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Arrêté - 2018 134 arrt prfectoral source de lucrat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180926-2018_134APLUCER-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
26
SEPTEMBRE
2018
Délibération 2018 - 134
PRISE
D'ACTE
DE
LA
SIGNATURE
DE
« L’ARRETE
PREFECTORAL
CONCERNANT
LA
SOURCE
DE
LUCERAT
»
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 31
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Jacques
LOUBIERE,
Dominique
DEREN,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Nicolas
GAZEAU,
Caroline
AUDOUIN,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Laurence
HENRY,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 3
Danièle
COMBY
à Jean-Philippe
MACHON,
Jean
ENGELKING
à Christian
SCHMITT,
Brigitte
FAVREAU
à Josette
GROLEAU.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Philippe
CREACHCADEC.
Date
de
la convocation
: 20
septembre
2018.
Date
d'affichage:
{ 6 (CT.
2018
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.2121-29,
Vu
le Code
de
la Santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à L.1321-10
et
R.1321-1
à
R.1321-63, Vu
le Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L.214-1
à L.214-6,
L.214-8
et
L.215-13,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
08-22
du
7 janvier
2008
portant
déclaration
d'utilité
publique
: - des
travaux
de
prélèvement
et
de
dérivation
des
eaux
- de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
et
portant
autorisation
de
prélèvement
et
d'utilisation
de
l'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine,
production,
traitement
et
distribution
concernant
la source
« Le
Lucérat
» à
Saintes,
au
bénéfice
de
la ville
de
Saintes.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
18-1285
du
02
juillet
2018
portant
déclaration
d'utilité
publique
l'exploitation
de
la source
de
Lucérat
et
l'instauration
des
périmètres
de
protection
de
cette
ressource, Vu
la délibération
n°
13-93
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
juin
2013
portant
décision
pour
la protection
du
captage
de
Lucérat,
et
la demande
de
subvention
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau
Adour
Garonne
et
d'éventuels
autres
organismes
publics,
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180926-2018_134APLUCER-DE
TO I
Considérant
l'avis
favorable
avec
réserves
et
recommandations
du
commissaire
(SETTAIRIN
enquêteur
suite
à l'enquête
publique,
EE
Après
consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
jeudi
13
septembre
2018,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
favorablement
:
- Sur
la prise
d’acte
de
l'arrêté
préfectoral
n°18-1285
du
02
juillet
2018,
portant
déclaration
d'utilité
publique
l'exploitation
de
la source
de
Lucérat
et
l'instauration
des
périmètres
de
protection
de
cette
ressource,
joint
à la
présente
délibération,
- Sur
l’autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
de
signer
tous
documents
afférents.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R. 421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
26
septembre
2018
— 134
Prise
d’acte
de
la signature
de
« l'arrêté
préfectoral
concernant
la Source
de
Lucérat
»
3/3
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180926-2018_134APLUCER-DE
ie
Vu
la délibération
n°13-145
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
septembre
2013
Saintes
portant
décision
pour
la préservation
de
la ressource
en
eau
potable
de
Lucérat,
mm
Etlintégration
de
la Ville
au
programme
Re-Sources,
Vu la délibération
n°
26
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
juin
2015
portant
décision
pour
engager
la procédure
de
révision
de
l'arrêté
préfectoral
de
déclaration
d'utilité
publique
du
captage
d’eau
de
Lucérat,
Vu
la délibération
n°
2017-175
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13
décembre
2017
approuvant
le projet
d’arrêté
préfectoral
concernant
la source
de
Lucérat,
Vu
la délibération
n°
2018-56
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
avril
2018
déclarant
l'opération
« arrêté
préfectoral
concernant
la source
de
Lucérat
» d'intérêt
général,
Considérant
que
la Ville
de
Saintes
s’est
engagée
dans
une
démarche
de
protection
de
la
ressource
en
eau
potable
de
Lucérat,
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
n°
08-22
du
07
janvier
2008,
portant
déclaration
d'utilité
publique
l’exploitation
de
la source
de
Lucérat,
a été
révisé,
Considérant
l'arrêté
préfectoral
n°
18-1285
du
02
juillet
2018,
qui
complète
et
actualise
les
dispositions
relatives
à la
protection
de
Lucérat
inscrites
à l'arrêté
préfectoral
n°08-22
du
07
janvier
2018,
Considérant
que
la Ville
de
Saintes
a reçu
l'arrêté
préfectoral
n°18-1285
le 31
juillet
2018,
Considérant
que
les
travaux
à réaliser
pour
la protection
de
la qualité
de
l’eau
issue
du
captage
de
Lucérat
sont
mentionnés
au
sein
de
l’arrêté
préfectoral
de
déclaration
d'utilité
publique,
et
peuvent
bénéficier
d’une
aide
financière
de
la part
d'organismes
publics,
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
délimite
les
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
du
captage,
Considérant
que
certaines
activités
sont
interdites
ou
réglementées
au
sein
du
périmètre
de
protection
rapprochée,
Considérant
que
la zone
industrielle
des
Charriers,
située
au
sein
du
périmètre
de
protection
rapprochée,
est
soumise
à un
règlement
spécifique
qui
impose
des
travaux
de
mise
en
conformité,
d'entretien
et
de
surveillance,
qui
varient
selon
la situation
de
l'établissement,
Considérant
l’avis
favorable
du
comité
de
pilotage
en
date
du
25
mars
2016,
relatif
au
contenu
du
règlement
spécifique,
Considérant
que
la révision
de
l'arrêté
préfectoral
induit
la réalisation
de
travaux
relatifs
à la
gestion
des
eaux
pluviales
et
usées
et
des
acquisitions
foncières
à la
charge
de
la Ville
de
Saintes,
Considérant
l’avis
favorable
et
les
demandes
complémentaires
de
la commission
captage
en
date
du
2 décembre
2016,
concernant
les
dispositions
du
futur
arrêté
préfectoral,
Considérant
la réunion
d’information
à l’attention
des
industriels
et
des
propriétaires
de
la Zone
des
Charriers,
qui
a eu
lieu
le 7
novembre
2017,
Considérant
que
l’enquête
publique
a eu
lieu
du
4 décembre
2017
au
5 janvier
2018,
26
septembre
2018
— 134
Prise
d'acte
de
la signature
de
« l’arrêté
préfectoral
concernant
la Source
de
Lucérat
»
2/3
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2018
Affiché
le
ET
Ex
EL
ID :017-211704150-20180926-2018_134APLUCER-DE
Liberté
+
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CHARENTE-MARITIME
anni
Les
ARRETE
PREFECTORAL
Incluant
un
Règlement
Spécifique
applicable
à la
Zone
des
Charriers,
Complétant
et actualisant
les
dispositions
relatives
à la
protection
de
la Source
de
Lucérat
— SAINTES-
inscrites
à l'arrêté
préfectoral
n°
08/22
du
7 janvier
2008
Page
1/29
10/2018
16AG2DIR
SSS
ID:
017-211704160-20180928-2018_1S4APLUCER-DE
Affiché
le
LE
PREFET
DE
LA
CHARENTE-MARITIME
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
la Charte
de
l'Environnement
de
2004,
texte
fondamental
du
Préambule
de
la Constitution
de
1958
;
Vu
le
Code
de
la
Santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à L.1321-10
et
R.1321-1
à R.
1321-63
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
aiticles
L.214-1
à L.214-6,
L.214-8
et
L.215-13
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
les
articles
L.151-43,
151-51,
151-52,
153-60,
R151-53
et R
153-
18; Vu
fe Code
Minier
et notamment
l’article
131
;
Va
l'Ordonnance
n°2015-1174
du
23
septembre
2015
;
Vu
le Décret
n°2015-1783
du
28
décembre
2015
;
Vu
Le Décret
n°2016-1613
du
25
novembre
2016
;
Vu
l'arrêté
du
11 septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2 février
1996
et fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à
6
du
Code
de
l’environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
Va
l'arrêté
du
1°
décembre
2009,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d’aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
Adour-Garonne
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
des
mesures
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
03-3757
du
2 décembre
2003
fixant
la liste
des
communes
incluses
dans
les
zones
de
répaitition
des
eaux
de
la
Charente-Maritime
;
Vu
le protocole
d'accord
relatif
à la
préservation
qualitative
des
nappes
du
crétacé
en
Charente-Maritime,
signé
le
28
mai
2003
;
Vu
le protocole
d'accord
relatif
à la
mise
en
conformité
des
forages
agricoles,
signé
le 28
mai
2003
;
Vu
l'accord-cadre
relatif
à l'implication
des
activités
agricoles
ayant
un
impact
dans
le programme
de
préservation
de
la
ressource
en
eau,
signé
le
28
mai
2003
;
Vu
l'arrêté
n°
08-22
du
7 janvier
2008
portant
déclaration
d'utilité
publique
les
travaux
de
prélèvement
et de
dérivation
des
eaux,
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection,
de
l'autorisation
de
prélèvement
et
d'utilisation
de
l’eau
en
vue
de
la consommation
humaine,
de
la production,
du
traitement
et de
la
distribution
;
Vu
la délibération
n°26
du
conseil
municipal
du
19
juin
2015,
portant
sur
la révision
de
l'arrêté
préfectoral
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
du
captage
d’eau
de
Lucérat
destinée
à la
consommation
humaine,
déposée
en
sous-Préfecture
le
22
juin
2015
;
Vu
le rappott
de
l’hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique,
relatifs
à l’instauration
des
périmètres
de
protection
en
date
du
mois
de
juillet
2016
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
départementale
spécialisée
captages
en
date
du
2 décembre
2016
;
Vu
les
résultats
de
l'enquête
publique,
prescrite
par
l'arrêté
préfectoral
n°
17-2266
bis
du
14
novembre
2017,
qui
s’est
déroulée
du
4 décembre
2017
au
5 janvier
2018
;
Va
le rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
4 février
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
en
date
du
29
mai
2018
;
Page
2/29
10/2018
SSS
16AG2DIR
Affiché
le
ID:
017-211704160-20180928-2018_1S4APLUCER-DE
‘
Considérant
la vulnérabilité
de
la Source
de
Lucérat
Considérant
le caractère
stratégique
de
la source
de
Lucérat
au
niveau
départemental
;
Considérant
que
l'instauration
des
périmètres
de
protection
permet
d'assurer
la sauvegarde
de
la qualité
des
eaux
captées
par
l’ouvrage
par
rapport
aux
pollutions
ponctuelles
où
accidentelles
;
Considérant
la position
sensible
de
la Zone
Industrielle
des
Charriers
au
sein
du
bassin
d’alimentation
de
la
source
de
Lucérat
;
Considérant
la vulnérabilité
particulière
du
bassin
versant
n°7
présent
dans
la Zone
Industrielle
des
Charriers,
du
fait
qu’il
se
déverse
naturellement
dans
le talweg
des
Charriers,
zone
préférentielle
d’alimentation
de
la
soutce
de
Lucérat
;
Considérant
le risque
de
pollution
de
la Zone
Industrielle
des
Charriers
qui
atteint
un
niveau
élevé
du
fait
de
la structure
géologique
des
sols
et de
la présence
d'activités
potentiellement
polluantes
dans
cette
zone
;
Considérant
le fort
risque
de
contamination
de
la ressource
en
eau
de
Lucérat
utilisée
pour
la production
d’eau
destinée
à la
consommation
humaine
;
Considérant
le bilan
de
réalisation
des
actions
et des
mesures
immédiates
visées
dans
les
articles
6.2.1
et
6.2.2
de
l'arrêté
n°
08-22
du
7 janvier
en
application
de
l’article
6.2.1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
08/22
du
7
janvier
2008
;
‘
Considérant
l'inventaire
des
entreprises
et les
diagnostios
environnementaux
réalisés
sur
l’ensemble
des
entreprises
de
la Zone
Des
Charriers
depuis
2010
en
application
de
l’atticle
6.2.1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
08/22
du
7 janvier
2008
;
Considérant
l’élaboration
du
Règlement
Spécifique
applicable
à la
Zone
Industrielle
des
Charriers
et sa
validation
en
Comité
de
Pilotage
du
25
mars
2016
;
Considérant
la nécessité
d’actualiser
les
dispositions
de
Parrêté
préfectoral
du
7 janvier
2008
en
prenant
en
compte
le Règlement
Spécifique
applicable
dans
la Zone
Industrielles
des
Charriers
pour
la protection
de
la
ressource
en
eau
de
Lucérat
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la Charente-Maritime
;
ARRÊTE
:
CHAPITRE
1”
- DÉCLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
ARTICLE
1°
: Modifications
et Compléments
apportés
aux
prescriptions
des
actes
antérieurs
:
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
08/22
du
7 janvier
2008
susvisé
sont
complétées
par
le présent
arrêté
;
ARTICLE
2 : Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la Ville
de
SAINTES
:
> Les
travaux
réalisés
en
vue
de
la dérivation
des
eaux
pour
la consommation
humaine
par
le captage
de
Lucérat,
sis
sur
la commune
de
SAINTES
;
P La
création
de
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et éloignée
de
ce
captage
et
l'institution
des
servitudes
afférentes
;
Page
3 /29
2018
ure
le 1610/2018
SSS
ID:
017-211704160-20180928-2018_1S4APLUCER-DE
Envoyé
er
préfecture
le
16,
SECTION
1 - DERIVATION
DES
EAUX
ET
AUTORISATION
DE
PRELÉVEMENT
ARTICLE
3 : La
Ville
de
Saintes
est
autorisée
à prélever
et à
dériver
une
partie
des
eaux
souterraines
recueillies
à
l'émergence
de
"Lucérat",
exécuté
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINTES,
parcelle
cadastrée
n°
270
-
section
CZ,
Les
coordonnées
topographiques,
Lambert
I étendu,
de
l'ouvrage
sont
:
X
= 368.480
Y
=
85.280
Z=4,72
m
NGF
L'ensemble
sourcier
de
Lucérat,
référencé
à {a
banque
de
données
du
sous-sol
BSS
06835X0009,
correspond
à l’exutoire
de
trop-plein
du
système
interconnecté
Turonien-Coniacien
captif,
ARTICLE
d : L'exploitation
du
captage
est
autorisée
dans
les
conditions
suivantes
:
+
Débit
maximal
instantané
:
1 500
m°/h
°_
Débit
maximal
journalier
: 30
000
m°/j
Les
volumes
prélevés
ne
doivent
en
aucun
cas
induire,
par
drainance
descendante,
de
transferts
d'eaux
de
mauvaise
qualité
dans
l'aquifère
capté.
Pour
ce faire,
obligation
est
faite
au
pétitionnaire
de
mesurer
les
débits
et
durée
de
pompage.
Toute
détérioration
de
la
qualité
peut
conduire
à une
modification
des
conditions
d'exploitation,
se traduisant
par
une
réduction
ou
une
suspension
temporaire
des
prélèvements.
Par
ailleurs,
un
programme
de
contrôle
d’auto
surveillance
est
défini
à l’article
4.
