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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 083 A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 043 ANNEXE 6 convention SMART avec VAL de Loire Numerique tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 043 ANNEXE 6 convention SMART avec VAL de Loire Numerique tampon)
Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Humanitaire,
CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE
À TITRE EXPÉRIMENTAL D’UNE SOLUTION
DE TERRITOIRE DURABLE ET CONNECTÉ
Entre :
La Communauté de communes du Grand Chambord représentée par son Président, Gilles CLÉMENT, agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire du 27 mai 2024 Ci-dessous désignée « la Communauté de Communes »,
Et
Le Syndicat Mixte Ouvert Val de Loire Numérique, dûment représenté par sa Présidente en exercice, Sylvie GINER, habilitée par une délibération en date du 30 mai 2024
Ci-dessous désigné « le Syndicat »
Il a été convenu ce qui suit :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération en date du 11 juillet 2014 portant adhésion de la Communauté de Communes de Grand Chambord au Syndicat Mixte Ouvert Val de Loire Numérique ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 janvier 2018 relative à la protection des données personnelles ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU les statuts du Syndicat Mixte Ouvert Val de Loire Numérique adoptés par délibération en date du 13 décembre 2022 ;
VU la demande de la Communauté de Communes désireuse d’expérimenter en partenariat avec le Syndicat une solution de territoire durable et connecté sur son territoire ;
ANNEXE 6
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
ID : 041-244100798-20240701-041_043_2024-DE VU la délibération de la Communauté de Communes en date du 27 mai 2024 autorisant le Président à signer la présente convention ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte Ouvert Val de Loire Numérique en date du 4 avril 2023 approuvant le Schéma directeur “Smart Val de Loire” ;
VU la délibération du Conseil syndical du Syndicat Mixte Ouvert Val de Loire Numérique en date du 30 mai 2024 autorisant la Présidente à signer la présente convention ;
Considérant qu’en application de l’article L.2511-6 du Code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs peuvent établir ou mettre en oeuvre une coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun ;
Considérant que le Syndicat peut, conformément à l’article 3 de ses statuts, à la demande d’une structure publique extérieure, assurer des prestations de service se rattachant à son objet ;
Considérant qu’il convient de définir les conditions de l’intervention du Syndicat mixte Val de Loire Numérique ;
PREAMBULE
Après le déploiement d’un réseau de fibre optique et d’un réseau wifi public sur les deux départements d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, Val de Loire Numérique souhaite désormais engager une nouvelle dynamique durable et connectée au service de ces territoires. Cette ambition est détaillée dans un schéma directeur stratégique intitulé Smart Val de Loire, adopté en avril 2023 à l'unanimité par les élus syndicaux et disponible sur son site internet. Les grands axes de ce schéma directeur se résument ainsi : informer, offrir des prestations de service allant de la connectivité au stockage des données en passant par des prestations d’accompagnement, mutualiser.
Un élément fondamental, à la fois éthique et philosophique, structure l’ensemble de la démarche Smart Val de Loire : les collectivités doivent autant que possible conserver la maîtrise et la souveraineté des données nécessaires à la réalisation des missions qui leur incombent. Il s’agit pour les collectivités de disposer des garanties suffisantes sur la véracité et l’authenticité des données nécessaires à leurs missions de service public ou sur la saine et licite exploitation des données produites par ces missions. Cela nécessite aussi de protéger ces données contre toute utilisation malveillante ou inappropriée ou bien encore toute commercialisation non désirée - respect du RGPD - et de les sauvegarder en lieux sûrs sur le territoire national.
Val de Loire Numérique met ainsi en oeuvre une stratégie et des moyens visant à faciliter la collecte et le traitement des données via un réseau bas débit de type LoRa sur l’ensemble
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Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
ID : 041-244100798-20240701-041_043_2024-DE des départements d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, avec des instruments d’analyse, de visualisation des données collectées et de sauvegarde mutualisés.
Différentes expérimentations ou déploiements anticipés avec des collectivités volontaires constituent la première étape de mise en œuvre du Schéma Smart Val de Loire afin de valider les choix technologiques et de préparer la future offre de services du Syndicat actuellement en construction.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les engagements réciproques des parties sur les actions suivantes, constitutives d’une solution expérimentale de territoire durable et connecté : collecte, diffusion, hébergement, sécurisation et visualisation de données relatives aux cas d’usage listés ci après :
● la télérelève de compteurs d’eau potable et la surveillance des consommations excessives et des fuites éventuelles ;
● la gestion de l’éclairage public en vue de réaliser des économies d’énergie.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La convention prendra effet à compter de sa notification à la Communauté de Communes.
