Haute-Provence
ou
le
Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
ou son représentant
selon
les zones
de
compétences
ou leurs représentants
;
&Le
Directeur départemental
des services
d'incendie
et de secours
ou son représentant
æLe
Maire
de la commune
concernée
;
En
fonction
des
risques
et
des
affaires
traitées,
le
groupe
de
visite
pourra
s’adjoindre:
qu
Chef
du
service
de
restauration
des
terrains
en
montagne
ou
son
représentant
;
ædu
Délégué
départemental
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ou
son
représentant
;
- Avec
voix
consultative
:
ar
Le
représentant
du
syndicat
de
l’hôtellerie
de
plein
air.
Article
3
:Le
groupe
de
visite
s'assurera
de
la
cohérence
des
consignes
d'information,
d'alerte
et
d'évacuation,
des
dispositifs
de
protection
incendie,
des
moyens
d’alerte
et
d'alarme,
des
dispositions
conforme
à
l'urbanisme,
et
de
celles
prises
pour
lutter
contre
les
feux
de
forêts
l’inondation,
les
glissement
de
terrains
et
les
risques
technologiques
à
l'égard
des
occupants
des
terrains
de
camping,
dispositions
contenues
dans
le
cahier
de
prescriptions
et
de
sécurité
(CPS).
Il
préconisera
les
travaux
el
mesures
nécessaires
au
regard
de
la
réglementation
en
vigueur.
Article
4 :Le
groupe
de
visite
emmétra
un
avis
favorable
ou
défavorable.
En
cas
d'avis
défavorable,
le
Maire
sera
convoqué
devant
le
sous-commission
départementale
pour
Îa
sécurité
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes,
qui
se
réunira
en
préfecture,
afin
de
donner
les
documents
permettant
de
lever
les
prescriptions
ayant
conduit
à
l'avis
défavorable.
Article
5 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
les
Sous-
Préfets
des
arrondissements
de
BARCELONNETTE
et
CASTELLANE,
la
Directrice
de
la
sécurité
et
des
services
du
cabinet,
les
Maires
des
communes
ayant
des
campings
soumis
à
risques,
le
Directeur
départemental
des
territoires,
le
Chef
du
service
de
restauration
des
ierrains
en
montagne,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
je
Directeur
départemental
deÿ terrains
en
montagne,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
Chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
inséré
au Recueil
des Actes
Administratifs
de la Préfecture
et copies
adressées
au
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Forcalquier,
aux
propriétaires
et
exploitants
d'un
terrain
et
aire
naturelle
aménagé
réglementairement
autorisé
de
camping
et
caravanage
situé
dans
le
Département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
au
Directeur
régional
de
l'aménagement,
de
l'environnement
et
du
logement
ainsi
qu’au
représentant
du
Syndicat
d'Hôtellerie
de
plein
air .
Faït
à Digne-les-Bains,
le
0
2
JUL
2012
Le Préfet 3; Michel
PAPAUD le:
s
Libsris
«Agé
< Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digneles
Bains,le
ge
?
Jilé
29
Service
Environnement-Risques
jb
DT
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
AS
5
7
portant
réglementation
de
la
navigation
sur
la
Durance
de
l'aval
du
barrage
de
l'Escale
à l'entrée
de
la
retenue
de
Cadarache
en
prévision
des
divers
lâchers
d'eau
programmés
par
E.D.F
pour
la
réfection
de
ses
ouvrages
hydro-électriques
ee
ee
eee
de de
M
Re
2e
eee
9 de
LE PRÉFET
DES
ALPES
de HAUTE
PROVENCE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur,
un
Chevalier
üe l'Ordre
Nationaï
du
Mérite,
VU
le
Code
du
Domaine
Public
Fluvial
et
de
la
Navigation
Intérieure
;
VU
ie
Cude
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
SÛS
articles
L.
2212-2,
E.
2213-23
;
VU
le
Code
du
Sport,
notamment
ses
articles
L.
311-1à
L.
3 11-2
et
A
322-42
à À
322-63
;
VU
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
son
article
L.
