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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
FO I
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
13
DECEMBRE
2017
I
Saintes DIRE Délibération 2017-175.
APPROBATION
DU
PROJET
D’ARRETE
PREFECTORAL
CONCERNANT
LA
SOURCE
DE
LUCERAT
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 28
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Frédéric
NEVEU,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Mélissa
TROUVE,
Christian
SCHMITT,
Fanny
HERVE,
Liliane
ARNAUD,
Christian
BERTHELOT,
Dominique
DEREN,
Jean
ENGELKING,
Philippe
CREACHCADEC,
Danièle
COMBY,
Jacques
LOUBIERE,
Maryliss
MOREAU,
Aziz
BACHOUR,
Josette
GROLEAU,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Renée
BENCHIMOL-LAURTIBE,
Serge
MAUPOURT.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
Françoise
BLEYNIE
à Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Claude
LANDREAU
à
Jean-Philippe
MACHON,
Caroline
AUDOUIN
à Frédéric
NEVEU,
Nicolas
GAZEAU
à
Jean-Pierre
ROUDIER,
Claire
CHATELAIS
à Bruno
DRAPRON,
Laurence
HENRY
à
Serge
MAUPOUET,
Brigitte
FAVREAU
à Josette
GROLEAU
Absent
: 0
Secrétaire
de
séance
: Aziz
BACHOUR
Date
de
la
convocation
: 07
décembre
2017
Date
d'affichage
:
2 8
NEC.
2017
Le
Conseil
Municipal
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L.2121-29
Vu
le Code
de
la Santé
publique
et notamment
les
articles
L.1321-1
à L.1321-10
et R.1321-1
à
R.1321-63 Vu
le Code
de
l'Environnement
et notamment
les
articles
L.214-1
à L.214-6,
L.214-8
et L.215-13
Vu
lParrêté
préfectoral
n°
08-22
du
07
janvier
2008,
portant
déclaration
d’utilité
publique
l'exploitation
de
la source
de
Lucérat
et l’instauration
des
périmètres
de
protection
de
cette
ressource, Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Saintes
en
date
du
24
juin
2013
portant
décision
pour
la
protection
du
captage
de
Lucérat,
et la
demande
de
subvention
auprès
de
Agence
de
l’Eau
Adour
Garonne
et d’éventuels
autres
organismes
publics, Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Saintes
en
date
du
30
septembre
2013
portant
décision
pour
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
potable
de
Lucérat,
et
l’intégration
au
programme
Re-
Sources, Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Saintes
en
date
du
19
juin
2015
portant
décision
pour
engager
la procédure
de
révision
de
l’arrêté
préfectoral
de
déclaration
d’utilité
publique
du
captage
d’eau
de
Lucérat,
Considérant
que
la ville
s’est
engagée
dans
une
démarche
de
protection
de
la ressource
en
eau
potable
de
Lucérat,
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
n°
08-22
du
07
janvier
2008,
portant
déclaration
d’utilité
publique
l’exploitation
de
la
source
de
Lucérat,
nécessite
une
actualisation,
Considérant
que
les
travaux
à réaliser
pour
la protection
de
la qualité
de
l’eau
issue
du
captage
de
Lucérat
doivent
être
mentionnés
au
sein
de
l’arrêté
préfectoral
de
déclaration
d’utilité
publique,
et
peuvent
bénéficier
d’une
aide
financière
de
la part
d’organismes
publics,
Considérant
que
l’arrêté
préfectoral
délimite
les
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
du
captage,
Considérant
que
certaines
activités
sont
interdites
ou
réglementées
au
sein
du
périmètre
de
protection
rapprochée,
Considérant
que
la zone
industrielle
des
Charriers,
située
au
sein
du
périmètre
de
protection
rapprochée,
est
soumise
à un
règlement
spécifique
qui
impose
des
travaux
de
mise
en
conformité,
d’entretien
et
de
surveillance,
qui
varient
selon
la situation
de
l’établissement,
Considérant
l’avis
favorable
du
comité
de
pilotage
en
date
du
25
mars
2016,
relatif
au
contenu
du
règlement
spécifique,
Considérant
que
la révision
de
l’arrêté
préfectoral
induit
la réalisation
de
travaux
relatifs
à la
gestion
des
eaux
pluviales
et
usées
et
des
acquisitions
foncières
à la
charge
de
la
Ville
de
Saintes
Considérant
l’avis
favorable
et les
demandes
complémentaires
de
la commission
captage
en
date
du
2
décembre
2016,
concernant
les
dispositions
du
futur
arrêté
préfectoral
Considérant
la réunion
d’information
à l’attention
des
industriels
et des
propriétaires
de
la Zone
des
Charriers,
qui
a eu
lieu
le
7 novembre
2017,
Considérant
que
l’enquête
publique
a lieu
du
4 décembre
2017
au
5 janvier
2018,
Considérant
le projet
d’arrêté
préfectoral,
Après
consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
jeudi
30
novembre
2017,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
:
-
Sur
Popération
d’enquête
publique
relative
à la
déclaration
d’utilité
publique
concernant
:
o
les
périmètres
de
protection
et
les
prescriptions
complémentaires
sur
les
zones
à
protéger
du
captage
de
Lucérat
o l'autorisation
d’utiliser
l’eau
du
captage
de
Lucérat
en
vue
de
la consommation
humaine
13 décembre
2017-175
Approbation
du
projet
d'arrete
préfectoral
concernant
la source
de Lucéral - Sur
Pautorisation
donnée
au
Maire,
où
à son
représentant,
de
signer
tous
documents
afférents.
Le
Conseil
Municipal,
ON
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 1 (Philippe
CREACHCADEC)
Les
conclusions
du
rapport,
ises.
aux
voix,
sont
adoptées.
ait conforme,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
13 décembre
2017-175
Approbation
du
projet
d'arrete
prefectoral
concernant
la source
de
Lucérat Liberté
*
Liberté»
Égalité
+ Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CHARENTE-MARITIME
A.P.
N°
PROJET
D'ARRETE
Abrogeant
et
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
08/22
du
7 janvier
2008
PORTANT
DECLARATION
D’UTILITE
PUBLIQUE
- des
travaux
de
prélèvement
et
de
dérivation
des
eaux
- de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTORISATION
D’UTILISER
L'EAU
EN
VUE
DE
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
production,
traitement
et distribution
CONCERNANT
LA
SOURCE
:
Lucérat
COMMUNE
de
SAINTES
Page
1 / 48 LE
PREFET
DE
LA
CHARENTE-MARITIME
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
la Charte
de
l'Environnement
de
2004,
texte
fondamental
du
Préambule
de
la
Constitution
de
1958
;
Vu
le
Code
de
la
Santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à L.1321-10
et
R.1321-1
à R.
1321-63
;
Vu
le Code
de
l'Environnement
et notamment
les
articles
L.214-1
à L.214-6,
L.214-8
et L.215-13
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
les
articles
L.151-43,
151-51,
151-52,
153-60,
R151-53
et R
153-
18
;
Vu
le Code
Minier
et notamment
l’article
131
;
Vu
l’Ordonnance
n°2015-1174
du
23
septembre
2015
;
Vu
le
Décret
n°2015-1783
du
28
décembre
2015
;
Vu
le
Décret
n°2016-1613
du
25
novembre
2016
;
Vu
l'arrêté
du
11 septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2 février
1996
et fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à
6
du
Code
de
l’environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
Vu
l'arrêté
du
1°
décembre
2009,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d’aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
Adour-Garonne
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
des
mesures
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
03-3757
du
2 décembre
2003
fixant
la liste
des
communes
incluses
dans
les
zones
de
répartition
des
eaux
de
la
Charente-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
07-749
du
26
février
2007
portant
déclaration
d'intérêt
général
et autorisant
dans
leur
principe
au
titre
de
la loi
sur
l'eau
des
travaux
de
mise
en
conformité
de
forages
privés
pour
la protection
des
nappes
souterraines
en
Charente-Maritime
;
Vu
le protocole
d'accord
relatif
à la
préservation
qualitative
des
nappes
du
crétacé
en
Charente-Maritime,
signé
le
28
mai
2003
;
Vu
le protocole
d'accord
relatif
à la
mise
en
conformité
des
forages
agricoles,
signé
le 28
mai
2003
;
Vu
l'accord-cadre
relatif
à l'implication
des
activités
agricoles
ayant
un
impact
dans
le programme
de
préservation
de
la
ressource
en
eau,
signé
le
28
mai
2003
;
Vu
l'arrêté
n°
08-22
du
7 janvier
2008
portant
déclaration
d’utilité
publique
les
travaux
de
prélèvement
et de
dérivation
des
eaux,
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection,
de
l'autorisation
de
prélèvement
et
d’utilisation
de
l’eau
en
vue
de
la
consommation
humaine,
de
la production,
du
traitement
et
de
la
distribution
;
Vu
la délibération
n°26
du
conseil
municipal
du
19
juin
2015,
portant
sur
la révision
de
l’arrêté
préfectoral
de
Déclaration
d’Utilité
Publique
du
captage
d’eau
de
Lucérat
destinée
à la
consommation
humaine,
déposée
en
sous-Préfecture
le
22
juin
2015
;
Vu
le rapport
de
l’hydrogéologue
agréé
en
matière
d’hygiène
publique,
relatifs
à linstauration
des
périmètres
de
protection
en
date
du
mois
de
juillet
2016
;
Yu
avis
favorable
de
la commission
départementale
spécialisée
captages
en
date
du
2 décembre
2016
;
Vu
les
résultats
de
enquête
publique,
prescrite
par
l’arrêté
préfectoral
n°
16-1698
du
X,
qui
s’est
déroulée
2
Vu
le rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
X 2017
;
Page
2 / 48
en
date
du
l'environnement
et des
risques
sanitaires
et
technologiques
Vu
l’avis
du
conseil
départemental
de
Considérant
la vulnérabilité
de
la Source
de
Lucérat
Considérant
le
caractère
stratégique
de
la
source
de
Lucérat,
au
niveau
départemental
et
national
;
Considérant
que
l'instauration
des
périmètres
de
protection
permet
d’assurer
la sauvegarde
de
la qualité
des
eaux
captées
par
l'ouvrage
par
rapport
aux
pollutions
ponctuelles
ou
accidentelles
;
Considérant
la position
sensible
de
la Zone
Industrielle
des
Charriers
au
sein
du
bassin
d’alimentation
de
la
source
de
Lucérat
;
Considérant
la vulnérabilité
particulière
du
bassin
versant
n°7
présent
dans
la Zone
Industrielle
des
Charriers,
du
fait
qu’il
se déverse
naturellement
dans
le talweg
des
Charriers,
zone
préférentielle
d’alimentation
de
la
source
de
Lucérat
;
Considérant
le risque
de
pollution
de
la Zone
Industrielle
des
Charriers
qui
atteint
un
niveau
élevé
du
fait
de
la
structure
géologique
des
sols
et
de
la
présence
d’activités
potentiellement
polluantes
dans
cette
zone
;
Considérant
le fort
risque
de
contamination
de
la ressource
en
eau
de
Lucérat
utilisée
pour
la production
d’eau
destinée
à la
consommation
humaine
;
Considérant
le bilan
de
réalisation
des
actions
et des
mesures
immédiates
visées
dans
les
articles
6.2.1
et
6.2.2
de
l’arrêté
n°
08-22
du
7 janvier
;
Considérant
l'inventaire
des
entreprises
et les
diagnostics
environnementaux
réalisés
sur
l’ensemble
des
entreprises
de
la
Zone
Des
Charriers
depuis
2010
;
Considérant
Pélaboration
du
Règlement
Spécifique
applicable
à la
Zone
Industrielle
des
Charriers
et sa
validation
en
Comité
de
Pilotage
du
25
mars
2016
;
Considérant
la nécessité
d’actualiser
les
dispositions
de
Parrêté
préfectoral
du
7 janvier
2008
en
prenant
en
compte
le
Règlement
Spécifique
applicable
dans
la
Zone
Industrielles
des
Charriers
pour
la
protection
de
la
ressource
en
eau
de
Lucérat
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la Charente-Maritime
;
ARRÊTE
:
CHAPITRE
1°
- DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
ARTICLE
1°
: Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la Ville
de
SAINTES
:
> Les
travaux
réalisés
en
vue
de
la dérivation
des
eaux
pour
la consommation
humaine
par
le captage
de
Lucérat,
sis
sur
la commune
de
SAINTES
;
> La
création
de
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et éloignée
de
ce
captage
et
l'institution
des
servitudes
afférentes
;
Page
3 / 48 SECTION
1 - DERIVATION
DES
EAUX
ET
AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
ARTICLE
2 : La
Ville
de
Saintes
est
autorisée
à prélever
et à
dériver
une
partie
des
eaux
souterraines
recueillies
à l'émergence
de
"Lucérat",
exécuté
sur
le territoire
de
la commune
de
SAINTES,
parcelle
cadastrée
n°
270
- section
CZ.
Les
coordonnées
topographiques,
Lambert
IT étendu,
de
l'ouvrage
sont
:
X =
368.480
Ÿ =
85.280
Z.=
4,72
m NGF
L'ensemble
sourcier
de
Lucérat,
référencé
à la
banque
de
données
du
sous-sol
BSS
06835X0009,
correspond
à lexutoire
de
trop-plein
du
système
interconnecté
Turonien-Coniacien
captif.
ARTICLE
3 : L'exploitation
du
captage
est
autorisée
dans
les
conditions
suivantes
:
+
Débit
maximal
instantané
:
1 500
m°/h
e
Débit
maximal
journalier
: 30
000
m'/}
Les
volumes
prélevés
ne
doivent
en
aucun
cas
induire,
par
drainance
descendante,
de
transferts
d'eaux
de
mauvaise
qualité
dans
l'aquifère
capté.
Pour
ce
faire,
obligation
est
faite
au
pétitionnaire
de
mesurer
les
débits
et durée
de
pompage.
Toute
détérioration
de
la qualité
peut
conduire
à une
modification
des
conditions
d’exploitation,
se
traduisant
par
une
réduction
où
une
suspension
temporaire
des
prélèvements.
Par
ailleurs,
un
programme
de
contrôle
d’auto
surveillance
est
défini
à l’articie
4.
ARTICLE
4 : La
Ville
de
Saintes
est
tenue
d'équiper
le captage
d'un
dispositif
de
comptage
et de
suivi
du
volume
prélevé,
du
débit
d'exploitation,
du
temps
de
pompage
et du
niveau
de
la nappe.