ARTICLE
$ : La
Ville
de
Saintes
est
tenue
d'équiper
le captage
d'un
dispositif
de
comptage
et de
suivi
du
volume
prélevé,
du
débit
d'exploitation,
du
temps
de
pompage
et
du
niveau
de
fa
nappe.
Les
mesures
comportent
:
e Un
suivi
en
continu
avec
enregistrement
des
débits
d'exhaure,
e
Un
suivi
en
continu
avec
enregistrement
des
niveaux
piézométriques,
Le
contrôle
de
la
qualité
de
l’eau
brute
prélevée
s'exerce
de
la
façon
suivante
:
>
_ Le
programme
ordinaire,
sur
la
source,
le
piézomètre
de
Diconche
et
la
Charente
comprend
:
- le
contrôle
continu
des
paramètres
température,
conductivité,
COT
et niveau
dynamique,
-
le
contrôle
hebdomadaire
du
paramètre
nitrates,
- la
quantification
du
volume
surversé
d’eau
brute
en
Charente
> Le
programme
renforcé,
sera
mis
en
œuvre
dès
que
les
prélèvements
instantanés
cumulés
deviennent
supérieurs
à
1 200
m3/h,
ou
lorsqu'une
dégradation
de
la
ressource
est
suspectée,
Il
comprend,
outre
le
contrôle
continu
visé
dans
le
programme
ordinaire
:
- un
suivi
bihebdomadaire
du
paramètre
nitrates
des
trois
eaux
(la
source,
le piézomètre
de
Diconche,
la
Charente,
-
un
renforcement
des
contrôles
bactériologiques
lors
des
épisodes
de
turbidité
dans
l’eau
de
la
source,
=
le
contrôle
de
la
température
et
de
la
conductivité
électrique
de
l’eau
brute
de
la
source,
au
minimum
au
pas
horaire,
avec
archivages
des
données.
Les
débits
d'exploitation
de
l'ouvrage
pourront
être
diminués
en
cas
de
risque
et le
programme
de
surveillance
modifié
en
conséquence.
La
Ville
de
Saintes
est
tenue
de
conserver
trois
ans
les
dossiers
consignant
les
résultats
de
ces
mesures
et Les
éléments
du
suivi
de
l'exploitation
du
captage.
Elle
les
tient
à la
disposition
de
l'autorité
administrative
et
en
adresse
une
synthèse
annuelle
au
service
de
la
DDTM,
chargé
de
la
Police
de
l'eau,
Page
4/29
Envoyé
er
préfecture
le
16/10/2018
ure
le 1610/2018
SSS
ID: 017-211704160-20180928-2018_1S4APLUCER-DE
La
Ville
de
Saintes
est
en
outre
tenue
de
laisser
accès
aux
installations
aux
agents
chargés
de
la Police
de
l'eau. ARTICLE
6 : Conformément
à l'engagement
pris
par
le Conseil
Municipal
lors
de
la séance
du
28
juin
1990,
la Ville
de
Saintes
doit
indemniser
les
usagers
des
eaux
de
tous
les
dommages
qu'ils
peuvent
prouver
leur
être
causés
par
la dérivation
des
eaux.
SECTION
2 -
INSTAURATION
DES
PERIMÈTRES
DE
PROTECTION
ARTICLE
7 : Il
est
établi
autour
du
captage
de
Lucérat
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et éloignée
qui
s'étendent
conformément
aux
indications
des
plans
parcellaires
joints
au.
dossier
de
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux.
Les
limites
de
ces
périmètres
figurent
également
sur
les
plans
annexés
au
présent
arrêté.
T1-
PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMEDIATE
Le
périmètre
de
protection
immédiate
est
constitué
des
parcelles
cadastrées
n°
270
- section
CZ
de
la
commune
de
Saintes,
Sa
superficie
est
d'environ
984
nv
- cf,
annexe
1.
Les
mesures
de
protection
qui
sont
prescrites
dans
ce
périmètre
sont
applicables
sans
délai
:
+ Les
terrains
sont
acquis
en
toute
propriété
par
la Ville
de
Saintes
et protégés
contre
les
eaux
extérieures,
° Son
accès
est
interdit
à toute
personne
étrangère
à l'exploitation
des
installations
de
captage,
par
une
clôture
grillagée
d'une
hauteur
minimale
de
1,80
mètres
maintenue
en
bon
état
et par
un
portail
tenu
en
permanence
fermé
à clé.
+ Toutes
Les
activités
y sont
interdites,
excepté
colles
résultant
de
l'entretien
régulier
du
captage
et
des
terrains,
L'utilisation
de
tout
produit
d'entretien
présentant
un
risque
vis
À vis
des
eaux
souterraines
est
interdite,
72-
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHÉE
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
s'étend
sur
une
superficie
d'environ
361
hectares
sur
fa commune
de
Saintes
(Cf.
annexes
2 et
7),
Il est
constitué
des
parcelles
mentionnées
à l'annexe
2 du
présent
arrêté
et toutes
situées
sur
la commune
de
Saintes. Les
servitudes
instituées
sur
les
terrains
de
ce
périmètre
sont
les
suivantes
:
7,241
- AU
TITRE
DE
LA
REGLEMENTATION
SPECITIQUE
a)
Activités
interdites
:
* L'ouverture
ou
l'exploitation
de
carrières,
+ La
création
de
plans
d’eau.
+ L'installation
de
décharges
contrôlées,
le dépôt
d'immondices,
de
détritus,
de
produits
radioactifs
et
le déversement
de
tout
produit
ou
matière
susceptible
d'altérer
directement
ou
indirectement
la
qualité
des
eaux.
+ _ Les
épandages
de
boues
de
station
d’épuration
et de
compost
d’ordures
ménagères,
Page
5 /
29
Envoyé
en
préfecture
le
46/1
2018
SSS
leclure
le 1610/2018
ID: 017-211704160-20180928-2018_1S4APLUCER-DE
L'implantation
d'installations
classées
de
stockage
d’hydrocarbures,
de
canalisations
d'hydrocarbures
liquides
ou
de
tous
autres
produits
liquides
ou
gazeux
susceplibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à la
qualité
des
eaux.
La
vidange
des
cuves
de
préparation
de
produits
phytosanitaires
et l'abandon
de
leur
emballage
La
réalisation
de
tout
nouveau
forage,
sondage
ou
puits
autres
qué
ceux,
dûment
autorisés
par
les
services
préfectoraux
et
la
ville
de
Saintes,
destinés
à
la
recherche
où
au
captage
des
eaux
souterraines
pour
la
production
d’eau
potable.
L'établissement
de
toutes
constructions
où
activités
- superficielles
ou
souterraines
- mêmes
provisoires
qui
peuvent
être
cause
de
pollutions.
La
création
ou
l'extension
de
cimetière,
b)
Activités
réglementées
:
L'ouverture
d'excavations
autres
que
les
carrières,
toute
construction
ou
modification
des
voies
de
communication
et
leurs
conditions
d’utilisation
devront
être
soumises
à
l’avis
d’un
hydrogéologue
agréé. Les
canalisations
de
transport
d’eaux
usées
qu’elles
soient
brutes
ou
épurées,
devront
faire
l’objet
d'un
suivi
de
l’étanchéité
tous
les
cinq
ans.
Les
canalisations
de
transport
d'eaux
pluviales
devront
faire
Pobjet
d’un
suivi
de
l’étanchéité
tous
les
dix
ans,
L’épandage
des
produits
phytosanitaires,
ou
substances
destinées
à la
lutte
contre
les
ennemis
des
cultures,
sera
réglementé
en
fonction
des
résultats
de
la
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
de
la
source, Les
canalisations
de
transport
de
foit
diamètre,
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
des
eaux,
devront
faire
l’objet
d’un
contrôle
d'étanchéité
avant
mise
en
service,
et
d’un
suivi
de
étanchéité.
Les
eaux
de
ruissellement
des
aménagements
routiers
qui
entraînent
des
excavations
profondes
dans
le
sol
naturel
devront
être
dirigées
vers
des
collecteurs
étanches,
puis
acheminées
vers
des
ouvrages
de
décantation
et
déshuilage
avant
rejet
dans
le
milieu
naturel.
c) Cas
particulier
de
la Zone
Industrielle
des
Charriers
:
Les
prescriptions
contenues
dans
un
Règlement
Spécifique
s’appliquent
à
la
Zone
Industrielle
des
Charriers.
Le
texte
complet
de
ce
règlement
figure
en
annexe
6.
Les
tableaux
synthétiques
détaillent
les
prescriptions
applicables
en
les
différenciant
(également
annexe
6 du
présent
arrété)
: dans
le
bassin
versant
n°7
(annexe
4),
le
plus
vulnérable,
et
hors
bassin
versant
n°7
(bassins
versants
1 à
6).
Ce
règlement
formalise
les
responsabilités
de
chacun
et fixe
les
obligations
et délais
:
Réglementation
des
eaux
usées
domestiques
et non
domestiques
:
-
Les
catégories
d'eaux
admises
au
déversement
dans
les
réseaux,
le
règlement
d'assainissement
général
du
Service
d’Assainissement
Collectif,
les
déversements
autorisés
aux
réseaux,
les
déversements
interdits
-
Les
conditions
de
raccordement
des
eaux
usées
non
domestiques
au
réseau
public
Cas
particulier
des
effluents
non
domestiques
nécessitant
un
prétraitement
Cas
particulier
des
eaux
de
refroidissement
Cas
particulier
des
eaux
issues
des
aires
de
lavages
Cas
patticulier
des
eaux
issues
des
aires
de
distribution
de
carburants
-
Modalités
de
réalisation
de
branchements,
demande
de
branchement,
autorisation
de
déversement
Page
6/29
Envoyé
er
préfecture
le
16/10/2018
ure
le 1610/2018
SSS
ID:
017-211704160-20180928-2018_1S4APLUCER-DE
+ Les
eaux
pluviales
:
- Disposition
générales
sur
les
eaux
de
pluie,
responsabilité
vis-à-vis
des
eaux
pluviales,
conditions
d’imperméabilisation
des
sols
des
parcelles
privées
- Devenir
des
eaux
de
ruissellement
à la
parcelle,
devenir
des
eaux
de
ruissellement
des
toitures,
devenir
des
eaux
de
ruissellement
issues
des
surfaces
imperméabilisées
+ Le
stockage
de
produits
et matériaux
polluants
:
-
Modalités
de
Stockage
de
produits
et
matériaux
polluants,
stockage
à
l’intérieur
et
à
l'extérieur,
cas
des
stockages
en
cuves,
gestion
des
eaux
d'extinction
d'incendie
»* L'entretien,
la surveillance
et le
contrôle
Ce
règlement
spécifique
impose
des
travaux
de
mise
en
conformité,
d’entretien
et de
surveillance,
qui
varient
selon
la
situation
de
l'établissement
(Bassin
Versant
n°7
ou
non)
:
+ Raccordement
aux
réseaux
publics
des
eaux
usées
domestiques
et non
domestiques,
y compris
réception
et inspection
vidéo
;
+ Ouvrages
de
prétraitement
pour
les
eaux
de
lavage
ou
installations
de
recyclage
;
«Aménagement
des
circuits
d’eau
de
refroidissement
pour
utilisation
en
circuit
fermé
;
+ Création
de
dispositifs
de
gestions
des
aires
de
lavage
de
véhicules
et engins
et rejet
au
réseau,
installations
de
recyclage
conseillées
;
e Création
de
dispositifs
de
gestion
des
aires
de
distribution
des
carburants,
dispositif
de
prétraitement
et de
rejet
des
eaux
au
réseau
;
* Dispositifs
de
recyclage
des
eaux
de
refroidissement
;
+ Mise
en
conformité
des
voiries,
parking,
aires
de
stockage,
Revêtement,
prétraitement
et dispositifs
d'évacuation
;
+ Mise
en
conformité
des
aires
de
stockage
de
produits
polluants,
étanchéification,
couverture,
confinement,
prétraitement
et dispositifs
d'évacuation
;
Raccordements
des
toitures
aux
réseaux
d’eau
pluviale
pour
le bassin
versant
n°7
:
Imperméabilisation
des
surfaces
circulées
(voiries,
parking,
....)
pour
le bassin
versant
n°7
;
Mise
en
conformité
des
dispositifs
de
gestion
des
eaux
d'incendie,
dispositifs
de
confinement
;
Analyses
et contrôles
périodiques,
entretien
6.
Ce
règlement
pourra
être
modifié
après
avis
de
la
Commission
Spécialisée
Captage
et présentation
au
Coderst.
d)
Mesures
immédiates
et complémentaires
(Cf.
annexe
5)
:
Les
actions
suivantes
sont
nécessaires
à la
protection
rapprochée
du
captage
:
- l'établissement
d’un
Plan
d’Alerte
adapté
à la
Zone
des
Charriers
pour
coordonner
et accélérer
les
interventions
de
préservation
de
la ressource
en
eau,
notamment
en
cas
d’événement
accidentel
(accident
avec
déversement
de
substances
polluantes
dans
le réseau
pluvial,
incendie
générant
des
eaux
contaminées....),
- la
mise
en
place
d’un
bassin
multifonction
permettant
la régulation,
le traitement
et la
rétention
de
l’ensemble
des
eaux
pluviales
du
bassin
versant
n°7,
- la
création
d’une
zone
tampon,
par
acquisitions
foncières
de
la ville
de
Saintes
dans
la zone
de
Sur-
Moreau
et dans
Le vallon
de
Fond
Barbeau,
pour
la gestion
des
eaux
pluviales
par
des
aménagements
écologiques,
- la
mise
en
séparatif
du
réseau
d’assainissement
de
l'Avenue
Kennedy,
et la
création
d’un
réseau
d’eau
pluviale
chemin
de
Lucérat
- des
aménagements
du
réseau
et des
bassins
pluviaux
dans
les
différents
BV
de
la Zone
des
Charriers,
Page
7/29
Envoyé
er
préfecture
le
16,
2018
ure
le 1610/2018
SSS
ID:
017-211704160-20180928-2018_1S4APLUCER-DE
7.2.2
- RAPPEL
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GENERALE
Toutes
les
autres
activités
non
encore
énoncées,
ci-dessus
sont
réglementées
par
la législation
générale
existante
ou
future.
Les
installations
existantes
doivent
être
conformes
ou
rendues
conformes
à
a
réglementation. S'applique,
de
plus,
la réglementation
résultant
de
la situation
du
captage
en
zone
vulnérable
aux
nitrates
d'origine
agricole.
L'arrêté
préfectoral
relatif
au
programme
d'action
dans
les
zones
vulnérables
est
appliqué
et mis
en
œuvre,
avec
un
strict
respect
des
capacités
de
stockage
d'effluents
d'élevage,
des
conditions
de
dépôts
en
bout
de
champ
et
d'épandage
des
fertilisants.
En
outre,
une
attention
particulière
doit
être
portée
à l’utilisation
des
produits
phytosanitaires
et à
la gestion
des
déchets
associés.
