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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 037 ANNEXE 15 Convention de prestation de service SMART avec le SMO et ses 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 037 ANNEXE 15 Convention de prestation de service SMART avec le SMO et ses 1)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Données personnelles, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O7
ID : 041-24410C 1_037_2025-DE
GRAND fe VAL = DE LOIRE
CHAMBORD ‘! NUMÉRIQUE
C
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Convention de prestations de services
Smart Val de Loire entre le Syndicat
mixte ouvert Val de Loire Numérique
et la Communauté de communes
Grand Chambord
Annexe 15 après dénommé l'«
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
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ID : 041-244100798-20250414-041_037_2025-DE
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ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le SYNDICAT MIXTE OUVERT VAL DE LOIRE NUMÉRIQUE, sis place de la République 41020 Blois Cedex,
représenté par Madame Sylvie GINER, Présidente en exercice, dûment habilitée à signer par
délibération en date du 28 avril 2025
Ci-après dénommé le « Syndicat » ;
ET
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD sise 22, avenue de la Sablière 41250
Bracieux, représentée par Monsieur Gilles CLÉMENT, Président en exercice, dûment habilité à signer
par délibération du Conseil communautaire en date du 14 avril 2025
Ci- Adhérent ».
Ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie », 4.2. Droits et obligations de l’Adhérent
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Table des matières
PRÉAMBULE 4
ARTICLE 1er : DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS 4
1.1. Définitions 4
1.2. Interprétations 5
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION 5
ARTICLE 3 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION 5
ARTICLE 4 : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES 6
4.1. Droits et obligations du Syndicat 6
6
ARTICLE 5 : MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES 8
5.1. Modalités de commande des services 8
5.2. Modalités de facturation 8
5.3 Révision des prix et mise à jour des annexes 9
ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'ADHÉRENT DE LA COMPÉTENCE FACULTATIVE 9
ARTICLE 7 : RÉSILIATION FIN DE LA CONVENTION 9
ARTICLE 8 : GESTION ET TRAITEMENT DES DONNÉES 9
8.1. Responsabilité des Parties 10
8.2. Utilisation des données par le Syndicat 12
ARTICLE 9 - COMMUNICATION 12
ARTICLE 10 : MODIFICATION 12
ARTICLE 11 : LITIGES 13
ARTICLE 12 : ANNEXES 13 Envoyé en préfecture le 16/04/2025
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pour exercer « au sens de l’article L.1425
Code Général des Collectivités Territoriales, la conception, la construction, l'exploitation et la
commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications
vités connexes à l’attention de tous les loir
est notamment dans ce cadre que, par délibération du 4 avril 2023, le Conseil syndical a approuvé le
informer, acculturer et organiser les partages d'expérience,
mettre à disposition de l'expertise pour accompagner les projets mais aussi des ressources
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PRÉAMBULE
Le Syndicat mixte Val de Loire Numérique a été créé -1 du
électroniques et acti -et-chériens ».
Schéma directeur Smart Val de Loire décomposé en 3 axes :
-
-
techniques pour collecter, héberger et traiter les données issues des différentes missions de
service public,
- accompagner et mutualiser les moyens afin de partager des référentiels et des marchés
publics.
En complément, le Syndicat entend mettre en place et animer une stratégie de la donnée territoriale
pour le compte de ses membres.
La présente convention vient préciser les périmètres de l'action du Syndicat ainsi que les modalités
administratives, techniques et financières de fourniture des services Smart Val de Loire pour le compte
de ses membres signataires de la présente convention.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS
1.1. Définitions
Dans la présente Convention, les termes et expressions dont la première lettre est une majuscule ont
la signification qui leur est donnée ci-dessous ou dans le Préambule :
« Article » : désigne un article de la présente Convention ;
« Adhérent » : désigne le Membre bénéficiaire du ou des Services ;
« Annexe » : désigne une annexe de la présente Convention ;
« Compétence » : désigne la compétence facultative « territoires durables et connectés » du Syndicat ;
« Convention » : désigne la présente Convention ;
« Marché(s) » : désigne le(s) marché(s) que le Syndicat sera susceptible de passer pour délivrer les
services Smart Val de Loire ; Envoyé en préfecture le 16/04/2025
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s / les groupements d’entreprises attributaires des Marchés
Les termes définis à l'Article 1.1 ci
modifications ou avenants dont la convention ou le document a fait l’objet.
l’adhésion de la Communauté de Communes Grand Chambord en tant que membre fondateur
de Loire, pour le compte de l’Adhérent afin de répondre aux besoins et cas d’usages connus à
Elle déclenchera la phase de déploiement du réseau conformément à l'annexe 1.