Les
mesures
comportent
:
e Un
suivi
en
continu
avec
enregistrement
des
débits
d'exhaure,
e _
Un
suivi
en
continu
avec
enregistrement
des
niveaux
piézométriques.
Le
contrôle
de
la
qualité
de
l’eau
brute
prélevée
s'exerce
de
la
façon
suivante
:
>
Le
programme
ordinaire,
sur
la
source,
le
piézomètre
de
Diconche
et
la
Charente
comprend
:
- Je
contrôle
continu
des
paramètres
température,
conductivité,
COT
et niveau
dynamique,
- Je
contrôle
hebdomadaire
du
paramètre
nitrates,
- la
quantification
du
volume
surversé
d’eau
brute
en
Charente
> Le
programme
renforcé,
sera
mis
en
œuvre
dès
que
les
prélèvements
instantanés
cumulés
deviennent
supérieurs
à
1 200
m3/h,
ou
lorsqu'une
dégradation
de
la
ressource
est
suspectée.
I
comprend,
outre
le
contrôle
continu
visé
dans
le
programme
ordinaire
:
un
suivi
bihebdomadaire
du
paramètre
nitrates
des
trois
eaux
(la
source,
le piézomètre
de
Diconche,
la
Charente,
un
renforcement
des
contrôles
bactériologiques
lors
des
épisodes
de
turbidité
dans
l’eau
de
{a
source,
le
contrôle
de
la
température
et
de
la
conductivité
électrique
de
l’eau
brute
de
la
source,
au
minimum
au
pas
horaire,
avec
archivages
des
données.
Les
débits
d’exploitation
de
l'ouvrage
pourront
être
diminués
en
cas
de
risque
et le
programme
de
surveillance
modifié
en
conséquence.
La
Ville
de
Saintes
est
tenue
de
conserver
trois
ans
les
dossiers
consignant
les
résultats
de
ces
mesures
et les
éléments
du
suivi
de
l'exploitation
du
captage.
Elle
les
tient
à la
disposition
de
l'autorité
administrative
et en
adresse
une
synthèse
annuelle
au
service
de
la
DDFM,
chargé
de
la
Police
de
l'eau.
Page
4 / 48 La
Ville
de
Saintes
est
en
outre
tenue
de
laisser
accès
aux
installations
aux
agents
chargés
de
la Police
de
l'eau. ARTICLE
5 : Conformément
à l'engagement
pris
par
le Conseil
Municipal
lors
de
la séance
du
28
juin
1990,
la Ville
de
Saintes
doit
indemniser
les
usagers
des
eaux
de
tous
les
dommages
qu'ils
peuvent
prouver
leur
être
causés
par
la
dérivation
des
eaux.
SECTION
2 -
INSTAURATION
DES
PERIMETRES
DE
PROTECTION
ARTICLE
6 : Il
est
établi
autour
du
captage
de
Lucérat
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
qui
s'étendent
conformément
aux
indications
des
plans
parcellaires
joints
au
dossier
de
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux.
Les
limites
de
ces
périmètres
figurent
également
sur
les
plans
annexés
au
présent
arrêté.
6.1-
PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMEDIATE
Le
périmètre
de
protection
immédiate
est
constitué
des
parcelles
cadastrées
n°
270
- section
CZ
de
la
commune
de
Saintes.
Sa
superficie
est
d'environ
984
m° Rate,
Les
mesures
de
protection
qui
sont
prescrites
dans
ce
périmètre
sont
applicables
sans
délai
:
e Les
terrains
sont
acquis
en
toute
propriété
par
la Ville
de
Saintes
et protégés
contre
les
eaux
extérieures.
° Son
accès
est
interdit
à toute
personne
étrangère
à l'exploitation
des
installations
de
captage,
par
une
clôture
grillagée
d'une
hauteur
minimale
de
1,80
mètres
maintenue
en
bon
état
et
par
un
portail
tenu
en
permanence
fermé
à clé.
° Toutes
les
activités
y sont
interdites,
excepté
celles
résultant
de
l'entretien
régulier
du
captage
et
des
terrains.
L'utilisation
de
tout
produit
d'entretien
présentant
un
risque
vis
à
vis
des
eaux
souterraines
est
interdite.
62-
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
s'étend
sur
une
superficie
d'environ
361
hectares
sur
la commune
de
Saintes
Il est
constitué
des
parcelles
mentionnées
à l'annexe
3 du
présent
arrêté
et toutes
situées
sur
la commune
de
Saintes. Les
servitudes
instituées
sur
les
terrains
de
ce
périmètre
sont
les
suivantes
:
6.2.1
- AU
TITRE
DE
LA
REGLEMENTATION
SPECIFIQUE
a)
Activités
interdites
:
e
L'ouverture
ou
l'exploitation
de
carrières.
e La
création
de
plans
d’eau.
e L'installation
de
décharges
contrôlées,
le dépôt
d'immondices,
de
détritus,
de
produits
radioactifs
et
le
déversement
de
tout
produit
ou
matière
susceptible
d'altérer
directement
ou
indirectement
la
qualité
des
eaux.
° Les
épandages
de
boues
de
station
d'épuration
et de
compost
d’ordures
ménagères.
Page
5 / 48 e L'implantation
d'installations
classées
de
stockage
d’hydrocarbures,
de
canalisations
d'hydrocarbures
liquides
ou
de
tous
autres
produits
liquides
ou
gazeux
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à la
qualité
des
eaux.
e La
vidange
des
cuves
de
préparation
de
produits
phytosanitaires
et l’abandon
de
leur
emballage
e La
réalisation
de
tout
nouveau
forage,
sondage
ou
puits
autres
que
ceux,
dûment
autorisés
par
les
services
préfectoraux
et
la
ville
de
Saintes,
destinés
à
la
recherche
ou
au
captage
des
eaux
souterraines
pour
la
production
d’eau
potable.
° L'établissement
de
toutes
constructions
ou
activités
- superficielles
où
souterraines
- mêmes
provisoires
qui
peuvent
être
cause
de
pollutions.
e La
création
ou
l'extension
de
cimetière.
b)
Activités
réglementées
:
°
L'ouverture
d'excavations
autres
que
les
carrières,
toute
construction
où
modification
des
voies
de
communication
et
leurs
conditions
d’utilisation
devront
être
soumises
à l'avis
d’un
hydrogéologue
agréé.
°
Les
canalisations
de
transport
d’eaux
usées,
et
d’eaux
pluviales
qu’elles
soient
brutes
ou
épurées,
devront
faire
l’objet
d’un
suivi
de
l’étanchéité
tous
les
cinq
ans.
e L’épandage
des
produits
phytosanitaires,
où
substances
destinées
à la
lutte
contre
les
ennemis
des
cultures,
sera
réglementé
en
fonction
des
résultats
de
la
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
de
la
source.
e Les
canalisations
de
transport
de
fort
diamètre,
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
des
eaux,
devront
faire
l’objet
d’un
contrôle
d’étanchéité
avant
mise
en
service,
et
d’un
suivi
de
l'étanchéité.
° Les
eaux
de
ruissellement
des
aménagements
routiers
qui
entraînent
des
excavations
profondes
dans
le sol
naturel
devront
être
dirigées
vers
des
collecteurs
étanches,
puis
acheminées
vers
des
ouvrages
de
décantation
et
déshuilage
avant
rejet
dans
le
milieu
naturel.
c)
Cas
particulier
de
la Zone
Industrielle
des
Charriers
:
nt
Spécifique
s’appliquent
à la
Zone
Industrielle
des
Charriers.
:
&.
Les
tableaux
synthétiques
détaillent
les
prescriptions
anne
4
et
5),
le
Les
prescriptions
contenues
dans
un
Règleme
Le
texte
complet
de
ce
règlement
figure
en
an
applicables
en
les
différenciant
(annexe
7 du
présent
: dans
le
bassin
versant
n°7
(
plus
vulnérable,
et
hors
bassin
versant
n°7
(bassins
versants
1 à
6).
Ce
règlement
formalise
les
responsabilités
de
chacun
et fixe
les
obligations
et délais
:
e Réglementation
des
eaux
usées
domestiques
et non
domestiques
:
-
Les
catégories
d’eaux
admises
au
déversement
dans
les
réseaux,
le
règlement
d’assainissement
général
du
Service
d’ Assainissement
Collectif,
les
déversements
autorisés
aux
réseaux,
les
déversements
interdits
=
Les
conditions
de
raccordement
des
eaux
usées
non
domestiques
au
réseau
public
Cas
particulier
des
effluents
non
domestiques
nécessitant
un
prétraitement
Cas
particulier
des
eaux
de
refroidissement
Cas
particulier
des
eaux
issues
des
aires
de
lavages
Cas
particulier
des
eaux
issues
des
aires
de
distribution
de
carburants
= Modalités
de
réalisation
de
branchements,
demande
de
branchement,
autorisation
de
déversement
e
Les
eaux
pluviales
:
- Disposition
générales
sur
les
eaux
de
pluie,
responsabilité
vis-à-vis
des
eaux
pluviales,
conditions
d’imperméabilisation
des
sols
des
parcelles
privées
Page
6 / 48 -_ Devenir
des
eaux
de
ruissellement
à la
parcelle,
devenir
des
eaux
de
ruissellement
des
toitures,
devenir
des
eaux
de
ruissellement
issues
des
surfaces
imperméabilisées
Le
stockage
de
produits
et matériaux
polluants
:
-
Modalités
de
Stockage
de
produits
et
matériaux
polluants,
stockage
à
l’intérieur
et
à
l'extérieur,
cas
des
stockages
en
cuves,
gestion
des
eaux
d’extinction
d'incendie
L’entretien,
la
surveillance
et
le
contrôle
Ce
règlement
spécifique
impose
des
travaux
de
mise
en
conformité,
d’entretien
et de
surveillance,
qui
varient
selon
la
situation
de
l’établissement
(Bassin
Versant
n°7
ou
non)
:
Raccordement
aux
réseaux
publics
des
eaux
usées
domestiques
et non
domestiques,
y compris
réception
et
inspection
vidéo
;
Ouvrages
de
prétraitement
pour
les
eaux
de
lavage
ou
installations
de
recyclage
;
Aménagement
des
circuits
d’eau
de
refroidissement
pour
utilisation
en
circuit
fermé
;
Création
de
dispositifs
de
gestions
des
aires
de
lavage
de
véhicules
et
engins
et
rejet
au
réseau,
installations
de
recyclage
conseillées
;
Création
de
dispositifs
de
gestion
des
aires
de
distribution
des
carburants,
dispositif
de
prétraitement
et
de
rejet
des
eaux
au
réseau
;
Dispositifs
de
recyclage
des
eaux
de
refroidissement
;
Mise
en
conformité
des
voiries,
parking,
aires
de
stockage.
Revêtement,
prétraitement
et
dispositifs
d’évacuation
;
Mise
en
conformité
des
aires
de
stockage
de
produits
polluants,
étanchéification,
couverture,
confinement,
prétraitement
et
dispositifs
d’évacuation
;
Raccordements
des
toitures
aux
réseaux
d’eau
pluviale
pour
le
bassin
versant
n°7
;
Imperméabilisation
des
surfaces
circulées
(voiries,
parking,
....)
pour
le
bassin
versant
n°7
;
Mise
en
conformité
des
dispositifs
de
gestion
des
eaux
d’incendie,
dispositifs
de
confinement
;
Analyses
et
contrôles
périodiques,
entretien
Ce
règlement
pourra
être
modifié
après
avis
de
la
Commission
Spécialisée
Captage
et
présentation
au
Coderst.
C2
[. an
d)
Mesures
immédiates
et complémentaires
(C
Les
actions
suivantes
sont
nécessaires
à la
protection
rapprochée
du
captage
:
L'établissement
d’un
Plan
d’Alerte
adapté
à la
Zone
des
Charriers
pour
coordonner
et accélérer
les
interventions
de
préservation
de
la
ressource
en
eau,
notamment
en
cas
d’événement
accidentel
(accident
avec
déversement
de
substances
polluantes
dans
le
réseau
pluvial,
incendie
générant
des
eaux
contaminées....),
la
mise
en
place
d’un
bassin
multifonction
permettant
la
régulation,
le
traitement
et
la
rétention
de
l’ensemble
des
eaux
pluviales
du
bassin
versant
n°7,
des
aménagements
et
acquisitions
dans
la
zone
de
"Sur
Moreau"
et
dans
le
vallon
de
Font
Barbeau,
la
mise
en
séparatif
du
réseau
d’assainissement
de
l'Avenue
Kennedy,
et
la
création
d’un
réseau
d’eau
pluviale
chemin
de
Lucérat
des
aménagements
du
réseau
et
des
bassins
pluviaux
dans
les
différents
BV
de
la
Zone
des
Charriers.
6.2.2
- RAPPEL
DE
LA
REGLEMENTATION
GENERALE
Page
7 / 48 Toutes
les
autres
activités
non
encore
énoncées,
ci-dessus
sont
réglementées
par
la législation
générale
existante
ou
future.
Les
installations
existantes
doivent
être
conformes
ou
rendues
conformes
à
la
réglementation. S'applique,
de
plus,
la réglementation
résultant
de
la situation
du
captage
en
zone
vulnérable
aux
nitrates
d'origine
agricole.
L'arrêté
préfectoral
relatif
au
programme
d'action
dans
les
zones
vulnérables
est
appliqué
et mis
en
œuvre,
avec
un
strict
respect
des
capacités
de
stockage
d’effluents
d’élevage,
des
conditions
de
dépôts
en
bout
de
champ
et
d'épandage
des
fertilisants.
En
outre,
une
attention
particulière
doit
être
portée
à l’utilisation
des
produits
phytosanitaires
et à
la gestion
des
déchets
associés.
Le
périmètre
étant
inclus
dans
une
zone
de
répartition
des
eaux,
tout
prélèvement
d'eau
souterraine
non
domestique
(supérieur
à
1000
m
Jan
et
à
8 m°/h)
postérieur
à
mars
1993
est
soumis
à
autorisation.
Conformément
aux
protocoles
d'accord
relatif
à la
préservation
qualitative
des
nappes
du
crétacé
et à
la mise
en
conformité
des
forages
agricoles,
les
forages
actuels
utilisés
doivent
faire
l’objet
d’un
diagnostic.
Les
ouvrages
à
risque
sont
mis
en
conformité
aux
frais
des
propriétaires
en
vue
d’empêcher
l’intercommunication
des
nappes
et
tout
particulièrement,
l'infiltration
des
eaux
de
ruissellement.
Ceux
qui
ne
sont
pas
utilisés
sont
rebouchés
dans
les
règles
de
l’art
en
veillant
à respecter
la
protection
de
la
nappe
captée. Le
bon
fonctionnement
des
systèmes
d’assainissement
autonome
est
régulièrement
vérifié.
