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Déliberation - DCM N° 2023 56 Mod9fication delegation 19122023183235
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune d'Aléria.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N° 2023 56 Mod9fication delegation 19122023183235)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Haute Corse
Arrondissement de Corte
Commune d’Aléria
8 000 ans d'histoire
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023 - 56
Séance du vendredi 15 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le 15 décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué, s ‘est réuni à la Maison des Associations sous la présidence de Monsieur Ange-
Joseph FRATICELLI, maire.
Madame Célia SAEZ RICCIARDI a été élue secrétaire de séance.
Nombre des membres afférents : 19 Présents : 13
Nombre de membres en exercice: 19 Représentés : 02
Absents : 04
Membres présents : BALDOVINI Antony, BICHON Danielle, BONY Sarah, CHEYNET Patrick, FRANCESCHI Jean-
Claude, FRATICELLI Ange — Joseph, GIULY Martin, LUCIANI Dominique, MAIORE Marie-Laure, PERGOLA
Marie-Ange, PIRAS Maria-Antonietta, PISTORESI RAMAZOTTI Jeanne, SAEZ RICCIARDI Célia.
Membres représentés : CORONA Jean (Pouvoir à Jean-Claude FRANCESCHI), TADDEI Laurence (Pouvoir à
Célia SAEZ RICCIARDI),
Membres absents : BONIFACI Jean-François, LUCIANI Jean-Emmanuel, LUIGGI Laure, VENTURINI Dominique
Date de la convocation : 11 décembre 2023
Date d’exécution : 18 décembre 2023
Date d’affichage : 22 décembre 2023
OBJET : MODIFICATION DE LA DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L.2122-22 du CGCT
Le président expose à l'assemblée que par délibération en date du 03 août 2020, le conseil municipal,
en application des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, a chargé le maire d’exercer par
délégation et au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme ; il
précise que la délibération précitée indique plus particulièrement que le pouvoir qui lui a été ainsi
confié s'exerce sur les parties du territoire de la commune classées en zone U du PLU.
Réf : 949/2023 DCM 2023-56/Page 1 sur 3 Or, il rappelle que le 22 décembre 2021, l’assemblée communale a décidé d’instaurer un droit de
préemption urbain renforcé sur les parties du territoire communal classées en zone U et en zone AU
du PLU,
Ilindique qu’il parait dès lors nécessaire de mettre en concordance les deux actes précités et il
propose au conseil municipal d'étendre le pouvoir qu’il lui a délégué dans l’exercice du droit de
préemption aux zones classées AU du PLU.
EX
Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et
représentés, d'approuver la proposition du président et de modifier ainsi qu’il suit le point 2.15 de
la délibération N° 2020-28 du 03 août 2020 :
« 2.15 Exercer, au nom de la commune les droïits de préemption définis par le code de l’urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, sur le territoire de la commune zones constructibles
U et AU du PLU. »
Réf : 949/2023 DCM 2023-56/Page 2 sur 3 Délibération n° 2023 - 56 : Modification de la délégation donnée au maire en application L.2122-22 du CGCT
NOM & PRENOMS POUR | CONTRE | ABST SIGNATURE SIGNATURE Titulaire POUVOIR
FRATICELLI ANGE-JOSEPH
Maire
Pouvoir à
LUCIANI DOMINIQUE
1e" adjoint
Pouvoir à
TADDEI LAURENCE
2ème adjointe
Pouvoir à Célia SAEZ
FRANCESCHI JEAN-CLAUDE
3ème adjoint
Pouvoir à
RAMAZOTTI JEANNE
4ème adjointe
Pouvoir à
CORONA JEAN
5ème adjoint
Pouvoir à J.C. FRANCESCHI
a
.C. FRANCESCHI
CHEYNET PATRICK
Conseiller municipal
Pouvoir à GIULY MARTIN
Conseiller municipal
Pouvoir à
MAIORE MARIE-LAURE
Conseillère municipale
Pouvoir à
PIRAS MARIA-ANTONIETTA
Conseillère municipale
Pouvoir à Martin GIULY Martin
GIULY
BALDOVINI ANTHONY Da =
Conseiller municipal TE L
Pouvoir à ET pre 7 <
RICCIARDI-SAEZ CELIA
Conseillère municipale
Pouvoir à sk
ZE
ER
E EX
BONY SARAH
Conseillère municipale
Pouvoir à
VENTURINI DOMINIQUE
Conseiller municipal
Pouvoir à PERGOLA MARIE-ANGE
Conseillère municipale \
Pouvoir à
LUIGGI LAURE
Conseillère municipale
Pouvoir à BONIFACI JEAN-FRANCOIS
Conseiller municipal
Pouvoir à LUCIANI J-Emmanuel
Conseiller municipal
Pouvoir à A
BICHON Danielle Conseillère municipale ù Pouvoir à X Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Le président de séance, Ange-Joseph FRATICELLI, maire Réf : 949/2023 DCM 2023-56/Page 3 sur 3