La date de début de réalisation des services pour le compte de l’Adhérent figurera sur le premier bon
de commande, passé conformément à l'Annexe 3, entre les Parties.
5 / 12
« Membre(s) fondateur(s) » : désigne tout membre du Syndicat ayant adhéré au Syndicat dès sa
création ;
Membres(s) associés(s) désigne les membres bénéficiaires des Services Smart Val de Loire autre
que les Membres fondateurs
« Réseau » : désigne le réseau bas débit de type LoRa permettant de fournir des services de
connectivité aux Membres
« Services Smart Val de Loire » : désigne les services définis dans le catalogue de services et de tarifs
joint en Annexe 3 dont pourra bénéficier le Membre ayant adhéré à la Compétence ;
« Syndicat » : désigne Val de Loire Numérique ;
« Titulaire(s) »
pour fournir les Services aux Membres.
1.2. Interprétations
Sauf stipulation contraire dans la présente Convention :
- Les titres attribués aux Articles et Annexes ont pour seul but d'en faciliter la lecture et ne
sauraient avoir d'influence sur leur interprétation ;
- -dessus (Définitions) pourront être employés
indifféremment au singulier ou au pluriel lorsque le sens ou le contexte l'exigeront ;
- Les renvois à une convention ou autre document comprennent ses annexes ainsi que les
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objets :
-
à la compétence facultative Smart du Syndicat.
- les modalités administratives, techniques et financières de réalisation des services Smart Val
date.
ARTICLE 3 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente Convention entrera en vigueur à compter de la signature par les Parties de la Convention.
La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée dans la limite : Envoyé en préfecture le 16/04/2025
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De l'exercice de la Compétence exercée par le Syndicat pour le compte de ses Membres ;
Du droit de retrait de cette Compétence exercé par l’Adhérent dans les conditions prévues à
l’Article 6 :
De la résiliation de la Convention par l’une des Parties.
passé par l’Adhérent et
s'engage à contrôler le respect par le(s) Titulaire(s) des conditions susvisées et à prendre, le cas
est tenu d'accomplir ses missions dans le respect des règles applicables aux opérateurs de
4.2. Droits et obligations de l’Adhérent
‘Adhérent participe aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pesant sur le Syndicat pour
Contribution à l'investissement :
Indépendamment de leur éventuelle souscription à l'offre de services, matér
s'engage à
s modalités
à l'investissement de l’Adhérent : 72 728,91 €
L’Annexe 2 donne une vision globale du plan de financement des investissements inhérents au projet.
Un appel à versement sera réalisé au 15 octobre de chaque année selon l’échéancier figurant en
annexe 2, sur la base d’un montant forfaitaire de 5 118,15 € HT par passerelle.
6 / 12
-
-
-
ARTICLE 4 : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1. Droits et obligations du Syndicat
Le Syndicat doit fournir les Services en cohérence avec le bon de commande
dans les conditions définies en annexe 3 de la Convention.
échéant, les mesures nécessaires permettant de remédier aux manquements de ces derniers.
communications électroniques issues du CPCE et de la réglementation en matière sanitaire et
environnementale et de faire respecter ces règles par les Titulaires.
Il fournit au propriétaire de site pressenti pour accueillir une passerelle LoRa les éléments nécessaires
et conventions nécessaires au déploiement du Réseau auprès des
entités compétentes (permissions de voirie, accord des ABF, etc).
