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Arrêté - AM 35 2024 Portant Autorisation DUN Debit de Boissons Temporaire
Document publié le Lundi 31 mars 2014 par la commune de Servon.
Lien du pdf (Arrêté - AM 35 2024 Portant Autorisation DUN Debit de Boissons Temporaire)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
, rss EE
OS
Sep EN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
Ville de SERVON (Département de Seine et Marne)
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°35/2024
Portant autorisation d’un débit de boissons temporaire à l'occasion d'une manifestation publique en application de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique
Le maire de SERVON,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-2 et L. 3335-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2214-4, L. 2122-28 et L. 2542-8 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 2014 DSCS DB 104 du 31 Mars 2014 portant réglementation générale des
débits de boissons en Seine et Marne ;
VU la demande présentée par le Président de l'association « DANS’ERVON », Monsieur José
CARDOSO), en date du vendredi 8 mars 2024 ;
VU l’avis favorable en date du lundi 11 mars 2024 de l’Adjointe au Maire, Madame AUDREY Santin,
en charge de l’Animation, culture et vie associative ;
CONSIDÉRANT que l’octroi de cette autorisation n’est préjudiciable ni au bon ordre ni à la moralité publique,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'association DANS’ERVON, sise 15 rue de la Poste à SERVON-77170 représentée par Monsieur José CARDOSO demeurant 16 PLACE DU Petit Bois à SERVON 77170, est autorisée à ouvrir un
débit de boissons temporaire le samedi 16 mars 2024 de 19h30 à 23h30, salle Roger Coudert 15 rue
de la poste à SERVON 77170, à l’occasion de « La Grande Nuit de l’Humour ».
ARTICLE 2 :
Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014 DSCS DB 104 du 31 Mars 2014 portant réglementation générale des débits de boissons en Seine et Marne.
F REÇU EN PREFECTURE 1 ARTICLE 3 :
À l’occasion de la manifestation mentionnée à l’article 1°, le débit de boissons temporaire ne
pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Monsieur le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié à l’exploitant demandant l’autorisation et adressé en copie à la préfecture ainsi qu’aux services de police.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant
monsieur le maire dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le jeudi 14 mars 2024,
Certifié exécutoire compte tenue de la Réception
- Au représentant de l’état: Al; 103 20:
- Publié par voie d’affichage le: 5103 iLe2h
F REÇU EN PREFECTURE 1
e 14/83