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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 12 07+N°246
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 03 07 N°036
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 03 07 N°036)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°86-2022-036
PUBLIÉ LE 8 MARS 2022 Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2021-12-30-00009 - ARRETE ARS/DGAS n°2021-A-DGAS-DHV-SE-0254 du
30 décembre 2021 relatif à la programmation des Contrats Pluriannuels
d'Objectifs et de Moyens des ESMS du département de la Vienne (Région
Nouvelle-Aquitaine) (16 pages) Page 4
DDFIP de la Vienne /
86-2022-03-07-00043 - Subdélégation aux collectivités territoriales et aux
EPCI à fiscalité propre (1 page) Page 21
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2022-03-07-00023 - Arrêté n° 2022-DDT-115 en date du 7 mars 2022
autorisant la société JV-DAP, représentée par Jérôme BEAUVAIS, à installer
les enseignes au 14 place Georges Compaing sur la commune de
Saint-Martin-la-Pallu (2 pages) Page 23
86-2022-03-07-00048 - Arrêté n° 2022-DDT-119 en date du 7 mars 2022
autorisant la société Permilib, représentée par Emeline BERTHOUMIEUX, à
installer les enseignes au 29 rue Maurice Aguillon sur la commune de
Mirebeau (2 pages) Page 26
86-2022-03-07-00049 - Arrêté n° 2022-DDT-120 en date du 7 mars 2022
refusant à ROUX Sébastien l’installation d’enseignes au 5 cours Pasteur sur
la commune de La Roche-Posay (2 pages) Page 29
DDT 86 / SEB
86-2022-02-24-00008 - Décision de la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier en date du 23 février 2022 dressant la
liste des estimateurs départementaux chargés des missions prévues à
l'article R. 426-13 du Code de l'Environnement dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et
récoltes agricoles (2 pages) Page 32
86-2022-02-24-00007 - Décision de la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage formation spécialisée indemnisation des
dégâts de gibier en date du 23 février 2022 portant fixation du barème
2022, des denrées dans le cadre du dispositif d'indemnisation des dégâts
causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles (4 pages) Page 35
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2022-03-08-00007 - Arrêté de composition de la commission locale de
contrôle de l' élection présidentielle 2022 pour le département de la
Vienne (2 pages) Page 40
2 86-2022-03-03-00009 - portant autorisation de déroger à la hauteur
minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département de la Vienne pour la SAS IMAO. (5 pages) Page 43
86-2022-03-02-00006 - portant renouvellement de l'homologation du
circuit moto-cross, « Circuit Jean-Michel METAYER » situé sur la commune
d’Aslonnes dans le département de la Vienne. (6 pages) Page 49
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2022-03-03-00008 - Arrêté n° 2022-DCPPAT/BE-023 en date du 03 mars
2022 modifiant l’arrêté n°2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier 2021
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage (3 pages) Page 56
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2022-03-03-00003 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de
vaccination de JAUNAY MARIGNY (6 pages) Page 60
86-2022-03-03-00005 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de
vaccination de LOUDUN (6 pages) Page 67
86-2022-03-03-00004 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de
vaccination de LUSIGNAN (6 pages) Page 74
86-2022-03-03-00006 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de
vaccination de MONTMORILLON (6 pages) Page 81
86-2022-03-03-00007 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de
vaccination de USSON DU POITOU (6 pages) Page 88
86-2022-03-03-00002 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de
vaccination d’INGRANDES (6 pages) Page 95
Sous préfecture de CHATELLERAULT /
86-2022-03-08-00008 - Autorisation du 30ème rallye de la Vienne (8 pages) Page 102
UDAP /
86-2022-03-01-00001 - Dossier dp05822X0004 2 - Autorisation de travaux
sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (2 pages) Page 111
86-2022-03-07-00052 - Dossier dp05822X0005 2(1) (2 pages) Page 114
86-2022-03-03-00010 - Dossier dp11722E0005 2 - Autorisation de travaux
sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (2 pages) Page 117
86-2022-03-03-00012 - Dossier dp19422X0086 3 (2 pages) Page 120
86-2022-03-03-00011 - Dossier dp19422X0087 3 - Autorisation de travaux
sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (2 pages) Page 123
3 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2021-12-30-00009
ARRETE ARS/DGAS
n°2021-A-DGAS-DHV-SE-0254 du 30 décembre
2021 relatif à la programmation des Contrats
Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens des ESMS
du département de la Vienne (Région
Nouvelle-Aquitaine)
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-12-30-00009 - ARRETE ARS/DGAS n°2021-A-DGAS-DHV-SE-0254 du 30 décembre 2021 relatif à la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens 4 EM ar £ © » Agence Régionale de Santé REPUBLI QU E Nouvelle-Aquitaine FRANÇAISE Liberté Egalité lraternité vienne
ARRETE ARS/DGAS n°2021-A-DGAS-DHV-SE-0254 du 30 décembre 2021
relatif à la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens des ESMS du département de la Vienne (Région Nouvelle-Aquitaine)
Le Directeur général Le Président du Conseil Départemental
de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, de la Vienne
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'ARS Nouvelle Aquitaine ;
VU l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au |V ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction N°DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/229 du 16 novembre2021 complémentaire à l'instruction DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/119 du 8 juin 2021 relative aux orientations de l'exercice 2021 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 29 septembre 2021 ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-12-30-00009 - ARRETE ARS/DGAS n°2021-A-DGAS-DHV-SE-0254 du 30 décembre 2021 relatif à la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens 5 CONSIDERANT l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu au |V ter de l’article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles,
le directeur général de l'agence régionale de santé et les présidents des conseils départementaux
programment sur cinq ans, à compter du Îer janvier 2017, la signature des contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens. Cette programmation fait l'objet d'un arrêté qui doit être publié avant le
31 décembre de l'année N-1 ;
SUR proposition conjointe du Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'ARS Nouvelle-Aquitaine
et du Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Vienne ;
ARRETENT
ARTICLE1 : Les établissements et services devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
ainsi que la date prévisionnelle de cette signature sont listés en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les établissements visés sont ceux :
- mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du | de l’article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles
ainsi que les services mentionnés au 6° du même |, relevant de la compétence tarifaire du
directeur général de l'agence régionale de santé et, le cas échéant, de la compétence tarifaire
conjointe de ce dernier et du président du conseil départemental, font l'objet d'un contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens dans les conditions prévues à l'article L. 313-11 du Code de
l'action sociale et des familles ;
- les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et les petites unités de
vie mentionnés au 6° du | de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : La programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ESMS susvisés
est prévue jusqu'au 31 décembre 2026 et pourra faire l'objet d'une mise à jour annuelle.
ARTICLE 4 : À compter du 1er janvier 2017, ces contrats se substituent aux conventions pluriannuelles
mentionnées au | de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction
antérieure, lorsqu'elles sont échues et selon le calendrier prévu par la programmation.
ARTICLE5 : Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil
Départemental de la Vienne,
- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours
peut également être exercé par voie électronique avec une saisine du tribunal administratif par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : La Directrice de la Délégation Départementale de la Vienne de l'ARS ainsi que le Directeur
Général des Services du Conseil Départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-12-30-00009 - ARRETE ARS/DGAS n°2021-A-DGAS-DHV-SE-0254 du 30 décembre 2021 relatif à la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens 6 concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux établissements et services et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 30 décembre 2021
Le Directeur Général Le Président du Conseil Départemental
De l'Agence Régionale de Santé de la Vienne
Nouvelle Aquitaine
Alain PICHON
eiAUD véroniiue
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-12-30-00009 - ARRETE ARS/DGAS n°2021-A-DGAS-DHV-SE-0254 du 30 décembre 2021 relatif à la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens 7 LI
pi
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-12-30-00009 - ARRETE ARS/DGAS n°2021-A-DGAS-DHV-SE-0254 du 30 décembre 2021 relatif à la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens 8 SECTEUR PERSONNES AGEES
750000218 FONDATION PARTAGE ET VIE
860780766 EHPAD - LA GRAND'MAISON DES SACRES CŒUR de POITIERS 31/12/2022
860011113 EHPAD - LE CLOS DES CHENES de SMARVES 31/12/2022
860790187 EHPAD - RESIDENCE LA NOUGERAIE de USSON DU POITOU 31/12/2022
860008168 EHPAD RICHELOT-LASSE de LUCHAPT 31/12/2022
860785047 CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE de NAINTRE PE
860010388 EHPAD - RESIDENCE LOUIS ARAGON de NAINTRE 31/12/2022
860790252 CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE de MIGNE-AUXANCES FAR
860790260 EHPAD - RESIDENCE LES FOUGERES de MIGNE AUXANCES 31/12/2022
_860791110 CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE de PLEUMARTIN. :
860791128 EHPAD - LES ROUSSELIERES de PLEUMARTIN 31/12/2022
860014208 CHU DE POITIERS |
860785617 EHPAD DE LUSIGNAN 31/12/2022
860781996 EHPAD DE MONTMORILLON 31/12/2022
860790641 EHPAD - LE VILLAGE de CHATELLERAULT 31/12/2022
860785591 EHPAD de LOUDUN 31/12/2022
750056335 KORIAN SA MEDICA FRANCE |
860791144 | EHPAD - LA CLAIRIERE AUX CHENES de CHASSENEUIL DU POITOU 31/12/2022
860011923 SARL RESIDENCE AGAPANTHE CR
860791037 EHPAD - RESIDENCE AGAPANTHE de POITIERS 31/12/2022
860009968 SAS DOMAINE DES 3 CHEMINS
860010008 EHPAD - LES TROIS CHEMINS des TROIS MOUTIERS 31/12/2022
. 860008499 SARL DU VAL DE BOIVRE
| 860008549 EHPAD - LE LOGIS DU VAL DE BOIVRE de VOUNEUIL SOUS BIARD 31/12/2022
. 860014554 SAS LE LOGIS DES COURS #
| 860013515 EHPAD - LE LOGIS DE BERUGES de BERUGES 31/12/2022
860012301 CIAS - COMM DE COMM VALLEES DU CLAIN
860011022 EHPAD - RESIDENCE LES TILLEULS de VIVONNE 31/12/2022
SECTEUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
860793074 ADAPEI DE LA VIENNE
860780121 IME - LES PAPILLONS BLANCS - MAUROC 31/12/2022
860008804 SESSAD SUD VIENNE 31/12/2022
860785625 SESSAD CENTRE VIENNE 31/12/2022
860780188 IME ST GAUDENT - ADAPEI 31/12/2022
860010958 MAS PORT D'ATTACHE - ADAPEI 31/12/2022
860011402 EAM LA FORET - ADAPEI 31/12/2022
860780600 ESAT de Chantejeau 31/12/2022
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-12-30-00009 - ARRETE ARS/DGAS n°2021-A-DGAS-DHV-SE-0254 du 30 décembre 2021 relatif à la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens 9 860006253
(P)-
860784453
Fee: EANM "Foyers d'hébergement des ESAT - ADAPEI 86" 31/12/2022
(S)-
8607484362
(S)
860015650 EANM "Foyer de vie Bleu Soleil" 31/12/2022
860791599 SAVS CHANTEJEAU 31/12/2022
860790443 SA CHANTEJEAU 31/12/2022
860005578 FV CHAUNAY 31/12/2022
EEE SSEFIS - SAFEP - DEF.AUDIT. - - DIAPASOM 31/12/2022 860012475 SAVS 31/12/2022
860793108 | ASS. PROGECAT | ss 4
860789775 ESAT "LES CHEVAUX BLANCS" de LOUDUN 31/12/2022 8607890783 FH "LES CHEVAUX BLANCS" de LOUDUN 31/12/2022
860009802 SAVS "LES CHEVAUX BLANCS" de LOUDUN 31/12/2022
860790826 SA "LES CHEVAUX BLANCS" de LOUDUN 31/12/2022
860013523 FAM PROGECAT de MONTS SUR GUESNES 31/12/2022
860011303 FV PROGECAT de MONTS SUR GUESNES 31/12/2022
860784438 MAS DU PARC - APAJH 31/12/2022
860780154 IME HENRI WALLON 31/12/2022
860780196 IME ROGER GODIN - APAJH 31/12/2022
860791474 MAS D'ITEUIL - APAJH 31/12/2022
860008762 SESSAD APAJH 86 - Site de CHATELLERAULT 31/12/2022
860008028 SESSAD - Site de VIVONNE 31/12/2022
860784321 ESAT - Site de VIVONNE 31/12/2022
860780626 ESAT APAJH86 31/12/2022
860008309 ESAD 31/12/2022
860792944 FV Le Chillou - APAJH86 de CHATELLRAULT 31/12/2022
860014794 FV Les Trois Rivières - APAJH86 de VIVONNE 31/12/2022
860784347 FH BEAUREGARD de CHATELLERAULT 31/12/2022
860784339 FH HENRI BUCHER d'ITEUIL 31/12/2022
860791326 SAVS ESAT HENRI BUCHER de VIVONNE 31/12/2022
860792969 SA ESAT RENE JAUD de CHATELLERAULT 31/12/2022
860790450 SA ESAT HENRI BUCHER de VIVONNE 31/12/2022
860011139 —_ CENTRE DE RESSOURCES AUTISME 31/12/2022
860005800 MAS - CH HENRI LABORIT 31/12/2022
860014109 FAM "Villa Tino " - HENRI LABORIT 31/12/2022
860012368 SAMSAH DEF. PSY. - HENRI LABORIT 31/12/2022
86078253 ESAT ESSOR - CH LABORIT 31/12/2022
860078461 FH - ESAT ESSOR 31/12/2022
86078578 SAVS - ESAT ESSOR 31/12/2022
860780220 INST D'EDUCAT. MOTRICE BIARD 31/12/2022
860006295 CTRE ENFANTS POLYHAND. - L'OASIS 31/12/2022