la fourniture des Services selon les modalités définies comme suit :
4.2.1
ialisée par un bon de
commande tel que décrit au § 5.1, la Communauté de communes Grand Chambord
contribuer
décrites ci-dessous :
Montant de la contribution Envoyé en préfecture le 16/04/2025
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En 2028, un bilan du déploiement sera réalisé et pourra donner lieu au reversement d’un éventuel
Il est entendu que le réseau déployé constitue un réseau d'initiative publique de communications
électroniques pour lequel une carence de l'initiative privée a été constatée par le Syndicat lors du
ocation à servir d’autres usages et d’autres
Dans l’hypothèse où
L’Adhérent s'engage
Faciliter l'accès à tout moment aux emprises désignées dans les études préalables pour
Accompagner si nécessaire le Syndicat ou le(s) Titulaire(s) dans l’obtention des autorisations
et conventions d'occupation nécessaires au déploiement du Réseau
Ne pas entraver les missions du ou des Titulaire(s) et veiller à l'articulation de leur intervention
‘Adhérent reconnaît que les ouvrages et équipements financés par le Syndicat et ses partenaires et
à ce titre aucun droit d'usage ou de propriété sur
En cas de dissolution du SMO, ces derniers seront répartis selon les dispositions de l’art L 5721
4.2.4 Accès à la Centrale d’achat de la Canut
Afin d'assurer le déploiement du projet Smart Val de Loire, le Syndicat a décidé d’adhérer à la Centrale
d'achat de la CANUT et de souscrire à l’accord cadre “Prestations, exploitation et catalogue de
solutions autour de l’IoT (Internet des objets)”.
7 / 12
trop perçu.
Conseil syndical du 11 décembre 2023, et que ce réseau a v
usagers publics et privés.
4.2.2 Contribution de la Communauté de communes Grand Chambord au fonctionnement :
La contribution de la Communauté de communes de Grand Chambord au fonctionnement du projet
Smart Val de Loire sera inclue dans la contribution annuelle au fonctionnement du Syndicat.
la Communauté de communes de Grand Chambord serait utilisatrice des services
Smart, elle contribuerait au fonctionnement en souscrivant à une offre du catalogue de services.
4.2.3 Autres contributions :
à :
-
permettre le déploiement du Réseau ;
-
;
-
avec celle de ses agents et de ses cocontractants.
déployés sur ses sites ou son territoire relèvent exclusivement du patrimoine du Syndicat. Il ne détient
ces derniers.
-7 du
code général des collectivités territoriales
-
En tant que membre fondateur du Syndicat, la Communauté de communes Grand Chambord a accès à cet accord-
de services Smart du Syndicat. Envoyé en préfecture le 16/04/2025
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ur demande de l’Adhérent, le Syndicat établira un devis sur la base du catalogue figurant en Annexe
Pour chaque service souscrit, il sera émis par l’Adhérent un bon de commande précisant
le numéro de commande et/ou d'engagement;
l’objet de la commande;
l'identification de l’Adhérent ;
Tout bon de commande sera émis par l’Adhérent par voie dématérialisée.
Syndicat, à l’Adhérent.
la date d'exécution des prestations (période sur laquelle porte la facturation)
la date de facturation et d'échéance du règlement ;
Le défaut de paiement, total ou partiel d’une facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure,
l'application prorata temporis sur les sommes dues d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt de la
points ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévus par le décret
8 / 12
ARTICLE 5 : MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES
5.1. Modalités de commande des services
3.
a minima les
informations suivantes :
- le numéro de la convention concernée ;
- la date de la commande ;
-
-
- le délai de réalisation ;
-
- la désignation des prestations ;
- les quantités ;
- le prix total H.T. et T.T.C.
5.2. Modalités de facturation
Les factures seront adressées par le Syndicat ou par le(s) Titulaire(s) au nom et pour le compte du
Les factures afférentes à chaque bon de commande indiqueront a minima les informations suivantes :
-
- les noms et adresse du créancier ;
- la désignation claire des prestations exécutées ou livrées ;
- ;
- le montant H.T. des prestations exécutées ;
- le taux et le montant de la T.V.A. ;
- le montant T.T.C. des prestations exécutées ;
-
Le versement du montant des services est exigible, dans un délai de trente (30) jours calendaires, à
compter de la date de réception de la facture émise par le Syndicat ou par le(s) Titulaire(s).
principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10
n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Envoyé en préfecture le 16/04/2025
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Si, après mise en demeure de payer dans un délai de trente (30) jours, l’Adhérent n’a toujours pas
l'exécution des Services.
unilatérale par le Syndicat, et constituant les Annexes 3 et 4, seront notifiés à l’Adhérent par courrier
ques de fourniture des services s’appliqueront
‘Adhérent ayant adhéré à la compétence facultative pourra faire valoir son droit de retrait auprès du
ci devra être effectué par délibération de l’Adhérent, laquelle sera effective dans un délai de trois
Les conséquences du retrait d’un Adhérent sont définies à l'Article 7.
respect d’un préavis de trois (3) mois.
a Convention pourra également prendre fin de plein droit en cas de retrait par l’Adhérent de son
ci n’ouvre droit à aucune
indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.
