Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 052

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 052 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 052)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique, 1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2017-052

PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2017Sommaire

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme

26-2017-08-03-004 - AP Restriction provisoire de certains usages de l'eau dans la Drôme

(les 4 annexes sont consultables sur le site IDE de la Préfecture ou à la DDT de la Drôme)o

(6 pages) Page 3

226_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2017-08-03-004

AP Restriction provisoire de certains usages de l'eau dans

la Drôme (les 4 annexes sont consultables sur le site IDE

de la Préfecture ou à la DDT de la Drôme)o

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-03-004 - AP Restriction provisoire de certains usages de l'eau dans la Drôme (les 4 annexes sont consultables sur le site IDE de la Préfecture ou à la DDT de la Drôme)o 3PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté préfectoral n°

Portant restriction provisoire de certains usages de l'eau

dans le département de la Drôme

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’Environnement, notamment le titre1er du livre II et le titre 3 du livre IV ; Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ; Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article L.211-3 du Code de l’Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012192-0023 du 10 juillet 2012 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme ; Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu la convention du 20 décembre 2006 instaurant la conférence départementale de l’eau ; Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2017-07-24-002 du 24 juillet 2017 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département ;

Vu l’avis de la Conférence Départementale de l’Eau - Commission Gestion Quantitative formulé lors de sa réunion du 3 août 2017;

Considérant que les niveaux des ressources en eau disponibles, les débits de certains cours d'eau et la situation météorologique actuelle nécessite une très grande vigilance sur la situation des ressources en eau du département ;

Considérant que l'état de sécheresse pour certaines ressources nécessite le déclenchement de mesures provisoires de restriction des usages de l'eau ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,

4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/

Direction départementale des territoires

Service eaux, forêts, espaces naturels

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté  Égalité  Fraternité

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-03-004 - AP Restriction provisoire de certains usages de l'eau dans la Drôme (les 4 annexes sont consultables sur le site IDE de la Préfecture ou à la DDT de la Drôme)o 4ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la Drôme est abrogé.

ARTICLE 2 : SITUATION DES DIFFÉRENTES ZONES HYDROGRAPHIQUES DE GESTION DU DÉPARTEMENT DE LA DROME

Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral cadre n°2012192-0023 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme, la situation départementale pour la gestion de la sécheresse est la suivante :

Pour les Eaux Superficielles :

Zones Hydrographiques de Gestion Situation de Gestion

1. Valloire Alerte renforcée

2. Galaure Alerte renforcée

3. Drôme des Collines Alerte renforcée

4. Plaine de Valence Alerte renforcée

5. Royans - Vercors Alerte renforcée

6. Bassin de la Drôme Crise

7. Roubion - Jabron Alerte renforcée

8. Sud Drôme Alerte renforcée

9. Rhône -

Pour les Eaux Souterraines :

Zones Hydrographiques de Gestion Situation de Gestion

1. Valloire Alerte

2. Galaure Alerte

3. Drôme des Collines Alerte

4. Plaine de Valence Alerte

5. Royans - Vercors Vigilance

6. Bassin de la Drôme Vigilance

7. Roubion - Jabron Vigilance

8. Sud Drôme Alerte

9. Rhône -

La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par zone hydrographique de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse n°2012192-0023 du 10 juillet 2012. Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr

4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-03-004 - AP Restriction provisoire de certains usages de l'eau dans la Drôme (les 4 annexes sont consultables sur le site IDE de la Préfecture ou à la DDT de la Drôme)o 5La carte des secteurs concernés est également reprise en annexe 2 du présent arrêté.

La différenciation entre les ressources en eaux superficielles, les ressources en eaux souterraines et les nappes alluviales et connectées est explicitée dans l'article 3 de l'arrêté cadre n°2012192-0023 du 10 juillet 2012.

Il est rappelé, qu'en tout état de cause, les ouvrages situés dans les alluvions (puits, forages, bassins creusés) à une distance de moins de 50 m d’un cours d’eau sont considérés comme prélevant dans la nappe d’accompagnement de ce cours d’eau donc dans les eaux superficielles.

Pour les nappes alluviales et connectées visées à l'article 3 de l'arrêté cadre n°2012192-0023 du 10 juillet 2012, la situation retenue est la suivante :

Nappe alluviale ou nappe connectée Ressource de référence

Nappe de la Valloire Eaux Souterraines

Nappe alluviale de la Drôme au niveau d'Alex-Grane Eaux Superficielles

Nappe alluviale de la Drôme au niveau de Livron-Loriol Eaux Superficielles

Nappe alluviale du Roubion-Jabron Eaux Superficielles

ARTICLE 3 – MESURES DE RESTRICTION

Sur les zones hydrographiques de gestion en situation d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise :

• le prélèvement et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre n° 2012192-0023 du 10 juillet 2012, repris en annexe 1 du présent arrêté.

