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unknown - Communauté de communes - Marana-Golo - DELIB 21.24 Constitution de Servitude Canalisations Terrains Prives Rasignani
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Marana-Golo - DELIB 21.24 Constitution de Servitude Canalisations Terrains Prives Rasignani)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - Article 56
DEPARTEMENT EXTRAÎT DU REGISTRE
de la Haute - Corse des délibérations du Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes MARANA GOLO
2021/24
NOMBRES DE MEMBRES L'an deux mil vingt et un et le lundi 12 avril à 10h00
Méomté | oumce LParale syndical | XETC/CE | délibération | | Le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre
prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de 37 37 29 Jean DOMINICI
Etaient Présents (19) :- Paule ALBERTINI — Muriel BELTRAN - Vincent
Dats de la convocation BRUSCHINI — Jérôme CAPPELLARO —Jean DOMINICI — Fortuné FELICELLI - Joseph GALLETTI - Jean Charles GIABICONI — Isabelle GIUDICELLI — Bernard GRAZIANI —
02/04/2021 Christophe GRAZIANI — Jean-François MATTEI — Jean Marc MATTEI — Alain MAZZONI -— François MONTI - Anne Marie NATALI — Pierre Antoine PASQUALINI
Pate d'affichage — Jeanne Baptiste SAVELLI - Charlotte TERRIGHI
Pouvoirs (10) : Patrick EIDEL-GUIDICELLI donne pouvoir à Jérôme CAPPELLARO
— Maria GAROBY donne pouvoir à Muriel BELTRAN — Ange LAMBERTI donne
Objet de la Délibération pouvoir à Anne-Marie NATALI — Joseph OLIVA donne pouvoir à Pierre Antoine
PASQUALINI — Gabriel PASQUALI donne pouvoir à Pierre Antoine PASQUALINI —
Marjorie PINDUCCI donne pouvoir à Jean Charles GIABICONI — Frédéric RAO
donne pouvoir à Jérôme CAPPELLARO — Pascale TOTH donne pouvoir à Muriel
BELTRAN -— Jean Pierre VALDRIGHI donne pouvoir à Jean Charles GIABICONI —
Charlotte VITTORI donne pouvoir à Anne Marie NATALIE
Absents (8) : Christiane ALBERTINI — Chantal AMBROSI -— Christelle CRUCIANI —
Charles MARCELLI - Augustine MARIOTTI - Pierre NATALI — Angèle NERI — Georges RISTICONI -
Constitution de servitude pour le passage de canalisations en terrains privés (Rasignani)
Monsieur Galletti a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire qu'il a accepté.
Considérant que pour les besoins de la mise en service du réseau d'assainissement sur le secteur de Rasignani
{commune de Borgo), des servitudes doivent être établies avec les propriétaires concernés afin de faire passer une canalisation sur leurs parcelles respectives;
Considérant que les propriétaires concernés consentent librement à conclure avec la communauté de communes de Marana-Golo une servitude sur les parcelles leur appartenant ;
Considérant que le tracé retenu pour l'implantation de cette canalisation est motivé par des raisons technique et
financière du fait de la présence d'amiante sur le domaine public routier;
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Acte rendu exécutoire, Q28-200036499-202104+2-2021-24LDE Après dépôt en Préfecture = — = LE : Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet. 1664202 Et publication ou notification Afchage : 4ÉD4/2024
Four l'auterité compétente par délégation
EN. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
D'instituer au profit de la communauté de communes Marana-Golo une servitude lui conférant le droit d'établir
une canalisation souterraine d'évacuation d'eaux usées :
Sur les parcelles cadastrées :
-D27
-D1755
-D1757
-D1759
-D1761
-D1763
-D1765
-D1767
D'autoriser le Président à signer les conventions de servitudes avec les propriétaires des parcelles cadastrées :
-D27
-D1755
-D1757
-D1759
-D1761
-D1763
-D1765
-D1767
D'autoriser le Président à signer tout acte ou tout document se rapportant à l'établissement d’une servitude
portant sur la parcelle cadastrée
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le Président
Jean DOMINICI
= COMMUNAUTE DE COMMUNES
MARANA GOLO
2008 Boulevard de l'aéroport
20290 LUCCIANA
.… Tél. 04 95 58 40 40
email : contact@maranagolo.org
SIRET : 200 036 499 00016 - APE : 8411Z
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-200036499-20210412-2021-24-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/04/2021
Affichage : 16/04/2021
Pol lorité compétente par délégation