Il est expressément convenu entre les Parties que l’Adhérent reste redevable de l’ensemble des
sommes dues, au titre de sa contribution à l'investissement telle que définie à l’article 4.2 et en
application des bons de commande en cours et ce, jusqu’à la d
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versé le montant des sommes dues, le Syndicat ou le(s) Titulaire(s) se réservent le droit de suspendre
5.3 Révision des prix et mise à jour des annexes
Les tarifs ou les conditions techniques de fourniture des services, mentionnés en Annexes 3 et 4
peuvent évoluer pour des raisons techniques, réglementaires ou économiques.
Le cas échéant, les tarifs ou les conditions techniques de fourniture des services, adoptés de manière
électronique. Les nouveaux tarifs et conditio
pour toutes les prestations réalisées après cette date.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'ADHÉRENT DE LA COMPÉTENCE FACULTATIVE
Syndicat.
Celui-
(3) mois à compter de sa notification au Syndicat.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION FIN DE LA CONVENTION
La présente Convention peut être résiliée unilatéralement à tout moment par les Parties dans le
adhésion à la Compétence du Syndicat.
Quelle que soit la cause de la résiliation de la présente Convention, celle-
ate effective de fin de ces derniers. Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
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compte de l’Adhérent. Ces données ne relèvent pas de la propriété du Syndicat mais appartiennent
dans tous les cas à l’Adhérent.
Ce principe s'entend pour toutes les données collectées pendant la durée de la Convention, qu’il
s'agisse de données métiers, contextuelles ou administratives, par exemple.
Adhérent autorise le Syndicat à collecter, transporter, stocker, et diffuser ses données en lien avec
L’Adhérent est exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère
personnel qu'il effectue ; il s'engage à respecter et à faire respecter par ses prestataires l’ensemble
l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation en
convention sous l'autorité du responsable de traitement.
Traiter les données uniquement pour la ou les seule{s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous
de la Convention s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation
Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de
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ARTICLE 8 : GESTION ET TRAITEMENT DES DONNÉES
8.1. Responsabilité des Parties
Pour la fourniture des services, notamment de connectivité, le Syndicat collecte des données pour le
les Services commandés.
informatique, aux fichiers et aux libertés, et à
procéder à toutes les formalités préalables nécessaires auprès de la Commission Nationale de
vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018
(règlement européen sur la protection des données).
Le Syndicat et le(s) Titulaire(s) sont au sens de la réglementation sur les données personnelles, les
sous-
des données à caractère personnel nécessaires à la fourniture des Services prévus par la présente
Les engagements du Syndicat et de(s) Titulaire(s) sont les suivants :
- - traitance et objet de la Convention.
- Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement.
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la Convention.
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu
légale appropriée de confidentialité.
-
protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. Envoyé en préfecture le 16/04/2025
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e Syndicat et le(s) Titulaire(s) s'engagent à mettre en œuvre (ou à faire mettre en œuvre par leurs
n complément de l’article 8.1, l’'Adhérent, en tant que propriétaire des données, autorise
opérations de recherche et développement ayant pour finalité de mesurer l’utilisation des usages sur
le territoire et dans le temps, ainsi que pour permettre l’amélioration du Service.
ans la mesure du nécessaire et conformément aux fondements prévus, l’Adhérent est susceptible de
: conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration,
le Syndicat peut mettre à disposition du public les données d’utilisation du Service sous une
strictement nécessaires à l'exécution de leur mission de service public, sous forme anonymisée
oute communication écrite par une Partie mentionnant l’autre Partie ne pourra se faire qu'avec le
Cependant, l’Adhérent autorise d’ores et déjà le Syndicat et le(s) Titulaire(s) à les mentionner tant dans
le cadre de ses communications internes qu’externes.
Toute modification des termes de la présente Convention fera l’objet d’un avenant dûment approuvé
par les Parties, à l'exception de la modification unilatérale des Annexes 3 et 4 telle que prévue à l’article
onformément aux statuts du Syndicat, toute modification stratégique concernant l’évolution des
11 / 12
Le Syndicat et le(s) Titulaire(s) peuvent faire appel à un sous-traitant pour mener la mission de cette
Convention. Ce sous-traitant est alors tenu de respecter les obligations de la Convention pour le
compte et selon les instructions du responsable de traitement.
sous-traitants) les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir un
niveau de sécurité adapté aux risques.
