Déliberation - Deliberations cm Seance du 23 JANVIER 2024

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Déliberation - Deliberations cm Seance du 23 JANVIER 2024 Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Mauvezin. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations cm Seance du 23 JANVIER 2024)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Aménagement du territoire, République française

DE _2024_01

Département du Gers

COMMUNE DE MAUVEZIN

Séance du 23 janvier 2024

Date de la convocation : 16/01/2024

Membres en exercice : 19

Contre : 0

L’an deux mil vinet-quatre, le vingt-trois janvier à vingt heures, l’assemblée régulièrement gt-q ’ J

Présents : 16 convoquée, s’est réunie sous la présidence de Monsieur Alain BAQUÉ, Maire.

Présents: Alain BAQUE, Josiane BIGOURDAN, Bénédicte DISCORS, Christophe

Votants : 17 LABORDE, Sylvie MASAROTTI, Serge ROQUES, Christophe BRUNET, Aurore CETTOLO-FINESTRE, Hélène DARTIGUES, Line DE LA SEN, Linda DELDEBAT,

Pour : 17 Brigitte DIDEROT, Eric DORBES, Christian LABEDAN, Anne SAUBESTRE, Patrick VILLEMUR

Représentés : Jason MALLET qui a donné procuration à Sylvie MASAROTTI Jean-Marc PASCOLINI qui a donné procuration à Daniel CABASSY

Abstention : 0

Excusé : Daniel CABASSV

Secrétaire de séance : Aurore CETTOLO-FINESTRE

DELIBERATION CONCERNANT LE PLAN DE FINANCEMENT DE LA MISE AUX NORMES

ACCESSIBILITE DE BATIMENTS COMMUNAUX AUPRES DE L'ETAT ET DE LA REGION

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que pour les travaux de mise en accessibilité des sanitaires du foyer

rural, du stade municipal et de l’église St Michel il est nécessaire de demander la DETR auprès de l'Etat.

Monsieur le Maire précise que les demandes d'autorisation de travaux ont été déposées et que les coûts

prévisionnels estimés par le cabinet F. PASTOR pour les trois sites suivants sont :

- sanitaires Foyer Rural : 14 500 € HT

- stade municipal : 98 000 € HT

- Eglise St Michel : 16 000 € HT

Honoraires maitrise d'œuvre : 12 850€ HT

Coût total : 141 350 EHT

Monsieur le Maire propose au conseil municipal le plan de financement prévisionnel suivant pour demander des subventions auprès de l’ETAT :

TOTAL DES DEPENSES : 141 350€ HT

SUBVENTIONS :

ETAT (DETR): 56 540,00 € soit 40%

REGION : 35 337,50 € soit 25 %

Fonds propres : 49 472,50 € soit 35 %

De plus, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de réactualiser les délibérations concernant

les demandes de subventions auprès de la Région pour les travaux de mise en accessibilité du Foyer rural (R+1),

du Club, de la salle des fêtes de Lamothe et du stade municipal.Monsieur le Maire propose par conséquent d'intégrer dans le dossier initial cité ci-dessus les travaux de mise en accessibilité des sanitaires du Foyer

Rural, les travaux supplémentaires pour mise en accessibilité du stade

municipal, les travaux pour mise en accessibilité de l'Eglise St Michel.

Monsieur le Maire précise que les coûts prévisionnels estimés s’élèvent à :

Foyer Rural R+1 (élévateur) 85 000 €

Local Le Club 20 100 €

Salle des Fêtes de Lamothe 38 320 €

Stade Municipal 98 000 €

Eglise 16 000 €

Foyer Rural Sanitaires 14 500 €

Honoraires maitrise d’œuvre : 29 130 EHT

Monsieur le Maire propose au conseil municipal le plan de financement prévisionnel suivant pour demander des

subventions auprès de la REGION :

TOTAL DES DEPENSES : 301 050€ HT

SUBVENTIONS :

ETAT (DETR) déjà obtenue : 56 904 € soit 18,90 % (soit 49 240 € pour le foyer rural R+1 et le local

le Club et 7 664 € pour la salle des fêtes de Lamothe)

ETAT (DETR) sollicitée : 56 540 € soit 18,78 % du montant global

REGION sollicitée : 50 000,00 € soit 16,61 % du montant global (25 % de la

dépense éligible plafonnée à 200 000 €)

Conseil Départemental : 9 500 € soit 3,16 % du montant global (soit 9,56% pour le foyer

(DDR déjà obtenue) rural R+1)

Fonds propres : 128 106 € soit 42,55 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, valide les deux plans de financement ci-dessus.

