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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 07 31 N°093
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 07 31 N°093)
Thèmes du document : Aviation, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2020-093
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires
86-2020-07-28-002 - AP 2020 DDT SEB 259 Autorisant la société AQUASCOP à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes appartenant au
périmètre du bassin versant du Clain (et de ses affluents), pour la période du 1er août 2020
au 30 avril 2021 en vue de réaliser des mesures de débits de cours d’eau dans le cadre de
l’étude « Hydrologie Milieux Usages Climat » (H.M.U.C.) (3 pages) Page 3
86-2020-07-30-002 - AP 2020 DDT SEB 260 Réglementant temporairement les
prélèvements d’eau en nappes sur le sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont dans le
département de la Vienne (4 pages) Page 7
86-2020-07-31-001 - AP 2020 DDT SEB 261 Réglementant temporairement les
prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord
dans le département de la Vienne. (4 pages) Page 12
86-2020-07-31-002 - AP 2020 DDT SEB 262 Réglementant temporairement les
prélèvements d’eau en rivières et en nappes dans l’ensemble du bassin du Clain dans le
département de la Vienne (6 pages) Page 17
86-2020-07-30-008 - Arrêté fixant les modalités de destruction de spécimens de Xénope
lisse (Xénopus laevis) dans les communes du département de la vienne sur la période
2020-2022. (4 pages) Page 24
86-2020-07-29-001 - Récépissé de déclaration de création d'un établissement professionnel
de chasse à caractère commercial (6 pages) Page 29
PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-07-30-005 - Annexe 1_ électeurs collège n°7 maires - de 3500 hab (16 pages) Page 36
86-2020-07-30-006 - Annexe 2_ électeurs collège n°6 Maires 3500 à 30000 hab (2 pages) Page 53
86-2020-07-30-007 - Annexe 3_électeurs collège n°5 maires + 30 000 hab (2 pages) Page 56
86-2020-07-30-003 - Annxe 4_ élections collège n°4 EPCI moins de 30 000 hab (1 page) Page 59
86-2020-07-30-004 - Arrêté CTAP_29 07 20 (3 pages) Page 61
86-2020-07-28-001 - arrêté n° CC-86/2020-010 portant habilitation de la société Emprixia
pour établir des certificats de conformité en date du 28 juillet 2020 (2 pages) Page 65
86-2020-07-29-002 - Arrêté n°2020 DCL-BER-389 en date du 29 juillet 2020 portant
autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes dans le département de la Vienne. (5 pages) Page 68
86-2020-07-30-001 - Décision N°20-123 du groupe Hospitalier Nord Vienne, portant
délégation de signature (3 pages) Page 74
2 Direction départementale des territoires
86-2020-07-28-002
AP 2020 DDT SEB 259
Autorisant la société AQUASCOP à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées sur les communes
appartenant au périmètre du bassin versant du Clain (et de
ses affluents), pour la période du 1er août 2020 au 30 avril
2021 en vue de réaliser des mesures de débits de cours
d’eau dans le cadre de l’étude « Hydrologie Milieux
Usages Climat » (H.M.U.C.)
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-28-002 - AP 2020 DDT SEB 259 Autorisant la société AQUASCOP à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes appartenant au périmètre du bassin versant du 3 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Arrêté n° 2020-DDT-SEB-259
En date du 28 juillet 2020
Direction Départementale des
Territoires de la Vienne
Autorisant la société AQUASCOP à pénétrer
dans les propriétés publiques et privées
situées sur les communes appartenant au
périmètre du bassin versant du Clain (et de
ses affluents), pour la période du 1er août
2020 au 30 avril 2021 en vue de réaliser des
mesures de débits de cours d’eau dans le
cadre de l’étude « Hydrologie Milieux Usages
Climat » (H.M.U.C.)
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1, R 214-1 et L 214-3 :
Vu la demande du 24 juin 2020 présentée par le représentant de l’Établissement public territorial de bassin de la Vienne (EPTBV), sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes appartenant au périmètre du bassin versant du Clain (et de ses affluents), pour une période du 1er août 2020 au 30 avril 2021 en vue de réaliser une étude hydrologique dans le cadre de l’étude Hydrométrie-Milieux-Usages-Climat engagée par la Commission Locale de l’eau du SAGE Clain ;
Considérant que l’EPTB Vienne est la structure porteuse du SAGE Clain ;
Considérant que la Commission Locale de l’Eau (CLE) a délibéré sur le projet de SAGE le 19 décembre 2018 ;
Considérant que dans ce cadre et conformément à l’objectif 5 du SAGE « Partage de la ressource et atteinte de l’équilibre entre besoins et ressources », une étude globale « Hydrologie, Milieux, Usages, Climat » dite étude « H.M.U.C. », encadrée par le SDAGE Loire-Bretagne, est engagée.
Considérant qu’il convient de réaliser, dans le cadre de l'étude HMUC, deux campagnes de mesures de débits biologiques sur les cours d'eau du Bassin Clain entre le 1er août 2020 et le 30 avril 2021 ;
Considérant qu'il importe de faciliter sur le terrain les opérations nécessaires aux études du projet dont il s'agit ;
Considérant que ces campagnes de mesures de débits biologiques nécessitent l'intervention sur place d'un bureau d'étude spécialisé en hydrologie et hydrométrie ;
1
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-28-002 - AP 2020 DDT SEB 259 Autorisant la société AQUASCOP à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes appartenant au périmètre du bassin versant du 4 Considérant que les études qui seront à réaliser suite à ces mesures de débits, permettront de contribuer à la démarche Hydrométrie-Milieux-Usages-Climat engagée par la Commission Locale de l’eau du SAGE Clain dans l’objectif d’atteinte du bon état des eaux des masses d’eau du bassin du Clain ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires
Arrête
Article 1er : AUTORISATION À PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES
Les membres désignés (article 3) de la société AQUASCOP sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes appartenant au périmètre du bassin versant du Clain (et de ses affluents), pour la période du 1er août 2020 au 30 avril 2021 en vue de réaliser des mesures de débits de cours d’eau dans le cadre de l’étude « Hydrologie Milieux Usages Climat » (H.M.U.C.) pour la mise en oeuvre du SAGE Clain, commandée par le maître d’ouvrage : Monsieur le Président de l’Etablissement Public Territorial (EPTB) du Bassin de la Vienne 18 rue Soyouz
Parc ESTER Technopole
87068 LIMOGES Cedex
Tél. : 05.55.06.39.42
Article 2 : Communes sur lesquels des mesures de débits seront réalisées
Les communes sont où seront réalisées les mesures sont: Saint Cyr, Quinçay, Vouneuil sous Biard, Ligugé, Smarves, Château-Larcher, Marigny-Chémereau et Voulon.
Article 3 : Personnes habilitées à réaliser ces relevés
Les personnes de la société AQUASCOP qui pourront être amenées à réaliser ces relevés sont: Jean-Benoît Hansmann - Mathieu Saget - Christophe Marchand - Guillaume Bosseau - Bastien Bit - Maxime Nigot - Thomas Lavielle - Antoine Proust
Ces personnes seront accompagnées par l’animatrice du SAGE Clain, Mme Charline Blanco de l’Établissement public territorial de bassin de la Vienne.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ces voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Conformément à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, tout recours contre la présente décision sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de la période allant du 12 mars 2020 à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Article 5 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
La sous-préfète de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le général commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
2
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-28-002 - AP 2020 DDT SEB 259 Autorisant la société AQUASCOP à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes appartenant au périmètre du bassin versant du 5 Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie pour information à la Chambre d'agriculture de la Vienne.
Publication au Registre des Actes Administratifs
Fait à Poitiers, le 28 juillet 2020
Pour la préfète et par délégation
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-28-002 - AP 2020 DDT SEB 259 Autorisant la société AQUASCOP à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes appartenant au périmètre du bassin versant du 6 Direction départementale des territoires
86-2020-07-30-002
AP 2020 DDT SEB 260
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en
nappes sur le sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont dans
le département de la Vienne
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-30-002 - AP 2020 DDT SEB 260 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en nappes sur le sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont dans le département de la Vienne 7 nr
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ARRETE N° 2020_DDT_SEB_260
Direction Départementale des Territoires
de la Vienne
Réglementant temporairement les prélèvements
d’eau en nappes sur le sous-bassin de la Sèvre
Niortaise amont dans le département de la Vienne
(alerte renforcée d'été)
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le Code de l'Environnement
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’état dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté inter-départemental en date du 16 avril 2020 délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux
conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2020 ;
Considérant les mesures prises par le préfet des Deux Sèvres, préfet pilote du bassin de la Sèvre Niortaise Amon ;
Considérant l'évolution des rivières et des nappes aux stations de suivi prévues par l'arrêté inter- départemental en date du 16 avril 2020 susvisé ,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-30-002 - AP 2020 DDT SEB 260 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en nappes sur le sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont dans le département de la Vienne 8 ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral 2020_DDT_SEB_206 en date du 10 juillet 2020
règlementant temporairement les prélèvements d'eau en nappes sur le sous-bassin de la Sèvre Niortaise
amont dans le département de la Vienne.
Article 2 : Mesures de limitation
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du bassin versant de la
Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements
d’eau en milieu naturel conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 16 avril 2020 susvisé :
|
|
|
Zones de Niveaux constatés | Niveau de Détail des mesures Date d’entrée
gestion | restriction en application
Réduction de 50 % des
volumes fractionnés à Lundi
la semaine — Maintien | 93/98/2020 Le 28/07/2020, les niveaux relevés à : ,
des mesures d’auto
SÈVRE — Pamproux égal à 0,5 m | limitation des NIORTAISE pour un seuil d’alerte renforcée d’été à Alerte à partir de 8h AMONT |0,5m renforcée |, Prélèvement — Saint Coutant (Ricou) égal à -4,05 m DL onsst
MP1 pour un seuil d’alerte d’été à -4,05 m P P P | de gestion de l'OUGC —
Manoeuvres d'ouvrages
sur cours d’eau
interdites
Sont concernés les prélèvements à des fins agricoles à partir de forages, cours d’eau, plans d'eau en
communication ou alimentés par une nappe souterraine ou un cours d'eau, plans d'eau établis sur un cours
d'eau.
