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Conseil Municipal - Dlibrations sance CM du 10 juillet 2023
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Mauvezin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Dlibrations sance CM du 10 juillet 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
République française
DE_2023 41
Département du Gers
COMMUNE DE MAUVEZIN
Séance du 10 Juillet 2023
Membres en exercice : 19
Votants : 17
Contre : 0
Date de la convocation : 03/07/2023
L’an deux mil vingt-trois, le dix juillet à vingt heures, l’assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie sous la présidence de Monsieur Alain BAQUE, Maire.
Présents : 14 Présents : : Alain BAQUE, Bénédicte DISCORS, Christophe LABORDE, Christophe BRUNET, Daniel CABASSY, Hélène DARTIGUES, Line DE LA SEN, Linda DELDEBAT, Brigitte DIDEROT, Eric DORBES, Christian LABEDAN, Jason MALLET, Anne SAUBESTRE, Patrick VILLEMUR.
Pour : 17 Représentés : Sylvie MASAROTTI qui a donné procuration à Alain BAQUÉ Serge ROQUES qui a donné procuration à Christophe LABORDE
Jean-Marc PASCOLINI qui a donné procuration à Daniel CABASSY
Absents : Josiane BIGOURDAN
Abstention : 0 Aurore CETTOLO-FINESTRE
Secrétaire de séance : Jason MALLET
DELIBERATION POUR FINALISER LA VENTE DE LA PARCELLE N°419 SECTION AM
Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en date du 11 avril 2023, le Conseil Municipal avait délibéré à
l’unanimité pour la vente d’une partie de la parcelle n° 384 Section AM à Monsieur Michel Dupré estimé par le service des domaines à un prix de 200 €.
Monsieur Le Maire précise que la sortie d’un bien est conditionnée :
- par une désaffectation matérielle de ce dernier
- par une délibération constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
Afin de permettre la mise en vente de la nouvelle parcelle (n° 419 Section AM, d’une surface de 188 m°) issue de
la division de la parcelle AM 384, il est nécessaire de prononcer sa désaffectation du domaine public et de déclasser le bien évoqué ci-dessus du domaine public communal.
Le bien ainsi désaffecté et déclassé appartiendra au domaine privé de la commune et pourra être cédé.
Monsieur Le Maire informe également qu’en date du 12 juin 2023, un procès-verbal a été dressé constatant que ce
lieu n’était plus accessible au public et que compte tenu de l’absence d’atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation de la voie située à proximité le déclassement peut être prononcé sans enquête publique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- de constater la désaffectation de la parcelle n°419 Section AM
- de prononcer son déclassement du domaine public
- d’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier de déclassement, de désaffectation
- d'autoriser le Maire à vendre cette parcelle pour un montant de 200 € et à signer l’acte notarié.
Fait et délibéré à MAUVEZIN, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Alain BAQUE.
x République française
DE _2023_42
Département du Gers
COMMUNE DE MAUVEZIN
Séance du 10 Juillet 2023
Date de la convocation : 03/07/2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix juillet à vingt heures, l'assemblée régulièrement
Membres en exercice : 19 convoquée, s’est réunie sous la présidence de Monsieur Alain BAQUE, Maire.
Présents : Alain BAQUE, Bénédicte DISCORS, Christophe LABORDE, Christophe HHÉSENINEN BRUNET, Daniel CABASSY, Hélène DARTIGUES, Line DE LA SEN, Linda DELDEBAT, Brigitte DIDEROT, Eric DORBES, Christian LABEDAN, Jason
Votants : 17 MALLET, Anne SAUBESTRE, Patrick VILLEMUR.
Représentés : Sylvie MASAROTTI qui a donné procuration à Alain BAQUÉ
Pour : 17 Serge ROQUES qui a donné procuration à Christophe LABORDE Jean-Marc PASCOLINI qui a donné procuration à Daniel CABASSY
Contre : 0
Absents : Josiane BIGOURDAN
Aurore CETTOLO-FINESTRE
Abstention : 0
Secrétaire de séance : Jason MALLET
DELIBERATION POUR FINALISER LA VENTE DE LA PARCELLE N°417 SECTION AM
Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en date du 7 mars 2023, le Conseil Municipal avait délibéré à
l’unanimité pour la vente du devant de porte pour une surface de 36 m° à Monsieur Robert Vassiltchenko pour un
montant de 770 € (estimation du Service des Domaines).
