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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 59 du 17 avril 2025
Document publié le Jeudi 17 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 59 du 17 avril 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°059 DU 17/04/2025
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
- DDETSPP-DIR 2025104-001 - Arrêté du 14 avril 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale
aux agents relevant de l'autorité de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aube (3 pages) Page 3
Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision portant délégation de signature à titre exceptionnel (4
pages) Page 7
- Décision portant délégation de signature de Madame Mathilde
BARBETTE (6 pages) Page 12
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-DIR 2025104-001 - Arrêté du 14 avril
2025 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale aux agents
relevant de l'autorité de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
l'Aube
recueil n°059 du 17/04/2025 3 EE = Direction départementale de l'emploi, du
PRÉFET travail, des solidarités et de la protection des
DE L'AUBE populations Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Arrêté DDETSPP-DIR 2025104-001 du 14 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents
relevant de l'autorité de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aube
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ; |
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfacterel DDETSPP-DIR n°2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Aube ; :
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Francesco
LUPOSELLA, directeur départemental adjoint de l'emploi, Le travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Eric
JANY, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral PCICP n°2025094-0001 du 4 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des Papyiatiens de l'Aube ;
DDETSPP de l'Aube —-: 2 rue Fernand Giroux — 10000 Troves
recueil n°059 du 17/04/2025 4 DÉCIDE
I. ACTIVITÉ GÉNÉRALE
Article 1°’
A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant des
attributions et compétences de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations à l'exception des décisions suivantes :
e les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires ainsi que
les lettres circulaires aux maires ;
e les conventions liant l'État aux collectivités locales et leurs établissements publics ;
e les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828
relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
e les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentées aux juridictions
administratives :
e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).
subdélégation de signature est donnée à :
+, Francesco LUPOSELLA - directeur départemental adjoint.
+ __ Éric JANY - directeur départemental adjoint.
Article 2
A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant de
leurs attributions respectives à l'exception des décisions suivantes :
e les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires et aux élus
locaux ;
e les conventions conclues avec les autres services de l'État, les collectivités locales et leurs
établissements publics ;
e les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de
décision ou comptes rendus d'activité;
e les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828
relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
e les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions
administratives :;
les recours gracieux et des recours devant les juridictions ;
les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
Subdélégation de signature est donnée, pour les domaines qui les concernent, à:
+ Amélie LACROIX, responsable du pôle « Protection des populations »
+ __ Catherine MOREAU, responsable du pôle « Cohésion sociale, emploi et entreprises » ;
'ETSPP de l'Aube —: 2 rue Fernand Giroux - 10000 Troyes
recueil n°059 du 17/04/2025 5 Article 3
Pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de leurs attributions respectives, à
l'exclusion de courriers destinés au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires,
aux élus locaux, ou aux administrations centrales, subdélégation de signature est donnée à:
e Claude COLMAR, chef du service «Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes » ;
e Elisabeth BOIS-KUENTZ, responsable du service «Sécurité Sanitaire et Qualité des
Aliments »;
e Corinne PIQUEMAL, responsable du service « Santé Protection Animale et Environnement »
e Laurence PREVOST, cheffe de la mission d'appui;
e _Naïma EL FARSAOUI, responsable du service «insertion Sociale et Professionnelle » ; e Vincent LATOUR, responsable du service « Mutations économiques et développement des compétences »;
e Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions » ;
e Thibaud BERTRAND, adjoint à la responsable du service « lutte contre les exclusions »;
e Ludyÿy MANUEL, chef de service « Intégration et politique de la ville »
e Fannie DOLLAT, chargée de mission « Politique de la ville »
e Karine SOUTHON-BASTARD, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
Article 4
Les décisions, correspondances ou actes relatifs à la présente délégation devront être signés dans
les conditions suivantes :
POUR LE PRÉFET,
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5
L'arrêté DDETSPP-DIR 2025091-0001 du 1° avril 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube par intérim, est abrogé.
Article 6
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube et les directeurs adjoints de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés de l'exécution et de la notification du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes le 14 avril 2024
La directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube ;
Corinne BIBAUT
DDETSPP de l'Aube —: 2 rue Fernand Giroux — 10000 Troyes
recueil n°059 du 17/04/2025 6 Hôpitaux Champagne Sud
Décision portant délégation de signature à titre
exceptionnel
recueil n°059 du 17/04/2025 7 C s HÔPITAUX
0"
RÉSIDENCE
Décision portant délégation de signature à titre exceptionnel |
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code de la Commande Publique ;
- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur- Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d’Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;
_ \u l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d’Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 15 février 2024, nommant Madame Mathilde BARBETTE en qualité de Directrice adjointe affectée aux Hôpitaux Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée.
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 7 Novembre 2019, nommant Monsieur Bernard MABILEAU en qualité de Directeur Adjoint des Hôpitaux Champagne Sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
Page 1 sur 3
recueil n°059 du 17/04/2025 8 CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer la continuité ;
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous sa responsabilité et contrôle ;
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n’est jamais totale et doit préciser de
manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
DECIDE
Article 1 : Intérim de Madame Mathilde Barbette, en qualité de Directrice déléguée de l'EHPAD Cardinal de Loménie par intérim du lundi 21 avril jusqu’au vendredi 9 mai 2025
Il est donné délégation exceptionnelle de signature à Monsieur Bernard MABILEAU, Directeur
délégué de l'EPSMA et du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube pour assurer l'intérim de Madame Mathilde BARBETTE, Directrice déléguée de l'EHPAD Cardinal de Loménie par intérim.
Cette délégation vaut pour l'ensemble des actes pour lesquels Madame Mathilde BARBETTE
a délégation de signature.