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-12-30-00009 - ARRETE ARS/DGAS n°2021-A-DGAS-DHV-SE-0254 du 30 décembre 2021 relatif à la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens 10 860011162 MAS - TERRA NOVA - PEP 86 31/12/2022
860780410 IME LES JAUMES - PEP 86 31/12/2022
860010586 SESSAD MONTMORILLON 31/12/2022
860014133 EAM L'ODYSSEE - PEP 86 31/12/2022
860011907 EAM EL DORADO DE SMARVES - PEP 86 31/12/2022
860782671 CAMSP - PEP 86 31/12/2022
860012087 SESSAD IV - PEP 86 31/12/2022
860780139 CMPP - PEP 86 31/12/2022
860780535 ESAT André Rideau 31/12/2022
860791516 ESAT de Smarves 31/12/2022
860791524 EANM "Foyer d'hébergement - ESAT les Flotteurs Poitevins" - Smarves 31/12/2022
860015452 SAVS Smarves 31/12/2022
860784420 FH Adriers 31/12/2022
860006220 SAVS Lussac Les Châteaux 31/12/2022
860791243 SAVS L'Isle Jourdain 31/12/2022
860791227 SAVS Adriers 31/12/2022
860791235 SAVS Montmorillon 31/12/2022
860790914 SA Adriers 31/12/2022
| 6007 85278 FER # Lie È ,: B Gé ta F2 RE À A
860780170 CEFORD - HANDICAPES 31/12/2022
860780592 CART Poitiers 31/12/2022
860780584 CART Chatellerault 31/12/2022
860784396 FH POITIERS 31/12/2022
860784370 FH CHATELLERAULT 31/12/2022
SERVICES
E COMMUNAL ACTION SOCIAL \LE:DEPOITIERS x
SERVICES À DOMICILE
CENTRECOMMUNALACTION SOCIALEDE CHATELLERAULT
SERVICES À DOMICILE
| 860785401 | |
‘860012467 ETCADOMICILE — EEE
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-12-30-00009 - ARRETE ARS/DGAS n°2021-A-DGAS-DHV-SE-0254 du 30 décembre 2021 relatif à la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens 11 "+ 5
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-12-30-00009 - ARRETE ARS/DGAS n°2021-A-DGAS-DHV-SE-0254 du 30 décembre 2021 relatif à la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens 12 SECTEUR PERSONNES AGEES
860789759| CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE de NOUAILLE MAUPERTUIS
8607890767 EHPAD - RESIDENCE LES GRILLONS de NOUAILLE MAUPERTUIS 31/12/2023
DOMUS VI
1860010529 S.A:S. DV L'ISLE JOURDAIN
860010578 EHPAD - AU JARDIN DES ALISIERS de L'ISLE JOURDAIN 31/12/2023
920029238 _ SARL LA ROCHETTE
860011196 EHPAD - RESIDENCE LAREMY de LATHUS SAINT REMY 31/12/2023
860000116 ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME DE CIVRAY
860780501 EHPAD - RESIDENCE LES CAPUCINES de CIVRAY 31/12/2023
CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE DE POITIERS
EHPAD - RESIDENCE RENE CROZET de Poitiers
860012848 EHPAD - RES. MARGUERITE LE TILLIER de POITIERS 23/10/2023
860011063 ASSOCIATION LARNAY SAGESSE
860786102 EHPAD-LARNAY de BIARD 28/12/2023
860785492 MUTUALITE DE LA VIENNE
860012673 EHPAD - LE PETIT CLOS de MIGNALOUX BEAUVOIR 28/12/2023
8600064690 EHPAD - LE CLOS DES MYOSOTIS de MIGNALOUX BEAUVOIR 28/12/2023 860006402 EHPAD - RESIDENCE LUMIERES D'AUTOMNE de BUXEROLLES 28/12/2023 860003037 S.AS. RESIDENCE DU LAC | | 8607890932 EHPAD - RESIDENCE DU LAC de MONCONTOUR 28/12/2023
920030186 ARPAVIE
860789742 EHPAD - RESIDENCE PORTE DU MARTRAY de LOUDUN 28/12/2023
ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVINCE
8607807090 EHPAD - RESID. DU PONTREAU ST LUCIEN de LENCLOITRE 31/12/2023 860790476 EHPAD - RESIDENCE LA GENOLLIERE de NIEUIL L'ESPOIR 31/12/2023 860789650 EHPAD - LE BELVEDERE SAINTE CLOTILDE de VOUILLE 31/12/2023 860010966| EHPAD - RESIDENCE LE PRE SAINT JEAN de SAINT JEAN DE SAUVES 31/12/2023 860011378 EHPAD - RESIDENCE PIERRE PERICARD de CIVAUX 31/12/2023 860780675 EHPAD - RESIDENCE L'ARC EN CIEL de NEUVILLE DE POITOU 31/12/2023
8600090935 CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE de VERRIERES 8600090943 EHPAD L'OREE DU VERGER 31/12/2023
860784990 CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE de GENCAY
860006329 EHPAD - RESID. GERAUD DE PIERREDON de GENCAY 31/12/2023
860784958 CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE de CHATELLERAULT
600012590 ACCEUIL DE JOUR LA MAISON BLEUE à CHATELLERAULT 31/12/2023
860012426 SERVICE À DOMICILE 31/12/2023
860784578 SERV. SOINS INF. À DOMICILE CCAS de CHATELLERAULT 31/12/2023
SECTEUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
860011063 ASSOCIATION LARNAY SAGESSE
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-12-30-00009 - ARRETE ARS/DGAS n°2021-A-DGAS-DHV-SE-0254 du 30 décembre 2021 relatif à la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens 13 860008754 FAM - LARNAY SAGESSE 28/12/2023 l°
860784636 FV - LARNAY SAGESSE 28/12/2023
SAMSA DEE PSY - MT 86
860008812|
= F ROTE VIN F OUR L' EDUCATION
he HA RÉAL ES nee | SESSAD-CLIS-UPI - IME P GARNIER L'ACCOMP/\GN[E EMENT 28/12/2023
860780576 IME PIERRE GARNIER 28/12/2023
860008622 ESAT DU HAUT POITOU 28/12/2023
860010602 FH ESAT NEUVILLE 28/12/2023
860015056 SAVS - ESAT DE NEUVILLE DE POITOU 28/12/2023
ERP PE TS 1 FE AE T 77 CE RENE E TI se "3
. CCE AUDITIFS "[RJS" 28/12/2023 860780113 860784461 SSESAD DEFICIENTS AUDITIFS ET TSL 28/12/2023
860784446 INSTITUT DEFICIENTS AUDITIFS "CESSA" 28/12/2023
860782663 CAMSP APSA 28/12/2023
860010305 EAM LA VARENNE- APSA 28/12/2023
860791342 ESAT SOURD-AVEUGLE - LA CHAUME 28/12/2023
860005529 EAM "Le Clos du Betin" de NEUVILLE DE POITOU 28/12/2023
860791565 EANM "Foyer d'hébergement - Résidence Mézières" de St BENOIT 28/12/2023
860791573 SAVS LA CHAUME de St BENOIT 28/12/2023
860793009 SA LA CHAUME de St BENOIT 28/12/2023
28/12/2023 860791482 ESAT JEAN DEBELUT - ABSA 860008846 SESSAD ABSA 28/12/2023 860780162 IME DE MOULINS 28/12/2023 8360792894 FH SAINT JULIEN de St JULIEN l'ARS 28/12/2023 8360005842 SAVS SAINT JULIEN de St JULIEN l'ARS 28/12/2023
860793132] ASSOCIATION ST LOUIS DE GURON | 860780378 ITEP ST LOUIS DE GURON 28/12/2023 860011428 SESSAD ITEP DE GURON 28/12/2023
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-12-30-00009 - ARRETE ARS/DGAS n°2021-A-DGAS-DHV-SE-0254 du 30 décembre 2021 relatif à la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens 14 SECTEUR PERSONNES AGEES
_ 860006378 SAS. "SANTA MONICA'
860006428 EHPAD - RESIDENCE SANTA MONICA de CIVRAY 31/12/2024
860009638 S.A.R.L. LES JARDINS D'EDEN |
860009679 EHPAD - RESIDENCE LES JARDINS D'EDEN de QUINCAY 31/12/2024
SARL LES JARDINS DE MONTPLAISIR
860010479 EHPAD - LES JARDINS DE MONTPLAISIR de LIGUGE 28/12/2024
860002914 SARL LES FEUILLANTS
860789858 EHPAD - RESIDENCE LES FEUILLANTS de POITIERS 28/12/2024
860012715 SARL BELLEVUE
860789320 EHPAD - RESIDENCE BELLEVUE de LUSSAC LES CHÂTEAUX 28/12/2024
860012707 SARL LES TAMISIERS |
860789726 EHPAD - RESIDENCE DES TAMISIERS de MONTAMISE 28/12/2024
860002930 | S.A.S "LA REVERIE"
860789403 EHPAD - RESIDENCE LA REVERIE de CHÂTEAU GARNIER 28/12/2024
860007079 S.A.S LA ROSE DE LA GIBAUDERIE
860007129 EHPAD - LA ROSE D'ALIENOR de POITIERS 31/12/2024
860009968 SAS HOLDCO 2 |
860780543 EHPAD - RESIDENCE LES BUDDLEIAS de BRIGUEIL LE CHANTRE 31/12/2024
8607900625 EHPAD - RESIDENCE LES ALBIZZIAS de LA TRIMOUILLE 31/12/2024 860001791 SARL RESIDENCE LES CEDRES | 860784487 EHPAD - RESIDENCE LES CEDRES de PAYROUX 10/12/2024
860000132 AUDACIA
860014216 EHPAD - LA ROSERAIE DE PRESSAC 28/12/2024
860010628 | EHPAD - RESIDENCE LES TOURNESOLS de DANGE SAINT ROMAIN 28/12/2024
| SERVICES
| 860785070 CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE DE POITIERS
| 860784578 SERV. SOINS INF À DOMICILE 31/12/2024
. 860785401 FEDERATION ADMR VIENNE
| 860784560 SERV. SOINS INF À DOMICILE 31/12/2024
860785492 MUTUALITE DE LA VIENNE
860784586 SERV. SOINS INF.A DOMICILE 31/12/2024
_ 860013705 SARL HELIANTHE
| 860013713 ACCUEIL DE JOUR HELIANTHE - P à LOUDUN 31/12/2024
170791230 ASSOCIATION L'ESCALE
860013721 ACCUEIL DE JOUR -ESCALE - P à LUSIGNAN 31/12/2024
860014083 ACCUEIL DE JOUR -ESCALE - S à LUSSAC LES CHATEAUX 31/12/2024
SECTEUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
860000132 AUDACIA
860010875 FV Le Logis de la Cour 28/12/2024
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-12-30-00009 - ARRETE ARS/DGAS n°2021-A-DGAS-DHV-SE-0254 du 30 décembre 2021 relatif à la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens 15 860780147 IME DE VENIERS - LOUDUN 31/12/2024 860013275 CAMSP - AADH 31/12/2024 860011121 SESSAD VENIERS LOUDUN 31/12/2024
pe TE ETES TESTER EIRE — == pere
LAGOOAQES RE SP OSADERIRESIDENCESE > PU ARR RU 86001094! FAM - MAISON DE LA FORET DES CHARMES 31/12/2024 860010636 MAS LA FORET DES CHARMES 31/12/2024 31/12/2024
860010727 SESSAD TED 86 (AUTISME) 31/12/2024
860012369 SAMSAH (AUTISME) 31/12/2024
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-12-30-00009 - ARRETE ARS/DGAS n°2021-A-DGAS-DHV-SE-0254 du 30 décembre 2021 relatif à la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens 16 SECTEUR PERSONNES AGEES
860010354
860009919 EHPAD - LA FPIERRE MEULIERE de VOUNEUIL SUR VIENNE 31/12/2025
750050619 SAS ORGANIS :
860007038 _EHPAD - RESID. LES JARDINS DE CAMILLE de SAINT BENOIT 31/12/2025 860010776 S.A.R.L. LA MAISON DE CHARLOTTE , Ne À 860010784 EHPAD - RESID. LES JARDINS DE CHARLOTTE de NEUVILLE DE POITOU 31/12/2025 920030152 ne SA ORPEA - SIEGE SOCIAL ; en cours EHPAD - RESID. LES JARDINS DE SALOME de FONTAINE LE COMTE 31/12/2025 920030152 SA ORPEA - SIEGE SOCIAL. 860789718 EHPAD - RESIDENCE D'OR de MONTMORILLON 31/12/2025
490016342 EMERAUDES He
860010982 EHPAD - RESIDENCE EMERAUDES de CHAUVIGNY 31/12/2025 860009927 _S.A.S. MAIS. DE RETR. DE L'ECHENEAU 860789734 EHPAD - RESIDENCE DE L'ECHENEAU de ST GERVAIS LES 3 CLOCHERS 31/12/2025
860013606 CIAS COM COM DU CIVRAISIEN EN POITOU
860010768 EHPAD - LE CHAMP DU CHAIL de VALENCE EN POITOU 31/12/2025
860789916 EHPAD DE CHAUNAY 31/12/2025
860008630 ASSOCIATION "LES AGES"
860780741 EHPAD - RESIDENCE SAINTE ELISABETH de LA PUYE 31/12/2025
860780733 EHPAD - RESIDENCE SAINTE ELISABETH de BETHINES 01/01/2025
860780725 EHPAD - RESIDENCE SAINT ANDRE de ST PIERRE DE MAILLE 02/01/2025
860000124 ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME de MIREBEAU
860784917 EHPAD - THEODORE ARNAULT de MIREBEAU 31/12/2025
860785013 CCAS DE JAUNAY MARIGNY
860011683 EHPAD - RESIDENCE GERARD GIRAULT de JAUNAY MARIGNY 31/12/2025
340009349 MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR
860010883 EHPAD - RESIDENCE LA TOUR DE VIGENNA DE SENILLE 31/12/2025
860010974 EHPAD - VILLA LES VARENNES de ST GEORGES LES BAILLARGEAUX 31/12/2025
860789999 CCAS de MOUTERRE SUR BOURDE
860790005 EHPAD - RESIDENCE LA PETITE SUISSE de MOUTERRE SUR BLOURDE 31/12/2025
860012830 SARL RESIDENCE PASTEUR re
860012079 EHPAD - RESIDENCE PASTEUR de POITIERS 31/12/2025
860003045 S.A.R.L. LES SCEVOLLES |
860789965 EHPAD - RESIDENCE LES SCEVOLLES de MONTS SUR GUESNES 31/12/2025
330050899 S.A.S COLISEE PATRIMOINE GROUP
860785120 EHPAD - LES TILLEULS de CHATELLERAULT 31/12/2025
SECTEUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
750721334 CROIX ROUGE
860013267 FAM LE HAMEAU 31/12/2025
FV LE HAMEAU 31/12/2025
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-12-30-00009 - ARRETE ARS/DGAS n°2021-A-DGAS-DHV-SE-0254 du 30 décembre 2021 relatif à la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens 17 L]
4:
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-12-30-00009 - ARRETE ARS/DGAS n°2021-A-DGAS-DHV-SE-0254 du 30 décembre 2021 relatif à la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens 18 SECTEUR PERSONNES AGEES RP |
860011709|GENNTR E COMMUNlAL ACT ION SOCIALE de de SAINT MARTIN LA PALU]
860011444| EHPAD - RESIDENCE DELA FONTAINE de SAINT MARTIN LA PALLU | 31/12/2026
860007848| EHPAD - RESIDENCE LES GRANDS CHENES de L'ISLE JOURDAIN 31/12/2026
860780493 EHPAD - LES CHATAIGNIERS de CHAUVIGNY 31/12/2026
860780717 EHPAD - LA BRUNETTERIE de SEVRES-ANXAUMONT 31/12/2026
_ CENTRECOMMUNAL ACTION SOCIALE de LATILLE
EHPAD - RESIDENCE LA CHEZE D'OR de LATILLE
SECTEUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP |
FAMLE CAP -GCSMS AE 860005198Ù
860790161
ASSOCIATION 2 LANGUES POUR UNE EDUCATION. SERV. EDUC. BILING. ENF. SOURD -SSEFIS
860012913
860011436 SAAAIS DEF. VISUELS.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-12-30-00009 - ARRETE ARS/DGAS n°2021-A-DGAS-DHV-SE-0254 du 30 décembre 2021 relatif à la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens 19 L]
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-12-30-00009 - ARRETE ARS/DGAS n°2021-A-DGAS-DHV-SE-0254 du 30 décembre 2021 relatif à la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens 20 DDFIP de la Vienne
86-2022-03-07-00043
Subdélégation aux collectivités territoriales et
aux EPCI à fiscalité propre
DDFIP de la Vienne - 86-2022-03-07-00043 - Subdélégation aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre 21 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
La Directrice départementale des finances publiques de la Vienne
Vu le décret du 19 mai 2021 nommant Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN administratrice générale des finances
publiques de 1ère classe, Directrice départementale des finances publiques de la Vienne:
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DDPFIP-01 du 7 mars 2022 donnant délégation à la Directrice Départementale des
Finances de la Vienne, pour communiquer, chaque année, aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre
les différents documents relatifs aux informations concernant les impôts locaux ;
Arrête :
Article 1°
Subdélégation est donnée aux fonctionnaires de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne
Suivants :
- M. Eric DERNE Administrateur des finances publiques,
- Mme Emmanuelle TALUCIER, Inspectrice Principale des finances publiques,
- Mme Geneviève LACOSTE, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques,
- Mme Catherine COUPEAU, Inspectrice des finances publiques,
- M. Stéphane GRANGEON, Inspecteur des finances publiques,
à l'effet de communiquer aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre les différents documents relatifs
aux informations concernant les impôts locaux.
Article 2
L'arrêté précédent du 1° septembre 2021 est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 7 mars 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne.