211-1
;
VU
le
décret
du
28
septembre
1959
concédant
à Electricité
de
France
l'aménagement
et
l'exploitation
de
la
chute
et
du
réservoir
de
SERRE-PONCON
;
VU
le
décret
du
26
septembre
1961
approuvant
la
convention
et
le
cahier
des
charges
spécial
de
la
chute
de
Serre-
Ponçon
sur
la
Durance
et
notamment
son
article
6 autorisant
Electricité
de
France
à pratiquer
des
lâchers
d’eau
jusqu’à une
valeur
de débit
de 400
m/s
;
VU
le
décret
n°
73-912
du
21
septembre
1973
modifié
poriant
règlement
général
de
Police
de
la
Navigation
Intérieure
;
VU
le
décret
n°
73-151
du
9
février
1973
concernant
les
contraventions
aux
règlements
applicables
aux
bateaux,
engins
et
établissements
flottants
cireulant
ou
stationnant
sur
les
eaux
intérieures
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15
novembre
1972
réglementant
la
navigation
en
amont
du
déversoir
de
Beaumont
;
CONSIDERANT
qu'Électricité
de
France
a
programmé
des
lâchers
d’eau
en
Durance
à
l’aval
du
barrage
de
l'Escale
entre
le
20
juillet
2012
et le
15
décembre
2012
;
CONSIDERANT
que
les
débits
déversés
vont
varier
sur
la
période
des
travaux
de
50
à
225
mI/seconde
(hors
épisode
de
crue
et
situation
critique
sur
le
réseau
électrique)
sur
les
différents
tronçons
concernés
auxquels
s’ajouteront
les
variations
dues
aux
apports
des
bassins
versants
et
que
ces
débits
seront
sujets
à des
variations
journalières
importantes
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.36.55.00
Horaires
d'ouverture
au publie
: de 9h
à
L 1h
30 et de
14h
15
à 16h
15, du
iundi
au vendredi
Site internet : wwwralpes-dle-haute-provence.pref.gouv.fr CONSIDERANT
que
ces
lâchers
sont
de
nature
à présenter
des
risques
pour
la
navigation
de
loisir
et
les
activités
du
bord
de
Durance
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
ARRETE
RAR
ARTICLE
1 :
Restriction
générale
de
la
navigation
Sur
tout
le
linéaire
de
la
Durance
impacté
par
les
lâchers,
à savoir
de
la
confluence
Vançon-Durance
jusqu’à
l'amont
de
{a
confluence
avec
1e
Verdon,
la
navigation
de
loisirs
est
réglementée
pendant
la
période
du
26
juillet
2012
au
15
décembre
2012
inclus
dans
les
conditions
qui
suivent.
Est
considéré
comme
navigation
de
loisir,
au
sens
du
présent
arrêté,
l’ensemble
des
activitéssuivantes
:
>
Le
canoë
et le
kayak,
La
nage
en
eau
vive,
>
L'utilisation
de
raft
ou
embarcation
émivalente
ARTICLE
2
:Tronçons
interdits
à la
navigation
Sur
le
tronçon
défini
ci
après,
toute
navigation
de
3oisir
est
interdite
pendant
la
période
du
15
octobre
2012
au
15
décembre
2012
inclus
:
Ÿ
de
la
confluence
Durance-Vançon
au
barrage
de
l'Escale.
Sur
les
tronçons
définis
ci
après,
toute
navigation
de
loisir
est
interdite
pendant
la
période
du
29
juillet
2012
au
15
décembre
2012
inclus
:
>
du
pied
du
barrage
de
l'Escale
au
pont
des
Mées
(RD
4a)
reliant
la
commune
des
MEES
à
celle
de
PEYRUIS
;
>
du
pont
des
Mées
au
pont
d'Oraison
(RD
4b)
reliant
la
commune
de
LA
BRILLANNE
à
celle
d'ORAISON.
Sur
le
tronçon
défini
ci
après,
toute
navigation
de
loisir
est
interdite
pendant
la
période
du
28
juillet
2012
au
25
juillet
2022
inclus
:
ÿ
du
pont
d'Oraison
(RD
4b)
reliant
a
commune
de
LA
BRiLLANNE
à
celle
d'ORAISON
au
lieu-dit
Pontoise
en
amant
du
déversoir
de
Beaumont.
ARTICLE
3 :
Conditions
d'ouverture
à la
navigation
Sur
le
tronçon
du
pont
d'Oraison
(RD
4b)
reliant
la
commune
de
LA.
BRILLANNE
à celle
d'ORAISON
au
lieu-dit
Pontoise
en
amont
du
déversoir
de
Beaumont,
l'ouverture
à la
navigation
de
loisir
fixée
au
26
juillet
2012
sera
précédée
:
1)
d'une
reconnaissance
préalable
des
secteurs
navigués
par
les
services
de
l'État
(DDCSPP
des
Alpes
de
Haute
Provence)
qui
permettra
de
disposer
d'in
état
dee
lieux
préliminaire
:
2)
entre
le
20
juillet
2012
et
le
25
juillet
2012,
d'une
reconnaissance
complémentaire
du
tronçon
concerné
organisée
et
conduite
sous
l'autorité de
la
Fédération
Française
de
Canoë-Kavak.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
elle
sera
menée
par
des
techniciens
qualifiés
et
la
Fédération
Française
de
Canoë-Kayak
produira,
à
l'issue,
un
rapport
circonstancié.