Le
périmètre
étant
inclus
dans
une
zone
de
répartition
des
eaux,
tout
prélèvement
d'eau
souterraine
non
domestique
(supérieur
à
1000
m*/an
et
à 8
m°/h)
postérieur
à mars
1993
est
soumis
à autorisation.
Conformément
aux
protocoles
d'accord
relatif
À la
préservation
qualitative
des
nappes
du
crétacé
et à
la mise
en
conformité
des
forages
agricoles,
les
forages
actuels
utilisés
doivent
faire
l’objet
d’un
diagnostic.
Les
ouvrages
à
risque
sont
mis
en
conformité
aux
frais
des
propriétaires
en
vue
d'empêcher
l'intercommunication
des
nappes
et
tout
particulièrement,
l'infiltration
des
eaux
de
ruissellement,
Ceux
qui
ne
sont
pas
utilisés
sont
rebouchés
dans
les
règles
de
l’art
en
veillant
à respecter
la protection
de
la nappe
captée, Le
bon
fonctionnement
des
systèmes
d’assainissement
autonome
est
régulièrement
vérifié,
8.3-
PERIMLTRE
DE
PROTECTION
ELOIGNEL
Le
périmètre
de
protection
éloignée,
de
5,75
km
dans
sa
plus
grande
longueur
et 5
km
pour
sa plus
grande
largeur,
couvre
une
surface
de
2 436
hectares.
(of.
annexe
8).
Il s'étend
sur
les
communes
de
Saintes,
Pessines,
Chermignac
et
Thénac.
Les
dispositions
pour
ce
périmètre
sont
les
suivantes
:
8,3,1
- AU
TITRE
DE
LA
RCGLEMENTATION
SPECIFIQUE
Néant.
8.3.2
- RAPPEL
DE
LA
REGLEMENTATION
GENERALE
Toute
activité
est
soumise
aux
contraintes
fixées
par
la législation
générale
existante
ou
future,
Les
installations
existantes
doivent
être
conformes
ou
rendues
conformes
à la
réglementation.
La
réglementation
résultant
de
la situation
du
captage
en
zone
vulnérable
aux
nitrates
d'origine
agricole
doit
être
respectée,
Le
périmètre
étant
inclus
dans
une
zone
de
répartition
des
eaux,
tout
prélèvement,
d'eau
souterraine
non
domestique,
postérieur
à mars
1993
et
supérieur
ou
égal
à 8
m$/h
est
soumis
à autorisation.
Conformément
aux
protocoles
d'accord
relatif
à la
préservation
qualitative
des
nappes
du
crétacé
et à
la mise
en
conformité
des
forages
agricoles,
Îes
forages
actuels
utilisés
doivent
faire
l'objet
d’un
diagnostic.
Les
ouvrages
à
risque
sont
mis
en
conformité
aux
frais
des
propriétaires
en
vue
d'empêcher
l'intercommunication
des
nappes
et tout
particulièrement,
l'infiration
des
eaux
de
ruissellement.
Ceux
qui
ne
sont
pas
utilisés
sont
rebouchés
dans
les
règles
de
l’art
en
veillant
à respecter
la protection
de
la nappe
captée. Le
bon
fonctionnement
des
systèmes
d’assainissement
autonome
est
régulièrement
vérifié,
Page
8/29
2018
SSS
ID:
017-211704160-20180928-2018_1S4APLUCER-DE
Envoyé
er
préfecture
le
16,
ure
le 1610/2018
ARTICLE
9 : Postérieurement
à la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
tout
propriétaire
ou
gestionnaire
d’un
terrain,
d’une
installation,
d’une
activité,
d’un
ouvrage
ou
d’une
occupation
du
sol
réglementé
qui
voudrait
y
apporter
une
modification,
devra
faire
connaître
son
intention
à
l’ Agence
Régionale
de
Santé,
en
précisant
:
>
La
localisation
et
les
caractéristiques
de
son
projet
et
notamment
celles
qui
risquent
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à la
qualité
de
l'eau.
} Les
dispositions
prévues
pour
parer
aux
risques
précités.
Il
aura
à fournir
tous
{es
renseignements
complémentaires
susceptibles
de
lui
être
demandés.
L'enquête
hydrogéologique,
éventuellement
prescrite
par
l'administration,
sera
réalisée
par
un
hydrogéologue
agréé,
aux
frais
du
pétitionnaire.
Toutes
mesures
doivent
être
prises
pour
que
la commune
de
Saintes
et l’Agence
Régionale
de
Santé,
soient
avisées
sans
retard
de
tout
accident
entraînant
le déversement
de
substances
liquides
ou
solubles
à l’intérieur
des
périmètres
de
protection,
y compris
sur
les
portions
de
voies
de
communication
traversant
ou
jouxtant
les
périmètres
de
protection,
CHAPITRE
2 - AUTORISATION
D'UTILISER
L'EAU
EN
VUE
DE
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
- PRODUCTION,
TRAITEMENT
ET
DISTRIBUTION
ARTICLE
10
: La
Ville
de
Saintes
est
autorisée
à traiter
et à
distribuer
au
public,
l’eau
destinée
à la
consommation
humaine
issue
du
captage
de
Lucérat
dans
les
conditions
suivantes
:
Les
installations
de
production
de
traitement
et de
distribution
sont
conçues
et entretenues
conformément
aux
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur,
L'eau
distribuée
doit
répondre
aux
exigences
de
qualité
fixées
par
le Code
de
la Santé
Publique
et ses
textes
d'application, Le
procédé
de
traitement
- son
installation
- son
fonctionnement
et Le
suivi
de
la qualité
des
eaux
brutes,
traitées
et distribuées
sont
placés
sous
le contrôle
de
l'Agence
Régionale
de
Santé.
La
partie
de
l’eau
distribuée
sur
Saintes
et les
communes
voisines
fait
l’objet
d'une
décarbonatation
catalytique
pour
réduire
[a
dureté
et
d'une
filtration
sur
sable
pour
retenir
les
matières
en
suspension.
Pour
l'ensemble
du
débit
à traiter,
la filière
de
traitement
comprend
une
zone
de
contact
avec
le charbon
actif
en
poudre
pour
éliminer
les
pesticides,
une
ultrafiltration
pour
réduire
la turbidité
et notamment
retenir
les
kystes
de
parasites.
L'eau
produite
fait
l'objet
d'une
désinfection
au
chlore
avant
distribution
et
une
mise
à
l'équilibre
à la
soude
pour
la
protection
des
réseaux
de
distribution.
Les
conditions
de
surveillance
des
installations
de
traitement
doivent
permettre
de
respecter
en
permanence
les
objectifs
réglementaires
au
niveau
des
eaux
produites
puis
distribuées.
L'efficacité
permanente
du
traitement
est
vérifiée
par
l'exploitant
des
installations,
qui
prend
toute
disposition
au
niveau
des
différents
ouvrages
de
Ia
filière
de
manière
à
caractériser
les
fonctionnements
et
les
résultats
de
chaque
étage
de
traitement. Un
suivi
de
présence
des
parasites
sera
notamment
réalisé
afin
de
mesurer
l’éventuel
effet
de
concentration
par
la réintroduction
des
eaux
de
lavage
des
membranes.
Ainsi
des
recherches
de
Cryptosporidium
et
Î
Giardia
seront
effectuées
trimesttiellement,
en
4 points
le long
de
la filière
de
traitement.
Un
bilan
annuel
i
sera
établi
et
transmis
par
le
pétitionnaire
au
Préfet
(ARS).
La
Ville
de
Saintes
(etou
son
exploitant)
veille
aa
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
et
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée.
La
Ville
de
Saintes
(et/ou
son
exploitant)
tient
à la
disposition
de
l’Agence
Régionale
de
Santé,
les
résultats
de
la surveillance
de
la qualité
des
eaux
ainsi
que
toute
information
en
relation
avec
cette
qualité,
Elle
(et/ou
il}
porte
à sa
connaissance,
sans
délai,
tout
incident
pouvant
avoir
des
conséquences
pour
la
santé
publique.
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9/29
Envoyé
er
préfecture
le
16/10/2018
ure
le 1610/2018
SSS
ID:
017-211704160-20180928-2018_1S4APLUCER-DE
En
outre,
la Ville
de
Saintes
(et/ou
son
exploitant)
adresse
chaque
année
à l
Agence
Régionale
de
Santé,
un
bilan
de
fonctionnement
du
système
de
production,
de
traitement
et
de
distribution,
comprenant
notamment
le programme
de
surveillance
de
la qualité
des
eaux
et les
travaux
réalisés
et indique,
pour
l'année
suivante,
les
éventuelles
modifications
apportées
à ce
programme
de
surveillance.
ARTICLE
11
: Le
contrôle
sanitaire
de
la qualité
de
l'eau
est
réalisé
selon
un
programme
annuel
défini
par
la réglementation
en
vigueur.
Les
frais
d’analyses
et de
prélèvements
sont
à {a
charge
de
Pexploitant,
selon
les
tarifs
et
modalités
réglementaires.
Des
suivis
particuliers
de
paramètres
spécifiques
peuvent
être
mis
en
place
autant
que
de
besoin
sur
l’eau
brute
et/ou
sur
l’eau
traitée,
en
cas
de
difficultés
particulières
ou
de
dépassements
des
exigences
de
qualité.
CHAPITRE
3 -
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
12
: RESPECT
DE
L'APPLICATION
DU
PRESENT
ARRETE
- Le
bénéficiaire
du
présent
acte
de
déclaration
d'utilité
publique
et
d’autorisation
veille
au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté
y
compris
des
prescriptions
dans
les
périmètres
de
protection.
Tout
projet
de
modification
du
système
actuel
de
production,
de
traitement
et de
distribution
de
l’eau
destinés
à la
consommation
humaine
doit
être,
préalablement
à son
exécution,
déclaré
à l’Agence
Régionale
de
Santé,
accompagné
d’un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet,
ARTICLE
13
: DELAI
ET
DUREE
DE
VALIDITE
- Les
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages
et occupations
du
sol
existants,
ainsi
que
les
travaux
et aménagements
décrits
doivent
satisfaire
aux
obligations
du
présent
arrêté
dans
un
délai
maximum
de
5
ans
à
compter
de
ia
date
de
sa
publication,
sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
concernés,
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le captage
de
Lucérat
participe
à
l'approvisionnement
en
eau
de
la
collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci.
ARTICLE
14
: NOTIFICATIONS
ET
PUBLICITE
DE
L'ARRETE
- Une
copie
du
présent
arrêté
est
affichée
à la
mairie
de
chacune
des
communes
concernées
par
les
périmètres
de
protection,
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Une
mention
de
cet
affichage
est
insérée
en
caractères
apparents
par
les
soins
du
Préfet
et aux
frais
de
la
Viile
de
Saintes,
dans
deux
journaux
locaux
et
régionaux.
Les
maires
des
communes
concernées
par
les
périmètres
de
protection
conservent
un
exemplaire
du
présent
arrêté
et délivrent
à toute
personne
qui
le demande
{es
informations
sur
les
servitudes
qui
y sont
rattachées.
Ils
dressent
un
procès
verbal
constatant
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage.
Par
ailleurs,
un
extrait
du
présent
arrêté
est
adressé
par
le Maire
de
la Commune
de
Saintes
à chaque
propriétaire
intéressé
afin
de
l'informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Lorsque
l'identité
ou
l'adresse
d'un
propriétaire
est
inconnue,
la notification
est
faite
au
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
est
située
la
propriété
soumise
à servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et,
le
cas
échéant,
la
communique
à l'occupant
des
lieux.
Les
servitudes
afférentes
aux
périmètres
de
protection
mentionnées
au
chapitre
1°
section
2 sont
annexées
aux
documents
d'utbanisme
des
communes
concernées
dont
la mise
à jour
doit
être
effective
dans
un
défai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté,
La
Ville
de
Saintes
transmet
à Agence
Régionale
de
Santé,
dans
un
délai
de
six
mois
après
la date
de
Îa
signature
du
présent
arrêté,
une
note
sur
l’accomplissement
des
formalités
concernant
la notification
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
les
périmètres
de
protection
rapprochée
et
éloignée,
l'insertion
de
l'arrêté
dans
les
documents
d'urbanisme.
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en
préfecture
le
16/10/2018
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le 16/10/2018
Fr
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le
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: 017-211704150-20180926-2018_134APLUCER-DE
ARTICLE
15
: SANCTIONS
APPLICABLES
EN
CAS
DE
NON-RESPECT
DE
LA
PROTECTION
DES
OUVRAGES
- En
application
de
l’article
L.1324-3
du
Code
de
la santé
publique,
le fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d’utilité
publique
est
puni
d’un
an
d’emprisonnement
et de
15
000
€ d’amende.
En
application
de
l’article
L.1324-4
du
Code
de
la santé
publique
le fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à recevoir
ou
à conduire
des
eaux
d’alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à la
salubrité
dans
l’eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d’eau
servant
à l’alimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et de
45
000
€
d’amende, ARTICLE
16
: DROIT
DE
RECOURS
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
- 15
rue
Blossac
- dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
| | |
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
(auprès
du
préfet)
ou
hiérarchique
(auprès
du
ministre)
peut
être
présenté.
Dans
ce
cas,
le recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le recours
gracieux
ou
hiérarchique
emporte
rejet
de
cette
demande). ARTICLE
17:
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
Le
Maire
de
la Commune
de
Saintes,
Le
Maire
de
la Commune
de
Pessines,
Le
Maire
de
la Commune
de
Chermignac
Le
Maire
de
la Commune
de
Thénac,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la Mer,
Le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement,
Le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours,
Le
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
extrait
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Charente
Maritime
et dont
une
copie
sera
tenue
à la
disposition
du
public
dans
chaque
mairie
concernée
par
les
périmètres
de
protection.
La
Rochelle,
le ‘=
JUIL,
2018
Le
PREFET,
-
Pour
le
Préfet
ES
Sevrét
| Général
Pierre
Eynme
L
Liste
des
annexes
:
Piste
Ernmanuel
PORT
HERET
ANNEXE
1 : Plan
du
périmètre
de
protection
immédiate
de
la Source
Lucérat
et liste
des
parcelles
constituant
le
périmètre
de
protection
immédiate.
ANNEXE
2 : Plan
du
périmètre
de
protection
rapprochée
de
la Source
Lucérat
et liste
des
parcelles
constituant
le
périmètre
de
protection
rapprochée.