Article 3 : Application
Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 2 et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
Elles feront, le moment venu, l'objet d'un arrêté d'abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2020 à 8 heures, tel que prévue par l'arrêté
préfectoral du 16 avril 2020 susvisé.
Article 4 : Mesures ICPE
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au
strict débit nécessaire à leurs activités et doivent respecter les dispositions prévues en cas de sécheresse
définies dans leurs arrêtés préfectoraux. Ces mesures sont déclenchées pour les stations de contrôle en
alerte ou en coupure citées à l'article 2.
Article 5 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contravention de la 5°"° classe).
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-30-002 - AP 2020 DDT SEB 260 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en nappes sur le sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont dans le département de la Vienne 9 Article 6: Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la
répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout où partie des
autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant la date de notification, d'un recours
gracieux auprès du préfet, etfou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne,
La Sous-Préfète de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le général commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le Directeur de l'Etablissement Public du Marais Poitevin,
Les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché en mairie par les maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne.
A Poitiers, le 30/07/2020
Pour la Préfète et par délégation,
Directeur [2fariementa fdioi
Été}hane NUQ
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-30-002 - AP 2020 DDT SEB 260 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en nappes sur le sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont dans le département de la Vienne 10 Ex Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ANNEXE
ARRETE 2020_DDT_SEB_N°260
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements
en nappe et en rivière :
Indicateurs de Pamproux, Saint-Coutant et Pont de Ricou :
LUSIGNAN
ROUILLE
SAINT-SAUVANT
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-30-002 - AP 2020 DDT SEB 260 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en nappes sur le sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont dans le département de la Vienne 11 Direction départementale des territoires
86-2020-07-31-001
AP 2020 DDT SEB 261
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive
du Nord dans le département de la Vienne.
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-31-001 - AP 2020 DDT SEB 261 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 12 BE Liberté » Égalité » Fratsrrité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ARRETE N° 2020 DDT SEB _N°261
Direction Départementale des Territoires
de la Vienne
Réglementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du
bassin de la Dive du Nord dans le département de la
Vienne.
Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant
de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interdépartemental 2020 _DDT_n°84 en date du 1er avril 2020 définissant les zones d'alerte et les
mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour
le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-
Sèvres, et du Maine-et-Loire ;
Considérant le niveau seuil d'alerte renforcée d'été établi à -6,72 m à la station piézométrique de Cuhon2,
dans l'arrêté interdépartemental 2020 _DDT_n°84 sus-visé ;
Considérant que les niveaux piézométriques mesurés à l'indicateur de Cuhon 2 le 30 juillet 2020 (-6,75 m)
et le 31 juillet 2020 (-6,81 m) justifient la mise en œuvre de mesures de limitations temporaires des
prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord en application de l’arrêté interdépartemental
sus-visé en date du 1°’ avril 2020 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-31-001 - AP 2020 DDT SEB 261 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 13 ARRETE:
ARTICLE 1 :
Les dispositions d'été pour le bassin de la Dive du Nord sont les suivantes pour les prélèvements à usage
agricole :
Pour les prélèvements en nappe et en rivière :
Indicateurs de Alerte ou
Sous-bassins rattachement | _Coupure Mesure à respecter
Prélèvements à usage
agricole en RIVIERE
dans le bassin de la
Dive du Nord
Pouançay
Mesures de gestion du protocole
Prélèvements à usage
agricole en NAPPE
dans le bassin de la
Dive du Nord
Pouançay
Prélèvements à usage
agricole en Alerte
NAPPE dans le bassin Cuhon 2 renforcée de la Dive du Nord
Respecter le VHR 50 % (réduction de 50 %
du volume hebdomadaire) à compter du
lundi 03 août 2020, 8h
Prélèvements à usage
agricole en . NAPPE dans le bassin Cuhon 1 Pas de restriction
de la Dive du Nord
ARTICLE 2 :
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au
strict débit nécessaire à leurs activités et doivent respecter les dispositions prévues en cas de sécheresse,
définies dans leurs arrêtés préfectoraux. Ces mesures sont déclenchées pour les stations de contrôle en
alerte et en coupure citées à l’article 1.
ARTICLE 3 :
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h 00, aux dates indiquées dans le tableau des
restrictions en vigueur figurant dans l’article 1.
ARTICLE 4 :
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource
ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31
octobre 2020 à 24h, date de fin de gestion telle que prévue par l'arrêté interdépartemental du 1er avril
précité.
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-31-001 - AP 2020 DDT SEB 261 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 14 ARTICLE 5 :
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de la 5°"° classe).
ARTICLE 6 :
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la
répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
autorisations précédemment accordées.
ARTICLE 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant la date de notification, d’un recours
gracieux auprès du préfet, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
L'éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
ARTICLE 8 :
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le général commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché en mairie par les maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 31 juillet 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Directeur Départemental Adjoint
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-31-001 - AP 2020 DDT SEB 261 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 15 -4-
7
a
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ANNEXE
ARRETE 2020 DDTSEB_N°261
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière et en nappe :
Prélèvements en nappes rattachés aux piézomètres de Cuhon 1 et 2
AMBERRE MAISONNEUVE
ARCAY MASSOGNES BASSES MAZEUIL BOURNAND MESSEME CHERVES MONCONTOUR
CHOUPPES SAINT-JEAN-DE-SAUVES
CUHON SAIRES
CURCAY-SUR-DIVE SAMMARCOLLES
GUESNES VERRUE | LES TROIS-MOUTIERS VEZIERES | LOUDUN VOUZAILLES
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-31-001 - AP 2020 DDT SEB 261 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 16 Direction départementale des territoires
86-2020-07-31-002
AP 2020 DDT SEB 262
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en
rivières et en nappes dans l’ensemble du bassin du Clain
dans le département de la Vienne
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-31-002 - AP 2020 DDT SEB 262 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivières et en nappes dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 17 = :: À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ARRETE N° 2020 DDT SEB 262
Direction Départementale des Territoires
de la Vienne
Réglementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivières et en nappes dans l’ensemble du
bassin du Clain dans le département de la Vienne
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental 2020_DDT_n°83 en date du 1er avril 2020 définissant les plans d'alerte
et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre
2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien (bassin
hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Considérant que le niveau du seuil d'alerte renforcée d'été établi à 0,18 m‘/s à l'indicateur de Saint Martin
La Pallu a été franchi dans l'arrêté interdépartemental 2020_DDT_n°83 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de Saint Martin La Pallu les 29 juillet 2020 (0,17 m‘/s) et
30 juillet 2020 (0,16 m°/s) justifient la mise en œuvre des mesures de limitations temporaires des
prélèvements d’eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté interdépartemental
2020 DDT n°83 sus-visé ;
Considérant que le niveau du seuil d'alerte renforcée d'été établi à 0,25 m/s à l'indicateur de Vouneuil-
sous- Biard a été franchi dans l’arrêté interdépartemental 2020_DDT_n°83 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de Vouneuil-sous-Biard les 29 juillet 2020 (0,25 m‘/s) et 30
juillet 2020 (0,24 m/s) justifient la mise en œuvre des mesures de limitations temporaires des prélèvements
d’eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté interdépartemental 2020_DDT_n°83 sus-
visé ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
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ARRETE:
ARTICLE 1 :
L'arrêté N° 2020 DDTSEB_255 en date du 24 juillet 2020 réglementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivières et en nappes à usage agricole sur l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la
Vienne est abrogé.
ARTICLE 2 :
Les dispositions de gestion d'été pour le bassin du Clain sont les suivantes pour les prélèvements à usage
agricole :
Pour les prélèvements en rivières :
Sous-bassins Indicateurs de Alerte ou Mesure à respecter rattachement Coupure P
Voulon
Le Clain amont (Petit Allier)
La Dive de Couhé Voulon - Bouleure (Neuil) PAS DE MESURE DE RESTRICTION
Respecter le VHR 50 x ALERTE : :
, Château Larcher 2 (réduction de 50 % du volume
La Clouère (Le Rozeau) RERERE ÊE hebdomadaire) à compter du
Resde ALERTE Respecter le VHR 50 Cloué - (réduction de 50 % du volume en RIVIERE La Vonne (Pont de Cloué) REREE | hebdomadaire) à compter du dans le bassin lundi 27 juillet 2020 du Clain
Respecter le VHR 30
Vouneuil-sous- (réduction de 30 % du
La Boivre Biard ARE volume hebdomadaire) (Ribalière) à compter du lundi 3 août 2020
L'Auxance Quincay (Rochecourbe) PAS DE MESURE DE RESTRICTION
Le Clain aval Poitiers
Respecter le VHR 30
(réduction de 30 % du
La Pallu Vendeuvre STE volume hebdomadaire) à compter du lundi 3 août
2020
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Pour les prélèvements en nappes libre du supra-toarcien :
Sous-bassins Indicateurs de
rattachement
Alerte ou
Coupure
Mesure à respecter
Le Clain amont Renardières
(Saint-Romain)
Bé de sommières
(Romagne)
La Dive du Sud Bréjeuille supra
(Coulombiers)
Sarzec (Montamnisé)
(ou Dive de (Rom) PAS DE MESURE DE RESTRICTION
Couhé)
La Charpraie Respecter le VHR 50 (réduction
La Clouère (Magné) ALERTE de 50 % du volume RENFORCÉE hebdomadaire)
D’ETE à compter du lundi 27 juillet
2020
Prélèvements Petit Chez Dauffard Respecter le VHR 30 (réduction
NAPPE LIBRE à compter du lundi 27 juillet DU 2020
SUPRATOARC Villiers
IEN L'Auxance ; dans le bassin Lourdines du Clain (Migné-Auxances)
La Paliu Puzé
(Champigny-Le-Sec)
PAS DE MESURE DE RESTRICTION
Chabournay
(Chabournay)
Le Clain aval La Cagnoche
Vallée Moreau
(Roches-Prémaries) ALERTE
D'ÉTÉ
Respecter le VHR 30 (réduction
de 30 % du volume
hebdomadaire)
à compter du lundi 27 juillet
2020
Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Prélèvements à usage
agricole en
NAPPE DE
L’'INFRATOARCIEN
dans le bassin du Clain
Indicateurs de
rattachement
Mesure à respecter
Bréjeuille infra
Choué
Fontjoise
La Raudière
La Preille
Rouillé
Les Saizines
PAS DE MESURE DE RESTRICTION
ARTICLE 3 :
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au
strict débit nécessaire à leurs activités et doivent respecter les dispositions prévues, en cas de sécheresse,
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-31-002 - AP 2020 DDT SEB 262 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivières et en nappes dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 20 _4-
définies dans leurs arrêtés préfectoraux. Ces mesures sont déclenchées pour les stations de contrôle en
alerte et en coupure citées à l'article 2.