La
navigation
pourra
être
suspendue
par
le
service
en
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone 04.92,30.55.00
Horaires
d'ouverture
au public
: de
Oh
à 11h
30 et de
14h
15 à
{6h
15, du
lundi
au
vendredi
Site internet : wwwalpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
6
2 charge
de
la
Police
de
la
Navigation
dans
le
cas
où
ce
rapport
circanstancié
conclurait
à la
présence
de
dangers
objectifs
à la
pratique
de
l'activité
sur
les
tronçons
concernés.
Par
la
suite,
sur
ces
mêmes
tronçons,
une
reconnaissance
mensuelle
jusqu'au
mois
de
novembre
inclus
sera
effectuée
par
un
cadre
de
la
Fédération
Française
de
Canoë-kayak
ou
un
professionnel
diplômé
d'État.
De
même,
si
pendant
toute
la
durée
des
travaux,
le
débit
devient
snpérienr
à
225
mw/seconde
une
reconnaissance
devra
être
réalisée
dans
les
mêmes
conditions
que
précédemment.
Chaque
reconnaissance
fera
l'objet
d'un
rapport.
Les
rapports
précités
devront
être
trañsmis
au
services
en
charge
de
la
Police
de
la
Navigation,
à la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
au
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
des
Alpes
de
Haute
Provence,
au
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute
Provence,
au
Comité
régional
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et
au
Comité
départemental
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
la
Fédération
Française
de
Canoë-kayak
ainsi
qu'à
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
ARTICLE
4
: Location
d'embarcations
Sur
l'ensemble
du
linéaire
de
la
Durance
concernée
par
les
lÂchers,
la
location,
sans
encadrement
conforme
à
la
réglementation,
d'engins
par
des
loueurs
professionnels
pour
la
pratique
d'activités
nautiques
est
strictement
interdite. ARTICLE
5 :
Obligations
à la
charge
d'Éiectricité
de
France
Électricité
de
France
« E.D.F.
» mettra
en
place
sur
le
site
internet
wwodi-prod-snediterrance-trtouenn
une
information
sur
les
débits
prévisionnels
déversés
au
barrage
de
l'Escale
72
heures
à l'avance.
En
complément,
E.D.F.
devra
communiquer
en
temps
réel
Les
débits
déversés
aux
structures
avec
lesquelles
une
convention
aura
été
signée,
en
cas
d’une
modification
à la
hausse
de
20%
des
débits
prévisionnels
annoncés
sur
le
site
internet.
Cette
information
en
temps
réel
a pour
objectif
de
permettre
aux
structures
conventionnées
de réor-
ganiser
si
besoin
leur
activité.
Elle sera
assurée
par
un
moyen
défini
dans
la
convention
, sur
un
créneau
horaire
8
heures
/
17
heures.
En
parallèle,
cette
communication
en
temps
réel
des
débits
se
fera
aussi
auprès
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
des
Alpes
de
Haute
Provence,
au
groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute
Provence,
au
Comité
régional
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et
an
Comité
départemental
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
la
Fédération
Française
de
Canoë-Kayak,
Sur
le
terrain,
E.D.K.
renforcera
son
dispositif
existant
de
panneaux
d'information
en
installant
de
nouveaux
panneaux
sur
Les
points
d'accès
les
plus
fréquentés
de
la
rivière
pour
signifier
au
public
le
caractère
exceptionnel
des
manœuvres
entreprises
et
leur
durée.
Pour
les
tronçons
définis
à l'article
2,
E.D.F.
devra
installer,
sur
chaque
rive,
une
signalisation
conforme
au
Règlement
Général
de
Police
(panneau
d'interdiction
de
type
Al
en
entrée
et
de
fin
d'interdiction
de
type
Ell
en
sortie)
afin
de
bien
délimiter
ces
secteurs
interdits
à
la
navigation.
La
surveillance
et
l'entretien
de
ces
panneaux
seront
à la
charge
d'EDF.
En
outre,
E.D.F.
insèrera
un
avis
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
pour
communiquer
sur
la
nature
et
l'intérêt
des
travaux.
(l'insertion
sera
effectuée
dans
les
deux
quinzaines
du
mois
de
juillet
et
du
mois
d'aoft,
soit
4 insertions).
LHRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.30,55.00
Horaires d'ouverture
au publie
: de 9h à 11h
30 et de
14h
15 à 16h
ES, du lundi
an vendredi
Site internet : www.aïlpes-de-haute-provence.pref.gouv.ir ARTICEE
6 : Obligations
à la charge
de
Ia Fédération
Française
de
Canoë-Kayak
La
Fédération
Française
de
Canoë-Kayak a
la charge
de
trouver
et de
baliser
le point
de
débarquement
aval
qui
devra se situer
en amont
du
déversoir
de Beaumont,
conformément
à l'arrêté préfectoral
du
15 novembre
1972
réglementant
ia navigation
sur la Durance
en amont
du déversoir de Bearimont.
A
chaque
point
d'embarquement
ou
débarquement
défini
en
annexe
en
plus
de
la
signalétique
existante,
la
Fédération
Française
de Canoë-Kayak
réalisera
et mettra
en
place
des
panneaux
d'information
en plusieurs
langues
(français
et anglais
au
minimum)
à destination
des
pratiquants
avant
le 20 juillet 2012.
Ces
panneaux
préciseront
si
le secteur
est autorisé
à La navigation
et a minima
les débits
attendus
pendant
la totalité
des travaux
et la classe
de
difficulté
du
tronçon.
Un
modèle
de
« panneau
type
» est annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: Publication
et information
des
tiers
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
transmise
aux
mairies
concernées
pour
affichage
pendant
la durée
totale
des
travaux
: soit du
20
juillet 2012
au
15
décembre
2012.
Les
communes
concernées
sont: L'Escale,
Volonne,
Peipin,
Aubignoc,
Château-Arnoux
Saint-Auban,
Les
Mées,
Peyruis,
Ganagobie,
Lurs,
La
Brillanne,
Villeneuve,
Volx,
Manosque,
Sainte-Tulle,
Corbières,
Oraison,
Valensole
et Gréoux
les Bains.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des Alpes
de
Haute
Provence
et mis
à la disposition
du public
sur le site Internet de la Préfecture
pendant une période d’au
moins
un
an.
ARTICLE
8 - Recours
Cet arrêté peut être contesté
dans
les deux
mois
qui suivent sa publication
:
Ÿ_
par
recours
gracieux
auprès
du Préfet
des Alpes
de Haute-Provence
;
ÿ
par
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l’Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie
(l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois fait naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui peut
être
elle-même
déférée
auprès
du
Tribunal Administratif dans
les deux
mois)
;
Ÿ_
par
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Adiministratif
de MARSEILLE.
ARTICLE
9
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfectures
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
Commandant
de
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et de
la
Protection
des
Populations
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le Directeur
Départemental
du
Service
d'Incendie
et de
Secours
des
Alpes
de
Haute
Provence,
les
Maires
des
communes
de
L'Escale,
Volonne,
Peipin,
Aubignoc,
Château-Arnoux
Saint-Auban,
Les
Mées,
Peyruis,
Ganagobie,
Lurs,
La Brillanne,
Villeneuve,
Voix,
Manosque,
Sainte-Tulle,
Corbières,
Oraison,
Valensole
et Gréoux
les Bains,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressée
au
responsable
d'Électricité
de
France
et
au
Président
de
la
Fédération
Française
de
Canoë
Kayak.