Elle sera notifiée par le Syndicat à la Communauté de Communes après accomplissement des
formalités de transmission à la Préfecture.
La durée initiale est d’un an et pourra être reconduite tacitement pour une année
supplémentaire.
Elle a vocation à prendre fin dès lors qu’une offre de services apportant à la Communauté de
Communes des services équivalents à ceux proposés au titre de la présente convention sera
disponible au catalogue de services du Syndicat.
A la disponibilité de cette offre et conformément aux dispositions de l’article 9, le Syndicat
notifiera à la Communauté de Communes le terme de la convention.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PILOTAGE ET DE SUIVI
La mise en œuvre de cette convention est assurée conjointement par le Syndicat et la
Communauté de Communes.
Les modalités de suivi d’exécution de la convention seront déterminées par les deux parties
après concertation, chacun s’engageant au meilleur de ses moyens à mettre en œuvre une
collaboration mutuellement profitable et un partage d’information régulier.
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Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
ID : 041-244100798-20240701-041_043_2024-DE ARTICLE 4 : COMPOSANTES TECHNIQUES ET FONCTIONNELLES DU PROJET
4.0 Vue d’ensemble
L’annexe donne une vue d’ensemble des différentes composantes fonctionnelles et
techniques objet de la présente convention.
4.1 Fourniture et installation des objets connectés
Les objets connectés ou capteurs sont fournis et installés par la Communauté de Communes.
Ils demeurent la propriété de la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes s’assurera avant de passer commande de ces objets
connectés qu’ils sont bien compatibles avec le reste de l’infrastructure avec laquelle ils
doivent interagir et en particulier avec l’antenne, objet du §4.2
Le nombre de capteurs prévisionnels est mentionné dans l’annexe.
4.2 Fourniture et implantation des antennes
Le Syndicat assurera la fourniture, l’installation et la mise en service d’une antenne (ou
Gateway) de type LoRa nécessaire pour communiquer avec les objets connectés et assurer la
couverture hertzienne nécessaire aux usages prévus sur le périmètre souhaité. La localisation
prévisionnelle de l’antenne est décrite en annexe.
D’une manière générale, la Communauté de Communes s’engage en contrepartie à faciliter
l'implantation d’antennes (ou Gateways) en mettant, autant que de possible, à disposition du
Syndicat, les points hauts utiles pour assurer la couverture hertzienne requise.
Les conditions de mise à disposition des points hauts pour l’accueil des antennes LoRa feront
l’objet de conventions spécifiques entre le Syndicat et les propriétaires ou les gestionnaires
de ces points hauts.
4.3 Collecte, hébergement et visualisation des données
Le Syndicat s’engage à mettre à la disposition de la Communauté de Communes une solution
de collecte, d’hébergement, de traitement, de sécurisation et de visualisation des données
collectées à partir des objets connectés ou capteurs déployés par la Communauté de
Communes.
Le descriptif des besoins et des solutions techniques envisagées pour la restitution de ces
données sont recensés en annexe.
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Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
ID : 041-244100798-20240701-041_043_2024-DE ARTICLE 5 : LES CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 Dépenses à la charge de la Communauté de Communes
Tous les frais inhérents à la mise en place des objets connectés (capteurs) requis pour
l’expérimentation seront pris en charge par la Communauté de Communes (étude,
acquisition, déploiement et maintien en conditions opérationnelles).
La participation de la Communauté de Communes est estimée à 18 426 € HT correspondant
à l’investissement initial et aux charges d'exploitation liées à la durée de la convention
(maximum 2 ans). Le détail est disponible en annexe.
5.2 Dépenses à la charge du Syndicat
Le Syndicat s’engage à prendre en charge, dans la limite des cas d’usage listés en Annexe et
de la durée de la présente convention, les investissements et frais de fonctionnement
inhérents aux actions suivantes :
● l’étude technique et le suivi opérationnel de l’expérimentation,
● le déploiement, le maintien en conditions opérationnelles et la sécurisation de
l’ensemble des briques fonctionnelles et techniques dont il a la responsabilité, à
savoir :
● la ou les antennes LoRa et le coeur de réseau associé
● l’infrastructure de collecte et d’hébergement des données inhérentes aux
différents cas d’usage
● l’outil de data visualisation permettant une visualisation simple et
ergonomique des données collectées.
● la formation des agents et des services de la Communauté de Communes sur
l’utilisation de l’outil de datavisualisation.
La participation du Syndicat est mentionnée à titre indicatif dans l’annexe.
Elle est plafonnée à 19 618 € HT, correspondant à l’investissement initial et à deux années
d’exploitation maximum.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE TRANSITION AU TERME DE LA CONVENTION
Au terme de la convention, les parties se rapprocheront pour étudier les modalités de
poursuite des services.
