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Déliberation - 2019 165 arrt du projet de rlp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
11
DECEMBRE
2019
Délibération DAFU/RH 2019 — 165.
REVISION
DU
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
— ARRET
DU
PROJET
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Etaient
présents
: 30
Jean-Philippe
MACHON,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Jacques
LOUBIERE,
Danièle
COMBY,
Jean
ENGELKING,
Dominique
DEREN,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Marie-Line
CHEMINADE,
Nicolas
GAZEAU,
Caroline
AUDOUIN,
Bruno
DRAPRON,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Romain
GUERIVE,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Laurence
HENRY,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 4
Brigitte
BERTRAND
à Marcel
GINOUX,
Erol
URAL
à Aziz
BACHOUR,
Frédéric
NEVEU
à
Jacques
LOUBIERE,
Jean-Pierre
ROUDIER
à Nelly
VEILLET.
Absente
excusée
: 1
Brigitte
FAVREAU.
Secrétaire
de
séance
: Liliane
ARNAUD
Date
de
la convocation
: 4 décembre
2019
Date
d'affichage
:
{ 6
DEC.
2019
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L 103-2
et
suivants,
L 153-1
et
suivants,
R 153-
1 et
suivants,
Vu
le code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L581-1
et
suivants
et
R 581-1
et
suivants
Vu
la délibération
n°2018-95
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
juin
2018
ayant
prescrit
la
révision
du
Règlement
Local
de
Publicité
ainsi
que
la définition
des
orientations
et
des
modalités
de
concertation,
Vu
la délibération
n°2019-26
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
septembre
2019
relative
au
débat
sur
les
orientations
générales
du
Règlement
Local
de
Publicité,
Considérant
que
le projet
de
RLP
a respecté
les
objectifs
définis
dans
la délibération
de
prescription
de
révision
du
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP)
de
Saintes
du
27
juin
2018
:
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ER
e Prévenir
le développement
de
la publicité
|'1D:017-211704150-20191211-2019
:165ARRLP-DE
TO
traitement
spécifique
dans
le nouveau
RLP
;
Il
e_Imposer
des
normes
relatives
à la
qualité
des
implantations
et
des
matériels,
3
ainsi
que
des
limites
de
format
plus
restrictives
;
Saintes
e Définir
des
règles
de
densité
plus
efficaces
;
mm
° Préserver
les
secteurs
naturels
et
patrimoniaux
en
conservant
l'interdiction
de
la publicité
autre
que
sur
le mobilier
urbain
et
les
dispositions
spécifiques
aux
enseignes
;
° Lutter
contre
la prolifération
de
dispositifs
apposés
de
manière
anarchique
dans
les
zones
d'activités.
Considérant que le diagnostic
réalisé
permet
de
cibler
6 orientations
pour
le Règlement
Local
de
Publicité,
à savoir
:
1/
Préserver
les
espaces
peu
touchés
par
la publicité
extérieure
(quartiers
pavillonnaires,
résidentiels,
SPR,
espaces
hors
agglomération,
etc.)
;
2/
Déroger
aux
interdictions
relatives
de
publicités
de
manière
limitative
en
autorisant
uniquement
la publicité
apposée
sur
mobilier
urbain
;
3/
Limiter
l'impact
des
dispositifs
publicitaires
en
réduisant
la densité
et/ou
le format
de
ces
dispositifs
;
4/
Règlementer
les
enseignes
sur
toiture,
sur
clôture
et
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol
sur
l’ensemble
du
territoire
;
5/
Travailler
sur
la qualité
des
enseignes
parallèles
et
perpendiculaires
notamment
en
centre-ville
et
en
secteurs
protégés
;
6/
Gérer
l'impact
des
dispositifs
lumineux
y compris
numériques.
Considérant
qu’un
débat
sur
les
orientations
s’est
tenu
lors
du
Conseil
Municipal
du
25
septembre
2019, Considérant
qu'il
convient
de
tirer
le bilan
de
la concertation
du
public
dont
les
modalités
sont
définies
par
la délibération
n°2019-126
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
septembre
2019,
à
savoir
: ° article
dans
le bulletin
municipal,
dossier
disponible
en
mairie
et
sur
le site
internet
de
la
Ville
(https://www.ville-saintes.fr/)
au
fur
et
à mesure
de
son
élaboration,
organisation
d’une
réunion
publique
à un
moment
opportun
de
la procédure
;
e mise
à disposition
d’un
registre
d'observation
en
mairie
et
possibilité
d'écrire
à Monsieur
le Maire
par
courrier
ou
courriel
à l'adresse
(plu@ville-saintes.fr)
en
précisant
l’objet
« révision
du
Règlement
Local
de
Publicité
» ;
e possibilité
de
mettre
en
place
toute
autre
forme
de
concertation
si cela
s’avérait
nécessaire.
Cette
concertation
se
déroulera
pendant
toute
la durée
des
études
nécessaires
à la
mise
au
point
du
dossier
de
révision
du
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP).
Considérant
que
les
moyens
offerts
au
public
pour
s'exprimer
et
engager
le débat
ont
revêtus
les
formes
suivantes
:
e article
dans
le bulletin
municipal
;
e dossier
disponible
en
mairie
et
sur
le site
internet
de
la ville
de
Saintes
(http://www.ville-
saintes.fr)
;
e mise
à disposition
d’un
registre
d'observation
depuis
la prescription
de
la procédure
;
e possibilité
d'écrire
à Monsieur
le Maire
e organisation
d’une
réunion
publique
le 15
octobre
2018
à 18h00;
° organisation
d’une
réunion
de
concertation
avec
les
professionnels
de
l'affichage
et
les
associations
de
protection
de
l’environnement
le mercredi
16
octobre
à 10
heures
;
e organisation
d’une
réunion
de
concertation
avec
les
commerçants
le 16
octobre
à 19h00,
11
décembre
2019
— 165
Révision
du
Règlement
Local
de
Publicité
— Arrêt
du
projet
2/4
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ER
Considérant
qu’à
l'issue
de
la concertation
avé
D:017-211704150-20191211-2019
165ARRLP-DE
du
Règlement
Local
de
Publicité
nécessite
les
ajustements
suivants
:
Dans
la partie
règlementaire
:
- La
création
d’une
zone
de
publicité
supplémentaire
(ZP4),
afin
de
préciser
les
règles
applicables
dans
l’agglomération
de
moins
de
10
000
habitants
conformément
à la
demande
émise
lors
de
la réunion
avec
les
Personnes
Publiques
Associées.
Cette
création
implique
la modification
de
l’article
3 du
RLP
relatif
au
zonage,
pour
intégrer
cette
quatrième
zone
de
publicité
et
l’ajout
d’un
titre
supplémentaire
(« Titre
5 »)
dans
la partie
règlementaire
du
RLP.
- La
précision
de
l’article
7 du
RLP
concernant
la réintroduction
de
la publicité
de
manière
limitative
dans
le Site
Patrimonial
Remarquable
pour
avoir
une
rédaction
conforme
au
Code
de
l’environnement
;
- La
mise
en
cohérence
du
rapport
de
présentation
et
de
la partie
règlementaire
du
RLP
concernant
les
règles
applicables
à la
publicité
apposée
sur
le mobilier
urbain
en
dehors
de
la ZP1,
en
ajoutant
des
articles
aux
« Titres
3 et
4 »
de
la partie
règlementaire
relatifs
aux
règles
applicables
en
ZP2
et
ZP3;
- La
mise
en
cohérence
du
rapport
de
présentation
et
de
la partie
règlementaire
du
RLP
concernant
les
règles
applicables
à la
publicité
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le
sol
en
ZP2,
en
modifiant
le rapport
de
présentation
dans
ce
sens
;
- La
mise
en
cohérence
de
la partie
règlementaire
du
RLP
vis-à-vis
des
règles
applicables
en
matière
d’enseigne
sur
clôture
et
d’enseigne
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le sol
en
ZP1
et
ZP2,
la partie
règlementaire
a été
ajustée
pour
harmoniser
le traitement
de
ces
enseignes
(règle
de
non-cumul
intégrée
en
ZP1)
afin
de
garantir
une
cohérence
globale
du
projet
;
- L’ajustement
des
« Titres
7 et
8 »
pour
préciser
les
règles
applicables
aux
enseignes
de
la ZP4
créée
pour
tenir
compte
des
demandes
des
Personnes
Publiques
Associées.
- L’ajustement
du
projet
en
matière
d’enseigne
parallèle
afin
de
tenir
compte
des
prescriptions
de
l’ABF
lors
de
son
instruction
en
Site
patrimonial
Remarquable.
Dans le rapport de présentation
:
- La
partie
justification
des
choix
du
rapport
de
présentation
est
modifiée
afin
d'intégrer
les
modifications
de
la partie
règlementaire,
liées
entre
autres
à la
création
d’une
ZP4.
Dans
les
annexes
:
- La
cartographie
est
mise
à jour
afin
de
n’avoir
qu’un
seul
zonage
applicable
aux
publicités,
enseignes
et
préenseignes.
La
légende
est
également
complétée
afin
d'intégrer
les
espaces
situés
hors
agglomération
conformément
à la
demande
des
Personnes
Publiques
Associées.
Considérant
que
le projet
de
RLP
est
prêt
à être
arrêté,
11
décembre
2019
— 165
Révision
du
Règlement
Local
de
Publicité
— Arrêt
du
projet
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
ee
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Après consultation
de
la Commission
« Dynamiser
» du
jeudi
28
novembre
2019,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- sur
l’adoption
du
bilan
de
la concertation
tel
qu'il
est
annexé
à la
présente
délibération,
-
sur
l’arrêt
du
projet
de
RLP
tel
qu'il
est
annexé
à la
présente
délibération,
-
sur
la
soumission
pour
avis
du
projet
de
révision
du
Règlement
Local
de
Publicité,
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L 132-7
et
L 132-9
du
code
de
l'urbanisme,
aux
communes
limitrophes
qui
ont
demandé
à
être
consultées,
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
directement
intéressés
qui
ont
demandé
à être
consultés,
à la
commission
départementale
compétente
en
matière
de
nature,
de
paysages
et
de
sites.
La présente
délibération
fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
mentionnées
à l’article
R.153-20
et
R.153-21
du
code
de
l’urbanisme
:
-___unaffichage
en
Mairie
durant
un
mois
;
-
Une
mention
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
;
- une
mise
à disposition
du
public
aux
horaires
habituels
d'ouverture
de
la Mairie.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l’adoption
: O0
Abstention
: O
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
11
décembre
2019
— 165
Révision
du
Règlement
Local
de
Publicité
— Arrêt
du
projet
4/a
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201]
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Département
de
Charente-Maritime
One
ET
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
Tome
1 : rapport
de
présentation
GOPUB Eole
5
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201)
Afiché
le
ID : 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Sommaire
Introduction
sise
3
I.
Droit
applicable
sur
le
territoire
en
matière
de
publicité
EXÉÉTIQUFE
resserre
1:
Définitions
1.1.
Le
règlement
local
de
publicité
1.2.
. La
définition
des
dispositifs
visés
par
le Code
de
l'environnement
9
1.3.
. La
notion
d'agglomération...
ss
11
1.4
. La
notion
d'unité
Urbaines
Miss
Rs
14
2.
Le
contexte
du
territoire...
15
21.
Localisation.
in
briser
2.2.
Axes
de
circulation...
ss
ss
2.3.
Le
patrimoine
bâti
et
naturel
2.4.
Les
activités
économiques.
3. Les
périmètres
d'interdiction
de
toute
publicité
existant
sur
le territoire...
21
3.1.
Les
interdictions
absolues
21
3.2.
Les
interdictions
relatives
ss
30
4. Les
règles
applicables
au
territoire...
34
4.1.
La
règlementation
locale
en
vigueur
(RLP
de
2005)
en
matière
de
publicités
et
préenseignes.....................sss
sn
34
4.2.
Les
règles
du
code
de
l'environnement
en
matière
de
publicités
et
PrÉENSEIQNES
sise
38
4.3.
Les
règles
du
code
de
l'environnement
en
matière
de
préenseignes
dérogatoires
4.4.
La
règlementation
locale
en
vigueur
(RLP
de
2005)
en
matière
d'ensélQNest
surement
53
4.5.
Les
règles
du
code
de
l'environnement
en
matière
d'enseignes
4.6.
Les
règles
du
code
de
l'environnement
en
matière
d'enseignes
et
préenseignes
tEMPOAÎTES...n.
in
63
5. Régime
des
autorisations
et déclarations
préalables
64
5.1.
L'autorisation
préalable.
5.2.
La
déclaration
préalable
...
6.
Les
compétences
en
matière
de
publicité
extérieure...
65
7.
Les
compétences
en
matière
de
publicité
extérieure...
66
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
20È
I. Diagnostic
du
parc
d'affichage...
67
1.
Les
caractéristiques
des
publicités
et
préenseignes.................................
68
2.
Les
caractéristiques
des
enseignes
ss
82
Ill.
Les
enjeux
en
matière
de
publicité
extérieure
95
[V.
Orientations
et objectifs
de
la collectivité
en
matière
de
publicité
extérieure
103
1.
Les
objectifs...
siennes
103
2.
Les
orientations...
ts
104
V. Justification
des
choix
retenus...
105
1.
Les
choix
retenus
en
matière
de
publicités
et
préenseignes..................
105
2.
Les
choix
retenus
en
matière
d'enseignes.......s
ss
ss
109
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
Afiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Introduction
La
protection
du
cadre
de
vie
constitue
un
enjeu
majeur
pour
les
territoires
et les
populations.
La
règlementation
de
la publicité,
des
enseignes
et préenseignes
vise
ainsi
à concilier
la liberté
d'expression!,
qui
ne
peut
être
restreinte
que
pour
des
motifs
d'intérêt
général
exprimés
dans
un
cadre
législatif
et,
les
enjeux
environnementaux
tels
que
la lutte
contre
les
nuisances
visuelles,
la préservation
des
paysages
et du
patrimoine
ou
encore
la réduction
de
la consommation
d'énergie. En
d'autres
termes,
la réglementation
de
la publicité
extérieure
et des
enseignes
s'inscrit
dans
le cadre
constitutionnel
qui
garantit
la liberté
d'expression.
Ainsi,
toute
mesure
réglementaire
locale,
visant
la publicité
extérieure
ou
l'enseigne,
ne
peut
qu'être
prise
dans
un
objectif
de
protection
du
cadre
de
vie,
ou
encore
de
préservation
de
la sécurité
routière,
de
la santé
publique,
lutte
contre
les
discriminations,
ou
d'autres
objectifs
légalement
établis.
La
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
dite
«loi
ENE
»
ainsi
que
son
décret
d'application
du
30
janvier
2012
ont
considérablement
modifié
une
partie
de
la
règlementation
qui
datait
de
1979
, afin
de
faire
des
Règlements
Locaux
de
Publicité
(RLP),
de
véritables
instruments
de
planification
locale,
offrant
aux
collectivités
locales,
la
possibilité
de
contrôler
et
harmoniser
l'ensemble
des
dispositifs
constituant
la
publicité
extérieure,
à savoir
les
publicités,
les
enseignes
et
préenseignes.
Véritable
outil
de
la mise
en
œuvre
d'une
politique
du
paysage
à l'échelle
locale,
le
RLP
permet
ainsi
d'adapter
à des
conditions
et caractéristiques
locales
d'un
territoire,
les
règles
nationales
régissant
la présence
de
la publicité,
des
préenseignes
et
des
enseignes
dans
le
cadre
de
vie.
Parmi
les
évolutions
règlementaires
de
la loi
ENE
et de
son
décret
d'application,
citons
notamment,
sans
que
cela
soit
exhaustif
:
-
La
clarification
des
compétences
entre
le
maire
et
le
préfet
en
matière
d'instruction
et
de
pouvoir
de
police
de
l'affichage
;
-
Le
renforcement
des
sanctions,
notamment
financières,
en
cas
de
non-
conformité
des
dispositifs
;
-
L'instauration
d'une
règle
de
densité
publicitaire
limitant
le
nombre
de
dispositifs
autorisés
sur
une
unité
foncière
le
long
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
;
-
La
création
de
règles
d'extinction
nocturne
pour
les
publicités
et
enseignes
lumineuses
;
-
La
réduction
des
formats
des
dispositifs
publicitaires
muraux
en
fonction
de
la
taille
des
agglomérations
;
-
La
précision
des
règles
dérogatoires
applicables
dans
les
aéroports
et
les
gares,
afin
de
tenir
compte
de
leur
spécificité
en
termes
de
trailles
et
de
fonctionnement
;
1 L'article
L581-1
du
code
de
l'environnement
dispose
que
chacun
a le
droit
d'exprimer
et de
diffuser
des
informations
et idées
à l'aide
de
la
publicité,
des
enseignes
et
des
préenseignes
2019
ID
: 017-211704160-20181211-2019_16RARRLP-DE
iure
le 167
ure
le 16/12/2018
PROJET
ARRETE
- VERSION
DECEMBRE
201;
- l'encadrement
spécifique
des
publicités
lumineuses,
en
particulier
numériques,
s'agissant
de
leur
surface,
leur
luminance,
leur
consommation
énergétique
et
leur
dispositif
anti-éblouissement.
En
conséquence,
nombre
de
RLP
issus
de
l'ancienne
réglementation
ne
sont
plus
conformes
et nécessitent
d'être
révisés.
Le
code
de
l’environnement
prévoit
ainsi
que
tous
les
RLP
passés
en
application
de
l'ancienne
réglementation,
soit
avant
le
12
juillet
2010,
doivent
être
impérativement
modifiés
avant
le
14
juillet
20202.
Par
ailleurs,
la loi
ENE
a intégralement
refondé
les
procédures
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
Règlements
Locaux
de
Publicité
(RLP).
Désormais,
ils
sont
élaborés,
révisés
où
modifiés
conformément
aux
procédures
d'élaboration,
de
révision
ou
de
modification
des
plans
locaux
d'urbanisme
(PLU)
définies
au
titre
V du
livre
ler
du
code
de
l'urbanisme.
Par
ailleurs,
un
RLP:et
un
PLU
peuvent
faire
l'objet
d'une
procédure
unique
et d'une
même
enquête
publique,
menée
dans
les
conditions
définies
par
le chapitre
It du
Titre.ll
du
Livre
1er
du
Code
de
l'environnement. C'est
donc
la collectivité
territoriale
compétente
en
matière
de
PLU
qui
est
également
compétente
pour
la
révision
du
RLPS,
En
outre,
l'article
L 581-14
du
Code
de
l'environnement
dispose
que
lorsqu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
le :RLP
.doit
être
élaboré
en
priorité
à l'échelon
intercommunal
par
rapport
aux
communes.
La
commune
de
Saintes
disposant
de
la compétence
en
matière
de
PLU,
l'élaboration
ou
la
révision
de
son
règlement
local
de
publicité
lui
revient.
? Article
L 581-14-3
du
code
de
l'environnement
$ Article
L 581-14
du
Code
de
l'environnement
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201/
afiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Début
de
la
_—]
Concertation
|
Inventaire
des
dispositifs
publicitaires,
enseignes
et pré-enseignes
Délibération
de
prescription
R
d'élaboration
du
RLP
p
Élaboration
Diagnostic,
état
des
lieux
du
RLP
du
territoire
et
premières
orientations
Débat
sur
les
orientations
en
Conseil
Municipal
5 EST
6 Æ
:
Délibération
arrêtant
le
Avis
aux
personnes
Fin
de
la
projet
du
RLP
et tirant
publiques
associées
(PPA)
Concertation
le
bilan
de
la
et
à la
commission
concertation.
départementale
de
la nature,
de
paysages
et des
sites
(CDNPS)
4
820
7
Délibération
d'approbation
du
projet
RLP
après
modifications
éventuelles
Enquête
publique
Phase
d'élaboration
ou
de
révision
d'un
RLP
Envoyé
19
1612/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
2014
KK
ID
: 017-211704160-20181211-2019_16RARRLP-DE
Le
RLP
comprend
au
moins
un
rapport
de
présentation,
une
partie
réglementaire
et
des
annexes. - Le
rapport
de
présentation
s'appuie
sur
un
diagnostic,
définit
les
orientations
et
objectifs
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
en
matière
de
publicité
extérieure,
notamment
de
densité
et
d'harmonisation,
et
explique
les
choix
retenus
au
regard
de
ces
orientations
et
objectifs.
- La
partie
réglementaire
comprend
les
dispositions
adaptant
la
règlementation
nationale.
Les
prescriptions
du
règlement
local
de
publicité
peuvent
être
générales
ou
s'appliquer
aux
seules
zones
qu'il
identifie.
- Le
ou
les
documents
graphiques
font
apparaître
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
ou
de
l'intercommunalité
les
zones
et,
le
cas
échéant,
les
périmètres,
identifiés
par
le
règlement
local
de
publicité
et
sont
annexés
à
celui-ci.
Les
limites
de
l'agglomération
fixées
par
le
maire
en
application
de
l'article
R.
411-2
du
code
de
la
route
sont
également
représentées
sur
un
document
graphique
annexé,
avec
les
arrêtés
municipaux
fixant
lesdites
limites,
au
règlement
local
de
publicité.
Le
présent
document
constitue
le rapport
de
présentation,
en
élaborant
en
premier
lieu
un
diagnostic
de
l'état
de
la publicité
extérieure
sur
l'ensemble
du
territoire
de
l'agglomération,
diagnostic
.sur
lequel
se
fondent
les
orientations
et objectifs
qui
seront
décrits,
expliqués
et
justifiés
par
le
présent
document.
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
Aïiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
L
Droit
applicable
sur
le territoire
en
matière
de
publicité
extérieure
Le
Code
de
l'Environnement
ne
porte
que
sur
la présentation
de
messages
situés
sur
une
voie
publique
ou
sur
une
voie
privée
et visibles
depuis
une
voie
ouverte
à la
libre
circulation
du
public.
Ainsi,
les
messages
posés
à l'intérieur
d'un
local
fermé,
même
visibles
d'une
voie
ouverte
à la
libre
circulation
du
public,
n'entrent
pas
dans
le champ
du
Code
de
l'Environnement.
Il s'agit
donc
de
prendre
en
considération
cette
notion
de
visibilité,
qui
est
similaire
à celle
de
co-visibilité
en
ce
qui
concerne
notamment
la
protection
des
monuments
historiques.
En
application
du
Code
de
l'environnement,
les
messages
ne
sont
pas
réglementés
dans
leur
formulation,
mais
dans
la forme
matérielle
de
leur
présentation,
à savoir:
le
support,
la
dimension,
la
quantité,
la
forme,
la
typographie,
la
couleur,
les
techniques
employées,
etc.
Le
Code
de
l'environnement
admet
la présence
de
publicité
en
agglomération,
c'est-
à-dire
dans
un
paysage
comportant
des
bâtiments
suffisamment
rapprochés.
En
revanche,
il l'interdit
strictement
en
dehors
de
l'agglomération,
supposé
être
un
paysage
naturel.
En
présence
d'un
RLP,
le pouvoir
de
police
en
matière
de
publicité
appartient
à la
commune.
Le
Maire
exerce
le
contrôle
de
police
sur
la
totalité
du
territoire
communal,
même
si certaines
parties
du
territoire
communal
ne
sont
pas
couvertes
par
des
dispositions
spécifiques
du
RLP.
C'est
donc
le
Maire
compétent
qui
délivre
les
autorisations
requises,
avec
éventuellement
l'accord
ou
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF).
Il est
à noter
que
l'accord
de
l'ABF
est
désormais
nécessaire,
notamment,
pour
toutes
les
autorisations
d'enseignes
situées
dans
le
même
périmètre
que
pour
les
autorisations
d'urbanisme,
soit
500
mètres
de
rayon
par
rapport
aux
monuments
historiques,
sauf
adaptation
spécifique
dans
le cadre
d'un
PLU,
Enfin,
le Code
de
l'environnement
renvoie
également
aux
dispositions
du
Code
de
la
route,
afin
d'encadrer
la publicité
au
regard
d'impératifs
de
sécurité
routière.
En
effet,
les
articles
R 418-1
à R
418-9
du
Code
de
la route
précisent
que,
dans
l'intérêt
de
la sécurité
routière,
sur
les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
et en
bordure
de
celles-ci,
sont
interdites
les
publicités
enseignes
et préenseignes
pouvant
induire
une
confusion
avec
des
signaux
réglementaires
ou,
qui
conduiraient
à en
réduire
la
visibilité
ou
leur
efficacité.
Des
dispositions
spécifiques
précisent
les
modalités
d'implantation
d'une
publicité
ou
d'une
enseigne,
en
fonction
du
statut
de
la voie
et,
de
sa
situation
dans
une
agglomération. 4 Article
L621-30
du
Code
du
patrimoine
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
afiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
1. Définitions LT.
Le
règlement
local
de
publicité
Le
RLP
ou
RLPi
est
un
document
réglementaire,
opposable
aux
tiers,
qui
édicte
des
règles
locales
permettant
l'adaptation
du
règlement
national
de
publicité
aux
spécificités
du
territoire.
Il a pour
objectif
de
découper
le territoire
en
plusieurs
zones,
plus
ou
moins
concernées
par
l'affichage
publicitaire,
afin
de
les
réglementer
en
fonction
de
la
présence
de
cet
affichage,
tout
en
tenant
compte
du
contexte
urbain.
Ce
sont
les
zones
de
publicités
(ZP).
Le
RLP(i)
comporte
une
réglementation
locale
obligatoirement
plus
restrictive
que
les
règles
édictées
par
le
Code
de
l'environnement
et
constituant
la
réglementation
nationale
(RNP).
Une
règle
plus
restrictive
est,
par
exemple,
celle
qui
réduirait
la surface
unitaire
d'un
dispositif
de
publicité
non
lumineuse
de
12m?
maximum,
ne
pouvant
s'élever
à plus
de
7,5
mètres
au-dessus
du
sol
(règles
nationales),
à
une
surface
unitaire
d'un
dispositif
de
publicité
non
lumineuse
de
8 m2
maximum,
ne
pouvant
s'élever
à plus
de
6
mètres
au-dessus
du
niveau
du
sol
(règles
locales).
Le
RLP(i)
approuvé
est
annexé
au
PLU(i).
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
riche
le
ID : 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
122
. La
définition
des
dispositifs
visés
par
le Code
de
l'environnement
Constitue
une
publicité5,
à l'exclusion
des
enseignes
et préenseignes,
toute
inscription,
forme
ou
image,
destinée
à informer
le public
ou
à attirer
son
attention,
les
dispositifs
dont
le principal
objet
est
de
recevoir
lesdites
inscriptions,
formes
ou
images
étant
assimilées
à des
publicités.
NI
|
7
PUB
SUR
MUR
AVEUGLE
Une
PUBLICITÉ
constitue,
à l'exclusion
des
enseignes
et
pré-enseignes,
toute
inscription,
forme
ou image,
destinée
à informer
le public
ou à
attirer
son
attention,
es dispositifs
dont
le principal
odjet
est
de recevoir
les dites
inscriptions,
formes
ou images
étant
assimilées
à des
publicités,
article
L881-3-1°
du code
de l'environnement)
En
d'autres
termes,
le dispositif
destiné
à présenter
les
inscriptions,
formes
ou
images,
qui
constituent
une
publicité,
est
lui
aussi
assimilé
à
une
publicité
au
sens
du
Code
de
l'environnement.
Dès
lors,
le
fait
de
présenter,
ou
non,
un
message
sur
un
panneau,
n'est
pas
déterminant
en
matière
réglementaire,
tant
que
le dispositif
potentiellement
porteur
de
message
existe.
Constitue
une
enseignef
toute
inscription,
forme
ou
image
apposée
sur
un
immeuble
et relative
à une
activité
qui
s'y
exerce.
Nc
ENSEIGNE
&
PARALLÈLE
ENSEIGNE
ENSEIGNE
SCÉLLÉE
PARALLÈLE
AU SOL
5 article
L581-3-1°
du
code
de
l'environnement
S article
L581-3-2°
du
code
de
l'environnement
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201/aricné
1e
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Cette
définition
pose
comme
principe,
un
lien
entre
l'image
et le
lieu.