6.3-
PERIMETRE
DE
PROTECTION
ELOIGNEE
Le
périmètre
de
protection
éloignée,
de
5,75
km
dans
sa
as
grande
longueur
et 5
km
pour
sa
plus
grande
largeur,
couvre
une
surface
de
2 436
hectares.
(cf.
annexe
6).
Il s'étend
sur
les
communes
de
Saintes,
Pessines,
Chermignac
et
Thénac.
Les
dispositions
pour
ce
périmètre
sont
les
suivantes
:
6.3.1
- AU
TITRE
DE
LA
REGLEMENTATION
SPECIFIQUE
Néant.
6.3.2
- RAPPEL
DE
LA
REGLEMENTATION
GENERALE
Toute
activité
est
soumise
aux
contraintes
fixées
par
la législation
générale
existante
ou
future.
Les
installations
existantes
doivent
être
conformes
ou
rendues
conformes
à la
réglementation.
La
réglementation
résultant
de
la situation
du
captage
en
zone
vulnérable
aux
nitrates
d'origine
agricole
doit
être
respectée.
Le
périmètre
étant
inclus
dans
une
zone
de
répartition
des
eaux,
tout
prélèvement,
d'eau
souterraine
non
domestique,
postérieur
à mars
1993
et
supérieur
ou
égal
à
8 m
$/h
est
soumis
à autorisation.
Conformément
aux
protocoles
d'accord
relatif
à la
préservation
qualitative
des
nappes
du
crétacé
et à
la mise
en
conformité
des
forages
agricoles,
les
forages
actuels
utilisés
doivent
faire
l’objet
d’un
diagnostic.
Les
ouvrages
à
risque
sont
mis
en
conformité
aux
frais
des
propriétaires
en
vue
d’empêcher
l’intercommunication
des
nappes
et tout
particulièrement,
l'infiltration
des
eaux
de
ruissellement.
Ceux
qui
ne
sont
pas
utilisés
sont
rebouchés
dans
les
règles
de
l’art
en
veillant
à respecter
la
protection
de
la
nappe
captée. Le
bon
fonctionnement
des
systèmes
d’assainissement
autonome
est
régulièrement
vérifié.
ARTICLE
7 : Postérieurement
à la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
tout
propriétaire
ou
gestionnaire
d’un
terrain,
d’une
installation,
d’une
activité,
d’un
ouvrage
ou
d’une
occupation
du
sol
réglementé
qui
voudrait
y apporter
une
modification,
devra
faire
connaître
son
intention
à l’Agence
Régionale
de
Santé,
en
précisant
:
Page
8 / 48 > La
localisation
et les
caractéristiques
de
son
projet
et notamment
celles
qui
risquent
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à la
qualité
de
l'eau.
> Les
dispositions
prévues
pour
parer
aux
risques
précités.
IL
aura
à fournir
tous
les
renseignements
complémentaires
susceptibles
de
lui
être
demandés.
L'enquête
hydrogéologique,
éventuellement
prescrite
par
l'administration,
sera
réalisée
par
un
hydrogéologue
agréé,
aux
frais
du
pétitionnaire.
Toutes
mesures
doivent
être
prises
pour
que
la commune
de
Saintes
et l'Agence
Régionale
de
Santé,
soient
avisées
sans
retard
de
tout
accident
entraînant
le
déversement
de
substances
liquides
ou
solubles
à l’intérieur
des
périmètres
de
protection,
y compris
sur
les
portions
de
voies
de
communication
traversant
ou
jouxtant
les
périmètres
de
protection.
CHAPITRE
2 - AUTORISATION
D’UTILISER
L'EAU
EN
VUE
DE
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
- PRODUCTION,
TRAITEMENT
ET
DISTRIBUTION
ARTICLE
8 : La
Ville
de
Saintes
est
autorisée
à traiter
et à
distribuer
au
public,
l’eau
destinée
à la
consommation
humaine
issue
du
captage
de
Lucérat
dans
les
conditions
suivantes
:
Les
installations
de
production
de
traitement
et de
distribution
sont
conçues
et entretenues
conformément
aux
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur.
L'eau
distribuée
doit
répondre
aux
exigences
de
qualité
fixées
par
le Code
de
la Santé
Publique
et ses
textes
d'application. Le
procédé
de
traitement
- son
installation
- son
fonctionnement
et le
suivi
de
la qualité
des
eaux
brutes,
traitées
et
distribuées
sont
placés
sous
le
contrôle
de
| Agence
Régionale
de
Santé.
La
partie
de
l’eau
distribuée
sur
Saintes
et les
communes
voisines
fait
l’objet
d'une
décarbonatation
catalytique
pour
réduire
la
dureté
et
d'une
filtration
sur
sable
pour
retenir
les
matières
en
suspension.
Pour
l'ensemble
du
débit
à traiter,
la filière
de
traitement
comprend
une
zone
de
contact
avec
le charbon
actif
en
poudre
pour
éliminer
les
pesticides,
une
uitrafiltration
pour
réduire
la
turbidité
et
notamment
retenir
Les
kystes
de
parasites.
L'eau
produite
fait
l'objet
d'une
désinfection
au
chlore
avant
distribution
et
une
mise
à
l’équilibre
à la
soude
pour
la
protection
des
réseaux
de
distribution.
Les
conditions
de
surveillance
des
installations
de
traitement
doivent
permettre
de
respecter
en
permanence
les
objectifs
réglementaires
au
niveau
des
eaux
produites
puis
distribuées.
L'efficacité
permanente
du
traitement
est
vérifiée
par
l'exploitant
des
installations,
qui
prend
toute
disposition
au
niveau
des
différents
ouvrages
de
la filière
de
manière
à caractériser
les
fonctionnements
et les
résultats
de
chaque
étage
de
traitement. Un
suivi
de
présence
des
parasites
sera
notamment
réalisé
afin
de
mesurer
l’éventuel
effet
de
concentration
par
la réintroduction
des
eaux
de
lavage
des
membranes.
Ainsi
des
recherches
de
Cryptosporidium
et
Giardia:
seront
effectuées
trimestriellement,
en
4 points
le long
de
la filière
de
traitement.
Un
bilan
annuel
sera
établi
et
transmis
par
le
pétitionnaire
au
Préfet
(ARS).
La
Ville
de
Saintes
(et/ou
son
exploitant)
veille
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
et
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée.
La
Ville
de
Saintes
(et/ou
son
exploitant)
tient
à la
disposition
de
l Agence
Régionale
de
Santé,
les
résultats
de
la surveillance
de
la qualité
des
eaux
ainsi
que
toute
information
en
relation
avec
cette
qualité.
Elle
(et/ou
il)
porte
à sa
connaissance,
sans
délai,
tout
incident
pouvant
avoir
des
conséquences
pour
la
santé
publique.
En
outre,
la Ville
de
Saintes
(et/ou
son
exploitant)
adresse
chaque
année
à l’Agence
Régionale
de
Santé,
un
bilan
de
fonctionnement
du
système
de
production,
de
traitement
et de
distribution,
comprenant
notamment
le programme
de
surveillance
de
la qualité
des
eaux
et les
travaux
réalisés
et indique,
pour
l'année
suivante,
les
éventuelles
modifications
apportées
à ce
programme
de
surveillance.
Page
9 / 48 ARTICLE
9 : Le
contrôle
sanitaire
de
la qualité
de
l'eau
est
réalisé
selon
un
programme
annuel
défini
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
de
l’exploitant,
selon
les
tarifs
et
modalités
réglementaires.
Des
suivis
particuliers
de
paramètres
spécifiques
peuvent
être
mis
en
place
autant
que
de
besoin
sur
l’eau
brute
et/ou
sur
l’eau
traitée,
en
cas
de
difficultés
particulières
ou
de
dépassements
des
exigences
de
qualité.
CHAPITRE
3 - DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
10
: RESPECT
DE
L'APPLICATION
DU
PRESENT
ARRETE
- Le
bénéficiaire
du
présent
acte
de
déclaration
d’utilité
publique
et
d’autorisation
veille
au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté
y
compris
des
prescriptions
dans
les
périmètres
de
protection.
Tout
projet
de
modification
du
système
actuel
de
production,
de
traitement
et de
distribution
de
l’eau
destinée
à la
consommation
humaine
doit
être,
préalablement
à son
exécution,
déclaré
à l’
Agence
Régionale
de
Santé,
accompagné
d’un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
ARTICLE
11
: DELAI
ET
DUREE
DE
VALIDITE
- Les
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages
et occupations
du
sol
existants,
ainsi
que
les
travaux
et aménagements
décrits
doivent
satisfaire
aux
obligations
du
présent
arrêté
dans
un
délai
maximum
de
5
ans
à
compter
de
la
date
de
sa
publication,
sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
concernés.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le captage
de
Lucérat
participe
à
l'approvisionnement
en
eau
de
la
collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci.
ARTICLE
12
: NOTIFICATIONS
ET
PUBLICITE
DE
L'ARRETE
- Une
copie
du
présent
arrêté
est
affichée
à la
mairie
de
chacune
des
communes
concernées
par
les
périmètres
de
protection,
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Une
mention
de
cet
affichage
est
insérée
en
caractères
apparents
par
les
soins
du
Préfet
et aux
frais
de
la
Ville
de
Saintes,
dans
deux
journaux
locaux
et
régionaux.
Les
maires
des
communes
concernées
par
les
périmètres
de
protection
conservent
un
exemplaire
du
présent
arrêté
et délivrent
à toute
personne
qui
le demande
les
informations
sur
les
servitudes
qui
y sont
rattachées.
Ils
dressent
un
procès
verbal
constatant
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage.
Par
ailleurs,
un
extrait
du
présent
arrêté
est
adressé
par
le Maire
de
la Commune
de
Saintes
à chaque
propriétaire
intéressé
afin
de
l'informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Lorsque
l'identité
ou
l'adresse
d'un
propriétaire
est
inconnue,
la
notification
est
faite
au
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
est
située
la
propriété
soumise
à servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et,
le
cas
échéant,
la
communique
à l'occupant
des
lieux.
Les
servitudes
afférentes
aux
périmètres
de
protection
mentionnées
au
chapitre
1°
section
2 sont
annexées
aux
documents
d'urbanisme
des
communes
concernées
dont
la mise
à jour
doit
être
effective
dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté.
La
Ville
de
Saintes
transmet
à l’Agence
Régionale
de
Santé,
dans
un
délai
de
six
mois
après
la date
de
la
signature
du
présent
arrêté,
une
note
sur
l’accomplissement
des
formalités
concernant
la notification
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
les
périmètres
de
protection
rapprochée
et éloignée,
l'insertion
de
l'arrêté
dans
les
documents
d’urbanisme.
ARTICLE
13
: SANCTIONS
APPLICABLES
EN
CAS
DE
NON-RESPECT
DE
LA
PROTECTION
DES
OUVRAGES
- En
application
de
l’article
L.1324-3
du
Code
de
la santé
publique,
le fait
de
ne
pas
se conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d’utilité
publique
est
puni
d’un
an
d’emprisonnement
et
de
15
000
€ d’amende.
Page
10
/ 48 En
application
de
Particle
L.1324-4
du
Code
de
la santé
publique
le fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à recevoir
ou
à conduire
des
eaux
d'alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l’eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d’eau
servant
à l’alimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
€
d'amende. ARTICLE
14
: DROIT
DE
RECOURS
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
- 15
rue
Blossac
- dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
(auprès
du
préfet)
ou
hiérarchique
(auprès
du
ministre)
peut
être
présenté.
Dans
ce
cas,
le recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
emporte
rejet
de
cette
demande). ARTICLE
15
: ABROGATION
— L'arrêté
préfectoral
n°08-22
du
7 janvier
2008
est
abrogé.
ARTICLE
16:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saintes,
Le
Maire
de
la
Commune
de
Pessines,
Le
Maire
de
la
Commune
de
Chermignac
Le
Maire
de
la
Commune
de
Thénac,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
Le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
extrait
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Charente
Maritime
et dont
une
copie
sera
tenue
à la
disposition
du
public
dans
chaque
mairie
concernée
par
les
périmètres
de
protection.
La
Rochelle,
le
Le
PREFET,
Liste
des
annexes
:
ANNEXE
1 :
Plan
du
périmètre
de
protection
immédiate
de
la
Source
Lucérat.
ANNEXE
2
: Plan
du
périmètre
de
protection
rapprochée
de
la
Source
Lucérat.
ANNEXE
3
: Liste
des
parcelles
composant
les
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
de
la
Source
Lucérat.
ANNEXE
4
: Délimitation
des
bassins
versants
hydrologiques
dans
la
Zone
des
Charriers
ANNEXE
5
: plan
du
bassin
versant
n°7
et
liste
des
parcelles
concernées
ANNEXE
6
: Plan
du
périmètre
de
protection
éloignée
de
la
Source
Lucérat.
ANNEXE
7 :
Extrait
des
prescriptions
du
Règlement
Spécifique
de
la
Zone
Industrielle
des
Charriers.
ANNEXE
8 :
Règlement
Spécifique
de
la
Zone
Industrielle
des
Charriers.
ANNEXE
9 : Aménagements
et acquisitions
pour
les
mesures
immédiates
et complémentaires
Page
11/48
ANNEXE
1
Plan
du
périmètre
de
protection
immédiate
Périmètre
de
protection immédiate
Arrêté préfectoral n° Du Source Lucérat —- SAINTES Commune de SAINTES ANNEXES Page 12 / 48
ANNEXE
2
Plan
du
périmètre
de
protection
rapprochée
Ta ee
TT
NI
LETTRES
NS
1°
\
6
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97
:
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Bois
de
Chadignac
le
Grand
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Chadignac
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N 150
à
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Bois
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2:
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«
aan
Périmètres-de-captage-de-Lucérat”s# es
Périmètre-de-Protection-Rapprochéef]
Arrêté
préfectoral
n°
Du Source
Lucérat
—- SAINTES
Commune
de
SAINTES
ANNEXES
Page
13
/ 48 ANNEXE
3
Liste
des
parcelles
composant
les
périmètres
de
protection
immédiate
et rapprochée
PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMEDIATE
|
INDICATIONS
CONTE
CADASTRALES l
|
ON
N°
| surface
Ce
SAINTES
CZ
270
984
m2?
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
| INDICATIONS
INDICATIONS
ANNE
|
CADASTRALES
|
CADASTRALES
| Section
| NE
|
ES
che
Section
| N°
RUE
Al
SAINTES
AR
93
4 866
m2
SAINTES
DE
39
590
m2
SAINTES
AR
95
6 410
m2?