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Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
ID : 041-244100798-20240701-041_043_2024-DE Le Syndicat donnera notamment le choix à la Communauté de Communes entre deux
options :
1/ la Communauté de Communes pourra souscrire à l’offre de service qui aura été
développée par le Syndicat et qui a vocation à assurer une couverture fonctionnelle
équivalente à celle qui est proposée au titre de la présente convention.
2/ la Communauté de Communes pourra décider de poursuivre de manière autonome
l’exploitation des données, auquel cas, le Syndicat facilitera la transition de la Communauté
de Communes vers des solutions alternatives à l’offre qu’il proposera. L’historique des
données collectées dans le cadre de l’expérimentation sera notamment restituée sans frais à
la Communauté de Communes, dans un format compatible avec leur exploitation par les
outils qu’elle aura retenus.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ SUR LES DONNÉES COLLECTÉES
Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de
données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après
dénommé « RGPD »).
La mise en œuvre de cette convention étant assurée conjointement par la Communauté de
Communes et le Syndicat comme stipulé à l’article 3, et cette convention définissant les
moyens et finalités du traitement des données, la Communauté de Communes et le Syndicat
assumeront en conséquence un rôle conjoint de responsable de traitement (RGPD, Article 4
alinéa 7 ).
Dans les grandes lignes, les périmètres d'action des parties sont les suivants :
● le Syndicat met en œuvre et gère l'hébergement des infrastructures informatiques, le
réseau de collecte, l’outil de datavisualisation ;
● la Communauté de Communes met en œuvre et gère les capteurs, l’éventuel
stockage local des données collectées sur ces capteurs et les systèmes en aval du
réseau de collecte permettant notamment la facturation.
La base légale retenue est l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice
de l'autorité publique dont sont investis les responsables conjoints du traitement (RGPD,
Article 6- e ).
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Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
ID : 041-244100798-20240701-041_043_2024-DE À ce titre, la Communauté de Communes et le Syndicat partie s’engagent à respecter
conjointement, au regard des finalités du projet exprimées à l’article 1, les principes suivants
(RGPD, Article 5) :
● Licéité, loyauté et transparence dans la collecte et le traitement des données ;
● Pertinence, adéquation, et limitation dans la collecte et le traitement des données ;
● Durée de conservation des données n’excédant pas des durées nécessaires ;
● Sécurisation, intégrité et confidentialité dans la collecte et le traitement des données.
D’autre part, la Communauté de Communes et le Syndicat s’engagent à respecter
conjointement, au regard de la base légale retenue, les droits des personnes concernées
comme suit :
● Droit d'accès (RGPD, Article 15 ) ;
● Droit de rectification (RGPD, Article 16 ) ;
● Droit à l'effacement (RGPD, Article 17 ) ;
● Droit à la limitation du traitement (RGPD, Article 18) ;
● Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée (RGPD, Articles 21 &
22)
La Communauté de Communes et le Syndicat se communiqueront les identités de leurs DPD
respectifs afin de leur permettre de se coordonner en cas de demande d’exercice des droits
par une personne concernée ou d’une violation des données qui nécessiterait une action
conjointe des responsables de traitement.
Les données collectées pourront être partagées avec d’autres entités publiques, au titre des
articles L114-8 à L114-10-1 du Code des relations entre le public et l'administration, relatifs
aux échanges de données entre administrations.
Les données collectées ou issues des traitements ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une
commercialisation ou d’une convention avec un tiers qui ne serait pas une entité publique.
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Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
ID : 041-244100798-20240701-041_043_2024-DE ARTICLE 8 : AVENANTS
La présente convention peut être modifiée par avenant signé par les deux parties. Les
éventuels avenants feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble
des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, par lettre recommandée, sur
demande de l’un ou l’autre des contractants, sous réserve de respecter un dé lai de trois mois
de préavis. Le délai de trois mois court à compter de la notification de la lettre
recommandée.
La résiliation de la présente convention n’ouvre aucun droit à quel que dé dommagement que
ce soit si ce n’est les engagements listés au niveau de l’article 6.
ARTICLE 10 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution ou de l’interprétation de la présente convention est du
ressort du Tribunal administratif d’Orléans.
ARTICLE 11 : LISTE DES ANNEXES
● Annexe : avant-projet sommaire, expérimentation SMART, CC Grand Chambord
Fait en deux exemplaires originaux, pour chacune des parties, à Blois, le
La Présidente du Syndicat Mixte Ouvert,
Sylvie GINER
Le Président de la Communauté de
Communes,
Gilles CLÉMENT
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Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
ID : 041-244100798-20240701-041_043_2024-DE