Fait
à Digne-les-Bains,
le
£}
:
Hi
°f
Michel
PAPAUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP 211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au public
: de 9h
à
[1h
30 et de
Eh
ES à
16h
15, du
lundi au vendredi
8
Site
internel
: wwwalpes-de-haute-provence
pref gouv.fr EE Literie = Literie « Égalité
+ Fraternité # Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRETFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
V4
JUIL 29e
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
Service Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012 -
“15
L,
LL
Autorisant
Monsieur
Guy
ACHARD,
président
du groupement
pastoral
DU
GAOU,
à effectuer des tirs de défense
en vue
de la protection
du troupeau collectif,
contre la
prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur les parcours
de
l’anité
pastorale
collective
du
groupement,
situés
sur les communes
de AUZET
ET
BARLES.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels ainsi que
de la faune
et de la flore sauvage
;
Vu
le code
de l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et R.4i1-
6àR.411-14
;
Va
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant le régime
des
matériels
de
guerte,
armes
et munitions,
notamment
son
article 2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire et les modalités
de leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au 4° de l'article L. 411-2
du code
de l'environnement portant sur les espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19 juin 2009
relatif à l’opération
de protection
de
l’environnement
dans
les espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
,
Va
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de destruction peuvent
être accordées par Les préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CRDEX
- Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à 11h
30
et de
14h
15
à 16h
15,
du
lundi
au
vendredi
10
Site
internet
: www.alpes-de-haute-provence
pref.gouv.fr 2
Vu
l’arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être délimitées
les unités
d’action prévues
par l’arrêté
du 9 mai
2011,
fixant les conditions
et limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets concernant
le loup
(Canis
lupus)
:
Vu
Lago
errinistérel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(cani$
lupus)
dont
la destruction pourra
être
autorisée
pour
la période
2012-2013
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012-1420
du
20
juin
2012
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
des
arrêtés
interministériels
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2012
— 2013
et la liste
des départements
dans
lesquels peuvent
être délimitées
les unités
d’action ;
Va
l'avis du Conseïl National
de la protection de la nature
en date du
13 avril 2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Guy
ACHARD
président
du
groupement
pastoral
DU
GAOU
le
06
juin
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du troupeau collectif contre
la prédation du loup
;
Va
l’analyse technique
de la Direction
Départementale
des Territoires
des Alpes-de-Haute-Provence
du 21 juin
2012
établissant
que
le troupeau
collectif du groupement
pastoral
DU
GAOU
est protégé
de
la prédation
du
loup
par une
présence
humaine
permanente
auprès
du
troupeau,
qu’il
est établi
que
le
troupeau
est
regroupé
chaque
nuit
dans
un
pare
de
protection
nocturne
électrifié,
que
le
groupement
pastoral
du
GAOU
dispose
d’un
parc
de
pâturage
électrifié,
que
Monsieur
Guy
ACHARD
pratique
l’effarouchement
sonore
et
lumineux,
que
ces
mesures
de
protection
représentent
des éléments
de dissuasion
actifs vis-à-vis
du prédateur ;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
DU
GAOU
se trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté préfectoral
n°
2012-1420
du
20
mai
2012
SUSVISÉ ;
‘
Considérant
que
Monsieur
Guy
ACHARD
président
du
groupement
pastoral
DU
GAOU
a mis
en
œuvre
des
mesures
d’effarouchement
et
de protection
du
troupeau
collectif contre
la prédation
du
loup
;
Cowsidérant
que
le troupeau
collectif du
groupement
pastoral
DU
GAOU
pâture
et met
en
valeur
les
surfaces
en herbe
de
son
unité
pastorale
collective,
située
sur une
zone
à risque
reconnue
car
à
proximité
de
deux
troupeaux
ayant
subi
au moins
une
attaque
depuis
le
1” mai
2011,
pour
lesquelles
la responsabilité
du
loup
n’a pas
été écartée
;
Considérant
qu'il convient
de protéger
de la prédation
du
loup
le troupeau
collectif du groupement
pastoral
DU
GAOU
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
:
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de ces
tirs de défense
ne nuira pas
au maintien
du
loup
dans
un
état de conservation
favorable
dans
son
aire de répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle s’inscrit
dans
le respect
du plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la destruction
peut
être
autorisée,
qui
intègre
cette préoccupation
;
Sur proposition
de Monsieur
le Secrétaire
Général
de la Préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence
;
11 ARRETE
Article
17
: Monsieur
Guy
ACHARD
président
du
groupement
pastoral
DU
GAOU
est autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par le présent
arrêté
et par les arrêtés
interministériels
du 9 mai
2011,
du
16 mars
2012
et du
07
mai
2012
ainsi
que
dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office National
de la Chasse
et de la Faune
Sauvage.
Article
2 : Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Guy
ACHARD
président
du
groupement
pastoral DU
GAOU,
titulaire du permis
de chasser validé pour
la saison 2011/2012,
est assisté par le
tireur
suivant
: André
HERMITTE,
titulaire
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la saison
de
chasse
2011/2012. Article
3 : Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
DU
GAOU,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
collective,
sur la commune
d'AUZET
et de
BARLES.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du troupeau,
d’une
partie
à une
autre non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4 : Durée
de validité
et modalités
de
suivi
de
Ja mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est valable
à compter
de
la date
de
la signature
du
présent
arrêté jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est subordonnée
à une
continuité
de la réglementation
en la matière
et, à la
tenue quotidienne
d'un registre précisant :
- Le nom
du tireur ainsi que
le numéro
de son permis
de chasser
;
- Le
modèle
et le calibre
de l'arme
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- Le
lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de l'opération
;
- Le
nombre
de tirs effectués,
l'heure,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
À compter
du
36 juin 2012,
cette autorisation de mise
en œuvre
de tirs de défense
est subordonnée
à
la validation
du
permis
de
chasser
pour
la saison
2012/2013,
pour
la (les)
personne(s}
désignée(s)
à
l’article 2 du présent
arrêté,
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Guy
ACHARD
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette de l’O.N.C.ES.
jointe à la notification du présent
arrêté préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la période
de
présence
du
troupeau
collectif sur
Les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5°"
catégorie
mentionné
à l’article
2
du
décret
du
6 mai
1995,
sauf à proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
DU
GAOU,
ainsi
qu’à
proximité
des
lieux
fréquentés
par le public.