8.2. Utilisation des données par le Syndicat
expressément le Syndicat à traiter les données dans le cadre de sa mission de service public définie
par ses statuts, sous forme anonymisée ou non, afin de réaliser des analyses, des statistiques et des
partager les données collectées. Ainsi, il autorise le Syndicat à les partager avec les personnes
suivantes :
- Le public
forme anonymisée, notamment en les agrégeant.
- Les administrations publiques : dans le cadre de sa mission de service public et conformément
-1321 du 7 octobre 2016, le Syndicat peut
sation du Service qui sont
ou, à défaut sous une forme pseudonymisée.
ARTICLE 9 - COMMUNICATION
consentement préalable et écrit de cette dernière, lequel consentement ne peut être refusé ou retardé
sans motif légitime.
ARTICLE 10 : MODIFICATION
5.
Services proposés et impactant les conditions juridiques, techniques ou financières de fourniture des Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
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Services devra être préalablement approuvée par le Conseil syndical se prononçant sur la base de l’avis
rendu par la Commission des territoires durables et connectés dédiée à l’exercice de la compétence.
es Parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l’application de la
Ce n’est qu’en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l’interprétation ou sur l'application de la Convention devra être porté devant le tribunal administratif
d'Orléans.
12 / 12
ARTICLE 11 : LITIGES
Convention toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
ARTICLE 12 : ANNEXES
Annexe 1 : Couverture LoRa et architecture technique
Annexe 2 : Plan de financement prévisionnel
Annexe 3 : Catalogue de services Smart Val de Loire
Annexe 4 : Conditions techniques de fourniture des services Smart
Fait à Blois, le
Pour la Communauté de communes de Grand Chambord Pour le SMO Val de Loire numérique
Le Président, La Présidente,
Gilles Clément Sylvie Giner Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
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ID : 041-244100798-20250414-041 037 2025-DE
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Reçu en préfecture le 16/04/2025
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ve Envoyé en préfecture le 16/04/2025
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Reçu en préfecture le 16/04/2025
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Annexe
Conditions techniques
de fourniture des services
V1 - 28042025 Table des matières
Table des matières
1. Préambule
2. Service de connectivité
2.1. Couverture
2.2. Gestion des objets connectés
2.2.1. Mode d'activation
2.2.2. Versions LoRaWan supportées
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2.2.3 Vérification de la compatibilité des objets connectés avec le réseau LoRa du Syndicat
2.2.4 Enregistrement des objets connectés
2.2.5 Décodage de la partie signifiante (payload) des messages transmis par les objets
connectés
2.2.6 Installation des capteurs
2.3. Interfaçage avec logiciel tiers
2.4. Disponibilité du service de connectivité
3. Service d’utilisation de la plate-forme de visualisation des données
3.1. Caractéristiques de la plate-forme SoData#Viz
3.2. Gestion des objets communicants
3.2.1 Choix des objets connectés
3.2.2 Intégration de nouveaux objets
3.3 Création des accès utilisateurs
3.3.1 Création des comptes utilisateurs
3.3.2 Gestion des accès aux tableaux de bord
3.4 Formation
3.5 Configuration des tableaux de bord
3.6 Module “gestion des alertes”
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1. Préambule
La présente annexe constitue un complément au catalogue de services Smart Val de Loire.
Ce document apporte des précisions sur les niveaux de responsabilité et d'engagements pris par le
Syndicat Val de Loire Numérique vis à vis des différentes composantes des services Smart Val de
Loire.
2. Service de connectivité
Le service de connectivité consiste à mettre en place une infrastructure sécurisée permettant aux
objets connectés, compatibles avec l’une des versions de la norme LoRaWAN listées au 2.2.3, de
transmettre ou de recevoir les informations requises pour les différents cas d’usages.
Le service de connectivité est fourni par la combinaison de Gateways LoRaWAN réparties sur le
territoire cible et du cœur de réseau (ou LNS) de l'éditeur REQUEA.
2.1. Couverture
Le schéma directeur de déploiement du Syndicat prévoit une couverture qui doit permettre
d'atteindre un taux cible mensuel d’au minimum 95 % en termes de « connectivité capteurs ».
Le réseau LoRa est déployé à la demande, au fur et à mesure des besoins. L’Adhérent reconnaît avoir
été informé du niveau de couverture existant sur lequel s’appuiera le service.