ARTICLE 4 :
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates indiquées dans le tableau des
restrictions en vigueur figurant dans l’article 2.
ARTICLE 5 :
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource
ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule dé vigilance, le 31
octobre 2020 à minuit, date de fin de la campagne d'irrigation 2020 à l'étiage telle que prévue par l'arrêté
cadre interdépartemental du 1er avril 2020 précité.
ARTICLE 6 :
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de la 5°" classe).
ARTICLE 7 :
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d'étiage,
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la
répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
autorisations précédemment accordées.
ARTICLE 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant la date de notification, d'un recours
gracieux auprès de Mme La Préfète, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers. L'éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
ARTICLE 9 :
Un communiqué de presse sera adressé par les services de Mme La Préfète à deux journaux du
département.
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
La sous-préfète de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le général commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché en mairie par les maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 31 juillet 2020
Pour la Préfète et par délégation,
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EX ‘} à ei Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ANNEXE
ARRETE 2020_DDT_SEB_ 262
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivières et en nappes :
Sous-bassin de la Clouère
Prélèvements en rivière
Château-Larcher
BRION
CHATEAU-LARCHER
MARNAY
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
Sous-bassin de la Vonne
Prélèvements en nappes
La Charpraie
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
Petit Chez Dauffard
BRION
CHATEAU-GARNIER
GENCAY
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
MARNAY
PAYROUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
Prélèvements en rivières
Station de Cloué
CELLE-LEVESCAULT
CLOUE
CURZAY SUR VONNE
JAZENEUIL
LES FORGES (79)
LUSIGNAN
MARIGNY-CHEMEREAU
ROUILLE
SANXAY
VIVONNE
SAINT GERMIER (79)
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-31-002 - AP 2020 DDT SEB 262 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivières et en nappes dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 22 Sous-bassin Clain Aval
Piézomètre de Vallée Moreau
ASLONNES
GIZAY
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLE-MAUPERTUIS
ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
SMARVES
VERNON
Sous-bassin PALLU
Prélèvements en rivière
Vendeuvre du Poitou
St Martin La Pallu
AVANTON NEUVILLE-DE-POITOU
CHABOURNAY SAINT MARTIN LA PALLU
CHAMPIGNY EN ROCHEREAU VARENNES
CISSE VILLIERS
DISSAY VOUZAILLES
JAUNAY MARIGNY YVERSAY
Sous-bassin BOIVRE
Prélèvements en rivière
Vouneuil-sous-Biard
BENASSAY
BERUGES
LAVAUSSEAU
MONTREUIL-BONNIN
VASLES (79)
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-31-002 - AP 2020 DDT SEB 262 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivières et en nappes dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 23 Direction départementale des territoires
86-2020-07-30-008
Arrêté fixant les modalités de destruction de spécimens de
Xénope lisse (Xénopus laevis) dans les communes du
département de la vienne sur la période 2020-2022.
destruction especes envahissantes
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-30-008 - Arrêté fixant les modalités de destruction de spécimens de Xénope lisse (Xénopus laevis) dans les communes du département de la vienne sur la période 2020-2022. 24 qe Li à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction Départementale des Arrêté n° 2020 - DDT- SEB - 219
Territoires de la Vienne
En date du 3.0 JUIL, 2020
La Préfète de la Vienne Fixant les modalités de destruction de spécimens
Chevalier de la Légion d’honneur de Xénope lisse (Xeropus laevis) dans les
Officier de l'Ordre national du mérite communes du département de la Vienne sur la
Chevalier du Mérite Agricole période 2020-2022
Vu la convention sur les zones humides (convention Ramsar) du 2 février 1971 qui demande aux Parties contractantes de prendre des mesures pour identifier, éradiquer et contrôler les espèces exotiques envahissantes ;
Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe et notamment son article 11,2.b selon lequel l'introduction des espèces non indigènes doit être strictement contrôlée ;
Vu la Convention sur la Diversité Biologique du 5 juin 1992 selon laquelle chaque Partie contractante doit empêcher d’introduire, doit contrôler ou éradiquer les espèces exotiques qui menacent les écosystèmes, les habitats ou les espèces, et notamment son Plan stratégique pour 201 1-2020 préconisant le contrôle ou l’éradication des espèces prioritaires (objectif 9 d’Aichi) ;
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à l’introduction et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 20 16 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d’exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union établie par le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.411-5 à L.411-10, L.415-3, R.411-37 à R.411-47, L.436-9 et R.432.5 à R.432.10 :
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Vienne - Mme Chantal CASTELNOT ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-30-008 - Arrêté fixant les modalités de destruction de spécimens de Xénope lisse (Xénopus laevis) dans les communes du département de la vienne sur la période 2020-2022. 25 Vu l’arrêté préfectoral n°2020-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la demande de la Société Herpétologique de France relative à des actions de destruction de spécimens de Xénope lisse (Xenopus laevis) par des chargés de mission du Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine (PNRLAT) dans le cadre du LIFE15 NAT/FR000864-CROAA sur la période 2020-2022 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-Aquitaine du 4 mars 2020 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-Aquitaine réuni en Commission Scientifique Territoriale de Poitiers le 2 juin 2020 ;
Vu la consultation du public organisée du 16 mars au 22 juin 2020 ;
Considérant que les espèces exotiques envahissantes sont reconnues comme l’une des principales menaces qui pèsent sur la biodiversité et les services écosystémiques associés, et qu’elles sont également susceptibles d’engendrer des effets néfastes de nature socio-économique ;
Considérant que le règlement (UE) N° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes prévoit qu’une fois qu'une espèce exotique envahissante a été introduite, il est essentiel de mettre en œuvre des mesures de détection précoce et d'éradication rapide afin d'empêcher son établissement et sa propagation ;
Considérant que la présence de foyers de Xénope lisse (Xenopus laevis) a été constatée dans le département de la Vienne lors d’inventaires et prospections organisés par le Parc Naturel Régional Loire-Anj ou-Touraine en 2017 et 2018 ;
Considérant les menaces que font peser les spécimens de Xénope lisse (Xenopus laevis) sur les écosystèmes en raison de la prédation et de la compétition que ces espèces exotiques envahissantes exercent sur les espèces aquatiques et du risque sanitaire lié au portage du Batrachochytrium dendrobatidis, cause majeure de déclin des amphibiens, ainsi que les effets négatifs sur les activités piscicoles que cette espèce peut occasionner ;
Considérant que la dynamique des populations de Xénope lisse (Xenopus laevis) impose d’agir sur les individus de toutes les classes d’âge, pontes, larves et adultes, pour obtenir un effet significatif de diminution des populations, tout en veillant à limiter le risque d’atteinte à des espèces non visées par ces opérations ;
Considérant que la vitesse d’expansion du Xénope lisse (Yenopus laevis) est susceptible d’aboutir à la multiplication de foyers de propagation dans le département dans les années à venir, et qu’il est donc nécessaire de pouvoir intervenir dès à présent sur l’ensemble du département ;
Considérant que les techniques de lutte contre le Xénope lisse (Xenopus laevis) sont susceptibles d’engendrer des impacts négatifs sur les écosystèmes, justifiant ainsi un cadrage des opérations par la prise d’un arrêté préfectoral de lutte ;
Considérant que le Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine (PNRLAT) participe en tant que bénéficiaire au programme LIFE15 NAT/FR000864-CROAA qui a pour objectif d'améliorer l’état de conservation des populations d’amphibiens autochtones en luttant contre les espèces exotiques d'amphibiens ;
Considérant que les remarques émises sur le projet d’arrêté pendant la consultation du public ont été analysées et prises en compte ;
Considérant que l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par les ordonnances 2020-427 du 15 avril 2020 et 2020-560 du 13 mai 2020 a suspendu les procédures de consultation du public ;
Considérant qu’il convient de prolonger la consultation du public jusqu’au 22 juin 2020 inclus ;
ARRÊTE
ARTICLE 1'*: Objet de l’autorisation
Des opérations de destruction de spécimens de Xénope lisse (Xenopus laevis) présents dans le milieu naturel sont organisées sur l’ensemble des communes de la Vienne, dans l’objectif, dans la mesure du possible, d’éradiquer les foyers et de limiter la propagation de cette espèce sur le territoire.
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-30-008 - Arrêté fixant les modalités de destruction de spécimens de Xénope lisse (Xénopus laevis) dans les communes du département de la vienne sur la période 2020-2022. 26 ARTICLE2 : Bénéficiaire de l’autorisation et durée de validité
Le Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine (PNRLAT) est chargé de procéder aux opérations de destruction de spécimens de Xénope lisse (Xenopus laevis), à compter de la date de publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs et jusqu’au 31 décembre 2022.
Les interventions sont assurées par :
° Bastien MARTIN, agent du PNRLAT.
° Maëlle LADISLAS, technicienne amphibiens exotiques au PNRLAT
ARTICLE 3 : Procédés de destruction
Les opérations de destruction sont réalisées chaque année d’avril à octobre, en respectant les protocoles suivants :
3-1- destruction des pontes et des larves
Les pontes de Xénope lisse sont difficilement prélevables à l’aide d’une épuisette à mailles fines, car constituées de minuscules œufs (1-2 mm) disséminés dans les mares. Les premiers stades larvaires de Xénope lisse s’agrègent sous des surfaces flottantes pour profiter de leur protection contre les prédateurs. Des pièges mimant des conditions de micro-habitat similaires pourront donc être testés de façon expérimentale afin de maximiser le taux de capture. Un bilan de ces tests expérimentaux devra apparaître dans le rapport annuel (cfarticle 6 ci-après).
Les spécimens capturés seront euthanasiés par congélation et évacués à l’équarrissage.
3-2- destruction des juvéniles et des adultes
Des nasses avec flotteur ou des nasses positionnées au fond de la mare dont une partie demeure émergée seront utilisées pour capturer les individus juvéniles et adultes. Les poissons capturés au cours des opérations réalisées appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits et ceux capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation. Tous les poissons autres que ceux appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont remis à l'eau.