L'immeuble
doit
ici
être
entendu
comme
unité
foncière,
c'est-à-dire
qu'il
peut
être
bâti
ou
non,
dès
lors
que
l'activité
s'y
exerce.
Ce
qui
est
«relatif
à une
activité»
est
constitué
par
toute
forme
de
message
et,
dépasse
largement
la
notion
statutaire
de
raison
sociale
identifiant
l'activité.
Ainsi,
il
peut
s'agir
d'une
image,
tout
comme
d’un
nom,
d'une
marque,
d'un
produit
et
ce,
quel
que
soit
le
moyen
de
présentation
du
message
au
public.
Il est
précisé
que
le RLP(i)
régit
l'apparence
matérielle
des
enseignes
et non
le
contenu
de
leur
message.
Constitue
une
préenseigne’
toute
inscription,
forme
ou
image
indiquant
la proximité
d'un
immeuble
où
s'exerce
une
activité
déterminée.
Une
PRÉ-ENSEIGNE
constitue
toute
inscription,
forme
ou
image
indiquant
la proximité
d'un
immeuble
th.
CHOPY-SHOP
où s'exerce
une
activité
déterminée.
AU
ROND
POINT
À GAUCHE
re)
CHOPY-SHOP
CHOPY-SHOP
AS
MIN.
WE
nt
DIRECTION
VANNES
TOUANEZ
À DROITE
CHOPV-SHOP
7]
|
ZA
ou
LUN
TOUT DROIT ÎL.mlL.
ph
Ve
Il s'agit
ici
d'un
message
de
signalétique
correspondant
à une
information
de
destination. Les
préenseignes
étant
soumises
aux
dispositions
régissant
la publicité,
le RLP()
n'édicte
pas
de
règles
spécifiques
pour
les
préenseignes
et renvoie
pour
celles-ci
aux
règles
relatives
à la
publicité.
T'article
L581-3-3°
du
code
de
l'environnement
10
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201
aiiche
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
1:38,
. La
notion
d'agglomération
Aux
termes
de
l'article
L 581-7
du
Code
de
l'environnement,
en
dehors
des
lieux
qualifiés
d'agglomération
par
les
règlements
relatifs
à la
circulation
routièref,
toute
publicité
est
interdite,
à
l'exception
des
emprises
d'aéroports
et
des
gares
ferroviaires
et
routières
et,
des
équipements
sportifs
ayant
une
capacité
d'accueil
d'au
moins
15
000
places.
Elles
peuvent
aussi
être
autorisées
par
le RLP(i)
à proximité
immédiate
des
établissements
de
centres
commerciaux
exclusifs
de
toute
habitation
et situés
hors
agglomération,
dans
le
respect
de
la
qualité
de
vie
et
du
paysage.
Les
préenseignes
étant
soumises
aux
mêmes
règles
que
la publicité,
elles
sont
également
interdites
en
dehors
des
agglomérations
selon
les
mêmes
conditions.
Toutefois,
par
dérogation
à cette
interdiction
de
la publicité
en
dehors
des
agglomérations,
peuvent
être
signalés
par
des
préenseignes
dites
dérogatoires
:
-
les
activités
en
relation
avec
la
fabrication
ou
la
vente
de
produits
du
terroir
par
des
entreprises
locales,
-
les
activités
culturelles
(spectacles
vivants
ou
cinématographies,
enseignement,
expositions
d'art,
etc.),
-
les
monuments
historiques,
classés
ou
inscrits,
sous
réserve
qu'ils
soient
ouverts
à la
visite,
-
à
titre
temporaire,
les
opérations
exceptionnelles
et
manifestations
exceptionnelles
à
caractère
culturel
ou
touristique,
pour
la
durée
de
l'opération
où
de
la
manifestation.
Les
activités
autres
que
celles
mentionnées
ci-dessus
ne
peuvent
être
signalées
qu'à
travers
la mise
en
place
de
Signalisation
d'Information
Locale
(SIL)
relevant
du
code
de
la
route.
L'implantation
des
panneaux
d'entrée
et de
sortie,
(EB-10
et EB-20),
doivent
épouser
les
limites
du
bâti
rapproché.
Il existe
parfois
des
inexactitudes
entre
le
positionnement
des
panneaux
d'entrée
et sortie
d'agglomération
et la
délimitation
du
bâti
rapproché.
Dans
ce
cas
et
en
cas
de
litige,
le
Conseil
d'État
fait
prévaloir
la
réalité
matérielle
de
l'agglomération
sur
son
aspect
formel.
Les
limites
du
bâti
rapproché
doivent
donc
être
considérées,
peu
importe
l’existence
ou
non
des
panneaux
d'entrée
et
de
sortie1®.
8 Article
R 110-2
du
Code
de
la route
: Agglomération
: espace
sur
lequel
sont
groupés
des
immeubles
bâtis
rapprochés
et dont
l'entrée
et la
sortie
sont
signalées
par
des
panneaux
placés
à cet
effet
le
long
de
la
route
qui
le
traverse
ou
qui
le
borde
$ Article
L581-3-3°
du
code
de
l'environnement
10 CE,
sect.
02/03/1990,
Sté
Publi-system,
req.
n°68134
11
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
aïiiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Plan
des
limites
d'agglomération
sur
la commune
de
Saintes
N
Légende
0
750
1500
m
a
Matérialisation
des
panneaux
existants
|
12
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
cn
1e
EM
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
En
l'espèce,
la commune
de
Saintes
compte
2 agglomérations
distinctes.
L'agglomération
dite
principale
comptant
plus
de
10000
habitants
et
l'agglomération
dite
secondaire
comptant
moins
de
10
000
habitants.
Agglomérations
de
la commune
de
Saintes
Zz
Légende L 1
Agglomération
principale
de
plus
de
10
000
habitants
me
°
F
TJ
Agglomération
secondaire
de
moins
de
10
000
habitants
et
n'appartenant
pas
à une
unité
urbaine
de
plus
de
100
000
habitants
13
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
fiche
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
T4
. La
notion
d'unité
urbaine
La
notion
d'unité
urbaine
repose
sur
la continuité
du
bâti
et le
nombre
d'habitants.
L'INSEE
définit
l'unité
urbaine
comme
une
commune
ou
un
ensemble
de
communes
présentant
une
zone
de
bâti
continu
(pas
de
coupure
de
plus
de
200
mètres
entre
deux
constructions)
qui
compte
au
moins
2 000
habitants.
L'unité
urbaine,
telle
que
définie
par
l'INSEE,
est
indépendante
du
regroupement
des
communes
en
établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
La
commune
de
Saintes
de
appartiennent
à l'unité
urbaine
éponyme,
qui
regroupe
plus
de
3 communes
(Fontcouverte,
les
Gonds
et Saintes)
et compte
plus
de
29
362
d'habitants!1. Dans
les
unités
urbaines
de
moins
de
800
000
habitants,
les
publicités
lumineuses
sont
éteintes!?
entre
1 heure
et 6
heures,
à l'exception
de
celles
installées
sur
l'emprise
des
aéroports,
de
celles
éclairées
par
projection
ou
transparence
supportées
par
le
mobilier
urbain
et
des
publicités
numériques
supportées
par
le
mobilier
urbain,
à condition
que
leurs
images
soient
fixes.
11 Données
démographiques
de
l'INSEE
2015
22 il
peut
être
dérogé
à cette
extinction
lors
d'événements
exceptionnels
définis
par
arrêté
municipal
ou
préfectoral
14 PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201
2. Le
contexte
du
territoire
21.
Localisation
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Saintes,
ancienne
préfecture
de
la Charente-Maritime,
possède
aujourd'hui,
au
même
titre
que
Rochefort,
Jonzac
et Saint-Jean-d'Angély,
le statut
de
sous-
préfecture
du
département.
Avec
25
288
habitants!$
au
recensement
de
20186,
elle
en
constitue
la deuxième
ville
en
termes
de
population
derrière
La
Rochelle,
qui,
en
1810,
lui
a succédé
dans
le rôle
de
préfecture.
Située
dans
la partie
Nord-Ouest
de
la région
Nouvelle-Aquitaine,
de
part
et d'autre
d'un
bras
de
la Charente,
Saintes
occupe
une
position
centrale
dans
le département.
Elle
est
également
le siège
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
composée
de
36
communes,
s'étendant
sur
une
superficie
de
474km?
et dont
la
population
s'élevait
à 59
484
habitants!4.
À
VENDÉE
N
La
Rochelle
æ
€
Rochefort CHARENTE-MARITIME
Saintes
ë
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Du
Pays
SANTON
0
3
2
3ken
ee
Rs
sm
nl
GIRONDE
13 Données démographique de l'INSEE 2015 # Données démographique de l'INSEE 2015
Ve
Deux-Sèvres
CHARENTE
Jonzac
+ SOURCE 15
9T
SelU'Ds )) }
610 144N191Q NOISHIA — 31144V 1104d
394N0OS +
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
Afiché
le
ID : 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
2.2;
Axes
de
circulation
Saintes
bénéficie
d’une
desserte
autoroutière
via
le passage
de
l’A10,
lui
permettant,
entre
autres,
d'opérer
des
liaisons
de
moins
d’1h30
avec
Bordeaux
et
d’1h
avec
Niort.
Véritable
porte
d'entrée
de
la côte
charentaise,
Saintes
est
un
point
de
passage
incontournable
pour
les
touristes
estivaux
originaires
des
régions
centrales
de
la France.
Elle
se
situe
ainsi
à moins
de
35km
de
Royan
ou
de
l’Ile
d'Oléron
et
à 60
km
de
La
Rochelle.
Sa
position
centrale
dans
le département
en
fait
également
le trait
d'union
entre
les
espaces
littoraux
urbanisés
à l'Ouest
et
les
territoires
ruraux
de
l’Est,
plus
enclavés
mais
dominés
par
des
villes
à fortes
identités
telles
que
Saint-Jean-d’Angély,
Jonzac
ou
encore
Cognac,
en
Charente.
CARTE
DU
RÉSEAU
VIAIRE
à
COMMUNE
DE SAINTES
- 2012
La Rochelle Rochefort
{Niort Saint-Jean-dAngély
Ile d'Oléron j à
Angoulème
1}
Cognac
{
PL
ë
==
Autoroute
ë £
=
—
Voies
principales
Ë Royan
6
+
gi
———
Voies
secondaires
ji
Bordeaux
0
05
{ 15km
CET
| Source
: PLU,
rapport
de
présentation,
Saintes
17
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
Afiché
le
ID : 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
2%;
Le
patrimoine
bâti
et naturel
a) Le
patrimoine
bâti
Vestige
de
plus
de
deux
mille
ans
d'histoire,
le patrimoine
architectural
de
Saintes
offre
une
richesse
remarquable,
témoignant
de
la succession
des
époques
que
la ville
a traversées.
On
contemple
ainsi,
aujourd’hui,
dans
un
tissu
urbain
proposant
une
alliance
de
petites
ruelles
médiévales
et
de
grands
boulevards
percés
au
XIXème
siècle,
une
abondance
d'ouvrages
remarquables
tels
que
l’amphithéâtre
gallo-Romain,
les
édifices
culturels
ou
les
hôtels
particuliers
du
XVIIIème
siècle.
Au premier plan, l’amphithéâtre gallo-romain, au second plan, la Basilique
Saint-Europe
(source
: Sébastien
Albert,
mars
2018)
Consciente
de
la nécessité
de
préserver
et
de
valoriser
ce
patrimoine
exceptionnel,
Saintes
a
intégré
le réseau
ville
d’Art
et
d'histoire
en
1990.
Durant
cette
même
décennie,
la ville
s'est
dotée
d’un
Secteur
Sauvegardé,
ainsi
que
d’une
ZPPAUP.
Ces
deux
derniers
dispositifs
sont
désormais
regroupés
dans
le nouveau
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR)
qu’il
conviendra
de
réviser
afin
de
tenir
compte
des
évolutions.
Dans
une
logique
de
dynamisation
de
son
patrimoine,
la commune
met
également
en
place
divers
projets.
Ainsi,
celui
de
la cité
musicale,
installée
au
cœur
de
l’abbaye
aux
Dames
semble
être
le plus
représentatif.
L'objectif
est
ici
de
permettre
au
rayonnement
culturel,
spirituel
et
intellectuel
de
Saintes
de
se
perpétuer
en
stimulant
l’activité
artistique.
18
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
Afiché
le
ID :017-211704150-20191211-2019_
165ARRLP-DE
La
valorisation
du
patrimoine
est
aussi
un
des
grands
axes
définis
par
le Pays
de
Saintonge
Romane
dans
sa
candidature
au
programme
européen
Leader.
Cette
structure,
organisée
autour
de
Saintes,
qui
en
constitue
la principale
centralité,
ambitionne
d’œuvrer
en
faveur
de
la diffusion
culturelle,
notamment
auprès
des
jeunes,
ainsi
que
de
soutenir
la création
artistique
ou
l’organisation
de
manifestations.
b) Le
patrimoine
naturel
Les
espaces
naturels
d'importance
se
concentrent
le long
du
lit
de
la Charente
et
transpercent
la ville
en
son
centre
selon
un
axe
Nord/Sud.
Dans
la partie
Sud,
se
trouve
la
prairie
de
la Palu,
un
site
unique
composé
de
prairies
inondables,
de
roselières,
de
canaux
et
fossés,
d'espaces
verts
et
d’un
plan
d’eau,
s'étendant
sur
122
hectares.
La
prairie
de
la Palu
bénéficie
de
divers
classements,
elle
est
ainsi
inscrite
à l'inventaire
des
Zones
Naturelles
d'Intérêt
Écologique
Faunistique
et
Floristique,
(ZNIEFF)
en
qualité
de
type
1.
Si
ce
zonage
possède
uniquement
une
portée
scientifique
et
non
réglementaire,
le
site
est
aussi
affilié
au
réseau
européen
Natura
2000,
qui
permet
à
l’état
de
s’assurer
par
contractualisation
de
la
bonne
gestion
et
de
la
mise
en
place
de
pratiques
respectueuses
des
qualités
environnementales
de
cet
espace.
Zonage
réglementaire
Zone
A:
secteur
voué
à l'activité
agricole
HR
Zone
Arcea
:
secteur
voué
à l'activité
agricole
située
sur
les
emprises
futures
de
la RCEA
Zone
N:
espace
agro-naturel
KI Em
Zone
Nb:
EE
espace
naturel
boisé
Zone
Ns:
espace
naturel
à vocation
d'activité
de
loisir
fe
Zone
Nj:
espace
de
jardin
Zone
Nx:
Et
zone
de
très
forte
vulnérabilité
des
périmètres
de
captage
Source : CIGN, BD-Parcellaire, BD-TOPO Réalsaion : Vile Ouverte - Dec. 2013
0 500 1000m nr
Source
: PLU,
rapport
de
présentation,
Saintes.
19
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
—
VERSION
DECEMBRE
201}
Aïiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
2.4.
Les
activités
économiques
La
ville
de
Saintes
concentre,
selon
l'INSEE,
quasiment
20
000
emplois
sur
son
territoire
communal.
Cela
représente
plus
de
60%
des
emplois
existants
dans
le Pays
de
Saintonge
Romane,
dont
la plupart
des
communes
voient
plus
de
40%
de
leurs
actifs
se
rendre
à
Saintes
pour
travailler.
L'activité
est
largement
tournée
vers
le
secteur
tertiaire
et
notamment
le
commerce
comme
le démontre
la présence
du
siège
social
de
la Coop
Atlantique,
coopérative
de
consommateur
spécialisée
dans
la
distribution
de
produits
alimentaire
qui
exploite
plus
de
220
points
de
vente
dans
le Centre-Ouest
de
la France.
Le
secteur
des
services
marchands
et
non-marchands
représente
également
une
part
significative
de
l'emploi
à Saintes.
La
commune
accueille
en
outre
quelques
établissements
industriels
d'importance
notamment
spécialisés
dans
l’électronique
et
métallerie,
ainsi
que
la
robotique.
Si le
centre-ville
concentre
une
grande
part
des
commerces
et
services
de
proximité,
Saintes
possède
également
diverses
zones
d'activités
économiques
disséminées
sur
le territoire.
Leurs
vocations
sont
les
suivantes
:
ZAC
des
Côteaux
: commerciale
L'Ormeau
de
Pied
: industrielle
Zone
de
Recouvrance
: mixte
Les
Charriers
: industrielle
Les
Grandes
Bauches
:
logistique
Terrefort
: commerciale
Localisation
des
zones
d'activités
de
la commune
de
Saintes
Légende mn Zones d'activités du territoire
0
750
1500
m
20
Envoyé en préfecture le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
TC
AUSUWSUUOJIAUS,| 2P 2PO9 NP ÿ-18S7 SIA oi
"ECG L 12 ZE6L ue Sasselo (UIeWo1-0/[86 s1eau}iydue, xn2p Sa] SNO} jUE}xNO/) uIqoH “A 2P In[29 22 plelid ‘We aueusiedde ureue] 2] anb isuIe ‘Oÿ8 L sindep sasseo ‘ueWo1-0jje6 sneeuiydue,] ‘urewoi-ojje6 onpanbe,7
1j
unueunuou
: 291N0S
: Sjenbsa] led s}119SuI sanbl10]SIU SJU2WNUOU 2p auIeZIp aun j° Sasseo Ssanblio}SIU SJUSUINUOU 2p aulezuinb aun 21duu09 ajjIA 27 ‘senbriojsiy Syueuinuou sap 211} ne SIH9SUI NO SHSSEJO SJUSUINUOUW Sa] ns 2}o1jqnd ap en[osqe UONIPJISIUI,] 1Ed 22UI20U09 152 SSJUIES 9p SUNWUWO9 87 g1S2n[0SqE SUOIIIPIOUI S97 ‘SE 2110}11197 a] NS JUEJSIXe 2}191/qnd 2}n0} 2p UONHOIPIAQUI,p Saewulied 827 ‘€ 6TOC 3481930 NOISHIA — AL1H4V 141O4d PROJET ARRETE — VERSION DECEMBRE 2019
A wnquaunuou : 331N0S és depuis 1904 et Église Saint-Pierre classée depuis 1862. Les thermes de Saint-Saloine, class Envoyé en préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ID : 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
JJ'Wnjuaunuou
: 291N0S
ées toutes les deux en 1846 et le Castrum, classé depuis 1969. L'Église Sainte-Marie aux Dames et l'Ég se Sa nt-Eutrope, class
22
Envoyé en préfecture le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
€
‘1261 LE SO6L “GL6L us JuouaAr9odse
Jjunqueunuou
: 231N0S
1 S2SS |
e19 ‘uewu01-0|26 eduWue1 a] je eydWOILL 2P 91ÿ,] ‘UIEWO1-0[E6 JUSWSULINOS 9p INN 27
6TOC 144393 NOISHIA — 11344 V 13/04d
Envoyé en préfecture le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Jjunqueuwnuou
: 291N0S
ÿt
Xn2p Se] Sa}n0}
AJ
unjuswnuou
: 221N0S
4 2118[NSU09 UOIOIPI INf €] 2P UOSIEN E] 12 SIeIIEd-JUIES 251101, ‘626 L SIndep 219$
E
*LS6L US S2]OSUI
610 144N391Q NOISHIA — 31144V 14104 d
1 ‘e6EUIA9U91,] 2p UOSIEN 27
Envoyé en préfecture le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Se
JJj'unquauwunuouw
: 291N0$S
‘£66L U9 SHHOSUI XN2P Sa] SNO} ‘ajeu
JF
unjuasunuou
: 221N0S
6T0C 1483910 NOISHIA — 31344 V 131O4d
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201!
Afiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
La
publicité
est
interdite
dans
les
3 sites
classés
de
Saintes,
à savoir
:
-
Ensemble
formé
par
la
place
Bassompierre
et
le
jardin
public
(classé
le
14
mai
1943)
;
— Le
4, Rue
Cuvilliers,
jardin
(classé
le 16
mai
1938)
;
-
_Les
terrains
situés
autour
des
limites
extrêmes
de
l'amphithéâtre
(classé
le
ler
avril
1936).
La
publicité
est
également
interdite
sur
les
arbres
et :
1° Sur
les
plantations,
les
poteaux
de
transport
et de
distribution
électrique,
les
poteaux
de
télécommunication,
les
installations
d'éclairage
public
ainsi
que
sur
les
équipements
publics
concernant
la circulation
routière,
ferroviaire,
fluviale,
maritime
ou
aérienne
;
PUBLICITÉ
INTERDITE
SUR
LES
ÉQUIPEMENTS
PUBLICS
RELATIFS
À LA
CIRCULATION
2° Sur les murs
des
bâtiments
sauf
quand
ces
murs
sont
aveugles
ou
qu'ils
ne
comportent
qu'une
ou
plusieurs
ouvertures
d'une
surface
unitaire
inférieure
à 0,50
mètre
carré
;
26
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
Afiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
3°
Sur
les
clôtures
qui
ne
sont
pas
aveugles
;
4° Sur
les
murs
de
cimetière
et de
jardin
public16.
16 Article R581-22 du code de l'environnement
27
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201)
interdictions
absolues
de
publicités
sur
la commune
de
Saintes
N
Légende mn
Sites
classés
0
750
1500
m
mn
Monuments
historiques
classés
ou
insrits
LE
28
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
interdictions
absolues
de
publicités
sur
la commune
de
Saintes
Légende mn Sites classés mm Monuments historiques classés ou insrits
O0
250
500
m
ER
29
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
—
VERSION
DECEMBRE
201}
Afiche
le
=
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
92:
Les
interdictions
relatives!?
Contrairement
aux
interdictions
absolues
de
publicités,
les
interdictions
relatives
peuvent
être
levées
par
l'instauration
d'un
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP)
sur
le
territoire. L'interdiction
relative
de
publicité
s'applique
dans
le périmètre
des
sites
patrimoniaux
remarquables
‘1,
en
l'espèce
le secteur
sauvegardé
et la
ZPPAUP
(Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural,
Urbain
et Paysager)
de
Saintes.
La
commune
de
Saintes
est
également
concernée
par
l'interdiction
relative
de
publicité
aux
abords
des
monuments
historiques.
Depuis
la loi
LCAP
du
7 juillet
2016
« la
protection
au
titre
des
abords
s'applique
à tout
immeuble,
bâti
ou
non
bâti,
situé
dans
un
périmètre
délimité
par
l'autorité$
administrative.
En
l'absence
de
périmètre
délimité,
la protection
au
titre
des
abords
s'applique
à tout
immeuble,
bâti
ou
non
bâti,
visible
du
monument
historique
ou
visible
en
même
temps
que
lui
et
situé
à moins
de
cinq
cents
mètres
de
celui-ci.
». Cependant
« la
protection
au
titre
des
abords
n'est
pas
applicable
aux
immeubles
ou
parties
d'immeubles
protégés
au
titre
des
monuments
historiques
ou
situés
dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable"?.
» L'ensemble
des
monuments
historiques
listés
ci-avant
se
situe
dans
le site
patrimonial
remarquable
de
Sainte.
L'interdiction
relative
de
publicité
aux
abords
des
monuments
historiques
ne
s'applique
qu'à
l'Église
Saint-Pierre
située
sur
la
commune
limitrophe
d'Écurat
et
dont
le
périmètre
de
protection
couvre
une
partie
du
territoire
Saintais.
Source : monumentum.fr
Église
Saint-Pierre
à Écurat,
classée
en
1910.
7 Article
L581-8
du
code
de
l'environnement
30
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201
Afiché
le
ET
ID :017-211704150-20191211-2019_185ARRLP-DE
Cette
interdiction
relative
de
publicité
s'applique
aussi
aux
4 sites
inscrits
qui
couvrent
la
ville
de
Saintes,
à
savoir
:
-
Les
terrains
situés
autour
des
limites
extrêmes
de
l'amphithéâtre
(numéros
394p,
685p,
686p,
section
C,
numéros
845p,
872p,
905p,
section
K
du
cadastre),
inscrit
le
27
mars
1936;
-
L'ensemble
formé
par
le
quartier
Saint-Eutrope,
inscrit
depuis
le
23
août
1974)
;
-
L'ensemble
formé
sur
la
rive
droite
et
gauche
de
la
Charente,
inscrit
le
22
septembre
1981;
-
La
rue
de
l'hôtel
de
ville,
n°24,
jardins
et
immeubles,
inscrite
16
mai
1938.
Enfin,
l'interdiction
relative
de
publicité
touche
également
les
différentes
zones
spéciales
de
conservation
(directive
Habitats)
et dans
les
zones
de
protection
spéciales
(directive
Oiseaux)
du
programme
Natura
2000,
à savoir
:
-
La
zone
Natura
2000
« Moyenne
vallée
de
la
Charente
et
Seugnes
et
Coran
»
(SIC
- 2007)
:
-
La
zone
Natura
2000
«
Vallée
de
la
Charente
moyenne
et
Seugnes
» (ZPS
-
2004).
Secteurs
protégés
Légende In
Bâtiments
!__]
Cadastre
I
Secteurs
protégés
2 km
Service Urhanisnk
et Droit
des
Sols,
Avril
2018
La
cartographie
ci-dessus
montre
la délimitation
des
contours
du
Site
Patrimonial
Remarquable
de
Saintes.
31
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
PROJET
ARRETE
-— VERSION
DECEMBRE
201
interdictions
relatives
de
publicités
sur
la commune
de
Saintes
Légende Périmètre de pisadon aux abords de l'Eglise
Saint-Pierre
(Commune
d'Ecurat)
0
750
1500
m
mm
Sites
inscrits
ECEREENT
En
Sites
Natura
2000
32 PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
interdictions
absolues
de
publicités
sur
la commune
de
Saintes
(Commune
d'Ecurat)
mn
Sites
inscrits
Légende
Périmètre
de
protection
aux
abords
de
l'Eglise
Saint-Pierre
|
tu
Sites
Natura
2000
0 250500
m
an
33
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201|
ariené
1e
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
4. Les
règles
applicables
au
territoire
Les
règles
qui
s'appliquent
en
matière
d'affichage
extérieur
sur
la commune
sont
celles
définies
pour
les
agglomérations
de
plus
de
10
000
habitants.
4.1.
La
règlementation
locale
en
vigueur
(RLP
de
2005)
en
matière
de
publicités
et préenseignes.
La
commune
de
Saintes
dispose
d'un
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP),
datant
de
2005.
Ce
RLP
a été
adopté
sous
l'égide
de
l'ancienne
règlementation
régit
par
la loi
de
1979
sur
la publicité
extérieure,
sans
révision
de
ce
règlement
celui-ci
deviendra
caduc
en
2020,
conformément
à la
réforme
de
la loi
« Grenelle
II ».
La
réforme
de
la
loi
«Grenelle
Il»
et ses
décrets
d'application
ont
supprimés
notamment
les
zones
de
publicité
retreinte,
les
zones
de
publicité
élargie
et les
zones
de
publicité
autorisée.
Le
code
de
l'environnement
dispose
désormais
dans
son
article
L581-14
que
« le
règlement
local
de
publicité
définit
une
ou
plusieurs
zones
où
s'applique
une
règlementation
plus
restrictive
que
les
prescriptions
du
règlement
national'8
».
Le
RLP
de
2005
institue
2 Zones
de
Publicités
Restreintes
(ZPR)
et une
Zone
de
Publicité
Autorisée
(ZPA)
sur
le territoire
de
Saintes
:
- La
ZPR1
correspond
aux
espaces
naturels
et
patrimoniaux
;
- la
ZPR2
couvre
le reste
du
territoire
de
l'agglomération
;
- les
ZPA
correspondent
aux
zones
d'activités
situées
hors
agglomération
:
o ZPAI:
Le
Parc
Atlantique
(Champagne
Saint-Georges
/ Ormeau
de
Pied)
;
o ZPA2:La
zone
des
Charriers
;
o ZPA3:La
zone
de
Terrefort.