SAINTES
DE
40
517
m2
SAINTES
AR
98
2 500
m?
SAINTES
DE
ai
276
m2
SAINTES
AR
99
|
12
265
m2?
SAINTES
DE
42
489
m2
SAINTES
AR
101
|
4 280
m?
SAINTES
DE
43
786
m2
SAINTES
AR
102
|
1221
m2
SAINTES
DE
47
167
m2
SAINTES
AR
265
32
m2?
SAINTES
DE
50
226
m?
SAINTES
AR
270
|
4926
m2
SAINTES
DE
52
200
m?
SAINTES
AR
271
|
3836
m?
SAINTES
DE
53
148
m2
SAINTES
AR
291
|
1 800
m2
SAINTES
DE
54
67
m2
SAINTES
AR
293
|
1777
m2
SAINTES
DE
55
87
m2
SAINTES
AR
297
|
3750
m?
SAINTES
DE
56
588
m2
SAINTES
AR
372
|
6 000
m2
SAINTES
DE
57
338
m?
SAINTES
AR
375
|
3 000
m2?
SAINTES
DE
58
37
m2
SAINTES
AR
387
|
3 280
m?
SAINTES
DE
60
45
m2
SAINTES
AR
388
|
1 007
m?
SAINTES
DE
61
117
m2
SAINTES
AR
395
|
10
925
m2
SAINTES
DE
63
99
m2
SAINTES
AR
400
|
2686
m2?
SAINTES
DE
64
45
m2
SAINTES
AR
402
|
1 000
m?
SAINTES
DE
66
277
m2
SAINTES
AR
414
|
1 000
m2?
SAINTES
DE
67
547
m2
SAINTES
AR
415
|
12
431
m2
SAINTES
DE
68
110
m2
SAINTES
AR
421
582
m?
SAINTES
DE
69
359
m2
SAINTES
AR
423
12
m2
SAINTES
DE
70
155
m2
SAINTES
AR
437
|
1 905
m2
SAINTES
DE
71
192
m2
SAINTES
AR
462
|
1 000
m2?
SAINTES
DE
72
167
m2
SAINTES
AR
465
956
m2?
SAINTES
DE
73
270
m2
SAINTES
AR
479
|
2286
m?
SAINTES
DE
74
140
m2
SAINTES
AR
480
|
2984
m?
SAINTES
DE
75
183
m2
SAINTES
AR
481
83
m?
SAINTES
DE
76
232
m?
SAINTES
AR
482
6 m2?
SAINTES
DE
77
415
m2?
SAINTES
AR
483
180
m?
SAINTES
DE
78
557
m2
SAINTES
AR
485
514
m2
SAINTES
DE
79
363
m2
SAINTES
AR
582
|
4 828
m?
SAINTES
DE
80
364
m2?
SAINTES
AR
584
|
1 679
m2
SAINTES
DE
81
60
m2
ANNEXES Page 14/48
SAINTES
AR
592
|
4 576
m*
SAINTES
DE
82
778
m*
SAINTES
AR
593
3 052
m?
SAINTES
DE
84
551
m°
SAINTES
AR
602
2 000
m?
SAINTES
DE
85
257
m?
SAINTES
AR
606
1 600
m?
SAINTES
DE
86
324
m?
SAINTES
AR
613
16
m2
SAINTES
DE
87
170
m?
SAINTES
AR
614
3 400
m?
SAINTES
DE
88
557
m2
SAINTES
AR
626
1 600
m?
SAINTES
DE
89
129
m2
SAINTES
AR
630
2 750
m?
SAINTES
DE
90
225
m?
SAINTES
AR
631
2 000
m?
SAINTES
DE
g1
297
m?
SAINTES
AR
643
14i
m2
SAINTES
DE
92
|
4
740
m?
SAINTES
AR
647
|
6 000
m2
SAINTES
DE
93
650
m?
SAINTES
AR
653
|
12
728
m?
SAINTES
DE
94
639
m?
SAINTES
AR
656
|
10
957
m?
SAINTES
DE
95
|
3
870
m?
SAINTES
AR
657
2
101
m?
SAINTES
DE
96
|
3
983
m?
SAINTES
AR
670
763
m?
SAINTES
DE
99
|
2398
m°?
SAINTES
AR
671
237
m2
SAINTES
DE
100
|
13
717
m?
SAINTES
AR
674
|
8
209
m?
SAINTES
DE
101!
5357
m2
SAINTES
AR
676
i
500
m2?
SAINTES
DE
106|
8
422
m?
SAINTES
AR
689
33
m?
SAINTES
DE
110
10
m2
SAINTES
AR
704
2
060
m2?
SAINTES
DE
iii
4
m2
SAINTES
AR
706
|
6154
m?
SAINTES
DE
112117
155
m?
SAINTES
AR
707
343
m?
SAINTES
DE
113
|
16
574
m2?
SAINTES
AR
708
3
503
m?
SAINTES
DE
114|
1
898
m2
SAINTES
AR
709
5
957
m?
SAINTES
DE
115!
8
244
m2
SAINTES
AR
710
25
m2
SAINTES
DE
116|
181
m?
SAINTES
AR
7i1
12
m2
SAINTES
DE
117
| 584
m2?
SAINTES
AR
714
5
520
m?
SAINTES
DE
122|
2
484
m?
SAINTES
AR
715
128
m?
SAINTES
DE
128]
2712
m2
SAINTES
AR
724
1
941
m2
SAINTES
DE
129
|
4
800
m2
SAINTES
AR
725
538
m2?
SAINTES
DE
139!
134
m2?
SAINTES
AR
726
12
m2
SAINTES
DE
140!
152
m?
SAINTES
AR
727
59
m?
SAINTES
DE
141
|
3
447
m2
SAINTES
AR
728
3
138
m?
SAINTES
DE
151]
i
000
m?
SAINTES
AR
729
3
334
m2?
SAINTES
DE
152
|
1
000
m2
SAINTES
AR
730
1 469
m2
SAINTES
DE
153!
525
m2?
SAINTES
AR
731
122
m?
SAINTES
DE
159
7
m2
SAINTES
AR
732
49
m?
SAINTES
DE
160
4
m2
SAINTES
AR
733
6
395
m?
SAINTES
DE
161
30
m2?
SAINTES
AR
734
|
2 264
m2?
SAINTES
DE
162!
128
m2?
SAINTES
AR
735
3 252
m2
SAINTES
DE
163|
107
m2
SAINTES
AR
738
531
m2
SAINTES
DE
164
6
m2
SAINTES
AR
739
424
m2?
SAINTES
DE
165)
112
m2
SAINTES
AR
744
3 750
m2?
SAINTES
DE
166]
205
m2?
SAINTES
AR
746
5
797
m?
SAINTES
DE
171
63
m?
SAINTES
AR
759
540
m2
SAINTES
DE
172
34
m?
SAINTES
AR
760
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816
m?
SAINTES
AS
360
1
235
m?
SAINTES
ZP
91
169
m?
SAINTES
AS
361
5
120
m?
SAINTES
ZP
92
85
m2
SAINTES
AS
364
656
m2
SAINTES
ZP
93
|
32
649
m?
SAINTES
AS
365
1
741
m?
SAINTES
ZP
94
|
1781
m?
SAINTES
AS
366
936
m?
SAINTES
ZP
95
|
2017
m2:
SAINTES
AS
367
529
m2?
SAINTES
ZP
56
658
m2
SAINTES
AS
370
2
546
m2?
SAINTES
ZP
97
|
48
472
m2
SAINTES
AS
371
1
884
m2?
SAINTES
ZP
98
858
m2?
SAINTES
AS
372
102
m2
SAINTES
ZR
35
|
20
970
m?
SAINTES
AS
373
265
m?
SAINTES
ZR
83
14
m2
SAINTES
AS
374
215
m2
SAINTES
ZR
92
|
16
515
m?
SAINTES
AS
375
280
m?
SAINTES
ZR
94
955
m2?
SAINTES
AS
376
481
m?
SAINTES
ZR
99
|
2316
m2
SAINTES
AS
377
276
m?
SAINTES
ZR
101
97
m2?
SAINTES
AS
378
607
m?
SAINTES
ZR
103
169
m2?
SAINTES
AS
379
2 361
m?
SAINTES
ZR
104
| 9
588
m?
SAINTES
AS
380
1
100
m2
SAINTES
ZR
105
|
12
272
m2?
SAINTES
AS
381
1 239
m?
SAINTES
ZR
107
|
1577
m2?
SAINTES
AS
382
1
817
m?
SAINTES
ZR
108|
169
m?
SAINTES
AS
383
873
m?
SAINTES
ZR
1i1|
6 126
m2
SAINTES
AS
384
796
m?
SAINTES
ZR
112]
194
m2
SAINTES
AS
385
1
099
m2
SAINTES
ZR
113|
4343
m?
SAINTES
AS
386
798
m?
SAINTES
ZR
114)
186
m2
SAINTES
AS
387
102
m2
SAINTES
ZR
118]
492
m2
SAINTES
AS
388
354
m2
SAINTES
ZR
119
88
m2?
SAINTES
ÂS
389
683
m2?
SAINTES
ZR
122]
2592
m2?
SAINTES
AS
390
191
m2
SAINTES
ZR
125]
4522
m2?
SAINTES
AS
391
|
20
358
m2?
SAINTES
ZR
140]
5 022
m2
SAINTES
AS
392
|
3 574
m2
SAINTES
ZR
149]
1 062
m2
SAINTES
AS
393
837
m?
SAINTES
ZR
150
|
999
m2
SAINTES
AS
394
5 849
m2?
SAINTES
ZR
151]
5 980
m2?
SAINTES
AS
395
519
m?
SAINTES
ZR
152
|
14
128
m?
SAINTES
AS
396
1 216
m2
SAINTES
ZR
153
| 3
790
m2
SAINTES
AS
397
1
646
m2
SAINTES
ZR
1541
300
m?
SAINTES
AS
398
743
m?
SAINTES
ZR
155]
528
m2
SAINTES
AS
399
317
m2
SAINTES
ZR
156|
272
m?
SAINTES
AS
400
111
m?
SAINTES
ZR
158
|
4
428
m2
SAINTES
AS
401
1
159
m2
SAINTES
ZR
159!
895
m2?
SAINTES
AS
402
703
m2?
SAINTES
ZR
160
|
148
m2?
SAINTES
AS
403
|
4497
m2
SAINTES
ZR
161|
4 991
m2
SAINTES
AS
404
|
2156
m2?
SAINTES
ZR
162
|
2
000
m2
SAINTES
AS
405
|
6 388
m°
SAINTES
ZR
164|
2 864
m?
SAINTES
AS
406
|
4 686
m2?
SAINTES
ZR
166
| 3
934
m2
SAINTES
AS
407
7
344
m?
SAINTES
ZR
167
|
13
408
m2
SAINTES
AS
408
3
124
m2
SAINTES
ZR
168|
830
m?
L
SAINTES
AS
409
|
6 433
m?
SAINTES
ZR
175
| 1
238
m?
ANNEXES
Page
19/48
SAINTES AS 410 | 4536 m? SAINTES ZR 176]
4 106
m2
SAINTES
AS
411
2
116
m?
SAINTES
ZR
177
|
868
m°
SAINTES
AS
412
913
m*?
SAINTES
ZR
178
0
m?
SAINTES
AS
413
772
m?
SAINTES
ZR
179
0
m2
SAINTES
AS
414
1
382
m2
SAINTES
2S
21
920
m2?
SAINTES
AS
415
|
260i
m°?
SAINTES
25
24
|
19
920
m2?
SAINTES
AS
416
1 426
m?
SAINTES
ZS
25
|
5410
m?
SAINTES
AS
417
1 399
m?
SAINTES
ZS
26
|
10
360
m2
SAINTES
AS
418
97
m2
SAINTES
ZS
38
|
5 289
m2?
SAINTES
AS
419
|
7
914
m?
SAINTES
2S
39
9
m2
SAINTES
AS
420
|
1575
m?
SAINTES
2S
40
|
7 235
m?
SAINTES
AS
421
|
19
381
m°
SAINTES
ZS
66
924
m2
SAINTES
AS
422
861
m2?
SAINTES
ZS
73
|
19
644
m2
SAINTES
AS
423
|
8 334
m?
SAINTES
ZS
74
|
11
975
m?
SAINTES
AS
424
|
2383
m°
SAINTES
ZS
76
|
14
721
m?
SAINTES
AS
426
974
m2
SAINTES
2S
78
|
4717
m2
SAINTES
AS
427
|
4 440
m2
SAINTES
2S
79
|
3911
m?
SAINTES
CZ
36
416
m2?
SAINTES
25
82
591
m2?
SAINTES
CZ
37
495
m?
SAINTES
ZS
86
80
m?
SAINTES
CZ
38
505
m?
SAINTES
25
90
|
13
741
m?
SAINTES
CZ
40
468
m?
SAINTES
ZS
94
|
4
953
m2
SAINTES
CZ
43
i
170
m2
SAINTES
ZS
96
24
m2?
SAINTES
CZ
47
57/5
m2?
SAINTES
ZS
98
|
11
073
m?
SAINTES
CZ
48
510
m2
SAINTES
2S
99
14
m?
SAINTES
CZ
49
1
142
m2
SAINTES
ZS
100!
5
361
m?
SAINTES
CZ
5i
909
m2?
SAINTES
ZS
101}
1 027
m?
SAINTES
CZ
52
938
m2
SAINTES
ZS
102
|
6
566
m2?
SAINTES
CZ
53
47
m?
SAINTES
ZS
106|
883
m?
SAINTES
CZ
54
82
m?
SAINTES
2S
110!
161
m2
SAINTES
CZ
55
255
m2?
SAINTES
ZS
111]
8921
m?
SAINTES
CZ
56
3 543
m2?
SAINTES
ZS
112
|
10
596
m?
SAINTES
CZ
57
743
m?
SAINTES
ZS
113]
7
140
m2
SAINTES
CZ
58
44
m2?
SAINTES
2S
114]
4
087
m2
SAINTES
CZ
59
1
095
m?
SAINTES
ZS
115
|
322
m2
SAINTES
CZ
60
1 187
m2?
SAINTES
ZS
116!
1 819
m2
SAINTES
CZ
63
5 m?
SAINTES
ZS
117!
2164
m2?
SAINTES
CZ
65
776
m?
SAINTES
ZS
119
12
911
m2?
SAINTES
CZ
66
1 662
m2?
