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unknown - Communauté de communes - Marana-Golo - DELIB 21.25 Constitution de Servitude Canalisations Terrains Prives Centu Chiave
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Marana-Golo - DELIB 21.25 Constitution de Servitude Canalisations Terrains Prives Centu Chiave)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - Article 56
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE de la Haute - Corse des délibérations du Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes MARANA GOLO
2021/25
NOMBRES DE MEMBRES L'an deux mil vingt et un et le lundi 12 avril à 10h00 Afférents au En Qui ont pris Comité | xercice | Pl . . us Lu ,
Syndical délibération | | Le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre
prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de 37 37 29 Jean DOMINICI
Etaient Présents (19) :- Paule ALBERTINI — Muriel BELTRAN - Vincent
BRUSCHINI — Jérôme CAPPELLARO —Jean DOMINICI — Fortuné FELICELLI- Joseph
GALLETTI - Jean Charles GIABICONI - Isabelle GIUDICELLI - Bernard GRAZIANI Date de la convocation
02/04/2021 Christophe GRAZIANI - Jean-François MATTEI — Jean Marc MATTEI — Alain MAZZONI — François MONTI - Anne Marie NATALI — Pierre Antoine PASQUALINI
Date d'affichage — Jeanne Baptiste SAVELLI - Charlotte TERRIGHI
Pouvoirs (10) : Patrick EIDEL-GUIDICELEI donne pouvoir à Jérôme CAPPELLARO
— Maria GAROBY donne pouvoir à Muriel BELTRAN — Ange LAMBERTI donne
pouvoir à Anne-Marie NATALI — Joseph OLIVA donne pouvoir à Pierre Antoine
PASQUALINI — Gabriel PASQUALI donne pouvoir à Pierre Antoine PASQUALINI —
Marjorie PINDUCCI donne pouvoir à Jean Charles GIABICONI — Frédéric RAO
donne pouvoir à Jérôme CAPPELLARO — Pascale TOTH donne pouvoir à Muriel
BELTRAN — Jean Pierre VALDRIGHI donne pouvoir à Jean Charles GIABICONI -
Charlotte VITTORI donne pouvoir à Anne Marie NATALI
Absents (8) : Christiane ALBERTINI — Chantal AMBROSI — Christelle CRUCIANI —
Charles MARCELLI - Augustine MARIOTTI - Pierre NATALI - Angèle NERI — Georges RISTICONI -
Objet de la Délibération
Objet : Constitution de servitude pour le passage de canalisations en terrain privé (Centu Chiave)
Monsieur Galletti a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire qu'il a accepté.
Considérant que pour les besoins de la réhabilitation du réseau d'assainissement sur le secteur de Centu Chiave
(commune de Borgo), une servitude doit être établie avec le propriétaire concerné afin de faire passer une canalisation sur sa parcelle ;
Considérant que le propriétaire concerné consent librement à conclure avec la communauté de communes de
Marana-Golo une servitude sur la parcelle lui appartenant ;
Considérant que le tracé retenu pour l'implantation de cette canalisation est motivé par des raisons techniques, le
déplacement de la canalisation existante permettant un maillage direct au réseau existant ;
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Acte rendu exécutoire, © OD3S499-202104+3-2021-25-DE
Après dépôt en Préfecture Accusé certifié exécutoire
HE: Réception parle préfet. 1664202
Et publication ou notification fichage. 0234
Four l'auterité compétente par délégation
f à Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
D'instituer au profit de la communauté de communes Marana-Golo une servitude lui conférant le droit d'établir
une canalisation souterraine d'évacuation d'eaux usées :
-Sur la parcelle cadastrée A117
-D'autoriser le Président à signer les conventions de servitudes avec les propriétaires de la parcelle cadastrée A117 -D'autoriser le Président à signer tout acte ou tout document se rapportant à l’établissement d’une servitude
portant sur la parcelle cadastrée
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le Président
Jean DOMINICI
2008 Boulevard de l'aéroport
20290 LUCCIANA
Tél. 04 95 58 40 40
email : contact@maranagolo.org
SIRET : 200 036 499 00016 - APE : 8411Z
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-200036499-20210412-2021-25-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/04/2021
Affichage : 16/04/2021
P rité compétente par délégation