Fait à Poitiers, le 7 mars 2022
La Directrice départemEntale des finances publiques,
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
DDFIP de la Vienne - 86-2022-03-07-00043 - Subdélégation aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre 22 DDT 86
86-2022-03-07-00023
Arrêté n° 2022-DDT-115 en date du 7 mars 2022
autorisant la société JV-DAP, représentée par
Jérôme BEAUVAIS, à installer les enseignes au 14
place Georges Compaing sur la commune de
Saint-Martin-la-Pallu
DDT 86 - 86-2022-03-07-00023 - Arrêté n° 2022-DDT-115 en date du 7 mars 2022 autorisant la société JV-DAP, représentée par Jérôme BEAUVAIS, à installer les enseignes au 14 place Georges Compaing sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu 23 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-DDT-115 en date du 7 mars 2022
autorisant la société JV-DAP, représentée par Jérôme BEAUVAIS, à installer les enseignes au 14
place Georges Compaing sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L581-8, L581-18, L581-21, R581-9
à R581-21 et R581-58 à R581-65 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant Madame Chantal
CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté N°2020-SG-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision N° 2021-DDT-021 du 12 août 2021 donnant délégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande d'autorisation préalable N°AP-086-281-22-0004 déposée par la société JV-DAP,
représentée par Jérôme BEAUVAIS, pour l'installation d'enseignes au 14 place Georges
Compaing à Saint-Martin-la-Pallu (86380), reçue le 13 janvier 2022 ;
Vu l'accord assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 1 février
2022 reçu le 4 mars 2022 ;
Considérant que l'immeuble concerné par ce projet d’enseignes est situé dans le périmètre
délimité des abords ou dans le champ de visibilité des monuments historiques suivants : L'église
Saint Avertin de Vendeuvre ;
Considérant qu'en application de l’article L581-18 du code de l'environnement, l'installation de
ces enseignes est soumise à autorisation préalable et qu'en application de l’article R581-16 du
même code, l'autorisation préalable est délivrée après avis de l'architecte des Bâtiments de
France :
Considérant que ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise
en valeur du ou des monuments historiques ou des abords mais peut y être remédié en se
conformant aux prescriptions de l’ABF pour garantir une bonne intégration du projet dans son
environnement protégé ;
Considérant que le projet doit répondre, par ailleurs, aux dispositions des articles R581-58 à
R581-65 du code de l'environnement.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-03-07-00023 - Arrêté n° 2022-DDT-115 en date du 7 mars 2022 autorisant la société JV-DAP, représentée par Jérôme BEAUVAIS, à installer les enseignes au 14 place Georges Compaing sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu 24 ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'autorisation est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée SOUS RÉSERVE que :
+ le lettrage de l'enseigne située en haut de la façade sera posé sur réglette du ton de la
pierre et les fixations seront uniquement posées dans les joints ;
° la hauteur des lettrages de l'enseigne située en haut de la façade n'excédera pas 0,30m ;
* les enseignes doivent être maintenues en bon état de propreté, d'entretien et de
fonctionnement.
À la cessation de cette activité, les enseignes devront être supprimées par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux seront remis en état dans les trois mois.
NOTA : une enseigne est une inscription, forme ou image, apposée sur un immeuble et relative à
une activité qui s'y exerce.
L'ensemble des dispositifs se trouvant sur la façade commerciale (sauf dispositifs situés à
l’intérieur de la vitrine) sont à prendre en compte dans la surface cumulée des enseignes.
La surface cumulée des enseignes d'une façade commerciale ne peut désormais dépasser 15 %
de la surface de la façade. Cette surface peut être portée à 25 % lorsque la façade commerciale
de l'établissement est inférieure à 50 mètres carrés. (Article R 581-63 du Code de
l'environnement).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Jérôme BEAUVAIS
demeurant 11 rue des Groies à Poitiers (86000).
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Mairie de Saint-Martin-la-Pallu.
ARTICLE 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 07/03/2022
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef de l'unité du Cadre de Vie et de
la Sécurité iè
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
DDT 86 - 86-2022-03-07-00023 - Arrêté n° 2022-DDT-115 en date du 7 mars 2022 autorisant la société JV-DAP, représentée par Jérôme BEAUVAIS, à installer les enseignes au 14 place Georges Compaing sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu 25 DDT 86
86-2022-03-07-00048
Arrêté n° 2022-DDT-119 en date du 7 mars 2022
autorisant la société Permilib, représentée par
Emeline BERTHOUMIEUX, à installer les enseignes
au 29 rue Maurice Aguillon sur la commune de
Mirebeau
DDT 86 - 86-2022-03-07-00048 - Arrêté n° 2022-DDT-119 en date du 7 mars 2022 autorisant la société Permilib, représentée par Emeline BERTHOUMIEUX, à installer les enseignes au 29 rue Maurice Aguillon sur la commune de Mirebeau 26 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-DDT-119 en date du 7 mars 2022
autorisant la société Permilib, représentée par Emeline BERTHOUMIEUX, à installer les
enseignes au 29 rue Maurice Aguillon sur la commune de Mirebeau
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L581-8, L581-18, L581-21, R581-9
à R581-21 et R581-58 à R581-65 :
Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant Madame Chantal
CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté N°2020-SG-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision N° 2021-DDT-021 du 12 août 2021 donnant délégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande d'autorisation préalable N°AP-086-160-22-0010 déposée par la société Permilib,
représentée par Emeline BERTHOUMIEUX, pour l'installation d'enseignes au 29 rue Maurice
Aguillon à Mirebeau (86110), reçue le 1 février 2022 ;:
Vu l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 3 mars
2022 ;
Considérant que l'immeuble concerné par ce projet d'enseignes est situé dans le périmètre d'un
site patrimonial remarquable ;
Considérant qu'en application de l’article L581-18 du code de l'environnement, l'installation de
ces enseignes est soumise à autorisation préalable et qu'en application de l'article R581-16 du
même code, l'autorisation préalable est délivrée après avis de l'architecte des Bâtiments de
France ;
Considérant que ce projet, en l’état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise
en valeur du ou des monuments historiques ou des abords mais peut y être remédié en se
conformant aux prescriptions de l'ABF pour garantir une bonne intégration du projet dans son
environnement protégé ;
Considérant que le projet répond, par ailleurs, aux dispositions des articles R581-58 à R581-65
du code de l'environnement.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-03-07-00048 - Arrêté n° 2022-DDT-119 en date du 7 mars 2022 autorisant la société Permilib, représentée par Emeline BERTHOUMIEUX, à installer les enseignes au 29 rue Maurice Aguillon sur la commune de Mirebeau 27 ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'autorisation est ACCORDÉE pour le projet décrit dans les demandes susvisées SOUS RESERVE des prescriptions suivantes :
* l'enseigne drapeau sera positionnée parallèlement à la rue au dessus du futur accès et non
perpendiculairement à la façade comme proposé afin d'intégrer de manière harmonieuse les deux dispositifs d'enseignes projetés sur la façade de cet immeuble ancien du site
patrimonial remarquable de Mirebeau ;
+ les enseignes doivent être maintenues en bon état de propreté, d'entretien et de
fonctionnement.
À la cessation de cette activité, les enseignes devront être supprimées par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux seront remis en état dans les trois mois.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Emeline
BERTHOUMIEUX au 16 Grand’Rue à Lencloître (86140).
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Mairie de Mirebeau.
ARTICLE 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 07/03/2022
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef de l’unité du Cadre de Vie et de
la Sécurité Routière
François BERNERON
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
DDT 86 - 86-2022-03-07-00048 - Arrêté n° 2022-DDT-119 en date du 7 mars 2022 autorisant la société Permilib, représentée par Emeline BERTHOUMIEUX, à installer les enseignes au 29 rue Maurice Aguillon sur la commune de Mirebeau 28 DDT 86
86-2022-03-07-00049
Arrêté n° 2022-DDT-120 en date du 7 mars 2022
refusant à ROUX Sébastien l’installation
d’enseignes au 5 cours Pasteur sur la commune
de La Roche-Posay
DDT 86 - 86-2022-03-07-00049 - Arrêté n° 2022-DDT-120 en date du 7 mars 2022 refusant à ROUX Sébastien l’installation d’enseignes au 5 cours Pasteur sur la commune de La Roche-Posay 29 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-DDT-120 en date du 7 mars 2022
refusant à ROUX Sébastien l'installation d'enseignes au 5 cours Pasteur sur la commune de La
Roche-Posay
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L581-8, L581-18, L581-21, R581-9
à R581-21 et R581-58 à R581-65 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant Madame Chantal
CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté N°2020-SG-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision N° 2021-DDT-021 du 12 août 2021 donnant délégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande d'autorisation préalable N°AP-086-207-22-0011 déposée par ROUX Sébastien,
pour l'installation d'enseignes au 5 cours Pasteur à La Roche-Posay (86270), reçue le 2 février
2022 ;
Vu l'accord assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 4 mars
2022 ;
Considérant que l'immeuble concerné par ce projet d’enseigne est situé dans le périmètre
délimité des abords ou dans le champ de visibilité du monument historique suivant : La Porte de la Ville ;
Considérant qu'en application de l’article L581-18 du code de l’environnement, l'installation de
ces enseignes est soumise à autorisation préalable et qu’en application de l’article R581-16 du
même code, l'autorisation préalable est délivrée après avis de l'Architecte des Bâtiments de
France ;
Considérant que ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise
en valeur du ou des monuments historiques où des abords mais peut y être remédié en se
conformant aux prescriptions de l'ABF pour garantir une bonne intégration du projet dans son
environnement protégé ;
Considérant que les dispositifs se trouvant sur la façade commerciale (sauf dispositifs situés à
l'intérieur de la vitrine) sont à prendre en compte dans la surface cumulée des enseignes ;
Considérant qu'en application de l’article R581-63 du Code de l'Environnement, la surface
cumulée des enseignes d’une façade commerciale ne peut désormais dépasser 25 % de la
surface de la façade lorsque la façade commerciale de l'établissement est inférieure à 50 mètres
carrés ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-03-07-00049 - Arrêté n° 2022-DDT-120 en date du 7 mars 2022 refusant à ROUX Sébastien l’installation d’enseignes au 5 cours Pasteur sur la commune de La Roche-Posay 30 Considérant que la surface cumulée des enseignes dépasse 25 % de la surface de la façade
commerciale.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation est REFUSÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ARTICLE 2 :
Le nouveau projet devra prendre en compte les prescriptions suivantes :
° le respect de la surface cumulée des enseignes ;
* le fond de l'enseigne bandeau sera de même teinte que la devanture et non blanc. La
teinte des lettrages (&WRK) sera modifiée en conséquence pour rester visible.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à ROUX Sébastien demeurant au 5 La Boissière à Pleumartin (86450).
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Mairie de La Roche-Posay.
ARTICLE 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 07/03/2022
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef de l’unité du Cadre de Vie et de
la Sécurité
pee
François BERNERON
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (labsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
DDT 86 - 86-2022-03-07-00049 - Arrêté n° 2022-DDT-120 en date du 7 mars 2022 refusant à ROUX Sébastien l’installation d’enseignes au 5 cours Pasteur sur la commune de La Roche-Posay 31 DDT 86
86-2022-02-24-00008
Décision de la Commission Départementale de
la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans
sa formation spécialisée indemnisation des
dégâts de gibier en date du 23 février 2022
dressant la liste des estimateurs départementaux
chargés des missions prévues à l'article R. 426-13
du Code de l'Environnement dans le cadre du
dispositif d'indemnisation des dégâts causés par
le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
DDT 86 - 86-2022-02-24-00008 - Décision de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier en date du 23 février 2022 dressant la liste des estimateurs départementaux 32 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier en date du 23 février 2022
dressant la liste des estimateurs départementaux chargés des missions prévues à l’article R.426-13 du Code de l'Environnement dans le cadre du dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles R.426-6 à R.426-9 et R.426-13 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame CASTELNOT Chantal, Préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-018 en date du 03 février 2020 donnant délégation de signature à M. Eric SIGALAS dans les missions relevant des attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu la décision de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée « dégâts agricoles » en date du 2 juillet 2021, dressant la liste des estimateurs départementaux ;
Vu la liste des participants ayant suivi la formation dispensée par la Fédération Nationale des Chasseurs ;
Vu la demande de révision de la liste des estimateurs départementaux formulée par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne en date du 7 février 2022 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée « dégâts de gibier » (CDCFS-DG) consultée par voie électronique du 14 au
23 février 2022 ;
Considérant la participation de Monsieur CHASSEPORT Dominique aux formations dispensées par la Fédération Nationale des Chasseurs ,
Considérant que conformément à l'article R.426-8 du code de l’environnement, la CDCFS dans sa formation spécialisée « dégâts agricoles » dresse et met à jour la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l’article R.426-13, qu'elle désigne parmi ceux qui ont suivi la formation dispensée par la Fédération nationale des chasseurs ;
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2022-02-24-00008 - Décision de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier en date du 23 février 2022 dressant la liste des estimateurs départementaux 33 DÉCIDE
ARTICLE 1 - Les personnes désignées ci-dessous sont inscrites sur la liste départementale des estimateurs chargés des missions prévues à l’article R.426-13 du Code de l'Environnement :
M. BONNIN Jean-Luc M. CHASSEPORT Dominique 16, Rue du Grand Champ Lieu-dit « l'Herbaudière »
86190 VOUILLE 86230 SAINT-GERVAIS-TROIS-CLOCHERS .
M. DELIQUET Joël M. THEBAULT Patrick 39, Rue de la Charrière Ferrée 4 Chemin Creux 86250 CHARROUX 86310 SAINT GERMAIN
M. DOREILLE Olivier | M. TREMBLAY Patrice 6, Rue du Pont du Gervis Le Tufffeau 10, Rue de la Champbaudière 86700 COUHE 86420 MONTS SUR GUESNES
M. METAIS Mickaël
28, La Ville Nouvelle
Lavausseau
86470 BOIVRE LA VALLEE
M. WIBAUX Bertrand
Lieu-dit « Les Petites Groies »
86220 OYRE
ARTICLE 2- La décision de la formation spécialisée « dégâts agricoles » de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 juillet 2021 est abrogée.
ARTICLE 3 - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 4 - La Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Directeur Départemental des
Territoires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et transmis aux membres de la formation spécialisée « dégâts agricoles » de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Pour la préfète et par délégation,
LeDirecteur DÉPART
DDT 86 - 86-2022-02-24-00008 - Décision de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier en date du 23 février 2022 dressant la liste des estimateurs départementaux 34 DDT 86
86-2022-02-24-00007
Décision de la Commission Départementale de
la Chasse et de la Faune Sauvage formation
spécialisée indemnisation des dégâts de gibier en
date du 23 février 2022 portant fixation du
barème 2022, des denrées dans le cadre du
dispositif d'indemnisation des dégâts causés par
le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
DDT 86 - 86-2022-02-24-00007 - Décision de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier en date du 23 février 2022 portant fixation du barème 2022, des denrées dans le cadre 35 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier en date du 23 février 2022 portant fixation du barème 2022, des denrées dans le cadre du dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles R.426-5, R.426-6 à R.426-8 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article R.133-7 ;
Vu l'ordonnance 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame CASTELNOT Chantal, Préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à M. Eric SIGALAS dans les missions relevant des attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DDT/629 modifié en date du 4 décembre 2019 portant nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées ;
Vu la décision de la Commission Nationale d’Indemnisation du 26 janvier 2022 relative à la fixation du barème de remise en état des prairies et de ressemis des principales cultures pour la campagne d'indemnisation 2022 ;
Vu la proposition de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne, de retenir les prix moyens dans les fourchettes fixées par la CNI du 28 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée « dégâts de gibier » (CDCFS-DG) consultée par voie électronique du 14 au 23 février 2022 ;
Considérant que le Préfet ou son représentant préside la CDCFS-DG conformément à l'article R.421-31 du code de l'environnement ;
Considérant que la CDCFS-DG fixe les barèmes annuels de perte de récolte et de remise en état des cultures conformément à l’article R.426-8 du code de l'environnement ;
Considérant les avis et observations apportés par les membres de la CDCFS-DG consultés par voie électronique du 14 au 23 février 2022;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2022-02-24-00007 - Décision de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier en date du 23 février 2022 portant fixation du barème 2022, des denrées dans le cadre 36 ARTICLE 1 - Remise en état des prairies.