Fait et délibéré à MAUVEZIN, les jour, mois et an que dessus.

L JE MENX Le Maire,

7 2: \Z\ Alain BAQUE.

à

îr

Il EERépublique française

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Département du Gers

COMMUNE DE MAUVEZIN

Séance du 23 janvier 2024

Membres en exercice : 19 Date de la convocation : 16/01/2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois janvier à vingt heures, l’assemblée régulièrement

Présents : 16 convoquée, s’est réunie sous la présidence de Monsieur Alain BAQUEÉ, Maire.

Présents: Alain BAQUE, Josiane BIGOURDAN, Bénédicte DISCORS, Christophe

Votants : 17 LABORDE, Sylvie MASAROTTII, Serge ROQUES, Christophe BRUNET, Aurore CETTOLO-FINESTRE, Hélène DARTIGUES, Line DE LA SEN, Linda DELDEBAT,

Pour : 17 Brigitte DIDEROT, Eric DORBES, Christian LABEDAN, Anne SAUBESTRE, Patrick VILLEMUR

Contre : 0

Représentés : Jason MALLET qui a donné procuration à Sylvie MASAROTTI

Abstention : 0 Jean-Marc PASCOLINI qui a donné procuration à Daniel CABASSY

Excusé : Daniel CABASSY

Secrétaire de séance : Aurore CETTOLO-FINESTRE

DELIBERATION PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME _ DE POUVOIR __ D'ACHAT

EXCEPTIONNELLE A CERTAINS AGENTS PUBLICS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que lors de la dernière séance il a été évoqué la possibilité de verser

une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents de la collectivité. Nous avons consulté le comité social

territorial comme l’indique la procédure, qui a émis un avis favorable.

Monsieur le Maire propose par conséquent de délibérer en respectant les critères énoncés par le décret du 31 octobre 2023. Il précise que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite et que cette prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Monsieur le Maire propose :

- d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions

- de fixer le montant de la prime dans les proportions suivantes :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du ler Montant de la prime du juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 650 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 550 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 450 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 350 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 300 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 300 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Monsieur le Maire propose aussi de verser cette prime en plusieurs fractions en fonction du calendrier ci-après :

Versement Montant Échéance

ler Montant cité dans le tableau divisé par 2 en fonction de la tranche | Fin février

2ème Montant cité dans le tableau divisé par 2 en fonction de la tranche | Fin juin

Monsieur le Maire propose d’inscrire les crédits au budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

- d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions

- de fixer le montant de la prime dans les proportions ci-dessus

- d'inscrire les crédits au budget.

Fait et délibéré à MAUVEZIN, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire, —

CNE DN Alain BAQUE. NT &f

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:

[République française

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Département du Gers

COMMUNE DE MAUVEZIN

Séance du 23 janvier 2024

[ON : 2 Membres en exercice : 19 Date de la convocation : 16/01/2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois janvier à vingt heures, l’assemblée régulièrement

Présents : 16 convoquée, s’est réunie sous la présidence de Monsieur Alain BAQUÉ, Maire.