SAINTES
ZS
120|
2981
m2
SAINTES
CZ
70
39i
m?
SAINTES
2S
123|
757
m2
SAINTES
CZ
71
462
m?
SAINTES
ZS
1241
428
m2?
SAINTES
CZ
72
93
m2?
SAINTES
ZS
125
|
675
m2?
SAINTES
CZ
73
163
m2
SAINTES
ZS
126|
5 056
m2
SAINTES
CZ
74
45
m2
SAINTES
ZS
127|
742
m2
SAINTES
CZ
77
312
m?
SAINTES
ZS
129!
3 107
m2?
SAINTES
CZ
78
543
m?
SAINTES
ZS
130
| 4
897
m2
SAINTES
CZ
79
284
m2?
SAINTES
ZS
133
|
452
m2?
SAINTES
CZ
80
4
m2
SAINTES
2S
134]
142
m2
SAINTES
CZ
88
5
401
m?
SAINTES
ZS
135
|
2
104
m?
SAINTES
CZ
92
332
m?
SAINTES
ZS
136}
914
m2
SAINTES
CZ
94
32
m*
SAINTES
ZS
137
33
m2
ANNEXES Page 20 / 48
SAINTES CZ 96 887 m2 SAINTES 2S
138
| 37
739
m?
envies
|
©
([i29|
som
|
SAINS
|
25 [139
30
000
m2
SAINTES
CZ
131
628
m2
SAINTES
25
L
140
|
1
310
m?
SAINTES
CZ
132
298
m2
SAINTES
ZS
141!
535
m?
SAINTES
CZ
133
133
m2?
SAINTES
ZS
142!
6
215
m?
SAINTES
CZ
139
284
m2
SAINTES
CZ
3121
464
m2
SAINTES
CZ
162
160
m?
SAINTES
CZ
313|
381
m2
SAINTES
CZ
163
383
m2?
SAINTES
CZ
322|
123
m2
SAINTES
CZ
167
|
2
340
m?
SAINTES
CZ
323|
956
m2
SAINTES
CZ
i68
|
4
559
m2
SAINTES
CZ
324!
325
m?
SAINTES
CZ
207
75
m2?
SAINTES
CZ
325|
230
m?
SAINTES
CZ
208
762
m?
SAINTES
CZ
326|
547
m?
SAINTES
CZ
210
7
m2
SAINTES
CZ
327|
113
m?
SAINTES
CZ
212
132
m2?
SAINTES
CZ
328|
507
m?
SAINTES
CZ
213
1
1i4
m2?
SAINTES
CZ
329|
451
m2
SAINTES
CZ
2i4
922
m?
SAINTES
CZ
330!
476
m2
SAINTES
CZ
217
341
m2?
SAINTES
CZ
331|
807
m2
SAINTES
CZ
218
616
m?
SAINTES
CZ
332|
106
m2
SAINTES
CZ
219
740
m?
SAINTES
DE
11
752
m?
SAINTES
CZ
220
20
m2?
SAINTES
DE
12
315
m?
SAINTES
CZ
223
1
099
m?
SAINTES
DE
13
|
5738
m?
SAINTES
CZ
224
39
m2?
SAINTES
DE
14
|
1
030
m?
SAINTES
CZ
226
133
m?
SAINTES
DE
15
244
m2
SAINTES
CZ
239
|
2838
m?
SAINTES
DE
16
300
m2
SAINTES
CZ
240
1
791
m2
SAINTES
DE
17
113
m2
SAINTES
CZ
246
927
m2
SAINTES
DE
18
150
m2
SAINTES
CZ
247
371
m2
SAINTES
DE
19
100
m2?
SAINTES
CZ
248
2
261
m2?
SAINTES
DE
20
68
m2
SAINTES
CZ
249
22
m?
SAINTES
DE
21
72
m2
SAINTES
CZ
250
340
m2?
SAINTES
DE
22
58
m?
SAINTES
CZ
251
613
m2
SAINTES
DE
24
13
m2
SAINTES
CZ
256
560
m2?
SAINTES
DE
25
28
m?
SAINTES
CZ
257
1
183
m2
SAINTES
DE
26
20
m?
SAINTES
CZ
258
804
m2?
SAINTES
DE
27
74
m?
SAINTES
CZ
259
16
m?
SAINTES
DE
28
92
m?
SAINTES
CZ
268
243
m2?
SAINTES
DE
29
115
m2?
SAINTES
CZ
269
553
m?
SAINTES
DE
30
204
m2
SAINTES
CZ
271
42
m2
SAINTES
DE
31
484
m?
SAINTES
CZ
278
296
m2
SAINTES
DE
32
433
.m?
SAINTES
CZ
279
43
m?
SAINTES
DE
33
111
m2
SAINTES
CZ
280
949
m2?
SAINTES
DE
35
157
m2
SAINTES
CZ
281
190
m?
SAINTES
DE
36
290
m?
SAINTES
CZ
282
209
m2?
SAINTES
DE
37
201
m2
SAINTES
CZ
283
572
m?
SAINTES
DE
38
275
m?
SAINTES
CZ
284
11
m2
SAINTES
CZ
306
|
15
010
m2
SAINTES
CZ
285
960
m2?
SAINTES
CZ
307
|
12
150
m?
Arrêté préfectoral n° Du Source Lucérat — SAINTES Commune de SAINTES ANNEXES Page 21 / 48 ANNEXE
4
Délimitation
des
bassins
versants
hydrologiques
dans
la
Zone
des
Charriers
Surface
E
3
Arrêté
préfectoral
n°
Du Source
Lucérat—
SAINTES
Commune
de
SAINTES
: ANNEXES
Page
22
/ 48
BV1
BV2
| Eva
: 65750
m° 172590
m|
103920
m°
BV
4
| 24790
m°
| BVS
|
BVG
|
BV7
© 27990
m°
î 52550
m°
[126500
me
». 1
\s)
Re! 2
ANNEXE
5
PLAN
DU
BASSIN
VERSANT
N°7
Légende
BASSIN
VERSANT
n°
7 Dassin
venant
LISTE DES PARCELLES
SITUEES
SUR
LE
BASSIN
VERSANT
N°7
den
oO
CNE
Commune
170415
AR0O270
SAINTES
170415
ZR0O113
SAINTES
170415
AR0O297
SAINTES
170415
ZR0O122
SAINTES
170415
AR0387
SAINTES
170415
ZRO125
SAINTES
170415
AR0388
SAINTES
170415
ZR0O140
SAINTES
170415
AR0465
SAINTES
170415
ZR0O149
SAINTES
170415
AR0O706
SAINTES
170415
ZRO150
SAINTES
170415
AR0O708
SAINTES
170415
ZRO151
SAINTES
170415
AR0O709
SAINTES
170415
ZR0O158
SAINTES
170415
AR0730
SAINTES
170415
ZRO161
SAINTES
170415
AR0O735
SAINTES
170415
ZR0O166
SAINTES
170415
ZRO092
SAINTES
170415
ZR0O167
SAINTES
170415
ZRO105
SAINTES
170415
ZR0O168
SAINTES
170415
ZRO111
SAINTES
170415
ZR0O178
SAINTES
170415
ZR0O112
SAINTES
170415
7S0106
SAINTES
Arrêté préfectoral n° Du Source Lucérat — SAINTES Commune de SAINTES
ANNEXES
Page
23
/ 48 ANNEXE
6
Plan
du
périmètre
de
protection
éloignée
RATE
ERE
1000
m
Périmètres
de
captage
de
Lucérat
:
C1
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
Lou
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Protection
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Arrêté
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n°
Du Source
Lucérat
— SAINTES
Commune
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24
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Règlement
Spécifique
de
la Zone
Industrielle
des
Charriers
Arrêté
préfectoral
n°
Du Source
Lucérat
— SAINTES
Commune
de
SAINTES
ANNEXES
Page
27
/ 48 Ville
de
SAINTES
Protection
de
la
ressource
en
eau
du
captage
de
LUCERAT
Règlement
spécifique
de
la ZI
des
Charriers
IE Saintes EN MENTON GC
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
MARITIME
VILLE
DE
SAINTES
PROTECTION
DE
LA
RESSOURCE
EN
EAU
DU
CAPTAGE
DE
LUCERAT
REGLEMENT
SPECIFIQUE
DE
LA
ZONE
INDUSTRIELLE
DES
CHARRIERS
cn
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nn
30 juin
2017
ANNEXES
Page
28
/ 48 SOMMAIRE SOMMAIRE
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29
INTRODUCTION
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ces
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31
CHAPITRE
1
: DISPOSITIONS
LEGALES.
eee
eereeeeeeneeeseeeeeeeeneneeeneeeeeeeeeee
31
Article
1
: Objet
du
règlement...
sense
31
Article
2
: Périmètre
d'application
du
règlement...
ss
ns
32
Article
3
: Délai
d'application
du
règlement...
ss
32
CHAPITRE
2 : LES
EAUX
USEES
DOMESTIQUES
ET
NON
DOMESTIQUES
34
Article
4
: Catégories
des
eaux
admises
au
déversement
dans
les
réseaux...
34
Article
4.1
Catégories
d'eaux...
sise
34
Article
4.2
Systèmes
d'assainissement...
35
Article
4.3
Règlement
d'assainissement
général
du
Service
d'Assainissement
Collectif
.............
35
Article
4.4
Déversements
autorisés
aux
FÉSEaAUX............44..,,
sis
eee
36
Article
4.5
Déversements
interdits...
sise
36
Article
5
: Conditions
de
raccordement
des
eaux
usées
domestiques
au
réseau
public
36
Article
6
: Conditions
de
raccordement
des
eaux
usées
non
domestiques
au
réseau
public...
36
Article
6.1
: Cas
particulier
des
effluents
non
domestiques
nécessitant
un
prétraitement
37
Article
6.2
: Cas
particulier
des
eaux
de
refroidissement
ss
38
Article
7
: Modalités
de
réalisation
de
branchements...
ss
38
Article
7.1
: Demande
de
branchement
sense
38
Article
7.2
: Autorisation
de
déversement
ses
38
CHAPITRE
3 : LES
EAUX
PLUVIALES
ss
sssssseeeesreceeneeneeeenenenerenneneeennnennenee
38
Article
8
: Disposition
générales
sur
les
eaux
de
pluie...
38
Article
8.1
: Responsabilité
vis-à-vis
des
eaux
pluviales...
39
Article
8.2
: Imperméabilisation
des
sols
des
parcelles
privées...
39
Article
9
: Devenir
des
eaux
de
ruissellement
à
la
parcelle...
39
Article
9.1
: Devenir
des
eaux
de
ruissellement
des
toitures
:..............sss
39
Article
9.2.
: Devenir
des
eaux
de
ruissellement
issues
des
surfaces
imperméabilisées............
40
CHAPITRE
4 : LE
STOCKAGE
DE
PRODUITS
ET
MATERIAUX
POLLUANTS...
us
44
Article
10
: Stockage
de
produits
et
matériaux
polluants...
44
Article
10.1.
Stockage
à
l'intérieur
des
bâtiments
d'exploitation
principaux
44
Article
10.2.
Stockage
à l'extérieur
des
bâtiments
d'exploitation
principaux...
44
Article
10.3.
Cas
des
stockages
en
cuves...
resserre
44
Artide
10.4.
Gestion
des
eaux
d'extinction
d'incendie
ss
45
CHAPITRE
5 : ENTRETIEN,
SURVEILLANCE
ET
CONTROLE
sense
45
Article
11
: Entretien
des
ouvrages...
ssssssssssssssisessseeseesereeereereereeeeneeeereeeeereeeeee
45
Article
11.1
Entretien
des
réseaux
de
collecte
ss
45
Article
11.2
Entretien
des
ouvrages
de
prétraitement....................
ss
45
ANNEXES
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29
/ 48 Ville
de
SAINTES
Protection
de
Ft
ressource
en
eau
du
captage
de
LUCERAT
Règlement
spécifique
de
ta ZI
des
Charriers
Article
11.3
Entretien
des
ouvrages
de
rétention
ÉFANCRES
srrcrrereereressrrsssnressrrrs
ensure
45
Article
12
: Surveillance
et
contrôles
ss
ssssssssssesssueeeeeeessseseeeeeeereeereeeeeeets
45
Article
12.1
Autorité
compétente
pour
assurer
les
contrôles
des
ouvrages
sur
domaine
privé
... 46
Article
12.2
Contrôles
liés
à l'application
du
présent
règlement...’
46
Article
13
: Modalités
d'alerte...
seen
47
ANNEXES
Page
30
/ 48 Ville
de
SAINTES
Protection
de
Ia
ressouree
en
eau
du
captage
de
LUCERAT
Règlement
spécifique
de
ta
ZT
des
Charriers
INTRODUCTION L'arrêté
préfectoral
du
7 janvier
2008
portant
dédaration
d'utilité
publique
l'instauration
des
périmètres
de
protection
du
captage
de
Lucérat
prévoit
une
réglementation
spécifique
à la
ZI des
Charriers
vis-à-vis
des
installations
existantes
et futures
pouvant
présenter
des
risques
de
pollution
des
eaux
souterraines.
Le
présent
document
constitue
le
règlement
spécifique
d'assainissement
de
la
Zone
Industrielle
des
Charriers
à SAINTES.
CHAPITRE
1 : DISPOSITIONS
LEGALES
Article
1
: Objet
du
règlement
L'objet
du
présent
règlement
est
la préservation
de
la ressource
en
eau
du
captage
d'eau
potable
de
LUCERAT.
li
s'applique
à
la
Zone
Industrielle
des
Charriers
qui
occupe
une
position
sensible
au
sein
du
bassin
versant
d'alimentation
du
captage.
En
effet,
au
regard
de
la
structure
géologique
des
sols
(calcaires
fracturés)
et
des
activités
potentiellement
polluantes
menées
dans
cette
zone
économique,
le
risque
de
pollution
de
la
ressource
en
eau
dans
ce
secteur
atteint
un
niveau
élevé.
Les
prescriptions
définies
au
sein
du
présent
règlement
s'appliquent
et
sont
à
la
charge
des
entreprises
privées
et
établissements
publics,
actuels
et
futurs,
des
propriétaires,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
maîtres
d'ouvrages
et
gestionnaires
de
la
voirie
et
des
réseaux
publics.
Ainsi,
en
sa
qualité
de
maître
d'ouvrage
des
réseaux
d'assainissement
d'eaux
usées
domestiques
et
d'eaux
pluviales,
la
Ville
de
Saintes
endosse
la
responsabilité
de
la
qualité
des
rejets
restitués
vers
le
milieu
naturel.
