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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Marana-Golo - DELIB 21.41 Constitution de Servitude rt 11)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
de la Haute - Corse
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En Qui ont pris conseil par à la
exercice | délibération
37 37 29
Date de la convocation
01/06/2021
Date d'affichage
Objet de la Délibération
LOI DU 5 AVRIL 1884 - Article 56
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes MARANA GOLO
2021/41
L’an deux mil vingt et un et le lundi 07 juin à 16h30
Le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit
par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean DOMINICI
Etaient Présents (21) : Paule ALBERTINI - Muriel BELTRAN — Vincent BRUSCHINI-
Jérôme CAPPELLARO -— Jean DOMINICI — Fortuné FELICELLI - Joseph GALLETTI — Jean
Charles GIABICONI — Bernard GRAZIANI — Christophe GRAZIANI — Ange LAMBERTI —
Augustine MARIOTTI — Jean François MATTEI — Jean Marc MATTEI — Alain MAZZONI
— François MONTI — Angèle NERI — Gabriel PASQUALI — Georges RISTICONI — Jeanne
Baptiste SAVELLI — Pascale TOTH
Pouvoirs (8) : Marjorie PINDUCCI donne pouvoir à Muriel BELTRAN — José OLIVA
donne pouvoir à Augustine MARIOTTI — Pierre Antoine PASQUALINI donne pouvoir à
Gabriel PASQUALI — Frederic RAO donne pouvoir à Pascale TOTH — Christelle
CRUCIANI donne pourvoir à Georges RISTICONI — Maria GAROBY donne pouvoir à
Jean Charles GIABICONI — Patrick EIDEL GIUDICELLI donne pouvoir à Jérôme
CAPPELLLARO — Anne Marie NATALI donne pouvoir à Ange LAMBERTI
Absents (8) : Christiane ALBERTINI — Chantal AMBROSI -— Isabelle GIUDICELLI —
Charles MARCELLI — Pierre NATALI — Charlotte TERRIGHI — Jean Pierre VALDRIGHI —
Charlotte VITTORI
Objet : Constitution de servitude pour le passage d’une canalisation en terrain privé dans le cadre des travaux
de dévoiement du réseau public d'assainissement dans l’emprise de la RT 11
Monsieur Christophe GRAZIANI a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire qu'il a accepté.
Considérant que l’aménagement d’un ouvrage hydraulique par la CDC en emprise de la RT 11 impose le
dévoiement du réseau de transfert implanté dans la parcelle cadastrée C 1519;
Considérant que le propriétaire concerné consent librement à établir avec la communauté de communes de
Marana-Golo une servitude pour le passage d’une canalisation souterraine d'évacuation d'eaux usées ;
Considérant que le tracé retenu pour l'implantation de cette canalisation est motivé par des raisons techniques ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
D'instituer au profit de la communauté de communes Marana-Golo une servitude lui conférant le droit d'établir
une canalisation souterraine d'évacuation d'eaux usées sur la parcelle cadastrée C 1519
D'autoriser le Président à signer les conventions de servitudes avec le propriétaire de la parcelle cadastrée C 1519
D'autoriser le Président à signer tout acte ou tout document se rapportant à l’établissement d’une servitude
portant sur la parcelle cadastrée
Acte rendu exécutoire, Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et publication ou notification Acfusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Après dépôt en Préfecture ë ÿ Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
Q
DU : Le Président ? [048-200036489-20210607-2021-41-DE
Jean DOMINICI Acpusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/06/2021]
Affichage : 17/06/2021
Pour l'autorité compétente par délégation