18 Article
L581-14
du
code
de
l'environnement
34 PROJET ARRETE — VERSION DECEMBRE 2019
REGLEMENT SPECIAL DE PUBLICITE |
PLAN DES ZONES DE PUBLICITE
VILLE DE SAINTES
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
35
Envoyé en préfecture le
16/12/2019
UHEU 59[U91 59] JUUR d 14 ©] SUEP Y5IVSIU-UUN JSUHI HUUU UUHUUAS D gVE]d
sajeuoreu Sa[p2ay UIEqIN JeIjIQOUu ins 22S0dde 2}101|QNd
alIploul enbuauunu 2}91[qnd
7 82S110jne INUW NS 2SNEUIUN| UOU
L : 2I0A ANS 2JIEaUI] 2p WGL 2p SNjd IS
! 22S110NE INUI ANS 2SNAUIUN] OU
O : a10A 1ns 211EeuI| 2p WG L 19 O 21UT
“21n)9[9 NO Ainwu 1nS 2}101jqnd 212$ | ,P
SUBp /UO0£ SUIOU Nnep 298jIns
injo[o €] no Ainw 2j IS juouuenbiun
a[fnaae 91n]9j9 no 1nW 1nS 9}l91[qNd
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Reçu’en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
! x 2p HI] SUep s2s110ne 211ejuouajddns [os ne 22/1898 191jqnd L : 810A 1NS 21189UI] 2P WOO! 2p Snd'is !22SLI0NE [OS ne 29/1898 21191/qnd :9I0A ANS 91I89UI| 2P WOOL 12 0€ 21 : 22S1107ne [OS ne 22[[89S
191[qnd 0 : 210A 1NS a1IBauI] 2P WE 12 0 21UT
ausueq
quowanbiun pald-ouoW
«z/H » ap 21Bai e] ep 102ds24 Ana1neu 2p WU9 }9 ,WZ | E 29H] 298 JINS
Jos 2j ins
JU2W8)081IP 82[[81SUI NO [OS NE 29[[29S 21191[{Nd
Inajneu 2p W9 }2 ,WIZL € 29HIUUI] 208JINS
21n10[9 no nu 1ns 22sodde 21191[qnd
IUOP d'14 2] SUEP 2S1991d-UON nai] JUEUS] U, 2SSE119} NO 91N}107 INS 21191/qNd SHIPISJUI JUOS A US SJHISOdSIP 527
2IPISJUI }S2 2SNaUIUN] 2}101jqnd e7
uIeqln 121[IQOU
a[ ins sosodde 21189 21d99X9 2101jqnd 21h01 3q uoroIpiaqul EJASP ou Sy1oddns S2p WNWIXEUW 2]|IE} E] je Sauniq NO SpA JUOJ9S XNENISJEU S2P SINS/NO9 S27
19SSed 12 2[[09 e S2121}n0 ‘[0S np }UEHIOS UOIEPUOIJ « 2S1N07-2LIEN > ‘S1099P ‘S2910J 9P SOUEF
‘nus}a}Ue UOU }1ISOdS1P
2 U2 2SIW21 2p SIE/2Q ‘IUSWSUUOIOUO, 2P 19 US9IJUS,P 1819 UOQ U9 2119 1USAIOP SJHISOdSIp 527
hsiodns ap 18110409 sed au j2 Se[qe191JEUI XNB19JeU 9p SS0dW09 2172 JUSAIOP SJIISOdSIp S27
aueyolqnd jnisodsip np 21pe9 np 1essedap 1nod au abessau unony
eudoidde jueuwsye1} BU MIE in m@ naimainaiin ao Arifinarinn id ma siifinaiis nn lasiananA sn rinanmimaiant =
sajei9u26 suonisodsiq
ex
we
PROJET
ARRETE
—
VERSION
DECEMBRE
201%
NS
ID
: 017-211704160-20181211-2019_16RARRLP-DE
Les
dispositions
générales
du
RLP
préconisent
pour
les
enseignes,
les
publicités
et
les
préenseignes
des
matériaux
spécifiques
permettant
le
bon
état
et
le
bon
entretien
des
dispositifs
installés
sur
la commune.
Or,
ces
dispositions
existent
déjà
au
titre
du
Code
de
l'environnement.
Il n'est
donc
pas
utile
de
reprendre
de
telles
dispositions
afin
d'éviter
de
reprendre
des
dispositions
déjà
contenues
dans
le Code
de
l'environnement
pour
permettre
des
évolutions
législatives
et règlementaires
en
matière
de
publicité
extérieure.
Les
dispositions
générales
du
RLP
contiennent
également
des
rappels
concernant
les
sanctions
applicables
en
cas
d'infraction
où
encore
les
critères
à
prendre
en
compte
pour
mettre
en
conformité
des
dispositifs
en
infraction.
Il n'est
pas
possible
de
mettre
en
place
de
tels
critères
car
cela
met
dans
une
position
dominante
certaines
catégories
de
dispositifs
publicitaires
en
l'espèce,
les
publicités
apposées
sur
mur
ou
clôture.
Les
règles
mises
en
place
par
le RLP
en
matière
de
publicité
et préenseignes
sont
relativement
simples.
En
effet,
seule
la publicité
apposée
sur
mobilier
urbain
est
autorisée
dans
le SPR,
qui
constitue
globalement
la ZPR1,
dans
les
conditions
fixées
par
le Code
de
l'environnement.
Le
futur
RLP
pourra
reprendre
ses
dispositions
en
indiquant
expressément
la dérogation
au
régime
d'interdiction
(relative)
de
publicité
au
sein
du
SPR.
I est
également
possible
de
réduire
la taille
des
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
mobilier
urbain
et notamment
des
publicités
apposées
sur
mobilier
urbain
destinés
à recevoir
des
informations
non
publicitaires,
à caractère
général
ou
local
ou
des
œuvres
artistiques
(dites
communément
« sucettes
»).
En
effet,
ce
type
de
publicité
peut
atteindre
jusqu'à
12m?
de
surface
et supportée
de
la
publicité
numérique.
Concernant
la ZPR2,
les
publicités
sont
limitées
à 12m?
et 6m
de
hauteur
(harmonisation
des
hauteurs
entre
les
différents
types
de
dispositifs
qui
pourra
être
reprise
dans
le cadre
du
futur
RLP).
Les
dispositifs
scellés
au
sol
doivent
nécessairement
être
mono-pieds
dans
cette
zone.
Il est
dommage
que
ces
caractéristiques
esthétiques
et de
hauteur
n’ont
pas
également
été
reprises
pour
la
ZPA,
Quant
aux
règles
de
densité,
le RLP
met
en
place
des
règles
distinctes
entre
les
publicités
apposées
sur
mur
ou
clôture
et les
publicités
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol.
Bien
que
ces
règles
de
densité
permettent
de
réguler
l'implantation
de
dispositif
publicitaire
sur
le
territoire,
leur
application
et
leur
compréhension
est
loin
d'être
aisée.
37
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
riche
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
4.2.
Les
règles
du
code
de
l'environnement
en
matière
de
publicités
et
préenseignes
Toute
publicité
doit
mentionner,
selon
le cas,
le nom
et l'adresse
ou
bien
la
dénomination
ou
la raison
sociale,
de
la personne
physique
où
morale
qui
l'a
apposée
ou
fait
apposer.
Les
publicités
ainsi
que
les
dispositifs
qui
les
supportent
doivent
être
maintenus
en
bon
état
d'entretien
et,
le cas
échéant,
de
fonctionnement
par
les
personnes
ou
les
entreprises
qui
les
exploitent?
Densité Le
code
de
l'environnement
pose
la règle
de
densité
suivante?
applicable
aux
publicités
sur
mur
ou
clôture
ainsi
qu'aux
dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
ou
installés
sur
le sol.
Il. - Il
ne
peut
être
installé
qu'un
seul
dispositif
publicitaire
sur
les
unités
foncières
dont
le côté
bordant
la voie
ouverte
à la
circulation
publique
est
d'une
longueur
au
plus
égale
à 80
m linéaire.
Par
exception,
il peut
être
installé
:
- soit
2 dispositifs
publicitaires
alignés
horizontalement
où
verticalement
sur
un
mur
support
;
- soit
2 dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
sur
les
unités
foncières
dont
le
côté
bordant
la voie
ouverte
à la
circulation
publique
est
d'une
longueur
supérieure
à 40
m linéaire.
Sur
les
unités
foncières
dont
le côté
bordant
la voie
ouverte
à la
circulation
publique
est
d'une
longueur
supérieure
à 80
m linéaire,
il peut
être
installé
un
dispositif
publicitaire
supplémentaire
par
tranche
de
80
m au-delà
de
la première.
Ces
dispositifs
peuvent
être
installés
librement
sur
l'unité
foncière.
1 Article
R581-24
du
code
de
l'environnement
20 Article
R581-25
du
code
de
l'environnement
38
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
-— VERSION
DECEMBRE
201}
Afiché
le
=
ID : 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
I. - Il ne peut être installé qu'un seul dispositif
publicitaire
sur
le domaine
public
au
droit
des
unités
foncières
dont
le côté
bordant
la voie
ouverte
à la
circulation
publique
est
d'une
longueur
au
plus
égale
à 80
m linéaires.
Lorsque
l'unité
foncière
dont
le côté
bordant
la voie
ouverte
à la
circulation
publique
est
d'une
longueur
supérieure
à
80
m
linéaire,
il
peut
être
installé
sur
le
domaine
public
un
dispositif
publicitaire
supplémentaire
par
tranche
de
80
m au-delà
de
la
première. Ces
dispositifs
peuvent
être
installés
librement
sur
le domaine
public
au
droit
de
l'unité
foncière.
39
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
Aïiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Publicité
sur
mur
ou
clôture
non
lumineuse
Surface
unitaire
maximale
< 12
m2?
Hauteur
maximale
au-dessus
du
niveau
du
sol
< 7,5
m
Conditions
d'installation
de
la publicité
non
lumineuse
La
publicité
non
lumineuse
ne
peut
:
Être
apposée
à moins
de
50
cm
du
niveau
du
sol,
Être
apposée
sur
une
toiture
ou
une
terrasse
en
tenant
lieu,
Dépasser
les
limites
du
mur
qui
la supporte,
Dépasser
les
limites
de
l'égout
du
toit,
Être
apposée
sur
un
mur
sans
que
les
publicités
anciennes
existant
au
même
endroit
aient
été
supprimées
(sauf
s'il
s'agit
de
publicités
peintes
d'intérêt
artistique,
historique
ou
pittoresque).
DÉPASSE
LES
LIMITES
DE L'ÉGOUT
DU TOIT
DÉPASSE
LES
LIMITES
OÙ
MUR
INSTALLÉE
À MOINS.
(
DE 50cm
DU SOL
La
publicité
sur
mur
ou
clôture
doit
être
située
sur
le mur
qui
la supporte
ou
sur
un
plan
parallèle
à ce
mur.
Elle
ne
peut
constituer
par
rapport
à ce
mur
une
saillie
supérieure
à 25
cm.
40
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
Afiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le sol
non
lumineux Surface
unitaire
maximale
< 12
m2?
Hauteur
maximale
au-dessus
du
niveau
du
sol
<6
m
Conditions
d'installation
des
dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le
sol
non
lumineux
Les
dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le sol
non
lumineux
sont
interdits
en
agglomération
:
1°
Dans
les
espaces
boisés
classés?1,
2° Dans
les
zones
à protéger
en
raison
de
la qualité
des
sites,
des
milieux
naturels,
des
paysages
et de
leur
intérêt
notamment
au
point
de
vue
esthétique
ou
écologique,
et figurant
sur
un
plan
local
d'urbanisme
ou
sur
un
plan
d'occupation
des
sols.
2
Article
L130-1
du
code
de
l'urbanisme
ai
Envoyé en préfecture le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Affiché
le
Ty
SaUIES
2p
Nd
: 221N0S
eu:9000 ZLL de eunUAUO € 2p anafA 19 EUDA QE ET OT Fr
3NSINYSN.Q 1V907 NVId
Bureau 2 meuamedta
SBLNIVS 30 ENNHHOD ee
6TOC 3493930 NOISHIA — AL1HHV 111OHd
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201/
acné
1e
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Les
dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le sol
non
lumineux
sont
interdits
si les
affiches
qu'ils
supportent
sont
visibles
d'une
autoroute
ou
d'une
bretelle
de
raccordement
à une
autoroute
ainsi
que
d'une
route
express,
déviation
ou
voie
publique
situées
hors
agglomération.
e FUX 7 4 À n 2 Ï a 2 \ Légende
0
750
1500
m
Autoroute
A10
ns
—
_...
Réseau
viaire
principal
43
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
-— VERSION
DECEMBRE
201}
Afiché
le
ID : 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Un
dispositif
publicitaire
scellé
au
sol
ou
installé
directement
sur
le sol
non
lumineux
ne
peut
être
placé
à moins
de
10
m d'une
baie
d'un
immeuble
d'habitation
situé
sur
un
fonds
voisin
lorsqu'il
se
trouve
en
avant
du
plan
du
mur
contenant
cette
baie.
[TU er.
L'implantation
d'un
dispositif
scellé
au
sol
ou
installé
directement
sur
le sol
non
lumineux
ne
peut
être
faite
à
une
distance
inférieure
à
la
moitié
de
sa
hauteur
d'une
limite
séparative
de
propriété.
44
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
Affiché
le
ID : 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
La
publicité
lumineuse
La
publicité
lumineuse
est
la publicité
à la
réalisation
de
laquelle
participe
une
source
lumineuse
spécialement
prévue
à cet
effet.
Les
publicités
lumineuses
sont
éteintes
entre
1 heure
et 6
heures,
à l'exception
de
celles
installées
sur
l'emprise
des
aéroports,
de
celles
éclairées
par
projection
ou
transparence
supportées
par
le mobilier
urbain
et des
publicités
numériques
supportées
par
le
mobilier
urbain,
à condition
que
leurs
images
soient
fixes.
La
publicité
lumineuse
respecte
des
normes
techniques
fixées
par
arrêté
ministériel22. Les
dispositions
qui
suivent
ne
sont
pas
applicables
aux
dispositifs
de
publicité
lumineuse
ne
supportant
que
des
affiches
éclairées
par
projection
ou
par
transparence,
lesquels
sont
soumis
aux
dispositions
de
la publicité
non
lumineuse
citées
précédemment.
Surface
unitaire
maximale
< 8
m2?
Hauteur
maximale
au-dessus
du
niveau
du
sol
< 6
m
La
publicité
lumineuse
doit
être
située
dans
un
plan
parallèle
à celui
du
mur
qui
la
supporte. La
publicité
lumineuse
ne
peut
:
” _ Recouvrir
tout
où
partie
d'une
baie
;
“_ Dépasser
les
limites
du
mur
qui
la supporte
;
“Être
apposée
sur
un
garde-corps
de
balcon
ou
balconnet
;
"Être
apposée
sur
une
clôture.
LUTTU
re
LUMIN:
USE
22
arrêté
ministériel
non
publié
à ce
jour
45
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
she
je
ER
ID
:017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Lorsqu'une
publicité
lumineuse
est
située
sur
une
toiture
ou
une
terrasse
en
tenant
lieu,
elle
ne
peut
être
réalisée
qu'au
moyen
de
lettres
ou
signes
découpés
dissimulant
leur
fixation
sur
le support
et sans
panneaux
de
fond
autres
que
ceux
qui
sont
strictement
nécessaires
à la
dissimulation
des
supports
de
base,
sur
une
toiture
ou
une
terrasse.
Dans
tous
les
cas,
la hauteur
de
ces
panneaux
ne
peut
excéder
50
cm.
Hauteur
maximale
des
publicités
sur
toiture
Hauteur
de
la façade
< 20
m
1/6
de
la hauteur
de
la façade
dans
la limite
de
2 m
Hauteur
de
la façade
> 20m
|
1/10
de
la hauteur
de
la façade
dans
la limite
de
6 m
1/10
DE
LA
HAUTEUR
H
DANS
LA
LIMITE
DE
6m
1/6
DE
LA
HAUTEUR
H
DANS
LA
LIMITE
DE
2 m
ré Pt
MER
”
La
publicité
numérique
est
une
sous-catégorie
de
la publicité
lumineuse.
Elle
est
donc
soumise
aux
conditions
de
surface
et de
hauteur
de
la publicité
lumineuse.
Surface
unitaire
maximale
< 8
m?
Hauteur
maximale
au-dessus
du
niveau
du
sol
< 6
m
Le
AGGLOMÉRATION
DE
PLUS
DE
10
000
HABITANTS
SURFACE TOTALE DU DISPOSITIF : 8m? MAXIMUM HAUTEUR : 6m
46
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201)
Aisne
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Toutefois,
lorsque
la consommation
électrique
du
dispositif
publicitaire
numérique
excède
les
niveaux
définis
par
arrêté
ministériel,
la publicité
numérique
ne
peut
avoir
une
surface
unitaire
supérieure
à 2,1
m2
ni s'élever
à plus
de
3 m
au-dessus
du
niveau
du
sol.
Conditions
d'utilisation
du
mobilier
urbain
comme
support
de
publicité
:
Le
mobilier
urbain
peut,
à titre
accessoire
eu
égard
à sa
fonction,
supporter
de
la
publicité
:
“_ Nonlumineuse
;
“ _ Éclairée
par
projection
ou
par
transparence
;
" Numérique.
S'il
supporte
de
la publicité
numérique,
il ne
peut
être
placé
à moins
de
10
m d'une
baie
d'habitation
située
sur
un
fonds
voisin
lorsque
la publicité
numérique
est
visible
de
la baie
et située
parallèlement
à celle-ci.
La
distance
se
mesure
de
la partie
inférieure
de
la baie
jusqu'à
la partie
supérieure
de
l'écran
numérique.
Il ne
peut
pas
supporter
de
publicité
numérique
dans
:
- les
zones
spéciales
de
conservation
(directive
Habitats)
et les
zones
de
protection
spéciales
(directive
Oiseaux)
du
programme
Natura
2000.
La
publicité
supportée
par
le mobilier
urbain
est
interdite
:
"Dans
les
espaces
boisés
classés
en
application
de
l'article
L. 130-1
du
code
de
l'urbanisme
;
" Dans
les
zones
à protéger
en
raison
de
la qualité
des
sites,
des
milieux
naturels,
des
paysages
et de
leur
intérêt
notamment
au
point
de
vue
esthétique
ou
écologique,
et figurant
sur
un
plan
local
d'urbanisme
ou
sur
un
plan
d'occupation
des
sols
;
“ Siles
affiches
qu'il
supporte
sont
visibles
d'une
autoroute
ou
d'une
bretelle
de
raccordement
à une
autoroute
ainsi
que
d'une
route
express,
déviation
ou
voie
publique
situées
hors
agglomération.
La
publicité
éclairée
par
projection
ou
transparence
supportée
par
le mobilier
urbain
n'est
pas
soumise
à l'extinction
nocturne
entre
01h00
et 06h00
ainsi
que
les
publicités
numériques
supportées
par
le mobilier
urbain,
à condition
que
leurs
images
soient
fixes.
23 arrêté
ministériel
non
publié
à ce
jour
47 PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
Afiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Il existe
5 types
de
mobilier
urbain
pouvant
supporter
à titre
accessoire
de
la
publicité.
Type
Règles
applicables
Abris
destinés
au
public
Surface
unitaire
maximale
< 2
m?
;
Surface
totale
< 2
m2
+ 2
m?
par
tranche
entière
de
4,5
m?
de
surface
abritée
au
sol;
Dispositifs
publicitaires
sur
toit
interdits.
Kiosques
à journaux
ou
à usage
commercial
édifiés
sur
le domaine
public
Surface
unitaire
maximale
< 2
m?;
Surface
totale
<6
m?
;
Dispositifs
publicitaires
sur
toit
interdits.
Colonnes
porte-affiches
ne
peuvent
supporter
que
l'annonce
de
spectacles
ou
de
manifestations
culturelles.
Mâts
porte-affiches
Ne
peuvent
supporter
que
l'annonce
de
manifestations
économiques,
sociales,
culturelles
ou
sportives
;
Ne
peuvent
comporter
plus
de
deux
panneaux
situés
dos
à dos;
Surface
unitaire
maximale
< 2
m2.
Le
mobilier
urbain
destiné
à recevoir
des
informations
non
publicitaires
à
caractère
général
ou
local,
ou
des
œuvres
artistiques,
Ne peut supporter une publicité
commerciale
excédant
la surface
totale
réservée
à ces
informations
et œuvres
;
Si surface
unitaire
> 2
m?
et hauteur
> 3
m alors:
- interdit
si les
affiches
qu'il
supporte
sont
visibles
d'une
autoroute
où
d'une
bretelle
de
raccordement
à
une
autoroute
ainsi
que
d'une
route
express,
déviation
ou
voie
publique
situées
hors
agglomération
;
- ne
peut
ni s'élever
à plus
de
6 mètres
au-dessus
du
niveau
du
sol,
ni avoir
une
surface
supérieure
à 12
mètres
carrés
(8 m?
si numérique)
;
- ne
peut
être
placé
à moins
de
10
m d'une
baie
d'un
immeuble
d'habitation
situé
sur
un
fonds
voisin
lorsqu'il
se
trouve
en
avant
du
plan
du
mur
contenant
cette
baie.
48
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
-— VERSION
DECEMBRE
201}
Afiché
le
ID : 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
La
publicité
sur
les
bâches
Les
bâches
comprennent
:
1° Les
bâches
de
chantier,
qui
sont
des
bâches
comportant
de
la publicité
installées
sur
des
échafaudages
nécessaires
à la
réalisation
de
travaux;
2° Les
bâches
publicitaires,
qui
sont
des
bâches
comportant
de
la publicité
autres
que
les
bâches
de
chantier.
Les
bâches
sont
interdites
si la
publicité
qu'elles
supportent
est
visible
d'une
autoroute,
d'une
bretelle
de
raccordement
une
autoroute,
d'une
route
express,
d'une
déviation,
d'une
voie
publique,
situées
hors
agglomération,
ainsi
que
dans
les
cas
prévus
par
l'article
R. 418-7
du
code
de
la route.
Une
bâche
de
chantier
comportant
de
la publicité
ne
peut
constituer
une
saillie
supérieure
à 50
cm
par
rapport
à l'échafaudage
nécessaire
à la
réalisation
de
travaux. Durée
de
l'affichage
publicitaire
sur
une
bâche
de
chantier
< l'utilisation
effective
des
échafaudages
pour
les
travaux.
Surface
de
l'affichage
publicitaire
sur
une
bâche
de
chantier
< 50%
de
la surface
de
la bâche?4
DISTANCE
:
50
cm
24 l'autorité
de
police
peut
autoriser
une
surface
plus
importante
dans
le cadre
de
travaux
donnant
lieu
au
label
BBC
rénovation
49
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
Aïiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
À
=
ke
AT
TT
TT
TL.
AR
EF
d
sis
ZX
L
“il
i
|
:
b
&
UE"
F
Fr
LS
er]
L
not
«ar
1
1
de
x
seh..|
+
.
A
nee
0:
sage
9
fe
Î
a:
æ
,
k
|
à
S
R<{-
+
50%
DE LA
SURFACE
à
à
;
L
DE LA
BÂCHE
Le gas
&
Le
MAXIMUM
s
Les
bâches
publicitaires
peuvent
être
installées
sur
les
seuls
murs
aveugles
ou
ceux
comportant
des
ouvertures
d'une
surface
unitaire
inférieure
à 0,5
m2.
Elles
ne
peuvent
recouvrir
tout
ou
partie
d'une
baie.
La
bâche
publicitaire
est
située
sur
le
mur
qui
la supporte
ou
sur
un
plan
parallèle
à ce
mur.
Elle
ne
peut
constituer
par
rapport
à ce
mur
une
saillie
supérieure
à 50
cm,
à moins
que
celui-ci
soit
édifié
en
retrait
des
autres
murs
de
l'immeuble
et à
condition
qu'elle
ne
soit
pas
en
saillie
par
rapport
à ceux-ci.
La
distance
entre
deux
bâches
publicitaires
est
d'au
moins
100
m.
DISTANCE
ENTRE
LE
MUR
ET
LA
BACHE
: 50cm
MAXIMUM
D'autres
règles
de
la publicité
sur
mur
ou
sur
clôture
s'appliquent
à la
publicité
sur
bâches
notamment
le fait
qu'ils
doivent
être
installés
à plus
de
50
cm
du
niveau
du
sol
ou
sur
des
murs
aveugles.
50
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
-— VERSION
DECEMBRE
2014
Afiché
le
ID :017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Les
dispositifs
publicitaires
de
dimensions
exceptionnelles
Les
dispositifs
publicitaires
de
dimensions
exceptionnelles
sont
interdits
si la
publicité
qu'ils
supportent
est
visible
d'une
autoroute,
d'une
bretelle
de
raccordement
une
autoroute,
d'une
route
express,
d'une
déviation,
d'une
voie
publique,
situées
hors
agglomération,
ainsi
que
dans
les
cas
prévus
par
l'article
R.
418-7
du
code
de
la
route.
La
durée
d'installation
de
dispositifs
de
dimensions
exceptionnelles
ne
peut
excéder
la période
comprise
entre
un
mois
avant
le début
de
la manifestation
annoncée
et
quinze
jours
après
cette
manifestation.
Les
dispositifs
de
dimensions
exceptionnelles
qui
supportent
de
la publicité
numérique
ne
peuvent
avoir
une
surface
unitaire
supérieure
à 50
mètres
carrés.
D'autres
règles
de
la publicité
sur
mur
ou
sur
clôture
s'appliquent
aux
dispositifs
dimensions
exceptionnelles
notamment
le fait
qu'ils
doivent
être
installés
à plus
de
50
cm
du
niveau
du
sol.
Les
dispositifs
de
petits
formats
intégrés
à des
devantures
commerciales
Les
dispositifs
de
petits
formats
intégrés
à des
devantures
commerciales
ont
une
surface
unitaire
inférieure
à
1
mètre
carré.
Leurs
surfaces
cumulées
ne
peuvent
recouvrir
plus
du
dixième
de
la
surface
d'une
devanture
commerciale
et
dans
la
limite
maximale
de
2 mètres
carrés.
AH
&
ENSEIGNE
ENSEIGNE
|
1m?
1m
»2mt
SURFACE
UNITAIRE
< 1m?
SURFACE
TOTALE
< 2m°
> 2m?
D'autres
règles
de
la publicité
sur
mur
ou
sur
clôture
s'appliquent
aux
dispositifs
de
petits
formats
intégrés
à des
devantures
commerciales
notamment
le fait
qu'ils
doivent
être
installés
à plus
de
50
cm
du
niveau
du
sol.
51 4.3.
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201]
préenseignes
dérogatoires
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Les
règles
du
code
de
l'environnement
en
matière
de
Les
préenseignes
sont
soumises
aux
dispositions
qui
régissent
la publicité.
Toutefois,
par
dérogation
à
l'interdiction
de
la publicité
en
dehors
des
agglomérations,
peuvent
être
signalés
par
des
préenseignes
dérogatoires
:
" Les
activités
en
relation
avec
la fabrication
ou
la vente
de
produits
du
terroir
par
des
entreprises
locales,
“ Les
activités
culturelles,
"Les
monuments
historiques,
classés
ou
inscrits,
ouverts
à la
visite,
“ À
titre
temporaire,
les
opérations
exceptionnelles
et manifestations
exceptionnelles
à caractère
culturel
ou
touristique.