Des barrières à dispersion équipées de seaux de récupération pourront être installées pour limiter la dispersion des juvéniles. Les seaux seront relevés quotidiennement au maximum 12h après leur pose et les spécimens d’espèces autochtones seront immédiatement relâchés.
L'utilisation de pièges acoustiques spécifiques pourra être expérimentée pour améliorer la capture d’individus adultes.
Les spécimens capturés seront euthanasiés par congélation et évacués à l’équarrissage.
ARTICLE 4 : Mesures sanitaires
Le transport vers les sites de destruction sera réalisé de façon confinée de manière à éviter toute fuite de spécimens vivants dans le milieu naturel.
Afin de prévenir et limiter le risque de propagation d’organismes pathogènes comme les Chytrides, le matériel utilisé sera désinfecté conformément au protocole d’hygiène diffusé par la Société Herpétologique de France. Cette désinfection sera réalisée a minima après chaque demi-journée de terrain lorsque les sites aquatiques sont proches les uns des autres, et systématiquement avant d’intervenir dans des sites plus éloignés (lors d’un changement de bassin versant par exemple).
Les nasses retirées des mares devront faire l’objet d’une désinfection puis séchées avant d’être de nouveau utilisées.
Les conditions de transport des individus prélevés devront permettre d’éviter toute contamination du milieu naturel par des organismes pathogènes.
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-30-008 - Arrêté fixant les modalités de destruction de spécimens de Xénope lisse (Xénopus laevis) dans les communes du département de la vienne sur la période 2020-2022. 27 ARTICLE5 : Modalités d’intervention
Les propriétaires des parcelles dans lesquelles se déroulent les opérations devront avoir donné leur consentement écrit.
S’il est constaté la présence d’un foyer de Xénope lisse dans une parcelle dont la propagation dans le milieu naturel ne peut être contrôlée et que cet accord ne peut être obtenu, les agents du PNRLAT mentionnés à l’article 2 s’attacheront à sensibiliser le propriétaire aux impacts négatifs de l’espèce dans l’objectif d’aboutir à une solution consensuelle.
Toute précaution devra être prise par les intervenants pour s’assurer du respect des lieux ; les actions entreprises se limitent à celles qui sont strictement nécessaires à l’objet du présent arrêté.
ARTICLE6 : Suivi des opérations
Un suivi des opérations, des sites colonisés et du nombre d’individus capturés et éliminés est mis en place pendant toute la durée du Life CROAA.
Le PNRLAT adressera, avant le 28 février de chaque année, à la Direction départementale des territoires de la Vienne et à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, un rapport complet des opérations.
Pour chaque site suivi, ce rapport comprendra la liste et le décompte des espèces capturées (Xénope et tout autres amphibiens), la synthèse des actions de l’année (piégeage, test de piège etc), accompagné d’une table de donnée SIG des données de captures et d’une cartographie des sites colonisés. Les méthodes expérimentales éventuellement mise en œuvre et leurs résultats seront également détaillés.
Les indicateurs de restauration des fonctions écosystémiques ainsi que le bilan des suivis des sites éradiqués seront fournis à l’occasion du bilan du projet Life CROAA en 2022 par la Société Herpétologique de France.
ARTICLE 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne pour les tiers.
Le bénéficiaire peut saisir le tribunal administratif de Poitiers d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE8 : Information et publication
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Vienne. Une copie sera envoyée par voie électronique à l’ensemble des communes du département de la Vienne et à la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. L'arrêté devra être affiché en mairie pour une durée minimale d’un mois. Il sera également mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Vienne.
ARTICLE 9 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne, Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
3.0 JUIL. 2020 Fait à Poitiers, le
efiriemental Adjoint
Stéphane NUQ
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-30-008 - Arrêté fixant les modalités de destruction de spécimens de Xénope lisse (Xénopus laevis) dans les communes du département de la vienne sur la période 2020-2022. 28 Direction départementale des territoires
86-2020-07-29-001
Récépissé de déclaration de création d'un établissement
professionnel de chasse à caractère commercial
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-29-001 - Récépissé de déclaration de création d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial 29 Liberté « Égalité = Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction Départementale
des Territoires de la Vienne Due , . y Récépissé de déclaration de création d'un
établissement professionnel de chasse à
caractère commercial
Commune de THURE
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur = s o af.
Officier de l'Ordre National du Mérite Etablissement N° 86-004 Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.424-3, L.424-8 et R.424-13-1 à
R.424-13-4 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de
chasse à caractère commercial ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand
gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces
dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés
dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame CASTELNOT Chantal Préfète
de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature
à M. Eric SIGALAS, dans les missions relevant des attributions de la Direction Départementale
des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2020-DDT-08 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°70/PG/105 du 15 juillet 1970 fixant la liste des terrains devant être
soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de THURE et notamment son
ANNEXE| ;
Vu la demande en date du 20 juillet 2020, présentée par Monsieur BENARD Guilain
demeurant 7, rue de Thuisseau 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE ;
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-29-001 - Récépissé de déclaration de création d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial 30 Vu l'extrait Kbis, en date du 16 juillet 2020, de la Chambre de Commerce et des Sociétés
identifiant depuis le 1° mai 2020, Monsieur Guilain BENARD comme responsable de
l'établissement enregistré sous le n° 323 581 215 R.C.S Poitiers ;
Vu les caractéristiques techniques de la structure grillagée constatée le 13 février 2020, par les
services de l'OFB et de la Direction départementale des Territoires de la Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Il est donné récépissé à Monsieur BENARD Guilain, domicilié au 7, rue de Thuisseau 37270
MONTLOUIS-SUR:-LOIRE pour la création d’un établissement professionnel de chasse à
caractère commercial sur la commune suivante :
[7 [e st | : be. . | 7 Le) ET) | N° INSEE Commune | Lieu-dit | Section / Surface / N° parcelle |
Pièce de l’Etang,
86 272 THURE La Barbelinière, La Porte Voir annexe 1
Turquée, Pièce de la porte de
Puygarreau, La Petite Pièce, Les
Bornais, Le Pont Chataignier,
Bois du Parc
- Les espèces chassées sont :
- Cerf Élaphe
= Chevreuil
> Sanglier
- Les espèces dont le lâché est autorisé sont :
- Cerf Élaphe (sur autorisation administrative délivrée par la DDT) > Chevreuil (sur autorisation administrative délivrée par la DDT) > Sanglier (sur autorisation administrative délivrée par la DDT)
- L'établissement bénéficie des aménagements cynégétiques suivants :
La clôture est composée d’un grillage lourd type « Ursus » d’une hauteur totale de 2 m dont 20
à 30 cm sont enterrés, rehaussé d’un fil barbelé et doublé à la base par un fil électrifié.
ARTICLE 2 :
Conformément aux articles R.424-13-1 à R.424-13-3 du code de l’environnement et à l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2014 « relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les
établissements professionnels de chasse à caractère commercial », le responsable de
l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial s'engage à satisfaire aux
conditions suivantes :
- Tenir à jour un registre des entrées et des sorties, précisant pour les espèces déclarées
à la chasse commerciale et le nombre, acheté, lâché et prélevé lors de chaque journée
de chasse.
+ Déclarer au préfet du département par lettre recommandée avec avis de réception,
toutes modifications de territoires, de changement de responsable ou de fermeture de
l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial.
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-29-001 - Récépissé de déclaration de création d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial 31 ARTICLE 3 :
le responsable de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial s'engage à
satisfaire aux conditions suivantes :
> Maintenir à minima, les clôtures en conformité avec les caractéristiques décrites à
l'article 1°.
> La charge des grands gibiers présents dans l'enceinte est limitée à un spécimen à
l'hectare.
ARTICLE 4 :
Le responsable de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial s'engage à
permettre aux agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement d'effectuer le
contrôle de l'établissement.
ARTICLE5 :
Le présent récépissé peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers
dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l’auteur de la décision.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R424-13-2 du code de l’environnement ce récépissé sera inséré au
recueil des actes administratif de la Vienne en vue de l'information des tiers et une copie sera
adressé à la mairie de THURE pour affichage, ainsi qu'à monsieur le président de la Fédération
des chasseurs de la Vienne et au Chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
récépissé.
Fait à POITIERS, le 2 9 JUIL. 2020
Pour la Préfète et par Délégation,
_——\ La Responsable du Service
< Eau et Biodiversité
Catherine AUPERT
Direction départementale des Territoires — 20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex
Téléphone : 05 49 03 13 00 — Courriel : ddtizvienne.gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture : 9 h -12 h et 13 h 30 - 16 h 30/16 h le vendredi
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-29-001 - Récépissé de déclaration de création d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial 32 ANNEXE I
|Section | Numéro | Lieudit Nature Surface
G 817 |Pièce de l’Etang pré 8a 60
G _! 702 ld : {chemin _. 16275]
G | 705 ld [ice Lha 50a OS
G | 706 id __ [vigne ha 87a OO,
G | 708 |d __ [terme 66a75
G__| 711 |la Barblinièe L_ Jvemer | 744250)
G | 713 ld terre 10 a 00
__G. 74 dd [sl __4a 00
G__! _842 |d Jardin ___$a 60
G__| 760 |La Porte Turquée bois 16a O0!
G | 770 |a bois 41a20)
G 840 | La Porte Turquée bois _T4a 83
G 753 Pièces de la Porte de| vigne 62a 20
JE Puygarreau : »
G__! 764 | La Porte Turquée étang 164 30!
_G |! 768 dd _. étang 4120)
G__| 703 | Pièce de l’Etang bois 3ha 63290
__G 704 |d [bois __13a 70
G__! 707 |d ... bois Lha 36a 10
__G 709 [4 | bois _|_2ha 30a 00
__G | 710 |La Petite Pièce bois 1ha 812 20!
| _G 836 |Les Bormais bois 2ha 98a 69
G | 838 Jd on | bois 2ha 31a 47
___G 742 __| Le Pont Chataignier bois iha 22a OO!
G__| 743 |d. —— bois 2ha 694 60)
G 744 |d . bois 61a O0
__ _G _.745 Pièces de Ja Porte delbois _ 2ha75a 30,
[Section } Numéro | __" . Liendit __} Nature Surface |
Puygarreau |
G_ 746 _|d bois | 2ha 39a 80
_G 747 [dd bois 1ha 12200
G 748 __|d bois ha 37300
|__G } 749 là bois 2ha S8a 60
,_—_G__} 750 |d_ ____|bois. ____76a 00!
