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Arrêté - AM 05 2024 Portant Autorisation DUN Debit de Boissons Temporaire
Document publié le Lundi 31 mars 2014 par la commune de Servon.
Lien du pdf (Arrêté - AM 05 2024 Portant Autorisation DUN Debit de Boissons Temporaire)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fratemité
Ville de SERVON (Département de Seine et Marne)
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°05/2024
Portant autorisation d’un débit de boissons temporaire à l'occasion d'une
manifestation publique en application de l'article L. 3334-2 du code de la
santé publique
Le maire de SERVON,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-2 et L. 3335-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L.2214-4, L. 2122-28 et L.2542-8 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 2014 DSCS DB 104 du 31 Mars 2014 portant réglementation générale des
débits de boissons en Seine et Marne ;
VU la demande présentée par le Président de l’association « PETANQUE CLUB DE SERVON », Monsieur Jean-Pierre HERITIER, en date du lundi 29 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable en date du jeudi 15 février 2024 de l’Adjointe au Maire, Madame AUDREY Santin, en charge de l’ Animation, culture et vie associative ;
CONSIDÉRANT que l’octroi de cette autorisation n’est préjudiciable ni au bon ordre ni à la moralité publique,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'association « PETANQUE CLUB DE SERVON », sise 15 rue de la Poste à SERVON-77170
représentée par Mr Jean-Pierre HERITIER demeurant 19 rue du Closeau à SERVON 77170, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire le jeudi 11 avril 2024 de 13h00 à 22h00 au terrain de pétanque du Parc Dominique STABILE à SERVON, à l'occasion d’un concours de Vétérans sous l'égide de la FFPJP.
ARTICLE 2 :
Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014 DSCS DB 104 du 31 Mars 2014 portant réglementation générale des débits de boissons en Sçine et Marne. REÇU EN PREFECTURE
e 81/0:
| Ser
ARTICLE 3:
À l’occasion de la manifestation mentionnée à l’article 1°, le débit de boissons temporaire ne
pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Monsieur le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié à l’exploitant demandant l’autorisation et adressé en copie à la préfecture ainsi qu’aux services de
police.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé.
Le mercredi 28 Février 2024,
Le Maire,
Certifié exécutoire compte tenue de la Réception
- Au représentant de l’état: © 1 |o3]
- Publié par voie d'affichage le : ©klos) th
F REÇU EN PREFECTURE 1