Les
activités
autres
que
celles
mentionnées
ci-dessus
ne
peuvent
être
signalées
qu'à
travers
la mise
en
place
de
Signalisation
d'Information
Locale
(SIL).
activités
en
relation
avec
monuments
la fabrication
.
sos
historiques,
oularvente
activités
classés
ou
de
produits
:
!
préenseignes
temporaires
:
culturelles
inscrits,
du
terroir
par
x
des
ouverts
à la
.
visite
entreprises
locales
Type
de
dispositif
Scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le sol
Panneaux
plats
de
form
e rectangulaire
mât
mono-pied
(largeur
< 15
cm)
Nombre
maximum
de
dispositif
par
OP 9, Fe
2
2
4
À
activité,
opération
ou
monument Dimensions
1 m
de
hauteur
et 1,5
m de
largeur
maximales
2,2
m de
hauteur
maximale
au-dessus
du
sol
Distance maximale
5 km
5 km
10
km
-
d'implantation
Lieu
d'implantation
Hors
agglomération
uniquement
Hors
agglomération
et dans
les
agglomérations
de
moins
de
10
000
habitants
et ne
fait
pas
partie
d'une
unité
urbaine
de
plus
de
100
000
habitants
Durée
d'installation
Permanente
installée
au
maximum
3
semaines
avant
le début
de
la
manifestation
ou
de
l'opération
Retirée
au
maximum
1 semaine
après
la fin
de
la manifestation
ou de l'opération
52
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
Afiehe
le
2
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
44.
La
règlementation
locale
en
vigueur
(RLP
de
2005)
en
matière
d'enseignes.
Comme
pour
les
publicités
et préenseignes,
le RLP
de
Saintes
institue
2 Zones
de
Publicités
Restreintes
(ZPR)
et une
Zone
de
Publicité
Autorisée
(ZPA)
sur
le territoire
de
Saintes
:
- La
ZPRI
correspond
aux
espaces
naturels
et patrimoniaux
;
- la
ZPR2
couvre
le reste
du
territoire
de
l'agglomération
;
- les
ZPA
correspondent
aux
zones
d'activités
situées
hors
agglomération
:
o ZPAI:
Le
Parc
Atlantique
(Champagne
Saint-Georges
/ Ormeau
de
Pied)
;
o ZPA2:La
zone
des
Charriers
;
o ZPA3:La
zone
de
Terrefort.
| REGLEMENT
SPECIAL
DE PUBLICITE
|
:
|
PLANDES
ZONES
DEPUBUICITE
| |
|
VILLE
DE SAINTES.
53
Envoyé en préfecture le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Ÿs
quonbiidde,s sajeuoljeu S2[bal So] 9UOP 414 2] SUEP 2S1021d-UON “UINjOOU UOHOUIXS,p 25E]d
quenbijdde,s sajeuoreu se6ai Sa]
AU0P d14 2] SUEP 2S1921d-UON
“20UB]SIP-ISJUI,p je JISU2p ap safal
seuuaui xne SIWNOS }S2 || S10[E [OS ne 22/[20S
esnoulun| uou eyorjqnd ej enb eoeyins
ue je ajjle} ue sonbnsuajoeleo seuiau sa]
apessod auiesus,| jue1oddns Jn1sodsIp a] IS
SeIpieju]
10S 3] ANS JU2W20211P
29[[81SUI no [OS ne 22/[29S
Zu L,p [863 no ainaliajul auBI2SUZ 10S
211$ JU2W2]9211p 29[]2}SUI NO [0S
ne 22[129S ZWL,p snjd ap auiasuz
quanbijdde,s sajeuorneu
Sa|6a1 Sa] SU0p 4714 2] SUEP 2S1991d-U0ON
“US'9 8p inejneu €] 19SS2d9p sues 2DE72 191 np none E] SUEP uorejue[duu]
‘WL 8 21N9HeJUI 2[210}
ailes aun inod ,UIL € 22}IUI] 208JUNS / WE E 9JIUUI] SUBIESUS,] 2p INSJNEU 27
: a[08100ds 3p SI[ES - SJUEINESAI - S[9)QU Sa] INOd
“nu 8] SHSANO S9918UIW09 Sa] inod seuBlasus sa] ‘02qe] 2p XNE21nq Sp
Sa}o1e9 sa] ‘aloeueud 2p XI019 Sa] ‘S[2L2JSIUIL S291J0 Sap xneauued Sa]
“o6o] ‘asijAs jefqo ‘26104 127 ad A1 ap seubiesus sa] : anb sspsi1omne }U0S aN
(es1du09 uonexy) WnwIxeUu ;W0ÿ'0
“apajesed aubIasUS,] 8p SaJUSIHIP
312 JUOIASP SUOI}E9IPUI S8] IS SHANOE,p 2pe9e] Jed aUBISSUS | 8 UONEJILUIT
nu ne saJienolpuadiad saubiasuz
“W0ÿ'0 e 2210 In9mNEH ‘UOEU NE SJIESUI] 2QN} UN,P SSPNJSUOO
212 juoLInod S21}}2] S27 : S2[08}90dS 9p Sa]]ES - SJUEINEJS2I - S[SIQU Sa] INOd
zW0ÿ'0 : sauiod sap ylo1p ne sanbejd / neu 2p W0ÿ'0 : SeIIS
/ aneu sp W0£'0 :S21}97 : SuoISUSUIQ
“sanbejd sep ins sa20e1} Sa1y9] ap no soaiedes s211j2] U9 221224
JAN9e,p apeÿe, Jed auBIasUs | e ui
eu
10e Sa1ne,p e
s299e sed auUop au 19-2129 puenb apod e] ap snssap-ne no S299e JUEUUOP À aiod e] ap nes|qez 2] Suep no juejuou 2] ins anb auiesus uos 1esodde
aned ou 35ej9 US no a[qneuuul,p 1n09 ap puoy US JUEDI2X9,S 2HANIE aUN
‘saliSUU0$EU S2p JUEJUOU UN NS no
saleq sap snssap-ne ‘Saleq Sap JU2W21PEOUS,] 2p INSLAQUI,] E uonejue|duu]
nu ne saja[jesed saubiasuz
quenbijdde,s sajeuoneu sa|21 sa] oU0p 4714 2] SUEP 2S1921d-U0N
SayIpIeUI TEEN 3SS2113} NO 21nJ10} 1NS SaUPI2SUT “SsNaulun] saiye] je sanbedo suossie9 : Jeau 2 S3}181} JUOS SaJOqUAS no Sa17}e] Se] IS JNES SaIpIEJUI jUOS XneUIWN] sanbsejd sUOSSIE9 2p 210} SnoS SaubIasus 527 “SSIPISUI JUOS jUEJOUBI[O 2681182108 UN 2818 NO 212J0E189 2p XNEINJO8IUO1E SJUAULS[S Sep jUEA9p ‘sa][16 Sep 1ns ‘g1nofe Uo9jEq un 1ns seUBISSUS 597 sajeieusf suonisodsiq (sa}An9E,p sauoz) ydz (uoneiatuolfbe, ap a1s21) z4dz en owuled 19 sjaunjeu sa9edsa) LHdz : saublesusaid 3e ayo|qnd 2p aeneuu Ua Sa[200] Sa|521 sap asauuÂs sp nee]qeL 6TOT 349W393Q NOISHIA — 113HHV 131OHd
Envoyé
19
1612/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201,
ID : 017-211704160-20181211-2019_16RARRLP-DE
En
matière
d'enseignes
la règlementation
du
RLP
est
assez
pauvre
excepté
dans
la
ZPRI
ou
seules
les
enseignes
parallèles
et perpendiculaires
au
mur
sont
autorisés
dans
la limite
d'une
seule
enseigne
parallèle
et perpendiculaire
autorisée
par
façade
d'activité.
La
hauteur
des
enseignes
est
également
encadrée.
Cependant
certains
types
d'activités
(hôtels,
restaurants,
etc.)
bénéficient
de
règles
différentes.
Le
RLP
pose
également
des
dispositions
basées
sur
des
considérations
liées
à la
sécurité
routière.
Il est
important
que
ces
différences
puissent
être
justifiées
par
des
motifs
environnementaux
ou
paysagers.
Certaines
règles
déjà
mises
en
place
dans
le cadre
du
REP
actuel
pourront
être
reprise
dans
le futur
RLP
ou
être
adaptée
en
fonction
des
enjeux
du
territoire
et de
la volonté
des
élus.
Au
regard
de
l'ensemble
de
ces
éléments,
il apparait
que
la ville
de
Saintes
avait
une
réelle
volonté
d'améliorer
le cadre
de
vie
de
ses
concitoyens
grâce
à l'élahoration
de
son
RLP.
En
effet,
la surface
maximale
des
dispositifs
publicitaires
est
fixée
à 12m°,
alors
qu'elle
était
autorisée
jusqu'à
16m?
sous
l'égide
de
la loi
de
1979.
Par
ailleurs,
le RLP
met
en
place
des
règles
permettant
de
limiter
la densité
des
dispositifs
publicitaires,
C'est
donc
une
avancée
importante
vis-à-vis
de
la loi
de
1979.
Par
ailleurs,
certaines
prescriptions
sont
mises
en
place,
certaines
tiennent
plus
d'une
charte
graphique
ou
d'une
charte
des
devantures
commerciales
que
d'un
RLP.
En
effet,
le RLP
n'a
pas
vocation
à mettre
en
place
certaines
règles
au
risque
de
porter
atteinte
à [la
concurrence
ou
d'engendrer
une
instruction
subjective
des
demandes
de
déclarations
ou
autorisations
préalables.
Cependant
ces
règles
manifestent
l'importance,
pour
la ville
de
Saintes,
d'avoir
des
implantations
qualitatives
d'enseignes
sur
son
territoire.
Malgré
ces
points
positifs,
parmi
lesquels
des
règles
globalement
accessibles
et un
zonage
simple,
le RLP
en
vigueur
est
désormais
obsolète.
En
effet,
la règle
de
densité
n'est
pas
adaptée
aux
évolutions
du
Code
de
l'environnement,
certains
types
de
publicités
ne
sont
pas
ou
sont
peu
encadrés
(publicité
lumineuse
apposée
sur
toiture
ou
terrasse
en
tenant
lieu,
publicité
numérique,
etc.)
et c'est
également
le
cas
en
matière
d'enseigne.
En
effet,
le RLP
en
vigueur
semble
vouloir
limiter
l'implantation
des
publicités
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol
mais
les
enseignes
de
ce
type
ne
font
l'objet
d'aucune
règle
particulière
alors
que
leur
impact
est
souvent
similaire
à des
dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol.
La
révision
de
votre
RLP
permettra
de
:
- « Grenelliser
» le
RLP
en
vigueur
et de
le mettre
en
conformité
avec
la
règlementation
nationale
(suppression
des
ZPR,
etc.)
;
- Maintenir
l'instruction
des
dossiers
en
matière
de
publicité
extérieure
et le
pouvoir
de
police
de
la commune
;
- Maintenir
un
zonage
simple
pour
le futur
RLP
{limiter
le nombre
de
zone
comme
c'est
le cas
actuellement)
et la
règlementation
en
harmonisant
les
règles
des
différents
dispositifs
;
- Maintenir
certains
acquis
liés
à la
réglementation
de
l'ancien
RLP
(surface
des
dispositifs
publicitaires,
interdiction
des
enseignes
sur
toitures
ou
terrasses
en
tenant
lieu
etc.)
;
- Mettre
en
place
une
règlementation
adaptée
à l'évolution
du
contexte
local
de
la commune
tout
en
conciliant
la réglementation
locale
avec
les
besoins
des
acteurs
économiques
locaux
;
55
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
—
VERSION
DECEMBRE
201}
Aïiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
4.5.
Les
règles
du
code
de
l'environnement
en
matière
d'enseignes
Une
enseigne
doit
être
:
-__ Constituée
par
des
matériaux
durables,
- Maintenue
en
bon
état
de
propreté,
d'entretien,
de
fonctionnement,
par
la
personne
exerçant
l'activité
qu'elle
signale.
-_ Supprimée
par
la personne
qui
exerçait
l'activité
signalée
et les
lieux
sont
remis
en
état
dans
les
3 mois
de
la cessation
de
cette
activité
(sauf
lorsqu'elle
présente
un
intérêt
historique,
artistique
ou
pittoresque).
Les
enseignes
lumineuses
Une
enseigne
lumineuse
est
une
enseigne
à la
réalisation
de
laquelle
participe
une
source
lumineuse
spécialement
prévue
à cet
effet.
Ces
enseignes
satisfont
à des
normes
techniques
fixées
par
arrêté
ministériel?5.
Elles
sont
éteintes®6
entre
1 heure
et 6
heures,
lorsque
l'activité
signalée
a cessé.
Lorsqu'une
activité
cesse
ou
commence
entre
minuit
et
7 heures
du
matin,
les
enseignes
sont
éteintes
au
plus
tard
une
heure
après
la cessation
d'activité
de
l'établissement
et peuvent
être
allumées
une
heure
avant
la reprise
de
cette
activité.
Les
enseignes
clignotantes
sont
interdites,
à l'exception
des
enseignes
de
pharmacie
ou
de
tout
autre
service
d'urgence.
ENTRE
1H
ET
6H,
LES
ENSEIGNES
SONT
ÉTEINTES
SAUF
LES
ACTIVITÉS
NOCTURNES
*
4
A An
4
3H,
la Discothèque
est
en
activité,
son
enseigne
peut-être
éclairée.
Si l'établissement
ferme
à 4H,
l'enseigne
peut
res-
ter
allumée
jusqu'à
5H.
5h30,
la Boulangerie
va ouvrir
à 6h30,
son
enseigne
peut-être
allumée.
35 arrêté
non
publié
à ce
jour
2 l'article
R581-59
prévoit
qu'il
peut
être
dérogé
à cette
obligation
d'extinction
lors
d'événements
exceptionnels
définis
par
arrêté
municipal
ou
préfectoral
56
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
Afiché
le
(ss
ID
:017-211704150-20191211-2019_185ARRLP-DE
Les
enseignes
apposées
à plat
sur
un
mur
ou
parallèlement
à un
mur
Elles
ne
doivent
pas
:
- __
Dépasser
les
limites
de
ce
mur
-__ Constituer
par
rapport
à lui
une
saillie
de
plus
de
25
cm
-__ Dépasser
les
limites
de
l'égout
du
toit.
Des
enseignes
peuvent
être
installées
:
- Sur
un
auvent
ou
une
marquise
si leur
hauteur
ne
dépasse
pas
un
mètre,
- Devant
un
balconnet
ou
une
baie
si elles
ne
s'élèvent
pas
au-dessus
du
garde-corps
ou
de
la barre
d'appui
du
balconnet
ou
de
la baie,
- Sur
le garde-corps
d'un
balcon
si elles
ne
dépassent
pas
les
limites
de
ce
garde-corps
et si
elles
ne
constituent
pas
une
saillie
de
plus
de
25
cm
par
rapport
à lui.
DÉPASSE
LES
LIMITES
DE
L'ÉGOUT
DU
TOIT
-
ENSEIGNE SUR BALCON AUTORISÉE SI PAS DE DÉPASSEMENT 4
DÉPASSE
LES
-—
LIMITES
DU
MUR
ENSEIGNE
SUR
AUVENT
OU
MARQUISE
nRnR
er
CRSEGRE
Jr.
=
é
57
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201!
ape
1e
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Les
enseignes
perpendiculaires
au
mur
Elles
ne
doivent
pas
:
-__ Dépasser
la limite
supérieure
de
ce
mur,
-__ Être
apposées
devant
une
fenêtre
où
un
balcon,
- Constituer
par
rapport
au
mur,
une
saillie
supérieure
au
dixième
de
la
distance
séparant
les
deux
alignements
de
la voie
publique,
sauf
si des
règlements
de
voirie
plus
restrictifs
en
disposent
autrement
(dans
tous
les
cas,
cette
saillie
ne
peut
excéder
2 m).
Les enseignes installées
sur
toiture
ou
sur
terrasse
en
tenant
lieu
Lorsque
les
activités
qu'elles
signalent
sont
exercées
dans
la moitié
ou
moins
de
la
moitié
du
bâtiment
qui
les
supporte,
leur
installation
est
régie
par
les
prescriptions
applicables,
dans
les
lieux
considérés,
aux
dispositifs
publicitaires
sur
toiture
ou
sur
terrasse
en
tenant
lieu.
Dans
le cas
contraire,
ces
enseignes
doivent
être
réalisées
au
moyen
de
lettres
ou
de
signes
découpés
dissimulant
leur
fixation
et sans
panneaux
de
fond
autres
que
ceux
nécessaires
à la
dissimulation
des
supports
de
base.
Ces
panneaux
ne
peuvent
pas
dépasser
0,50
m de
haut.
58
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
Afiche
le
=
ID : 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Hauteur
maximale
des
enseignes
sur
toiture
Hauteur
de
la façade
<15m
3m
Hauteur
de
la façade
> 15m
1/5
de
la hauteur
de
la façade
dans
la limite
de
6m
1/6
DE
LA
HAUTEUR
H
DANS
LA
LIMITE
DE
6m
x
HAUTEUR
DU
DISPOSITIF
: 3m
MAXIMUM
Surface
cumulée?’
des
enseignes
sur
toiture
d'un
même
établissement
< 60
m?
TOTAL
DES
ENSEIGNES
SUR
LE
MÊME
ÉTABLISSEMENT
= 60m?
MAXIMUM
77 Cette
règle
ne
s'applique
pas
aux
établissements
de
spectacles
vivants,
cinématographiques
où
d'enseignement
et
d'exposition
d'arts
plastiques
59
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201|
siené
1e
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Les
enseignes
apposées
sur
une
façade
commerciale
Les
enseignes
apposées
sur
une
façade
commerciale
d'un
établissement
ne
peuvent
avoir
une
surface
cumulée?8
excédant
15
%
de
la
surface
de
cette
façade.
Toutefois,
cette
surface
peut
être
portée
à 25
% lorsque
la façade
commerciale
de
l'établissement
est
inférieure
à 50
m2.
U
LE
ENSEIGNE
ENSEIGNE
EX)
k
Les baies commerciales
sont
comprises
dans
le calcul
de
la surface
de
référence.
Les
publicités
qui
sont
apposées
dans
les
baies
commerciales
ainsi
que
les
auvents
et
les
marquises
ne
sont
pas
décomptées
dans
le
calcul
de
la
surface
autorisée.
ENSEIGNE
2 Cette règle
ne
s'applique
pas
aux
activités
culturelles
de
spectacles
vivants,
de
spectacles
cinématographiques
ou
d'enseignement
et d'exposition
d'arts
plastiques
60
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
“fiche
le
Es
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Les
enseignes,
de
plus
de
1 m2,
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol
Les
enseignes
de
plus
de
1 m2,
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol,
ne
peuvent
être
placées
à moins
de
10
m d'une
baie
d'un
immeuble
situé
sur
un
fonds
voisin
lorsqu'elles
se
trouvent
en
avant
du
plan
du
mur
contenant
cette
baie.
Ces enseignes
ne
doivent
pas
être
implantées
à une
distance
inférieure
à la
moitié
de
leur
hauteur
au-dessus
du
niveau
du
sol
d'une
limite
séparative
de
propriété.
Elles
peuvent
cependant
être
accolées
dos
à dos
si elles
signalent
des
activités
s'exerçant
sur
deux
fonds
voisins
et si
elles
sont
de
mêmes
dimensions.
61
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201!
Afiche
le
ID : 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Les
enseignes
de
plus
de
1 m?
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol
sont
limitées
en
nombre
à un
dispositif
placé
le long
de
chacune
des
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
bordant
l'immeuble
où
est
exercée
l'activité
signalée.
La surface unitaire
maximale
des
enseignes
de
plus
de
1 m2,
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol
est
de
6 m2.
Elle
est
portée
à 12
m2
dans
les
agglomérations
de
plus
de
10
000
habitants.
Ces
enseignes
ne
peuvent
dépasser
:
6,50
m de
haut
lorsqu'elles
ont
1 m
ou
plus
de
large,
"8
m de
haut
lorsqu'elles
ont
moins
de
1 m
de
large.
SURFACE
HAUTEUR
& LARGEUR
AGGLOMÉRATION > 10 000
HABITANTS
H<:8m
H<6,5m
ENSEIGNE |
SURFACE < 6m? SURFACE < 12m?
62
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
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le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
Afiche
le
ID : 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
4.6.
Les
règles
du
code
de
l'environnement
en
matière
d'enseignes
et
préenseignes
temporaires
Sont
considérées
comme
enseignes
ou
préenseignes
temporaires
:
1°
Les
enseignes
ou
préenseignes
qui
signalent
des
manifestations
exceptionnelles
à
caractère
culturel
ou
touristique
ou
des
opérations
exceptionnelles
de
moins
de
trois
mois
;
2°
Les
enseignes
ou
préenseignes
installées
pour
plus
de
trois
mois
lorsqu'elles
signalent
des
travaux
publics
ou
des
opérations
immobilières
de
lotissement,
construction,
réhabilitation,
location
et
vente
ainsi
que
les
enseignes
installées
pour
plus
de
trois
mois
lorsqu'elles
signalent
la
location
ou
la
vente
de
fonds
de
commerce. Elles
peuvent
être
installées
3 semaines
avant
le début
de
la manifestation
ou
de
l'opération
qu'elles
signalent
et doivent
être
retirées
1 semaine
au
plus
tard
après
la
fin
de
la
manifestation
ou
de
l'opération.
Les
enseignes
temporaires
doivent
être
maintenues
en
bon
état
de
propreté,
d'entretien
et,
le
cas
échéant,
de
fonctionnement,
par
la
personne
exerçant
l'activité
qu'elle
signale.
Les
enseignes
temporaires
lumineuses
sont
éteintes®
entre
1 heure
et 6
heures,
lorsque
l'activité
signalée
a cessé.
Lorsqu'une
activité
cesse
ou
commence
entre
minuit
et
7
heures
du
matin,
les
enseignes
temporaires
sont
éteintes
au
plus
tard
une
heure
après
la cessation
d'activité
de
l'établissement
et peuvent
être
allumées
une
heure
avant
la reprise
de
cette
activité.
Les
enseignes
temporaires
lumineuses
satisfont
à des
normes
techniques
fixées
par
arrêté
ministériel$®.
Les
enseignes
temporaires
apposées
à plat
sur
un
mur
ou
parallèlement
à un
mur
"
Saillie
<25cm
»
Ne
doit
pas
dépasser
les
limites
du
mur
support
“Ne
doit
pas
dépasser
les
limites
de
l'égout
du
toit
Les
enseignes
temporaires
perpendiculaires
au
mur
"Ne
doit
pas
dépasser
la
limite
supérieure
du
mur
support
”
Saillie
< 1/10è"€
de
la
distance
séparant
deux
alignements
de
la
voie
publique
dans
la limite
de
2 m
Les
enseignes
temporaires
installées
sur
toiture
ou
sur
terrasse
en
tenant
lieu
“Surface
totale
<
60
m?
Les
enseignes
temporaires
de
plus
de
1 mètre
carré,
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
"Une
seule
placée
le
long
de
chacune
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
bordant
l'activité
“Règles
du
H/2
et
des
10
m
des
baies
voisines
"Surface
< 12
m?
(si
2°
alinéa)
# il
peut
être
dérogé
à cette
interdiction
lors
d'événements
exceptionnels
par
arrêté
municipal
ou
préfectoral %
arrêté
non
publié
à ce
jour
63
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201
Aïiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
5. Régime
des
autorisations
et
déclarations
préalables
Gi]:
L'autorisation
préalable
Les
publicités
soumises
à autorisation
préalable
sont
:
- les
emplacements
de
bâches
comportant
de
la publicité,
- les
publicités
lumineuses
autres
que
celles
supportant
des
affiches
éclairées
par
projection
ou
par
transparence,
- les
dispositifs
publicitaires
de
dimensions
exceptionnelles
liés
à des
manifestations
temporaires.
Les
enseignes
soumises
à autorisation
préalable
sont
:
- Les
enseignes
installées
sur
un
immeuble
ou
dans
les
lieux
visés
aux
articles
L.581-4
et L.581-8
ou
installées
sur
les
territoires
couverts
par
un
RLP,
- Les
enseignes
temporaires
installées
sur
un
immeuble
ou
dans
les
lieux
visés
aux
articles
L.581-4
et,
lorsqu'elles
sont
scellées
au
sol
ou
implantées
directement
sur
le sol,
installées
sur
un
immeuble
ou
dans
les
lieux
visés
à
l'article
L.581-8,
- Les
enseignes
à faisceau
de
rayonnement
laser
quel
que
soit
leur
lieu
d'implantation.
Le
formulaire
CERFA
n°14798
permet
d'effectuer
une
demande
d'autorisation
préalable.
52:
La
déclaration
préalable
Les
publicités
qui
ne
sont
pas
soumises
à autorisation
préalable
sont
soumises
à
déclaration
préalable
à l'occasion
d'une
installation,
d'une
modification
ou
d'un
remplacement. Par
principe,
les
préenseignes
étant
soumises
aux
dispositions
applicables
à la
publicité,
elles
sont
donc
soumises
à déclaration
préalable.
Toutefois,
lorsque
leurs
dimensions
n'excèdent
pas
1 mètre
en
hauteur
et 1,5
mètre
en
largeur,
elles
ne
sont
pas
soumises
à déclaration.
Le
formulaire
CERFA
n°14799
permet
d'effectuer
une
déclaration
préalable.
64
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
Afiché
le
Es
ID : 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
6. Les
compétences
en
matière
de
publicité
extérieure
De
manière
générale,
les
compétences
d'instruction
et de
police
en
matière
de
publicité
extérieure
se
répartissent
comme
suit
:
Cas
général
Absence
d'un
RLP(i)
Présence
d'un
RLP()
Compétence
d'instruction
Préfet
Maire
Compétence
de
police
Préfet
Maire
Il existe
une
exception,
à cette
répartition
des
compétences.
Il s'agit
de
la
compétence
d'instruction
des
installations
(les
modifications
ou
remplacements
restent
soumis
au
cas
général)
de
bâches
(de
chantier
ou
publicitaires)
et des
dispositifs
publicitaires
de
dimensions
exceptionnelles
pour
laquelle
seul
le maire
est
compétent.
Cas
dérogatoire
des
bâches
Absence
d'un
RLP(i)
Présence
d'un
RLP(i)
Compétence
d'instruction
Maire
au
nom
de
l'Etat
Maire
au
nom
de
la
commune
Compétence
de
police
Préfet
Maire
65
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201!
pin
le
ER
ID : 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
7. Les
compétences
en
matière
de
publicité
extérieure
Le
code
de
l'environnement
prévoit
des
délais
de
mise
en
conformité
adaptés
en
fonction
du
type
d'infraction
(infraction
au
code
de
l'environnement
ou
au
RLP)
et en
fonction
du
type
de
dispositifs
en
infraction
(Publicités
et
préenseignes
ou
enseignes).
Les
délais
de
mise
en
conformité
sont
retranscrits
dans
le tableau
ci-
dessous
:
Infractions
au
Code
de
Ron
ter=tatente
ATEN
Mise
en
conformité
sans
délai
du
ECC
fait
de
la réforme
de
juillet
2015.
Infractions
au
REP
Délai
de
2 ans
à compter
de
‘approbation
du
RLP
pour
se
mettre
en
conformité
Mise
en
conformité
sans
délai
du
l
fait
de
la réforme
de
juillet
2018.
Enseignes
Délai
de
6 ans
à compter
de
‘approbation
du
RLP
pour
se
mettre
en
conformité
66
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
Afiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
IL
Diagnostic
du
parc
d'affichage
Le
diagnostic
a pour
objet
de
faire
un
état
de
l'existant
concernant
tous
les
types
de
dispositifs
supportant
des
publicités,
enseignes
et préenseignes.
Cela
intègre
donc
les
dispositifs
scellés
ou
installés
directement
sur
le sol,
muraux,
sur
du
mobilier
urbain,
sur
bâches
mais
aussi
l'affichage
d'opinion,
évènementiel
et temporaire.
Un
recensement
exhaustif
des
publicités
et préenseignes
supérieures
à 1m?
a été
effectuée
en
mars
2018.