ANNEXE
3 : Délimitation
des
bassins
versants
hydrologiques
dans
la Zone
des
Charriers
ANNEXE
4 : Plan
du
bassin
versant
n°7
et liste
des
parcelles
concernées
ANNEXE
5 : Aménagements
et acquisitions
pour
les
mesures
immédiates
et complémentaires
ANNEXE
6 : Règlement
Spécifique
de
la Zone
Industrielle
des
Charriers
et Extrait
des
prescriptions
du
Règlement
Spécifique
de
la Zone
Industrielle
des
Charriers
ANNEXE
7 : Plan
général
du
périmètre
de
protection
rapprochée
ANNEXE
8 : Plan
du
périmètre
de
protection
éloignée
de
la Source
Lucérat,
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préfecture
le
16/10/2018
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préfecture
le 16/10/2018
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le
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ANNEXE
1
Plan
du
périmètre
de
protection
immédiate
Périmètre
de
protection immédiate
Liste des parcelles composant
le périmètre
de
protection
immédiate
Pour
le Fréfat
\
ES
Le
Secrétaire
Gérréral"
INDICATIONS
|
\}
COMMUNE
CADASTRALES
|
N°
Surface
en'm2
FiorraEriniäanusl
PGRTHERET|
SAINTES
CZ
270
984
m2
Arrêté
préfectoral
n° À
des
Du
4 JU,
201
Source
Lucérat
— SAINTES
Commune
de
SAINTES
ANNEXES
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Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2018
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le 16/10/2018
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le
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ANNEXE
2
Plan
du
périmètre
de
protection
rapprochée
Bois
de Chadignac
18 rdealix
« {
à €, Des
Ga
NC
Bois
| "et
7
Nr
{)
6 $ ÿ
)N
1 Er
era
er A
OT:
De
7
2
rt
À.
!
FE
ET
TE
ES
j
#
JU
4
é
6
n
jo
IL
tue
tiselk
| Ge
Le
LA
es Charrits
4)
RE
PS.
a
Le
$
D
di
u
7
LV
%
(os
ô
re
25
des
frondes
|
he
CHSATeTS
le Moulin
|
Rompu
|
0
Sud
L À
Eté
line
TA
de
l'Armée
de l'A
7
ul
LA 1 PA 12
Périmètres-descaptage-de-Lucérat®+ C1
Périmètre-deProtection-Rapprochéef]
Arrêté
préfectoral
n° {
Q ABS
Du
“4
JUL.
as
Source
Lucérat
- SAINTES
Commune
de
SAINTES
=
Pour
le Préfét
té
Do
FasreÆmanuest
PORTHENET
ANNEXES
Page
13/29
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en
préfecture
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16/10/2018
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en
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le 16/10/2018
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ET
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Liste
des
parcelles
composant
le périmètre
de
protection
rapprochée
INDICATIONS
INDICATIONS
en
ee
APT
RUE
TES.
|
|
CAT
ÉAUENS
EU]
Ne
AUS
n
SAINTES
AR
93
4
866
m2?
SAINTES
DE
39
590
m2
SAINTES
AR
95
6
410
m?
SAINTES
DE
40
517
m2
SAINTES
AR
98
2
500
m?
SAINTES
DE
ai
276
m2
SAINTES
AR
99
12
265
m?
SAINTES
DE
42
489
m2
SAINTES
AR
101
4
280
m?
SAINTES
DE
43
786
m?
SAINTES
AR
102
1221
m2
SAINTES
DE
47
167
m2
SAINTES
AR
265
32
m2
SAINTES
DE
50
226
m2
SAINTES
AR
270
|
4926
m2?
SAINTES
DE
52
200
m2
SAINTES
AR
271
|
3
836
m2
SAINTES
DE
53
148
m2
SAINTES
AR
291
1
800
m2
SAINTES
DE
54
67
m2
SAINTES
AR
293
1777
m2
SAINTES
DE
55
87
m?
SAINTES
AR
297
|
3750
m2?
SAINTES
DE
56
588
m2?
SAINTES
AR
372
|
6
000
m2
SAINTES
DE
57
338
m2
SAINTES
AR
375
|
3
000
m?
SAINTES
DE
58
37
m2
SAINTES
AR
387
|
3
280
m2
SAINTES
DE
60
45
m2?
SAINTES
AR
388
|
1
007
m2?
SAINTES
DE
6i
117
m2
SAINTES
AR
395
|
10
925
m2
SAINTES
DE
63
99
m2
SAINTES
AR
400
|
2
686
m2
SAINTES
DE
64
45
m?
SAINTES
AR
402
|
1
000
m2
SAINTES
DE
66
277
m2
SAINTES
AR
414
|
1
000
m?
SAINTES
DE
67
547
m2
SAINTES
AR
415
|
12
431
m?
SAINTES
DE
68
110
m2
SAINTES
AR
421
582
m2?
SAINTES
DE
69
359
m2
SAINTES
AR
423
12m2
SAINTES
DE
70
155
m2
SAINTES
AR
437
1
905
m2
SAINTES
DE
71
192
m2
SAINTES
AR
462
1
000
m?
SAINTES
DE
72
167
m2
SAINTES
AR
465
956
m2
SAINTES
DE
73
270
m2
SAINTES
AR
479
|
2
286
m?
SAINTES
DE
74
140
m2
SAINTES
AR
480
|
2984
m2?
SAINTES
DE
75
183
m?
SAINTES
AR
481
83
m?
SAINTES
DE
76
232
m2?
SAINTES
AR
482
6
m2
SAINTES
DE
77
415
m2
SAINTES
AR
483
180
m2
SAINTES
DE
78
557
m2
SAINTES
AR
485
514
m2
SAINTES
DE
79
363
m2?
SAINTES
AR
582
|
4
828
m2
SAINTES
DE
80
364
m2
SAINTES
AR
584
|
1679
m2
SAINTES
DE
81
60
m2
SAINTES
AR
592
|
4576
m2?
SAINTES
DE
82
778
m2?
SAINTES
AR
593
|
3052
m2
SAINTES
DE
84
551
m2
SAINTES
AR
602
|
2
000
m2
SAINTES
DE
85
257
m2
SAINTES
AR
606
1
600
m2
SAINTES
DE
86
324
m2
SAINTES
AR
613
16
m2
SAINTES
DE
87
170
m2
SAINTES
AR
614
|
3
400
m2
SAINTES
DE
88
557
m2
SAINTES
AR
626
|
1
600
m?
SAINTES
DE
89
129
m2
SAINTES
AR
630
|
2750
m?
SAINTES
DE
90
225
m2
SAINTES
AR
631
2
000
m2
SAINTES
DE
91
297
m2?
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18
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92
|
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SAINTES
AR
647
|
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SAINTES
DE
93
650
m?
SAINTES
AR
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|
12
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m2
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DE
94
639
m?
SAINTES
AR
656
|
19
957
m°
SAINTES
DE
95
|
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m?
SAINTES
AR
657
|
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m?
SAINTES
DE
96
|
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m2
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AR
670
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DE
99
|
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m?
SAINTES
AR
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237
m2
SAINTES
DE
|100}
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m?
SAINTES
AR
674
!
8209
m?
SAINTES
DE
}101|
5357
m°?
SAINTES
AR
676
|
1 500
m2
SAINTES
DE
|106|
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m?
SAINTES
AR
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33
m2?
SAINTES
DE
|110
10
m?
SAINTES
AR
704
|
2060
m2
SAINTES
DE
Jiii
4 m2
SAINTES
AR
706
|
6i54m?
SAINTES
DE
[112|17
155
m*
SAINTES
AR
707
343
m?
SAINTES
DE
113]
16
574
m?
SAINTES
AR
708
|
3 503
m2
SAINTES
DE
|114}
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m?
SAINTES
AR
709
|
5957
m?
SAINTES
DE
|115]
8244
m2
SAINTES
AR
710
25
m?
SAINTES
DE
116!
18i1m?
SAINTES
AR
711
12
m2
SAINTES
DE
|1i7|
584m2
SAINTES
AR
714
|
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m?
SAINTES
DE
|122|
2 4B4
m?
SAINTES
AR
715
128
m2
SAINTES
DE
{128}
272
m*
SAINTES
AR
724
|
1941
m?
SAINTES
DE
129!
4 800
m?
SAINTES
AR
725
538
m2
SAINTES
DE
139|
134
m2?
SAINTES
AR
726
12
m2
SAINTES
DE
|i40|
152m?
SAINTES
AR
727
59
m2?
SAINTES
DE
|141]
3 447
m?
SAINTES
AR
728
|
3i38m?
SAINTES
DE
|151]
1 000
m?
SAINTES
AR
729
|
3334m?
SAINTES
DE
152!
1 000
m2
SAINTES
AR
730
|
i 469
m2
SAINTES
DE
1153]
525
m2
SAINTES
AR
731
122
m?
SAINTES
DE
159
7m?
SAINTES
AR
732
49
m?
SAINTES
DE
160!
4im?
SAINTES
AR
733
|
6395
m?
SAINTES
DE
161
30
m?
SAINTES
AR
734
|
2264
m?
SAINTES
DE
|162|]
128
m?
SAINTES
AR
735
|
3252
m2
SAINTES
DE
|163|
107
m?
SAINTES
AR
738
531
m2
SAINTES
DE
|164
6 m?
SAINTES
AR
739
424
m2
SAINTES
DE
|165|
112m?
SAINTES
AR
744
|
3750
m?
SAINTES
DE
|166|
205
m2
SAINTES
AR
746
|
5797
m?
SAINTES
DE
171
63
m2
SAINTES
AR
759
540
m?
SAINTES
DE
|1721
34m?
SAINTES
AR
760
|
1758
m°
SAINTES
DE
|179!
749m?
SAINTES
AR
770
|
10525
m2
SAINTES
DE
{180
74m?
SAINTES
AR
772
|
2403
m?
SAINTES
DE
{181
470
m2?
SAINTES
AR
775
300
m2
SAINTES
DE
|182]
890
m2
SAINTES
AR
777
|
1796
m?
SAINTES
DE
!216|
433
m?
SAINTES
AR
781
557
m2
SAINTES
DE
[217]
8im?
SAINTES
AR
784
|
5 804
m?
SAINTES
DE
218
64
m2
SAINTES
AR
786
|
1000
m*
SAINTES
DT
27
882
m?
SAINTES
AR
80i
|
1 038
m?
SAINTES
DT
30
|
3 768
m?
SAINTES
AR
802
|
5 462
m?
SAINTES
DT
195]
2020
m2
SAINTES
AR
807
382
m2
SAINTES
DT
196!
4151
m?
SAINTES
AR
808
775
m2
SAINTES
DT
|299}
1 832
m2?
SAINTES
AR
809
|
3 048
m?
SAINTES
DT
|300!
1 396
m2
SAINTES
AR
810
|
1 499
m2
SAINTES
DV
15
|
4012
m2
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|
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SAINTES
AR
814
|
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m?
SAINTES
DV
18
|
1
676
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SAINTES
AR
820
|
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m2
SAINTES
DV
19
|
272i
m?
SAINTES
AR
823
|
12
606
m?
SAINTES
Dv
20
|
2
089
m?
SAINTES
AR
824
|. 516
m*
SAINTES
DV
21
|
4190
m2
SAINTES
AR
826
45
m?
SAINTES
DV
23
|
6
925
m?
SAINTES
AR
827
544
m2
SAINTES
DV
24
|
6
862
m?
SAINTES
AR
828
|
1019
m?
SAINTES
DV
25
|
2360
m?
SAINTES
AR
829
198
m?
SAINTES
DV
26
|
20
347
m?
SAINTES
AR
830
76i
m?
SAINTES
DV
153}
1640
m2
SAINTES
AR
831
95
m?
SAINTES
DV
161]
1725
m?
SAINTES
AR
832
227
m?
SAINTES
pv
|162]
33
893
m2
SAINTES
AR
833
21m
SAINTES
DV
|166|
890
m?
SAINTES
AR
834
723
m?
SAINTES
DV
|167!
3 180
m2?
SAINTES
AR
835
|
3
340
m2
SAINTES
DV
169]
485
m?
SAINTES
AR
836
|
3
002
m?
SAINTES
DV
177!
5702
m2?
SAINTES
AR
837
|
5047
m?
SAINTES
DV
|178|
8 460
m?
SAINTES
AR
88i
|
2377
m?
SAINTES
DV
1179]
1956
m2
SAINTES
AR
882
|
2998
m?
SAINTES
DV
|180|
1217
m2
SAINTES
AR
883
|
39
761
m?
SAINTES
DV
|181!
522
m2?
SAINTES
AR
888
809
m2?
SAINTES
DV
|182|]
510
m?
SAINTES
AR
889
|
1653
m2
SAINTES
DV
|187|
420
m2
SAINTES
AR
890
885
m?
SAINTES
DV
|222!
3 441
m?
SAINTES
AR
894
|
1142
m2?
SAINTES
DV
223]
2982
m?
SAINTES
AR
895
0 m?
SAINTES
YA
3 |
1000
m?
SAINTES
AR
896
0 m?
SAINTES
YA
4 }
2580
m?
SAINTES
AS
33
1165
m2?
SAINTES
YA
5
|
1940
m?
SAINTES
AS
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842
m?
SAINTES
YA
9 |
20
560
m?
SAINTES
AS
37
4
924
m2?
SAINTES
YA
13
|
29
2i0
m2?
SAINTES
AS
38
2
864
m2?
SAINTES
YA
14
|
17
900
m?
SAINTES
AS
39
8 013
m?
SAINTES
YA
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|
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m?
SAINTES
AS
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5
282
m?
SAINTES
YA
46
12
m2
SAINTES
AS
ai
2
224
m?
SAINTES
YA
47
30
m2
SAINTES
AS
42
2 739
m?
SAINTES
YA
53
|
2173
m2?
SAINTES
AS
43
3 050
m2
SAINTES
YA
54
|
-2 988
m?
SAINTES
AS
4à
4
Oi5
m?
SAINTES
YA
65
104
m2?
SAINTES
AS
45
8
425
m2?
SAINTES
YA
66
|
945
m2?
SAINTES
AS
48
2012
m?
SAINTES
YA
74
|
416m*%
SAINTES
AS
62
450
m?
SAINTES
YA
75
|
1 475
m?
SAINTES
AS
63
513
m?
SAINTES
YA
76
185
m°
SAINTES
AS
65
1193
m2
SAINTES
YA
77
|
28
374
m?
SAINTES
AS
68
1052
nm?
SAINTES
YA
78
|
602m?
SAINTES
AS
69
1912
m?
SAINTES
YA
79
|
773m?
SAINTES
AS
70
465
m?
SAINTES
YA
80
|
750
m2
SAINTES
AS
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1
034
m?
SAINTES
YA
81
|
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004
m?
SAINTES
AS
72
6
466
m2?
SAINTES
YA
84
|
1
598
m?
SAINTES
AS
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1170
m?
SAINTES
YA
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|
3 163
m2
SAINTES
AS
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690
m?
SAINTES
YA
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|
130
m?
SAINTES
AS
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2 230
m?
SAINTES
YA
89
|
2 169
m?
SAINTES
AS
89
3
05i
m?
SAINTES
YA
|1i5|
6257
m?
ANNEXES
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18
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SAINTES
AS
90
1 610
m?
SAINTES
YA
|116|]
6603
m2
SAINTES
LS)
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2 860
m2
SAINTES
YA
|i17]
11
879
m?