Dans
ce cas précis, seule l’utilisation d’une
arme
de chasse
à canon
lisse est autorisée.
Dans
le cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est autorisée.
Pour
ce
dernier type
d'arme,
sont
autorisées
la cartouche
à balle (type
brenneke)
propre
au fusil à canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à 4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
L'utilisation de sources
lumineuses
est autorisée.
12 4
Article
6 : Conditions
de suspension
de l’autorisation
Si
un
loup
est blessé
dans
le
cadre
de
la présente
auiorisation,
Monsieur
Guy
ACHARD,
président
du
groupement
pastoral
DU
GAOU,
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCES
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré,
L'antorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats de cette recherche. Si un
loup
est prélevé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Guy
ACHARD
présidente
du
groupement
pastoral
DU
GAOU
informe
sans
délai
la DDT.
L'autorisation
est alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La présente
autorisation
est suspendue
pour une période
de 24 heures
si un loup
est prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre opération de tir de défense
ou de prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction pourra
être autorisée pour la période
2012/2013.
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté est susceptible,
dans
les deux
mois
à compter
de sa notification,
d’un recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Marseille.
Article
8 : Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
des Alpes-de-Haute-
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des Alpes-de-Haute-Provence
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs
de la Préfecture
des Alpes-de-Haute-
Provence.
M
MA
Michel
PAPAUD
13 EX
5 5
Liberté » Égañiié
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREÉFE1
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
À
&
JUIL.
2042
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
-
#5
4
3
Autorisant
Monsieur
Mare
RICHAUD,
président
du
groupement
pastoral
DE
BEAUJEU,
à mettre
en
oeuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif,
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l’unité
pastorale
du
groupement,
situés
sur
les
communes
de
BEAUJEU
ET
LA
JAVIE.
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-
6àR.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
Parrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
Parrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à l'opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
;
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
:
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.30,55.00
14
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à
11h
30 et
de
14h
15
à
16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site
internet
: mww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr 2
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être délimitées
les unités
d’action prévues
par l'arrêté du 9 mai
2011,
fixant les conditions
et fimites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concemant
le loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis lupus)
dont
la destruction pourra
être autorisée pour
la période
2012-2013
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°2012-1420
du
20
juin
2012
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
des
arrêtés
interministériels
du
07
mai
2012
fixant
le nombre
maximum.
de
spécimens
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2012
— 2013
et la liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
;
Va
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Marc
RICHAUD
président
du
groupement
pastoral
DE
BEAUJEU
le
22 juin
2012,
sollicitant
autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en vue
de
la protection
du troupeau
collectif contre la prédation
du loup
;
Vu
l’analyse
technique
de la Direction
Départementale
des Territoires
des Alpes-de-Haute-Provence
du
22
juin
2012
établissant
que
le
troupeau
collectif
du
groupeinent
pastoral
DE
BEAUJEU
est
protégé
de la prédation
du loup
par une
présence
humaine
permanente
auprès
du troupeau
ainsi que
2
chiens
de
protection,
qu’il
est
établi
que
le
troupeau
est
regroupé
chaque
nuit
dans
un
pare
de
protection
nocturne
électrifié,
que
Monsieur
Marc
RICHAUD
pratique
l’effarouchement
sonore
et
lumineux,
que
ces
mesures
de
protection
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
DE
BEAUJEU
se trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1420
du
20
mai
2012
susvisé
;
Considérant
que
Monsieur
Marc
RICHAUD
président
du
groupement
pastoral
DE
BEAUJEU
a
mis
en
œuvre
des
mesures
d’effarouchement
et
de
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation du loup
;
Considérant
que
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
DE
BEAUJEU
pâture
et
met
en
valeur
les surfaces
en herbe
de son
unité
pastorale
collective,
située
sur une
zone
à risque
reconnue
car à proximité
d’un troupeau
ayant
subi
au moins
une
attaque
depuis
le
1° mai
2011, pour
laquelle
la responsabilité
du loup
n’a pas
été écartée
;
Considérant
qu'il
convient
de protéger
de la prédation
du
loup
le troupeau
collectif du
groupement
pastoral
DE
BEAUJEU
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante ; Considérant
que
la mise
en œuvre
de
ces tirs de
défense
ne nuira pas
au maintien
du loup
dans
un
état de
conservation
favorable
dans
son
aire de répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle s’inscrit
dans
le respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la destruction
peut
être
autorisée,
qui
intègre
cette préoccupation
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence
; ARRETE
Article
17:
Monsieur
Marc
RICHAUD
président
du
groupement
pastoral
DE
BEAUTEU
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la prédation
du
loup,
selon les modalités
prévues
par le présent arrêté et par les arrêtés interministériels du 9 mai
2011,
du
16
mars
2012
et
du
07
mai
2012
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées par l'Office National
de la Chasse
et de la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Marc
RICHAUD
désigne
les
tireurs
suivants
: Patrick
RICHAUD
et Mikaël
RICHAUD),
titulaires
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la
saison
de chasse
2011/2012.