‘ _G 751 |d : bois 56a 00!
__G 752 _|d | bois 1ha_55a 50
G 754 |d : | bois | 1 ha 27a 20
G 755 |d __ bois , 1ha 69a 40
G 756 _|d bois | 1ha 73a 60
G : 757 là |bois _ 1h 82a 00
[__G | 758 |LaPorte Turquéæ |bois 4ha 8Oa 70.
LG | 759 |d bois __| Zha O5a 40
[_G | 761 |a = [bois _1ha 86a 60 G 762 __|d de bois _|_2ha 71a00
.__G | 763 ld bois | 92260
__G 765 |d | [bois Lha 21a 1O
___G 766 __|d . bois. 1ha 51a 30 G | 767 |d bois 1ha 62a 50!
__G 769 _|d bois 3ba 63a 80
_G 771 | Bois du Parc Tbois 4ba 98a OO
GG] 820 |Le Petit Bois | bois 62a DOG
| | Soit ensemble Il |_ 7lha 75a 24
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-29-001 - Récépissé de déclaration de création d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial 33 ANNEXE I
IC
1e
1 "ane enrc ère
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-29-001 - Récépissé de déclaration de création d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial 34 Direction départementale des territoires - 86-2020-07-29-001 - Récépissé de déclaration de création d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial 35 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-07-30-005
Annexe 1_ électeurs collège n°7 maires - de 3500 hab
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-30-005 - Annexe 1_ électeurs collège n°7 maires - de 3500 hab 36 NOLNVAVY O/198 9}S0d Ej ap ani ‘| Sue EJIUVY Nv1dNOd OUWEpEM ANIZNONN-S1111VAV 09798 OUEN e] ap S2e[d'‘T| ae CIVETT ALNVAVHI auepen L1NVY37111LVHI-N3-S371IVAY 0£S98 S9118959Q 9U9y 99e[d ‘T| Se pieu12g 1319 INSISUON AVNINY 0££98 418[) AUIES 9p ani ‘7| SJ Mes GYVNOINO IN3ISUON SIONSY 05298 31n0g 91| oJ1IPW AuoIUL 133N ANnISUON HNOI9-HNS-SIYIINSY 0€t98 | 241IEU391eM E] ap sino1 ‘8| ae 9SAIEN GNVH937 JUEPEM SINNO1SV OV£98 alu e] 2p 29e[d| JE pue]o} 13H3n08 ANSISUON] ANOIHOHV OTC98 98104 1980y on '8c| ae Aer AO INSISUON AVIHV 00798 aUSI9SSEU) 2p anoy| 91e UIeY JON ANSISUON NYVHLNV 00198 2S1189,| 9P 892]d| JE UIE]Y NOH)Id INSISUON ANOILNV OT£98 OHIEMN E[ 2P 99e[d ‘Tt| Je AUaauIA #1nV1 INSISUON] SHAIONY 0€€98 | Auinol sp Usqny sajje ‘8| s1eW| aijeuien nv1415Sva aUWEpE NON, 1-HNS-SII9ONY 09798 Ueof-AUIES Sn 'ST| SIP] J21eN-ueaf LINVIHNV 1N9ISUON JHONY 00/98 pneqig alIPO s2ejd'T| auen SULEN| NOIHISSNON OUWEpPEM EPMEETANT OTT98 8TGT| SJ pIe499 H3INYVO ANSISUON S1QUSAON TI NP 92ed ‘T SH31HY 0£t98 ajediould on] ‘Tt| SJ AuolIUL 13N9 INSISUOW -VIIN 31104 Jexsod aunuu07) po) 9SS91PY JL suousIdSMNON DJJIAID 0202/20/62 NP 98£-020Z.U 939118] E L AXAINNY "GEU 008 £ 2P SNION34 SANNNNO)I -2 3937109 - 3101914713 31/1 PILUUIIPAT HIPBT PI42Q1T INNAIA V1 31q ÉFELE KS PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-30-005 - Annexe 1_ électeurs collège n°7 maires - de 3500 hab 37 AVNYH39 OÿT98 | 21HOj2U87 8p 204 siq 9T| 1e quaine]
AO AN2ISUONI 3NNIA-HNS-NON3D 0£S98 NeaUIpneo JOUIIN 29ed| JP 9[IPO NVIHGNVT oUEPEIA] 11NV9$S343,1-11139 00998 JOUIUI 8p en1‘T| SUEW|2H19paJ LINO31 ANSISUON NnanoT-N3-XNnv39 00798 951/89,] 9P 92ejd ‘T| SJIEW SI394 NOLVAVS INSISUON
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(81) 2431SsNng OT£98 94191d-JUIES 93h01 9] ouIe 9113
anvIA ANneISUON xNnyg OTS98 SUIEIN E] 2P ON ‘| OUEN]219p914 Y3IX31 ANSISUONI NOIH4 09198 251189, 9P 29e]d ‘T| SJIEW pueloy LAIN3A3HL AN8ISUON AHLNVH9-31-113N9149 06798 94}UEUI np an ‘T| ae A21432d 15SIanva INSISUOMN aNvNynog OCT98 OUIEUU 8] 9p ani ‘YT| SJ eD1jed| ANOIdWVHI aUEPElA] LINVINWVHIUV-OHNOG 06£98 287 NP OM'TT| SEM pieuiog LHO43HOIY JN8ISUON 1SS31HN0g OTr98 Sa||EH Sep an ‘9| ae] 2n1-ueaf Nnv31n7 IN2ISUON SHNOLVN-TIN3NNOS OTC98 Sÿ6T IEW 8 np any ‘8| SJ HDUe14 aYYNNOG 2UEPEA] SINNOG 00€98 | joIn9 aysndeg ueor s2ejq| sue CY:FETS NISNOD INSISUON 3371VA-VT-34AIOS 0/+98 OHIEN 2] 9P 992]d Z| 2JIEW Aueg| ayvNy1gng AUEPElA] AVZNVI9 00t98 91P99 np ON 'ST| SIEN 2|19qes] XNviuns OUEpEl XNON9I9 00898 Se[OUS5Ig np 21 ‘T| SJIeN| [onuewuuz ER PA'L: ineISUON dHVvIS 08598 S2[09 Sp an ‘TZ| Sue SaID| NYASSIHON JNSISUOW EE: OCT98 OUIRIN €] 2P 39e[d| 94112 3qoy SIHHINOU AN8ISUONI SINIH134 OT£98 UOJaIjES Np NI 'TT| 21IEN SOA NYANNVYAT ANSISUONI S19n%34 06198 95139, 9p 22ejd T| 21e 18IAI|O HOYIX ANSISUOIAI NO93H1H39 0Tÿ98 |2U2n0I e] ap jelueg an ‘ÿ| oJIeW| Uaoy-uear 1ITIOIHL IN2ISUONI 314#39 OTT98 San0g|eJIEA| Jned-ueof NVANINnAJN2ISUON 97 neajeu) np en! ‘9 SANO137119 OTC98 31n0g 91 ‘T| aJleWpieul2g NVINIH ANSISUON HAD-LNIVS-LNOWNVI 0698 | 21quenou TT np o2ejd ‘6Z| sue SEJO9IN| 11NVT1I3A14 1Nn8ISUON S1SSva 00798 [8ANG 2h2109ony ‘ÿ| ae] onbiuon NOIAIA awepeh NOYHAY 06198SialOd 2p 2h01 ‘T| a1eW| euusige NIH3N9 aUEpen PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-30-005 - Annexe 1_ électeurs collège n°7 maires - de 3500 hab 38 SH1I4WNO07102 06798 U21SpueN 9p s3ejd Z| Se) AsjspuiH GYVLLVN JNSISUON 3N079 00998 ony ,PUEI9 ‘T| aJIeW Apai4 #31HI1Od INSISUON AVHAID 001798 9[Ne9| aJleW le9sed dWv231 INSISUOMNA 9P [249099 np 92e]d ‘TI XNVAID 0C£98 98ue[9W00 9p 82e]d ‘T| SIN 2pu S1S04S1a aUEpe -9h-91HPIAI SSI OLT98 UIe33,p 2e]d NP 9 ‘T| SUP oyjouuy NIAYS aUepe SIddNnOH OTT98 any,PUE19 ‘sig TE| SUP yousg AVONI Hd IN9ISUOIAI TINIYLNON-NI-3HIHI 06198 | 2AS99 97 ouoy e9ejd siq ‘ÿ| S1IeW WIye1q| VuvH218 INSISUON S3AY3H9D OLT98 OUEN e] 9p 2n1'G| SJ SSUIN Nv1413d auepen S3113AIN3HD 0Sp98 |o2u951y,p puowey an ‘T| o1eWTe) 143919 ANSISUOIAI (81) 13SSNVHI O££98 SOANES| SJIEN UIE|Y ANvH931 INSISUON 9p ueof-jUIES 2p on ‘ÿ AVNNVHO OTS98 any2PUEI9 ‘Th| Se An9 JHLIVANVS INSISUON #1H94V1-NV3LVHI 0/£98OUIEN E] 9p ont ‘ÿ| SJ Sue14 T1INO094v9 AN9ISUON Y3INYVO-NVILVHI 0S£98 AeuUosIEN an ‘Tz| o1IeW sIojue1+ xnoanv ANSISUON NIVLYHI 0ST98 94099 np on ‘€| SJ e11ed| NOTINNVHO AUWEpPEM XNOHHVHI 0S298anye) e] 2p 92e/d ‘E| JE 991H}ed| 11N3091S$S0g IN9ISUON (81) SHAIAIA-31134dVH2 00£98 ISIAIA NP 9n1‘T| 21! X21132d H3IHYVHI ANSISUON (81) 1#1INON-3713dVHD OTT98SUIEW ej 9p 99e]d ‘| 81e UIAOY Z1WO9 INSISUOIAI (81) NO1V9-371:dVHD 06298 ejpode) en1'7| a4IeW [oy2 MELLE TA INSISUOA -IW-ueaf SHIINdWVHI 00798 912IUU0SSINg Sn ‘T| 21 | 1SIAIjO-uUeOf AO11019 AN9ISUOIAI NVIHIHIOY-NI-ANOIdAITVHI 0198 aHIeU | 9p sed £| SJeW| enbiuwuoq 11qv9ava auepen JYIVTIH-LNIVS-INOVdWVHI 09198SUICN e] 2p 92e]d'T| 2JIEW Sal]1N1041SS04 AN9ISUON 231S-31-1N9VdUYHI OTS98 SUIEMW e] 9p 992[d'T| 21 EL TA 171vV23 INSISUOW AVHGNVIVHI 06198 Si811Od 3p 21n01 ‘Ot| SPA] aljeuien 4311134 aUEpen SIV1VHI00798 JIHIVAV1 31 1nÿ t| Se pieu1sg NIVIAIVEJN9ISUOIAI AVNHNOGVHI 08£98 91099,] 2P 9N1 ‘OT| 21 EL ET NVANYNOT ANSISUON PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-30-005 - Annexe 1_ électeurs collège n°7 maires - de 3500 hab 39 (81) H3IGNVWIHO O££98 251139, 9P 92€[d T| S1IEN apnel)
IN3943S ANSISUON X1N09 0C£98 SUIEIA €] 2P SN ‘€| SUP 2pne|) anviAva AN9ISUOIAI 3ZNON319 00798 951131, 2P 222]d| SJ uquenD | NVANNONIS ANSISUOIAI AVZI9 OV£98 [INOIN 9p 9301 ‘T| SEA] SoAA-ueof N1ISSYHO ANSISUOIAI 111INON39 0G298 $1n0ÿ 21| 9JIeW| An9-ueof 31131VA ANSISUON AVIN39 09198 SUIEN| SJ!EN| SIoueI] X204 ANSISUOIA] np 822]d - 8JILA 9P 1[930H S3ZOH1 06198 XIO1) e] 9p 99ejd ‘ÿ| eue quaine] YIINNIN AN8ISUOA CLIRERE OV£98 S18110d 2P 9}n01| SJIeHA UBIAIA| S3HDOHHId AN9ISUOHMI X1314 00€£98 91093, 9P 9m ‘T| SJIEW| suuoAAIeN SI041V9 auepe
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ANSISUOWN
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AN9ON31 OCT98 OUI E] 2p ani ‘/| SJ 2819S
NOTOIN 1NSISUOIA]
AN91S31 02198 YNE1I9 10PIA 2Jenbs ‘T| sue 249P914 NOYH3Id
ANSISUON
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Nom de la commune municipale | comptée à part Adriers 719 8
\Amberre 576 21
Anché 340 7
Angles-sur-l'Anglin : 357 14
Angliers L L 629 22
Antigny L | 549 20
Antran : 1 192 32
Archigny 1 092 17
| Arçay 355 7
Aslonnes 1 109! | 19
| Asnières-sur-Blour 182 4
Asnois | 163 7 Aulnay h 98, 3
Availles-en-Châtellerauit | 1757 40 Availles-Limouzine : 1 272 26 Avanton oo 2175 29
Ayron L 1 138 19
Basses : 323 2
Beaumont Saint-Cyr L 3 035! 41
Bellefonds 254. L 4
Berrie - 263 | 4
Berthegon 306 4 Béruges h 1 469! 25
Béthines A73 5
Beuxes 553 4
Biard 1 751 59
Bignoux | 1 054 18
(Blanzay 787) 26
Boivre-la-Vallée | 3 083 46
Bonnes L 1 729 21
Bonneuil-Matours 2 104 60
