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Arrêté - arrt prfectoral ATC energie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Arrêté - arrt prfectoral ATC energie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
PRÉFET Direction départementale DU RHÔNE = de La protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
Service protection de l’environnement
Pôle installations classées et environnement
SPE/AC/DREAL
ARRÊTÉ
imposant des prescriptions spéciales
à la société ATC ENERGIE pour l’ancien site Louis Mercier à GREZIEU-LA-VARENNE
Le Préfet de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfet de la Région Auvergne- Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1, R512-66-2 et L.512-12 :
VU le récépissé de déclaration de dépôt de 1000L de liquides halogénés et de 1000 L d'essence de M. Mercier du 19 novembre 1959 :
VU la demande d'autorisation d'exploitation de dépôt de matériel textile (rubrique 286) et de laverie de linge (rubrique 91) de Louis Mercier (SIREN 775 648 330) du 26 février 1980 ;
VU le rapport du ministère de la recherche et de l’industrie LY2/82.050 du 30 novembre 1982 mentionnant l'abandon de l’activité de stockage de déchets de métaux (rubrique 286) ;
VU l'arrêt 1877/85 de la cour d'appel de Lyon du 7 octobre 1986 :
VU le rapport d'expertise du 19 octobre 1982 suite à la décision du 3 juin 1982, N° du rêle : 7403/81 ;
VU le rapport du service assainissement de la communauté urbaine de Lyon A/S - JE 209 du 19 février 1973 :
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 imposant des prescriptions à la société Kalhyge 1 pour l'ancien site DASI à GREZIEU-LA-VARENNE ;
VU l'attestation de témoin de M. Nicoletti du 14 mars 2020 :
VU l'étude historique et documentaire AECOM référencée LYO-RAP-20-10884E du 25 mars 2020 réalisée pour le compte de Kalhyge 1 ;
VU le courrier Kalhyge 1 à destination du préfet du 17 avril 2020 ;
VU l'extrait K-Bis de l'entreprise Louis Mercier (SIREN 775 648 330) ;
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr VU l'historique des modifications au RCS de l’entreprise Jeanine Colette Graviero (SIREN 390 794 493);
VU l'annonce BODACC A n°20100149 ;
VU la plainte déposée par des riveraines à l'encontre d'une installation classée du 31 juillet 2019
VU le rapport du 15 mai 2020 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques exprimé dans sa séance du 11 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT que la société DASI et l'entreprise Louis Mercier ont exploité des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration Impasse des Tupiniers à GREZIEU-LA-VARENNE ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires d’une parcelle de l’ancien site exploité par DASI et Louis Mercier ont constaté la présence d’une pollution dans les sols en février 2019 ;
CONSIDÉRANT que la société DASI et l'entreprise Louis Mercier utilisaient des solvants chlorés notamment pour dégraisser des vêtements dans leurs installations ;
CONSIDÉRANT qu'une pollution au trichloréthylène a été découverte dans les années 80 et qu'un arrêt de la cour d'appel a établi que la société DASI et l'entreprise Louis Mercier étaient responsables de la pollution au trichloréthylène constatée à l’époque ;
CONSIDÉRANT qu'aucune dépollution n'a été réalisée depuis cette pollution constatée en 1980 ;
CONSIDÉRANT que la pollution constatée par les propriétaires est due à l'exploitation des installations classées soumises à déclaration par la société DASI et l’entreprise Louis Mercier ;
CONSIDÉRANT que l'ayant droit de l'entreprise Louis Mercier est la société ATC Energie (SIREN 4534065 721):
CONSIDÉRANT que les activités exercées par Louis Mercier l'ont été jusqu'en 1993, et que les démarches liées à la cessation de ses activités n'ont pas été réalisées ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient de faire application des dispositions prévues à article R512-66-2 du code de l'environnement pour prescrire la réalisation d'études ayant pour but d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement ;
SUR la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Objet
La société ATC Energie (SIREN N°453 463 721), ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé 8 rue des Artisans à Roanne doit se conformer, en tant qu'ayant droit de l'entreprise Louis Mercier (775 648 330), aux dispositions du présent arrêté pour l'établissement exploité par l'entreprise Louis Mercier Impasse de Tupiniers à Grézieu-La-
2/6 Varenne ainsi qu'aux terrains extérieurs à l'emprise du site qui seraient affectés par la pollution en provenance du site et dont l'entreprise Louis Mercier serait responsable.
ARTICLE 2 - Étude historique et responsabilités
L'exploitant complète, au besoin, l'étude historique concernant l'ancien site DASI-Mercier, notamment en termes d'identification des zones potentiellement polluées.
L'exploitant se positionne sur sa responsabilité en tant qu'ayant droit pour chacune des zones potentiellement polluées, et à minima celles identifiées en annexe du présent arrêté. Il justifie sa position. À cet effet, il s'appuie à minima sur l'étude historique et documentaire du 25 mars 2020, sur le courrier de Kalhyge 1 du 17 avril 2020 sus-mentionnés et sur d'éventuels autres compléments dont il a connaissance.
La position de l'exploitant sur sa responsabilité telle que précitée fait l'objet d’une validation de l'Inspection des installations classées.