Article
3 : Localisation
des tirs de défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
DE
BEAUJEU,
dans
les limites
de l’unité pastorale,
sur les communes
de BEAUJEU
et LA
JAVIE.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de cette unité pastorale.
Article
4 : Durée
de validité
et modalités
de suivi
de la mise
en oeuvre
La
présente
autorisation
est valable
à compter
de
la date
de
la signature
du présent
arrêté jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et,
à la
tenue
quotidienne
d'un registre précisant
:
- Le nom
du tireur ainsi que
le numéro
de son permis
de chasser
;
- Le
modèle
et le calibre
de l'arme
utilisée
;
- Le
lieu, la date et les heures
de début et de fin de l'opération ;
- Le
nombre
de tirs effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du loup.
À compter
du 30 juin 2012,
cette autorisation de mise
en œuvre
de tirs de défense
est subordonnée
à
la validation
du permis
de
chasser
pour
la saison 2012/2013,
pour
la (les) personne(s)
désignée(s)
à
l’article 2 du présent
arrêté.
Article
5 : Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Marc
RICHAUD
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
PO.N.C.ES.
jointe à la notification du présent
arrêté préfectoral.
Les
tirs de
défense
peuvent
avoir
lieu de jour
comme
de
nuit, pendant
toute
la période
de présence
du troupeau
collectif sur les territoires mentionnés
à Particle
3. Le tir ne peut être mis
en œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2
du
présent
arrêté.
. L'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
Seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un diamètre
inférieur
ou égal
à 4mum.
L'utilisation des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite Article
6 : Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si un loup
est blessé
dans
le cadre
de la présente
autorisation,
Monsieur
Marc
RICHAUD),
président
du
groupement
pastoral
DE
BEAUJEU,
informe
sans
délai
la DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de cette recherche.
16 4
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Marc
RICHAUD
présidente
du
groupement
pastoral
DE
BEAUJEU
informe
sans
délai
la
DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
auforisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012/2013.
Article
7 : Voies
et délais
et recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté est susceptible,
dans
les deux
mois
à compter
de sa notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Marseille.
Article
8 : Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfête
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
des Alpes-de-Haute-
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en. ce qui le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des Alpes-de-Haute-
Provence.
Michel
M
17 Unité
Territoriale
des Aipes
de Haute Provence
de
la DIRECCTE-PACA
Liberté
+ Êgnliie
+ Frutremis
REPHRLIQUA
FRANÇAISE
Préfet
de
la Région
Provence
Alpeu
Côte
d'Azur
Décision
du
2 juillet
2012
Portant subdélégation
de signature aux
agents
de l'Unité Territoriale des Alpes
de Haute-Provence
de la Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail
et de
l'Emploi
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
(DIRECCTE-PACA)
LE
BIRECTEUR
DE
L'UNITE
TERRITORIALE
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
VU
les articles
R
8122-1,2
et
11
du
code
du
travail
VU
ïe
décret
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la cohcurrènce,
de
la
consommation,
Qu
travail
et
de
l'emploi
VU
l'arrêté
en
date
du
30
décembre
2009,
portant
nomination
de
M.