DÉCIDE
Outils et semence re
Manuelle (UM)
Herse (2 passages croisés)
Herse à prairies, étaupinoir
Herse rotative ou alternative (seule)
Herse rotative ou alternative + semoir
Broyeur à marteaux à axe horizontal
Rouleau
Charrue
| Rotavator
| Semoir
Traitement
Semence
ARTICLE 2 - Ressemis des principales cultures.
Outils
Herse rotative ou alternative + semoir
Semoir
Traitement
Semoir à semis direct
Semences certifiées
Céréales
Maïs
Pois
Colza
| Base de paiement Prix en euro
| €lheure | 20,31€
€/ ha L 86,78 €
€lha 66,27 € |
| €fha 89,28 €
€lha | 128,11€
€lha | 94,24 €
£Elha 36,07€
€ ha 130,58 €
€lha | 94,24€
€lha 66,27 € |
€/ha | ABB7E
€lha _ 153,85€
Base de paiement | Prix en euro
| €fha | 181€
TE | 66,27 €
| €lha | 48,87€
€Iha | 75,83 €
ë Base de paiement Prix en euro x |
| €lha NSGME
€/ha' | 18991€
€/ha 216,85€
€/ ha | 10475€
DDT 86 - 86-2022-02-24-00007 - Décision de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier en date du 23 février 2022 portant fixation du barème 2022, des denrées dans le cadre 37 ARTICLE 3 - Cultures sous contrat.
Indemnisation sur les bases contractuelles.
ARTICLE 4 - Période de validité.
Le présent barème d'indemnisation des denrées est applicable pour la période allant du
1 janvier au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 - Délais et voies de recours.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 6 - Publicité et exécution.
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Vienne et transmise au secrétariat de la Commission Nationale d'Indemnisation.
Pour la préfète et par délégation,
DDT 86 - 86-2022-02-24-00007 - Décision de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier en date du 23 février 2022 portant fixation du barème 2022, des denrées dans le cadre 38 DDT 86 - 86-2022-02-24-00007 - Décision de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier en date du 23 février 2022 portant fixation du barème 2022, des denrées dans le cadre 39 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-03-08-00007
Arrêté de composition de la commission locale
de contrôle de l' élection présidentielle 2022
pour le département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-08-00007 - Arrêté de composition de la commission locale de contrôle de l' élection présidentielle 2022 pour le département de la Vienne 40 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2022 DCL-BER-092 en date du 8 mars 2022
portant constitution de la commission locale de contrôle
à l’occasion de l’élection du Président de la République les 10 et 24 avril 2022
Le Préfet de la Vienne,
VU le code électorai,
VU la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président
de la République au suffrage universel :
VU la loi organique n° 76-97 modifiée du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consu-
laires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la Répu-
blique ;
VU le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 no-
vembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
VU le décret n° 2013-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi n° 76-97 du 31
janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de
France pour l'élection du Président de la République ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne M. GIRIER Jean-
Marie ;
VU le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection
du Président de la République :
VU l'arrêté n°2022-SG-DCPPAT-002 du 7 mars 2022, donnant délégation de signature à Ma-
dame Pascale PIN, sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
VU la circulaire ministérielle n° INTA2200489J du 14 février 2022 relative à l’organisation de
l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022 :
VU la correspondance du 23 février 2022 du groupe La Poste désignant son représentant
pour siéger au sein de cette commission :
VU l'ordonnance du 7 mars 2022 de la Première Présidente de la Cour d'Appel de Poitiers dé-
signant ses représentants pour siéger au sein de cette commission ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Article 1 —- La commission locale de contrôle, prévue par l'article 19 du décret du 8 mars 2001
en vue de l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022, placée sous l'autorité
de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale, est instituée.
Elle est composée comme suit :
DCL — Bureau des Elections et de la Réglementation
Tél : 05 49 55 70 00
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www. vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-08-00007 - Arrêté de composition de la commission locale de contrôle de l' élection présidentielle 2022 pour le département de la Vienne 41 Pour le premier tour :
- Monsieur Stéphane WINTER, Premier Vice-Président du Tribunal Judiciaire de Poitiers,
Président titulaire - Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire de Poitiers,
Président suppléant ;
- Monsieur Nicolas SEBILEAU, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture
de la Vienne, membre titulaire - Madame Aurélia ROUX, Cheffe de Bureau des Élections et de la
Réglementation à la Préfecture de la Vienne, membre suppléant :
- Monsieur Sébastien GAGNAIRE, Animateur Opérations Clients, Établissement Courrier
Centre Vienne, Branches Service, membre titulaire.
Pour le second tour :
- Monsieur Stéphane WINTER, Premier Vice-Président du Tribunal Judiciaire de Poitiers,
Président titulaire - Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire de Poitiers,
Président suppléant ;
- Monsieur Nicolas SEBILEAU, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture
de la Vienne, membre titulaire —- Madame Aurélia ROUX, Cheffe de Bureau des Élections et de la
Réglementation à la Préfecture de la Vienne, membre suppléant ;
- Monsieur Sébastien GAGNAIRE, Animateur Opérations Clients, Établissement Courrier
Centre Vienne, Branches Service, membre titulaire.
Article 2 — Le secrétariat de la commission est assuré par Mesdames Brigitte METAIS et Flo-
rence CHERAMY du Bureau des Élections et de la Réglementation de la Préfecture de la Vienne.
Articie 3 — La Secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne est chargée de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Pour le Préfet et par délégation,
ascale PIN
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-08-00007 - Arrêté de composition de la commission locale de contrôle de l' élection présidentielle 2022 pour le département de la Vienne 42 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-03-03-00009
portant autorisation de déroger à la hauteur
minimale de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes dans le
département de la Vienne pour la SAS IMAO.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00009 - portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations 43 E Direction de la Citoyenneté PRÉFET Us
DE LA VIENNE et de la Légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022 DCL-BER-089 en date du 3 mars 2022
portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne pour la SAS IMAO.
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l'aviation civile ;
VU les arrêtés du 10 octobre 1957 et du 27 novembre 1958 relatifs au survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes et d'animaux :
VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de survol pour des opérations de travail aérien effectuées sur
le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en application du règlement SERA ;
VU l'arrêté n° 2021-SG-DCPPAT-021 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame
Pascale PIN, Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne ;
VU la demande déposée le 14 février 2022 par la société IMAO pour des opérations de relevés de
données (photographie, cartographie, topographie) dans le département de la Vienne ;
VU l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile- direction de la sécurité de
l'aviation civile sud-ouest, division des opérations aériennes du 22 février 2022 :
VU l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières -zone Sud Ouest- du
1° mars 2022 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
ARRETE
Article 1:
La société IMAO est autorisée à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes dans le département de la Vienne, à des fins de relevés de
données (photographie, cartographie, topographie) au moyen d'un avion, à compter de la
notification du présent arrêté et ce jusqu’au 23 février 2023.
Bureau des élections et de la réglementation
Tél : 05 49 55 70 00
Mél : pref-manifestations-sportives@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00009 - portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations 44 Article 2:
En application de l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe (JO du 30/08/1 991) relatif aux conditions d'utilisation
des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant
le manuel d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et une copie en
sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte
application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).
L'article R 131-1 du code de l'aviation civile qui dispose que « un aéronef ne peut survoier une ville
ou une agglomération qu'à une altitude {elle que l'atterrissage soit foujours possible même en cas d'arrêt
du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public » devra être
respecté.
Respect de la réglementation « SERA » et « AIROPS ».
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées , elles devront toujours
être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en
mesure de regagner un terrain dégagé.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et
la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survoi des établissements Sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitude médicaux...) et de l’aéronef Seront conformes
à la réglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareils
immatriculés à l'étranger).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est
interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24.07. 1991).
Pour l'enregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible, l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133.10 du code de l'aviation civile devra être respecté.
Les NOTAM en cours devront être respectés ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT, P...).
En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe de vols,
en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au 05 56 47 60 81 ou par messagerie électronique (dcpañ-bpa- bordeaux@interieur.gouv.fr). De même, tout accident où incident devra être immédiatement signalé.
Prescriptions particulières:
Dans le cadre de ia mise en œuvre du plan VIGIPIRATE
renforcé, la plus grande vigilance s'impose
et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en
vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects). Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué
dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.
La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dans l'éventualité
d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être Sollicitée.
Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du Spectre visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne ( article D.133-10
du code de l'aviation civile).
2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00009 - portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations 45 Article 3:
L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions émises par la direction de
l'aviation civile, dans les conditions techniques et opérationnelles (annexe du présent
arrêté).
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— Soit Un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— Soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit
être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020
Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer
son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies
de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
Article 5:
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviation civile
du sud ouest, la commissaire divisionnaire, DZPAF - zone Sud Ouest - B.P. 925. 33062
BORDEAUX Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un
exemplaire sera notifié à :
Société IMAO
81 Avenue de l’Aéroport
87100 LIMOGES
élégation,
La secrétaire générale,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00009 - portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations 46 Annexe à l’arrêté n°2022 DCL-BER-089 du 3 mars 2022
Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations '
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables :
° Du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes ou,
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11
décernbre 2014 modifié re/atif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
+ 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins
de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
° 400 m au-dessus des aggiomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes
° 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus
de 100000 personnes
Pour les äéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
* Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il
y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes)
* Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
+ Le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante
pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la
surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
: Les pilotes doivent disposer
de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat
médical de classe 1.
5. Navigabilité
+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une
carte d'identification valide ;
+ Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'AgenceÆuropéenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol. |
+ Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à ia vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00009 - portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations 47 sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obsitacies, malgré la panne du groupe
motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
* Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens
et zones réglementées, dangereuses et interdites.
*__ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles
tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite
lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière, Les personnes qui sont admises à bord
des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
° L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains
cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Chef de lasubdivision
__-Frévail aérien ?
— Thierry BRUSSOLO
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00009 - portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations 48 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-03-02-00006
portant renouvellement de l'homologation du
circuit moto-cross, « Circuit Jean-Michel
METAYER » situé sur la commune d’Aslonnes
dans le département de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-02-00006 - portant renouvellement de l'homologation du circuit moto-cross, « Circuit Jean-Michel METAYER » situé sur la commune d’Aslonnes 49 Es Direction de la Citoyenneté PRÉFET 2nnete
DE LA VIENNE et de la Légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022 DCL-BER-088 en date du 2 mars 2022
portant renouvellement de l'homologation du circuit moto-cross,
«Circuit Jean-Michel METAYER» situé sur la commune d’Aslonnes
dans le département de la Vienne.
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole?
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-44
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l'environnement et notamment son article R.414-23;
VU le code de la santé publique et notamment son article R.1334-33 L
VU l'arrêté n° 2018 DCL-BER-285 du 20 juillet 2018 portant homologation du circuit de moto-cross
"Circuit Jean-Michel METAYER" située sur la commune d'Aslonnes:
VU l'arrêté n° 2019 DCL-BER-178 du 22 mars 2019 portant modification de la longueur du circuit
de moto-cross "Circuit Jean-Michel METAYER" située sur la commune d'Aslonnes et homologué
le 20 juillet 2018;
VU l'arrêté n° 2021-SG-DCPPAT-021 en date du 27 août 2021 donnant délégation de signature à
Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de ia Vienne :
VU la demande déposée le 9 novembre 2021 par Monsieur Mickaël COLLET, président de
l'association « ASLONNES MX CLUB », tendant à obtenir le renouvellement de lhomologation du
circuit de moto-cross, « Circuit Jean-Michel METAYER» situé sur la commune d'Aslonnes ;
VU l'attestation de mise en conformité du site délivrée par la Fédération Française de
Motocyclisme en date du 4 janvier 2022 suite aux aménagements demandés par l'expert sécurité
FFM le 29 novembre 2021;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (section épreuves et
compétitions sportives) en date du 17 février 2022 :
VU les pièces du dossier et notamment le plan du circuit et les croquis de sauts
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Bureau des élections et de la réglementation
Téi : 05 49 55 70 00
Mél : pref-manifestations-sportives@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-02-00006 - portant renouvellement de l'homologation du circuit moto-cross, « Circuit Jean-Michel METAYER » situé sur la commune d’Aslonnes 50 ARTICLE der : Le « Circuit Jean-Michel! METAYER », circuit de moto-cross, située sur ia
commune d'Aslonnes, dont le gestionnaire est l'association « ASLONNES MX CLUB »,
représentée par Monsieur Mickaël COLLET, est homoiloguée pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, selon le tracé indiqué sur le plan et les aménagements de
protection du public et des concurrents tels que présentés dans le dossier déposé, examiné et complété lors de la commission départementale de la sécurité routière organisée le 17 février 2022.
Les caractéristiques techniques de ce circuit qui comporte une piste d’une longueur de 1 240 m
et d’une largeur minimum de 6 m, sont conformes au règlement de la Fédération Française de
Motocyclisme (FFM) comme indiqué sur le plan annexé au présent arrêté et validé par cette
fédération.
Le circuit est destiné à l'entraînement et aux compétitions dans le cadre des activités suivantes :
- Motos tout-terrain
- Quads
- Ecole de pilotage
Le nombre de pilotes autorisé est de 37 solos.
ARTICLE 2 : Cette homologation est délivrée à l'Association ASLONNES MX CLUB, gestionnaire
du site, représentée par Monsieur Mickaël COLLET.
Elle ouvre droit de faire évoluer les véhicules définis à l'article 1°’ du présent arrêté pour la
pratique des compétitions sportives, des essais et des entraînements sous réserve que soient
strictement respectées les dispositions prévues par la réglementation, les règles techniques et de
sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) et de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP).
La circulation de tout autre véhicule à moteur sur le circuit est interdite en dehors des véhicules de sécurité.
Toute manifestation doit faire l’objet d'une demande préalable d'autorisation auprès des services
de la préfecture, deux mois avant la date prévue et la souscription d'une police d'assurance
indépendante de celle de l'exploitant.
Toute modification du circuit devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation qui sera
soumise à l'examen de la Commission départementale de la Sécurité Routière (CDSR).
La présente homologation pourra être suspendue voire révoquée à tout moment,
notamment s’il apparaissait que l’exploitant ne respectait plus les conditions auxquelles
l’homologation a été subordonnée.
La présente homologation pourra être rapportée après audition du gestionnaire, si la commission départementale de la sécurité routière constate qu'une ou plusieurs des conditions qu’elle avait
imposée, n'est pas respectée.
ARTICLE 3 : Toutes les mesures de protections du public et des concurrents devront être
respectées et mises en place avant le départ des épreuves ou des entraînements.
Les aménagements figurant dans le plan et la notice descriptive devront être rigoureusement
respectés lors de toutes manifestations de moto-cross. Les autres mesures de sécurité devront
être conformes aux prescriptions figurant dans le règlement-type agréé par le ministère de
l'Intérieur pour ce genre de manifestations.
Le parc de stationnement des véhicules des spectateurs est aménagé sur des terrains indépendants du circuit. 1 devra être entretenu afin d'éviter les risques d'incendie. Les véhicules
des spectateurs ne devront en aucun cas stationner sur les routes et les chemins d'accès du
circuit.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-02-00006 - portant renouvellement de l'homologation du circuit moto-cross, « Circuit Jean-Michel METAYER » situé sur la commune d’Aslonnes 51 ARTICLE 4 : Dans le but de garantir la tranquillité du voisinage, des émergences sonores
réglementaires ne devront pas être dépassées comme ceux définies par l’article R.1334-33 du
code de la santé publique, à savoir :
-7 dB(A) pour une durée de fonctionnement supérieure à 2 heures et inférieure à 4 heures,
-6 dB(A) pour une durée de fonctionnement supérieure à 4 heures et inférieure à 8 heures.