En cas d'impossibilité de déterminer la responsabilité entière d’un des exploitants pour une zone, là responsabilité commune des deux exploitants (DASI et Louis Mercier) est considérée.
La zone centrale du site ayant fait l'objet des déversements mentionnés dans le rapport d'expertise de 1982 sus-mentionné est quant à elle réputée de la responsabilité des deux exploitants.
ARTICLE 3 - Diagnostic des sols et de la nappe
L'exploitant réalise un diagnostic environnemental des zones du site relevant de sa responsabilité (partielle ou totale) sur la base d'investigations qui doivent être menées sur les différents milieux concernés par les différentes sources potentielles de pollution (sols, nappe, air intérieur, eau du robinet a minima).
L'exploitant justifie dans le diagnostic la liste des substances recherchées, les fréquences d'analyse, ainsi que les lieux d'implantation des différents ouvrages (piézomètres, piézairs, sondages).
Les produits de dégradation doivent être recherchés (p.ex. chlorure de vinyle).
Le nombre de points de mesures, d'échantillons et la fréquence de mesure doivent permettre d'appréhender l'ampleur des variations des teneurs dans le temps en ce qui concerne les milieux eau, gaz du sol et air intérieur. Deux campagnes de mesures sont un minima.
Les investigations sont réalisées en fonction des résultats de l'étude historique sus-mentionnée et éventuellement complétée conformément à l'article 2. Elles ont pour but d'identifier et de délimiter spatialement les impacts.
Les résultats sont représentés sous la forme d'un schéma conceptuel, le but étant de cerner les enjeux important à protéger ainsi que les modes de transfert depuis les sources vers les cibles.
ARTICLE 4 - Interprétation de l’état des millieux
L'exploitant réalise une interprétation de l’état des milieux (IEM) au sens de la note du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués - Mise à jour des textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007. Son objectif est de vérifier et restaurer la compatibilité des pollutions mises en avant par le diagnostic avec les usages constatés.
Cette interprétation est réalisée sur la base de mesures réalisées dans les milieux considérés comme pertinents (p. ex. eau du robinet, air intérieur, eau de puits). L'exploitant conclut quant à l'acceptabilité du risque sanitaire que son activité a induit.
ARTICLE 5 - Plan de gestion
À partir du schéma conceptuel défini à l'article 3, l'exploitant propose un plan de gestion des pollutions identifiées par le diagnostic et l'IEM. Les mesures de gestion doivent : - en premier lieu, supprimer les sources de pollution (sol ou eaux souterraines). La non suppression de certaines sources de pollution devra être justifiée sur la base d'une démarche coût avantage prenant en compte les enjeux économiques, environnementaux et sanitaires ;
- en second lieu, empêcher le transfert des polluants (toujours à l'appui d'une démarche coût-avantage) ;
- au-delà de ces premières mesures, restaurer la compatibilité de l’état des milieux impactés avec les usages constatés, dans un délai déterminé.
La mise en œuvre du plan de gestion est soumise à l'accord de l'Inspection des installations classées.
ARTICLE 6 - Délais de réalisation des études
Les prescriptions du présent arrêté devront respecter l’échéancier ci-dessous, les délais courant à compter de sa notification :
°__ Article 2 - Etude historique et responsabilités : 1 mois
*__ Article 3 - Diagnostic des sols et de la nappe : 4 mois
*<__ Article 4 - Interprétation de l’état des milieux : 6 mois
° Article 5 - Plan de gestion : 8 mois
A chaque échéance, l'exploitant transmettra les études réalisées à l'Inspection des installations classées.
ARTICLE 7 -Frais
Tous les frais occasionnés par les études et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Pour l'application des articles 3, 4 et 5, en cas de responsabilité commune des deux exploitants du site sur une zone, les frais occasionnés par les études et travaux menés en application du présent arrêté sont partagés à parts égales.
ARTICLE 8 - Publicité
En application des articles R512-49 et R512-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Rhône pendant une durée minimale de trois ans.
ARTICLE 9 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de LYON :
1° par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Lyon. ARTICLE 10
La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, la directrice départementale de la protection des populations et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, en charge de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
e au maire de GREZIEU-LA-VARENNE
° à l'exploitant.
Lyon, le 4 6 JUIL. 2020
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le soûs-préfet,
OMR joint,
Clément VIVÈE Annexe
Localisation des exploitations industrielles Louis Mercier (source : étude historique réalisée pour le compte de Kalhyge 1)
Historique des activités industrielles et Zones sources potentielles identifiées (source : étude historique réalisée pour le compte de Kalhyge 1)
Cuve de fioul enterrée + chaufferie — Bâtiment Est |
Ancien atelier de distillation Bâtiment Est
Ancien atelier de déyraissage - Bâtiment Est
Laverie - Sianchisserie
Ancienne zone de nettoyage à sec — Béfiment Est UE
Anci zone de ch t'déch tdes camion se
s Zone D 2 Zones sources identifiees
Etabhssements MERCIFR
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” re SOuS-préfet,
mn ecrétaire gé oi LE PRÉFET, général adjoint,
Clément VIVÈS :
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