SAINTES
AS
99
4 088
m2
SAINTES
YA
|118|
23
321
m2
SAINTES
AS
100
|
3 264
m2
SAINTES
YA
|119}
1034
m?
SAINTES
AS
101
|
2379
m?
SAINTES
YA
120
| 13
819
m2
SAINTES
AS
102
|
6 305
m?
SAINTES
YA
145|
858
m?
SAINTES
AS
103
578
m?
SAINTES
YA
146]
3 360
m2
SAINTES
AS
104
|
3 225
m2
SAINTES
ZO
15
|
12
700
m2?
SAINTES
AS
105
|
2622m2
SAINTES
ZO
16
|
39
070
m2
SAINTES
AS
106
|
3 007
m2
SAINTES
zO
i7
|
18
270
m?
SAINTES
AS
107
|
2457
m?
SAINTES
ZO
18
|
33
230
m?
SAINTES
AS
108
|
2 446
m2
SAINTES
Z0
19
}
3 280
m2
SAINTES
AS
109
|
2316
m?
SAINTES
ZO
20
|
2 260
m?
SAINTES
AS
110
|
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m2?
SAINTES
ZO
21
|
20
650
m2?
SAINTES
AS
111
|
4192
m2
SAINTES
20
22
|
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m2?
SAINTES
AS
i12
|
2224
m2
SAINTES
ZO
23
|
21
040
m?
SAINTES
AS
113
|
1 590
m2?
SAINTES
ZO
24
| 35
350
m?
SAINTES
AS
1i4
|
1 196
m2
SAINTES
zO
25
|
73
530
m°?
SAINTES
AS
115
|
1iil
m?
SAINTES
ZO
26
|
2 940
m?
SAINTES
AS
116
|
25
470
m2
SAINTES
Z0
28
|
10
980
m2
SAINTES
AS
i17
932
m2
SAINTES
ZO
29
|
1i
810
m°
SAINTES
AS
118
|
3035
m2
SAINTES
20
30
| 52
850
m2
SAINTES
AS
122
415
m2
SAINTES
ZO
31
|
3 190
m?
SAINTES
AS
123
|
1775
m°
SAINTES
z0
32
| 2
550
m*
SAINTES
AS
127
|
2467
m?
SAINTES
20
33
|
4 460
m2
SAINTES
AS
128
|
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m?
SAINTES
ZO
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|
3422
m?
SAINTES
AS
129
|
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m?
SAINTES
ZO
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|
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m?
SAINTES
AS
130
944
m2
SAINTES
ZO
37
|
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m2
SAINTES
AS
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|
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m?
SAINTES
ZO
39
|
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m2
SAINTES
AS
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|
2707
m2
SAINTES
ZO
A1
|
1131m
SAINTES
AS
134
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m?
SAINTES
ZO
42
|
3385
m?
SAINTES
AS
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800
m2?
SAINTES
20
44
|
4 060
m?
SAINTES
AS
136
904
m2
SAINTES
ZO
76
|
48i4
m2
SAINTES
AS
137
|
1193
m2
SAINTES
ZO
77
|
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m?
SAINTES
AS
138
|
1519
m?
SAINTES
ZzO
83
|
2010
m?
SAINTES
AS
141
|
6 538
m?
SAÏNTES
ZO
84
|
2 04i
m?
SAINTES
AS
142
|
3 025
m?
SAINTES
ZO
85
|
5 389
m?
SAINTES
AS
143
|
4243
m?
SAINTES
ZO
86
|
4648
m?
SAINTES
AS
445
|
16
135
m?
SAINTES
ZO
87
| 46
561
m2?
SAINTES
AS
147
|
2405
m2
SAINTES
ZO
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|
6125
m2
SAINTES
As
148
|
1764
m?
SAINTES
ZO
91
| 57
683
m2?
SAINTES
AS
149
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m?
SAINTES
ZO
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|
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SAINTES
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AS
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SAINTES
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m2
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SAINTES
AS
293
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m?
SAINTES
ZO
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zo |193|
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SAINTES
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SAINTES
|
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SAINTES
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Saintes
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SAINTES
|
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Saintes
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SAINTES
|
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|
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|
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SAINTES
|
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|313|
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|
SAINTES
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|44|
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|
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|
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|
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SAINTES
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SAINTES
|
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|
SAINTES
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|
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|
SAINTES
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SAINTES
|
AS
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|
SAINTES
2
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SAINTES
|
AS
|322|
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|
SAINTES
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|60|
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SAINTES
|
AS
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SAINTES
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|
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|
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SAINTES
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|
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|
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SAINTES
|
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|
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|
SAINTES
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|
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|
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|
SAINTES
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|
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SAINTES
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SAINTES
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SAINTES
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SAINTES
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|
SAINTES
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|
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SAINTES
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SAINTES
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|
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SAINTES
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SAINTES
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|
SAINTES
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|
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|
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SAINTES
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SAINTES
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SAINTES
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SAINTES
|
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SAINTES
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SAINTES
|
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|
SAINTES
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SAINTES
|
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|
SAINTES
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SAINTES
|
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SAINTES
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SAINTES
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SAINTES
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SAINTES
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SAINTES
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[366]
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SAINTES
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SAINTES
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préfecture
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Reçu
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ID
: 017-211704150-20180926-2018_134APLUCER-DE
SAINTES CZ 168 | 4559 m2 SAINTES CZ
|324|
325
m?
SAINTES
CZ
207
75
m?
SAINTES
CZ
|325]
230m?
SAINTES
CZ
208
762
m?
SAINTES
CZ
|326|
547
m2
SAINTES
CZ
210
7 m2
SAINTES
CZ
|327|
113
m°?
SAINTES
CZ
212
132
m2
SAINTES
CZ
|328|
507
m2
SAINTES
CZ
213
|
1114m2
SAINTES
CZ
|329|
451m?
SAINTES
CZ
214
922
m?
SAINTES
CZ
|330|
476m?
SAINTES
CZ
217
341
m2
SAINTES
CZ
|331|
807
m?
SAINTES
CZ
218
616
m?
SAINTES
CZ
|332|
106m2
SAINTES
CZ
219
740
m?
SAINTES
DE
11
752
m?
SAINTES
CZ
220
20
m?
SAINTES
DE
12
315
m2
SAINTES
CZ
223
|
1099
m2
SAINTES
DE
13
|
5738
m2
SAINTES
CZ
224
39
m?
SAINTES
DE
14
|
1030
m2
SAINTES
CZ
226
133
m2
SAINTES
DE
15
244
m2
SAINTES
CZ
239
|
2838
m?
SAINTES
DE
16
300
m2
SAINTES
CZ
240
|
1791
m2
SAINTES
DE
17
113
m2
SAINTES
CZ
246
927
m2
SAINTES
DE
18
150
m2
SAINTES
CZ
247
371
m?
SAINTES
DE
19
100
m?
SAINTES
CZ
248
|
2261
m2
SAINTES
DE
20
68
m2
SAINTES
CZ
249
22
m2
SAINTES
DE
21
72
m2
SAINTES
CZ
250
340
m?
SAINTES
DE
22
58
m?
SAINTES
CZ
251
613
m2
SAINTES
DE
24
13
m2
SAINTES
CZ
256
560
m2
SAINTES
DE
25
28
m2?
SAINTES
CZ
257
|
1183
m2
SAINTES
DE
26
20
m2
SAINTES
CZ
258
804
m2
SAINTES
DE
27
74
m2
SAINTES
CZ
259
16
m2
SAINTES
DE
28
92
m?
SAINTES
CZ
268
243
m?
SAINTES
DE
29
115
m2
SAINTES
CZ
269
553
m?
SAINTES
DE
30
204
m2
SAINTES
CZ
271
42
m?
SAINTES
DE
31
484
m2
SAINTES
CZ
278
296
m2
SAINTES
DE
32
433
m2
SAINTES
CZ
279
43
m2
SAINTES
DE
33
111
m2
SAINTES
CZ
280
949
m2
SAINTES
DE
35
157
m2
SAINTES
CZ
281
190
m2
SAINTES
DE
36
290
m2
SAINTES
CZ
282
209
m2
SAINTES
DE
37
201
m2
SAINTES
CZ
283
572
m?
SAINTES
DE
38
275
m2
SAINTES
CZ
284
ii
m2
SAINTES
CZ
|306
| 15
010
m2
SAINTES
CZ
285
960
m2
SAINTES
CZ
|307]12150
m2
Pour
le Préfet
Le
CT
Gérréra
Plarre-Lrmianual
BGRTHERET
Arrêté
préfectoral
n° 1%.
A7
9S
Pour
Je
Préfog
*
Le
Secrétaire
@
Du
at"
Source
cl.
SUêres
Commune
de
SAINTES
Bios
anuul
PORTHERET
ANNEXES
Page
21/29
| é —
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180926-2018_134APLUCER-DE
ANNEXE
3
Délimitation
des
bassins
versants
hydrologiques
dans
la Zone
des
Charriers
LEA
zone
der
loto
wgrabié
+
| CC]
Périmètre
de captage
rapprocné
PA:
das
Chanlers
Pour
fe Préfet
Arrêté
préfectoral
n°
À
Ÿ...47
35
Le
FENT
d
Du
& à
JUIL
2018
Source
Lucérat
— SAINTES
Commune
de
SAINTES
Plérré-
Emmanuel
PORTHERET
ANNEXES
Page
22
/ 29
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2018
Berger
Ariché
le
ID
: 017-211704150-20180926-2018_134APLUCER-DE
ANNEXE
4
PLAN
DU
BASSIN
VERSANT
N°7
Légende
BASSIN
VERSANT
n° 7
Eoucavinm
\
ze
>
a
+
LISTE
DES
PARCELLES
SITUEES
SUR
LE
BASSIN
VERSANT
N°7
Réfer
COMITE
Commune
170415
AR0270
SAINTES
170415
ZRO113
SAINTES
170415
AR0297
SAINTES
170415
ZRO122
SAINTES
170415
AR0387
SAINTES
170415
ZRO125
SAINTES
170415
-AR0388
SAINTES
170415
ZRO140
SAINTES
170415
AR0465
SAINTES
170415
ZR0149
SAINTES
170415
AR0706
SAINTES
170415
ZRO150
SAINTES
170415
AR0708
SAINTES
170415
ZRO151
SAINTES
170415
AR0709
SAINTES
170415
ZRO158
SAINTES
170415
AR0730
SAINTES
170415
ZRO161
SAINTES
170415
AR0735
SAINTES
170415
ZRO166
SAINTES
170415
ZROO92
SAINTES
170415
ZRO167
SAINTES
170415
ZRO105
SAINTES
170415
ZR0O168
SAINTES
170415
ZRO111
SAINTES
170415
ZR0178
SAINTES
170415
ZR0O112
SAINTES
170415
750106
SAINTES
Pour
le Préfet
‘
Arrêté
préfectoral
n°
1
Ÿ
AL
ŸS
PRSesis
ÿ)
Du Source
12
dUl
L D
Commune
de
SAINTES
Bisrre-Cimamset
PORTHETES
ANNEXES
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/ 29 ANNEXE
5
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2018
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20180926-2018_134APLUCER-DE
Aménagements
et acquisitions
pour
les
mesures
immédiates
et complémentaires
EX] Zone
du
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
faisant
l’objet
d’acquisitions
foncières,
d'aménagements
et
de
classement
en
zone
Naturelle,
afin
de
protéger
Le
captage
d’eau
de
Lucérat
Arrêté
préfectoral
n°
À
$ *
AT
8S
Du Sue
8 AU
+
Pres
Commune
de
SAINTES
Four
le Pré,
Be
Secrétaire
Généraÿ
NN
) \
Pierro-Emmanuel
PORTI
IERET
ANNEXES
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24
/ 29 ANNEXE
6
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2018
Affiché
le
ET
ID : 017-211704150-20180926-2018_134APLUCER-DE
Règlement
Spécifique
de
la Zone
Industrielle
des
Charriers
préfet"
ab
ASS
Four
le Préfor
“*,
Source
Lucérat
- SAINTES
TER Le
Secr
ë
Commune
de
SAINTES
€
Siécrélairé
(}
Dior
manust
PORTHERET
ANNEXES
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TES ID
: 017-211
704160-2018
2018_134AP|
ANNEXES
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Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2018
Atiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180926-2018_134APLUCER-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
MARITIME
VILLE
DE
SAINTES à
PROTECTION
DE
LA
RESSOURCE
EN
EAU
DU
CAPTAGE
DE
LUCERAT
REGLEMENT
SPÉCIFIQUE
DE
LA
ZONE
INDUSTRIELLE
DES
CHARRIERS
à.
se
le 16/10/2018
SSS
ID:
017-211704160-20180928-2018_1S4APLUCER-DE
le 16102018
SOMMAIRE SOMMAIRE
issssesssnessreannserennnunennen
verceversresésessenrmsenemenseneenees
assneriesireneseneenerenee
er vesneseeneausen
2
INTRODUCTION
nnmererranrenennennens
nn
a
nnnnneneenennes
anrnrnruse
4
CHAPITRE
1 : DISPOSITIONS
LEGALES
Article
1 : Objet
du
règlement...
Article
2
: Périmètre
d'application
du
règlement
Pannes
seanesnecenenereemannenseenennes
5
Article
3
: Délai
d'application
du
règlement...
nanas
eee
enesenernnrmeneesennnse
5
CHAPITRE
2
: LES
FAUX
USÉES
DOMESTIQUES
ET
NON
DOMESTIQUES
énneeeeeennnes
7
Article
4
: Catégories
des
eaux
admises
au
déversement
dans
les
réseaux...
ses
7
Atticle
4.1
Catégories
d'EAUX
renier
Article
4.2
Systèmes
d'assainissement.
Article
4,3
Règlement
d'assainissement
général
du
Service
d'Assainissement
Collectif
8
Article
4.4
Déversements
autorisés
aux
rÉSeaUX.....sss
sense
9
Article
4,5
Déversements
interdits
sers
ssrscemesnnessseessasenne
19
Article
5
: Conditions
de
raccordement
des
eaux
usées
domestiques
au
réseau
public
9
Article
6 : Conditions
de
raccordement
des
eaux
usées
non
domestiques
au
réseau
public.
Article
6.1
: Cas
particulier
des
effluents
non
domestiques
nécessitant
un
prétraitement
Article
6,2
: Cas
particulier
des
eaux
de
refroldissement
sn
il
Article
7
: Modalités
de
réalisation-de
branchements...
sennecieereeneressoneeeenes
11
Article
7.1
: Demande
de
branchement
ss.
siavennesrneensseseenepemeneseeseenennsee
11
Article
7.2
: Autorisation
de
déversement
CHAPITRE
3 : LES
EAUX
PLUVIALES
ns
Article
8
: Disposition
générales
sur
les
eaux
de
piuie
sn
12
Article
8.1
: Responsabilité
vis-à-vis
des
eaux
pluviales
snnecenrnerennerenreneeanene
12
Arücle
8.2
: Imperméabilisation
des
sols
des
parcelles
privées
i2
Article
9
: Devenir
des
eaux
de
ruissellement
à la
parcelle...
ss
Article
9.1
: Devenir
des
eaux
de
ruissellement
des
toitures
:..............,.......