Par ailleurs, dans le cadre de l'accueil du public, les règles sanitaires suivantes devront être
satisfaites :
Alimentation d'eau: la présence d'eau en quantité et qualité suffisantes pour les besoins
Sanitaires, médicaux et de sécurité est nécessaire sur le terrain. Les postes d'eau devront être
exclusivement alimentés en eau potable.
Blocs sanitaires : Pour un effectif du public inférieur à 1000, il est recommandé d'installer 1 bloc
Sanitaire pour 100 personnes accueillies. Chaque WC disposera d'un lavabo et d’un
assainissement satisfaisant pour l'écoulement des eaux usées. Au moins 1 des WC devra être
adapté aux personnes à mobilité réduite (PMR). Ces lieux devront être éclairés, pourvus en papier
hygiénique, maintenus propres avec un assainissement satisfaisant.
Pour les manifestations occasionnelles, sont acceptés les biocs sanitaires mobiles type
« ALGECO » équipés de fosses étanches à faire vidanger par une entreprise spécialisée aussi
souvent que nécessaire.
Déchets : plusieurs containers devront être répartis sur le terrain avec ramassage des ordures
ménagères en fin de manifestation. La récupération des verres et le tri sélectif sont fortement
recommandés.
Polluants spécifiques : Tous les équipements polluants utilisés pour la course (carburant, huiles,
batteries...) devront être stockés sur une aire étanche afin d'éviter tout pollution du milieu
naturel.
ARTICLE 5 : Pour information du public et des utilisateurs, le gestionnaire du site est tenu
d'afficher de manière visible :
- l'attestation d'assurance en responsabilité civile,
- le règlement intérieur reprenant toutes les consignes de sécurité et les numéros
d'urgence,
- les tarifs,
- les jours, heures et conditions de fonctionnement,
- l'arrêté préfectoral d'homologation.
L'exploitant doit organiser une surveillance permanente du circuit.
Une trousse de secours médicale est obligatoire sur les lieux.
Les voies permettant l'accès des secours doivent être maintenues en bon état et laissées libre
d'accès.
ARTICLE 6 : Sécurité des concurrents et du public autour du circuit :
- Un Système d'arrosage efficace doit être prévu afin d'éviter la poussière:
-_ l'installation avant le début des entraînements des postes incendies munis d'extincteurs
pour les feux d'hydrocarbures notamment, aux points prévus sur le plan ainsi qu'au parc
des coureurs,
- les organisateurs devront prévoir toute la sécurité nécessaire pour les spectateurs et les
concurrents,
- les abords de la piste ainsi que les endroits dangereux devront être protégés par des
bottes de paille, des pneus posés à plat, solidaires les uns des autres ou des barrières,
- les piquets de fer ainsi que les cordes et les fils de fer sont à exclure,
- le départ et l'arrivée devront être donnés sur une partie plane,
- une séparation efficace doit être prévue entre les pistes parallèles,
-__ chaque course sera limitée à 37 pilotes solos,
- la piste sera matérialisée par de la rubalise,
- le parc de stationnement des véhicules des spectateurs sera aménagé sur des terrains
indépendants du circuit,
-_ aucun véhicule ne devra stationner sur les routes et les chemins d'accès du circuit.
3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-02-00006 - portant renouvellement de l'homologation du circuit moto-cross, « Circuit Jean-Michel METAYER » situé sur la commune d’Aslonnes 52 ARTICLE 7 : Moyen de lutte contre l'incendie :
- les extincteurs à poudre de 6 à 9 kg, indiqués sur le plan, devront avoir été vérifiés
depuis moins d'un an par un entreprise agréée,
- _ils seront répartis judicieusement et une partie des organisateurs devra avoir été formée
à leur utilisation,
- 2 postes de secours et d'incendies sont nécessaires.
ARTICLE 8 : Evaluation des incidences Natura 2000
Le circuit ne se situe pas dans une zone Natura 2000. Le risque d'incidence sur ie réseau Natura
2000 est négligeable sous réserve que l'ensemble des incidences potentielles soit maîtrisé
(gestion des déchets, etc...).
ll serait souhaitable que lors des épreuves, le circuit soit équipé de toilettes afin de préserver le
bosquet qui est en limite de la zone réservée aux spectateurs (prévu à l'article 4).
ARTICLE 9 : Trois mois au plus avant l'expiration de cette homologation, l'exploitant devra, s’il
souhaite poursuivre son activité, demander son renouvellement qui sera à nouveau soumis à
l'examen de la commission départementale de la sécurité routière.
ARTICLE 10:Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1} un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux
doit être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 45 rue de Blossac,
86020 Poitiers cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application. internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 11 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne, le maire d'Aslonnes, le
Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, la directrice départementale
de l'emploi du travail et des solidarités (DDETS), le délégué départemental de l'agence régionale
de santé, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à :
- Monsieur Mickaël COLLET — 13 rue du Puits — Le Grand Breuil — 86480 ROUILLE
- Monsieur Jacques CHARLOT, représentant FFM - « La Croix » 86530 CENON- SUR-VIENNE.
- Monsieur Francis QUETAUD - représentant UFOLEP, 24 rue Croix Blanche — 86500
MONTMORILLON
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-02-00006 - portant renouvellement de l'homologation du circuit moto-cross, « Circuit Jean-Michel METAYER » situé sur la commune d’Aslonnes 53 Annexe à l'arrêté n°2022 DCL-BER-088 du 2 mars 2022
ER fFANCPONGEUr Cbivres grilages 1,20 m ns haut circuit do MOTOCROSS D'ASLONNES PERS sauts Nombre de pliotes : 37 solos mx Sens de circulation Circuit de 1240 m exincieur comissaire ŒA PARC PANNEAUTEUR | LE = = [secouristes + © L4 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-02-00006 - portant renouvellement de l'homologation du circuit moto-cross, « Circuit Jean-Michel METAYER » situé sur la commune d’Aslonnes 54 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-02-00006 - portant renouvellement de l'homologation du circuit moto-cross, « Circuit Jean-Michel METAYER » situé sur la commune d’Aslonnes 55 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-03-03-00008
Arrêté n° 2022-DCPPAT/BE-023 en date du 03
mars 2022 modifiant l’arrêté
n°2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier
2021 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00008 - Arrêté n° 2022-DCPPAT/BE-023 en date du 03 mars 2022 modifiant l’arrêté n°2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier 2021 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage 56 Direction de la Coordination
E H des Politiques Publiques PRÉFET , : nu
DE LA VIENNE et de l’Appui Territorial Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-DCPPAT/BE-023 en date du 03 mars 2022
Modifiant l'arrêté n°2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier 2021
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la Santé publique, notamment les articles L1311-1 et suivants, R 1336-4 à R 1336-16
et R1337-6 à R1337-10-2 ;
Vu le code général des coliectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2213-4, L 2214-4
et L 2215-1;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 571-1 à L 571-19 et R 571-25 à R 571-31;
Vu le code pénal, notamment les articles 131-13, R 610-1, R 610-5 et R 623-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ies articles R 15-33-29-3 et R 48-1 ;
Vu le code civil, notamment l'article 1240 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 333-1 et L 334-2 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L4111-1 et L 4111-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits
et aux sons amplifiés;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998
relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à
titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à
l'enseignement de la musique et de la danse;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Vienne ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la république portant nomination de Madame Chantal
CASTELNOT, préfète de la Vienne;
Vu l'arrêté n°2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier 2021 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques consulté le 03 mars 2022;
7 place Aristide Briand. 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00008 - Arrêté n° 2022-DCPPAT/BE-023 en date du 03 mars 2022 modifiant l’arrêté n°2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier 2021 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage 57 Considérant que les nuisances sonores peuvent affecter notablement la qualité de vie quotidienne et
avoir un impact négatif sur la santé;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer, sur l'ensemble du département de la Vienne, les
activités susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique où de nuire à la santé des êtres
humains;
Considérant la nécessité d’actualiser les dispositions de l'arrêté n°2022-DCPPAT/BE-005 en date du
05 janvier 2021 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Vienne, pour
prendre en compte les évolutions du droit et des habitudes de vie,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne:
ARRÊTE
Article 1:
L'article 24 de l'arrêté n°2022-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier 2021 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage est modifié comme suit :
Article 24 :
L'utilisation des dispositifs sonores destinés à effaroucher les animaux nuisibles pour les cultures doit
être limitée aux quelques jours où la sauvegarde des semis et des récoltes le justifie. Les appareils
doivent être arrêtés systématiquement dès que le risque de dégradation par ies animaux ne se justifie
plus. Leur implantation n'excédera pas une période de 3 semaines consécutives.
Leur fonctionnement est interdit du coucher du soleil au lever du jour, par référence aux indications du
site Météo France.
Toutes les dispositions seront prises pour que ces dispositifs ne soient pas à l’origine d’une gêne pour
le voisinage. Ils ne doivent pas être implantés à moins de 250 mètres des habitations des tiers ou des
zones sensibles (terrains de campings, établissements sanitaires et médico-sociaux, écoles, etc...).
Dans la mesure du possible, quels que soient les dispositifs utilisés, ces derniers ne devront pas être
dirigés vers les habitations des tiers les plus proches ni vers les voies publiques et si possible dans le
sens opposé aux vents dominants. Une distance de 100 mètres entre deux effaroucheurs doit être
respectée. Ils sont installés dans la mesure du possible en utilisant des écrans naturels ou artificiels
de façon à limiter au maximum la propagation des sons vers les zones habitées.
Le nombre de détonations par heure doit être adapté aux espèces à éloigner et aux productions
agricoles à protéger et ne pourra, en tout état de cause, être supérieur à 4 (soit une détonation tous
les quarts d'heure).
En cas de gêne avérée, le maire pourra fixer des prescriptions complémentaires portant notamment
sur les horaires de fonctionnement, le nombre de détonations par heure et par appareil.
Les utilisateurs devront en informer préalablement le maire et sont invités à en avertir les plus
proches voisins (modalité, durée d'utilisation).
Nonobstant ces dispositions, les émergences fixées par les articles R.1336-7 et R.1336-8 du code de
ia santé publique devront être respectées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00008 - Arrêté n° 2022-DCPPAT/BE-023 en date du 03 mars 2022 modifiant l’arrêté n°2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier 2021 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage 58 Le recours à des modes de protection alternatifs devra être favorisé, notamment l'usage de cerfs-
volants, la propulsion d’un leurre, les perchoirs à prédateurs, le ballon épouvantail...
Article 2:
Les autres dispositions de l'arrêté n°2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier 2021 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage demeurent sans changement.
Article 3:
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne, les sous-préfets de Châtellerault et
Montmorillon, le délégué départemental de la Vienne de l'agence régionale de santé. le Directeur
Départemental de la Sécurité publique, le Commandant de Groupement de la Gendarmerie de la
Vienne, les maires du département de la Vienne, les agents des communes désignés par les maires
et assermentés, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 03 mars 2022
antal CASTELNOT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00008 - Arrêté n° 2022-DCPPAT/BE-023 en date du 03 mars 2022 modifiant l’arrêté n°2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier 2021 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage 59 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-03-03-00003
Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre
de vaccination de JAUNAY MARIGNY
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00003 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de JAUNAY MARIGNY 60 E 3 Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation Départementale de la Vienne
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant fermeture du centre de vaccination de Jaunay-Marigny
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L.3131-8, L. 3131-16 et L. 3131-
17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à
la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du 1% juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de
la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2021 modifié portant désignation d’un centre de vaccination pour
une opération spécifique de vaccination dans le département de la Vienne à Jaunay-Marigny ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant désignation d'un centre de vaccination pour
une opération spécifique de vaccination dans le département de la Vienne à Jaunay-Marigny ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 portant désignation d'un centre de vaccination dans
le département de la Vienne à JAUNAY-MARIGNY ;
VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
1 mars 2022 ;
1/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00003 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de JAUNAY MARIGNY 61 CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID-
19 ; que l'organisation de ia campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu sanitaire
d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité
d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ;
CONSIDERANT que l’article 5 de l'arrêté du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire fixe le cadre d'organisation de la
campagne de vaccination contre la Covid-19 ;
CONSIDERANT qu'aux termes du VIII ter de l’article 5 de l'arrêté du 1°” juin 2021 précité « La
vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet
par le représentant de l'État dans le département, après avis du directeur général de l'agence
régionale de santé » ;
CONSIDERANT que la circulaire n° 6241-SG du 12 janvier 2021 du Premier ministre relative à
l'accélération de la campagne de vaccination et à la mise en place de centres de vaccination
rappelle que le déploiement de la campagne de vaccination constitue une priorité absolue de
l'Etat ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'adapter l'offre de vaccination contre la COVID-19 au besoin
identifié dans le département de la Vienne ;
CONSIDERANT que la demande de vaccination constatée par le porteur du centre de vaccination
de Jaunay-Marigny ne justifie plus le maintien de l'ouverture dudit centre ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’acter la cessation d'activité dudit centre organisée avec son
porteur ;
CONSIDERANT qu'une offre de vaccination est accessible auprès des centres de vaccination
ouverts à date et des professionnels de santé de ville ; que cette offre est proportionnée au besoin
identifié de la population du département ;
ARRÊTE:
Article 1 : Le centre de vaccination contre la COVID-19 suivant est fermé :
- Salle AGORA, 16 Avenue Gérard Girault, 86130 JAUNAY-MARIGNY.
Article 2: Les arrêtés préfectoraux en date du 4 mai 2021, du 27 septembre 2021 et du 14
décembre 2021 susvisés sont abrogés.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
2/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00003 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de JAUNAY MARIGNY 62 Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la directrice de cabinet de la
préfecture de la Vienne, le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 3 mars 2022
æ
La préfète,de la Vienne,
3/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00003 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de JAUNAY MARIGNY 63 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00003 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de JAUNAY MARIGNY 64 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé pr Nouvelle Aquitaine
Fraternité
Délégation départementale de la Vienne
A Poitiers, le 1°’ mars 2022
| AVIS DE L'ARS CONCERNANT LA FERMETURE DU CENTRE DE VACCINATION DE JAUNAY-MARIGNY |
L'arrêté du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
prévoit que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat
dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
L’ARS émet un avis à destination du Préfet de département afin de fonder les décisions que ce dernier serait
amené à prendre en vue la mise en œuvre de la campagne vaccinale.
A cet effet un centre de vaccination a été créé par arrêté préfectoral en date du 04 mai 2021 à la salle AGORA,
16 Avenue Gérard Girault, 86130 JAUNAY-MARIGNY.
Compte tenu du niveau de vaccination de la population du département de la Vienne contre la COVID-19, et de
la diminution constatée et progressive de la demande de vaccination en centre dédié, il est proposé d’acter la
fermeture du centre de vaccination de Jaunay-Marigny. En effet, au regard de l’enjeu lié à l'adaptation de
l'offre de vaccination au besoin de la population du département, la cessation d’activité du centre a été
organisée avec son porteur en raison du faible nombre de vaccinations réalisées et prévues quotidiennement.
Par ailleurs, une offre proportionnée au besoin de la population du département est maintenue auprès des
centres de vaccinations ouverts à date et auprès des professionnels de santé de ville.
Cette proposition s'inscrit dans l’axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 et l’enjeu sanitaire de
la protection rapide des populations de ce département. Elle permet en outre d’ajuster l'offre de vaccination
sur le département. Ainsi cette proposition est de nature à apporter une réponse adaptée à la mobilisation
qu'impose la situation en termes de vaccination.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, l'ARS émet un avis favorable à la proposition de la Préfète de
département.