Monsieur Le Maire précise que la sortie d’un bien est conditionnée :
- par une désaffectation matérielle de ce dernier
- par une délibération constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée qu’il a constaté un empiétement sur le domaine public par Monsieur
Robert Vassiltchenko rendant le bien inaccessible au public ce qui justifie la désaffectation de ce lieu.
Pour information, les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensés d'enquête publique
préalable sauf lorsque l'opération envisagée à pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Monsieur Le Maire précise que compte tenu de la non remise en cause du droit d’accès des propriétaires riverains,
le déclassement peut être prononcé sans enquête publique.
Afin de permettre la mise en vente de ce devant de porte cadastré n°417 Section AM, il est nécessaire de prononcer
sa désaffectation du domaine public et de déclasser le bien évoqué ci-dessus du domaine public communal.
Le bien ainsi désaffecté et déclassé appartiendra au domaine privé de la commune et pourra être cédé.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- de constater la désaffectation de la parcelle n°417 Section AM
- de prononcer son déclassement du domaine public
- d'autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier de déclassement, de désaffectation
- d’autoriser le Maire à vendre cette parcelle pour un montant de TS de signer l’acte notarié. République française
DE_2023_43
Département du Gers
COMMUNE DE MAUVEZIN
Séance du 10 Juillet 2023
Membres en exercice : 19
Date de la convocation : 03/07/2023
L’an deux mil vingt-trois, le dix juillet à vingt heures, l’assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie sous la présidence de Monsieur Alain BAQUE, Maire.
Présents : 16 Présents : Alain BAQUE, Josiane BIGOURDAN, Bénédicte DISCORS, Christophe
Votants : 18
LABORDE, Sylvie MASAROTTI Christophe BRUNET, Daniel CABASSY, Hélène DARTIGUES, Line DE LA SEN, Linda DELDEBAT, Brigitte DIDEROT, Eric
Pour : 18
DORBES, Christian LABEDAN, Jason MALLET, Anne SAUBESTRE, Patrick VILLEMUR.
Représentés : Serge ROQUES qui a donné procuration à Christophe LABORDE
Contre : 0 Jean-Marc PASCOLINI qui a donné procuration à Daniel CABASSY
Absent : Aurore CETTOLO-FINESTRE
Abstention : 0
Secrétaire de séance : Jason MALLET
DELIBERATION CONCERNANT LA VENTE D’'UNE PARTIE DE PARCELLE SECTION AN — N°2
Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que lors de la dernière réunion du Conseil municipal en date du 30 mai
2023 il avait été évoqué le souhait par la Communauté de Communes Bastides de Lomagne d’acquérir une partie de la parcelle Section AN N°2 pour une surface estimée de 273 mn.
Cette parcelle est située route de Gimont, jouxtant la parcelle AN N°3 leur appartenant déjà dans la zone d'activité
économique.
L’acquisition de cette parcelle par la Communauté de Communes Bastides de Lomagne leur permettrait de créer une
unité foncière cohérente.
Les services des domaines ont été consultés en date du 2 juin 2023 et ont estimé la valeur du bien à 1400 € pour cette
même surface.
Les frais relatifs à cette vente seront à la charge de l’acquéreur.
Monsieur Le Maire précise que cette parcelle n’est affectée ni à l’usage direct du public, ni à un service public, ni à
un accessoire indissociable à un bien appartenant au domaine public et qu’il dépend du domaine privé de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte la vente de cette parcelle à la Communauté de
Communes Bastides de Lomagne au prix fixé et autorise le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
Fait et délibéré à MAUVEZIN, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Alain BAQUE. République française
DE _2023 44
Département du Gers
COMMUNE DE MAUVEZIN
Séance du 10 Juillet 2023
Date de la convocation : 03/07/2023
L’an deux mil vingt-trois, le dix juillet à vingt heures, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie sous la présidence de Monsieur Alain BAQUÉ, Maire.