Le
présent
règlement
spécifique
a
donc
pour
objet
de
définir
les
relations
contractuelles
entre
la
Vile
de
SAINTES
et
les
différents
acteurs
développant
leurs
activités
au
sein
de
la
ZI
des
Charriers.
Ce
document
précise
notamment
les
conditions
et
modalités
:
-
de
déversement
des
eaux
usées
domestiques
dans
les
réseaux
publics,
-
de
déversement
des
eaux
usées
non
domestiques
dans
les
réseaux
publics,
-
de
déversement
des
eaux
pluviales
dans
les
réseaux
publics,
-
de
stockage
des
matériaux
polluants
ou
potentiellement
polluants,
-
d'activités
polluantes
ou
potentiellement
polluantes.
Les
prescriptions
du
présent
règlement
ne
font
pas
obstade
au
respect
de
l’ensemble
des
réglementations
générales
en
vigueur,
dont
notamment
le
règlement
du
Service
de
l’Assainissement
Collectif
de
la
Ville
de
Saintes. Au
sens
du
présent
règlement,
sont
définies
comme
activités
polluantes
toutes
les
activités
susceptibles
de
générer
des
rejets
pouvant
présenter
un
risque
pour
la
ressource
en
eau
souterraine
ou
les
eaux
superficielles,
de
manière
accidentelle
ou
en
fonctionnement
normal,
par
déversement,
ruissellement,
lidiviation
ou
tout
autre
mode
de
propagation
susceptible
d'entrer
en
relation
avec
les
eaux
superficielles
et/ou
souterraines.
En
cas
de
doute,
la Ville
de
Saintes
est
saisie
et
l'hydrogéologue
agréé
et/ou
l'ARS
interrogés.
ANNEXES
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31
/ 48 Ville
de
SAINTES
Protection
de
la ressource
en
eau
du
captage
de
LUCERAT
Règlement
spécifique
de
la ZI
des
Charriers
Article
2 : Périmètre
d’application
du
règlement
Le
présent
règlement
est
applicable
à l'ensemble
de
la zone
industrielle
des
Charriers
existante
et
future
comprise
dans
le
périmètre
de
protection
rapproché
du
captage
de
Lucérat
(Env.
84,8
ha).
Une
carte
de
localisation
du
périmètre
d'application
de
ce
règlement
est
présentée
page
suivante.
Au
sein
de
la
zone
industrielle,
un
sous-bassin
versant
référencé
«
sous-bassin
versant
N°7
»
est
particulièrement
sensible,
ce
qui
explique
des
prescriptions
particulières
prises
dans
le présent
règlement.
Article
3 : Délai
d’application
du
règlement
Cas
des
installations
et
activités
existantes
:
Le
présent
règlement
s'applique
aux
installations
existantes
avec
un
délai
de
présentation
d’un
programme
de
travaux
et
d'un
échéancier
de
leur
réalisation
de
mise
en
compatibilité
des
activités,
des
ouvrages
et
travaux
dans
un
délai
de
1
an
maximum
à
compter
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
du
présent
règlement. Les
travaux
de
mise
en
conformité
devront
être
réalisés
dans
un
délai
de
5
ans
maximum
à
compter
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
du
présent
règlement.
Si
la
nature
des
travaux
nécessite
des
branchements
sur
le
réseau
public
d'eau
usée
ou
d’eau
pluviale
des
demandes
d'autorisation
préalables
seront
demandées
à
la
Ville
de
Saintes,
maître
d'ouvrage
ou
son
exploitant.
Dans
le
cas
où
ces
réseaux
publics
seraient
en
cours
de
réhabilitation,
de
modification
et/ou
d'extension,
le
délai
de
raccordement
des
entreprises
sur
le
réseau
est
porté
à 1 an
à la
réception
des
travaux.
NB
: Indépendamment
des
autres
travaux
à réaliser,
le raccordement
des
eaux
usées
domestiques
sur
le réseau
d'assainissement
collectif
doit
être
réalisé
dans
un
délai
de
3 mois
suivant
la date
d'entrée
en
vigueur
du
présent
règlement.
Dans
le cas
où
ces
réseaux
publics
seraient
en
cours
de
réhabilitation,
de
modification
et/ou
d'extension,
le délai
de
raccordement
des
entreprises
sur
le réseau
est
porté
à 1 an
à la
réception
des
travaux.
Après
réalisation
des
travaux
de
raccordement,
une
inspection
vidéo
du
réseau
de
collecte
sera
réalisée.
Cette
inspection
sera
conduite
tous
les
10
ans
à compter
de
la date
d'entrée
en
vigueur
du
présent
règlement
pour
toutes
les
installations
présentes
dans
le périmètre
d'application
du
présent
règlement.
Pour
les
activités
existantes,
cette
inspection
vidéo
sera
réalisée
dans
les
deux
ans
suivant
l'entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté.
ANNEXES
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32
/ 48 Ville
de
SAINTES
Protection
de
la ressource
en
eau
du
captage
de
LUCERAT
Règlement
spécifique
de
la ZI
des
Charriers
—_——
RE
TE
SES
|
1
Val.
7 “s
’
S'IsSITEIS , _
NN Périmètre de protection de captage PR mr Tr c Légende
:
{_1
PP
rapprochée
UT]
Zone
AUX
(PLU)
Sous
bassin
versant
n°
7
M
Zone
UX
(PLU)
Echelle
:
1:15
000
Fond
cartographique
:
LG.N.
BD
PARCELLAIRE
ANNEXES
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33
/ 48 Ville
de
SAINTES
Protection
de
In
ressource
en
eau
du
captage
de
LUCERAE
Règlement
spécifique
de
la ZE
des
Charriers
Cas
des
nouvelles
installations
et activités
:
Le
présent
règlement
est
immédiatement
applicable
à toute
nouvelle
installation,
nouvelle
activité
ou
extension
d'activité
d'ampleur
substantielle
projetée
au
sein
de
la ZI
des
Charriers
et du
périmètre
d'application
défini
à l'article
2.
Sont
définies
comme
activités
nouvelles,
les
créations
où
renouvellements
d’aires
de
lavage
de
véhicules
ou
d'engins
mécaniques,
d’aires
de
distribution
des
carburants,
les
renouvellements
de
cuves
de
stockages
de
produits
polluants
dont
les
hydrocarbures,
la
création
de
nouveaux
lieux
de
stockage
extérieurs
de
produits
polluants
(dont
les
hydrocarbures).
Sont
définies
comme
extensions
substantielles,
les
réalisations
d’aires
de
stationnement,
de
voiries
nouvelles,
portant
sur
plus
de
10
%
de
la
surface
imperméabilisée
:
=
hors
toiture
pour
les
projets
situés
hors
du
sous
bassin
n°7,
- avec
la toiture
pour
les
projets
situés
au
sein
du
sous
bassin
N°7).
Toute
nouvelle
activité
potentiellement
polluante
est
interdite
au
sein
du
BV
N°7.
Une
entreprise
devenant
ICPE
sans
changement
d'activité
(uniquement
dans
le cas
d’un
changement
de
classement
dû
à
l’évolution
des
seuils
de
la
nomenclature
ICPE)
n'est
pas
considérée
comme
installation
nouvelle. La
ville
de
Saintes
devra
être
informée
de
toute
modification
d'activités
au
sein
de
la
zone
des
Charriers,
et
des
travaux
de
mise
en
conformité
réalisés
dans
le
cadre
du
présent
règlement,
CHAPITRE
2 : LES
EAUX
USÉES
DOMESTIQUES
ET
NON
DOMESTIQUES
Article
4
: Catégories
des
eaux
admises
au
déversement
dans
les
réseaux
e
Article
4.1
Catégories
d’eaux
Les
eaux
usées
domestiques
Sont
considérés
comme
eaux
usées
domestiques
les
rejets
destinés
exclusivement
à
la
satisfaction
des
besoins
des
personnes
physiques
propriétaires
ou
locataires
des
installations,
dans
les
limites
des
quantités
d'eau
nécessaires
à
la
consommation
humaine,
aux
soins
d'hygiène,
au
lavage
et
aux
productions
végétales
ou
animales
réservées
à
la
consommation
familiale
de
ces
personnes.
Les
eaux
usées
domestiques
comprennent
les
eaux
ménagères
(lessive,
cuisine,
toilettes,
etc.)
et
les
eaux
vannes
(urines
et
matières
fécales). ANNEXES
Page
34
/ 48 Ville
de
SAÏNTES
Protcetion
de
I
ressource
en
eau
du
captage
de
LUCRRATE
Règlement
spécifique
de
la ZE
des
Charriers
Les
eaux
usées
non
domestiques
Les
eaux
usées
non
domestiques
sont
celles
issues
de
tout
établissement
à
vocation
industrielle,
commerciale
ou
artisanale,
rejetant
au
réseau
public
d'assainissement
des
effluents
autres
que
des
eaux
usées
domestiques. Parmi
les
autres
rejets
non
domestiques,
le
présent
règlement
distingue
également
d'autres
rejets
non
domestiques
à savoir,
les
eaux
issues
:
- des
aires
de
lavage,
- des
aires
de
distribution
de
carburant,
NB
:
Les
activités
dont
les
utilisations
de
l'eau
sont
assimilables
à un
usage
domestique
sont
listées
dans
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
2007
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
redevances
pour
pollution
de
l'eau
et pour
la modernisation
des
réseaux
de
collecte.
Les
prescriptions
particulières
rattachées
à ces
activités
sont
reprises
dans
le règlement
du
Service
Public
d'Assainissement
Collectif
de
la Ville
de
Saintes.
Les
eaux
pluviales
Les
eaux
pluviales
sont
celles
qui
proviennent
des
précipitations
atmosphériques.
Après
leur
chute,
les
eaux
de
pluie
deviennent,
si
elles
restent
libres,
des
eaux
de
ruissellement.
Elles
se
distinguent
entre
:
e
les
eaux
de
ruissellement
des
toitures,
e les
eaux
de
ruissellement
issues
des
surfaces
imperméables
au
sol.
Sont
assimilées
à ces
eaux
pluviales
en
termes
de
qualité
celles
provenant
des
eaux
de
ruissellement,
des
eaux
d'arrosage
et de
lavage
des
voies
publiques
et privées,
des
jardins,
des
cours
d'immeubles
ainsi
que
des
aires
de
stationnement
découvertes.
e
Article
4.2
Systèmes
d’assainissement
Il
appartient
au
propriétaire
ou
au
locataire
de
se
renseigner
auprès
des
services
techniques
de
la
Ville
de
SAINTES
ou
de
son
exploitant
sur
la nature
et
les
caractéristiques
du
système
de
collecte
desservant
sa
propriété.
Pour
rappel
dans
la zone
industrielle
des
Charriers,
la desserte
est
assurée
par
deux
systèmes
de
collecte
distincts
l’un
pour
les
eaux
usées,
l'autre
pour
les
eaux
pluviales.
e
Article
4.3
Règlement
d’assainissement
général
du
Service
d’Assainissement
Collectif
Un
règlement
de
service
relatif
à
l'assainissement
collectif
des
eaux
usées
est
en
vigueur
sur
le
territoire
de
la
Ville
de
SAINTES.
Il s'agit
d'un
règlement
général.
Le
présent
règlement
est
spécifique
à la
ZI
Charriers.
En
cas
de
divergence
entre
les
deux
règlements,
les
prescriptions
du
présent
document
font
autorité. ANNEXES
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35
/ 48 Ville
de
SAINTES
Protection
de
Ia
ressouree
en
eau
du
captage
de
LUCERAT
Réglement
spécifique
de
la ZE
des
Charriers
6
Article
4.4
Déversements
autorisés
aux
réseaux
- Seules
sont
susceptibles
d’être
déversées
dans
le
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
:
« les
eaux
usées
domestiques;
«
les
eaux
usées
non
domestiques
ayant
fait
l’objet
d'une
autorisation
de
déversement
délivrée
par
le service
de
l'assainissement,
+
les
eaux
non
domestiques
prétraitées,
issues
des
aires
de
lavages
et
des
aires
de
distribution
de
carburant,
situées
dans
le
sous
bassin
versant
n°7.
e
les
eaux
non
domestiques
prétraitées,
issues
des
aires
de
lavages,
situées
hors
du
sous
bassin
versant
n°7.
- Seules
sont
susceptibles
d'être
déversées
dans
le réseau
pluvial
:
°
les
eaux
pluviales
définies
à
l'article
4.1
du
présent
règlement,
°
les
eaux
non
domestiques
(après
traitement)
provenant
des
aires
de
distribution
de
carburant
UNIQUEMENT
pour
les
installations
et
activités
menées
en
dehors
du
sous
bassin
versant
N°7.
° les
eaux
de
refroidissement
après
accord
au
cas
par
cas
par
les
services
de
la Ville.
e
Article
4.5
Déversements
interdits
Tout
déversement
d'effluents
dans
le
réseau
susceptible
de
générer
des
pollutions,
des
nuisances
et
des
risques
pour
la santé
humaine
et l'environnement
sont
interdits
conformément
au
règlement
d'assainissement
Ville
de
Saintes
et
autres
réglementations
en
vigueur
(code
de
l'Environnement,
code
de
la
Santé
Publique...).
Article
5 : Conditions
de
raccordement
des
eaux
usées
domestiques
au
réseau
public
Le
raccordement
au
réseau
public
des
eaux
usées
domestiques
est
obligatoire,
lorsque
ce
dernier
existe,
Les
dispositifs
d'assainissement
individuel
sont
donc
interdits.
Les
conditions
de
branchements
et
autres
modalités
techniques
sont
établies
dans
le
règlement
général
du
service
d'assainissement
de
la ville
de
Saintes.
Article
6 :
Conditions
de
raccordement
des
eaux
usées
non
domestiques
au
réseau
public
Le
raccordement
au
réseau
public
des
établissements
déversant
des
eaux
non
domestiques
est
soumis
à
une
autorisation
préalable
de
la
Collectivité
sous
la
forme
d'un
arrêté
municipal
assorti
d'une
convention
de
déversement.
Tout
raccordement
doit
être
autorisé
en
accord
avec
le règlement
d'assainissement
de
la
ville
de
SAINTES.
Chaque
rejet
est
étudié
au
cas
par
cas,
en
fonction
de
sa
quantité
et
de
sa
qualité.