PI Le Directeur Général et par délégation,
La Directrice
de la délégation départementale de la
Vienne
TT
Dolorès TRUEBA DE LA PINTA
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00003 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de JAUNAY MARIGNY 65 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00003 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de JAUNAY MARIGNY 66 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-03-03-00005
Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre
de vaccination de LOUDUN
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00005 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de LOUDUN 67 E Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine PRÉFET Délégation Départementale de la Vienne
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant fermeture du centre de vaccination de Loudun
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L.3131-8, L. 3131-16 et L. 3131-
17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à
la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du 1°’juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de
la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant désignation d’un centre de vaccination pour une
opération spécifique de vaccination dans le département de la Vienne à Loudun ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 modifiant l'arrêté du 17 mars 2021 susvisé ;
VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
1°" mars 2022 ;
1/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00005 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de LOUDUN 68 CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID-
19 ; que l'organisation de ia campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu sanitaire
d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité
d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ;:
CONSIDERANT que l'article 5 de l'arrêté du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire fixe le cadre d'organisation de la
campagne de vaccination contre la Covid-19 ;
CONSIDERANT qu'aux termes du Vill ter de l’article 5 de l'arrêté du 1° juin 2021 précité « La
vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet
par le représentant de l'État dans le département, après avis du directeur général de l'agence
régionale de santé » ;
CONSIDERANT que la circulaire n° 6241-SG du 12 janvier 2021 du Premier ministre relative à
l'accélération de la campagne de vaccination et à la mise en place de centres de vaccination
rappelle que le déploiement de la campagne de vaccination constitue une priorité absolue de
l'Etat ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'adapter l'offre de vaccination contre la COVID-19 au besoin
identifié dans le département de la Vienne ;
CONSIDERANT que la demande de vaccination constatée par la commune de Loudun, porteur du
centre de vaccination de Loudun, ne justifie plus le maintien de l'ouverture dudit centre ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'acter la cessation d'activité dudit centre organisée avec son
porteur ;
CONSIDERANT qu'une offre de vaccination est accessible auprès des centres de vaccination
ouverts à date et des professionnels de santé de ville ; que cette offre est proportionnée au besoin
identifié de la population du département ;
ARRÊTE:
Article 1 : Le centre de vaccination contre la COVID-19 suivant est fermé :
- Centre socio-culturel de Loudun - Espace culturel René Monory, sis 1 boulevard du
Maréchal Leclerc, 86200 Loudun
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux en date du 17 mars 2021 et du 22 avril 2021 susvisés sont
abrogés.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
2/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00005 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de LOUDUN 69 Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la directrice de cabinet de la
préfecture de la Vienne, ie directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
PS
Fait à Poitiers, le 3 mars-2022
La préfè £ es Vienne,
Chantal CASTELNOT
3/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00005 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de LOUDUN 70 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00005 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de LOUDUN 71 E =
RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé ps Nouvelle Aquitaine Fraternité
Délégation départementale de la Vienne
A Poitiers, le 1° mars 2022
AVIS DE L'ARS CONCERNANT LA FERMETURE DU CENTRE DE VACCINATION DE LOUDUN
L'arrêté du 1” juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
prévoit que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat
dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
L’'ARS émet un avis à destination du Préfet de département afin de fonder les décisions que ce dernier serait
amené à prendre en vue la mise en œuvre de la campagne vaccinale.
A cet effet un centre de vaccination a été créé par arrêté préfectoral en date du 17 mars 2021 au centre socio-
culturel de Loudun - Espace culturel René Monory, sis 1 boulevard du Maréchal Leclerc, 86200 Loudun.
Compte tenu du niveau de vaccination de la population du département de la Vienne contre la COVID-19, et de
la diminution constatée et progressive de la demande de vaccination en centre dédié, il est proposé d’acter la
fermeture du centre de vaccination de Loudun. En effet, au regard de l’enjeu lié à l'adaptation de l'offre de
vaccination au besoin de la population du département, la cessation d’activité du centre a été organisée avec la
commune de Loudun, porteur du centre, en raison du faible nombre de vaccinations réalisées et prévues
quotidiennement.
Par ailleurs, une offre proportionnée au besoin de la population du département est maintenue auprès des
centres de vaccinations ouverts à date et auprès des professionnels de santé de ville.
Cette proposition s'inscrit dans l’axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 et l'enjeu sanitaire de
la protection rapide des populations de ce département. Elle permet en outre d’ajuster l'offre de vaccination
sur le département. Ainsi cette proposition est de nature à apporter une réponse adaptée à la mobilisation
qu’impose la situation en termes de vaccination.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’'ARS émet un avis favorable à la proposition de la Préfète de
département.
P/ Le Directeur Général et par délégation, :
La Directrice
de la délégation départementale de la
Vienne
mn
Dolorès TRUEBA DE LA PINTA
as sante F
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00005 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de LOUDUN 72 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00005 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de LOUDUN 73 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-03-03-00004
Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre
de vaccination de LUSIGNAN
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00004 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de LUSIGNAN 74 E 3 Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine PRÉFET Délégation Départementale de la Vienne
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant fermeture du centre de vaccination de Lusignan
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L.3131-8, L. 3131-16 et L. 3131-
17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à
la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de
la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant désignation d’un centre de vaccination contre la
COVID-19 dans le département de la Vienne ;
VU lavis du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
1°" mars 2022 ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID-
19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu sanitaire
d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité
d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ;
1/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00004 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de LUSIGNAN 75 CONSIDERANT que l'article 5 de l'arrêté du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire fixe le cadre d'organisation de la
campagne de vaccination contre la Covid-19 ;
CONSIDERANT qu'aux termes du VIII ter de l'article 5 de l'arrêté du 1° juin 2021 précité « La
vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet
par le représentant de l'État dans le département, après avis du directeur général de l'agence
régionale de santé » ;
CONSIDERANT que la circulaire n° 6241-SG du 12 janvier 2021 du Premier ministre relative à
l'accélération de la campagne de vaccination et à la mise en place de centres de vaccination
rappelle que le déploiement de la campagne de vaccination constitue une priorité absolue de
l'Etat ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'adapter l'offre de vaccination contre la COVID-19 au besoin
identifié dans le département de la Vienne ;
CONSIDERANT que la demande de vaccination constatée par le porteur du centre de vaccination
ne justifie plus le maintien de l'ouverture dudit centre ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’acter la cessation d'activité dudit centre organisée avec son
porteur ;
CONSIDERANT qu'une offre de vaccination est accessible auprès des centres de vaccination
ouverts à date et des professionnels de santé de ville ; que cette offre est proportionnée au besoin
identifié de la population du département ;
ARRÊTE:
Article 1 : Le centre de vaccination contre la COVID-19 suivant est fermé :
- MSP Pôle Santé Mélusin, salle « L'Espace 5 » 22 route de Jazeneuil 86600 LUSIGNAN
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 susvisé est abrogé.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
2/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00004 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de LUSIGNAN 76 Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la directrice de cabinet de la
préfecture de la Vienne, le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 3 mars 2922
La préfête dé la Vienne,
CV ||
/
ChantalCASTELNOT
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00004 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de LUSIGNAN 77 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00004 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de LUSIGNAN 78 EM
RÉPUBLIQUE
FRAN CAISE © DAgence Régionale de Santé Été Nouvelle Aquitaine
Fraternité
Délégation départementale de la Vienne
A Poitiers, le 1° mars 2022
| AVIS DE L’ARS CONCERNANT LA FERMETURE DU CENTRE DE VACCINATION DE LUSIGNAN |
L'arrêté du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitäire
prévoit que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat
dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
L’ARS émet un avis à destination du Préfet de département afin de fonder les décisions que ce dernier serait
amené à prendre en vue la mise en œuvre de la campagne vaccinale.
A cet effet un centre de vaccination a été créé par arrêté préfectoral en date du 29 mars 2021 à la MSP Pôle
Santé Mélusin, salle « L'Espace 5 » 22 route de Jazeneuil 86600 LUSIGNAN.
Compte tenu du niveau de vaccination de la population du département de la Vienne contre la COV1D-19, et de
la diminution constatée et progressive de la demande de vaccination en centre dédié, il est proposé d’acter la
fermeture du centre de vaccination de Lusignan. En effet, au regard de l'enjeu lié à l'adaptation de l'offre de
vaccination au besoin de la population du département, la cessation d'activité du centre a été organisée avec
son porteur en raison du faible nombre de vaccinations réalisées et prévues quotidiennement.
Par ailleurs, une offre proportionnée au besoin de la population du département est maintenue auprès des
centres de vaccinations ouverts à date et auprès des professionnels de santé de ville.
Cette proposition s'inscrit dans l’axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 et l’enjeu sanitaire de
la protection rapide des populations de ce département. Elle permet en outre d’ajuster l'offre de vaccination
sur le département. Ainsi cette proposition est de nature à apporter une réponse adaptée à la mobilisation
qu’impose la situation en termes de vaccination. .
Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’ARS émet un avis favorable à la proposition de la Préfète de
département.
P/ Le Directeur Général et par délégation,
La Directrice
de la délégation départementale de la
Vienne
RS
Dolorès TRUEBA DE LA Le
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00004 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de LUSIGNAN 79 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00004 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de LUSIGNAN 80 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-03-03-00006
Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre
de vaccination de MONTMORILLON
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00006 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de MONTMORILLON 81 E Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine PRÉFET Délégation Départementale de la Vienne
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant fermeture du centre de vaccination de Montmorillon
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L.3131-8, L. 3131-16 et L. 3131-
17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;:
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à
la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de
la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2021 portant désignation d’un centre de vaccination contre la
COVID-19 dans le département de la Vienne à Montmorillon ;
VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
1% mars 2022 ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00006 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de MONTMORILLON 82 CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID-
19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu sanitaire
d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité
d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ;
CONSIDERANT que l’article 5 de l'arrêté du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire fixe le cadre d'organisation de la
campagne de vaccination contre la Covid-19 ;
CONSIDERANT qu'aux termes du VIII ter de l’article 5 de l'arrêté du 1° juin 2021 précité « La
vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet
par le représentant de l'État dans le département, après avis du directeur général de l'agence
régionale de santé » ;
CONSIDERANT que la circulaire n° 6241-SG du 12 janvier 2021 du Premier ministre relative à
l'accélération de la campagne de vaccination et à la mise en place de centres de vaccination
rappelle que le déploiement de la campagne de vaccination constitue une priorité absolue de
l'Etat ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'adapter l'offre de vaccination contre la COVID-19 au besoin
identifié dans le département de la Vienne ;
CONSIDERANT que la demande de vaccination constatée par la commune de Montmorillon,
porteur du centre de vaccination de Montmorillon, ne justifie plus le maintien de l'ouverture dudit
centre ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’acter la cessation d'activité dudit centre organisée avec son
porteur ;
CONSIDERANT qu'une offre de vaccination est accessible auprès des centres de vaccination
ouverts à date et des professionnels de santé de ville ; que cette offre est proportionnée au besoin
identifié de la population du département ;
ARRÊTE:
Article 1 : Le centre de vaccination contre la COVID-19 suivant est fermé :
- Ancienne école Ville Haute - 28 Rue Saint-Mathelin - 86500 Montmorillon
Article 2 : L'arrêté préfectoral en date du 21 avril 2021 susvisé est abrogé.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
2/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00006 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de MONTMORILLON 83 Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la directrice de cabinet de la
préfecture de la Vienne, le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
A
Fait à Poitiers, le 3 mars 2022
La préfète je la Vien ne,
Chäntal CASTELNOT
3/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00006 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de MONTMORILLON 84 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00006 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de MONTMORILLON 85 ÆE :...1
RÉPUBLIQUE
FR ANÇAISE © D Agence Régionale de Santé s0ert + Égalité Nouvelle Aquitaine Fraternité
Délégation départementale de la Vienne
A Poitiers, le 1° mars 2022
AVIS DE L’ARS CONCERNANT LA FERMETURE DU CENTRE DE VACCINATION DE MONTMORILLON
L'arrêté du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
prévoit que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat
dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
L’ARS émet un avis à destination du Préfet de département afin de fonder les décisions que ce dernier serait
amené à prendre en vue la mise en œuvre de la campagne vaccinale.
A cet effet un centre de vaccination a été créé par arrêté préfectoral en date du 21 avril 2021 à l’ancienne école
Ville Haute - 28 Rue Saint-Mathelin - 86500 Montmorillon.
Compte tenu du niveau de vaccination de la population du département de la Vienne contre la COVID-19, et de
la diminution constatée et progressive de la demande de vaccination en centre dédié, il est proposé d’acter la
fermeture du centre de vaccination de Montmorillon. En effet, au regard de l’enjeu lié à l'adaptation de l'offre
de vaccination au besoin de la population du département, la cessation d'activité du centre a été organisée
avec son porteur en raison du faible nombre de vaccinations réalisées et prévues quotidiennement.
Par ailleurs, une offre proportionnée au besoin de la population du département est maintenue auprès des
centres de vaccinations ouverts à date et auprès des professionnels de santé de ville.
Cette proposition s'inscrit dans l’axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 et l’enjeu sanitaire de
la protection rapide des populations de ce département. Elle permet en outre d'ajuster l'offre de vaccination
sur le département. Ainsi cette proposition est de nature à apporter une réponse adaptée à la mobilisation
qu'impose la situation en termes de vaccination.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’'ARS émet un avis favorable à la proposition de la Préfète de
département.
P/ Le Directeur Général et par délégation,
La Directrice
de la délégation départementale de la
Vienne
EE EL
Dolorès TRUEBA DE LA PINTA
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00006 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de MONTMORILLON 86 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00006 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de MONTMORILLON 87 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-03-03-00007
Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre
de vaccination de USSON DU POITOU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00007 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de USSON DU POITOU 88 E n Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine PRÉFET Délégation Départementale de la Vienne DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant fermeture du centre de vaccination d'Usson du Poitou
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L.3131-8, L. 3131-16 et L. 3131-
17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à
la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de
la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2021 modifié portant désignation des centres de vaccination
expérimentaux MODERNA contre la COVID-19 dans le département de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 portant désignation d’un centre de vaccination pour une
opération spécifique de vaccination dans le département de la Vienne à Usson du Poitou :
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant désignation d'un centre de vaccination dans
le département de la Vienne à Usson du Poitou ;
VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
1° mars 2022 :
13
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00007 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de USSON DU POITOU 89 CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID-
19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu sanitaire
d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité
d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ;
CONSIDERANT que l’article 5 de l'arrêté du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire fixe le cadre d'organisation de la
campagne de vaccination contre la Covid-19 ;
CONSIDERANT qu'aux termes du VIIT ter de l’article 5 de l'arrêté du 1° juin 2021 précité « La
vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet
par le représentant de l'État dans le département, après avis du directeur général de l'agence
régionale de santé » ;
CONSIDERANT que la circulaire n° 6241-SG du 12 janvier 2021 du Premier ministre relative à
l'accélération de la campagne de vaccination et à la mise en place de centres de vaccination
rappelle que le déploiement de la campagne de vaccination constitue une priorité absolue de
l'État ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'adapter l'offre de vaccination contre la COVID-19 au besoin
identifié dans le département de la Vienne ;
CONSIDERANT que la demande de vaccination constatée par le porteur du centre de vaccination
de Usson du Poitou ne justifie plus le maintien de l'ouverture dudit centre ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’acter la cessation d'activité dudit centre organisée avec son
porteur ;
CONSIDERANT qu'une offre de vaccination est accessible auprès des centres de vaccination
ouverts à date et des professionnels de santé de ville ; que cette offre est proportionnée au besoin
identifié de la population du département ;
ARRÊTE:
Article 1 : Le centre de vaccination contre la COVID-19 suivant est fermé :
- Le Pôle de santé « Redonnons de l'humain » - 4, rue Maigret - 86350 USSON DU POITOU
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux en date du 26 février 2021, 14 octobre 2021 et 30 décembre
2021 susvisés sont abrogés.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
213
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00007 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de USSON DU POITOU 90 Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la directrice de cabinet de la
préfecture de la Vienne, le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 3 as
3/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00007 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de USSON DU POITOU 91 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00007 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de USSON DU POITOU 92 EX
RÉPUBLIQUE A 4 FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé ps Nouvelle Aquitaine Fraternité
Délégation départementale de la Vienne
A Poitiers, le 1 mars 2022
| AVIS DE L’ARS CONCERNANT LA FERMETURE DU CENTRE DE VACCINATION D'USSON DU POITOU |
L'arrêté du 1°juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
prévoit que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat
dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
L'ARS émet un avis à destination du Préfet de département afin de fonder les décisions que ce dernier serait
amené à prendre en vue la mise en œuvre de la campagne vaccinale.