Présents : 16 Présents : Alain BAQUE, Josiane BIGOURDAN, Bénédicte DISCORS, Christophe LABORDE, Sylvie MASAROTTI, Christophe BRUNET, Daniel CABASSY, Hélène
DARTIGUES, Line DE LA SEN, Linda DELDEBAT, Brigitte DIDEROT, Eric
Membres en exercice : 19
Votants : 18 DORBES, Christian LABEDAN, Jason MALLET, Anne SAUBESTRE, Patrick Pour : VILLEMUR. our : 13
Représentés : Serge ROQUES qui a donné procuration à Christophe LABORDE
Contre : 3 Jean-Marc PASCOLINI qui a donné procuration à Daniel CABASSY
Absent : Aurore CETTOLO-FINESTRE
Secrétaire de séance : Jason MALLET
Abstention : 2
DELIBERATION FIXANT LE PRIX DU REPAS DU 14 JUILLET
Monsieur Le Maire informe les membres de l’assemblée que la commission animation culture qui organise le repas du 14 juillet a souhaité revoir les tarifs du repas pour le 14 juillet.
Il est proposé le tarif suivant :
- repas adulte : 20 €
- repas enfant jusqu’à 11 ans inclus : 10 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité valide ces tarifs.
Fait et délibéré à MAUVEZIN, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Alain BAQUE. E y République française
DE_2023_45
Département du Gers
COMMUNE DE MAUVEZIN
Séance du 10 Juillet 2023
Membres en exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation : 03/07/2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix juillet à vingt heures, l’assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie sous la présidence de Monsieur Alain BAQUÉ, Maire.
Présents : Alain BAQUE, Josiane BIGOURDAN, Bénédicte DISCORS, Christophe LABORDE, Sylvie MASAROTTI, Christophe BRUNET, Daniel CABASSY, Hélène DARTIGUES, Line DE LA SEN, Linda DELDEBAT, Brigitte DIDEROT, Eric DORBES, Christian LABEDAN, Jason MALLET, Anne SAUBESTRE, Patrick VILLEMUR.
Représentés : Serge ROQUES qui a donné procuration à Christophe LABORDE Jean-Marc PASCOLINI qui a donné procuration à Daniel CABASSY
Absent : Aurore CETTOLO-FINESTRE
Secrétaire de séance : Jason MALLET
DELIBERATION DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 16 février 2021, le Conseil Municipal a décidé la
création d’un Droit de Préemption Urbain sur la Commune de Mauvezin et donne lecture des déclarations d’intention d’aliéner suivantes déposées à la Mairie :
- Terrain à bâtir situé Chemin d'En Meyron Lot 14 Lotissement Cap Soleil, cadastrés sous le n°67 de la section
AD de superficie de 705 m2, dont le prix de vente est de 55 000 € suivant déclaration reçue le 14 Juin 2023 par
Maître Franck JULIEN, notaire à L'ISLE JOURDAIN (Gers)
- Immeuble à usage d’habitation situé lieu-dit A Frasdorfs, cadastré sous le n°114 et n°115 de la section ZN, de
superficies 1 135 m2 (surface habitable 80 m2), dont le prix de vente est de 312 000 € suivant déclaration reçue
le 14 Juin 2023 par Maître François SACAREAU, notaire à MAUVEZIN (Gers)
- Immeuble à usage d’habitation situé Rue de la Renaissance, Rue Marguerite de Navarre, Logement n°8,
cadastré sous les n°165 de la section AL, de superficies totales de 108 m2 (surface habitable 81 m2}, dont le
prix de vente est de 89 100 € suivant déclaration reçue le 9 Juin 2023 par Maître Anaïs PEGAZ-BLANC à
SEISSAN (Gers)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de ne pas exercer de droit de préemption
urbain sur la vente de ces biens.
Fait et délibéré à MAUVEZIN, les jour, mois et an que dessus.