Bouresse 584 17
Bourg-Archambault | 188 7
Bournand oo 878 19
|Brigueil-le-Chantre 513. 7
Brion 226 8
Brux | | 716 10
La Bussière Î 323 10
|Buxeuil | 939 14
Ceaux-en-Loudun 553 12
Celle-Lévescault LE 1 356 17
Cenon-sur-Vienne 1 778 30 Cernay 477 13 |Chabournay _ 1 073) 10 (Chalais 513 16
(Chalandray 841 oo"
|Champagné-le-Sec | 200 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-30-005 - Annexe 1_ électeurs collège n°7 maires - de 3500 hab 47 (Champagné-Saint-Hilaire 1 010
Champigny en Rochereau 1 925
Champniers 351|
La Chapelle-Bâton 357
La Chapelle-Moulière 705
Chapelle-Viviers 561
Charroux h 1 136
Chatain _ 250
Château-Garnier 614
|Château-Larcher | 1 025
(Chaunay 1 212)
La Chaussée 182
Chenevelles | 469)
Cherves 572
Chiré-en-Montreuil 912
Chouppes 750
Cissé 2 785
Civaux 1 203
Civray 2 658
Cloué 496
Colombiers 1 501
Coulombiers 1 164)
Coulonges 236,|
Coussay 251
|Coussay-les-Bois 1 003
Craon 186,
Croutelle | 851.
Cuhon 398 LE
(Curzay-sur-Vonne Î 410
Curçay-sur-Dive 213)
Dangé-Saint-Romain 2 981
Dercé 155
Dienné | 561
Dissay 3 233
Doussay 653|
La Ferrière-Airoux 321
Fleix 136
Fleuré er 050
Frozes 559
Genouillé 512
|Gençay 1737)
Gizay : 377
Glénouze 105
Gouex : 491!
La Grimaudière 397
Guesnes 222
Haims 225
Ingrandes L 1 750
| L Isle-Jourdain
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-30-005 - Annexe 1_ électeurs collège n°7 maires - de 3500 hab 48 Iteuil 2 940|
Jardres 1 273
Jazeneuil 804|
Jouhet 527
Journet 369
Joussé 303
Lathus-Saint-Rémy 1217
Latilé 1 440.
Lauthiers 68
Lavoux 1 180
| Leigné-les-Bois 592
Leigné-sur-Usseau 475
Leignes-sur-Fontaine 637
Lencloître ( 2 456
Lésigny 1 537
Leugny 407
Lhommaizé _859|
Liglet 312
Ligugé 3 349
Linazay 225
Liniers 561
Lizant 404
Luchapt 249,
Lusignan 2 649)
Lussac-les-Châteaux 2 318 Magné 675
Maillé 668
\Mairé 158
Maisonneuve 339|
Marigny-Chemereau 601
Marnay 700
Martaizé _ 880
Marçay 1 185
Massognes 287
Maulay 182
Mauprévoir 603
[Mazerolles 851
Mazeuil L 253,
Messemé | 239
Millac : 553
Mirebeau 2 218
Moncontour 986
Mondion 106
Monthoiron | 662
(Monts-sur-Guesnes 895
Morton 346
Moulismes 373 Moussac 442 Mouterre-Siliy 663
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-30-005 - Annexe 1_ électeurs collège n°7 maires - de 3500 hab 49 Mouterre-sur-Blourde | 166! 4
Nalliers 320 10
Nérignac : L 123 4
Nieuil-l'Espoir 2 718 37
INouaillé-Maupertuis 2751 73
Nueil-sous-Faye L : 213) 5
Orches 410! 4 Les Ormes 1 631. 22
Ouzilly 919 12
Oyré 973 25
Paizay-le-Sec : 463 14
Payroux 490 12
Persac 770 19
|Pindray 254 7
Plaisance h 166 3
Pleumartin 1 246 18
Port-de-Piles | 566 12
Pouant 413 8 Pouançay 234 4 Pouillé : 657 10
Pressac 576 4
|Prinçay 217, 2
La Puye 606| 10
Queaux : 524 13 Quinçay LL 2 215 44 Ranton : 193 3 Raslay a 132 5 La Roche-Posay 1 561 30
La Roche-Rigault 556. 36
Roches-Prémarie-Andillé 2 021 33
Roiffé 759 11
Romagne 887 92
Rouillé 2 468 203 Saint-Christophe 302 12
Saint-Clair | 196 7 Saint-Gaudent 310 7 Saint-Genest-d'Ambière 1 248 23 Saint-Germain 928 25
Saint-Gervais-les-Trois-Clochers 1 314 25
Saint-Jean-de-Sauves 1 389 28
Saint-Julien-l'Ars 2 660 47
Saint-Laon 126 4
Saint-Laurent-de-Jourdes 200 3
Saint-Léger-de-Montbrillais 349 5
Saint-Léomer un 183 3
Saint-Macoux L 474 17
Saint-Martin-l'Ars 386 4
Saint-Maurice-la-Clouère | 1 312] 35 |Saint-Pierre-d'Exideuil 754 18
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-30-005 - Annexe 1_ électeurs collège n°7 maires - de 3500 hab 50 |Saint-Pierre-de-Maillé 881 16
Saint-Rémy-sur-Creuse 392 6
Saint-Romain LE 396 9
Saint-Sauvant 1 258 L 25
Saint-Savin : 846 16
|Saint-Saviol 532 8
|Saint-Secondin B 546. 15
Sainte-Radégonde : 169 0
Saires EL 132 : 6
Saix : 290 5
Sammarçolles LL : 642 13
Sanxay 548 11
Saulgé 1 013 12
Savigné 1 336 29
Savigny-Lévescauit 1 168 26
|Savigny-sous-Faye 383 5
Scorbé-Clairvaux 2 259 31 Senillé-Saint-Sauveur 1 877 42 Sérigny | 312) 1
Sèvres-Anxaumont | 2 181 79
Sillars 611 14
Smarves 2 810 41
Sommières-du-Clain 788 [ 17
Sossais 438 3
Surin 133 oo 2
Tercé 1116 16
|Ternay dE 184) 3
Thollet LL 156 3 Thurageau LE 814| 14
Thuré : 2 878) 152
La Trimouille 889 23
Les Trois-Moutiers 1074, 22
Usseau : 607 g
Usson-du-Poitou 1 260 : 21
Valdivienne : 2 747 42
Vaux-sur-Vienne 546 6
Vellèches : 363 5
Vernon : 704 20
Verrières : 1004 30
Verrue | | 391 | 2
Vézières 357 6
Vicq-sur-Gartempe 615 7
Le Vigeant 699 27
[La Villedieu-du-Clain 1592) 30
Villemort 103 7
Villiers | 893) 17
Voulême : 378) 4
Voulon : 467 7
Vouneuil-sur-Vienne | 2 198 31
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-30-005 - Annexe 1_ électeurs collège n°7 maires - de 3500 hab 51 Vouzailles
‘Yversay oo | 529
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-30-005 - Annexe 1_ électeurs collège n°7 maires - de 3500 hab 52 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-07-30-006
Annexe 2_ électeurs collège n°6 Maires 3500 à 30000 hab
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-30-006 - Annexe 2_ électeurs collège n°6 Maires 3500 à 30000 hab 53 OaWNnOS. e|Iu ‘uopeBajop 1ed 39 ‘932914 e] 1An0d
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piBIg-SN0S-]INEUNOA re OZ £ gIINOA 82 GYE SUUOAIA Zb 124 44 : no]loJ-U8-SOUS|EA 96 97S ç nie 4-e-uenjures| G9 __ [891 + : xneolellleg-se|-seBlosg-juies ere(LEZLoueg-uies 8 h (PE S no}l0Od-SP-SIIIANSN OZ 168 enuIeN z9ÿ rc6 s | Lolouquom gs10€9 € Le esIejuon| €LL 1/09 seouexny-uBln 227 146 Ÿ JJOAne9g-XNOJEUBIN Vr£ LvL 9 Ï unpno7 9EZ 0€S 2 il AuBuey-feuner £2€S8£:8}W0N-8|-aUIeJU0| GLL 6bOZ | AuBianeuo GY |ÿOZ Ÿ | noyod-Np-|InauessEU))| A4 |£20 O1 |: sa|lo19xng ued e sajduos | ajedioiunwu a uorendo4 uorendod4 l SunwLUO E] 8p LION PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-30-006 - Annexe 2_ électeurs collège n°6 Maires 3500 à 30000 hab 55 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-07-30-007
Annexe 3_électeurs collège n°5 maires + 30 000 hab
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-30-007 - Annexe 3_électeurs collège n°5 maires + 30 000 hab 56 ‘039914 E7
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86-2020-07-30-003
Annxe 4_ élections collège n°4 EPCI moins de 30 000 hab
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-30-003 - Annxe 4_ élections collège n°4 EPCI moins de 30 000 hab 59 seunwuluo9 sounwuuwuo9
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86-2020-07-30-004
Arrêté CTAP_29 07 20
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-30-004 - Arrêté CTAP_29 07 20 61 E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET ee ; ! DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté n° 2020 DCL/BER- 386 en date du 29 juillet 2020
Établissant dans le département de la vienne les modalités d'organisation de l'élection
des représentants à la conférence territoriale de l’action publique (CTAP)
La préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1111-9-1 et D.1111-2 à D.1111-7
;
VU le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation
des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit :
VU les populations municipales au 1° janvier 2020 établies par l'INSEE :
VU l'arrêté l'arrêté de ia préfète de la région Nouvellle-Aquitaine en date du 11 juillet 2020 fixant la date de l'élection
des représentants à la CTAP de la région Nouvelle-Aquitaine au jeudi 10 septembre
2020 ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-005 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à M.Emile SOUMBO,
sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général è
ARRETE
Article 1 : Effectif à élire : une élection est organisée dans le département de la Vienne pour l'élection des
membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), selon la répartition
suivante :
- Collège n° 4 : un représentant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
de moins de 30.000 habitants L
- Collège n° 5 : un représentant des communes de plus de 30.000 habitants :
- Collège n° 6 : un représentant des communes comprenant entre 3.500 et 30.000 habitants :