A cet effet un centre de vaccination a été créé par arrêté préfectoral en date du 26 février 2021 au Pôle de
santé « Redonnons de l'humain » - 4, rue Maïgret - 86350 USSON DU POITOU.
Compte tenu du niveau de vaccination de la population du département de la Vienne contre la COVID-19, et de
la diminution constatée et progressive de la demande de vaccination en centre dédié, il est proposé d’acter la
fermeture du centre de vaccination d'Usson du Poitou. En effet, au regard de l’enjeu lié à l'adaptation de l'offre
de vaccination au besoin de la population du département, la cessation d’activité du centre a été organisée
avec son porteur en raison du faible nombre de vaccinations réalisées et prévues quotidiennement.
Par ailleurs, une offre proportionnée au besoin de la population du département est maintenue auprès des
centres de vaccinations ouverts à date et auprès des professionnels de santé de ville.
Cette proposition s'inscrit dans l’axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 et l'enjeu sanitaire de
la protection rapide des populations de ce département. Elle permet en outre d’ajuster l'offre de vaccination
sur le département. Ainsi cette proposition est de nature à apporter une réponse adaptée à la mobilisation
qu’impose la situation en termes de vaccination.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, l'ARS émet un avis favorable à la proposition de la Préfète de
département.
P/ Le Directeur Général et par délégation,
La Directrice
de la délégation départementale de la
Vienne
D
Dolorès TRUEBA DE La para
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00007 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de USSON DU POITOU 93 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00007 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination de USSON DU POITOU 94 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-03-03-00002
Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre
de vaccination d’INGRANDES
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00002 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination d’INGRANDES 95 E Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine PRÉFET Délégation Départementale de la Vienne
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant fermeture du centre de vaccination d'Ingrandes
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L.3131-8, L. 3131-16 et L. 3131-
17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à
la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du 1°’ juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de
la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2021 portant désignation d'un centre de vaccination pour une
opération spécifique de vaccination dans le département de la Vienne à Ingrandes ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2021 modifié portant désignation d'un centre de vaccination
pour une opération spécifique de vaccination dans le département de la Vienne à Ingrandes ;
VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
1° mars 2022 ;
1/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00002 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination d’INGRANDES 96 CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID-
19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu sanitaire
d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité
d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ;
CONSIDERANT que l’article 5 de l'arrêté du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire fixe le cadre d'organisation de la
campagne de vaccination contre la Covid-19 ;
CONSIDERANT qu'aux termes du VIII ter de l'article 5 de l'arrêté du 1° juin 2021 précité « La
vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet
par le représentant de l'État dans le département, après avis du directeur général de l'agence
régionale de santé » ;
CONSIDERANT que la circulaire n° 6241-SG du 12 janvier 2021 du Premier ministre relative à
l'accélération de la campagne de vaccination et à la mise en place de centres de vaccination
rappelle que le déploiement de la campagne de vaccination constitue une priorité absolue de
l'Etat ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'adapter l'offre de vaccination contre la COVID-19 au besoin
identifié dans le département de la Vienne ;
CONSIDERANT que la demande de vaccination constatée par le porteur du centre de vaccination
d'Ingrandes ne justifie plus le maintien de l'ouverture dudit centre ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’acter la cessation d'activité dudit centre organisée avec son
porteur ;
CONSIDERANT qu'une offre de vaccination est accessible auprès des centres de vaccination
ouverts à date et des professionnels de santé de ville ; que cette offre est proportionnée au besoin
identifié de la population du département ;
ARRÊTE:
Article 1 : Le centre de vaccination contre la COVID-19 suivant est fermé :
- Maison des Associations sise 33 rue René Descartes 86220 INGRANDES
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux en date du 23 avril 2021 et du 6 décembre 2021 susvisés sont
abrogés.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
213
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00002 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination d’INGRANDES 97 Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la directrice de cabinet de la
préfecture de la Vienne, le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 3 mars 2022
La préfète d Vienne,
3/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00002 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination d’INGRANDES 98 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00002 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination d’INGRANDES 99 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Ent Nouvelle Aquitaine
Fraternité
Délégation départementale de la Vienne
A Poitiers, le 1°" mars 2022
| AVIS DE L'ARS CONCERNANT LA FERMETURE DU CENTRE DE VACCINATION D'INGRANDES
L'arrêté du 1°” juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
prévoit que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat
dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
L’ARS émet un avis à destination du Préfet de département afin de fonder les décisions que ce dernier serait
amené à prendre en vue la mise en œuvre de la campagne vaccinale.
A cet effet un centre de vaccination a été créé par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2021 sur la commune
d’Ingrandes. À la suite d’un changement de localisation, ledit centre est situé à la Maison des Associations sise
33 rue René Descartes 86220 INGRANDES.
Compte tenu du niveau de vaccination de la population du département de la Vienne contre la COVID-19, et de
la diminution constatée et progressive de la demande de vaccination en centre dédié, il est proposé d’acter la
fermeture du centre de vaccination d’Ingrandes. En effet, au regard de l'enjeu lié à l'adaptation de l'offre de
vaccination au besoin de la population du département, la cessation d'activité du centre a été organisée avec
son porteur en raison du faible nombre de vaccinations réalisées et prévues quotidiennement.
Par ailleurs, une offre proportionnée au besoin de la population du département est maintenue auprès des
centres de vaccinations ouverts à date et auprès des professionnels de santé de ville.
Cette proposition s'inscrit dans l’axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 et l’enjeu sanitaire de
la protection rapide des populations de ce département. Elle permet en outre d'ajuster l’offre de vaccination
sur le département. Ainsi cette proposition est de nature à apporter une réponse adaptée à la mobilisation
qu'impose la situation en termes de vaccination.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, F'ARS émet un avis favorable à la proposition de la Préfète de
département.
P/ Le Directeur Général et par délégation,
La Directrice
de la délégation départementale de la
Vienne
a
Dolorès TRUEBA DE LA ados
gi, 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00002 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination d’INGRANDES 100 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-03-03-00002 - Arrêté préfectoral Portant fermeture du centre de vaccination d’INGRANDES 101 Sous préfecture de CHATELLERAULT
86-2022-03-08-00008
Autorisation du 30ème rallye de la Vienne
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2022-03-08-00008 - Autorisation du 30ème rallye de la Vienne 102 PRÉFET Sous-préfecture de Châtellerault
DE LA VIENNE Pôle sécurités publique et civile
Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté du 8 mars 2022
n°2022-SPC-31 portantautorisation d'une manifestation sportive de type rallye automobile
. dénommée 30° rallye de la Vienne
sur la voie publique des communes d'Archigny, Bonneuil- Matours, Châtellerault, Chenevelles, Lei- gné-les-bois, Monthoiron, St Pierre de Maillé, Pleumartin, Vicq sur Gartempe
les 11 et 12 mars 2022
Le Préfet de la Vienne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 :
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-7, R..411-9 à R. 411.29 à R. 411.32 et R. 4123 ;
VU le code du sport et notamment ses articles D. 321-1 à D. 321 -5, R.331-6, R: 331-18 à
R. 331-34 et R.331-45 ;
VU laloin° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-SG-DCPPAT-005 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Châtellerault:
VU la demande présentée par l'association sportive automobile Poitou et Ecurie Châtellerault Poi- tou, représentée par son président Monsieur Pascal LAUBIER, en qualité d'organisateur admi- nistratif, pour l'organisation d'une manifestation sportive sur la voie publique et. comportant la participation de véhicules terrestres à moteur (rallye automobile), le vendredi 11 et le samedi 12 mars 2022, sur le territoire des communes d'Archigny, Bonneuil-Matours, Châtellerault, Chene- velles, Leigné- -les-bois, Monthoiron, Pleumartin, Saint Pierre de Maillé,, Vicq-sur-Gartempe ;
VU l'arrêté temporaire n° 2022-DR-SCH-036-AT duconseil départemental de la Vienne du 3mars
2022 portant règlement de la circulation ;
VU les arrêtés des maires des communes concernées portant réglementation temporaire de la cir-
culation et du stationnement sur les voies empruntées par la manifestation;
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr 1/7
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2022-03-08-00008 - Autorisation du 30ème rallye de la Vienne 103 VU les avis émis par le chef de la circonscription de sécurité publique de Châtellerault ; le lieute-
nant colonel commandante de la compagnie de gendarmerie départementale de Châtellerault,
la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) lors de
sa séance du 3 mars 2022 :
VU le règlement particulier de la manifestation validé par la Fédération française de sport automo-
bile (F.F.S.A.) ;
VU l'attestation d'assurance relative à la souscription d’une police d'assurance responsabilité civile.
des véhicules terrestres à moteur, conforme aux dispositions du code du sport fournie par l'or-
ganisateur pour la manifestation ; |
VU les attestations de présence des ambulances et des médecins présents pendant toute la durée
de la manifestation ;
CONSIDÉRANT.
QUE l'ensemble du dispositif de sécurité couvrant la manifestation a été examiné par les services de
l'Etat, que l'organisateur a tenu compte des observations formulées par les services afin de
permettre le déroulement de la manifestation dans le respect des règles de sécurité ;
QUE la circulation du public et des ayants droits est interdite sur la route ouverte à la circulation mo- torisée publique empruntée par la manifestation :
QUE la circulation et le stationnement sur ou aux abords des pistes et des routes publiques ou pri- vées débouchant sur l'itinéraire de la manifestation, sont interdits pendant la durée de la mani- festation pour raison de sécurité :
QUE les mesures appropriées en vue d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique sur l'en-
Semble des bans communaux et sur les itinéraires de liaisons ont été prises ;.
QUE la circulation du public est interdite sur les routes ouvertes à la circulation motorisée publique
empruntées par la manifestation et que ces voies resteront en permanence sous la surveillance
des commissaires de course ;
QUE l'organisateur a procédé à une évaluation des incidences Natura 2000 |
QU' en l'absence de convention entre les organisateurs et les forces de l'ordre, aucun service parti-
culier n'est mis en place par les forces de sécurité de l'Etat : |
QUE l'organisateur a fourni le dossier de sécurité dans le respect du règlement technique et de sécu-
rité de la F.F.S.A. :
QU" à l'issue de l'instruction conduite, il apparaît que la manifestation peut se dérouler avec toutes
les garanties pèrmettant de limiter les risques d'atteinte à la sécurité des personnes. et des
biens ainsi que de limiter l'impact sur l'environnement :
SUR proposition du sous-préfet de Châtellerault, _
7, place Aristide Briand
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Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2022-03-08-00008 - Autorisation du 30ème rallye de la Vienne 104 ARRÊTE
Article 1 — Autorisation de la manifestation :
L'association sportive automobile Poitou et Ecurie Châtellerault Poitou, représentée par son président Monsieur Pascal LAUBIER, en tant qu'organisateur administratif-et technique, est autorisée à organi- ser, le vendredi 11 et le samedi 12 mars 2022, une manifestation sportive de type rallye automobile
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur sur lé territoire des communes d'Archi- gny, Bonneuil-Matours, Châtellerault, Chenevelles, Leigné-les-bois, Monthoiron, Pleumartin, Saint Pierre de Maillé,, Vicq-sur-Gartempe : dans les conditions fixées par le règlement particulier joint à l'appui de la demande, les règlements fédéraux de la F.F.S.A., ainsi qu'aux conditions fixées par le présent arrêté.
Cette manifestation, intitulée 30°7° rallye de la Vienne, à caractère compétitif, est inscrite sur le calen-
drier de la fédération française de sport automobile (F.F.S.A.) et chronométrée.
Le rallye se déroule sur des voies publiques fermées temporairement à toute circulation publique sauf
des véhicules de l'organisation et/ou de secours.
L comprend 3 épreuves spéciales, ES1- 4-7- 10 , ES 2 -5-8-11 et ES 3 -6-9-12.
Article 2 - Mesures de sécurité générales :
La manifestation se déroule sous l'entière responsabilité de l'organisateur. :Il veille en particulier à la
sécurisation de l'intégralité des itinéraires empruntés par les épreuves spéciales et ce pendant toute
la durée de celles-ci: Il doit être en mesure de pallier immédiatement tout manquement au dispositif
de sécurité et de secours.
L'organisateur s'assure que les mesures de sécurité conformes au présent arrêté sont respectées. Il
reste en permanence en liaison avec le responsable de sécurité qui est garant des missions de se-
cours jusqu'à l'arrivéedes services de sécurité et de secours (SDIS, SAMU, gendarmerie, police).
Si la sécurité de la manifestation n'est pas totalement garantie, sur tout ou partie des itinéraires des épreuves spéciales, des zones. aménagées pour l'accueil du public (Z.P.A.) ainsi que sur les. par- cours de liaison, l'organisateur doit décider de l'annulation de l'épreuve concernée ou de la totalité de la manifestation.
L'organisateur doit rendre. compte immédiatement aux forces de l'ordre des difficultés qu'il pourrait
rencontrer. Il se conforme aux instructions complémentaires que lui donne, le cas échéant, les ser- vices de sécurité de l'Etat (police, gendarmerie).
L'organisateur s'engage à porter immédiatement à la connaissance des services de secours, des
‘forces de l'ordre, du poste de commandement de la course et du poste de commandement des ser-
vices de l'Etat, tout incident ou accident intervenant lors du déroulement de la manifestation.
L'organisateur s'engage à retarder, interrompre, voire annuler tout ou partie des épreuves durallye.
dès lors que les conditions de sécurité, y compris au regard des conditions météorologiques ne sont
pas réunies.
L'organisateur s'engage à vérifier que la situation météorologique n'est pas de nature à compro-
mettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation. En cas de risque météorolo-
gique, avant ou pendant la manifestation, l'organisateur doit annuler la manifestation.
7, place Aristide Briand
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. Tél : 05 49 55 70 00
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Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2022-03-08-00008 - Autorisation du 30ème rallye de la Vienne 105 En cas d’annulation, les participants ainsi que le public doivent être évacués en toute sécurité par
l'organisateur. P.
Article 3 - Mesures de sécurité en matière de circulation :
Une signalétique spécifique à la manifestation est installée par l'organisateur sur les voies pour pré-
venir de l’organisation de la manifestation sur chaque commune concernée par la manifestation.
Les arrêtés indiquant les horaires de fermeture et de réouverture des routes doivent être fixés sur
des barrières situées en amont et en aval des voies interdites au. public.
Les riverains, les services postaux, les services de soins, les services de portage de repas à domi-
cile, les associations de randonnées sont informés de l'interdiction totale de circuler sur certaines
voies pendant la manifestation. Cette interdiction est levée dès le passage de la voiture "fin de
course".
Les usagers de la route doivent être informés par voie de presse ou par tout autre moyen, des diffé-
rentes coupures d'axes routiers, avec les créneaux horaires afférents.
L'organisateur met en place, à l'attention du public, un fléchage des routes, chemins ou sentiers
d'accès vers les Z.P.A.. ainsi que vers les aires de stationnement prévues et autorisées. :
L'organisateur met en place, avant le début de la manifestation, un dispositif ayant pour objet de ré-
duire la vitesse et d'assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque la configuration du terrain
limpose.