ANNEXES
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36
/ 48 Ville
de
SAINTES
Protection
de
la
ressource
en
eau
du
captage
de
LUCERAT
Règlement
spécifique
de
la ZI
des
Charriers
°
Article
6.1
: Cas
particulier
des
effluents
non
domestiques
nécessitant
un
prétraitement
Des
systèmes
de
prétraitements
sont
obligatoires
notamment
dans
les
cas
suivants
:
° Aires
de
lavages
:
©
Prétraitement
: les
aires
de
lavage
doivent
disposer
d'un
système
de
prétraitement
des
eaux
avant
rejet.
Ce
prétraitement
doit
être
assuré
par
un
débourbeur-séparateur
à
hydrocarbures
de
Classe
1.
La
taille
nominale
(TN)
du
débourbeur-séparateur
à
installer
doit
être
équivalente
au
débit
maximal
cumulé
des
surpresseurs
pouvant
être
utilisés
(utilisation
simultanée).
L'aire
de
lavage
doit
être
couverte
ou
aménagée
en
«
pointe
de
diamant
»
et
le
recours
aux
systèmes
de
recyclage
des
eaux
de
lavage
est
très
fortement
conseillé.
o Rejet
des
eaux
: les
eaux
de
lavage
prétraitées
sont
évacuées
vers
le réseau
public
des
eaux
usées
domestiques.
Après
séparateur
à hydrocarbures
(SH),
raccordement
au
réseau
EU.
Vers
SH
e Aire
de
distribution
des
carburants
:
o
Prétraitement
:
les
aires
de
lavage
doivent
disposer
d'un
système
de
prétraitement
des
eaux
avant
rejet.
Ce
prétraitement
doit
être
assuré
par
un
débourbeur-séparateur
à
hydrocarbures
de
Classe
1.
La
taille
nominale
(TN)
du
débourbeur-séparateur
à
installer
doit
être
calculée
de
la
façon
suivante. TN
=
1,25.107
xS
TN
pour
Taille
Nominale
minimale
à installer
exprimée
en
(Litre/s)
S
pour
Surface
de
l'aire
de
distribution
de
carburants
en
m?
Ex:
une
aire
de
distribution
de
carburants
de
40
n°
doit
disposer
au
minimum
d'un
ouvrage
d'une
taille
nominale
de
0,5
1.
L'aire
de
distribution
des
carburants
doit
être
couverte
ou
aménagée
en
«
pointe
de
diamant
».
o
Rejet
des
eaux
: les
eaux
issues
des
aires
de
distribution
prétraitées
sont
évacuées
vers
le
réseau
pluvial
public
ou
vers
le réseau
d'assainissement
des
eaux
usées
domestiques.
ANNEXES
Page
37
/ 48 Ville
de
SAINTES
Protection
de
la
ressource
en
eau
du
captage
de
LUCERAT
Règlement
spécifique
de
la ZI
des
Charriers
EXCEPTION
FAITE
des
installations
situées
dans
le «
sous
bassin
versant
N°7
» qui
doivent
diriger
les
eaux
prétraitées
exclusivement
vers
le réseau
d'assainissement
des
eaux
usées
domestiques.
o
Stockage
: pour
toute
nouvelle
installation,
les
cuves
de
stockage
devront
être
aménagées
hors
sol.
Après séparateur à hydrocarbures (5h) :
- Dans
BV
n°
7 :
raccordement
au
réseau
E.U.
- Hors
BV
n°
7:
raccordement
au
réseau
E.P.
o
Article
6.2
: Cas
particulier
des
eaux
de
refroidissement
Les
eaux
de
refroidissement
fonctionnent
en
circuit
fermé.
En
cas
de
nécessité
de
rejet,
des
demandes
de
dérogation
particulière
devront
être
étudiées
au
cas
par
cas
par
les
services
de
la
Ville
de
Saintes.
Le
principe
général
reste
celui
d'un
rejet
vers
le réseau
des
eaux
pluviales.
Article
7 : Modalités
de
réalisation
de
branchements
o
Article
7.1
: Demande
de
branchement
La
mise
en
œuvre
de
cet
article
est
assujettie
à
l'autorisation
préalable
relative
au
rejet
des
eaux
usées
non
domestiques.
La
procédure
de
cette
demande
de
branchement
se
fait
conformément
au
règlement
du
service
public
d'assainissement
collectif
de
la
Ville
de
Saintes.
e
Article
7.2 :
Autorisation
de
déversement
Conformément
au
Code
de
la
Santé
Publique,
tout
rejet
non
domestique
au
réseau
doit
être
autorisé.
Cette
demande
d'autorisation
doit
être
faite
par
écrit
par
l'établissement
demandeur,
et
adressée
à la
Ville
de
SAINTES.
Cette
autorisation
fait
l’objet
d’un
arrêté
municipal.
CHAPITRE
3
: LES
EAUX
PLUVIALES
Catégorie
d’eaux,
définition
des
eaux
pluviales
: cf
chapitre
2 article
4
ANNEXES
Page
38
/ 48 Ville
de
SAÏNTES
Protection
de
In
ressouvee
en
eau
du
captage
de
LUCERAT
Règlement
spécifique
de
Fa ZE
des
Charriers
Article
8
: Disposition
générales
sur
les
eaux
de
pluie
e
Article
8.1
: Responsabilité
vis-à-vis
des
eaux
pluviales
Au
titre
du
Code
Civil
et
du
Code
de
l'Environnement,
le
propriétaire,
et
le
cas
échéant
le
locataire,
se
doit
de
gérer
les
eaux
de
pluie
qui
tombent
sur
son
fond.
Il
assume
les
frais
de
cette
gestion
(collecte
et
traitement)
qui
reste
en
tout
état
de
cause
distincte
de
celle
des
eaux
usées.
L'exploitation
et
l'entretien
de
l'ensemble
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
de
pluie
reviennent,
suivant
la
répartition
ordinaire
de
leurs
responsabilités
et
des
contrats
de
bail,
au
propriétaire
ou
au
locataire
de
l'immeuble.
°
Article
8.2
: Imperméabilisation
des
sols
des
parcelles
privées
Les
aires
non
bâties,
non
_circulées,
non
stationnées,
et_ne
faisant
l'objet
d'aucune
forme
de
stockage
(cuve
enterrée,
stocks
extérieurs.)
peuvent
rester
en
espace
vert,
sans
revêtement,
à la
condition
expresse
qu'il
ne
soit
fait
apport
d'aucun
engrais
ou
de
produits
phytosanitaires.
Les
aires
non
bâties
circulées,
stationnées
ou
faisant
l'objet
de
toutes
formes
de
stockages,
polluants
(cuve
enterrée,
stocks
extérieurs...)
ou
non
polluants,
doivent
être
revêtues
d’un
matériau
imperméable
ou
semi-perméable
(bétons
armés,
enrobés,
bicouche...).
A
titre
d'exemple,
ne
sont
pas
considérés
comme
imperméables,
les
calcaires
compactés,
les
calcaires
stabilisés...
Pour
le cas
particulier
du
sous
bassin
versant
N°7,
le
revêtement
du
sol
en
bicouche
n'est
pas
autorisé.
Les
aires
non
bâties
circulées,
stationnées
ou
faisant
l'objet
de
stockages
doivent
être
revêtues
d’un
matériau
imperméable
type
enrobé
ou
béton
armé.
Les
bâtiments
et
locaux
couverts
recevant
du
stockage
de
produits
polluants
doivent
disposer
d'un
sol
étanche
et
être
équipé
d'un
volume
de
rétention
d’une
capacité
égale
au
volume
stocké.
Article
9 : Devenir
des
eaux
de
ruissellement
à la
parcelle
a
Article
9.1
: Devenir
des
eaux
de
ruissellement
des
toitures
:
Cas
général
: Les
eaux
de
toitures
des
bâtiments
sont
collectées
de
façon
indépendante
de
toute
autre
surface
et infiltrées
dans
le sol
au
moyen
de
puisards
ou
de
tranchées
d'infiltration.
En
complément
de
ces
dispositifs,
des
ouvrages
de
récupération
des
eaux
de
toitures
à des
fins
de
recydage
sont
autorisés
et
encouragés
dans
le respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
21
août
2008
relatif
à la
récupération
des
eaux
de
pluie
et
à
leur
usage
à
l'intérieur
et
à l'extérieur
des
bâtiments.
Cas
particulier
du
«sous
bassin
versant
N°7
»
:
Les
eaux
de
toitures
sont
obligatoirement
dirigées
vers
le
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales
de
la
Ville
de
Saintes
(le
recyclage
dans
les
conditions
définies
ci-dessus
reste
autorisé
et encouragé).
En
cas
d'absence
de
réseau
pluvial
public,
se
reporter
à l'article
3 du
présent
règlement
pour
les
délais
de
raccordement.
ANNEXES
Page
39
/ 48 Ville
de
SAÏNTES
Protection
de
1x
ressource
en
eau
du
captage
de
LUCERAT
Règlement
spécifique
de
la ZE
des
Charriers
e
Article
9.2.:
Devenir
des
eaux
de
ruissellement
issues
des
surfaces
imperméabilisées
Cas
des
activités
et
installations
existantes
:
L'ensemble
des
eaux
de
ruissellement
doit
être
collecté
de
façon
superficielle
(caniveaux,
bordures...)
ou
enterrée
(canalisations
pluviales
étanches)
par
un
dispositif
garantissant
une
parfaite
étanchéité
et
faire
l'objet
d'un
prétraitement
«
au
fil
de
l'eau
»
au
moyen
d'un
débourbeur-séparateur
à
hydrocarbures
de
Classe
I.
Cet
ouvrage
doit
être
positionné
au
point
bas
de
la
parcelle
pour
permettre
de
traiter
l'ensemble
des
eaux
ruisselées.
Les
eaux
sont
ensuite
dirigées
vers
le
réseau
pluvial
collectif.
En
cas
d'orage
exceptionnel,
l'ouvrage
de
prétraitement
doit
disposer
d'un
by-pass.
La
taille
nominale
(TN)
des
ouvrages
de
prétraitement
respecte
je
ratio
suivant
:
81/5/1000
m2
collectés. NB
: Dans
le cas
particulier
du
bassin
versant
N°7,
la surface
ruisselée
comprend
les
eaux
de
toiture
+ les
surfaces
au
sol
imperméabilisées
définies
selon
l'article
5.2,
du
présent
règlement.
Surface
ruisselée
Taille
nominale
des
ouvrages
de
prétraitement
i
000
m2
8
1/s
2 000
m2
16
1/s
3 000
m?
24
|/s
ANNEXES
Page
40
/ 48 Ville
de
SAINTES
Protection
de
la
ressource
en
eau
du
captage
de
LUCERAT
Règlement
spécifique
de
la ZI
des
Charriers
Schéma
de
aestion
pour
une
activité
existante
HORS
sous
bassin
versant
N°7
:
Structure
d'infiltration
Débourbeur
|{siexistante)
séparateur
HC
(re Réseau pluvial public
{
|
Schéma
de
aestion
pour
une
activité
existante
dans
sous
bassin
versant
N°7
:
Débourbeur
sépérateur
hydrocarbures
de
classe
|
et
vanne
de
confinement
(
Réseau
pluvial
public
[
|
ANNEXES
Page
41
/ 48 Ville
de
SAINTES
Protection
de
I resseuree
cn
eau
du
captage
de
LUCERAT
Règlement
spécifique
de
la
ZE
des
Charriers
Cas
des
nouvelles
activités,
nouvelles
installations
ou
extension
:
Dans
le cas
d'une
implantation
nouvelle
d'une
entreprise
ou
d'une
activité,
l'ensemble
des
eaux
de
ruissellement
doit
être
collecté
de
façon
superficielle
(caniveaux,
bordures...)
ou
enterrée
(canalisations
pluviales
étanches)
par
un
dispositif
garantissant
une
parfaite
étanchéité
et dirigé
vers
un
bassin
de
rétention
étanche,
visitable
et
hydrocurable
(les
éventuels
ouvrages
enterrés
seront
constitués
de
structures
visitables
présentant
un
indice
de
vide
minimum
de
90
%).
Ce
bassin
de
rétention
a notamment
pour
vocation
de
tranquilliser
le débit,
décanter
les
éléments
particulaires
et de
chambre
de
rétention
de
polluants
en
cas
d'événement
accidentel.
Le
débit
de
fuite
du
bassin
est
stabilisé
au
moyen
d’un
régulateur
de
débit
type
Vortex,
et un
by-pass.
Ce
régulateur
de
débit
peut
être
intégré
au
dispositif
de
prétraitement
obligatoire
(séparateur-débourbeur
de
Classe
I),
positionné
en
sortie
du
bassin
de
rétention.
Une
vanne
sectionnement
permettra
le confinement
d'une
pollution
dans
l'ouvrage
de
rétention.
de
re
:
A
, |
Taille
nominale
des
Débit
de
fuite
régulé
ouvrages
de
Surfaces
de
Volume
du
bassin
de
|
en
sortie
de
bassin
ouvrag
:
z
so
z
:
prétraitement
en
ruissellement
rétention
étanche
de
rétention
.
-
/
sortie
de
bassin
de
étanche
x
7
rétention
étanche
Jusqu'à
500
m2
20
m3
0,5
/s
0,5
|/s
De
500
m2
à
1
000
m2
40
mi
0,5
l/s
0,5
l/s
De
1 000
m2
à
2 000
m2?
80
m3
0,5
|/s
0,5
1/s
De
2 000
m?
à
3 000
m2
120
m3
11/s
1 1/s
De
3
000
m2
à
4
000
m2
160
m3
1
|/s
1
1/s
De
4
000
m2
à
5
000
m2
200
m3
1,5
1/s
1,5
1/s
De
5 000
m2
à
6 000
m?
240
m3
1,5
l/s
1,5
1/s
De
6
000
m2?
à
7
000
m2
280
m3
2
1/s
2
1/s
De
7 000
m2
à 8
000
m2
320
m3
2
I/s
2
|/s
De
8
000
m?
à
9
000
m2
360
m3
2,5
1/s
2,5
1/S
De
9
000
m2
à
10
000
m2
400
m3
3
|/sS
3
1/sS
NB
: La
note
de
calcul
produite
devra
notamment
préciser
la surface
totale
et la
surface
ruisselée
comprenant
uniquement
les
surfaces
au
sol
imperméabilisées.