Article
9,2,
: Devenir
des
eaux
de
ruissellement
issues
des
surfaces
imperméabilisées
CHAPITRE
4 : LE
STOCKAGE
DE
PRODUITS
ET
MATERIAUX
POLLUANTS
nn
Article
10
: Stockage
de
produits
et
matériaux
polluants
sens
17
Article
10.1.
Stockage
à l'intérieur
des
bâtiments
d'exploitation
principaux...
17
Article
10.2,
Stockage
à l'extérieur
des
bâtiments
d'exploitation
principaux
17
Article
10.3,
Cas
des
stockages
en
CUVES.
esse
Article
10.4,
Gestion
des
eaux
d'extinction
d'incendie.
CHAPITRE
5
: ENTRETIEN,
SURVEILLANCE
ET
CONTROLE
nn
ésnsscsneremerneenennenersesrenneee
18
Page
2 /20
ele
16/10/2018
re
le 16102018
Affiché
le |
SS
ID:
017-211704160-20180928-2018_1S4APLUCER-DE
Article
11
: Entretien
des
ouvrages...
nn
rnrnrsnnnnineninenarensninnnnunee
18
Article
11.1
Entretien
des
réseaux
de
collecte...
neue
18
Article
11,2
Entretien
des
ouvrages
de
prétraitement
assure
18
Article
11.3
Entretien
des
ouvrages
de
rétention
étanches...
sn
19
Article
12
: Surveillance
et contrôles...
dresse sstenesne
nes nesnenmanesneseinnneenneseenee
19
Article
12,1
Autorité
compétente
pour
assurer
les
contrôles
des
ouvrages
sur
domaine
privé...
19
....19 20
Article
12.2
Contrôles
liés
à l'application
du
présent
règlement.
Article
13
: Modalités
d'alerte...
re
murs
Page
3 /26
ID: 017-211704160-20180928-2018_1S4APLUCER-DE
INTRODUCTION
L'arrêté
préfectoral
du
7 janvier
2008
portant
déclaration
d'utilité
publique
l'instauration
des
périmètres
de
protection
du
captage
de
Lucérat
prévoit
une
réglementation
spécifique
à
la
21
des
Charriers
vis-à-vis
des
installations
existantes
et
futures
pouvant
présenter
des
risques
de
pollution
des
eaux
souterraines.
Le
présant
document
constitue
le règlement
spécifique
d'assainissement
de
fa Zone
Industrielle
des
Charriers
à SAINTES.
CHAPITRE
1 : DISPOSITIONS
LEGALES
Article
1
: Objet
du
régleme
L'objet
du
présent
règlement
est
la préservation
de
la ressource
en
eau
du
captage
d'eau
potable
de
LUCERAT.
Il s'applique
à la
Zone
Industrielle
des
Charriers
qui
occupe
une
position
sensible
au
sein
du
bassin
versant
d'alimentation
du
captage.
En
effet,
au
regard
de
la structure
géologique
des
sols
(calcaires
fracturés)
et
des
activités
potentiellement
polluantes
menées
dans
cette
zone
économique,
le risque
de
pollution
de
la
ressource
en
eau
dans
ce
secteur
attelnt
un
niveau
élevé.
Les
prescriptions
définies
au
sein
du
présent
règlement
s'appliquent
et sont
à la
charge
des
entreprises
privées
et établissements
publics,
actuels
et futurs,
des
propriétaires,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
maîtres
d'ouvrages
et
gestionnaires
de
la
voirie
et
des
réseaux
publics.
Ainsi,
en
sa
qualité
de
maître
d'ouvrage
des
réseaux
d'assainissement
d'eaux
usées
domestiques
et
d'eaux
pluviales,
la Ville
de
Saintes
endosse
la responsabilité
de
la qualité
des
rejets
restitués
vers
le milleu
naturel.
Le
présent
règlement
spécifique
a donc
pour
objet
de
définir
les
relations
contractuelles
entre
la
Ville
de
SAINTES
et
les
différents
acteurs
développant
leurs
activités
au
sein
de
la
ZI
des
Charriers.
Ce
document
précise
notamment
les
conditions
et
modalités
:
-
de
déversement
des
eaux
usées
domestiques
dans
les
réseaux
publics,
=
de
déversement
des
eaux
usées
non
domestiques
dans
les
réseaux
publics,
=
de
déversement
des
eaux
pluviales
dans
les
réseaux
publics,
-
de
stockage
des
matériaux
polluants
ou
potentiellement
polluants,
"
d'activités
polluantes
ou
potentiellement
polluantes.
Les
prescriptions
du
présent
règlement
ne
font
pas
obstacle
au
respect
de
l'ensemble
des
réglementations
générales
en
vigueur,
dont
natamment
le règlement
du
Service
de
l'Assatnissement
Collectif
de
la
Ville
de
Saintes,
Au
sens
du
présent
règlement,
sont
définies
comme
activités
polluantes
toutes
les
aclivités
susceptibles
de
générer
des
rejets
pouvant
présenter
un
tisque
pour
là ressource
en
eau
souterraine
où
les
eaux
superficielles,
de
manière
accidentelle
ou
en
fonctionnement
normal,
par
déversement,
ruissellement,
lixiviation
Page
4 /20
ID: 017-211704160-20180928-2018_1S4APLUCER-DE
ou
tout
autre
mode
de
propagation
susceptible
d'entrer
en
relation
avec
les
eaux
superficielles
et/ou
souterraines...
En
cas
de
doute,
la Ville
de
Saintes
est
salste
et l'hydrogéologue
agréé
et/ou
l'ARS
interrogés,
Article
2 :
Périmètre
d'application
du
rêalement
Le
présent
règlement
est
applicable
à l'ensemble
de
la zone
industrielle
des
Charriers
existante
et
future
comprise
dans
le
périmètre
de
protection
rapproché
du
captage
de
Lucérat
(Env.
84,8
ha),
Une
catte
de
localisation
du
périmètre
d'application
de
ce
règlement
est
présentée
page
suivante,
Au
sein
de
la zone
industrielle,
un
sous-bassin
versant
référencé
« sous-bassin
versant
N°7
»
est
particulièrement
sensible,
ce
qui
explique
des
prescriptions
particulières
prises
dans
le
présent
règlement, Article
3 :
Délai
d'application
du
rèalement
Cas
des
Installations
et activités
existantes
:
Le
présent
règlement
s'applique
aux
installations
existantes
avec
un
délai
de
présentation
d'un
programme
de
travaux
et
d'un
échéancier
de
leur
réalisation
de
mise
en
compatibilité
des
activités,
des
ouvrages
et
travaux
dans
un
délai
de
L
an
maximum
à
compter
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
du
présent
règlement.
Les
travaux
de
mise
en
conformité
devront
être
réalisés
dans
un
délai
de
5
ans
maximum
à
compter
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
du
présent
règlement,
Si
la
nature
des
travaux
nécessite
des
branchements
sur
le
réseau
public
d'eau
usée
ou
d'eau
pluviale
des
demandes
d'autorisation
préalables
seront
demandées
à
la
Ville
de
Saintes,
maître
d'ouvrage
ou
son
exploitant.
Dans
le
cas
où
ces
réseaux
publics
seralent
en
cours
de
réhabilitation,
de
modification
et/ou
d'extension,
le
délal
de
raccordement
des
entreprises
sur
le
réseau
est
porté
à 1
an
à la
réception
des
travaux.
AB
: Indépendamment
des
autres
travaux
à réaliser,
le raccordement
des
eaux
usées
domestiques
sur
le
réseau
d'assainissement
collectif
doit
être
réalisé
dans
un
délal
de
3 moïs
suivant
la date
d'entrée
en
vigueur
du
présent
règlement.
Dans
le
cas
où
ces
réseaux
publics
seraient
en
cours
de
réhabilitation,
de
modification
et/ou
d'extension,
le
délai
de
raccordement
des
entreprises
sur
le
réseau
est
porté
à
1
an
à
la
réception
des
travaux.
Après
réalisation
des
travaux
de
raccordement,
une
inspection
vidéo
du
réseau
de
collecte
sera
réalisée.
Cette
inspection
sera
conduite
tous
les
10
ans
à
compter
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
du
présent
règlement
pour
toutes
les
installations
présentes
dans
le pétimètre
d'application
du
présent
règlement,
Pour
les
activités
existantes,
cette
inspection
vidéo
sera
réalisée
dans
les
deux
ans
suivant
l'entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté,
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5 /20
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180926-2018_134APLUCER-DE
TI
RENE
Éga| Conso en Enreannomant | "
%
CEE
215
TIEHTT ZI as C li = AE
En ee Ne ÿ a
C2
28
rapprochée
[|
Zene
AUX
(PLU)
T1
Sous
bassin
versantn®7
(
Zone
UX
(PLU)
Echelle
:
1:15
000
Fond
cartographique
:
LG.N.
BD
PARCELLATRE
Page
6 /20
ID: 017-211704160-20180928-2018_1S4APLUCER-DE
Cas
des
nouvelles
installations
et
activités
:
Le
présent
règlement
est
immédiatement
applicable
à toute
nouvelle
installation,
nouvelle
activité
ou
extension
d'activité
d'ampieur
substantielle
projetée
au
sein
de
la ZI
des
Charriers
et
du
périmètre
d'application
défini
à l'article
2.
Sont
définies
comme
activités
nouvelles,
les
créations
ou
renouvellements
d'aires
de
lavage
de
véhicules
ou
d'engins
mécaniques,
d'aires
de
distribution
des
carburants,
les
renouvellements
de
cuves
de
stockages
de
produits
polluants
dont
les
hydrocarbures,
la création
de
nouveaux
lieux
de
stockage
extérieurs
de
produits
polluants
(dont
les
hydrocarbures).
Sont
définies
comme
extensions
substantielles,
les
réalisations
d'aires
de
stationnement,
de
voiries
nouvelles,
portant
sur
plus
de
10
%
de
la surface
imperméabilisée
:
- hors
toiture
pour
les
projets
situés
hors
du
sous
bassin
n°7,
- avec
la toiture
pour
les
projets
situés
au
sein
du
sous
bassin
N°7).
Toute
nouvelle
activité
potentiellement
polluante
est
interdite
au
sein
du
BV
N°
7.
Une
entreprise
devenant
ICPE
sans
changement
d'activité
(uniquement
dans
le cas
d'un
changement
de
classement
dû
à l'évolution
des
seuils
de
la nomenclature
ICPE)
n'est
pas
considérée
comme
installation
nouvelle,
La
ville
de
Saintes
devra
être
informée
de
toute
modification
d'activités
au
sein
de
la zone
des
Charriers,
et
des
travaux
de
mise
en
conforinité
réalisés
dans
le cadre
du
présent
règlement.
CHAPITRE
2 : LES
EAUX
USEES
DOMESTIQUES
ET
NON
DOMESTIQUES
Article
4 :
Catéaories
des
eaux
admises
au
déversement
dans
les
réseaux
Article
4.1
Catégories
d'eaux
Les
eaux
usées
domestiques
Sont
considérés
comme
eaux
usées
domestiques
les
rejets
destinés
exclusivement
à la
satisfaction
des
besoins
des
personnes
physiques
propriétaires
ou
locataires
des
installations,
dans
les
limites
des
quantités
d'eau
nécessatres
à la
consommation
humaine,
aux
soins
d'hygiène,
au
lavage
et aux
productions
végétales
ou
animales
réservées
à la
consommation
familiale
de
ces
personnes,
Les
eaux
usées
domestiques
comprennent
les
eaux
ménagères
(lessive,
cuisine,
toilettes,
etc.)
et
les
eaux
vannes
(urines
et
matières
fécales).
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7 /20
2018
ure
le 1610/2018
SSS
ID:
017-211704160-20180928-2018_1S4APLUCER-DE
Envoyé
er
préfecture
le
16,
Les
eaux
usées
non
domestiques
Les
eaux
usées
non
domestiques
sont
celles
issues
de
tout
établissement
à
vocation
industrielle,
commerciale
ou
artisanale,
rejetant
au
réseau
public
d'assainissement
des
effluents
autres
que
des
eaux
usées
domestiques,
Parmi
les
autres
rejets
non
domestiques,
le
présent
règlement
distingue
également
d'autres
rejets
non
domestiques
à savoir,
les
eaux
issues
:
- des
aires
de
lavage,
- des
alres
de
distribution
de
carburant,
NB
: Les
activités
dont
les
utilisations
de
l'eau
sont
assimitables
à un
usage
domestique
sont
listées
dans
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
2007
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
redevances
pour
pollution
de
l'eau
et
pour
la modernisation
des
réseaux
de
collecte.
Les
prescriptions
particulières
rattachées
à ces
activités
sont
reprises
dans
le
règlement
du
Service
Public
d'Assainissement
Collectif
de
la
Ville
de
Saintes,
Les
eaux
pluviales
Les
eaux
pluviales
sont
celles
qui
proviennent
des
précipitations
atmosphériques.
Après
leur
chute,
les
eaux
de
pluie
deviennent,
si
elles
restent
libres,
des
eaux
de
ruissellement.
Elles
se
distinguent
entre
:
+ les
eaux
de
ruissellement
des
toitures,
+
les
eaux
de
ruissellement
issues
des
surfaces
imperméables
au
sol,
Sont
assimilées
à ces
eaux
pluviales
en
termes
de
qualité
celles
provenant
des
eaux
de
ruissellement,
des
eaux
d'arrosage
et
de
lavage
des
voies
publiques
et
privées,
des
jardins,
des
cours
d'immeubles
ainsi
que
des
aires
de
stationnement
découvertes,
Article
4,2
Systèmes
d'assainissement
I appartient
au
propriétaire
où
au
locataire
de
se
renselgner
auprès
des
services
techniques
de
la Ville
de
SAINTES
ou
de
son
exploitant
sur
Ja
nature
et
les
caractéristiques
du
système
de
collecte
desservant
sa
propriété,
Pour
rappel
dans
la
zone
industrielle
des
Charriers,
la
desserte
est
assurée
par
deux
systèmes
de
collecte
distincts
l'un
pour
les
eaux
usées,
l'autre
pour
les
eaux
pluviales.
Article
4,3
Réglement
d'assainissement
général
du
Service
d'Assainissement
Collectif
Un
règlement
de
service
relatif
à l'assainissement
collectif
des
eaux
usées
est
en
vigueur
sur
le territoire
de
la
Ville
de
SAINTES.
Il
s'agit
d'un
règlement
général,
Le
présent
règlement
est
spécifique
à
la
ZI
Charriers.
En_cas
de
divergence
entre
les
deux
règlements,
les
prescriptions
du
présent
document
font
autorité.
