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Déliberation - DELIBERATIONS CM 9 JUILLET 2024
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Mauvezin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 9 JUILLET 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
République française DE _2024 54 Département du Gers COMMUNE DE MAUVEZIN Séance du 9 juillet 2024 Membres en exercice : 19 Présents : 14 Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0 Date de la convocation : 02/07/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le neuf juillet à vingt heures, l’assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie sous la présidence de Monsieur Alain BAQUE, Maire. Présents : Alain BAQUE, Josiane BIGOURDAN, Bénédicte DISCORS, Christophe LABORDE, Sylvie MASAROTTI, Christophe BRUNET, Aurore CETTOLO-FINESTRE, Line DE LA SEN, Linda DELDEBAT, Brigitte DIDEROT, Eric DORBES, Christian LABEDAN, Jason MALLET, Anne SAUBESTRE, Représentés : Hélène DARTIGUES qui a donné procuration à Aurore CETTOLO-FINESTRE Serge ROQUES qui a donné procuration à Alain BAQUE Absents : Daniel CABASSY, Jean-Marc PASCOLINI, Patrick VILLEMUR Secrétaire de séance : Jason MALLET DELIBERATION CONCERNANT L’ENCAISSEMENT DE LOYERS NON RECOUVRES DE LA SOCIETE AGB SARL LA GRANDE OURSE Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la mairie a été destinataire en date du 21 juin 2024 d’un règlement d’un montant de 1 446,10 € provenant de la mandataire judiciaire Maître Hélène GASCON. Dans le cadre de la liquidation de AGB SARL La Grande Ourse, l’actif disponible permet de récupérer cette somme supplémentaire concernant les loyers impayés et d’imputer cette recette à l’article 7584. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’encaisser ce montant. Fait et délibéré à MAUVEZIN, les jour, mois et an que dessus. Le Maire, Alain BAQUE. République française DE _2024 55 Département du Gers COMMUNE DE MAUVEZIN Séance du 9 juillet 2024 Date de la convocation : 02/07/2024 Membres en exercice : 19 Présents : 14 Contre : 0 L’an deux mil vingt-quatre, le neuf juillet à vingt heures, l’assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie sous la présidence de Monsieur Alain BAQUE, Maire. Présents : Alain BAQUE, Josiane BIGOURDAN, Bénédicte DISCORS, Christophe Votants : 16 LABORDE, Sylvie MASAROTTI, Christophe BRUNET, Aurore CETTOLO-FINESTRE, Line DE LA SEN, Linda DELDEBAT, Brigitte DIDEROT, Eric DORBES, Christian Pour : 16 LABEDAN, Jason MALLET, Anne SAUBESTRE, Représentés : Hélène DARTIGUES qui a donné procuration à Aurore CETTOLO-FINESTRE Serge ROQUES qui a donné procuration à Alain BAQUE Abstention : 0 Absents : Daniel CABASSY, Jean-Marc PASCOLINI, Patrick VILLEMUR Secrétaire de séance : Jason MALLET DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS CONTRACTUELS AU SERVICE TECHNIQUE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE Monsieur le Maire fait part à l'assemblée qu'en raison d'un accroissement temporaire d’activité au service technique, il est nécessaire de recruter deux agents contractuels. Il précise qu'en l’application des dispositions de l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique les contrats ne devront pas excéder 12 mois, sur une période de 18 mois consécutifs. Monsieur le Maire : Propose d'ouvrir au budget les crédits nécessaires au paiement de cette catégorie de personnel - Demande l'autorisation de recruter, dans la limite des crédits votés, deux agents contractuels pour la période du 15 juillet au 31 octobre 2024 dans les conditions suivantes : Entre le 1% et le 4% échelon d’adjoint technique territorial Entretien voirie, bâtiments et espaces verts Adjoint technique Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : -__ décide d'ouvrir au budget les crédits nécessaires au paiement de cette catégorie de personnel - autorise Monsieur le Maire à recruter, dans la limite des crédits votés, deux agents contractuels pour la période du 15 juillet au 31 octobre 2024 dans les conditions ci-dessus. Fait et délibéré à MAUVEZIN, les jour, mois et an que dessus. République française DE_2024 56 Département du Gers COMMUNE DE MAUVEZIN Séance du 9 juillet 2024 Membres en exercice : 19 Présents : 14 Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : O Date de la convocation : 02/07/2024 L’an deux mil vingt-quatre, le neuf juillet à vingt heures, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie sous la présidence de Monsieur Alain BAQUE, Maire. Présents : Alain BAQUE, Josiane BIGOURDAN, Bénédicte DISCORS, Christophe LABORDE, Sylvie MASAROTTI Christophe BRUNET, Aurore CETTOLO-FINESTRE, Line DE LA SEN, Linda DELDEBAT, Brigitte DIDEROT, Eric DORBES, Christian LABEDAN, Jason MALLET, Anne SAUBESTRE, Représentés : Hélène DARTIGUES qui a donné procuration à Aurore CETTOLO-FINESTRE Serge ROQUES qui a donné procuration à Alain BAQUE Absents : Daniel CABASSY, Jean-Marc PASCOLINI, Patrick VILLEMUR Secrétaire de séance : Jason MALLET DELIBERATION ACQUISITION DU LOCAL DE LA BROCANTE POUR LE PROJET DE