Les
surfaces
de
toitures
dont
les
eaux
pluviales
seront
infiltrées
(cas
hors
BV
7) n'entrent
pas
dans
le calcul
des
surfaces
ruisselées
à traiter,
ANNEXES
Page
42
/ 48 Ville
de
SAINTES
Protection
de
la
ressource
en
cau
du
captage
de
LUCERAT
Règlement
spécifique
de
la ZI
des
Charriers
Schéma
de
gestion
pour
une
activité
nouvelle
Hors
sous
bassin
versant
N°7
:
Débourbeur
séparateur
hydrocarbures
de
classe
|
et
vanne
de
sectionnement
Structure
d'infiltration
des
eaux
de
toitures
Bassin
de
rétention
étanche
(aérien
ou
enterré
visitable
indice
de
vide
> 90
%)
(a
Réseau
pluvial
public
(RE
_À
Schéma
de
destion
pour
une
activité
nouvelle
dans
sous
bassin
versant
N°7
Débourbeur
séparateur
hydrocarbures
de
classe
1
|
et
vanne
de
sectionnement
Bassin
de
rétention
étanche
{aérien
ou
enterré
visitable
indice
de
vide
>
90
%)
(
Réseau
pluvial
public
Î
ANNEXES
Page
43
/ 48 Ville
de
SAINTES
Protection
de
la
ressource
en
eau
du
captage
de
LUCERAT
Règlement
spécifique
de
la
ZE
des
Charriers
L
CHAPITRE
4 : LE
STOCKAGE
DE
PRODUITS
ET
MATERIAUX
POLLUANTS
Article
10
: Stockage
de
produits
et
matériaux
polluants
Un
produit
polluant
est
une
matière
active
susceptible
d'atteinte
à
l'environnement
en
général
et
à
la
ressource
en
eau
en
particulier.
En
cas
de
doute,
la
ville
de
Saintes
devra
être
interrogée.
Tout
produit
de
nature
polluante
ou
potentiellement
polluante
doit
être
conditionné
et
stocké
de
telle
façon
qu'en
cas
de
déversement
accidentel,
la
fuite
ne
conduise
à
aucune
conséquence
en
termes
de
pollution.
Les
produits
polluants
seront
préférentiellement
stockés
dans
le
bâtiment
d'exploitation.
À
proximité
immédiate
des
stocks
devront
être
maintenus,
en
quantité
suffisante
et
dans
un
bon
état
de
conservation,
des
produits
absorbants
sous
forme
de
poudre
et/ou
de
tapis
absorbants.
e
Article
10.1.
Stockage
à l’intérieur
des
bâtiments
d’exploitation
principaux
Les
produits
polluants
doivent
être
stockés
sur
des
bacs
de
rétention
dont
le
volume
est
équivalent
au
cumul
des
volumes
de
produits
stockés.
Le
sol
des
bâtiments
de
stockage
doit
être
étanche.
Les
bâtiments
et
locaux
couverts
recevant
du
stockage
de
produits
polluants
doivent
disposer
d'un
sol
étanche
et
être
équipé
d’un
volume
de
rétention
d'une
capacité
égale
au
volume
stocké.
e
Article
10.2.
Stockage
à l’extérieur
des
bâtiments
d’exploitation
principaux
Les
stocks
de
produits
polluants
ou
potentiellement
polluants
liquides
ou
solides,
quelque
soit
leur
mode
de
conditionnement,
doivent
être
stockés
sur
des
bacs
rétention
dont
le volume
est
équivalent
au
cumul
des
volumes
de
produits
stockés,
à
l'abri
des
intempéries.
Le
stockage
doit
être
couvert,
le
sol
de
ces
aires
de
stockage
devront
être
étanches
(enrobé,
béton
armé),
et
raccordé
au
réseau
d'assainissement
des
eaux
pluviales. e
Article
10.3.
Cas
des
stockages
en
cuves
Les
cuves
enterrées
sont
à
proscrire.
Dans
le
cas
de
nouvelles
installations
ou
de
renouvellement,
les
cuves
de
stockage
de
produits
polluants,
seront
positionnées
hors
sol,
à l'abri
des
intempéries
et des
chocs
mécaniques.
La
paroi
sera
de
type
double
peau.
La
cuve
sera
dotée
d'un
système
de
détection
de
fuite.
La
cuve
sera
installée
sur
un
bac
étanche
permettant
la
récupération
des
fuites
pour
confiner
les
pertes
induites
lors
des
phases
de
remplissage
voire
de
vidange
de
la cuve.
|
Les
cuves
en
place
doivent
être
au
minimum
dotées
d’un
système
de
détection
de
fuite.
Le
pourtour
de
la cuve
sera
étanche
de
façon
à ce
que
les
pertes
induites
lors
des
phases
de
remplissage
voire
de
vidange
de
la
cuve
ne
puissent
s'infiltrer
dans
le
sol
naturel.
Lorsque
qu'une
entreprise
cesse
son
activité
ou
qu'une
enseigne
développe
une
activité
nouvelle
sur
un
site
où
se
trouve
une
cuve
enterrée,
celle-ci
devra
obligatoirement
être
dépolluée,
neutralisée
et sécurisée
(type
sablage).
Cas
particulier
du
stockage
des
hydrocarbures
et
autres
produits
polluants
dans
le sous
bassin
versant
N°7
:
ANNEXES
Page
44
/ 48 Vite
de SAINTES
Protection
de
Ia
ressource
en
eau
du
captage
de
LUCERATF
Règlement
spécifique
de
Ia
ZE
des
Charriers
:
[a
réalisation
de
cuves
de
stockages
d'hydrocarbures
et
de
tout
autre
produit
polluant
est
proscrite
dans
le sous
bassin
versant
N°7.
Le
renouvellement
de
cuves
existantes
est
autorisé
MAIS
pour
un
volume
égal
à celui
substitué,
hors
sol
uniquement
et dans
les
conditions
définies
précédemment
(paroi
double
peau,
système
de
détection
de
fuites..).
Au
sein
du
sous
bassin
versant
n°
7,
tout
projet
d'activité
nouvelle
impliquant
un
stockage
de
produits
polluants
supérieur
1 m3
au
sein
du
bâtiment
ou
locaux
couverts
(respectant
les
dispositions
des
points
10.1
et
10.2),
sera
examiné
au
cas
par
cas
par
la
ville
de
Saintes.
L'exploitant
devra
informer
les
services
de
la
ville
de
Saintes
de
son
projet
en
amont,
et
attendre
son
autorisation
et
les
mesures
de
prévention
à mettre
en
place
avant
de
modifier
ses
stockages.
Au
sein
du
sous
bassin
versant
n°7
: tout
nouveau
stockage
supérieur
à
1
m°
sur
une
aire
non
bâtie
est
interdit,
e
Article
10.4.
Gestion
des
eaux
d’extinction
d’incendie
Pour
les
activités
nouvelles,
les
eaux
d'extinction
d'incendie
seront
confinées
dans
le
bassin
de
rétention
étanche
dont
la vanne
de
sectionnement
aura
été
fermée.
Les
eaux
seront
ensuite
pompées
par
une
entreprise
agréée
et
évacuées
vers
une
filière
adaptée.
Pour
les
activités
existantes,
les
eaux
devront
pouvoir
être
confinées
sur
les
espaces
imperméabilisés
de
la parcelle
ou
dans
le réseau
pluvial
grâce
au
vannage
mis
en
place
en
partie
terminale
du
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales.
Les
eaux
seront
ensuite
pompées
par
une
entreprise
agréée
et évacuées
vers
une
filière
adaptée.
CHAPITRE
5 : ENTRETIEN,
SURVEILLANCE
ET
CONTROLE
Article
11
: Entretien
des
ouvrages
L'entretien
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
est
à la
charge
du
propriétaire
ou,
le cas
échéant,
du
locataire.
e
Article
11.1
Entretien
des
réseaux
de
collecte
Les
réseaux
de
collecte
des
eaux
pluviales
et
des
eaux
usées
seront
hydrocurés
tous
les
5
ans.
e
Article
11.2
Entretien
des
ouvrages
de
prétraitement
Les
ouvrages
de
prétraitement
(débourbeurs-séparateurs)
seront
hydrocurés
autant
que
de
besoin
et
au
minimum
une
fois
par
an,
par
un
prestataire
agréé
et les
déchets
évacués
vers
un
centre
de
traitement
réglementaire
et
agréé.
e
Article
11.3
Entretien
des
ouvrages
de
rétention
étanches
Les
ouvrages
de
rétention
des
eaux
pluviales
étanches
doivent
être
hydrocurés
tous
les
5
ans.
Article
12
: Surveillance
et
contrôles
ANNEXES
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45
/ 48 Ville
de SAINTES
Protection
de
la
ressource
en
eau
du
captage
de
LUCERAT
Règlement
spécifique
de
Ia
ZE
des
Charriers
L
la
surveillance
du
bon
fonctionnement
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
est
à
la
charge
du
propriétaire
où,
le cas
échéant,
du
locataire.
e
Article
12.1
Autorité
compétente
pour
assurer
les
contrôles
des
ouvrages
sur
domaine
privé
Les
installations
de
collecte
et
de
prétraitement
doivent
être
en
permanence
maintenues
en
bon
état
de
fonctionnement.
Les
usagers
doivent
pouvoir
justifier
auprès
du
service
de
l'assainissement
de
la
ville
de
Saintes
du
bon
état
d'entretien
de
ces
installations
et
de
leur
efficacité.
Les
services
de
la
Ville
de
SAINTES
disposent
d'un
droit
de
contrôle
de
l’ensemble
des
installations
conformément
au
Code
de
la Santé
Publique.
e
Article
12.2
Contrôles
liés
à l’application
du
présent
règlement
La
Ville
de
Saintes
sera
en
charge
de
la
vérification
du
présent
règlement
en
ce
qui
concerne
notamment
la gestion
des
eaux
et les
conditions
de
stockages
de
produits
et matériaux
polluants
ou
pouvant
être
considérés
comme
tels.
Branchements
- Réseaux
Le
propriétaire
ou
le
locataire
conservera
les
bordereaux
de
vidange
des
ouvrages
de
rétention
étanche
des
eaux
pluviales
pendant
10
ans
et
les
tiendra
à la
disposition
de
la
ville
de
Saintes
ou
de
toute
autre
autorité
compétente.
Il pourra
être
procédé
à des
contrôles
des
branchements
sur
les
réseaux
publics.
En
cas
de
doute
sur
l'étanchéité
des
réseaux
sur
domaine
privé,
des
inspections
télévisuelles
pourront
être
demandées
à
la
charge
du
propriétaire
où
du
locataire
le
cas
échéant.
En
tout
état
de
cause
une
inspection
télévisuelle
des
réseaux
d'eaux
usées
et
d'eaux
pluviales
sera
conduite
tous
les
10
ans
au
sein
de
chaque
installation
et
sur
domaine
public,
et
dans
les
2
ans
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
règlement
spécifique.
Ouvrages
de
prétraitement
Le
propriétaire
ou
le
locataire
conservera
les
bordereaux
de
vidange
des
débourbeurs/séparateurs
à hydrocarbures
pendant
10
ans
et les
tiendra
à la
disposition
de
la ville
de
Saintes
ou
de
toute
autre
autorité
compétente.
Un
contrôle
des
vannages
sera
réalisé
deux
fois
par
an.
Les
ouvrages
de
rétention
étanches
des
eaux
pluviales
Le
propriétaire
ou
le
locataire
conservera
les
bordereaux
de
vidange
des
ouvrages
de
rétention
étanche
des
eaux
pluviales
pendant
10
ans
et
les
tiendra
à
la
disposition
de
la
ville
de
Saintes
ou
de
toute
autre
autorité
compétente.
Le
fonctionnement
du
bassin
ainsi
que
du
rejet
vers
l'exutoire
sont
à
surveiller
régulièrement
(2
fois
par
an
au
minimum
et
après
chaque
gros
orage,
qui
induit
une
montée
en
charge
du
bassin
de
rétention
ou
de
la surface
imperméabilisée)
: enlèvement
des
flottants,
vérification
de
l'étanchéité,
lutte
contre
les
ANNEXES
Page
46
/ 48 Ville
de
SAINTES
Protection
de
la ressource
er
eau
du
captage
de
LUCHRAT
Règlement
spécifique
de
Ia ZI
des
Charriers
rongeurs,
curage
des
regards
et
du
bassin,
vérification
du
bon
fonctionnement
du
dispositif
de
régulation
et
de
la vanne
de
confinement.
Les
produits
de
curage
seront
évacués
selon
la réglementation
en
vigueur.
Le
bassin
sera
équipé
de
dispositifs
de
sécurité
réglementaires.
Un
regard
de
prélèvement
accessible
sera
prévu
pour
les
analyses
d'eau.
Le
propriétaire
ou
le
locataire
conservera
les
résultats
des
analyses
pendant
10
ans
et
les
tiendra
à la
disposition
de
la ville
de
Saintes
ou
de
toute
autre
autorité
compétente.
Des
contrôles
pourront
être
réalisés
par
la ville
de
Saintes
ou
de
toute
autre
autorité
compétente,
en
cas
de
pollution.
Le
coût
des
analyses
sera
porté
par
l'établissement
à l'origine
de
la pollution.
L'arrêté
et la
convention
de
déversement
préciseront
les
modalités
de
prélèvements
et d'analyses
à réaliser
annuellement
par
chaque
établissement.
Article
13
: Modalités
d’alerte
En
cas
de
risque
de
pollution
imminente
ou
de
pollution
avérée
sur
domaine
public
ou
privé,
l'alerte
devra
être
immédiatement
donnée
:
- au
SDIS,
- au
gestionnaire
du
réseau
d'assainissement,
- Au
gestionnaire
du
réseau
d'eau
potable,
- À
la ville
de
Saintes,
- Au
commissariat.
en
précisant
la nature
du
risque
et
si possible
le type
de
polluant.
Le
personnel
des
entreprises
publiques
et privées
devra
être
régulièrement
sensibilisé
et formé
sur
la
vulnérabilité
du
captage
d'eau
potable
de
Lucérat
et des
mesures
à prendre
en
cas
d'accident.
Il s'agira
notamment
d'obturer
par
tout
moyen
que
ce
soit
le système
de
collecte
des
eaux
pluviales
et
des
eaux
usées
pour
prévenir
ou
limiter
la diffusion
du
polluant
vers
le captage
d’eau
potable
(tapis
absorbants,
obturateur
des
grilles
avaloirs,
obturation
des
vannes
des
bassins
de
rétention......).
ANNEXES
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47
/ 48 Ville
de
SAINTES
Protection
de
la ressource
en
eau
du
captage
de
LUCERAT
Règlement
spécifique
de
la ZI
des
Charriers
ANNEXE
9
Aménagements
et
acquisitions
pour
les
mesures
immédiates
et
complémentaires
C1 Zone du Périmètre de Protection
Rapprochée
faisant
l'objet
d’acquisitions
foncières
et d'aménagements
dans
le but
de
protéger
le captage
d’eau
de
Lucérat
ANNEXES
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