Dans le cas où l'organisateur constaterait des dégradations engendrant un risque pour les per-
Sonnes et les biens sur la manifestation et auxquelles il ne pourrait remédier, la manifestation devra
être annulée.
Lors de la réouverture des voies fermées temporairement à la circulation publique, l'organisateur doit
s'assurer du bon état de la chaussée et de ses abords. En cas de dégradation, il transmettra aux
services de l'Etat, du conseil départemental et des communes concernées, un constat de dégrada-
tion.
Lors des trajets de liaison, les véhicules empruntent des voies ouvertes à la circulation publique. Sur
les itinéraires de liaison les pilotes doivent se conformer à la réglementation en-vigueur et, notam-
ment, aux dispositions du code de la route.
L'organisateur s'engage à exclure toute personne qui ne respecterait pas la réglementation et les
règles énoncées dans le présent arrêté.
Article 4 — Dispositions particulières pour le public : |
Le public doit accéder et quitter les lieux de la manifestation en toute sécurité, Les consignes d'éva-
cuation ou toutes autres informations, doivent être transmises par l'intermédiaire de sonorisation de
l'organisateur.
Des aires de stationnement en nombre suffisant et en état de recevoir des véhicules sont prévues en
tenant compte des besoins liés à la circulation publique. Des emplacements réservés aux personnes
à mobilité réduite sont également prévus et maintenus dégagés.
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Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2022-03-08-00008 - Autorisation du 30ème rallye de la Vienne 106 Les zones prévues pour l'accueil du public sont clairement indiquées, délimitées et protégées. Elles
sont suffisamment éloignées des points de départ et d'arrivée a l'itinéraire emprunté par la manifes-
tation, de manière à assurer la protection du public.
Des commissaires de course sont présents aux différents points névralgiques afin de veiller au res- pect des consignes de sécurité. Ils ne doivent quitter leur poste que sur ordre du directeur de course.
L'organisateur prend toutes les dispositions nécessaires en cas de forte chaleur aussi bien pour les
participants et le public que pour les personnes appartenant à l'organisation.
L'organisateur s'assure de la délimitation, de la visibilité, de la protection et de la sécurisation des zones destinées à accueillir le public. Il veille à signaler tout endroit présentant un danger particulier.
Le public n'est admis que sur les Z.P.A. définies et précisées sur les plans. Le respect des Z.P.A. est
assuré par l'organisateur. En dehors des Z.P.A. les autres zones sont considérées comme inter-
dites...
Article 5 — Dispositions particulières aux organisateurs et services de sécurité :
La sécurité de la manifestation est assurée par des commissaires de course, licenciés à la F.F.S.A.
équipés de vêtements de signalisation haute visibilité, d'émetteurs-récepteurs où de téléphones por-
tables et d'extincteurs. Ils sont placés tout au long de l'itinéraire des épreuves spéciales à des em-
placements présentant les garanties nécessaires à leur sécurité.
Le personnel de’sécurité, les médecins, les secouristes, les officiels, les commissaires ainsi que
l'équipe incendie sont en tenue adaptée et identifiable.
L'organisateur veille au respect des mesures de sécurité sur l'ensemble de la manifestation.
Chaque commissaire doit avoir en sa possession un moyen d'alerte immédiat des secours. Des es-
sais de transmission sont préalablement réalisés. Les numéros de téléphone ainsi que les identités
des responsables doivent être communiqués avant le début de la manifestation aux responsables lo-
caux des services de secours et de sécurité.
Article 6 - Mesures propres au service départemental d'incendie et de secours :
Lors de la manifestation, l'organisateur prend les dispositions visant à :
s'assurer que le dimensionnement du dispositif prévisionnel de secours pour le public
Satisfait aux dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif
aux dispositifs prévisionnels de secours (D.P.S.) ;
e respecter les règles de sécurité édictées par la F.F.SA ;
+ fournir au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) l'annuaire téléphonique de l'organisation (P.C. course, parc de regroupement, arrivée et départ de la manifestation) ;
e baliser protéger et surveiller les différents accès pénétrants sur l'itinéraire de la
manifestation, ils font l'objet d'une signalisation (rubalise et panneaux) : pistes forestières,
chemins de ferme et hameaux, chemins et sentiers de randonnée ou V.T.T., chemins et
sentiers équestres, passages d'animaux ;
e - baliser, protéger et surveiller les emplacements réservés au public :
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Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2022-03-08-00008 - Autorisation du 30ème rallye de la Vienne 107 «informer et appeler à la prudence les participants, le public et les tiers sur les itinéraires
de
liaison ;
+ répartir au départ, sur les postes détenus par les commissaires des extincteurs à poudre
(feux de véhicule) et des extincteurs à eau pulvérisée (feu de végétation) afin d'intervenir
rapidement dans l'attente des moyens de lutte positionnés au départ de la manifestation.
Secours aux personnes :
L'organisateur doit : .
° s'assurer que les commissaires sont en mesure le cas échéant, d'alerter les secours en cas
d'accident,
° s'assurer au minimum, du concours d'un médecin, d'une ambulance (en cas d'évacuation de
celle-ci, l'épreuve sera interrompue jusqu'à son retour) et d'une dépanneuse,
e prendre toutes dispositions nécessaires pour procurer sur place les premiers soins aux
éventuelles victimes et les évacuer dans les plus brefs délais sur l'établissement hospitalier le
plus proche comportant un service de chirurgie si nécessaire.
Le numéro d'appel téléphonique du P.C., est en liaison permanente avec les Organisateurs, le direc- teur de course, les commissaires et les services de secours.
Secours incendie :
Les organisateurs doivent également :
* assurer la mise en place d'extincteurs,
«assurer la défense-incendie des parkings visiteurs,
* faire appel aux services de secours en composant le 15, le 18 ou le 112 en cas de nécessité
pendant le déroulement de la manifestation,
+ tester les moyens de transmission afin de s'assurer que tous les points du circuit sont cou-
verts,
*__ s'assurer qu'aucun obstacle ne gêne l'acheminement des véhicules de Secours.
Article 7 - Dispositions particulières relatives à la nature du site :
L'organisateur est responsable des dommages ou dégradations.de toute nature pouvant être causés
à la voie publique ou privée ou à ses dépendances, aux biens publics ou privés, à l'exclusion des
dommages causés par le public. La réparation des dégradations est à la charge de l'organisateur.
Tout évènement susceptible de provoquer une pollution ou une dégradation du milieu naturel doit
être signalé dans délai aux services de l'Etat par l'organisateur.
Une protection efficace des accotements de la chaussée sera mise. en place. Des protections sont
installées sur le parcours aux abords des accotements fragilisés. Le balayage des gravillons sur le
parcours est à la charge de l'organisateur. | |
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
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Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2022-03-08-00008 - Autorisation du 30ème rallye de la Vienne 108 Article 8 - Assurance :
La police d'assurance garantissant la manifestation couvre, conformément aux dispositions du code
du sport, la responsabilité civile de l'organisateur et de toute personne qui prête-son concours à l'or-
ganisation, avec l'accord de l'organisateur.
Article 9 —- Suspension :
La présente autorisation pourra être Suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions
de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui lui en aura été faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifesta-
tion ou le présent arrêté, en vue de leur protection.
Article 10 - Obligations diverses :
Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au .plus tard 24
heures après la manifestation. Dans le même délai, le nettoyage des détritus aura été réalisé.
Article 11 — Exécution :
Le sous-préfet de Châtellerault, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne, le pré-
Sident du conseil départemental, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental du service d'incendie et de secours, les maires des communes d'Archigny,
Bonneuil- Matours, Châtellerault, Chenevelles, Leigné-les-bois, Monthoiron, St Pierre de Maillé, Pleu-
martin, Vicq sur Gartempe sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arré-
té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont une Copie sera
adressée à Monsieur Pascal LAUBIER.
Fait à Châtellerault, le 8 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
HOTTE
le Sous-
7, place Aristide Briand
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Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2022-03-08-00008 - Autorisation du 30ème rallye de la Vienne 109 Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2022-03-08-00008 - Autorisation du 30ème rallye de la Vienne 110 UDAP
86-2022-03-01-00001
Dossier dp05822X0004 2
- Autorisation de travaux sur immeuble situé
dans un site classé pour les travaux ne relevant
pas d'une autorisation du ministre chargé des
sites
UDAP - 86-2022-03-01-00001 - Dossier dp05822X0004 2
- Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 111 Ah
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L’autorisation de travaux relative à la demande n°dp05822X0004 déposée par M/MME COUTAULT FRANCIS ET LILIANE est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
Le mur de soutènement, visible depuis les rives de la Vienne sera revêtu soit d'un parement pierres (teintes locales) ou d'un enduit qui, par sa couleur, sa finition et sa valeur, se rapprochera de la coloration ocrée (tons sable ou terre) des enduits traditionnels des immeubles anciens. L'enduit sera plus foncé que la pierre de taille. Les tons clairs (blanc, jaune, crème ou gris) sont proscrits.
Les plantations réalisées au dessus de ce mur de soutènement seront composées de végétaux d'essences rustiques, locales et variées (en excluant les essences monospécifiques).
Exclure les résineux sauf les ifs). Ces essences devront être par ailleurs adaptées aux milieux humides en raison de la proximité de la Vienne.
Les zones remblayées ou talutées seront également plantées ou a minima engazonnées pour maintenir le caractère naturel des bords de Vienne.
SIG03 - La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
102 Grand' Rue - BP 553 CEDEX 86020 Poitiers - Téléphone : 05 49 55 63 25 - Télécopie : 05 49 41 08 17
udap.vienne@culture.gouv.fr - www.culture.gouv.fr/Regions
Page 1 sur 2
UDAP - 86-2022-03-01-00001 - Dossier dp05822X0004 2
- Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 112 Fait à Poitiers, le 01/03/2022
Pour le préfet et par délégation,
Corinne GUYOT
SIG01 - Par subdélégation à la Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne.
L'architecte des Bâtiments de France
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision.
102 Grand' Rue - BP 553 CEDEX 86020 Poitiers - Téléphone : 05 49 55 63 25 - Télécopie : 05 49 41 08 17
udap.vienne@culture.gouv.fr - www.culture.gouv.fr/Regions
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UDAP - 86-2022-03-01-00001 - Dossier dp05822X0004 2
- Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 113 UDAP
86-2022-03-07-00052
Dossier dp05822X0005 2(1)
UDAP - 86-2022-03-07-00052 - Dossier dp05822X0005 2(1) 114 Ah
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L’autorisation de travaux relative à la demande n°dp05822X0005 déposée par M. MASSE JEAN- MICHEL est accordée.
SIG03 - La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
102 Grand' Rue - BP 553 CEDEX 86020 Poitiers - Téléphone : 05 49 55 63 25 - Télécopie : 05 49 41 08 17
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UDAP - 86-2022-03-07-00052 - Dossier dp05822X0005 2(1) 115 Fait à Poitiers, le 07/03/2022
Pour le préfet et par délégation,
Corinne GUYOT
SIG01 - Par subdélégation à la Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne.
L'architecte des Bâtiments de France
102 Grand' Rue - BP 553 CEDEX 86020 Poitiers - Téléphone : 05 49 55 63 25 - Télécopie : 05 49 41 08 17
udap.vienne@culture.gouv.fr - www.culture.gouv.fr/Regions
Page 2 sur 2
UDAP - 86-2022-03-07-00052 - Dossier dp05822X0005 2(1) 116 UDAP
86-2022-03-03-00010
Dossier dp11722E0005 2
- Autorisation de travaux sur immeuble situé
dans un site classé pour les travaux ne relevant
pas d'une autorisation du ministre chargé des
sites
UDAP - 86-2022-03-03-00010 - Dossier dp11722E0005 2
- Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 117 Ah
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L’autorisation de travaux relative à la demande n°dp11722E0005 déposée par MME BRUGIER ANNIE est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
Pour préserver les qualités du bâti traditionnel ancien et les qualités paysagères du site : - Le protocole de nettoyage des pierres de taille sera adapté (pas de techniques dures) afin de préserver le calcin naturel protecteur de la pierre.
- Les rejointoiements des pierres seront exécutés au mortier de chaux et au sable. - Les maçonneries de moellons recevront un enduit réalisé au mortier de chaux naturelle avec des sables locaux, sans retrait ni surépaisseur par rapport au nu des pierres de taille.
- La reprise des arases des murs sera réalisée au mortier de chaux et au sable. L¿emploi de ciment est proscrit.
- La couverture recevra des tuiles « tige de botte » de terre cuite avec courants demi-ronds et chapeaux anciens de récupération ou neufs, de tons mêlés, pose brouillée dans le rapport 50 % rouge engobé (« vieilli terroir »), 30 % « brun rustique clair », 20 % rose engobé (« vieilli occitan »), ou similaire. Les faîtages, rives, arêtiers et égouts seront réalisés de manière traditionnelle au moyen de tuiles demi-rondes scellées au mortier de chaux.
SIG03 - La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
102 Grand' Rue - BP 553 CEDEX 86020 Poitiers - Téléphone : 05 49 55 63 25 - Télécopie : 05 49 41 08 17
udap.vienne@culture.gouv.fr - www.culture.gouv.fr/Regions
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UDAP - 86-2022-03-03-00010 - Dossier dp11722E0005 2
- Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 118 Fait à Poitiers, le 03/03/2022
Pour le préfet et par délégation,
Corinne GUYOT
SIG01 - Par subdélégation à la Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne.
L'architecte des Bâtiments de France
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision.
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- Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 119 UDAP
86-2022-03-03-00012
Dossier dp19422X0086 3
UDAP - 86-2022-03-03-00012 - Dossier dp19422X0086 3 120 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L’autorisation de travaux relative à la demande n°dp19422X0086 déposée par MME JARDIN FLORENCE/GRAND POITIERS CU est accordée.
SIG03 - La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
102 Grand' Rue - BP 553 CEDEX 86020 Poitiers - Téléphone : 05 49 55 63 25 - Télécopie : 05 49 41 08 17
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UDAP - 86-2022-03-03-00012 - Dossier dp19422X0086 3 121 Fait à Poitiers, le 03/03/2022
Pour le préfet et par délégation,
Corinne GUYOT
SIG01 - Par subdélégation à la Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne.
L'architecte des Bâtiments de France
102 Grand' Rue - BP 553 CEDEX 86020 Poitiers - Téléphone : 05 49 55 63 25 - Télécopie : 05 49 41 08 17
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UDAP - 86-2022-03-03-00012 - Dossier dp19422X0086 3 122 UDAP
86-2022-03-03-00011
Dossier dp19422X0087 3
- Autorisation de travaux sur immeuble situé
dans un site classé pour les travaux ne relevant
pas d'une autorisation du ministre chargé des
sites
UDAP - 86-2022-03-03-00011 - Dossier dp19422X0087 3
- Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 123 Ah
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L’autorisation de travaux relative à la demande n°dp19422X0087 déposée par MME JARDIN FLORENCE/GRAND POITIERS CU est accordée.
SIG03 - La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
102 Grand' Rue - BP 553 CEDEX 86020 Poitiers - Téléphone : 05 49 55 63 25 - Télécopie : 05 49 41 08 17
udap.vienne@culture.gouv.fr - www.culture.gouv.fr/Regions
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UDAP - 86-2022-03-03-00011 - Dossier dp19422X0087 3
- Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 124 Fait à Poitiers, le 03/03/2022
Pour le préfet et par délégation,
Corinne GUYOT
SIG01 - Par subdélégation à la Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne.
L'architecte des Bâtiments de France
102 Grand' Rue - BP 553 CEDEX 86020 Poitiers - Téléphone : 05 49 55 63 25 - Télécopie : 05 49 41 08 17
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UDAP - 86-2022-03-03-00011 - Dossier dp19422X0087 3
- Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 125