• les usages non prioritaires de l’eau à partir des réseaux d’eau potable sont limités sur l’ensemble des territoires des communes faisant partie de ces zones hydrographiques de gestion, quel que soit le lieu de prélèvement de l’eau, que la ressource soit superficielle ou souterraine. Les dispositions les plus strictes s’appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les eaux souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l’utilisation de l’eau potable est soumise aux dispositions de crise).

Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements publics ou privés effectués à partir du Rhône, de sa nappe d’accompagnement ou de ses contre-canaux, à partir de l’Isère ou de sa nappe d’accompagnement, ou réalisés dans des retenues collinaires sans relation avec un cours d’eau.

Les mesures à mettre en œuvre par les différents usagers de l'eau ( mesures générales, mesures relatives aux gestionnaires d'eau potable, mesures relatives aux gestionnaires de station d'épuration, mesures relatives aux établissements industriels, commerciaux et artisanaux, mesures relatives aux prélèvements d'eau à usage agricole) au regard de la situation de sécheresse constatée par zone de gestion sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre n° 2012192-0023 du 10 juillet 2012, repris en annexe 1 du présent arrêté.

4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-03-004 - AP Restriction provisoire de certains usages de l'eau dans la Drôme (les 4 annexes sont consultables sur le site IDE de la Préfecture ou à la DDT de la Drôme)o 6Concernant les mesures relatives aux prélèvements d'eau à usage agricole, il est rappelé : • que les limitations ci-dessous ne s’appliquent pas pour les prélèvements suivants quel qu’en soit le lieu :

– prélèvements effectués pour abreuver les animaux ou rafraîchir exceptionnellement les bâtiments d’élevage,

– l’irrigation au goutte à goutte ou par micro-aspersion,

– l’irrigation des cultures maraîchères et horticoles ainsi que des pépinières, – l’irrigation des cultures en godets et semis.

• que les irrigants individuels disposant d’une autorisation temporaire de prélèvement avec organisation de « tours d’eau », ainsi que les organisations collectives d’irrigation ayant déposé au service chargé de la Police de l‘Eau un règlement d’arrosage ou « tour d’eau » dûment agréé, sont tenus de mettre en œuvre, dans les secteurs indiqués ci-dessous, les mesures de restriction correspondantes prévues dans l’organisation de leurs « tours d’eau » :

Zone de gestion Eaux superficielles

(cours d’eau et leurs nappes

d’accompagnement)

Eaux souterraines

1. Valloire Alerte renforcée Alerte

2. Galaure Alerte renforcée Alerte

3. Drôme des Collines Alerte renforcée Alerte

4. Plaine de Valence Alerte renforcée Alerte

5 . Royans-Vercors Alerte renforcée Vigilance

6. Bassin de la Drôme Crise Vigilance

7. Roubion-Jabron Alerte renforcée Vigilance

8. Sud Drôme Alerte renforcée Alerte

9. Rhône Pas de mesures Pas de mesures

• que les irrigants individuels et organisations collectives d’irrigation ne disposant pas de règlement d’arrosage ou « tour d’eau » sont tenus de réduire, dans les secteurs indiqués ci- dessous, leur consommation d’eau en respectant les journées d’interdiction

correspondantes :

Zone de gestion Eaux superficielles

(cours d’eau et leurs nappes

d’accompagnement)

Eaux souterraines

1. Valloire Alerte renforcée Alerte

2. Galaure Alerte renforcée Alerte

3. Drôme des Collines Alerte renforcée Alerte

4. Plaine de Valence Alerte renforcée Alerte

5 . Royans-Vercors Alerte renforcée Vigilance

6. Bassin de la Drôme Crise Vigilance

4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-03-004 - AP Restriction provisoire de certains usages de l'eau dans la Drôme (les 4 annexes sont consultables sur le site IDE de la Préfecture ou à la DDT de la Drôme)o 77. Roubion-Jabron Alerte renforcée Vigilance

8. Sud Drôme Alerte renforcée Alerte

9. Rhône Pas de mesures Pas de mesures

ARTICLE 4 – MESURES COMPLÉMENTAIRES

Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.

ARTICLE 5 – PÉRIODE DE VALIDITÉ ET MODIFICATION DE LA SITUATION

Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 1er octobre 2017.

Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.

ARTICLE 6 – SANCTIONS

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les

contraventions de 5ème classe.

ARTICLE 7 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8 – PUBLICATION

Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées du département de la Drôme, mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :

• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr

• sur le site internet PROPLUVIA : www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr

ARTICLE 9 – EXÉCUTION

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, • les Sous-Préfets des arrondissements de Nyons et de Die;

• les Maires des Communes des zones de gestion 1 à 9;

• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;

• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme ;

• le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;

4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/

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Une copie sera adressée pour information à :

• M. le Préfet de Région, Préfet Coordonnateur de Bassin.

• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse.

• M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours

Fait à Valence, le

Le Préfet,

4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/

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