Avant tout déploiement d'objets connectés, dans l'attente d’une couverture LoRa complète du
territoire, l’'Adhérent doit se rapprocher du Syndicat pour s'assurer de la couverture LoRa du ou des
sites concernés.
2.2. Gestion des objets connectés
2.2.1. Mode d'activation
Les modes d'activation pour les objets connectés au réseau LoRaWAN de Val de Loire sont :
e Activation à distance : OTAA (Over The Air Activation)
e Activation par personnalisation : APB (Activation by personalization) Envoyé en préfecture le 16/04/2025
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2.2.2. Versions LoRaWan supportées
Les objets connectés qui peuvent accéder au réseau LoRaWAN mutualisé de Val de Loire Numérique
doivent répondre aux spécifications suivantes :
e LoRaWAN® Specification v1.0.2
e LoRaWAN® Specification v1.0.3
e LoRaWAN® Specification v1.0.4
e LoRaWAN® Specification v1.1
2.2.3 Vérification de la compatibilité des objets connectés avec le réseau
LoRa du Syndicat
Il appartient à l'adhérent de vérifier, en se rapprochant de la direction technique du Syndicat, que les
objets déployés sont bien compatibles avec le réseau de Val de Loire Numérique.
Sans que cela soit obligatoire, le Syndicat sera attentif à la certification des objets par la LoRa
Alliance.
2.2.4 Enregistrement des objets connectés
Le Syndicat a en charge l'intégration des nouveaux objets connectés.
Le délai d'intégration d’un nouvel objet est convenu entre le Syndicat et l’'Adhérent, avec une cible de
1 mois. Pour chaque type objet à intégrer, l’adhérent doit fournir au Syndicat les informations
suivantes via Un document Excel à compléter :
Nom*
Numéro de série*
Référence
Équipement
Adresse
Géolocalisation* (NONE / AUTO / MANUAL / VIA OTHER _ DEVICE)
Latitude
Longitude
Statut cycle de vie de l'objet (DELIVERY / MAINTENANCE / SERVICE / STOCK / NONE)
Groupe (par défaut: VLN)
Offre
Dev EUI*
Classe*
App EUI*
App Key* Envoyé en préfecture le 16/04/2025
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Les champs marqués d’une astérisque sont obligatoires, les autres sont optionnels. Il est entendu
que le Syndicat accompagnera l'Adhérent dans le remplissage de ces données. Un fichier par type
d'objet devra être complété.
2.2.5 Décodage de la partie signifiante (payload) des messages transmis
par les objets connectés
L'infrastructure déployée par Val de Loire Numérique peut si besoin décoder la partie signifiante
(payloads) des messages transmis par les objets connectés et dispose déjà d’un grand nombre de
décodeurs.
Le catalogue à jour des décodeurs d'ores et déjà présents est disponible sur demande de l'Adhérent.
Cependant, si le développement d’un nouveau décodeur était nécessaire, il donnerait lieu à une
prestation de développement qui devra être valorisée dans un bon de commande.
2.2.6 Installation des capteurs
L'installation et la configuration des capteurs est à la charge de l’Adhérent.
Le Syndicat pourra accompagner et conseiller l'Adhérent, étant entendu que ces prestations devront
être valorisées dans un bon de commande.
2.3. Interfaçage avec logiciel tiers
Les données issues des objets connectés seront livrées au niveau d’un serveur centralisé de
l'infrastructure déployée et exploitée par Val de Loire Numérique afin de permettre un interfaçage
avec des logiciels tiers (applications métier par exemple).
Le Syndicat proposera à l'Adhérent les trois (3) modalités de récupération des données suivantes :
e Push de fichier :
Le fichier peut être poussé directement par le Syndicat sur un serveur sécurisé avec un
certificat d’authentification serveur SSL (« Secure Sockets Layer ») mis à disposition par
l'Adhérent. Ce fichier de format tableur de type *.csv ou *.json sera transmis à une fréquence
définie conjointement avec l’Adhérent. Une fois transmis, le Syndicat ne garantit la
sauvegarde de la donnée sur le Serveur central que sur une plage de quarante-huit (48)
heures.
e Pushhittp:
Le Syndicat transmet la donnée en s'appuyant sur le protocole http/https. Les données
transmises sont : la donnée brute, la donnée décodée en option et les métadata LoRa (RSSI,
SNR, SF, compteur uplink, fréquence, redondance, port).