REHABILITATION DE LA FRICHE POUR LE DEPLACEMENT DU BOULODROME Monsieur le Maire précise qu’il serait nécessaire d'acquérir la parcelle N°136 de la section AL d’une superficie de 372m° appartenant à Monsieur et Madame Otmane HACHEMI en vue d’y installer le boulodrome pour faciliter le projet de réhabilitation de la friche. Des négociations ont été engagées entre la commune et le propriétaire. Monsieur HACHEMI propose la vente de ce bâtiment pour un montant de 74 000 €. Monsieur le Maire propose l’acquisition de la brocante par la commune à Monsieur et Madame Otmane HACHEMI pour un montant de 74 000 €. Les frais liés à cette acquisition seraient à la charge de la commune. Monsieur le Maire demande au conseil de l’autoriser à signer tout document se reportant à cette décision. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - valide l’acquisition de la brocante par la commune pour un montant de 74 000 € - autorise Monsieur le Maire à signer tout document se reportant à cette décision. Fait et délibéré à MAUVEZIN, les jour, mois et an que dessus. Le Maire, Alain BAQUE. République française DE 2024 57 Département du Gers COMMUNE DE MAUVEZIN Séance du 9 juillet 2024 Membres en exercice : 19 Présents : 14 Date de la convocation : 02/07/2024 L’an deux mil vingt-quatre, le neuf juillet à vingt heures, l’assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie sous la présidence de Monsieur Alain BAQUE, Maire. Présents : Alain BAQUE, Josiane BIGOURDAN, Bénédicte DISCORS, Christophe Votants : 16 LABORDE, Sylvie MASAROTTI, Christophe BRUNET, Aurore CETTOLO-FINESTRE, Line DE LA SEN, Linda DELDEBAT, Brigitte DIDEROT, Eric DORBES, Christian Pour : 16 LABEDAN, Jason MALLET, Anne SAUBESTRE, .0 Représentés : Hélène DARTIGUES qui a donné procuration à Aurore CETTOLO-FINESTRE Contre : Serge ROQUES qui a donné procuration à Alain BAQUE Abstention : 0 Absents : Daniel CABASSY, Jean-Marc PASCOLINI, Patrick VILLEMUR Secrétaire de séance : Jason MALLET DELIBERATION REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DE LOMAGNE POUR L’AMENAGEMENT DE LA ZONE ARTISANALE «EN BURRET » ET « BELLOC » Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Communauté de Communes Bastides de Lomagne envisage de créer deux zones artisanales « En Burret » et à « Belloc ». Les frais d'aménagement de ces parcelles seront financés par la Communauté de Communes. Il rappelle à l’assemblée qu’en date du 25 août 2014, la taxe d'aménagement avait été instaurée par délibération. Le Code de l'Urbanisme prévoit que le produit de la taxe d'aménagement revient à celui qui finance l’aménagement. Il rappelle également qu’en application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (la loi NOTRE), l’ensemble des zones d’activités économiques devient compétence communautaire à compter du l° janvier 2017. Monsieur le Maire propose au conseil municipal : - de reverser le produit de la taxe d'aménagement perçu par la commune à la Communauté de Communes Bastides de Lomagne - de l’autoriser à signer la convention de reversement de la taxe d’aménagement Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide : - de reverser le produit de la taxe d’aménagement perçu par la commune à la Communauté de Communes Bastides de Lomagne -_ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de reversement de la taxe d'aménagement. Fait et délibéré à MAUVEZIN, les jour, mois et an que dessus. Le Maire, Alain B E. République française DE_2024_ 58 Département du Gers COMMUNE DE MAUVEZIN Séance du 9 juillet 2024 Membres en exercice : 19 Présents : 14 Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0 Date de la convocation : 02/07/2024 L’an deux mil vingt-quatre, le neuf juillet à vingt heures, l’assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie sous la présidence de Monsieur Alain BAQUE, Maire. Présents : Alain BAQUE, Josiane BIGOURDAN, Bénédicte DISCORS, Christophe LABORDE, Sylvie MASAROTTI, Christophe BRUNET, Aurore CETTOLO-FINESTRE, Line DE LA SEN, Linda DELDEBAT, Brigitte DIDEROT, Eric DORBES, Christian LABEDAN, Jason MALLET, Anne SAUBESTRE, Représentés : Hélène DARTIGUES qui a donné procuration à Aurore CETTOLO-FINESTRE Serge ROQUES qui a donné procuration à Alain BAQUE Absents : Daniel CABASSY, Jean-Marc PASCOLINI, Patrick VILLEMUR Secrétaire de séance : Jason MALLET DELIBERATION DROIT DE PREEMPTION URBAIN Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 16 février 2021, le Conseil Municipal a décidé la création d’un Droit de Préemption Urbain sur la Commune de Mauvezin et donne lecture des déclarations d’intention d’aliéner suivantes déposées à la Mairie : e Immeuble à usage d’habitation situé 12 promenade du Plan cadastré sous le n°38 de la section AH d’une superficie de 48 m°, dont le prix de vente est de 60 000€ suivant déclaration reçue le 03 juillet 2024 par Maître François SACAREAU, notaire à MAUVEZIN (Gers). Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la vente de ce bien. Fait et délibéré à MAUVEZIN, les jour, mois et an que dessus. Le Maire, Alain BAQUE.