Un
relevé
des
enseignes
a également
été
réalisé
durant
cette
période.
Une
attention
particulière
a
été
portée
aux
enseignes
et
notamment
aux
enseignes
scellées
au
sol,
en
façade
ou
en
toiture
les
plus
marquantes
pour
leur
impact
dans
l'environnement.
En
outre,
certains
secteurs
ont
fait
l'objet
d'une
vigilance
accrue.
Ce
fut
notamment
le
cas
des
zones
économiques,
ainsi
que
des
quartiers
de
centre-ville,
inclus
dans
le périmètre
du
site
patrimonial
remarquable
où
dans
un
objectif
de
préservation
des
qualités
architecturales
et
paysagère,
des
dispositions
spécifiques
ont
été
instaurées.
C'est
sur
la
base
de
ces
données
que
le
diagnostic
du
règlement
local
de
publicité
a été
réalisé.
Ce
relevé
a permis
d'identifier
et de
localiser
les
éventuels
dispositifs
en
infraction,
au
regard
du
RNP
ainsi
que
du
RLP
de
2005.
Il a
également
été
entrepris
de
repérer
les
situations
qui,
bien
que
légales,
portent
atteinte
au
cadre
de
vie
des
Saintais
et à
l'environnement. Le
parc
publicitaire
est
en
permanente
évolution
du
fait
notamment
des
campagnes
d'affichage
régulièrement
menées.
De
ce
fait,
un
dispositif
publicitaire
peut
accueillir
alternativement
une
publicité
et une
préenseigne.
De
plus,
les
règles
applicables
aux
publicités
et
préenseignes
sont
identiques
à
l'exception
des
préenseignes
dérogatoires
et temporaires.
C'est
pourquoi
ces
dispositifs
font
l'objet
d'une
analyse
commune.
67
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201!
afiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
1. Les
caractéristiques
des
publicités
et préenseignes
Le
parc
publicitaire
est
en
permanente
évolution
du
fait
notamment
des
campagnes
d'affichage
régulièrement
menées.
De
ce
fait,
un
dispositif
publicitaire
peut
accueillir
alternativement
une
publicité
et une
préenseigne.
De
plus,
les
règles
applicables
aux
publicités
et préenseignes
sont
identiques
à l'exception
des
préenseignes
dérogatoires
et temporaires.
C'est
pourquoi
ces
dispositifs
font
l'objet
d'une
analyse
commune. Dans
la commune
de
Saintes,
la publicité
s'affiche
sur
divers
types
de
dispositifs.
On
trouve
ainsi
du
mobilier
urbain
qui
comprend
abris
de
bus,
mâts
porte-affiches
et
colonnes
porte-affiches,
exploitant
en
très
large
majorité
des
panneaux
rectangulaires
d'une
surface
de
2m°?.
Les
publicités
scellées
ou
installées
directement
sur
le sol
et murales
présentent
également
une
forme
rectangulaire
dont
les
dimensions
sont
généralement
de
4m
x
3m,
soit
12m?2.
Il existe
aussi
quelques
panneaux
de
format
8m?
et 4m°2.
Au
total,
284
publicités
et préenseignes
ont
été
recensées
sur
le territoire
communal.
Ces
publicités
et préenseignes
sont
présentes
sous
3 formes
distinctes
:
Types
de
dispositifs
Nombre
Mobilier
urbain
139
Murale
18
Scellée
ou
installée
sur
le sol
127
Total
284
Types
de
dispositifs
60% 50% 40%
49%
AE
m
Mobilier
Urbain
309
:
B Muraux
20%
m Scellés
au
sol
10% _
Mobilier
Urbain
Muraux
Scellés
au
sol
Sur
ce
graphique,
on
note
la faible
proportion
de
dispositifs
muraux
(18
relevés),
en
grande
partie
liée
à la
structure
de
l'urbanisation
de
la commune
ne
présentant
que 68
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201
peu
de
supports
de
ce
type
réellement
attractifs
pour
les
professionnels
de
l'affichage. À l'inverse,
les
grands
axes
dégagés
irriguant
la ville,
offrent,
par
leur
fréquentation,
un
terrain
propice
à l'implantation
de
dispositifs
scellés
au
sol
(127
inventoriés),
ce
qui
explique
leur
fort
pourcentage.
La
publicité
sur
mobilier
urbain
(139
relevés)
est
également
présente
le long
de
ces
grands
axes
mais
se
concentre
surtout
au
sein
des
artères
commerçantes
du
centre-ville.
En
effet,
il s'agit
du
seul
type
de
publicité
autorisé
en
ZPR1
(Site
Patrimonial
Remarquable).
Fe.
|
Préenseigne
scellée
au
sol,
Cours
du
Maréchal
Leclerc
et publicité
murale,
Boulevard
du
Président
Salvador
Allende,
Saintes,
mars
2018.
Publicité
sur
mobilier
urbain,
Cours
Reverseaux,
Saintes,
mars
2018.
Concernant
la répartition
entre
dispositifs
lumineux
et non-lumineux
seuls
13
dispositifs
publicitaires
(4%)
sont
lumineux.
Cela
représente
4%
des
dispositifs
relevés
sur
Saintes.
Cette
faible
proportion
s'explique
en
partie
par
l'interdiction
de
la publicité
lumineuse
instaurée
par
le RLP
de
2005
en
ZPR2
qui
a permis
de
freiner
considérablement
l'implantation
de
ce
type
de
dispositif
sur
le territoire
de
la
commune.
69
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201)
Afiché
le
ID : 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Répartition
des
dispositifs
en
fonction
de
leur
caractéristique
lumineuse
300 250 200 150 100 50
Ep
amer
Non-lumineux
Lumineux
éclairés
par
Lumineux
numériques
projection
ou
transparence
Sur
les
13
dispositifs
lumineux
relevés,
11 sont
des
dispositifs
éclairés
par
projection
ou
transparence
et 2
sont
des
publicités
numériques.
Une
attention
particulière
sera
portée
à ce
type
de
dispositif
actuellement
en
expansion
sur
le
territoire
national.
Dispositif lumineux éclairé
par
projection,
Cours
du
Maréchal
Leclerc,
Saintes,
mars
2008.
70
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
TL
“22SLI0}NE }S2 UIEQUN 181jIqOU ins a2sodde ao1jqnd e] [nes no 4714 NP LHdZ [PM98,] € juepuods21109 ‘HAS np uIeS ne JuaWas1021d snjd 8 2]|IA E] 2p 2JQUESUS,] ANS AUIWISSIP 182 [I UIEqIN 121|IQOUW 1nS S22sodde sayoijqnd S97 "2110711181 NP UOHE MOIS ap sexe spue.f sa] ins aJ[IA | 8p aLSudI12d US jUoWSRINOEd JUOS [OS a] IN JU2W919911P S[IELSUI NO OS NE S2[180S SJISOdsIp s27
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Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201]
Aficné
le
Es
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Le
diagnostic
des
publicités
et préenseignes
a également
permis
de
mettre
en
avant
un
certain
nombre
de
dispositifs
non
conformes
au
Code
de
l'environnement.
Conformité
des
publicités
et
préenseignes
avec
le
RLP
de
2005
90% 80% 70%
1573
60% 50% 40% 30% 20% 10%
0%
Légaux
Infractions
22%
des
dispositifs
supportant
des
publicités
où
préenseignes
entrent
en
infraction
avec
le RLP
de
2005.
Au
total,
cela
représente
62
panneaux.
Légalité
des
dispositifs
avec
le
RLP
(2005)
Légende + Dispositifs
en
infraction
° Dispositifs
légaux
I
Bâtiments
C2
uimites
actuelles
du
bâti
rapproché
17
Zone
de
publicité
restreinte
N1/ZPR1
F1
Zone
de
publicité
restreinte
N2/ZPR2
BI
Zone
de
publicité
autorisée
ZPA
L_
Cadastre
—+-=7
2 km
Service
Libantsme
et Droit
des
Sols,
Avril
2018
On
observe
que
les
dispositifs
en
infraction
sont
répartis
de
manière
assez
homogène
sur
le territoire.
72
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201
Parmi
ces
dispositifs
en
infraction,
figurent
seules
les
publicités
murales
et scellées
au
sol.
En
effet,
l'implantation
du
mobilier
urbain
étant
gérée
par
la commune
et
soumise
à aucune
règle
de
densité,
il n'y
a pas
d'infraction
recensé
sur
ce
type
d'affichage. Ainsi,
cela
signifie
que
quasiment
un
dispositif
mural
ou
scellé
au
sol
sur
deux
est
eninfraction
vis-à-vis
du
RLP
de
la commune.
Types
de
dispositifs
Nombre
Infractions
Taux
Mobilier
urbain
139
0
0%
Muraux
18
9
50%
Scellés
au
sol
127
53
42%
Total
284
62
22%
Les
infractions
sont
moins
nombreuses
au
code
de
l'environnement
qu'au
RLP
de
2005.
Néanmoins,
ils
représentent
17%
des
panneaux
existants
sur
la commune,
soit
49
dispositifs
sur
les
284
recensés.
Légalité
avec
le RNP
90% 80% 70%
83%
60% 50% 40% 30% 20% 10%
22
0%
Légaux
Infractions
Pour
les
mêmes
raisons
qu'avec
le RLP
de
2006,
les
dispositifs
en
infractions
concernent
exclusivement
les
publicités
murales
et scellées
au
sol.
Sur
le territoire
de
la commune,
on
observe
qu'un
dispositif
scellé
au
sol
sur
trois
est
illégal,
alors
que
pour
les
publicités
murales,
cela
représente
quasiment
un
sur
deux.
Types
de
dispositifs
Nombre
Infractions
Taux
Mobilier
urbain
139
0
0%
Murale
18
8
44%
Scellés
au
sol
127
41
32%
Total
284
49
17%
73
Envoyé en préfecture le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
ÿL
‘TudZ
e| ap 21aWUd 2 SUEP 1n2198S 29 JIENJOUI GOOZ 2P d'14 2] anb 11e} ne 821] 182 Uorequeduul, p SuorESLIONE S2p 2P1099E 118 SUNUILOO e[ anb juernsnf uosiei ajedioulid e7 "ayooiddel eq np Sa] Sap SIOU SENS JUOS aU0Z 2799 SUEP S9[[EISUI xneouued Sa] ‘12Jje uz “JIUUIPEJA 2P piEASJNOQ np SP10qE XNE ‘SUNUILIOO E] 8P PION eied e] SUEP UONIELUI US SHHISOdSIP 2p UONEHUSIUOO aUn #nbIEWS UQ
STOZ IUAY “ICS SP JOIQ 38 ALISIUEGIN SHUIS
uw
ansepe] |
vaz s2suomne ao1qnd ep eu0Z [I
TädZ/EN auisnsei ajpiqnd 2p aU07 2]
TüdZ/IN aussi apiqnd 2p au07Z |__|
aupoiddei neq np sajenpe saiun [7
sueuneg D
xne6a] SnisodsiQ +
UORPEqUI US SJNISOOSIQ e
apu2697
=
ANY 1 02e synisodsip sep 24126271
6TOC 3441930 NOISHIA — 1L1H4V 111OHd
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201
Afiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Au
total,
15
dispositifs
sont
implantés
hors
agglomération,
auxquels
s'ajoutent
deux
panneaux
considérés
comme
visibles
d'une
voie
publique
située
hors
agglomération.
Cela
représente
donc
6%
des
284
dispositifs
recensés
sur
la
commune
et
35%
des
infractions.
Localisation
Nombre
En
agglomération
267
Implantés
ou
visibles
hors
agglomération
17
Total
284
Localisation
des
dipositifs
publicitaires
100% 90% 80% 70%
| 60%
| 50%
m Hors
agglo
|
40%
m
En
agglo
30%
| 20% | 10% | je
6%
Hors
agglo
En
agglo
Préenseigne située hors
agglomération,
Boulevard
de
Vladimir,
Saintes,
mars
2018.
75
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
Afiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
La
publicité
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le sol
:
Les
dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le sol
représentent
la majorité
des
dispositifs
recensés
(45%
des
dispositifs
de
la
commune).
1/3
des
publicités
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol
sont
en
infractions
avec
le
Code
de
l'environnement.
On
remarque
que
41%
des
dispositifs
scellés
au
sol
sont
installés
hors
agglomération
ou
visibles
d'une
voie
hors
agglomération.
Cela
représente
la
principale
cause
d'infraction
de
ces
dispositifs
vis-à-vis
du
Code
de
l'environnement.
Et
27%
des
publicités
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
n'indique
pas
le
gestionnaire
du
dispositif
en
question.
Ces
deux
typologies
d'infractions
représentent
plus
de
la
moitié
des
infractions
(68%)
des
dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le sol.
Cependant,
il convient
de
relever
qu'aucun
dispositif,
n'excède
le
format
maximum
autorisé
par
le
Code
de
l'environnement
depuis
la réforme
de
la loi
« Grenelle
11»
et par
le RLP
de
Saintes,
12m.
Publicité hors agglomération,
Rue
du
Petit
Coudret,
Saintes,
mars
2018
Les
infractions
liées
aux
publicités
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
sont
réparties
de
la
manière
suivante
:
Motifs
d'infraction
Nombre
Distance
<
10m
des
baies
3
Hauteur
>
6m
du
sol
1
Entretien
défaillant
7
Pas
de
gestionnaire
11
H/2
limite
séparative
2
Hors
agglomération
15
Visible
hors
agglomération
2
Total
ai
76 40% 35% 30% 25% | 20% | 15% | 10% | 5% 0%
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ER
ID : 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Motifs
d'infraction
des
dispositifs
scellés
EL
PL
120
$ SES
EE
ON
LS
LS
D
&
Si
®
D
&
&
S
@
Lg
&
©
>
S
S°
É
x
\
é
Ÿ
ÿ
©
&
s
s°
”
SE
Ko
Publicité
située
à une
distance
inférieure
à 10m
en
avant
des
baies
du
fond
voisin,
Rue
de
la Grève
et
au
sol
m <
10m
des
baies
m>
6m
du
sol
m Entretien # Gestionnaire m H/2 # Hors
agglomération
# Visible
hors
agglomération
publicité
ne
respectant
par
la règle
du
H/2,
Boulevard
de
Recouvrance,
Saintes,
mars
2018.
#
('ASNRI
Publicité
en
mauvais
état
d'entretien,
Avenue
Kennedy,
et
publicité
dont
la
hauteur
excède
6m
par
rapport
au
sol,
Avenue
Kennedy,
Saintes,
mars
2 018
77
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
Afiché
le
ID : 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
La
publicité
apposée
sur
un
mur
où
une
clôture
:
Les
publicités
apposées
sur
mur
ou
sur
clôture
sont
nettement
moins
présentes
sur
le
territoire
communal
(6%).
Il
s'agit
pourtant
de
dispositifs
qui
s'intègrent
parfois
mieux
au
paysage.
La
principale
infraction
(elle
représente
37%
des
infractions)
pour
ces
publicités
est
l'absence
de
buteau
ou
du
nom
de
la personne/société
exploitant
le dispositif
publicitaire.
Le
mauvais
état
d'entretien
ou
de
fonctionnement
de
ces
dispositifs
est
également
une
cause
importante
de
non-conformité
tant
vis-à-vis
du
RLP
que
du
Code
de
l'environnement.
Les
publicités
sur
mur
ou
clôture
sont
également
impactées
par
les
infractions
liées
à
des
dispositifs
installés
sur
des
clôtures
ou
mur
non-aveugle.
Ces
publicités
sont
généralement
des
publicités
«sauvages»
posées
sans
autorisation,
parfois
temporairement,
souvent
oubliées,
et
servant
principalement
de
préenseignes
pour
guider
les
usagers
vers
une
activité
déterminée.
On
relève
également,
des
dispositifs
installés
à
moins
de
50
cm
du
sol
ou
encore
des
publicités
installées
sur
un
mur
de
moins
de
30m?
(RLP
2005).
Motifs
d'infraction
Nombre
<50
cm
du
sol
1
Clôture
non
aveugle
Entretien
défaillant
Mur
<30m?
(RLP
2005)
Pas
de
gestionnaire
C|w&InInD IE
Total
RE
3
Dispositif
implanté
à moins
de
50
cm
du
sol,
Rue
de
l’Abattoir
et
publicité
en
mauvais
état
d'entretien,
Avenue
du
Président
Salvador
Allende,
Saintes,
mars
2018.
78
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201|
“fiche
le
ID : 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Absence
de
buteau,
Rue
du
Docteur
Jean,
Saintes,
mars
2018
La
publicité
apposée
sur
mobilier
urbain
(cette
dernière
se
décompose
en
5 sous-
catégories)
:
Cette
catégorie
de
publicité
se
décompose
en
5 sous-catégories
mais
seulement
trois
sous-catégories
de
publicité
apposée
sur
mobilier
urbain
sont
présentes
sur
Saintes,
à savoir
:
-
Des
abris
destinés
au
public
supportant
de
la
publicité
commerciale
d'un
format
de
2m?
;
-
Des
mobiliers
urbains
destinés
à
recevoir
des
informations
non
publicitaires
à
caractère
général
ou
local,
ou
des
œuvres
artistiques,
appelés
communément
« sucette
» avec
un
format
;
-
Des
colonnes
porte-affiches,
appelés
communément
« colonne
Morris
».
Publicité sur mobilier urbain destiné
à recevoir
des
informations
non-publicitaires
à caractère
général
ou
local,
ou
des
œuvres
artistiques,
Avenue
de
Saintonge
et
publicité
apposée
sur
abris
destiné
au
public,
Avenue
Jules
Dufaure,
Saintes,
mars
2018.
79
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
fiche
le
=
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Publicité sur colonne porte-affiches, Cours National, Saintes,
mars
2018.
Les
publicités
apposées
sur
mobilier
urbain
sont
réparties
de
la manière
suivante
:
Typologies
des
publicités
apposées
sur
mobilier
urbain
80 70 60 50 40 30 20 10 0
FRE
PRE)
Mobilier
urbain
destiné
à recevoir
des
Abris
destinés
au
public
Colonne
porte-affiche
informations
non-publicitaires
à
caractère
général
ou
local,
ou
des
œuvres
artistiques
La
plupart
des
publicités
supportées
par
les
mobiliers
sont
de
petit
format
(2m?
la
plupart
du
temps).
Les
seuls
dispositifs
ayant
un
important
impact
paysager
sont
les
mobiliers
d'informations
locales
numériques
et/ou
ceux
présentant
une
grande
surface,
souvent
8 à
12m2.
II s'agit
de
la surface
maximum
fixée
par
le Code
de
l'environnement.
À ce
titre,
il convient
de
rappeler
que
le RLP
de
Saintes
ne
pose
80
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
fiche
le
ID : 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
aucune
limitation
de
format
pour
ce
type
de
publicité
y compris
en
ZPRI
(secteurs
patrimoniaux
à préserver).
Il faut
également
noter
que
ces
dispositifs
ne
font
l'objet
d'aucunes
infractions
au
titre
du
Code
de
l'environnement
ou
du
RLP
actuellement
en
vigueur
sur
la
commune
de
Saintes.
Cependant,
il convient
de
rappeler
que
« le
mobilier
urbain
peut,
à titre
accessoire
eu
égard
sa
fonction
[et
dans
les
conditions
définies
par
la
présente
sous-section],
supporter
de
la publicité
non
lumineuse
ou
de
la publicité
éclairée
par
projection
ou
par
transparence*!.
» Cette
disposition
implique
que
la
face
dédiée
à l'affichage
« non-publicitaire
» est
privilégiée
par
rapport
au
sens
de
circulation
des
piétons
et véhicules.
La
publicité
apposée
sur
mobilier
urbain
se
trouve
| EE Lulu
3
ren
Exemple de publicité apposée sur mobilier
urbain
dont
la face
« publicité
» est
privilégiée,
contrairement
à la
face
« non-publicitaire
» qui
n'est
pas
visible
dans
le
sens
de
circulation,
Rue
du
Docteur
Jean
et
Avenue
des
Nivelles,
Saintes,
mars
2018.
# Article
R581-42
du
Code
de
l’environnement
81
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
“ie
1e
ID : 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
2. Les
caractéristiques
des
enseignes
Les
enseignes,
par
leurs
implantations
et leurs
formats,
peuvent
avoir
un
impact
important
sur
le paysage.
En
effet,
on
observe
dans
certains
lieux
des
enseignes
qui
ne
s'inscrivent
pas
dans
le cadre
paysager
les
entourant.
Cela
est
aussi
bien
le cas
en
zones
d'activités
qu'en
centre-ville
ou
en
secteur
où
il y
a peu
d'enseignes.
Les
enseignes
sont
logiquement
situées
dans
les
lieux
d'activité
de
la ville,
c'est
à
dire
dans
les
zones
d'activités
commerciales
et industrielles
mais
également
dans
le cœur
de
ville,
et cinq
grandes
catégories
d'enseignes
sont
présentes
sur
le
territoire
communal
:
L'enseigne
parallèle
au
mur
:
L'enseigne
parallèle
au
mur
se
retrouve
aussi
bien
en
centre-ville
qu'en
zones
d'activités.
Ce
type
d'enseigne
représente
la
majorité
des
enseignes
du
territoire
et
elles
se
présentent
sous
diverses
formes
: lettres
découpées,
vitrophanie,
sur
store-
banne,
sur
panneau
de
fond
ou
encore
sur
des
affiches.
Enseigne
parallèle
au
mur
réalisée
avec
panneau
de
fond
et en
lettres
peintes,
rue
de
la Côte
de
Beauté
et rue
du
Champs,
Saintes,
juillet
2019.
Enseigne
réalisée
avec
un
panneau
de
fond
et
en
lettres
découpées,
Boulevard
de
Recouvrance,
Saintes,
juillet
2019.
82
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
Aïfiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
L'enseigne
parallèle
au
mur
est
globalement
l'enseigne
posant
le moins
de
problèmes
paysagers
dès
lors
qu'elle
respecte
les
règles
nationales
en
vigueur
concernant
son
implantation
(ne
pas
dépasser
les
limites
du
mur
ou
de
l'égout
du
toit)
et sa
surface
(respect
de
la proportion
par
rapport
à la
surface
de
la façade).
F
|
Ë
|
4
|
Enseignes
parallèles
dépassant
des
limites
du
mur
ou
de
l'égout
du
toit,
rue
de
la Roue
et rue
de
Champagne
Saint-Georges,
Saintes,
juillet
2019.
|
Fe
Façade
saturée
d'enseigne,
avenue
du
Haras,
Saintes,
juillet
2019.
83
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
AMiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201
Enfin,
du
fait
de
la présence
de
règles
locales
fixées
dans
le RLP
de
2005
en
matière
d'enseignes
parallèles
et perpendiculaires
au
mur
en
ZPR1
(secteurs
patrimoniaux
-
SPR)
et l'action
de
l'ABF,
on
relève
plusieurs
devantures
et enseignes
parallèles
du
territoire
avec
une
bonne
intégration
paysagère.
Enseignes discrètes
et bien
intégrées
à la
devanture
de
l'établissement,
rue
Saint-Pallais
et Cours
National,
Saintes
juillet
2019.
Enseignes
parallèles
réalisées
en
lettres
découpées,
Place
Saint-Pallais
et alignement
de
l'enseigne
perpendiculaire
et
de
l'enseigne
parallèle
installées
dans
les
limites
du
rez-de-chaussée,
rue
Saint-
Pallais,
Saintes
juillet
2019.
84
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
Aiché
le
ID : 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Les
enseignes
perpendiculaires
au
mur
:
Les
enseignes
perpendiculaires
au
mur
disposent
de
surfaces
assez
faibles
comparées
aux
autres
enseignes
et sont
présentes
principalement
en
centre-ville.
Enseigne perpendiculaire carré et enseigne perpendiculaire rue Saint- Pierre et boulevard de Recouvrance, Saintes, juillet 2019. Ô a Enseigne alignée à l'enseigne parallèle au mur éclairée par projection, boulevard de Recouvrance, Saintes, juillet 2019. 85
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
Afiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Les
problèmes
paysagers
de
ces
enseignes
concernent
leur
dépassement
du
mur
sur
lequel
elles
sont
apposées
ou
leur
nombre
parfois
important
sur
une
même
façade.
Ces
enseignes
peuvent
avoir
un
impact
important
en
termes
de
paysage
urbain
notamment
dans
les
rues
étroites
du
centre-ville.
2514680: SERIES ; Il
Li
Le,
“
a
Cumul
d'enseignes
perpendiculaire
pour
la même
activité,
enseignes
implantées
au-dessous
des
limites
du
rez-de-chaussée,
avenue
Gambetta
et Cours
National,
Saintes,
juillet
2019.
86
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
Afiché
le
(ss
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Pour ces enseignes perpendiculaires
au
mur
on
relève
également
l'importance
de
l'action
de
l'ABF
dans
l'installation
d'enseignes
particulièrement
qualitatives
et bien
intégrées.
ANT
1
w.
1 NES
Enseignes
perpendiculaires
au
mur
en
fer
forgé,
Cours
National
et rue
Saint-Pierre
Saintes,
juillet
2019.
87
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
ee
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
Afiché
le
ID :017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Les
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol
:
Les
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol
sont
particulièrement
présentes
sur
les
zones
d'activités
économiques
de
la commune
et
participent
à la
saturation
du
paysage.
En
effet,
elles
ont
un
impact
paysager
particulièrement
important
de
par
leur
implantation,
leur
nombre
et leur
surface.
Cet
impact
est
souvent
du
même
ordre
que
les
dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le sol
du
fait
de
l'utilisation
de
mêmes
supports
(panneau
«
4 par
3 »).
Ces
similitudes
entretiennent
la confusion
entre
publicités
et enseignes.
Parmi
ces
enseignes,
les
catégories
les
plus
répandues
sont
les
drapeaux,
les
mâts,
les
totems
ou
encore
les
panneaux
« 4
par
3 ».
BRENT]
Enseignes scellées au sol de type « totem » et enseigne
scellée
au
sol de
type
« drapeau
», Cours
Paul
Doumer
et avenue
de
Gemozac,
Saintes,
juillet
2019.
it ‘ : Enseigne scellée au sol de type « mât », Cours Maréchal
Leclerc,
Saintes,
juillet
2019.
88
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201!
Afishé
le
ID:017-211704150-20191211-2019
165ARRLP-DE
Enseignes scellées au sol de type « drapeau »,
«panneau
» et
« totem
», avenue
de
Gemozac,
Saintes,
juillet
2019.
On
relève
plusieurs
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol
ne
respectant
pas
la
règle
du
nombre
d'enseignes
scellées
au
sol
par
voie
bordant
une
activité
donnée.
Ce
nombre
est
limité
à une
seule.
C'est
également
le cas
pour
les
enseignes
scellées
au
sol
qui
ne
respectent
pas
l'implantation
à la
moitié
de
sa
hauteur
d'une
limite
séparative
de
propriété
(H/2).
sen
TITI
TNT
mn ETTTOETEA|
Ee
Eu]
TK
Ru.
———
F
l
Abe
nb
Enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol
ne
respectant
pas
la règle
H/2
ni la
limitation
en
nombre
(1
seule
par
voie
bordant
l'activité),
Cours
du
Maréchal
Leclerc
et
rue
Gautier,
Saintes,
mars
2018
et
juillet
2019.
89
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201!
afiché
le
ID : 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol
ne
respectant
pas
la limitation
en
nombre,
Cours
Lemercier
et rue
de
Lamothe,
Saintes,
juillet
2019.
Enseignes scellées au sol
où
installées
directement
sur
le sol
ne
respectant
pas
la limitation
en
nombre,
Cours
du
Maréchal
Leclerc
et rue
Champagne
Saint-Georges,
Saintes,
juillet
2019.
Enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol
dont
la hauteur
excède
6,50m
(largeur
supérieure
à 1m),
Rue
de
Voiville,
Sainte,
mars
2018.