Gérard
SORRENTINO
en
tant
que
directeur
régionai
des
entreprises,
de
la concurrencé,
de
ka consommation,
du
travail
et
de
Femploi
de la région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
VU
l'arrêté
ministériel
n°
1803
du
12
octobre
2009
nommant
Monsieur
ROUX
Jean-Pierre,
Directeur
départemental
du travail, de
l'emploi
et de
la formation
professionnelle
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
VU
l'arrêté
ministériel
n°000264
du
13
janvier
2610
chargeant
Monsieur
Jean-Pierre
ROUX
de
l'intérim
de
l'Unité territoriale des
Alpes
de Haute-Provence
VU
l'arrêté interministériel
du
4° juin
2010
portant nomination
des responsables
d’unité territoriale
au
sein
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation
du
travail et de emploi
VU
la
décision
du
1°
juin
2012
portant
délégation
de
signature
du
DIRECCTE-PACA
aux
directeurs
d’Unité Territoriale
de la région
PACA,
ARRETE
Article
1 :
Conformément
à l’article
2 de la décision
du
1° juin 2612,
en cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Jean-Pietre
ROUX,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l’article
1er
de
la
décision
précitée, sera exercée dans
les conditions
suivantes :
-
La
Directrice-adjointe
du
travail,
Mme
Anne-Marie
DURAND,
- _
L'Inspecteur
du
travail,
M.
Olivier
SANCEY
-
L'Inspectrice du travaif,
Mile
Mélanie
BLANC
DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Directien
Réniono!c
Fi es
Entreprises,
de
le Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
Uuité
Torritoriale
du
département
dos
Alpes
de
Haute
Provence
Résidence
La
Source
Bât
B,
rue
du
Trélus
04000
DIGNE-LES
nations
du
public
:Travall
info
cervice :
0
821
34
Services
d'mik
IAINS -
standard
64
92
80 24
50 —
télécopie
04
92
31
43
32
A7 -
0,12€/mn
18
btp
travait-solidarlte
gens
Jr -
bte
mingte
goux
fr Article 2 : Toutes
dispositions
antérieures
el contraires
à colles
dis présent
arrêté
sont abrogées.
Article
3
:
Le
Directeur
de
l'Unité
Teritoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
la
DIRECCTE-PACA
est
chargé
de l'exécution de
la présente décision
qui sera publiée au recusil des actes administratifs.
Fait à Digne-les-Bains,
le 2 juillet 2012
Jean-Pierre
ROUX.
SPECIMEN
DES
SIGNATURES
Anne-Morie
DURAND
Olivier
SANCEY
Mélanie
BLANC
19 nee
PE
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
DOUANES
ET
DROITS
INDIRECTS
DE
PROVENCE
PÔLE
D'ACTION
ÉCONOMIQUE
DÉCISION
DE
FERMETURE
D'UN
DÉBIT
DE
TA
AG
DANS
LA
COMMUNE
DE
DIGNE
LES
BAINS
Le
directeur
régional
des
douanes
et
droîts
indirects
de
PROVENCE,
Vu
le
Gode
Général
des
Impôts,
ét
notamment
son
article
568
;
Vu
le
décret
n °2010-720
du
28
juin
2010,
et
notamment
ses
articles
8 et
27
DÉCIDE
:
Arficle
1
:
la
fermeture
définitive
du
débit
de
tabac
dans
le
commune
de
DIGNE
LES
BAINS
(04000),
n°
0400053
P
Fait
à AIX
EN
PROVENCE,
le
2à/06/
2012
Le
directeur
régional,
”
Jean-Marc
COQUIO
Gette
décision
peut
faire#6bjet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
dans
les
deux
mols
qui
suivent
la
dafe
de
publication
de
la
décision.
RNA
20 RTE
PRE
TeR Se
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
DOUANES
ET
DROITS
INDIRECTS
DE
PROVENCE
PÔLE
D'ACTION
ÉCONOMIQUE
DÉCISION
DE
FERMETURE
D'UN
DÉBIT
DE
TABAC
DANS
LA
COMMUNE
DE
SIRIANE
LA
ROTONDE
Le
directeur
régional
des
douanes
et
droits
indirects
de
PROVENCE,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
et
notamment
son
article
568
;
Vu
le
décret
n °2010-720
du
28
juin
2010,
et
notamment
ses
articles
8 et
37
;
DÉCIDE
:
Atlicle1
:
la
fermeture
définitive
du
débit
de
tabac
dans
la
commune
de
SIMIANE
LA
ROTONDE
(04156),
n°
0400161
L
Fait
à AIX
EN
PROVEN
Le
directeur
régional,
Jean-Marc
COQUIO
D2/07/ 2012
Cette
décision
peut
féire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
admihistratif
de
Marseille
dans
les
deux
mois
qui
suivant
la
date
de
publication
de
la
décision,
RAR
RER
RANRERRS
EN
21