- Collège n° 7 : un représentant des communes de moins de 3.500 habitants.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-30-004 - Arrêté CTAP_29 07 20 62 Article 2 : Composition des collèges électoraux : en application des dispositions de l’article D.1111-2 du
CGCT, les électeurs inscrits dans chacun des collèges donnant lieu à l'organisation d'une élection, sont les suivants
:
- Electeurs formant le collège électoral n° 4 : les présidents des EPCI à fiscalité propre de moins de 30.000
habitants ayant leur Siège dans le département de la Vienne ; ANNeXE 4.
- Electeurs formant le collège électoral n° 5 : les maires des communes de la Vienne comptant plus de 30.000 habitants
;: Annexe 3.
- Electeurs formant le collège électoral n° 6 : les maires des communes de la Vienne comptant 3.500 à 30.000
habitants ; Annexe 2.
- Electeurs formant le collège électoral n° 7 : les maires des communes de la Vienne comptant moins de 3.500
habitants : Annexe 1.
La liste des membres formant les différents collèges électoraux est annexée au présent arrêté.
Article 3 — Sont éligibles :
- Pour le collège électoral n° 4 des EPCI à fiscalité propre de moins de 30.000 habitants : les présidents de ces EPCI ;
- Pour le collège électoral n° 5 des communes de plus de 30.000 habitants : les maires de ces communes
;
- Pour le collège électoral n° 6 des communes comptant entre 3.500 et 30.000 habitants : les maires
de ces communes ;
- Pour le collège électoral n° 7 des communes de moins de 3.500 habitants : les maires de ces communes.
Chaque candidature doit être accompagnée de celle d’un remplaçant.
Nul ne peut être candidat au titre d’un collège auquel il n'appartient pas ni être à la fois candidat et remplaçant
d’un autre candidat dans un autre collège.
Le remplaçant doit appartenir au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualité de remplaçant
sur plusieurs déclarations de candidature.
Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d’un collège.
Les membres de droit de la conférence territoriale de l’action publique, n'ont pas vocation à être candidats à l’élection.
Article 4 — Forme des candidatures : les candidats sont tenus de formuler une déclaration de candidature
écrite énonçant leurs nom. prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.
Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile
de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège.
Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant.
Article 5 — Dépôt des candidatures: les listes de candidats devront être déposées par le candidat tête de liste,
son remplaçant ou un mandataire dument désigné, au plus tard le lundi 24 août 2020 à
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-30-004 - Arrêté CTAP_29 07 20 63 18h00, à la Préfecture de la Vienne — Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau des élections
et de la réglementation- 7 Place Aristide Briand — CS30589 — 86021 POITIERS Cedex
Lorsqu'une seule liste de candidats complète (comportant un candidat titulaire et un candidat remplaçant
dans chacun des collèges), a été adressée au préfet. il n'est pas procédé à une élection (article L.1111-9-1
du CGCT).
Article 6 — Opérations de vote : le vote se déroule par correspondance. Les bulletins de vote sont fournis par les candidats
et devront être reçus à la préfecture au plus tard le jeudi 27 août 2020 à 16h00.
Les enveloppes contenant les bulletins de vote devront parvenir à la préfecture de la Vienne - Bureau
des élections et de la réglementation, 7 Place Aristide Briand — CS30589 — 86021 POITIERS Cedex, au
plus tard le jeudi 10 septembre 2020 à 9h00.
Chaque bulletin sera placé sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne comportera aucune mention, ni
signe distinctif.
L'enveloppe extérieure portera la mention « Election des membres de la conférence territoriale de l’action publique
», l'indication du collège auquel appartient l'électeur, son nom, Sa qualité et sa signature.
Article 7 —- Mode de scrutin : dans chacun des collèges, le siège à pourvoir est attribué au candidat qui a obtenu
le plus de voix. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Lorsqu'il n'y a pas lieu à élection en application du dixième alinéa du Ii de l'article L.1111-9-1 du CGCT, le
préfet désigne comme représentants les candidats et leur remplaçant de la seule liste complète qui réunit les conditions
requises.
Lorsqu'un collège électoral ne comprend qu'un seul membre, celui-ci est désigné d'office sans remplaçant.
Article 8 - Dépouillement et proclamation des résultats : le recensement et le dépouillement des Votes, ainsi
que la proclamation des résultats sont effectués par une commission présidée par le préfet,
dont la composition est fixée par arrêté préfectoral.
Elle se réunira le jeudi 10 septembre 2020 à 14h30. Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations
de dépouillement des bulletins.
Les résultats de l'élection font l'objet d’un arrêté préfectorai publié au recueil des actes administratifs.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture, les
sous-préfets des arrondissements de Châtellerault
et de Montmorillon, et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de présent
arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs.
Poitiers, le 29/07/2020
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture
Emile SOUMBO
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-30-004 - Arrêté CTAP_29 07 20 64 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-07-28-001
arrêté n° CC-86/2020-010 portant habilitation de la société
Emprixia pour établir des certificats de conformité en date
du 28 juillet 2020
arrêté n° CC-86/2020-010 portant habilitation de la société Emprixia pour établir des certificats
de conformité en date du 28 juillet 2020
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-28-001 - arrêté n° CC-86/2020-010 portant habilitation de la société Emprixia pour établir des certificats de conformité en date du 28 juillet 2020 65 E Direction de la Coordination
PRÉFET LE des Politiques Publiques Lien et de l’Appui Territorial Égalité Fraternité
Arrêté n° CC — 86/2020-010
portant habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce en date du 28 juillet 2020
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Vu Le code du commerce ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1°’ alinéa de l’article L
752-23 du code du commerce ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-005 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à M.
Emile SOUMBO sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
Vu la demande d'habilitation formulée par Monsieur Olivier FOUQUERÉ, représentant la SARL OFC EMPRIXIA, en date du 15 juillet 2020 ;
Vu les pièces annexées à la demande ;
Vu le dossier déclaré complet le 23 juillet 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de La Vienne,
ARRETE :
Article 1 :
M. Olivier FOUQUERÉ,
Mme Alexandra AUDUC,
Mme Virginie NOWAKOWSKI,
M. Nicolas LEROY,
M. Alexis TILLY,
Mme Alexia MOLAC,
M. Benoît FOUQUERÉ, de la SARL OFC EMPRIXIA sise 61, boulevard Robert Jarry — 72000 LE MANS sont habilités pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L 752- 23 du code du commerce.
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par : JACQUES Catherine
Téi : 05 49 55 71 23
Mél : catherine. jacques@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-28-001 - arrêté n° CC-86/2020-010 portant habilitation de la société Emprixia pour établir des certificats de conformité en date du 28 juillet 2020 66 Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le suivant : CC — 86/2020-010
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la
signature de l’auteur du certificat de conformité.
Article 2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne.
Article 3 :
L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée au certificat de conformité par son auteur.
Article 4 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour où d'exercice visées à l’article R 752-44-6 du code du commerce.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et l'enregistrement de ce
dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et
notifié au demandeur.