90
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201|arioné
1e
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
On
note
par
ailleurs
la présence
de
bonne
pratique
permettant
de
signaliser
les
activités
tout
en
limitant
l'installation
de
dispositif
scellée
au
sol.
Enseigne scellée au
sol
mutualisant
les
activités
signalées,
route
de
Royan
et rue
de
la Côte
de
Beauté,
Saintes,
juillet
2019.
91
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
Aïiché
le
ID : 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Les
enseignes
sur
clôture
:
Ce
type
d'enseigne
est
plus
présent
en
zones
d'activités
et se
présente
sous
forme
de
bâches
ou
pancartes
accrochées
à la
clôture
qui
peut
être
aveugle
ou
non.
Ces
enseignes
peuvent
être
installées
indifféremment
sur
clôture
aveugle
ou
non-
aveugle.
Contrairement
aux
publicités?
elles
ne
sont
pas
interdites
sur
les
clôtures
non-aveugle.
Enseigne sur clôture non-aveugle, rue du Champ de Tir, Sai es juillet 2019. Les enseignes sur clôture ne bénéficient pas d'une règlementation nationale ou locale spécifique. Ainsi, leur nombre ou leur surface ne sont pas encadrés, ce qui participe parfois à des abus et un impact important pour le paysage urbain. TURIN) PT EC TT A TE D ï Enseigne sur clôture non-aveugle, avenue de Gemozac, Saintes, juillet 2019. #2 Article R.581-22 du Code de l’environnement 92
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
ariché
te
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Les
enseignes
sur
toiture
ou
terrasse
en
tenant
lieu
:
L'enseigne
sur
toiture
ou
terrasse
en
tenant
lieu
est
essentiellement
présente
en
zone
d'activités.
Toutefois,
une
attention
particulière
devra
être
portée
à cette
catégorie
de
dispositif
afin
de
préserver
le
cadre
de
vie
et
notamment
certaines
perspectives
de
qualité.
Ce
type
de
dispositif
peut
également
présenter
un
risque
élevé
du
fait
d'une
importante
prise
au
vent.
Enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu réalisée en lettres
découpées,
boulevard
de
Recouvrance,
Saintes,
juillet
2019.
On
relève
plusieurs
enseignes
sur
toiture
réalisées
avec
un
panneau
de
fond
ou
des
fixations
non
dissimulées.
Enseignes
sur
toiture
ou
terrasse
en
tenant
lieu
réalisée
sans
lettres
découpées,
ZI les
Charriers,
Saintes,
mars
2018.
Ces
enseignes
sur
toiture
sont
souvent
visibles
de
très
loin
fermant
parfois
des
perspectives
alors
que
bien
souvent
elles
pourraient
être
apposées
en
façade
sans
avoir
un
impact
paysager
trop
dommageable.
Une
réflexion
pourra
être
menée
pour
limiter
l'impact
de
ces
dispositifs
sur
le
territoire.
93
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201!
aiiche
le
ID : 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Les
enseignes
lumineuses
:
Le
recensement
a permis
de
mettre
en
avant
les
enseignes
selon
qu'elles
étaient
lumineuses
ou
non.
L'article
R581-59
du
code
de
l'environnement
définit
l'enseigne
lumineuse
comme
« toute
enseigne
à la
réalisation
de
laquelle
participe
une
source
lumineuse
spécialement
prévue
à cet
effet
». Les
enseignes
lumineuses
peuvent
par
exemple
être
en
lettres
découpées
néons,
rétro-éclairées
par
des
LED,
éclairées
par
projection
ou
transparence,
numériques,
etc.
Les
éclairages
les
plus
utilisés
en
matière
d'enseignes
lumineuses
sont
les
spots
pour
l'éclairage
par
projection
et les
caissons
lumineux
pour
l'éclairage
par
transparence.
Enseignes éclairées par transparence et enseignes éclairées par projection, avenue
Gambetta
etrue
Saint-Pallais,
Saintes,
juillet
2019.
Le
recensement
à également
mis
en
évidence
la présence
de
quelques
enseignes
numériques
sur
le territoire,
bien
que
peu
impactante
pour
le cadre
de
vie
(du
fait
de
leur
format
notamment).
Une
attention
particulière
sera
portée
à ce
type
de
dispositif
dans
le futur
Règlement
Local
de
Publicité.
Enseigne
numérique
peu
impactante,
Cours
National,
Saintes,
juillet
2019.
94
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
—
VERSION
DECEMBRE
201!
Aïiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
I.
Les
enjeux
en
matière
de
publicité
extérieure
Au-delà
de
la règlementation
en
vigueur
sur
le territoire
évoquée
précédemment,
il
apparaît
d'autres
problématiques
en
matière
de
publicité
que
seule
la mise
en
place
d'un
RLP
pourra
appréhender.
Enjeu
n°1
: la
préservation
des
espaces
où
la publicité
extérieure
est
peu
présente
comme
le Site
Patrimonial
Remarquable
de
Saintes
Le
diagnostic
de
terrain
a montré
qu'il
existe
des
secteurs
: zones
résidentielles,
zones
hors
agglomération,
rives
de
la Charente
où
il n'y
a pas
où
peu
de
publicité
extérieure,
Hormis
les
enseignes
des
activités
le plus
souvent
discrètes
et bien
intégrées,
ces
zones
comportent
aussi
du
mobilier
supportant
de
la publicité
dont
le
format
est
de
deux
ou
huit
mètres
carrés.
Dans
ces
secteurs,
la préservation
de
l'état
des
paysages
sera
recherchée
afin
de
ne
pas
les
dégrader.
Vue vers le centre-ville, avenue
de
Nivelles,
Saintes,
juillet
2019.
95
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201!
ariené
le
(ss
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Enjeu
n°2
: une
densité
publicitaire
parfois
élevée
et des
formats
publicitaires
importants
le long
des
axes
structurants
et dans
les
zones
d'activités
L'objectif
est
de
préserver
les
acquis
du
RLP
de
2005
notamment
en
matière
de
densité.
Ces
règles
pourront
être
adaptées
par
la future
règlementation
locale
pour
s'adapter
aux
nouveaux
enjeux
du
territoire
et respecter
la règle
de
densité
instituée
par
le Code
de
l'environnement.
En
effet,
il est
impératif
de
mettre
en
place
une
règle
de
densité
qui
permette
d'éviter
la surenchère
de
dispositifs
publicitaires.
Enfin,
la majorité
des
dispositifs
publicitaires
reste
des
publicités
de
grand
format
(12m?).
Le
RLP
pourra
donc
réduire
ces
surfaces
d'affichage
pour
éviter
un
impact
trop
important
sur
le cadre
de
vie
et les
perspectives
paysagères
notamment
en
zone
d'activités
et le
long
des
axes
structurants.
Beaucoup
de
collectivités
instaurent
une
limitation
de
surface
à 8m.
Densité de dispositif
importante,
rue
de
Gatérat,
Saintes,
juillet
2019.
EZRE
x
RRONTE
LR
MERE
RAA
Mu train PEUT M encacuer UN AUTRE Dispositifs
publicitaires
de
grand
format,
rue
du
Bois
Taillis
et
route
de
Rétaud,
Saintes,
juillet
2019.
96
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
afiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Enjeu
n°3
: la
place
du
mobilier
urbain
publicitaire
dans
le paysage
de
la
communauté
d'agglomération
La
publicité
supportée
sur
le mobilier
urbain
est
présente
sur
l'ensemble
de
la
commune.
Ce
mobilier
urbain
publicitaire
occupe
une
place
importante
dans
le
paysage
de
Saintes
et notamment
dans
le Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR)
couvert
par
la ZPR1
du
RLP
actuel.
On
relève
de
nombreux
mobiliers
d'informations
locales
de
2 à
8 mètres
carrés,
et également
du
mobilier
urbain
numérique.
Les
autres
catégories
de
mobilier
supportant
de
la publicité
sont
essentiellement
des
abris
destinés
au
public
et des
« sucettes
» dont
la publicité
est
d'un
format
de
2
mètres
carrés.
fl Mobilier
urbain
de
type
« sucette
» (2m?)
et abris
destinés
au
public,
rue
du
Champ
de
Tir
et avenue
Jean
Monet,
Saintes,
juillet
2019.
[
>
=
=.
Mobilier
urbain
numérique
de
type
« sucette
» (8m?),
avenue
de
Saintonge,
Saintes,
juillet
2019.
97
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201/Aïiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Enjeu
n°4
: l'impact
des
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol A ce
jour,
le RLP
de
Saintes
ne
pose
aucune
règle
concernant
les
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol.
La
future
règlementation
locale
pourra
donc
encadrer
les
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol
afin
de
minimiser
leur
impact.
Celui-ci
est
souvent
du
même
ordre
que
les
dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le sol.
Une
réflexion
sur
l'harmonisation
des
surfaces
entre
ces
deux
familles
de
dispositifs
pourra
éventuellement
être
engagée.
La
mise
en
place
de
règles
spécifiques
dédiées
aux
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
sur
le sol
de
moins
d'un
mètre
carré
pourra
également
être
envisagée.
Des
règles
distinctes
en
fonction
des
secteurs
et zones
de
publicités
pourront
être
envisagées.
Enseignes scellées au sol de grand
format
et en
nombre
imp
Saintes,
juillet
2019.
jortant,
Cours
du
Maréchal
Leclerc,
98
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
Aïiché
le
ID : 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Enjeu
n°5
: l'impact
des
enseignes
sur
toiture
ou
terrasse
en
tenant
lieu
sur
le
paysage Principalement
situées
en
zones
d'activités,
les
enseignes
sur
toiture
occupent
néanmoins
une
place
importante
dans
le paysage
du
fait
de
leur
implantation
et de
leur
format.
Ces
dispositifs
sont
particulièrement
impactant
et peuvent
dans
une
grande
majorité
des
cas
être
installées
en
façade
sans
nuire
à la
visibilité
de
l'activité. De
nombreux
RLP(I)
limitent
fortement
voire
interdisent
l'implantation
d'enseignes
sur
toiture
dans
certains
secteurs
(Bordeaux
Métropole,
Dijon
Métropole)
pour
préserver
et/ou
améliorer
le cadre
de
vie.
Enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu, boulevard de Recouvrance, Saintes,
juillet
2019.
Enjeu
n°6
: l'impact
des
enseignes
sur
clôture
sur
le paysage
(maintenir
l'état
actuel
du
territoire)
Les
enseignes
sur
clôture
peuvent
nuire
fortement
à la
qualité
des
paysages
dès
lors
qu'elles
sont
trop
nombreuses
sur
un
même
support
et/ou
dès
lors
qu'elles
couvrent
de
manière
importante
la clôture.
Par
ailleurs,
le territoire
compte
peu
de
dispositif
de
ce
type.
Le
futur
RLP
pourra
donc
mettre
en
place
des
règles
dédiées
à
ce
type
d'enseigne
et déterminer
des
conditions
particulières
d'utilisation
(exclusivement
pour
les
activités
situées
en
retrait
de
la voie
publique,
impossibilité
de
cumuler
enseigne
scellée
au
sol
et enseigne
sur
clôture
etc.),
des
limitations
en
termes
de
nombre
ou
encore
de
surface
afin
de
pour
répondre
aux
enjeux
générés
par
les
enseignes
sur
clôture.
CELA
TE
CT
TE
TL
TT
Enseigne
sur
clôture
non-aveugle,
avenue
de
Gemozac,
Saintes,
juillet
2019.
98
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Enjeu
n°7
: Le
maintien
de
la qualité
des
enseignes
en
façade
Les
enseignes
présentes
en
façade
sont
globalement
bien
intégrées
même
si on
relève
quelques
infractions
à la
règlementation
nationale
(façade
saturée
principalement).
Un
ajustement
sur
le nombre
d'enseignes
perpendiculaires
et la
limitation
de
leur
saillie
permettra
de
répondre
à la
préservation
d'un
cadre
de
vie
de
qualité
notamment
sur
le Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR).
Les
règles
applicables
aux
enseignes
parallèles
et perpendiculaires
au
mur
du
RLP
de
2005
pourront
également
être
reprises
intégralement
ou
partiellement
dans
le futur
RLP
en
fonction
de
la volonté
de
la commune.
rue Saint-Pallais, Saintes, juillet 2019. Enjeu n°8 : La place des dispositifs lumineux Le territoire pourra fixer une plage d'extinction nocturne
pour
les
publicités
et
préenseignes
lumineuses
dans
son
RLP.
Une
attention
particulière
doit
être
portée
aux
enseignes
et
aux
publicités
numériques
dont
l'impact
sur
le
paysage
est
particulièrement
polluant.
En
effet,
ces
dispositifs
consomment
de
l'énergie
et
peuvent
générer
des
nuisances
visuelles
du
fait
du
défilement
d'images
ou
de
vidéos.
Enseigne
éclairée
par
transparence
et publicité
numérique
apposée
sur
mobilier
urbain,
avenue
Gambetta
et
rue
de
la
Roue,
Saintes,
juillet
2019
100
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201!
Afiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Conclusion
:
- Un
centre-ville
bien
préservé,
autant
au
niveau
des
publicités
que
des
enseignes,
malgré
une
forte
concentration
de
l'affichage
sur
mobilier
urbain
le long
de
l'axe
central
(Cours
Lemercier
/ Cours
National
/ Avenue
Gambetta).
- Certains
grands
axes
en
entrée
de
ville
sont
soumis
à une
forte
pression
publicitaire
et présentent
un
aspect
dégradé.
- Les
points
d'entrée
des
zones
d'activités
sont
souvent
dégradés
par
une
multitude
de
préenseignes
disposées
de
manière
anarchique.
- Une
absence
d'harmonie
pour
les
enseignes
dans
les
zones
d'activités
où
de
nombreuses
illégalités
ont
été
observées.
- Un
nombre
élevé
de
dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
de
grands
formats
ont
été
recensés
hors
agglomération,
notamment
le long
du
Boulevard
de
Vladimir.
- Le
développement
de
l'affichage
numérique
que
le RLP
de
2005
ne
prenait
pas
en
compte.
Le
travail
de
terrain
a permis
d'identifier,
au
sein
du
territoire
communal,
les
secteurs
stratégiques
qu'il
sera
nécessaire
de
considérer
en
vue
de
réglementer
l'affichage
publicitaire
extérieur.
101
Envoyé en préfecture le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
TOT
SLOZ Len “sI0S S0p A1 39 aWEIUEqAN DAUDS
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np em e] ap je Apouusy 2nusAE,] 2p ‘2JEd 2SI0IQUY PIEASNOQ / SOULIANOIOY 2P pIEAINOQ 2XE,] 2p ‘SINESY 2P 9109 E] 2P an e] 2p ‘2181087 [EU921EN Np SIN09 np S2SodUW09 ‘2118101qnd uoISsaid 2110} SUN E SIWNOS 2SUSUI 91j1 NE SIS1NOI Soxe bUI9 ‘Pald 2P NESUIO,] 2P S2HANIE,p aU0Z E] e 2BUOJUIES 2p 2nUSAE,] JUeI] JUIod-puoi
np 1noNe J2 JHIWUIPEIA 2p pienanog np Buo] 2] Sens ‘SUOIJOEIJUI 2 sJnISOdsIp ap 21ISU2p 21104 aun juejuasaid sauoz xnoq :juaoduo9 sa1de-19 21189 E] NS S2SI[PUSIEU S1N2109S S29
6T0C 14413910 NOISHIA — 31344 V 131O4d
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
afiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
IV.
Orientations
et
objectifs
de
la collectivité
en
matière
de
publicité
extérieure
1. Les
objectifs
Par
une
délibération
n°2018-95
en
date
du
27
juin
2018,
la commune
de
Saintes
explique
que
la révision
de
son
RLP
est
rendue
nécessaire
par
:
- Les
évolutions
urbaines
depuis
2005
et notamment
sur
les
entrées
de
ville
et
les
zones
commerciales
;
- La
mise
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la loi
portant
Engagement
.... National
pour
l'Environnement
du
12
juillet
2010
;
- La
nécessité
d'intégrer
des
dispositifs
absents
de
l'actuel
règlement
et de
tenir
compte
des
évolutions
en
matière
de
communication.
Ainsi,
ladite
délibération
fixe,
à la
révision
de
son
RLP,
les
objectifs
suivants
:
- Prévenir
le développement
de
la publicité
numérique
en
lui
accordant
un
traitement
spécifique
dans
le nouveau
RLEP
;
-__Imposer
des
normes
relatives
à la
qualité
des
implantations
et des
matériels,
ainsi
que
des
limites
de
format
plus
restrictives
;
-__ Définir
des
règles
de
densité
plus
efficaces
;
- Préserver
les
secteurs
naturels
et patrimoniaux
en
conservant
l'interdiction
de
la publicité
autre
que
sur
le mobilier
urbain
et les
dispositions
spécifiques
aux
enseignes
;
- Lutter
contre
la prolifération
de
dispositifs
apposés
de
manière
anarchique
dans
les
zones
d'activités.
103
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
Atiche
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
2. Les
orientations
Afin
de
remplir
ces
objectifs,
la commune
a retenu
les
orientations
suivantes
:
Orientation
n°1
: Préserver
les
espaces
peu
touchés
par
la publicité
extérieure
(quartiers
pavillonnaires,
résidentiels,
espaces
hors
agglomération,
etc.)
pour
conserver
les
espaces
naturels
;
Orientation
n°2
: Déroger
aux
interdictions
relatives
de
publicités
de
manière
limitative
en
autorisant
uniquement
la publicité
apposée
sur
mobilier
urbain
au
sein
du
Site
Patrimonial
Remarquable
de
Saintes
afin
de
concilier
la préservation
du
patrimoine
bâti
de
la commune
et les
besoins
des
acteurs
économiques
;
Orientation
n°3
: Limiter
l'impact
de
la publicité
et des
préenseignes
en
renforçant
la
règle
de
densité
publicitaire
et/ou
en
réduisant
les
formats
de
ces
dispositifs
;
Orientation
n°4
: Travailler
sur
la qualité
des
enseignes
parallèles
et
perpendiculaires
notamment
en
centre-ville
et en
secteurs
protégés
;
Orientationn‘5
: Encadrer
les
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol
ou
encore
les
enseignes
sur
clôture
sur
l'ensemble
du
territoire
et notamment
en
zones
d'activités
pour
limiter
l'impact
de
ces
enseignes
sur
le paysage
;
Orientation
n°6
: Gérer
l'impact
des
dispositifs
lumineux
y compris
numériques
sur
l'ensemble
du
territoire
afin
d'éviter
les
implantations
peu
qualitatives
et trop
agressives
pour
le paysage
urbain.
104
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201,
Aïfiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
V.
Justification
des
choix
retenus
1. Les
choix
retenus
en
matière
de
publicités
et préenseignes
En
matière
de
zonage,
le choix
a été
fait
de
mettre
en
place
un
zonage
simple
et en
cohérence
avec
les
caractéristiques
et problématiques
du
territoire
de
Saintes.
Ainsi,
les
zones
de
publicités
sont
définies
de
la manière
suivante
:
- La
zone
de
publicité
n°1
(ZP1)
couvre
le Site
Patrimonial
Remarquable
du
cœur
de
ville.
- La
zone
de
publicité
n°2
(ZP2)
couvre
les
zones
à vocation
principale
d'habitat
et d'équipements.
- La
zone
de
publicité
n°3
(ZP3)
couvre
les
zones
d'activités
ainsi
que
la rue
du
Dr.
Jean
et l'Avenue
John
Fitzgerald
Kennedy
(de
la rue
des
Charriers
jusqu'à
Les secteurs situés
en dehors
des
4
zones
de
publicités
définies
ci-dessus,
sont
considérés
comme
étant
hors
agglomération.
C'est-à-dire
que
les
publicités
et les
préenseignes
y sont
interdites,
sauf
exception.
Par
ailleurs,
conformément
à l'arrêt
du
Conseil
d'État
en
date
du
20
octobre
2016,
confirmé
par
un
second
arrêt
du
8 novembre
2017*4,
les
surfaces
maximales
évoquées
ci-après
pour
les
publicités
et préenseignes,
doivent
s'entendre
comme
étant
des
surfaces
maximales
« hors
tout
», comprenant
non
seulement
la surface
d'affichage
mais
également
l'encadrement
des
dispositifs
publicitaires.
Un
arrêt
récent
de
la Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy%,
a également
précisé
qu'«
il y
a lieu
de
tenir
compte
de
toute
la longueur
du
ou
des
côtés
de
l'unité
foncière
bordant
une
ou
plusieurs
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
» dans
le
cadre
de
l'application
de
la règle
de
densité.
En
ZP1
(Site
Patrimonial
Remarquable
- SPR),
la collectivité
a souhaité
préserver
la
qualité
de
son
cadre
de
vie
et
de
son
patrimoine
historique
et
architectural.
Ainsi,
aucune
publicité
n'est
autorisée
dans
ce
secteur
excepté
la publicité
apposée
sur
mobilier
urbain
et celle
apposée
sur
les
bâches
de
chantier.
L'objectif
de
cette
règlementation
locale
est
de
tenir
compte
du
patrimoine
architectural
particulièrement
riche
présent
sur
Saintes
(25
monuments
historiques
classés
ou
inscrits
présents
sur
le territoire,
un
Site
Patrimonial
Remarquable
(ZPPAUP
subdivisée
en
plusieurs
secteurs),
4 sites
classés,
2 sites
inscrits
et 2
sites
Natura
2000).
Par
ailleurs,
la collectivité
a tenu
compte
de
la mission
remplie
par
le mobilier
urbain,
qui
est
« un
ensemble
des
équipements
publics
mis
au
service
des
usagers
33 Cf.
partie
du
présent
rapport
de
présentation
sur
les
préenseignes
dérogatoires
34 CE,
20
octobre
2016,
n°395494
et
CE,
8 novembre
2017,
n°408801.
35 CAA
Nancy,
18
mai
2017,
N16NC00986.
105
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201!
aficné
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
de
la voie
publique
répondant
à un
besoin
des
habitants
de
la commune»,
supportant,
à titre
accessoire,
de
la publicité
en
réintroduisant
ce
type
de
dispositifs
publicitaires
au
sein
de
ces
secteurs
caractéristiques
de
la qualité
du
cadre
de
vie
du
territoire
de
Saintes.
Cette
règlementation
locale
tient
donc
compte
des
besoins
générés
par
le mobilier
urbain
et du
patrimoine
environnant
en
limitant
le mobilier
urbain
destiné
à recevoir
des
informations
à caractère
général
ou
local,
ou
des
œuvres
artistiques
à 2
mètres
carrés
et 3
mètres
de
hauteur.
Lorsque
la publicité
apposée
sur
le mobilier
urbain
est
numérique,
celle-ci
doit
respecter
les
prescriptions
de
surface
et hauteur
énoncés
ci-avant.
En
ZP2
(zone
à vocation
d'habitat
et d'équipements),
la collectivité
a décidé
de
mettre
en
place
une
règlementation
adaptée
à des
espaces
où
subsiste
peu
de
pression
en
matière
de
publicité.
En
effet,
la publicité
sur
toiture
ou
terrasse
en
tenant
lieu,
la publicité
numérique
(excepté
lorsqu'elle
est
supportée
par
le mobilier
urbain)
et la
publicité
sur
bâche
(sauf
bâche
de
chantier)
y sont
interdites.
L'objectif
de
cette
règlementation
est
de
pérenniser
l'action
de
l'ancien
RLP
tout
en
maitrisant
l'implantation
de
nouveaux
dispositifs
publicitaires.
À ce
titre,
la publicité
apposée
sur
mur
où
clôture
est
autorisée
dans
la limite
de
10,5
mètres
carrés,
encadrement
compris,
et 6
mètres
de
hauteur.
L'implantation
des
publicités
apposées
sur
mur
ou
clôture
ne
peut
être
faite
à moins
de
50
cm
des
arêtes
du
mur
ou
de
la clôture
aveugle.
Cette
règle
locale
vise
à réduire
l'impact
de
ces
dispositifs
en
réduisant
leur
format
(12m?
dans
le RLP
de
2005
et au
titre
du
Code
de
l'environnement).
L'objectif
est
de
réduire
significativement
l'impact
de
ces
dispositifs
dans
ces
secteurs
à dominante
d'habitats
et d'équipements.
La
règle
de
densité
est
également
renforcée
et simplifiée
pour
n'autoriser
qu'une
seule
publicité
dès
lors
que
l'unité
foncière
dispose
d'un
linéaire
supérieur
ou
égal
à
30
mètres.
Cette
règle
permet
de
renforcer
et de
simplifier
la règlementation
actuellement
en
vigueur*?.
Enfin,
concernant
la publicité
apposée
sur
mobilier
urbain,
celle-ci
est
régie
par
la
règlementation
nationale®
excepté
lorsqu'elle
est
apposée
sur
le mobilier
urbain
destiné
à recevoir
des
informations
à caractère
général
ou
local,
ou
des
œuvres
artistiques.
Dans
ce
cas,
la publicité
apposée
sur
mobilier
urbain
destiné
à recevoir
des
informations
non
publicitaires
est
encadrée
dans
les
mêmes
conditions
qu'en
ZP1
(SPR).
En
ZP3
(zones
d'activités
et axes),
la collectivité
a souhaïité
concilier
la préservation
de
son
cadre
de
vie
avec
les
besoins
des
acteurs
économiques
présents
sur
le
territoire.
La
publicité
lumineuse
apposée
sur
toiture
ou
terrasse
en
tenant
lieu
est
interdite.
Les
publicités
apposées
sur
mur
et scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol
sont
limitées
à 8
mètres
carrés
d'affiche
et 10,5
mètres
carrés,
encadrement
compris,
sans
excéder
6 mètres
de
hauteur
au
sol.
La
publicité
n'est
autorisée
que
sur
les
unités
foncières
dont
le linéaire
est
supérieur
ou
égal
à
30
m,
dans
la limite
d'un
seul
dispositif
publicitaire.
Lorsque
le linéaire
de
l'unité
3% Réponse
parlementaire
du
20/03/2012
à la
question
parlementaire
n°94211
de
Mme
Zimmermann
du
23/11/2010. 37 Voir
4.1
— La
règlementation
locale
en
vigueur
(RLP
de
2005)
en
matière
de
publicité
et
préenseignes,
du
présent
rapport.
38 Art.
R.581-42
à R.581-46
du
Code
de
l’environnement.
106
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201!
aïe
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
foncière
excède
100
mètres
un
dispositif
publicitaire
supplémentaire
est
autorisé
dans
la limite
de
2 publicités
par
unité
foncière
maximum.
L'objectif
de
cette
règle
est
de
tenir
compte
des
caractéristiques
des
unités
foncières
généralement
plus
importantes
en
zones
d'activités.
Afin
de
limiter
leur
impact
sur
le paysage,
la publicité
sur
bâche
(autre
que
sur
bâche
de
chantier)
est
autorisée
dans
la limite
de
12
mètres
carrés.
La
publicité
numérique
est
également
autorisée
dans
cette
zone,
dans
un
format
de
2 mètres
carrés
maximum,
encadrement
compris,
et de
3 mètres
de
hauteur.
Enfin,
la publicité
supportée
à titre
accessoire
par
le mobilier
urbain
est
règlementée
dans
les
mêmes
conditions
qu'en
ZP1
et ZP2.
Cette
règlementation
locale
découle
de
la réflexion
de
la commune
sur
l'aménagement
et l'impact
du
mobilier
urbain
dans
l'espace
public.
L'objectif
de
ces
règles
est
donc
de
trouver
un
juste
équilibre
entre
la liberté
d'expression
et la
liberté
du
commerce
et de
l'industrie
et la
protection
des
paysages.
L'ensemble
des
publicités
et préenseignes,
excepté
le mobilier
urbain,
conformément
à la
règlementation
nationale,
est
soumise
à la
plage
d'extinction
nocturne.
Les
publicités
et préenseignes,
sont
soumises
à la
plage
d'extinction
nocturne
entre
23h
et 6h00.