Page
8 /26
18 04
VectR
se
SSS
APLU:
ID:
017-211704150-20180925-2018
18
Article
4,4
Déversements
autorisés
aux
réseaux
- Seules
sont
susceptibles
d'être
déversées
dans
le
réséau
de
collecte
des
eaux
usées
:
+ les
eaux
usées
domestiques;
+
les
eaux
usées
non
domestiques
ayant
fait
l'objet
d'une
autorisation
de
déversement
délivrée
par
le service
de
l'assainissement,
+
les
eaux
non
domestiques
prétraitées,
issues
des
aires
de
lavages
et
des
aires
de
distribution
de
carburant,
situées
dans
le
sous
bassin
versant
n°7,
+
les
eaux
non
domestiques
prétraitées,
issues
des
aires
de
lavages,
situées
hors
du
sous
bassin
versant
n°7.
- Seules
sont
susceptibles
d'être
déversées
dans
le réseau
pluvial
:
+ les
eaux
pluviales
définies
à l'article
4,1
du
présent
règlement,
+
les
eaux
non
domestiques
(après
traitement)
provenant
des
aires
de
distribution
de
carburant
UNIQUEMENT
pour
les
installations
et
activités
menées
en
dehors
du
sous
bassin
versant
N°7.
+
les
eaux
de
refroidissement
après
accord
au
cas
par
cas
par
les
services
de
la
Ville,
Article
4.5
Déversements
interdits
Tout
déversement
d'effluents
dans
le réseau
susceptible
de
générer
des
pollutions,
des
nuisances
et
des
risques
pour
la
santé
humaine
et
l'environnement
sont
interdits
conformément
au
règlement
d'assainissement
Ville
de
Saintes
et
autres
réglementations
en
vigueur
(code
de
l'Environnement,
code
de
la
Santé
Publique...)
Article
5 :
Conditions
de
raccordement
des
eaux
usées
domestiques
au
réseau
public
Le
raccordement
au
réseau
public
des
eaux
usées
domestiques
est
obligatoire,
lorsque
ce
dernier
existe,
Les
dispositifs
d'assainissement
individuel
sont
donc
interdits,
Les
conditions
de
branchements
et
autres
modalités
techniques
sont
établies
dans
le règlement
général
du
service
d'assainissement
de
la
ville
de
Saintes.
Article
6 :
Conditions
de
raccordement
des
eaux
usées
non
domestiques
au
réseau
public
Le
raccordement
au
réseau
public
des
établissements
déversant
des
eaux
non
domestiques
est
soumis
à
une
autorisation
préalable
de
la
Collectivité
sous
la
forme
d'un
arrêté
municipal
assorti
d'une
convention
de
déversement.
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Berger
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: 017-211704150-20180926-2018_134APLUCER-DE
Tout
raccordement
doit
être
autorisé
en
accord
avec
le règlement
d'assainissement
de
la ville
de
SAINTES.
Chaque
rejet
est
étudié
au
cas
par
cas,
en
fonction
de
sa
quantité
et de
sa
qualité.
Article
6.1
: Cas
particulier
des
efflients
non
domestiques
nécessitant
un
prétraitement
Des
systèmes
de
prétraitements
sont
obligatoires
notamment
dans
les
cas
suivants
:
+
Aires
de
lavages
:
o
Prétraitement
: les
aires
de
lavage
doivent
disposer
d'un
système
de
prétraitement
des
eaux
avant
rejet.
Ce
prétraitement
doit
être
assuré
par
un
débourbeur-séparateur
à
hydrocarbures
de
Classe
1.
La
taille
nominale
(TN)
du
débourbeur-séparateur
à
installer
doit
être
équivalente
au
débit
maximal
cumulé
des
surpresseurs
pouvant
être
utilisés
(utilisation
simultanée).
L'aire
de
lavage
doit
être
couverte
ou
aménagée
en
«
pointe
de
diamant
»
et
le
recours
aux
systèmes
de
recyclage
des
eaux
de
lavage
est
très
fortement
conseillé.
o
Rejet
des
eaux
: les
eaux
de
lavage
prétraitées
sont
évacuées
vers
le
réseau
public
des
eaux
usées
domestiques,
Après
séparateur
à hydrocarbures
(SH),
raccordement
au
"0
WG Ers
SH
e
Aire
de
distribution
des
carburants
:
© Prétraitement
: les
aires
de
lavage
doivent
disposer
d'un
système
de
prétraitement
des
eaux
avant
rejet.
Ce
prétraitement
doit
être
assuré
par
un
débourbeur-séparateur
à
hydrocarbures
de
Classe
1.
La
taille
nominale
(TN)
du
débourbeur-séparateur
à installer
doit
être
calculée
de
la
façon
suivante,
TN=1,25.102xS TN
pour
Taille
Nominale
minimale
à
installer
exprimée
en
(Litre/s)
S
pour
Surface
de
l'aire
de
distribution
de
carburants
en
m?
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EX
: une
aire
de
distribution
de
carburants
de
40
m?
doit
disposer
au
minimum
d'un
ouvrage
d'une
taille
nominale
de
0,5
1
L'aire
de
distribution
des
carburants
doit
être
couverte
ou
aménagée
en
« pointe
de
diamant
».
o Rejet
des
eaux
: les
eaux
issues
des
aires
de
distribution
prétraitées
sont
évacuées
vers
le
réseau
pluvial
public
ou
vers
le réseau
d'assainissement
des
eaux
usées
domestiques.
EXCEPTION
FAITE
des
installations
situées
dans
le «
sous
bassin
versant
N°7
» qui
doivent
diriger
les
eaux
prétraitées
exclusivement
vers
le réseau
d'assainissement
des
eaux
usées
domestiques.
o Stockage
: pour
toute
nouvelle
installation,
les
cuves
de
stockage
devront
être
aménagées
hors
sol.
Après séparateur
à hydrocarbures
(SH)
:
- Dans
BV
n°
7:
raccordement
au
réseau
E.U.
- Hors
BV
n°
7: raccordement
au
réseau
EP.
N
/
Article 6,2 : Cas particulier
des
eaux
de
refroidissement
Les
eaux
de
refroidissement
fonctionnent
en
circuit
fermé.
En
cas
de
nécessité
de
rejet,
des
demandes
de
dérogation
particulière
devront
être
étudiées
au
cas
par
cas
par
les
services
de
la Ville
de
Saintes.
Le
principe
général
reste
celui
d'un
rejet
vers
le réseau
des
eaux
pluviales.
Article
7 :
Modalités
de
réalisation
de
branchements
Article
7,1
: Demande
de
branchement
La
mise
en
œuvre
de
cet
article
est
assujettie
à l'autorisation
préalable
relative
au
rejet
des
eaux
usées
non
domestiques.
La
procédure
de
cette
demande
de
branchement
se
fait
conformément
au
règlement
du
service
public
d'assainissement
collectif
de
la Ville
de
Saintes.
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ID: 017-211704160-20180928-2018_1S4APLUCER-DE
Article
7.2
: Autorisation
de
dévetsement
Conformément
au
Code
de
la Santé
Publique,
tout
rejet
non
domestique
au
réseau
doit
être
autorisé.
Cette
demande
d'autorisation
doit
être
faite
par
écrit
par
l'établissement
demandeur,
et
adressée
à
la
Ville
de
SAINTES.
Cette
autorisation
fait
l'objet
d'un
arrêté
municipal.
CHAPITRE
3 : LES
EAUX
PLUVIALES
Catégorie
d'eaux,
définition
des
eaux
pluviales
: cf
chapitre
2 article
4
Article
8 :
Disposition
générales
sur
las
eaux
de
pluie
Article
8.1
: Responsabilité
vis-à-vis
des
eaux
pluviales
Au
titre
du
Code
Civil
et
du
Code
de
l'Environnement,
le propriétaire,
et
le cas
échéant
le locataire,
se
doit
de
gérer
les
eaux
de
pluie
qui
tombent
sur
son
fond,
Il
assume
les
frais
de
cette
gestion
(collecte
et
traitement)
qui
reste
en
tout
état
de
cause
distincte
de
celle
des
eaux
usées.
L'exploitation
et
l'entretien
de
l'ensemble
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
de
pluie
reviennent,
suivant
la
répartition
ordinaire
de
leurs
responsabilités
et
des
contrats
de
bail,
au
propriétaire
ou
au
locataire
de
l'immeuble.
Article
8.2
: Imperméabllisation
des
sols
des
parcelles
privées
Les
aires
non
bâties,
non
circulées,
non
statlonnées,
et
ne
faisant
l'objet
d'aucune
forme
de
stockage
(cuve
enterrée,
stocks
extérieurs...)
peuvent
rester
en
espace
vert,
sans
revêtement,
à
la
condition
expresse
qu'il
ne
soit
fait
apport
d'aucun
engrais
ou
de
produits
phytosanitaires.
Les
aires
non
bâties
circulées,
stationnées
ou
faisant
l'objet
de
toutes
formes
de
stockages,
polluants
(cuve
enterrée,
stocks
extérieurs...)
où
non
polluants,
doivent
être
revêtues
d'un
matériau
imperméable
ou
semi-perméable
(bétons
armés,
entobés,
bicouche...).
A
titre
d'exemple,
ne
sont
pas
considérés
comme
imperméables,
les
calcaires
compactés,
les
calcaires
stabilisés....
Pour
le
cas
particulier
du
sous
bassin
versant
N°7,
le
revêtement
du
soi
en
bicouche
n'est
pas
autorisé,
Les
aires
non
bâties
circulées,
stationnées
ou
faisant
l’objet
de
stockages
doivent
être
revêtues
d'un
-
matériau
imperméable
type
enrobé
au
béton
armé.
Les
bâtiments
et
locaux
couverts
recevant
du
stockage
de
produits
polluants
doivent
disposer
d’un
sol
étanche
et
être
équipé
d'un
volume
de
rétention
d’une
capacité
égale
au
volume
stocké, Article
9 :
Devenir
des
eaux
de
ruissellement
à la
parcelle
Article
9.1
: Devenir
des
eaux
de
ruissellement
des
toitures
:
Cas
général
: Les
eaux
de
toitures
des
bâtiments
sont
collectées
de
façon
indépendante
de
toute
autre
surface
et
infiltrées
dans
le
sol
au
moyen
de
pulsards
ou
de
tranchées
d'infiltration,
En
complément
de
ces
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ID:
017-211704160-20180928-2018_1S4APLUCER-DE
dispositifs,
des
ouvrages
de
récupération
des
eaux
de
toitures
à des
fins
de
recyclage
sont
autorisés
et
encouragés
dans
le respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
21
août
2008
relatif
à la
récupération
des
eaux
de
pluie
et
à leur
usage
à l'intérieur
et
à l'extérieur
des
bâtiments.
|
Cas
particulier
du
«sous
bassin
versant
N°7»:
Les
eaux
de
toitures
sont
obligatoirement
dirigées
vers
la réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales
de
la Ville
de
Saïntes
(le
recyclage
dans
les
conditions
définies
ci-dessus
reste
autorisé
et encouragé),
En
cas
d'absence
de
réseau
pluvial
public,
se
reporter
à l'article
3 du
présent
règlement
pour
les
délais
de
raccordement.
Article
9,2,
: Devenir
des
eaux
de
ruissellement
issues
des
surfaces
imperméabilisées
Cas
des
activités
et
installations
existantes
:
L'ensemble
des
eaux
de
ruissellement
doit
être
collecté
de
façon
superficielle
(caniveaux,
bordures...)
ou
enterrée
(canalisations
pluviales
étanches)
par
un
dispositif
garantissant
une
parfaite
étanchéité
et
faire
l'objet
d'un
prétraitement
« au
fil de
l'eau
» au
moyen
d’un
débourbeur-séparateur
à hydrocarbures
de
Classe
I.
Cet
ouvrage
doit
être
positionné
au
point
bas
de
la parcelle
pour
permettre
de
traiter
l'ensembie
des
eaux
rulsselées,
Les
eaux
sont
ensuite
dirigées
vers
le réseau
pluvial
collectif,
En
cas
d'orage
exceptionnel,
l'ouvrage
de
prétraltement
doit
disposer
d'un
by-pass.
La
taille
nominale
(TN)
des
ouvrages
de
prétraitement
respecte
le ratio
suivant
: 8{/s/1000
m2
collectés. NB
:
Dans
le cas
particuller
du
bassin
versant
N°7,
la surface
rulsselée
comprend
les
eaux
de
toiture
+ les
surfaces
au
sol
imperméabllisées
définies
selon
l'article
5.2,
du
présent
règlement.
Surface
ruisselée
Taille
nominale
des
ouvrages
de
prétraitement
1 000
m2
8 1/s
2 000
m2
16
Vs
3 000
m2
24
Vs
Faga
13
/20
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2018
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20180926-2018_134APLUCER-DE
Schéma
de
gestion
pour
une
activité
existante
HORS
sous
bassin
versant
N°7
:
(yorr/es
( Réseau pluvial
public:
{
)
Schéma
de
gestion
pour
une
activité
existante
dans
sous
bassin
versant
N°7
:
Débourbeur
sépérateur
hydrocarbures
de
classe
|
et vanne
de
confinement
Toltures
(
Réseau
pluvial
publie
{
Ï
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14
/20
102018
SSS
ID:
017-211704160-20180928-2018_1S4APLUCER-DE
16AG2DIR
Affiché
le
Cas
des
nouvelles
activités,
nouvelles
installations
ou
extension
:
Dans
le cas
d'une
Implantation
nouvelle
d’une
entreprise
ou
d'une
activité,
l'ensemble
des
eaux
de
ruissellement
doit
être
collecté
de
façon
superficielle
(caniveaux,
bordures.)
ou
enterrée
(canalisations
pluviales
étanches)
par
un
dispositif
garantissant
une
parfaite
étanchéité
et
dirigé
vers
un
bassin
de
rétention
étanche,
visitable
et hydrocurable
(les
éventuels
ouvrages
enterrés
seront
constitués
de
structures
visitables
présentant
un
indice
de
vide
minimum
de
90
%).
Ce
bassin
de
rétention
à notamment
pour
vocation
de
tranquilliser
le débit,
décanter
les
éléments
particulaires
et de
chambre
de
rétention
de
polluants
en
cas
d'événement
accidentel.
Le
débit
de
fuite
du
bassin
est
stabilisé
au
moyen
d'un
régulateur
de
débit
type
Vortex,
et
un
by-pass.
Ce
régulateur
de
débit
peut
être
intégré
au
dispositif
de
prétraitement
obligatoire
(séparateur
débourbeur
de
Classe
I),
positionné
en
sortie
du
bassin
de
rétention.
Une
vanne
de
sectionnement
permettra
le
confinement
d'une
pollution
dans
l'ouvrage
de
rétention.
Débit
de
fuite
régulé
Taille
sonia
des
Surfaces
de
Volums
du
bässin
de
|
en
sortie
de
bassin
alone
ps
ruissellement
rétention
étanche
de
rétention
prétraitement
an
étanche
sortle
de
bassin
de
rétention
étancha
Jusqu'à
500
m2?