Présents: Alain BAQUE, Josiane BIGOURDAN, Bénédicte DISCORS, Christophe

Votants : 17 LABORDE, Sylvie MASAROTTI, Serge ROQUES, Christophe BRUNET, Aurore

CETTOLO-FINESTRE, Hélène DARTIGUES, Line DE LA SEN, Linda DELDEBAT,

Pour : 17 Brigitte DIDEROT, Eric DORBES, Christian LABEDAN, Anne SAUBESTRE, Patrick VILLEMUR

Contre : 0 Représentés : Jason MALLET qui a donné procuration à Sylvie MASAROTTI

Abstention : 0 Jean-Marc PASCOLINI qui a donné procuration à Daniel CABASSY

Excusé : Daniel CABASSY

Secrétaire de séance : Aurore CETTOLO-FINESTRE

DÉLIBÉRATION RELATIVE AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES FRAIS DE REPAS,

D'HÉBERGEMENT, DES FRAIS DE PÉAGES ET DE STATIONNEMENT ENGAGÉS PAR LES

PERSONNELS DANS LE CADRE DES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES LIÉS À UNE MISSION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

Une prise en charge s’impose dès lors que l’agent est en mission ou en stage, c’est-à-dire dès lors qu’il est muni d’un ordre de mission et se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative ou familiale.

La réglementation fixe un cadre général selon l’article 1 du décret 2001-654 modifié qui énonce que « Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » ;

Monsieur le Maire informe que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux

du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;

Monsieur le Maire précise que l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des

indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

Monsieur le Maire précise qu’en vertu de l’article 7-1 du décret 2001-654 susvisé il appartient au conseil municipal

de fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement.

Il précise également que les taux d’hébergement fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé, sont modulables

par l'assemblée délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette

indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

de retenir le principe d'un remboursement forfaitaire des frais de repas du midi et du soir sur présentation

des justificatifs afférents ;

de payer des frais de péages d’autoroute et les frais de stationnement du véhicule qui peuvent être également remboursés quand l’intérêt du service le justifie sur présentation des justificatifs afférents ;

de retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans les conditions réglementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents 5

de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement.

Fait et délibéré à MAUVEZIN, les jour, mois et an que dessus.

| Le Maire,

ES 8 À, N Alain BAQUE.

IE

I QE:République française

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Département du Gers

COMMUNE DE MAUVEZIN

Séance du 23 janvier 2024

Date de la convocation : 16/01/2024

Membres en exercice : 19

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois janvier à vingt heures, l’assemblée régulièrement

Présents : 17 convoquée, s’est réunie sous la présidence de Monsieur Alain BAQUE, Maire.

Présents : Alain BAQUE, Josiane BIGOURDAN, Bénédicte DISCORS, Christophe Votants : 19 LABORDE, Sylvie MASAROTTI, Serge ROQUES, Christophe BRUNET, Daniel CABASSY, Aurore CETTOLO-FINESTRE, Hélène DARTIGUES, Line DE LA SEN,

Pour : 17 Linda DELDEBAT, Brigitte DIDEROT, Eric DORBES, Christian LABEDAN, Anne SAUBESTRE, Patrick VILLEMUR

Contre : 1

Abstention : 1

Représentés : Jason MALLET qui a donné procuration à Sylvie MASAROTTI Jean-Marc PASCOLINI qui a donné procuration à Daniel CABASSY

Secrétaire de séance : Aurore CETTOLO-FINESTRE

DÉLIBÉRATION APPROUVANT LES ZONES _D’ACCÉLÉRATION __ DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

Monsieur le Maire précise au conseil municipal que la commune doit se prononcer sur les zones d’accélération pour

les énergies renouvelables sur le territoire.

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les

communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités

qu'elles déterminent librement, des zones d'accélération de production d’énergies renouvelables et les transmettent

au référent préfectoral mentionné à l'article L. 181-28-10 du présent code, à l'établissement public de coopération

intercommunale dont elles sont membres et, le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16

du code de l'urbanisme ;

Considérant qu’une concertation a été organisée avec le public par la mise en place en mairie d’un registre dédié du 24/11/23 au 14/12/2023 avec publicité organisée via la diffusion d’un article de presse sur le journal La Dépêche du Midi en date du 24 novembre 2023, une diffusion sur la page Facebook de la mairie, de son site internet, de l'application PanneauPocket, l’affichage sur les emplacements dédiés ;

Considérant l’absence de remarque et/ou observation sur la réalisation des zones sur le registre ;