Cette
règle
locale
a pour
but
de
réaliser
des
économies
d'énergie
et de
limiter
la pollution
lumineuse
des
différents
dispositifs
lumineux.
Pour
rappel,
la publicité
apposée
sur
mobilier
urbain
autre
que
le mobilier
urbain
destiné
à recevoir
des
informations
non
publicitaires
à caractère
général
ou
local,
ou
des
œuvres
artistiques
est
encadrée
par
la règlementation
nationale,
soit
les
articles
R.581-42
à R.581-46
du
code
de
l'environnement“#.
Les
différentes
zones
sont
délimitées
sur
les
cartes
ci-dessous
:
3% Voir
4,1
— La
règlementation
locale
en
vigueur
(RLP
de
2005)
en
matière
de
publicité
et
préenseignes,
du
présent
rapport.
107
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201/
afiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Zonage
du
Règlement
Local
de
FRAÈIE
(RLP)
applicable
sur
la commune
de
aintes
Légende I ZP1 : Site Patrimonial Remarquable (en agglomération) be ZP2 : Zones à vocation principales d'habitat
et
d'équipments
En
ZP3
: Zones
d'activités
et
axes
(Rue
Dr
Jean
en
totalité
et
Avenue
John-Fitzgerald
Kennedy
en
partie)
ZP4
: Agglomération
de
moins
de
10
000
habitants
N
nu
ZP4-A
: Zones
d'activités
de
l'agglomération
de
moins
de
1 L 000
habitants
dé
db lego
T1ZP4-B
: Zone
à
vocation
d'habitat
et d'équipement
de
l'agglomération
de
moins
de
10
000
habitants
up
99
0
750
1500
m
[2
Espaces
hors
agoneton
- Publicités
et
préenseignes
peut
préenseignes
dérogatoires)
interdites
(Art.
L.581-7
C.
env.
108
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
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DECEMBRE
201}
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
2. Les
choix
retenus
en
matière
d'enseignes
Afin
de
prendre
en
compte
les
besoins
du
territoire
et les
Bt
DRM
Den
en
de
celui-ci,
le AE
choisi
EE
les
RENE
définit
- La
zone
de
publicité
n°1
(ZP1)
couvre
le Site
Patrimonial
Remarquable
du
cœur
de
ville.
- La
zone
de
publicité
n°2
(ZP2)
couvre
les
zones
à vocation
principale
d'habitat
et d'équipements.
- La
zone
de
publicité
n°3
(ZP3)
couvre
les
zones
d'activités
ainsi
que
la rue
du
Dr.
Jean
et l'Avenue
John
Fitzgerald
Kennedy
(de
la rue
des
Charriers
jusqu'à
la rue
des
Œillets).
En ZP1, ZP2 etZP45B,
la collectivité
a souhaité
interdire
:
Les
enseignes
sur
les
arbres
et plantations
;
- Les
enseignes
sur
garde-corps
de
balcon
ou
balconnet
;
- Les
enseignes
défilantes
et numérique
(excepté
pour
les
services
d'urgence
et pharmacie)
;
- Les
enseignes
sur
toiture
ou
terrasse
en
tenant
lieu.
L'objectif
de
ces
règles
est
d'interdire
l'implantation
de
dispositifs
peu
qualitatifs
sur
les
espaces
les
plus
sensibles
de
la commune
et de
maintenir
l'état
actuel
du
territoire
sur
ces
secteurs.
Les
enseignes
sur
auvent
où
marquise
sont
autorisées
sur
l'ensemble
du
territoire
si
leur
hauteur
n'excède
pas
0,40
mètre
et si
elles
sont
réalisées
au
moyen
de
lettres
ou
signes
découpés
pour
privilégier
une
meilleure
insertion
paysagère
de
ces
dispositifs
sur
la commune.
En
ZP1
(SPR),
la collectivité
a choisi
d'encadrer
les
enseignes
parallèles
au
mur
afin
que
leur
implantation
soit
respectueuse
des
bâtiments
sur
lesquels
elles
sont
installées.
. Elle
doit
être
réalisée
en
lettres
ou
signes
découpés,
fixées
directement
sur
la façade
e ou
sur
un
rail.
L'implantation
des
enseignes
parallèles
au
mur
doit
se
faire
en
dessous
des
allèges
des
baies
du
1°
niveau
au-dessus
du
rez-de-chaussée
pour
les
activités
exercées
en
rez-de-chaussée.
La
règlementation
des
enseignes
parallèles
au
mur
est
mise
en
cohérence
avec
le règlement
de
la ZPPAUP
de
Saintes.
Les
enseignes
parallèles
au
mur
sont
limitées
à 0,30
mètre
de
hauteur
maximum“.
Une
activité
s'exerçant
en
rez-de-chaussée
ne
peut
apposée
son
enseigne
que
dans
les
baies,
au-dessus
des
baies
ou
sur
un
montant
de
maçonnerie.
40 Voir
règlement
d'AVAP,
articles
2.2.15
à 2.2.18
des
secteurs
1 «
Noyau
historique
», 2
« Quartiers
périphériques
» et
5 «
Saint-Aygulf
», dudit
règlement.
109
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201}
afiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Les
enseignes
perpendiculaires
au
mur
sont
limitées
à une
seule
par
activité.
la
saillie
de
ces
enseignes
est
limitée
à 0,80
mètre
maximum.
Ces
règles
sont
valables
pour
l'ensemble
du
territoire.
En
ZP1
(SPR),
la hauteur
des
enseignes
perpendiculaires
au
mur
ne
doit
pas
dépasser
0,80
mètre
et,
sauf
incompatibilité,
leur
implantation
doit
se
faire
dans
l'alignement
des
enseignes
parallèles
au
mur
afin
de
respecter
les
lignes
architecturales
des
bâtiments
sur
lesquels
elles
sont
installées. L'objectif
de
ces
règles
est
de
ne
pas
dénaturer
l'architecture
des
bâtiments
sur
lesquels
les
enseignes
sont
apposées
et valoriser
ce
secteur
à forte
dominance
patrimoniale.
La
collectivité
souhaite
donc
privilégier
des
enseignes
qualitatives
sur
ces
espaces.
Toujours
dans
le but
de
préserver
son
patrimoine,
la collectivité
a choisi
d'interdire
les
enseignes
de
plus
d'un
mètre
carré
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol
en
ZP1
(SPR).
Cependant,
les
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol
inférieures
ou
égales
à un
mètre
carré
sont
autorisées.
Ces
enseignes
sont
limitées
à une
par
voie
bordant
l'activité
et 1,20
mètre
de
hauteur
maximum
sur
l'ensemble
du
territoire
excepté
en
ZP3
(zones
d'activités
et axes)
et
ou
ces
dernières
sont
limitées
à 2
par
voie
bordant
l'activité.
Cette
règlementation
a pour
but
de
limiter
leur
nombre
et leur
implantation
anarchique
sur
le territoire. Les
enseignes
de
plus
d'un
mètre
carré
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol
installées
en ZP2
et
ZP4:B
sont
limitées
à 2m?
et 2m
de hauteur.
Ces
dispositifs
ayant
un
impact
similaire
aux
publicités
et préenseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol,
la collectivité
a souhaité
favoriser
une
harmonisation
de
traitement
pour
ces
dispositifs.
Ces
enseignes
ne
peuvent
être
cumulées
avec
une
enseigne
sur
clôture.
L'objectif
est
de
limiter
l'impact
de
ces
dispositifs
dans
des
secteurs
peu
soumis
à la
pression
publicitaire.
En
ZP3
(zones
d'activités
et axes
, ces
enseignes
sont
limitées
à 6m?
et 6m
de
hauteur
au
sol
afin
de
limiter
l'impact
de
ces
enseignes
tout
en
tenant
compte
des
besoins
des
acteurs
économiques
locaux.
Quant
aux
enseignes
sur
clôture
elles
sont
autorisées
dans
l'ensemble
du
territoire
dans
la limite
d'une
seule
par
voie
bordant
l'activité
et doivent
être
réalisées
au
moyen
de
lettres
ou
signes
découpés
lorsqu'elles
sont
installées
sur
clôture
aveugle.
Les
enseignes
apposées
sur
la clôture
d'un
établissement
ne
peuvent
avoir
une
surface
cumulée
excédant
15
% de
la surface
de
cette
façade.
Toutefois,
cette
surface
peut
être
portée
à 25
% lorsque
la clôture
de
l'établissement
est
inférieure
à
50
mètres
carrés.
Cette
règlementation
a pour
but
d'encadrer
des
dispositifs
actuellement
non
règlementés
au
niveau
local
et/ou
nationale.
Sur
l'ensemble
du
territoire,
les
enseignes
lumineuses
sont
également
soumises
à la
plage
d'extinction
nocturne,
calquée
sur
celle
qui
est
applicable
à la
publicité,
entre
23
heures
et 6
heures
pour
harmoniser
et préserver
le paysage
nocturne.
En
ZP3,
les
enseignes
numériques
sont
autorisées
uniquement
si elles
sont
parallèles
au
mur 110
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201!
aïiché
le
ID : 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
dans
la limite
d'une
seule
par
activité
et 6
mètres
carrés
maximum.
La
commune
a également
réglementé
les
enseignes
hors
agglomération.
En
effet,
les
enseignes
implantées
hors
agglomération
sont
encadrées
dans
les
mêmes
conditions
que
les
enseignes
installées
en
ZP2
ét
ZPA=B
pour
mettre
en
valeur
le
patrimoine
naturel
de
la commune.
L'ensemble
de
ces
règles
ont
été
établies
de
manière
cohérente
en
fonction
des
besoins
des
acteurs
économiques
et des
enjeux
de
chacune
des
zones
afin
de
concilier
la valorisation
du
cadre
de
vie
de
la commune
et les
besoins
de
visibilité
des
acteurs
économiques
locaux.
111
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201
Département
de
Charente-Maritime
|
Commune
de
Saintes
ii
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
Tome
2 : partie
règlementaire
Version
arrêtée
f
|
JL
GOPUB
Gaintc
CONSEIL
"
FILT
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201
Sommaire
Titre
1 :
Champ
d'application
et
zonage...
4
Article
1 Champ
d'application
territorial...
4
Article
2 Portée
du
règlement
seen
4
Article
8 Zonagessnenmemnnenenneunannennenenmeensnenns
Article
4 Dispositions
générales
applicables
aux
publicités
et préenseignes
Article
5 Dispositions
générales
applicables
aux
enseignes.
Article
6 Dispositifs
publicitaires
de
petits
formats
Titre
2 : Dispositions
applicables
aux
publicités
et aux
préenseignes
en
ZPTsssssersrsserenenenenennennenrennnreee
ro
snsnnnnni
see
PRET
erneseeeten
res
tiera
tee
ce
6
Article
8 Publicité
apposée
sur
mobilier
urbain
Article
9
Extinction
NOCTUFNE
een
6
Titre
3 : Dispositions
applicables
aux
publicités
et aux
préenseignes
en
ZP2
sn
ann
een
urrssnnneneenrenérencereneee
7
Article
10
Interdiction...
7
Article
11
Publicité
apposée
sur
un
mur
où
une
clôture...
7
Article
12
Dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le sol
Article
13
Densité.
Article"4Publicité
apposée
sunmobilier
Urbain
......
8
Article
15
Plage
d'extinction
nocturne...
8
Titre
4:
Dispositions
applicables
aux
publicités
et aux
préenseignes
en
ADR
nero
run nana
ne
SE LT
TUNER
TNT
IT TG
TT meer
rerré
sise
veau
cenibes
9
Article
16
Interdiction...
sn
9
Article
17
Publicité
apposée
sur
un
mur
ou
une
clôture...
9
Article
18
Dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le
sol
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201
Titre 6 : Dispositions
applicables
aux
enseignes
en
ZP1
Article
28
InterdictioNissssssssisinessesssens’es.
Rss
Article
29
Enseigne
sur
auvent
ou
Marquise...
Article
30
Enseigne
parallèle
au
Mur...
Article
31
Enseigne
perpendiculaire
au
Mur...
12
Article
32
Enseigne
de
moins
d'un
mètre
carré
ou
égale
à un
mètre
carré,
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le
Sol...
13
Article
33
Enseigne
sur
clôture...
13
Article
34
Enseigne
lumineuse...
13
Titre
7 :
Dispositions
applicables
aux
enseignes
en
ZP2
et
ZP4-B.......
14
Article
35
Interdiction...
ss
14
Article
36
Enseigne
sur
auvent
OU
Marquise...
14
Article
37
Enseigne
perpendiculaire
au
Mur...
14
Article
38
Enseigne
de
plus
d'un
mètre
carré,
scellée
au
sol
ou
installée
directément'sûr
le
501.
Wien
es
Minnie
14
Article
39
Enseigne
de
moins
d'un
mètre
carré
ou
égale
à un
mètre
carré,
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le
sol
Article
40
Enseigne
sur
clôture...
15
Article
41
Enseigne
IUMINEUSE.............................
ins
15
Titre
8 :
Dispositions
applicables
aux
enseignes
en
ZP3
et
ZP4-A.......
16
Article
42
Interdiction...
ss
16
Article
43
Enseigne
sur
auvent
OU
Marquise...
16
Article
44
Enseigne
perpendiculaire
au
Mur...
16
Article
45
Enseigne
de
plus
d'un
mètre
carré,
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le SO...
een
16
Article
46
Enseigne
de
moins
d'un
mètre
carré
ou
égale
à un
mètre
carré,
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le SO...
16
Article
47
Enseigne
sur
clôture...
17
Article
48
Enseigne
lumineuse...
17
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201
&
Titre
1 : Champ
d'application
et
zonage
Article
1 Champ
d'application
territorial
Le
présent
règlement
s'applique
au
territoire
de
la commune
de
Saintes.
Article
2 Portée
du
règlement
Afin
d'assurer
la
protection
du
cadre
de
vie,
le
présent
règlement
vient
restreindre
les
dispositions
nationales
applicables
à
la
publicité,
aux
enseignes
et
aux
préenseignes,
visibles
de
toute
voie
ouverte
à la
circulation
publique.
Les
dispositions
du
présent
règlement
ne
s'appliquent
pas
à
la
publicité,
aux
enseignes
et
aux
préenseignes
situées
à
l'intérieur
d'un
local,
sauf
si
l'utilisation
de
celui-ci
est
principalement
celle
d'un
support
de
publicité.
Les
dispositions
du
présent
règlement
ne
s'appliquent
pas
aux
dispositifs
réservés
à
l'affichage
d'opinion
et
à
la
publicité
relative
aux
activités
des
associations
sans
but
lucratif.
Les
dispositions
nationales
non
restreintes
par
le présent
règlement
restent
applicables
dans
leur
totalité.
Article
3 Zonage
Azones
de
publicité
sont
instituées
sur
le territoire
communal.
La
zone
de
publicité
n°1
(ZP1)
couvre
le Site
Patrimonial
Remarquable
du
cœur
de
ville. La
zone
de
publicité
n°2
(ZP2)
couvre
les
zones
à vocation
principale
d'habitat
et
d'équipements. La
zone
de
publicité
n°3
(ZP3)
couvre
les
zones
d'activités
ainsi
que
la rue
du
Dr.
Jean
et
l'Avenue
John
Fitzgerald
Kennedy
(de
la
rue
des
Charriers
jusqu'à
la
rue
des
Œillets).
Ces
zones
sont
délimitées
sur
les
documents
graphiques.
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201
Article
4 Dispositions
générales
applicables
aux
publicités
et
préenseignes
Les
dispositifs
publicitaires
et préenseignes
doivent
avoir
une
intégration
paysagère
respectueuse
de
l'environnement
;
L'encadrement
des
dispositifs
publicitaires
et préenseignes
doivent
être
réalisés
en
couleur
neutres
et
teintes
discrètes.
Les
publicités
et préenseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol
doivent
être
mono-pieds.
Les
dispositifs
muraux
ou
portatifs
sont
interdits
en
doublon
ou
en
trièdre
dans
l'ensemble
des
zones.
Lorsqu'elles
sont
visibles
de
la voie
publique,
les
passerelles
sont
interdites.
Elles
sont
toutefois
admises
lorsqu'elles
sont
intégralement
amovibles
et/ou
repliables
et
demeurent
pliées
en
l'absence
des
personnes
chargées
de
les
utiliser.
Les
passerelles,
échelles,
jambes
de
force,
gouttières
à colle
ou
tous
autres
dispositifs
annexes
fixes
demeurent
proscrits.
Article
5 Dispositions
générales
applicables
aux
enseignes
Les
enseignes
doivent
avoir
une
intégration
paysagère
respectueuse
de
l'environnement
;
Les
enseignes
ne
doivent
pas
recouvrir
ou
masquer
les
éléments
architecturaux
(modénatures,
éléments
décoratifs
de
façade
etc.)
des
bâtiments
sur
lesquelles
elles
sont
apposées.
Article
6 Dispositifs
publicitaires
de
petits
formats
Les
dispositifs
de
petits
formats
sont
interdits
en
ZP1
(Site
Patrimonial
Remarquable
du
cœur
de
ville)
Les
dispositifs
de
petits
formats
lumineux
sont
interdits.
Les
dispositifs
de
petits
formats
doivent
être
implantés
sur
le mur
qui
les
supporte
ou
sur
un
plan
parallèle
à ce
mur.
Les
dispositifs
de
petits
formats
sont
limités
à un
seul
dispositif
par
activité
et leur
surface
unitaire
ne
peut
excéder
0,50m2.
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ID : 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
2015
Titre
2 :
Dispositions
applicables
aux
publicités
et
aux
préenseignes
en
ZP]
Ces
dispositions
sont
applicables
uniquement
dans
la zone
de
publicité
n°1.
ublicité
demeure
interdite
excepté
celle
installée
à titre
accessoire
sur
le
mobilier
urbain,
celle
apposée
sur
bâches
de
chantier,
l'affichage
d'opinion
et
la
publicité
relative
aux
activités
des
associations
sans
but
lucratif
ou
apposée
sur
des
palissades
de
chantier.
Article
8 Publicité
apposée
sur
mobilier
urbain
La
publicité
non
lumineuse
et lumineuse
sur
le mobilier
urbain
destiné
à recevoir
des
informations
non
publicitaires
à
caractère
général
ou
local,
ou
des
œuvres
artistiques
ne
peut
avoir
une
surface
excédant
2
mètres
carrés,
ni
s'élever
à
plus
de
3 mètres
au-dessus
du
niveau
du
sol.
La
publicité
numérique
apposée
sur
le mobilier
urbain
est
autorisée
dans
les
conditions
de
taille
et
format
fixées
au
présent
article.
Article
9 Extinction
nocturne
Les
publicités
lumineuses
sont
éteintes
entre
23
heures
et 6
heures
à l'exception
de
celles
éclairées
par
projection
ou
transparence
supportées
par
le mobilier
urbain
et
des
publicités
numériques
supportées
par
le
mobilier
urbain,
à
condition
que
leurs
images
soient
fixes.
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201
Titre
3 : Dispositions
applicables
aux
publicités
et
aux
préenseignes
en
ZP2
Ces
dispositions
sont
applicables
uniquement
dans
la zone
de
publicité
n°2.
Article
10
Interdiction
Sont
interdites
:
- Les
publicités
lumineuses
sur
toiture
ou
terrasse
en
tenant
lieu
;
- Les
bâches
publicitaires
excepté
les
bâches
de
chantier
;
-
Les
publicités
numériques
excepté
celles
apposées
sur
mobilier
urbain.
Article
11
Publicité
apposée
sur
un
mur
ou
une
clôture
La
publicité
non
lumineuse
apposée
sur
un
mur
ou
une
clôture,
ne
peut
ni s'élever
à
plus
de
6
mètres
au-dessus
du
niveau
du
sol,
ni
avoir
une
surface
unitaire,
encadrement
compris,
excédant
10,5
mètres
carrés,
sans
toutefois
excéder
8
mètres
carrés
de
surface
d'affiche.
La
publicité
non
lumineuse
apposée
sur
un
mur
ou
une
clôture,
ne
peut
être
placée
à
moins
de
0,5
mètre
des
arêtes
de
ce
mur
ou
de
cette
clôture.
La
publicité
lumineuse
éclairée
par
projection
ou
transparence
apposée
sur
un
mur,
ne
peut
ni
s'élever
à
plus
de
6
mètres
au-dessus
du
niveau
du
sol,
ni
avoir
une
surface
unitaire,
encadrement
compris,
excédant
10,5
mètres
carrés,
sans
toutefois
excéder
8
mètres
carrés
de
surface
d'affiche.
La
publicité
lumineuse
apposée
sur
un
mur,
ne
peut
être
placée
à moins
de
0,5
mètre
des
arêtes
de
ce
mur.
Article
12
Dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le
sol
Les dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le sol
comportant
une
seule
face
d'affichage
doivent
recevoir
un
bardage
dissimulant
la
face
non
exploitée.
Article
13
Densité
La
règle
de
densité
concerne
:
-
les
publicités
non
lumineuses
apposées
sur
un
mur
ou
une
clôture
;
- les
publicités
lumineuses
apposées
sur
un
mur;
-
les
dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le
sol,
lumineux
ou
non
lumineux.
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201
Sur
une
unité
foncière
disposant
d'un
côté
bordant
une
voie
ouverte
à la
circulation
publique
dont
le
linéaire
est
supérieur
ou
égal
à 30
mètres,
il peut
être
installé
:
-
soit
un
dispositif
publicitaire
scellé
au
sol
ou
installé
directement
sur
le
sol
lumineux
ou
non;
- soit
une
publicité
non
lumineuse
apposée
sur
un
mur
ou
une
clôture
;
-__
soit
une
publicité
lumineuse
apposée
sur
un
mur.
Article 15 Plage d'extinction
nocturne
Les
publicités
lumineuses
sont
éteintes
entre
23
heures
et 6
heures
à l'exception
de
celles
éclairées
par
projection
ou
transparence
supportées
par
le mobilier
urbain
et
des
publicités
numériques
supportées
par
le mobilier
urbain,
à condition
que
leurs
images
soient
fixes.
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201
Titre
4 : Dispositions
applicables
aux
publicités
et aux
préenseignes
en
ZP3
Ces
dispositions
sont
applicables
uniquement
dans
la zone
de
publicité
n°3.
Article
16
Interdiction
Sont
interdites
:
-
Les
publicités
lumineuses
sur
toiture
ou
terrasse
en
tenant
lieu.
Article
17
Publicité
apposée
sur
un
mur
ou
une
clôture
La
publicité
non
lumineuse
apposée
sur
un
mur
ou
une
clôture,
ne
peut
ni s'élever
à
plus
de
6
mètres
au-dessus
du
niveau
du
sol,
ni
avoir
une
surface
unitaire,
encadrement
compris,
excédant
10,5
mètres
carrés,
sans
toutefois
excéder
8 mètres
carrés
de
surface
d'affiche.
La
publicité
non
lumineuse
apposée
sur
un
mur
ou
une
clôture,
ne
peut
être
placée
à
moins
de
0,5
mètre
des
arêtes
de
ce
mur
ou
de
cette
clôture.
La
publicité
lumineuse
éclairée
par
projection
ou
transparence
apposée
sur
un
mur,
ne
peut
ni s'élever
à plus
de
6 mètres
au-dessus
du
niveau
du
sol,
ni avoir
une
surface
unitaire,
encadrement
compris,
excédant
10,5
mètres
carrés,
sans
toutefois
excéder
8
mètres
carrés
de
surface
d'affiche.
La
publicité
lumineuse
apposée
sur
un
mur,
ne
peut
être
placée
à moins
de
0,5
mètre
des
arêtes
de
ce
mur.
Article
18
Dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le
sol
Les
dispositifs
publicitaires
lumineux
et non
lumineux
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le
sol
ne
peuvent
ni
s'élever
à plus
de
6
mètres
au-dessus
du
niveau
du
sol,
ni
avoir
une
surface
unitaire,
encadrement
compris,
excédant
10,5
mètres
carrés,
sans
toutefois
excéder
8 mètres
carrés
de
surface
d'affiche.
Les
dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le sol
comportant
une
seule
face
d'affichage
doivent
recevoir
un
bardage
dissimulant
la
face
non
exploitée.
Article
19
Publicité
numérique
Une
publicité
numérique
ne
peut
avoir
une
surface
unitaire
supérieure
à 2
mètres
carrés,
ni
s'élever
à plus
de
3 mètres
au-dessus
du
niveau
du
sol.
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
20153
Article
20
Densité
La
règle
de
densité
concerne
:
-
les
publicités
non
lumineuses
apposées
sur
un
mur
ou
une
clôture
;
- les
publicités
lumineuses
apposées
sur
un
mur;
-
les
dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
ou
installés
directement
sur
le
sol,
lumineux
ou
non
lumineux.
Sur
une
unité
foncière
disposant
d'un
côté
bordant
une
voie
ouverte
à la
circulation
publique
dont
le
linéaire
est
supérieur
ou
égal
à 30
mètres,
il peut
être
installé
:
-
soit
un
dispositif
publicitaire
scellé
au
sol
ou
installé
directement
sur
le
sol
lumineux
ou
non;
-
soit
une
publicité
non
lumineuse
apposée
sur
un
mur
ou
une
clôture
;
-__
soit
une
publicité
lumineuse
apposée
sur
un
mur.
Sur
les
unités
foncières
dont
le côté
bordant
la voie
ouverte
à la
circulation
publique
est
d'une
longueur
supérieure
à 100
mètres
linéaires,
il peut
être
installé
un
dispositif
supplémentaire,
sans
excéder
2 dispositifs
publicitaires
par
unité
foncière.
Article
21
Bâche
publicitaire
(en
dehors
des
bâches
de
chantier)
Les
bâches
publicitaires
ne
peuvent
avoir
une
surface
unitaire
excédant
12
mètres
carrés. Article
23
Plage
d'extinction
nocturne
Les
publicités
lumineuses
sont
éteintes
entre
23
heures
et 6
heures
à l'exception
de
celles
éclairées
par
projection
ou
transparence
supportées
par
le mobilier
urbain
et
des
publicités
numériques
supportées
par
le mobilier
urbain,
à condition
que
leurs
images
soient
fixes.
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201
{rl NN
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
2015
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Titre
6 : Dispositions
applicables
aux
enseignes
en
ZP1
Ces
dispositions
sont
applicables
uniquement
dans
la
zone
de
publicité
n°1.
Article
28
Interdiction
Les
enseignes
sont
interdites
sur
:
-__les
arbres
et plantations
;
- les
garde-corps
de
balcon
ou
balconnet
;
- les
toitures
ou
terrasses
en
tenant
lieu.
Les
enseignes
de
plus
d'un
mètre
carré
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
sont
interdites.
Les
enseignes
défilantes
et numériques
sont
également
interdites
excepté
pour
les
services
d'urgences
et
pharmacie.
Article
29
Enseigne
sur
auvent
ou
marquise
Des
enseignes
peuvent
être
installées
sur
auvent
où
marquise
si leur
hauteur
ne
dépasse
pas
0,40m.
Ces
enseignes
doivent
être
réalisées
au
moyen
de
lettres
ou
de
signés
découpés.
Article
30
Enseigne
parallèle
au
mur
RE
AU
neo
L'enseigne
parallèle
doit
être
réalisées
en
lettres
ou
signes
découpés,
fixées
directement
sur
la
facade
ou
sur
un
rail.
La
hauteur
du
lettrage
de
l'enseigne
ne
peut
dépasser
0,30
mètre.
Les
enseignes
ne
doivent
pas
dépasser
le niveau
des
allèges
des
baies
du
1er
niveau
au-dessus
du
rez-de-chaussée.
Une
activité
s'exerçant
en
rez-de-chaussée
ne
peut
apposée
son
enseigne
que
dans
les
baies,
au-dessus
des
baies
ou
sur
un
montant
de
maçonnerie.
Article
31
Enseigne
perpendiculaire
au
mur
Les
enseignes
perpendiculaires
sont
limitées
en
nombre
à une
par
façade
d'une
même
activité.