Une réponse est émise automatiquement par le protocole http conformément aux codes de
statut http. Ainsi, les codes de la classe 200 confirment le bon fonctionnement de l'envoi,
alors que plusieurs codes d'erreur peuvent être renvoyés du type 404, 410, ou 500.
En cas d'échec, le cœur de réseau tente de transmettre à nouveau la donnée à l'Adhérent.
Dès réception d’un code de la classe 200, le Serveur central procède automatiquement à la Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
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suppression de la donnée.
En tout état de cause, au-delà de 48 heures, le Syndicat ne garantit plus la sauvegarde de la
donnée sur le Serveur central.
© __APIREST:
API rest est une interface de programmation d'application (API ou API web) qui respecte les
contraintes du style d'architecture REST (« Representational State Transfer ») et permet
d'interagir avec les services web RESTful.
Le serveur de l’Adhérent, via son connecteur logiciel API, vient récupérer automatiquement
les données. Les parties peuvent déterminer conjointement une durée de stockage de 48
heures maximum en cohérence avec la périodicité de l'émission de donnée par les objets
connectés de l’'Adhérent, et dans le respect des contraintes d'hébergement du Syndicat au
niveau du Serveur central. Ainsi, il ne pourra en aucun cas être envisagé une récupération à
un rythme annuel de données provenant d'objets connectés effectuant des remontées à un
rythme quotidien, hebdomadaire ou même mensuel.
Les interfaçages entre la plateforme de visualisation et les logiciels métiers de l’'Adhérent ou de ses
prestataires font l'objet d’un atelier fonctionnel entre l'Adhérent, incluant a minima le métier
demandeur, le Syndicat et le prestataire éditeur de la plateforme de visualisation. L'atelier
fonctionnel et les échanges techniques afférents donnent lieu à l'émission d’un devis. Les
développements nécessaires sont lancés à la passation de la commande dans les délais convenus
entre le Syndicat et l'Adhérent.
2.4. Disponibilité du service de connectivité
Le Syndicat met en oeuvre une ingénierie et une organisation (Maintien en Conditions
Opérationnelles notamment) qui garantissent que :
e 90% des objets connectés remontent leurs données au moins une fois par jour
e 95 % des objets connectés remontent leurs données au moins une fois au cours des 14
derniers jours.
En fonction de la configuration terrain et de la situation de certains objets connectés, des actions
spécifiques de l’adhérent ou du Syndicat pourront être nécessaires, de manière marginale, pour
atteindre ces taux (déport d'antenne, changement de tampons de regard pour un compteur d’eau,
ajout d’un répéteur...).
3. Service d'utilisation de la plate-forme de
visualisation des données Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
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Le Syndicat peut mettre à disposition de l'Adhérent, conformément au catalogue de service, une
plateforme d'exploitation des données basée sur la solution de l'éditeur Synox.
SoData#Viz permet de visualiser les données en construisant à façon des tableaux de bords, rapports
et alertes.
La plateforme est accessible depuis un simple navigateur Internet, une fois le compte de l’'Adhérent
créé par le Syndicat. Une application est également disponible pour smartphone et tablette.
Le taux de disponibilité minimum de la plateforme est de 99,85 %.
3.1. Caractéristiques de la plate-forme SoData#Viz
L'interface de visualisation des données, SoData#Viz permet de :
Configurer les différents onglets de tableaux de bord et la navigation entre eux,
e Gérer les accès et les droits des utilisateurs par tableau de bord,
e Permettre la mise en forme des tableaux de bords, l'ajout et la configuration des widgets sur
chacun d’entre eux,
e Filtrer l'affichage des données en fonction des objets, de leurs groupes et de la période
souhaitée,
e Permettre la création d'alertes liées aux données remontées par les capteurs,
e Configurer des formules de calcul superposables aux données des capteurs (générateur de
données Synox) pour enrichir la création d’indicateurs de performance,
e Permettre l'envoi de commandes manuelles, sur déclenchement d'alerte ou selon un planning
prédéfini,
e Exporter le code iframe des widgets pour permettre leur affichage sur des sites internet ou
applications mobiles tierces.
3.2. Gestion des objets communicants
3.2.1 Choix des objets connectés
Le catalogue à jour des objets connectés déjà disponibles dans SYNOX est transmis sur demande de
l'Adhérent.