Considérant que plusieurs monuments historiques se trouvent en agglomération,

Considérant qu’il convient de conserver au centre du village son caractère historique,

Considérant que les progrès technologiques en la matière sont de nature à permettre dans le futur une meilleure intégration paysagère, architecturale et de fait de modifier la position de la collectivité,

Considérant que tout projet situé en périmètre des monuments historiques reste soumis à l’approbation de l’architecte des Bâtiments de France,Monsieur le Maire propose que l’ensemble du territoire de la commune de MAUVEZIN soit défini comme étant zone d’accélération de production des énergies renouvelables dans leur ensemble, en excluant les parties suivantes :

- les zones N, Nce du PLU tout en y laissant la possibilité de produire de l’énergie par du photovoltaïque en toiture ou au sol (hors ombrières) et en production personnelle uniquement

- un périmètre correspondant au centre historique de MAUVEZIN délimité par les rues :

boulevard Carnot

rue Tourneuve,

rue de la Brêche jusqu’à l’escalier menant à la rue du Buguet

rue du Buguet

rue du Midi

rue tranversale

rue de la Gessée

haut de la rue du Nord

carrelot

bas du parc F. Mitterrand

chemin des garennes

place du foirail (côté Sud)

carrelot du Temple

rue St Cère

retour au boulevard Carnot

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, arrête les zones d’accélération de production des

énergies renouvelables telles que présentées ci-dessus.

Fait et délibéré à MAUVEZIN, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Le 115 Alain BAQUE.

[|

1 1

|République française

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Département du Gers

COMMUNE DE MAUVEZIN

Séance du 23 janvier 2024

Date de la convocation : 16/01/2024

Membres en exercice : 19

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois janvier à vingt heures, l'assemblée régulièrement

Présents : 17 convoquée, s’est réunie sous la présidence de Monsieur Alain BAQUE, Maire.

Présents: Alain BAQUE, Josiane BIGOURDAN, Bénédicte DISCORS, Christophe Votants : 19 LABORDE, Sylvie MASAROTTI, Serge ROQUES, Christophe BRUNET, Daniel CABASSY, Aurore CETTOLO-FINESTRE, Hélène DARTIGUES, Line DE LA SEN,

Pour : 19 Linda DELDEBAT, Brigitte DIDEROT, Eric DORBES, Christian LABEDAN, Anne SAUBESTRE, Patrick VILLEMUR

Contre : 0

Abstention : 0

Représentés : Jason MALLET qui a donné procuration à Sylvie MASAROTTI Jean-Marc PASCOLINI qui a donné procuration à Daniel CABASSY

Secrétaire de séance : Aurore CETTOLO-FINESTRE

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER LES ACTES AUTHENTIQUES DE

CONSTITUTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS SUR LES PARCELLES AI 48 ET AM 67

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune a reçu d’un cabinet de notaires situé route

d’Espagne à Toulouse, une demande de régularisation concernant deux conventions de servitudes signées en date

du 19 novembre 2019 et 2 juillet 2019. Ces conventions de servitude portent sur 2 parcelles situées sur le territoire

de la commune cadastrées AI 48 et AM 67 et appartenant à la commune.

Cette étude a été saisie par ENEDIS pour la publication de ces deux conventions de servitude signées en 2019. Afin

de régulariser cette situation, Monsieur le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de signer les actes authentiques de constitution de servitudes.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’ENEDIS demande la mise à disposition de ces parcelles citées ci-dessus

pour régulariser l'installation d’armoires de coupure alimentant le réseau de distribution publique d’électricité. De

plus en vue de l’exploitation de ces ouvrages, ENEDIS demande le droit de passage de ces agents et la mise à

disposition permanente des dégagements pour le passage de matériels

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer les actes authentiques de constitution de servitudes - autorise le droit de passage aux agents d’ENEDIS

- autorise la mise à disposition permanente des dégagements pour le passage de matériels

Fait et délibéré à MAUVEZIN, les jour, mois et an que dessus.