1 La
raison
sociale
est
la désignation
et la
signature
permettra
l'identification
d'une
entreprise.
12
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201
L'enseigne
perpendiculaire
ne
doit
pas
constituer
par
rapport
au
mur,
une
saillie
supérieure
au
dixième
de
la distance
séparant
les
deux
alignements
de
la voie
publique.
Dans
tous
les
cas,
cette
saillie
ne
peut
excéder
0,80
mètre.
La
hauteur
de
l'enseigne
perpendiculaire
ne
peut
excéder
0,80
mètre,
excepté
si
l'activité
est
exercée
dans
la
totalité
du
bâtiment.
Sauf
incompatibilité,
l'enseigne
perpendiculaire
doit
être
implantée
au
même
niveau
que
l'enseigne
parallèle
au
mur.
Article
32
Enseigne
de
moins
d'un
mètre
carré
ou
égale
à un
mètre
carré,
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le
sol
Les
enseignes
de
moins
d'un
mètre
carré
ou
égale
à un
mètre
carré,
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol
sont
limitées
en
nombre
à un
dispositif
placé
le
long
de
chacune
des
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
bordant
l'immeuble
où
est
exercée
l'activité
signalée.
Elles
ne
peuvent
s'élever
à plus
de
1,20
mètre
au-dessus
du
niveau
du
sol.
Article
33
Enseigne
sur
clôture
Les
enseignes
sur
clôture
sont
limitées
en
nombre
à un
dispositif
placé
le long
de
chacune
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
bordant
l'immeuble
où
est
exercée
l'activité
signalée.
Elles
doivent
être
réalisées
au
moyen
de
lettres
ou
de
signe
découpés
lorsqu'elles
sont
installées
sur
clôture
aveugle.
Les
enseignes
apposées
sur
la clôture
d'un
établissement
ne
peuvent
avoir
une
surface
cumulée
excédant
15
%
de
la
surface
de
cette
façade.
Toutefois,
cette
surface
peut
être
portée
à 25
% lorsque
la clôture
de
l'établissement
est
inférieure
à
50
mètres
carrés.
ss
Article
34
Enseigne
lumineuse
Les
enseignes
lumineuses
sont
éteintes
entre
23
heures
et 6
heures
lorsque
l'activité
signalée
a cessé.
Lorsqu'une
activité
cesse
ou
commence
entre
22
heures
et 7
heures,
les
enseignes
sont
éteintes
au
plus
tard
une
heure
après
la cessation
d'activité
de
l'établissement
et
peuvent
être
allumées
une
heure
avant
la
reprise
de
cette
activité.
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201
Ces
dispositions
sont
applicables
uniquement
dans
la zone
de
publicité
n°2
à la
zone
de
publiitéheAeB,
et hors
agglomération.
Article
35
Interdiction
Les
enseignes
sont
interdites
sur
:
- les
arbres
et plantations
;
- les
garde-corps
de
balcon
ou
balconnet
;
- les
toitures
ou
terrasses
en
tenant
lieu.
Les
enseignes
défilantes
et numériques
sont
également
interdites
excepté
pour
les
services
d'urgences
et
pharmacie.
Article
36
Enseigne
sur
auvent
ou
marquise
Des
enseignes
peuvent
être
installées
sur
auvent
où
marquise
si leur
hauteur
ne
dépasse
pas
0,40m.
Ces
enseignes
doivent
être
réalisées
au
moyen
de
lettres
ou
de
signés
découpés.
Article
37
Enseigne
perpendiculaire
au
mur
Les
enseignes
perpendiculaires
sont
limitées
en
nombre
à une
par
façade
d'une
même
activité.
L'enseigne
perpendiculaire
ne
doit
pas
constituer
par
rapport
au
mur,
une
saillie
supérieure
au
dixième
de
la distance
séparant
les
deux
alignements
de
la voie
publique.
Dans
tous
les
cas,
cette
saillie
ne
peut
excéder
0,80
mètre.
Article
38
Enseigne
de
plus
d'un
mètre
carré,
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le
sol
Les
enseignes
de
plus
d'un
mètre
carré,
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol,
ne
peuvent
avoir
une
surface
unitaire
excédant
2 mètres
carrés
lorsqu'elles
sont
situées
en
agglomération.
Elles
ne
peuvent
s'élever
à plus
de
2 mètres
au-dessus
du
niveau
du
sol.
Les
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol
ne
peuvent
être
cumulée
avec
une
enseigne
sur
clôture.
14
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Article
39
Enseigne
de
moins
d'un
mètre
carré
ou
égale
à un
mètre
carré,
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le sol
Les
enseignes
de
moins
d'un
mètre
carré
ou
égale
à un
mètre
carré,
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol
sont
limitées
en
nombre
à un
dispositif
placé
le
long
de
chacune
des
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
bordant
l'immeuble
où
est
exercée
l'activité
signalée.
Elles
ne
peuvent
s'élever
à plus
de
1,20
mètre
au-dessus
du
niveau
du
sol.
Les
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol
ne
peuvent
être
cumulée
avec
une
enseigne
sur
clôture.
Article
40
Enseigne
sur
clôture
Les
enseignes
sur
clôture
sont
limitées
en
nombre
à
un
dispositif
placé
le
long
de
chacune
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
bordant
l'immeuble
où
est
exercée
l'activité
signalée.
Elles
doivent
être
réalisées
au
moyen
de
lettres
ou
de
signe
découpés
lorsqu'elles
sont
installées
sur
clôture
aveugle.
Les
enseignes
apposées
sur
la clôture
d'un
établissement
ne
peuvent
avoir
une
surface
cumulée
excédant
15
% de
la surface
de
cette
façade.
Toutefois,
cette
surface
peut
être
portée
à 25
% lorsque
la clôture
de
l'établissement
est
inférieure
à 50
mètres
carrés.
Les
enseignes
sur
clôture
ne
peuvent
être
cumulée
avec
une
enseigne
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le
sol.
Article
41
Enseigne
lumineuse
Les
enseignes
lumineuses
sont
éteintes
entre
23
heures
et 6
heures
lorsque
l'activité
signalée
a cessé.
Lorsqu'une
activité
cesse
ou
commence
entre
22
heures
et 7
heures,
les
enseignes
sont
éteintes
au
plus
tard
une
heure
après
la cessation
d'activité
de
l'établissement
et
peuvent
être
allumées
une
heure
avant
la
reprise
de
cette
activité.
15
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ID : 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201
Ces
dispositions
sont
applicables
TE
dans
la zone
de
publicité
n°3
etàla
Article
42
Interdiction
Les
enseignes
sont
interdites
sur
:
-_ les
arbres
et
plantations
;
- les
garde-corps
de
balcon
ou
balconnet.
Article
43
Enseigne
sur
auvent
ou
marquise
Des
enseignes
peuvent
être
installées
sur
auvent
ou
marquise
si leur
hauteur
ne
dépasse
pas
0,40m.
Ces
enseignes
doivent
être
réalisées
au
moyen
de
lettres
ou
de
signés
découpés.
Article
44
Enseigne
perpendiculaire
au
mur
Les
enseignes
perpendiculaires
sont
limitées
en
nombre
à une
par
façade
d'une
même
activité.
L'enseigne
perpendiculaire
ne
doit
pas
constituer
par
rapport
au
mur,
une
saillie
supérieure
au
dixième
de
la
distance
séparant
les
deux
alignements
de
la
voie
publique.
Dans
tous
les
cas,
cette
saillie
ne
peut
excéder
0,80
mètre.
Article
45
Enseigne
de
plus
d'un
mètre
carré,
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le
sol
Les
enseignes
de
plus
d'un
mètre
carré,
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol,
ne
peuvent
avoir
une
surface
unitaire
excédant
6 mètres
carrés
lorsqu'elles
sont
situées
en
agglomération.
Elles
ne
peuvent
s'élever
à plus
de
6 mètres
au-dessus
du
niveau
du
sol.
Article
46
Enseigne
de
moins
d'un
mètre
carré
où
égale
à un
mètre
carré,
scellée
au
sol
ou
installée
directement
sur
le
sol
Les
enseignes
de
moins
d'un
mètre
carré
ou
égale
à un
mètre
carré,
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol
sont
limitées
en
nombre
à deux
dispositifs
placés
le long
de
chacune
des
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
bordant
l'immeuble
où
est
exercée
l'activité
signalée.
Elles
ne
peuvent
s'élever
à plus
de
1,20
mètre
au-dessus
du
niveau
du
sol.
16
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
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ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMBRE
201
Article
47
Enseigne
sur
clôture
Les
enseignes
sur
clôture
sont
limitées
en
nombre
à un
dispositif
placé
le long
de
chacune
des
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
bordant
l'immeuble
où
est
exercée
l'activité
signalée.
Elles
doivent
être
réalisées
au
moyen
de
lettres
ou
de
signe
découpés
lorsqu'elles
sont
installées
sur
clôture
aveugle.
Les
enseignes
apposées
sur
la clôture
d'un
établissement
ne
peuvent
avoir
une
surface
cumulée
excédant
15
% de
la surface
de
cette
façade.
Toutefois,
cette
surface
peut
être
portée
à 25
% lorsque
la clôture
de
l'établissement
est
inférieure
à 50
mètres
carrés.
Article
48
Enseigne
lumineuse
Les
enseignes
numériques
sont
autorisées
uniquement
si elles
sont
parallèles
au
mur
dans
la limite
d'une
seule
par
activités.
Leur
surface
ne
peut
excéder
6 mètres
carrés. Les
enseignes
lumineuses
sont
éteintes
entre
23
heures
et 6
heures
lorsque
l'activité
signalée
a cessé.
Lorsqu'une
activité
cesse
où
commence
entre
22
heures
et 7
heures,
les
enseignes
sont
éteintes
au
plus
tard
une
heure
après
la cessation
d'activité
de
l'établissement
et peuvent
être
allumées
une
heure
avant
la reprise
de
cette
activité.
17
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
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le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMRE
2019
Département
de
Charente-Maritime
|
Commune
de
Saintes
|
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
Tome
3 : annexes
Version
arrêtée
}
IE
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
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ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMRE
201
Sommaire
LEXIQUE
nine
3
Arrêté
fixant
les
limites
de
l'agglomération
Plan
des
limites
d'agglomération...
11
Plan
de
zonage
du
Règlement
Local
de
Publicité...
12
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
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ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Lexique
Une
agglomération
est
un
espace
sur
lequel
sont
groupés
des
immeubles
bâtis
rapprochés
et
dont
l'entrée
et
la
sortie
sont
signalées
par
des
panneaux
placés
à cet
effet
le long
de
la route
qui
le traverse
ou
qui
le borde
(Art.
R.110-2
du
code
de
la
route).Cependant,
le
Conseil
d'État,
dans
un
arrêt
du
2
mars
1990,
fait
prévaloir,
en
cas
de
litige,
la
«réalité
physique
»
de
l'agglomération,
peu
importe
l'existence
ou
non
des
panneaux
d'entrée
et
de
sortie
de
leur
positionnement
par
rapport
au
bâti.
Un
auvent
est
une
avancée
en
matériaux
durs,
en
général
à un
seul
pan,
en
saillie
sur
un
mur,
au-dessus
d'une
ouverture
ou
d'une
devanture.
Une
bâche
de
chantier
est
une
bâche
comportant
de
la publicité,
installée
sur
des
échafaudages
nécessaires
à la
réalisation
de
travaux.
Une
bâche
publicitaire
est
une
bâche
comportant
de
la publicité,
autre
qu'une
bâche
de
chantier.
Une
clôture
désigne
toute
construction
destinée
à séparer
deux
propriétés
ou
deux
parties
d'une
même
propriété
quels
que
soient
les
matériaux
dont
elle
est
constituée.
Le
terme
clôture
désigne
donc
également
les
murs
de
clôture.
Une
clôture
aveugle
est
une
clôture
pleine,
ne
comportant
pas
de
parties
ajourées.
Cependant,
il faut
préciser
que
« tout
percement,
dont
les
portes
pleines,
doit
être
considéré
comme
une
ouverture
». La
jurisprudence
a, en
revanche,
exclut
«les
ouvertures
obturées
par
les
briques
de
verre
qui
ne
constituent
pas
une
ouverture
».
(Guide
pratique,
la règlementation
de
la publicité
extérieure,
ministère
de
l'Écologie
du
Développement
Durable
et
de
l'Énergie).
Une
clôture
non
aveugle
est
constituée
d'une
grille
ou
claire-voie
avec
ou
sans
soubassement. Une
enseigne
est
une
inscription,
forme
ou
image
apposée
sur
un
immeuble
et
relative
à une
activité
qui
s'y
exerce.
Une
enseigne
lumineuse
est
une
enseigne
à la
réalisation
de
laquelle
participe
une
source
lumineuse
spécialement
prévue
à cet
effet.
Une
enseigne
numérique
est
une
sous-catégorie
des
enseignes
lumineuses
qui
repose
sur
l'utilisation
d'un
écran.
Elle
peut
être
de
trois
sortes
:
images
animées,
images
fixes
et
vidéos.
Une
enseigne
temporaire
est
une
enseigne
signalant
des
manifestations
exceptionnelles
à caractère
culturel
ou
touristique
ou
des
opérations
exceptionnelles
de
moins
de
trois
mois.
Sont
également
considérées
comme
enseignes
temporaires,
les
enseignes
installées
pour
plus
de
trois
mois
lorsqu'elles
signalent
des
travaux
publics
ou
des
opérations
immobilières
de
lotissement,
construction,
réhabilitation,
location
et vente
ainsi
que
les
enseignes
installées
pour
Envoyé
en
préfecture
le
46/1
2019
leclure
le 1612/2019
ID : 017-211704160-20181211-2019_16RARRLP-DE
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMRE
201
plus
de
trois
mois
lorsqu'elles
signalent
la location
ou
la vente
de
fonds
de
commerce. Une
marquise
est
un
auvent
vitré
composé
d'une
structure
métallique,
au-dessus
d'une
porte
d'entrée
ou
d'une
vitrine.
Le
mobilier
urbain
comprend
les
différents
mobiliers
susceptibles
de
recevoir
de
la
publicité
en
agglomération.
Il
s'agit
des
abris
destinés
au
public,
des
kiosques
à
journaux
et autres
kiosques
à usage
commercial,
des
colonnes
porte-affiches
réservées
aux
annonces
de
spectacles
ou
de
manifestations
à
caractère
culiurel,
des
mâts
porte-affiches
réservés
aux
annonces
de
manifestations
économiques,
sociales,
culturelles
ou
sportives
et
des
mobiliers
destinés
à
recevoir
des
œuvres
artistiques
ou
des
informations
non
publicitaires
à caractère
général
ou
local.
Un
mur
aveugle
est
un
est
un
mur
plein,
ne
comportant
pas
de
parties
ajourées.
Lorsqu'un
mur
comporte
une
ou
plusieurs
ouvertures
de
moins
de0,50
mètre
carré,
la publicité
murale
est
autorisée
conformément
à l'article
R-581-22
du
code
de
l'environnement.
Comme
pour
les
clôtures
aveugle
« tout
percement,
dont
les
portes
pleines,
doit
être
considéré
comme
une
ouverture
».
La
jurisprudence
a,
en
revanche,
exclut
« les
ouvertures
obturées
par
les
briques
de
verre
qui
ne
constituent
pas
une
ouverture
».
(Guide
pratique,
la
règlementation
de
la
publicité
extérieure,
ministère
de
l'Écologie
du
Développement
Durable
et
de
l'Énergie).
Une
palissade
de
chantier
est
une
clôture
provisoire
constituée
de
panneaux
pieins
et masquant
une
installation
de
chantier.
Elle
peut
également
être
composée
d'éléments
pleins
en
partie
basse
surmontées
d'un
élément
grillagé.
Une
préenseigne
est
une
inscription,
forme
ou
image
indiquant
la proximité
d'un
immeuble
où
s'exerce
une
activité
déterminée.
Une
préenseigne
temporaire
est
une
préenseigne
signalant
des
manifestations
exceptionnelles
à
caractère
culturel
ou
touristique
ou
des
opérations
exceptionnelles
de
moins
de
trois
mois.
Sont
également
considérées
comme
préenseignes
temporaires,
les
préenseignes
installées
pour
plus
de
trois
mois
lorsqu'elles
signalent
des
travaux
publics
où
des
opérations
immobilières
de
lotissement,
construction,
réhabilitation,
location
et
vente.
Une
publicité
est
une
inscription,
forme
ou
image,
destinée
à informer
le public
ou
à
attirer
son
attention.
Ce
terme
désigne
également
les
dispositifs
dont
le principal
objet
est
de
recevoir
lesdites
inscriptions,
formes
ou
images.
Une
publicité
lumineuse
est
la publicité
à la
réalisation
de
laquelle
participe
une
source
lumineuse
conçue
à cet
effet.
Une
publicité
numérique
est
une
sous-catégorie
de
la publicité
lumineuse
qui
repose
sur
l'utilisation
d'un
écran.
Eile
peut
être
de
trois
sortes
: images
animées,
images
fixes
et
vidéos.
La
saillie
est
la distance
entre
le dispositif
débordant
et le
nu
de
la façade.
Envoyé
er
préfecture
le
16/12/2019
leclure
le 1612/2019
ID : 017-211704160-20181211-2019_16RARRLP-DE
Une
raison
sociale
est
la désignation
et la
signature
permettant
l'identification
d'une
entreprise.
Cet
attribut
l'égal
est
tenu
de
figurer
sur
l'acte
ou
les
statuts
d'une
société.
La
raison
sociale
ne
doit
pas
être
confondue
avec
le nom
commercial
qui
désigne
le
nom
sous
lequel
l'activité
d'une
entreprise
est
connue
du
public.
Une
unité
foncière
est
un
îlot
de
propriété
d'un
seul
tenant,
composé
d'une
parcelle
ou
d'un
ensemble
de
parcelles
contiguës
appartenant
à
un
même
propriétaire
ou
à
la
même
indivision.
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMRE
201
Arrêté
fixant
les
limites
de
l'agglomération
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRETE
N°
89
- 86
VILLE
DE
SAINTES
DH/DG
b le
Sous-Préfecture
de
SAINTES
.
le
4o
FEV
14339.
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
SAINTES,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
arti-
cles
R
44,
R
46
(
signalisation
)
et
R
225
(
pouvoir
des
Préfets
et
des
Maires
},
VU
l'article
L 112-28
du
Code
des
Communes,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
1,
huitième
partie
signali-
sation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministé-
riel
du
15
Juillet
1974,
VU
la
loi
sur
la
décentralisation
du
26
Mars
1982,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'adapter
les
limites
d'agglomération
au
développement
de
l'urbanisation
de
la
Ville,
ARRETE
:
ARTICLE
I
- Les
limites
de
l'agglomération
de
la
Ville
de
SAINTES
sont
fixées
comme
suit
:
* RN
150
: la
limite
côté
SAINT-JEAN-D'ANGELY
est
fixée
comme
actuellement
au
P.K.
42,975.
K RN
141
: la
limite
côté
COGNAC
est
fixée
comme
actuellement
au
P.K.
16,740.
* VC
n°
10
: la
limite
côté
CHANIERS
est
fixée
à l'angle
SUD-EST
de
la
parcelle
cadastrée
AL
324.
* Rue
de
Lamothe
: la
limite
côté
" Les
Métrelles
" est
fixée
à
l'angle
SUD-EST
de
la
parcelle
cadastrée
AM
255.
salue
DATE
D'AFFICHAGE
KFEVR
1989
Envoyé
en préfecture
le 16/12/2019
Réçu
en
p
ire
le 16/12/2019
Affiché
le
KK
ID
: 017-211704160-20181211-2019_16RARRLP-DE
soifoss * CD
24
: La
limite
côté
CHANTIERS
est
fixéc
à l'angle
SUD-OUEST
de
la
parcolle
cadastrée
AN
279,
* CD
128
: la
limite
côté
LES
GONDS
est
fixée
à l'angle
- SUD
de
la
parcelle
cadastrée
AR
123,
*# CD
128
(2ème
embranchement
sur
RN
137)
: la
limite
côté
RN
137
est
fixée
à l'angle
SUD-OUEST
de
la
parcelle
cadastréc
AR
4TA.
* Avonue
Kennedy
: la
limite
cäté
BORDEAUX
esLl
fixée
à
l'angle
OUEST
de
la
parcclle
caëastrée
C2
221.
$ CD
129
: la
limite
côté
CHERMIGNAC
esl
£ixeu
à l'angle
OURST
de
la
parcelle
cadastrée
DV
153.
# CD
114
: la
limite
côté
rocade
est
Lixée
à l'angle
SUD-OULST
dc
la
parcelle
cadastrée
ZO
73.
* Chemin
rural
du
ferxier
des
Houches
: la
jimité
côté
rocade
est
fixée
à l'angle
NORD-OUEST
de
la
parcelle
cadäslréc
PS
97,
* RW
150
: la
limite
côlé
ROYAN
ust
fixée
à ia
sortié
de
ls
Lbictelle
de
la
rocade
venant
de
BORDEAUX,
au
drcil
de
lu
celle
cadaslrée
BD
151.
& Cours
Paul
Doumar
: La
Limilu
uÔté
ROYAN
est
fixée
à
la
bauteur
de
l'entrée
de
le
C,T.T,
ALCATEL,
à l'angle
NORD-OUEST
de
la
parcclle
cadastrée
BD
91,
# CD
14%
: la
limile
côté
SAINT-GFORGES-DLHE-COTEAUX
cat
fixée
à
l'angilu
HORD-OUEST
de
la
parcello
cadastrée
DR
‘1.
# CD
44
: là
1Liulte
côt&
LA
ROCHELLE
est
fixée
à l'angle
NORD-OURST
de
lu
parcelle
cadastrée
BM
51.
F Rue
Geurges
DESCLAUDE
: La
limite
côté
Lycée
Agriacie
est
Lixét
au
débouché
Ge
L'Allée
de
la
Guyarderte
à
l'andlc
NORD-EST
de
la
propriété
cadastrée
RP
41,
# CD
128
: lu
limite
côté
PORY
D'ENVAUX
est
fixée
à
l'angle
NORD
de
la
parcelle
cadastrée
RO
32.
# CD
114
: ls
limite
côté
TALLLENOURG
et
fixée
À l'an
glu
NORD
de
la
parcelle
cadastrée
Oh
44.
ARTICLE
TT
: Chaque
limite
détcrminér
ri-deneus
sera
walcrialisé
Par
un
panneau
signal
de
Incalisatinn
no-
déle
E vurrespondant
à
La
classification
dr
Ta
voir
considèüsée,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMRE
201
sosie ARTICLE
III
: La
signalisation
sera
mise
en
place
par
les
Services
Techniques
Municipaux.
ARTICLE
IV
: Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
les
arrétés
en
date
du
24
Décembre
1974.
ARTICLE
V
: Monsieur
le
Directeur
de
l'Equipement,
Mon-
sieur
le
Commandant
de
Gendarmerie,
Monsieur
le
Commis-
saire
de
Police,
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Ville,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
Municipaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
FAIT
À SAINTES,
le *
JFVR
1989
Le
Maire,
‘abhet
BARON
Envoyé
en
préfecture
le
46/1
re
le 16/12/2019
&fii
KK
ID
: 017-211704160-20181211-2019_16RARRLP-DE
Li
ARRÊTÉ
N°15-2366
Saintes
nt
PAOU-DEUSFM Fennancr
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
SAINTES
Vu
fe Code
Générat
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
dispositions
des
enicles
L2213-2
et suivants
du
Code
générai
des
Collectivités
Territeriales,
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
du
Maire
en
matière
de
police, Vu
le code
de
la Route
et notamment
ses
articles
R110-2,
RA411-3-t
et
R411-25, Vu
le réglement
général
de
le circulation
urbaine
en
daté
du
$ juin
1963
complété
et modifié, Vu
l'arrêté
N°
69.86
en
date
du
9 février
1989
fixant
kes
limites
de
l'agglomération
de
Saintes,
Considérant
la nécessité
de
compléter
et d'adapter
Les
limites
de
l'agglomération
au
développement
de
l'urbanisation
de
fa ville
de
Saïntes,
ARRÊTE
Article
1: Les
Himites
de
l'aggloméretion
de
la ville
Saintes
sont
complétées
sur
les
voies
suivantes
!
- Chemin
de
la Picheuderie
: la
Himite
de
agglomération
est
fixée
à 10
mètres
au
nord
du
N°
12
du
chemin
de
ls Pichauderie.
- Rue
des
Signaux
: la
limite
de
l'agglomération
est
fixée
au
début
de
la
rue
des
Signaux
côté
rue
de
la Côte
de
Beauté
(RD
N°
237).
- Rue
de
l'Ormeau
de
Pied:
la limite
de
l'agglomération
est
fixée
ou
début
de
la rue
de
l'Onmeau
de
Pied
côté
avenue
de
Saintonge
(RD
N°
34).
+ Rue
de
fa Boisnarderie
: la
limite
de
l'agglomération
est
fixée
au
début
de
la rue
de
la Boisnarderie
côté
carrefour
girmoire
de
l'échangeur
avec
la RN
NS
#37.
- Chemin
de
Gatefer
: la
limite
de
l'agglomération
eat
fixée
au
sud
du
N°
7 du
chemin
de
Gateler.
Chaque
limite
est
matérialisée
par
ls pote
d'un
panneau
EB
10
en
entrée
d'agglomération
et d’un
panneau
EB
20
en
sertie
d'agclomération,
Ces
nouvelles
dispositions
sont
effectives
dés
la mise
en
place
de
la signalisation
correspondante,
Affiché
le
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
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: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMRE
201
Avticle
2:
La
signalisation
verticale
est
mise
en
pluce
pur
les
egents
du
Centie
“lechnique
Municipal
Article
3 ; Le
présent
auÿté
pourra
faice
l'objet
d'un
recuurs
éevant
le Trihunal
Aéministratif
dans
les
deux
mais
4 compter
de
sa publication.
Article
4:
Le
présent
arrêté
som
affiché
à la
Mairie
dans
les
lieux
habituels
réservés
à cel
e[Tet
et publié
au
registre
des
arrêtés
municipaux
ainsi
qu'an
recueil
des
actes
administratifs
de
la communs,
Article
# ; Monsique
le Düvcteur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Saintes
ct
Mudume
la Commissaire
de
Palice,
sont
chargés,
chacun
où
ve
qui
le vonverne,
de
l'esécubun
du
présent
urété.
Faità
SAINTES,
le D
3 DEC
2015
Pour
le Maire
et par
délégation
Marcel
GINOUX,
Adjaint
au
Maire IT
DATE
D'AFFICRAGE
10
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
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le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
Plan
des
limites
d'agglomération
Plan
des
limites
d'agglomération
sur
la commune
de
Saintes
N
Légenss
|
0
750
1500
m
©
Matérialisation
des
panneaux
existants
BERREN
11
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Atiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20191211-2019_165ARRLP-DE
PROJET
ARRETE
— VERSION
DECEMRE
201
Plan
de
zonage
du
Règlement
Local
de
Publicité
Zonage
du
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP)
applicable
sur
la commune
de
Saintes
Légende En ZP1 : Site Patrimonial Remarquable (en agglomération) be ZP2 : Zones à vocation principales d'habitat
et d'équipments
im
ZP3
: Zones
d'activités
et axes
(Rue
Dr
Jean
en
totalité
et Avenue
John-Fitzgerald
Kennedy
en
partie)
ZP4
: Agglomération
de
moins
de
10
000
habitants
N
Du
ZP4-A
: Zones
d'activités
de
l'agglomération
de
mens
de
10
000
pasienis
aol
TC 1ZP4-B
: Zone
à vocation
d'habitat
et d'équipement
de
l'agglomération
de
moins
de
10 000
habitants
ae
0
760
1500
m
©
Espaces
hors
Aus
ann
- Publicités
et préenseignes
(sauf
préenseignes
dérogatoires)
interdites
(Art.
L.581-7
C.
env.
12