20
m3
0,5
Hs
0,5
Us
De
500
m2
à 1 000
m2
40
m5
0,5
ls
0,5
Vs
De
1 000
m2?
à 2
000
m2
80
m3
0,5
Vs
0,5
Ys
De
2 000
m2
à 3
000
m2
120
mÿ
Lis
LUS
De
3 000
m2?
à 4
000
m2
160
m3
Lys
1Ws
De
4 000
m2
à 5 000
m2
200
m5
1,5
ls
1,5
s
De
5 000
m2
à 6
000
m2
240
m°
1,5
l/s
1,5
Vs
De
6 000
m2
à 7
000
m2
280
ms
2Ys
21/s
De
7 000
m2
à 8
000
m2
320
m3
2s
2Vs
De
8 000
m2
à 9
000
m2
360
ms
25Ys
2,5
Vs
De
9 000
m2
à 10
000
m2
400
m3
3Us
3 1/s
NB
: La
note
de
calcul
produite
devra
notamment
préciser
la surface
totale
et
la surface
ruisselée
comprenant
uniquement
les
surfaces
au
sol
imperméabllisées.
Les
surfaces
de
toitures
dont
les
eaux
pluviales
seront
infiltrées
(cas
hors
BV
7)
n'entrent
pas
dans
le calcul
des
surfaces
ruisselées
à traiter.
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/20
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180926-2018_134APLUCER-DE
Schéma
de
gestion
pour
une
activité
nouvelle
Hors
sous
bassin
versant
N°7
:
Débourbeur
séparateur
hydrocarbures
de
classe
|
et vanne
de
sectionnement
Structure
d'infiltration
des
eaux
de
toltures
Bassin
de
rétention
étanche
(aérien
ou
enterré
visitable
indice
de
vide
> 90
%)
( Réseau
pluvial
public
|
Schéma
de
gestion
pour
une
activité
nouvelle
dans
sous
bassin
ver:
O7 :
Débourbeur
séparateur
hydrocarbures
de
classe
|
è
et vanne
de
sectlonnement
Bassin
de
rétention
étanche
(aérien
ou
enterré
visitable
Indice
de
vide
> 90
%)
( Réseau
pluvial
publ
( (
Î
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ID: 017-211704160-20180928-2018_1S4APLUCER-DE
CHAPITRE
4 : LE
STOCKAGE
DE
PRODUITS
ET
MATERIAUX
POLLUANTS
Article
10
: Stockage
de
produits
et
matériaux
polluants
Un
produit
polluant
est
une
matière
active
susceptible
d'atteinte
à l'environnement
en
général
et
à la
ressource
en
eau
en
particulier.
En
cas
de
doute,
la ville
de
Saintes
devra
être
interrogée.
Tout
produit
de
nature
polluante
ou
potentiellement
polluante
doit
être
conditionné
et
stocké
de
telle
façon
qu'en
cas
de
déversement
accidentel,
la fuite
ne
conduise
à aucune
conséquence
en
termes
de
pollution.
Les
produits
polluants
seront
préférentiellement
stockés
dans
le bâtiment
d'exploitation.
A proximité
Immédiate
des
stocks
devront
être
maintenus,
en
quantité
suffisante
et
dans
un
bon
état
de
conservation,
des
produits
absorbants
sous
forme
de
poudre
et/ou
de
tapis
absorbants.
Atticle
10.1.
Stockage
à l'intérieur
des
bâtiments
d'exploitation
principaux
Les
produits
polluants
doivent
être
stockés
sur
des
bacs
de
rétention
dont
le volume
est
équivalent
au
cumul
des
volumes
de
produits
stockés,
Le
sol
des
bâtiments
de
stockage
doit
être
étanche.
Les
bâtiments
et
Iccaux
couverts
recevant
du
stockage
de
produits
polluants
doivent
disposer
d’un
sol
étanche
et
être
équipé
d'un
volume
de
rétention
d'une
capacité
égale
au
volume
stocké. Article
10.2.
Stockage
à l'extérieur
des
bâtiments
d'exploitation
princloaux
Les
stocks
de
produits
polluants
ou
potentiellement
polluants
liquides
ou
solides,
quelque
soit
leur
mode
de
conditionnement,
doivent
être
stockés
sur
des
bacs
rétention
dont
le volume
est
équivalent
au
cumul
des
volumes
de
produits
stockés,
à l'abri
des
intempéries.
Le
stockage
doit
être
couvert,
le sol
de
ces
aires
de
stockage
devront
être
étanches
(enrobé,
béton
armé),
et
raccordé
au
réseau
d'assainissement
des
eaux
pluviales, Article
10.3,
Cas
des
stockages.en
cuves
Les
cuves
enterrées
sont
à proscrire,
Dans
le cas
de
nouvelles
Installations
ou
de
renouvellement,
les
cuves
de
stockage
de
produits
polluants,
seront
positionnées
hors
sol,
à l'abri
des
intempéries
et
des
chocs
mécaniques.
La
parol
sera
de
type
double
peau.
La
cuve
sera
dotée
d'un
système
de
détection
de
fuite.
La
cuve
seta
installée
sur
un
bac
étanche
permettant
la récupération
des
fuites
pour
confiner
les
pertes
Induites
lors
des
phases
de
remplissage
voire
de
vidange
de
la cuve,
Les
cuves
en
place
doivent
être
au
minimum
dotées
d'un
système
de
détection
de
fuite,
Le
pourtour
de
la cuve
sera
étanche
de
façon
à ce
que
les
pertes
induites
lors
des
phases
de
remplissage
voire
de
vidange
de
la cuve
ne
puissent
s’infiltrer
dans
le sol
naturel,
Lorsque
qu'une
entreprise
cesse
son
activité
ou
qu'une
enselgne
développe
une
activité
nouvelle
sur
un
site
où
se
trouve
une
cuve
enterrée,
celle-ci
devra
obligatoirement
être
dépolluée,
neutralisée
et
sécurisée
(type
sablage).
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17
/20
Envoyé
er
préfecture
le
16,
2018
ure
le 1610/2018
SSS
ID:
017-211704160-20180928-2018_1S4APLUCER-DE
Cas
particulier
du
stockage
des
hydrocarbures
et autres
produits
polluants
dans
le sous
bassin
versa
°7
:
La
réalisation
de
cuves
de
stockages
d'hydrocarbures
et
de
tout
autre
produit
polluant
est
proscrite
dans
le sous
bassin
versant
N°7.
Le
renouvellement
de
cuves
existantes
est
autorisé
MAIS
pour
un
volume
égal
à celui
substitué,
hots
so!
uniquement
et dans
les
conditions
définies
précédemment
(paroi
double
peau,
système
de
détection
de
fuites...)
Au
sein
du
sous
bassin
versant
n°
7,
tout
projet
d'activité
nouvelle
impliquant
un
stockage
de
prodults
polluants
supérieur
1 m?
au
sein
du
bâtiment
où
locaux
couverts
(respectant
les
dispositions
des
points
10.1
et
10.2,
sera
examiné
au
cas
par
cas
par
la ville
de
Saintes,
L'exploitant
devra
Informer
les
services
de
la ville
de
Saintes
de
son
projet
en
amont,
et
attendre
son
autorisation
et
les
mesures
de
prévention
à
mettre
en
place
avant
de
modifier
ses
stockages.
Au
sein
du
sous
bassin
versant
n°7
: tout
nouveau
stockage
supérieur
à
1 m°
sur
une
aire
non
bâtie
est
interdit. Article
10,4,
Gestion
des
eaux
d'extinction
d'incendie
Pour
les
activités
nouvelles,
les
eaux
d'extinction
d'incendie
seront
confinées
dans
le bassin
de
rétention
étanche
dont
la
vanne
de
sectionnement
aura
été
fermée.
Les
eaux
seront
ensuite
pompées
par
une
entreprise
agréée
et
évacuées
vers
une
filière
adaptée.
Pour
les
activités
existantes,
les
eaux
devront
pouvoir
être
confinées
sur
les
espaces
imperméabilisés
de
la
parcelle
au
dans
le
réseau
pluvial
grâce
au
vannage
mis
en
place
en
partie
terminale
du
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales,
Les
eaux
seront
ensuite
pompées
par
une
entreprise
agréée
et
évacuées
vers
une
filière
adaptée,
CHAPITRE
5 : ENTRETIEN,
SURVEILLANCE
ET
CONTROLE
Article
11
: Entretien
des
ouvrages
L'entretien
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
est
à la
charge
du
propriétaire
ou,
le cas
échéant,
du
locataire, Article
11,1
Entretien
des
réseaux
de
collecte
Les
réseaux
de
collecte
des
eaux
pluviales
et des
eaux
usées
seront
hydrocurés
tous
les
5 ans,
Article
11,2
Entretien
des
ouvrages
de
prétraitement
Les
ouvrages
de
prétraitement
(débourbeurs-séparateurs)
seront
hydrocurés
autant
que
de
besoin
et
au
minimum
une
fois
par
an,
par
un
prestataire
agréé
et
les
déchets
évacués
vers
un
centre
de
traitement
réglementaire
et
agréé.
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ID: 017-211704160-20180928-2018_1S4APLUCER-DE
Article
11.3
Entretien
des
ouvrages
de
rétention
étanches
Les
ouvrages
de
rétention
des
eaux
pluviales
étanches
doivent
être
hydrocurés
tous
les
5 ans,
Article
12
; Surveillance
et
contrôles
La
surveillance
du
bon
fonctionnement
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
est
à la
charge
du
propriétaire
ou,
le cas
échéant,
du
locataire,
Article
12.1
Autorité
compétente
pour
assurer
les
contrôles
des
ouvrages
sur
domaine
privé
Les
installations
de
collecte
et de
prétraitement
doivent
être
en
permanence
maintenues
en
bon
état
de
fonctionnement,
Les
usagers
doivent
pouvoir
justifier
auprès
du
service
de
l'assainissement
de
la ville
de
Saintes
du
bon
état
d'entretien
de
ces
installations
et
de
leur
efficacité.
Les
services
de
la Ville
de
SAINTES
disposent
d'un
droit
de
contrôle
de
l'ensemble
des
installations
conformément
au
Code
de
la Santé
Publique.
Article
12,2
Contrôles
liés
à l'application
du
présent
règlement
La
Ville
de
Saintes
sera
en
charge
de
la vérification
du
présent
règlement
en
ce
qui
concerne
notamment
la gestion
des
eaux
et
les
conditions
de
stockages
de
produits
et
matériaux
polluants
ou
pouvant
être
considérés
comme
tels.
Branchements
- Réseaux
Le
propriétaire
ou
la
locataire
conservera
les
hordereaux
de
vidange
des
ouvrages
de
rétention
étanche
des
eaux
pluviales
pendant
10
ans
et les
tiendra
à la
disposition
de
la ville
de
Saintes
ou
de
toute
autre
autorité
compétente,
Il pourra
être
procédé
à des
contrôles
des
branchements
sur
les
réseaux
publics,
En
cas
de
doute
sur
l'étanchéité
des
réseaux
sur
domaine
privé,
des
inspections
télévisuelles
pourront
être
demandées
à la
charge
du
propriétaire
ou
du
locataire
le cas
échéant.
En
tout
état
de
cause
une
inspection
télévisuelle
des
réseaux
d'eaux
usées
et d'eaux
pluviales
sera
conduite
tous
les
10
ans
au
sein
de
chaque
Installation
et
sur
domaine
public,
et dans
les
2 ans
à compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
règlement
spécifique.
Ouvrages
de
prétraitement
Le
propriétaire
ou
le
locataire
conservera
les
hbordereaux
de
vidange
des
débourbeurs/séparateurs
à hydrocarbures
pendant
10
ans
et les
tlendra
à la
disposition
de
la ville
de
Saintes
ou
de
toute
autre
autorité
compétente,
Un
contrôle
des
vannages
sera
réalisé
deux
fois
par
an,
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Les
ouvrages
de
rétention
étanches
des
eaux
pluviales
Le
propriétaire
ou
le
locataire
conservera
les
bordereaux
de
vidange
des
ouvrages
de
rétention
étanche
des
eaux
pluviales
pendant
10
ans
et
les
tiendra
à la
disposition
de
la ville
de
Saintes
où
de
toute
autre
autorité
compétente,
Le
fonctionnement
du
bassin
ainsi
que
du
rejet
vets
l'exutoire
sont
à survelller
régulièrement
(2
fois
par
an
au
minimum
et
après
chaque
gros
orage,
qui
induit
une
montée
en
charge
du
bassin
de
rétention
où
de
la
surface
imperméabilisée)
: enlèvement
des
flottants,
vérification
de
l'étanchéité,
lutte
contre
les
rongeurs,
curage
des
regards
et
du
bassin,
vérification
du
bon
fonctionnement
du
dispositif
de
régulation
et
de
la
vanne
de
confinement,
Les
produits
de
curage
seront
évacués
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Le
bassin
sera
équipé
de
dispositifs
de
sécurité
réglementaires.
Un
regard
de
prélèvement
accessible
sera
prévu
pour
les
analyses
d'eau.
Le
propriétaire
ou
le
locataire
conservera
les
résultats
des
analyses
pendant
10
ans
et
les
tiendra
à la
disposition
de
la ville
de
Saintes
ou
de
toute
autre
autorité
compétente.
Des
contrôles
pourront
être
réalisés
pa
la
ville
de
Saintes
ou
de
toute
autre
autorité
compétente,
en
cas
de
pollution,
Le
coût
des
analyses
sera
porté
par
l'établissement
à l'origine
de
la
pollution.
L'arrêté
et
la convention
de
déversement
préciseront
les
modalités
de
prélèvements
et
d'analyses
à réaliser
annuellement
par
chaque
établissement.
Article
13
; Modalités
d'alerte
En
cas
de
risque
de
pollution
imminente
ou
de
pollution
avérée
sur
domaine
public
ou
privé,
l'alerte
devra
être
immédiatement
donnée
:
-
auSDIS,
-
au
gestionnaire
du
réseau
d'assainissement,
.-
Au
gestionnaire
du
réseau
d'eau
potable,
-
À
la
ville
de
Saintes,
-
Au
commissariat.
en
précisant
la nature
du
risque
et
si possible
le type
de
polluant.
Le
personnel
des
entreprises
publiques
et
privées
devra
être
régulièrement
sensibilisé
et
formé
sur
la
vulnérabilité
du
captage
d'eau
potable
de
Lucérat
et
des
mesures
à
prendre
en
cas
d'accident.
I s'agira
notamment
d'obturer
par
tout
moyen
que
ce
soit
le système
de
collecte
des
eaux
pluviales
et
des
eaux
usées
pour
prévenir
ou
limiter
la
diffusion
du
polluant
vers
le
captage
d'eau
potable
(tapis
absorbants,
obturateur
des
grilles
avaloirs,
obturation
des
vannes
des
bassins
de
rétention...)
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Reçu
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