Poitiers, le 28 juillet 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire-général,
Emile SDUMBO
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-28-001 - arrêté n° CC-86/2020-010 portant habilitation de la société Emprixia pour établir des certificats de conformité en date du 28 juillet 2020 67 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-29-002
Arrêté n°2020 DCL-BER-389 en date du 29 juillet 2020
portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de
survol des agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département de la Vienne. Dérogation de survol
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-29-002 - Arrêté n°2020 DCL-BER-389 en date du 29 juillet 2020 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne. 68 _ . : Direction de la Citoyenneté DE LA VIENNE . et de la Légalité peus Bureau des élections et de la réglementation Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020 DCL-BER- 389
en date du 29 juillet 2020
portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations
et rassembiements de personnes dans le département de la Vienne.
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l'aviation civile :
VU les arrêtés du 10 octobre 1957 et du 27 novembre 1958 relatifs au survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes et d'animaux ;
VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de survol pour des opérations de travail aérien effectuées sur
le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers :
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en application du règlement SERA :
VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-005 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Vienne ;
VU la demande déposée le 9 juillet 2020 par la société RTE STH pour des opérations de
surveillance de lignes électriques haute tension du 24 au 28 août 2020 ;
VU l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières -zone Sud Ouest- du 17 juillet
2020 ;
VU l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile- direction de la sécurité de
l'aviation civile sud-ouest, département surveillance et régulation reçu le 28 juillet 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
ARRETE
Article 1:
La société RTE STH est autorisée à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes dans le département de la Vienne, à des fins de prises de
vue, de surveillance et observations aériennes des lignes électriques haute tension au
moyen d'un hélicoptère, pour la période du 24 au 28 août 2020, sur les communes de
Poitiers, Châtellerault, Montmorillon, l’Isle-Jourdain,Jaunay-Marigny et Chauvigny.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-29-002 - Arrêté n°2020 DCL-BER-389 en date du 29 juillet 2020 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne. 69 Article 2:
Pour le survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux, la
hauteur minimale établie en dérogation, dans la fiche technique correspondante de l'aviation civile
(Cas 2) pour l'utilisation d'un aéronef bimoteur, est inférieure à 200 m pour un avion et hélicoptère
pour le survol des aggiomérations.
En application de l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe (JO du 30/08/1991) relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les
dispositions visant le manuel d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du district
aéronautique et une copie en sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son
personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet
1991).
L'article R 131-1 du code de l'aviation civile qui dispose que « un aéronef ne peut survoler une
ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en
cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public »
devra être respecté.
Respect de la réglementation « SERA » et « AIROPS »:
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées : elles
devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris
en cas d’avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin
que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitude médicaux...) et de l'aéronef
seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment des
éventuels appareils immatriculés à l'étranger).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite ($S 5.4 de l'arrêté du 24.07.1991).
Pour l'enregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible, l'arrêté du 27
juillet 2005 portant application de l'article D 133.10 du code de l'aviation civile devra être respecté.
Les NOTAM en cours devront être respectés ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT, P...).
En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe
de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission
projetée, par téléphone au 05-56-47-60-81 ou par fax au 05-56-34-94-17 ou par messagerie
électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr}. De même, tout accident ou incident devra
être immédiatement signalé.
Prescriptions particulières:
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la
réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires
au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications,
contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects.....). Il est rappelé en particulier,
que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis
à la DZPAF sud-ouest.
Le pilote devra adapter sa hauteur d'évolution en fonction des caractéristiques techniques de sa
machine par rapport à la distance des aires de recueils utilisables afin qu'à tout moment du vol, il
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-29-002 - Arrêté n°2020 DCL-BER-389 en date du 29 juillet 2020 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne. 70 soit en mesure, en cas d'avaries techniques, de pouvoir les rejoindre sans mettre en danger les
personnes et les biens au sol.
Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images où de données en dehors du
spectre visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie
aérienne ( article D.133-10 du code de l'aviation civile).
Au regard de l'activité sollicitée, les services territorialement compétents des villes énoncées
(police nationale et municipale, gendarmerie nationale, mairie...) pourront être destinataires de
l'autorisation délivrée aux fins, si nécessaire, de mise en oeuvre de mesures spécifiques (avis à la
population, sécurisation, neutralisation des voies de circulation....).
Article 3:
L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions émises par la direction de
l’aviation civile, dans les conditions techniques et opérationnelles (annexe du présent
arrêté).
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— Soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit
être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020
Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviation civile du
Sud ouest, la commissaire divisionnaire, DZPAF - zone Sud Ouest - B.P. 925, 33062 BORDEAUX
Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera
notifié à :
Société RTE STH
1470 Route de l'Aérodrome
CS 50 146
84918 AVIGNON
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Émile $SOUMBO
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-29-002 - Arrêté n°2020 DCL-BER-389 en date du 29 juillet 2020 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne. 71 e æ l'auek Sois DCL- BER -33a S- AL
Rmmexe du 4 Juxllek do20 |
ANNEXE: Conditions techniques et opérationnelles
1. Réglementation
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables :
+ du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 Décembre 2014
modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol et distances
e La hauteur de vol est adaptée au travail.
e La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
L’atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
5. Navigabilité
+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM
de classe 5, d’une carte d'identification valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne
(AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses
trajectoires.
Observation/Surveillance - Entretien Réseau
Hélicoptères multimoteur
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage
(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions
du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après
avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus
défavorable.
DSAC/SO € Aéroport
— bloc technique d q ac
www.ecologique-solidaire.gouv.fr TSA 95003
33688 MERIGNAC CEDEX DSAC
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-29-002 - Arrêté n°2020 DCL-BER-389 en date du 29 juillet 2020 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne. 72 Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le
vol, soit s’il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger
des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
Opération d’Entretien de réseau
L'exploitant devra prendre de manière effective l'environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site en cas de travaux d'entretien.
L'exploitant prévoit des aires de recueil proches du tracé de l'ouvrage et s'assure qu'elles ne
Sont pas accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.
7. Divers
+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibies tel qu'hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération
Spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini
dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist),
+ _ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par ie
préfet du département.
DSAC/SO LS Aéroport — bloc
technique [el gac
www.ecologique-solidaire.gouv.fr TSA 95003
77 ° 33688 MERIGNAC CEDEX DSALC
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-29-002 - Arrêté n°2020 DCL-BER-389 en date du 29 juillet 2020 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne. 73 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-30-001
Décision N°20-123 du groupe Hospitalier Nord Vienne,
portant délégation de signature
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-30-001 - Décision N°20-123 du groupe Hospitalier Nord Vienne, portant délégation de signature 74 GROUPE HOSPITALIER NORD VIENNE
ecHu e Poitiers LE 2 a Centre Hlospitalles Centet Hoipitabes de su CHATEAU T LOL
DECISION N°20-123
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Groupe Hospitalier Nord Vienne, es
qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de
santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation su système de santé ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe
Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers par
fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université
de Poitiers en date du 18 décembre 2015 ;
Vu la convention de direction commune du 18 octobre 2018 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et
le groupe hospitalier Nord Vienne;
Vu les articles L. 6132-1 à L. 6132-6 du Code de Santé Publique instituant les Groupements Hospitaliers de
Territoire ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du Code de Santé Publique au sein des Groupements Hospitaliers de
Territoire ;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Vienne signée entre le Centre
Hospitalier Universitaire de Poitiers et le Groupe Hospitalier Nord Vienne en date du 1°’ juillet 2016 et plus précisément l'avenant n°2 en date du 1°’ aout 2018 :
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne
COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
AC
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-30-001 - Décision N°20-123 du groupe Hospitalier Nord Vienne, portant délégation de signature 75 Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 janvier 2020 nommant,
Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Groupe Hospitalier
Nord Vienne à compter du 01 mars 2020 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 30 octobre 2018 nommant, Madame
Séverine MASSON, Directeur Général Adjoint au Centre Hospitalier Régional de Poitiers et au Groupe Hospitalier
Nord Vienne à compter du 1° novembre 2018 ;
Considérant la décision d'affectation n°18-118 de Madame Séverine MASSON en qualité de Directrice Générale
Adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du groupe hospitalier Nord Vienne, à compter du 1°
novembre 2018 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 30 octobre 2018 nommant, Monsieur Alain
LAMY, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du groupe hospitalier Nord Vienne à
compter du 1° novembre 2018:
Considérant la décision d'affectation n°18-114 de Monsieur Alain LAMY au Pôle Offre de soins, à la Direction du
Système d'Information et du Dossier Patient en qualité de Directeur du Système d'information et du Dossier
Patient, à compter du 1° novembre 2018 :
Considérant la note de service n°20-028 modifiant l’organigramme de Direction Commune du CHU de Poitiers et
du Groupe Hospitalier Nord Vienne à compter du 1°" mars 2020 ;
DECIDE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale, délégation est donnée à Madame
Séverine MASSON, Directrice Générale Adjointe, pour signer tous les actes nécessaires à la gestion et à la
conduite générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du groupe Hospitalier Nord Vienne,
notamment :
e Tous actes liés à la fonction d'ordonnateur ;
e Tous actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels ;
e Tous documents relatifs aux marchés ;
e Tous actes liés à la gestion des affaires de l'établissement, autres que ceux énumérés à l’article L
6143-1 du code de la santé publique ;
e Tous actes liés aux actions contentieuses :
° Tous actes liés à la politique de recherche et d'innovation ;
+ Tous actes liés aux achats, emprunts, dons et legs ;
+ Tous actes liés à la politique hospitalière de territoire, les relations externes (pouvoirs publics,
universités) et les relations internationales.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation, tous les actes engageant l'établissement dont le montant est supérieur à 5
millions d'euros.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine MASSON, même délégation est donnée à Monsieur
Alain LAMY, Directeur du Système d'Information et du Dossier Patient.
Article 4 :
La présente décision portant délégation de signature est valable du 03 aout 2020 au 14 aout 2020 inclus.
Article 5 :
A
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-30-001 - Décision N°20-123 du groupe Hospitalier Nord Vienne, portant délégation de signature 76 La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
Signature et paraphe d'Alain LAMY
AC
Destinataires :
Alain LAMY
Séverine MASSON
Fait à Pa 80 juillet 2020
Anne CG
DirectriceXSénérale
ne rent
Signature et paraphe de Séverine MASSON
Sy
Trésorerie Principale
Direction Générale
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-30-001 - Décision N°20-123 du groupe Hospitalier Nord Vienne, portant délégation de signature 77