[TT GE NS Le Maire, \

LT ES \ | Alain BAQUE. République française

DE_2024 06

Département du Gers

COMMUNE DE MAUVEZIN

Séance du 23 janvier 2024

Membres en exercice : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Date de la convocation : 16/01/2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois janvier à vingt heures, l’assemblée régulièrement

Présents : 16 convoquée, s’est réunie sous la présidence de Monsieur Alain BAQUÉ, Maire.

Présents: Alain BAQUE, Josiane BIGOURDAN, Bénédicte DISCORS, Sylvie

Votants : 19 MASAROTTI, Serge ROQUES, Christophe BRUNET, Daniel CABASSY, Aurore CETTOLO-FINESTRE, Hélène DARTIGUES, Line DE LA SEN, Linda DELDEBAT,

Pour : 19 Brigitte DIDEROT, Eric DORBES, Christian LABEDAN, Anne SAUBESTRE, Patrick VILLEMUR

Représentés : Christophe LABORDE qui a donné procuration à Alain BAQUÉ Jason MALLET qui a donné procuration à Sylvie MASAROTTI

Jean-Marc PASCOLINI qui a donné procuration à Daniel CABASSY

Secrétaire de séance : Aurore CETTOLO-FINESTRE

DELIBERATION DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 16 février 2021, le Conseil Municipal a décidé la création d’un

Droit de Préemption Urbain sur la Commune de Mauvezin et donne lecture des déclarations d’intention d’aliéner suivantes déposées à la Mairie :

- Immeuble à usage d’habitation situé A la Reyne cadastré sous les n°80, 82 et 84 de la section AI, de superficies

respectives de 9097 nm, 135 m°? et 1475m°, dont le prix de vente est de 233 000€ suivant déclaration reçue le 03

janvier 2024 par Maître Véronique BILLIERES-SACAREAU, notaire à MAUVEZIN (Gers)

- Immeuble à usage d’habitation situé 42 rue de la République cadastré sous le n° 183 de la section AM, d’une

superficie de 579 m°, dont le prix de vente est de 235 000€ suivant déclaration reçue le 01 décembre 2023 par

Maître Guillaume ORLIAC, notaire à L’ISLE JOURDAIN (Gers)

- Immeuble à usage d’habitation situé 6 avenue Jean Philip cadastré sous le n° 403 de la section AH, d’une superficie

de 151 m°, dont le prix de vente est de 60 000€ suivant déclaration reçue le 13 janvier 2024 par Maître Céline

RINALDO), notaire à CONDOM (Gers)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption

urbain.

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RARE les jour, mois et an que dessus.

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Le Maire,République française

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Département du Gers

COMMUNE DE MAUVEZIN

Séance du 23 Janvier 2024

DECISION DU MAIRE

OBJET : INFORMATION SUR LE MARCHÉ DES VESTIAIRES MODULAIRES

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations

données au Maire par le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° DE 2020 063 du Conseil municipal, en date du 27 juillet 2020, déléguant notamment au Maire

: « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que 1’ Agence d’architecture SARL GIAV ARINI —- VILLENEUVE

a présenté l’analyse des offres devant la Commission d’Appel d’Offres en date du 18 janvier 2024 concernant la construction de vestiaires sportifs en bâtiments modulaires.

Considérant l’exposé ci-dessus, le Maire décide :

Article 1 : - d’attribuer le lot n°1 à l’entreprise DIEUZAIDE TP SAS pour un montant de 17 750 € HT

- d’attribuer le lot n°2 à M&G FIEGEN pour un montant de 31 242 € HT

- d’attribuer le lot n°3 à l’entreprise COUGNAUD SAS pour un montant de 130 724.17 € HT

En ce qui concerne les lots 4 et 5, les travaux seront effectués par les services techniques et de gré à gré par une

entreprise.

Article 2 : de préciser que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2024 : Chapitre :

21 Immobilisations corporelles.

Article 3 : Formalité : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, un extrait sera affiché en

Mairie.

Article 4 : Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Gers.

Fait à Mauvezin, le 23 janvier 2024

ES su

Le SENAIN Le Maire,

[ES à # NA Alain BAQUE.