Si l'adhérent souhaite intégrer un objet absent du catalogue, cela donnera lieu à une prestation de
développement qui devra être valorisée dans un bon de commande.
L’ajout d’un nouvel objet connecté au catalogue est possible dès lors que l'objet : Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
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e Fait l’objet d’une commercialisation sur le marché,
e Est compatible avec les versions LoRaWan supportées par le réseau (voir 8 2.2.2 et 8 2.2.3)
e Met à disposition les informations techniques (décodage des trames, documentation AP)
permettant la remontée de ses données sur la plateforme de visualisation.
Le délai d'ajout d’un nouvel objet est convenu entre le Syndicat et l'Adhérent, avec une cible de 3
mois à réception de la documentation technique et d’un capteur de test (à moduler selon les
contextes, volumes et contraintes du projet).
3.2.2 Intégration de nouveaux objets
Le Syndicat a en charge l'intégration des nouveaux objets communicants dans SYNOX.
Le délai d'intégration d’un nouvel objet est convenu entre le Syndicat et l’'Adhérent, avec une cible de
1 mois. Pour chaque type objet à intégrer, l'Adhérent doit fournir au Syndicat les informations
précisées au 2.2.4.
3.3 Création des accès utilisateurs
3.3.1 Création des comptes utilisateurs
Le Syndicat se charge de la création des comptes sur simple demande de l'Adhérent qui transmettra
un listing avec :
- nom
- prénom
adresse mail nominative (comptes individuels à privilégier.)
profil
groupe d'utilisateurs (optionnel)
Lors de la création de comptes, les profils disponibles sont les suivants :
- ADMIN DATA : L'Administrateur Data peut accéder à toutes les fonctionnalités de SODATA Viz.
Il peut gérer les autorisations d'accès par utilisateur ou par groupe d'utilisateur.
- DATA ANALYST : Le Data Analyst peut visualiser les données sur SODATA Viz mais ses droits
dans l'application dépendent des droits que lui donne l'ADMIN DATA ( cf 3.2 gestion des
accès)
L’'adhérent peut choisir de définir des groupes d'utilisateurs afin de faciliter la gestion des droits
d'accès.
Sur demande de l’'Adhérent, le Syndicat pourra procéder à la suppression d’un ou plusieurs comptes.
3.3.2 Gestion des accès aux tableaux de bord
Pour une gestion plus fine des accès, des autorisations spécifiques peuvent être attribuées par
utilisateurs ou par groupe d'utilisateurs sur chaque tableau de bord, avec les niveaux suivants : Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 041-244100798-20250414-041_037_2025-DE
e Aucune : l'utilisateur n’a pas accès au tableau de bord
e Visualiser : l'utilisateur peut visualiser le tableau de bord tel qu’il a été configuré
initialement
e Filtre période : l'utilisateur peut visualiser le tableau de bord en navigant sur une période
d'analyse prédéfinie.
e Filtre tout : l’utilisateur peut visualiser le tableau de bord sans contrainte de période
d'analyse.
e Modifier : l'utilisateur peut visualiser et éditer le tableau de bord sans contrainte.
Le Syndicat accompagne l’Adhérent dans la gestion des accès aux tableaux de bord. Un utilisateur
“ADMIN DATA” au sein des équipes de l’Adhérent a les droits nécessaires à la gestion de ces accès.
3.4 Formation
Le Syndicat prévoit de mettre en œuvre une session de formation d’une demi-journée accompagnée
d’un atelier d'accompagnement à la prise en main de l'outil. Cette prestation sera valorisée dans un
bon de commande.
3.5 Configuration des tableaux de bord
La plateforme de visualisation de données ne présente pas de limite de cas d’usage dès lors que les
données à exploiter sont issues de capteurs ou de flux compatibles (décodés ou décodables).
Des tableaux de bords préconfigurés peuvent être mis à disposition par le Syndicat sur les cas
d’usages déjà disponibles et sur demande de l’Adhérent.
Pour tous ses besoins, l'Adhérent peut configurer ses tableaux de bords en toute autonomie.
Les préparations et la mise à disposition de tableaux de bord spécifiques seront valorisés dans un
bon de commande.
3.6 Module “gestion des alertes”
L'Adhérent a accès à un module d'alertes qui lui permet de configurer et créer ses propres alertes
personnalisées pour être informé de dépassement de seuils et des retours à la normale.
La notification des alertes se fait par email et est illimitée. Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20250414-041_037_2025-DE
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