Cette délégation exceptionnelle de signature court pour la période du 21 avril au 9 mai 2025
inclus.
Article 2 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 3 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature exceptionnelle prend fin lorsque la période prévue à l’article 1 de la présente décision prend respectivement fin, ou par décision du directeur.
Article 4 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
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recueil n°059 du 17/04/2025 9 Elle sera portée à la connaissance de Madame Mathilde BARBETTE et de Monsieur Bernard MABILEAU.
Elle sera communiquée au Conseil d'administration de l'EHPAD Cardinal de Loménie.
Elle fera l'objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.
Troyes, le 15 avril 2025
Le directeur général
des Hôpitaux Champagne Sud
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recueil n°059 du 17/04/2025 10 recueil n°059 du 17/04/2025 11 Hôpitaux Champagne Sud
Décision portant délégation de signature de
Madame Mathilde BARBETTE
recueil n°059 du 17/04/2025 12 : AL 4
HÔPITAUX Ne TI D BAR-SUR-AUBE : ER) CRAMPAGNE EPSANM Aube DEN
Décision portant délégation de signature de Madame Mathilde BARBETTE
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code de la Commande Publique ;
- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur- Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d’Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d’Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;
-\u l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 15 février 2024, nommant Madame Mathilde BARBETTE en qualité de Directrice adjointe affectée aux Hôpitaux Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée.
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer la continuité ;
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous sa responsabilité et contrôle ;
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recueil n°059 du 17/04/2025 13 Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser de
manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés
et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
DECIDE
Article 1 : Désignation du délégataire
Il est donné à Madame Mathilde BARBETTE la délégation permanente de signature en qualité
de Directrice de la filière médico-sociale et des parcours de l'Etablissement Public de Santé
Mentale de l'Aube et du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube ainsi qu'en qualité la Directrice
déléguée de l'EHPAD Cardinal de Loménie par intérim.
Article 2 : Champ d’application
Madame Mathilde Barbette a la compétence de signer pour :
(e) En qualité de Directrice chargée de la Maison d'Accueil Spécialisée
« La Fontaine de l’'Orme » à l'EPSMA :
La signature des contrats de séjour
La signature du règlement de fonctionnement
La signature et l'exécution des contrats de prestations avec les professionnels de
l'animation
e Les notes de service relatives à l'organisation
e L'organisation et le compte-rendu des Commissions d'admission de la MAS ainsi que
les courriers de réponse aux demandes d'admission
e L'organisation et le compte-rendu du Conseil de la Vie Sociale
Les permissions de sorties, les attestations de retour ponctuel au domicile, et les
sorties définitives
Les autorisations de transport de corps
Les demandes et les autorisations de transfert
Les attestation hébergement MAS
Les documents en lien avec la MDPH: les fiches de liaison sortie et les dossiers
synthèse pour renouvellement des droits
+ Les conventions de coopération avec les partenaires médico-sociaux pour la prise en
charge des résidents
e Les projets d'accompagnement personnalisés des résidents
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon fonctionnement de la MAS.
O Concernant la gestion des admissions, prise en charge et sorties des patients :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard MABILEAU, Directeur délégué de
l'EPSMA et de Monsieur Maximilian AZARIAN, Secrétaire général des Hôpitaux Champagne
Sud, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Mathilde BARBETTE
pour toutes les décisions relevant de la gestion des admissions/sorties et prise en charge des
patients de l'EPSMA, relevant de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
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recueil n°059 du 17/04/2025 14 protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et notamment :
Les décisions liées à la prise en charge des patients faisant l’objet de mesures de soins psychiatriques
Les certificats administratifs
Les documents autorisant l'admission des patients hospitalisés sous contrainte, ainsi que tout courrier en rapport avec la gestion des hospitalisations sous contrainte
Les décisions d'admission, de maintien, mettant fin à une mesure, de modification de prise en charge ou de réintégration
Les permissions de sortie, les sorties définitives des patients, et les bulletins de sortie (document interne)
Les courriers de saisine et les envois complémentaires au Juge des Libertés et de la Détention
Les notifications d'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention
Les demandes et les autorisations de transfert
Les engagements de reprise
Les autorisations de transport de corps.
En qualité de Directrice de la filière médico-sociale et des parcours du CH
de Bar-sur-Aube :
La signature des contrats de séjour
La signature du règlement de fonctionnement
La signature et l'exécution des contrats de prestations avec les professionnels de
l'animation
Les notes de service relatives à l'organisation
L'organisation et le compte-rendu des Commissions d'admission ainsi que les courriers de réponse aux demandes d'admission
L'organisation et le compte-rendu du Conseil de la Vie Sociale
Les permissions de sorties, les attestations de retour ponctuel au domicile, et les
sorties définitives
Les autorisations de transport de corps
Les demandes et les autorisations de transfert
Les attestation hébergement
Les documents en lien avec la MDPH : les fiches de liaison sortie et les dossiers
synthèse pour renouvellement des droits
Les conventions de coopération avec les partenaires médico-sociaux pour la prise en charge des résidents
Les projets d'accompagnement personnalisés des résidents
En qualité de Directrice déléguée par intérim, a la compétence de signer pour
la Résidence Cardinal de Loménie :
« Le projet d'établissement ou de service, ainsi que les contrats et les conventions
d'aide sociale ;
+ Les programmes d'investissement ;
Le rapport d'activité ;
+ Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des prestations des établissements ;
° Les comptes financiers, les décisions d'affectation des résultats ou les propositions d'affectation desdits résultats, lorsque leurs financements sont majoritairement apportés par une collectivité publique ou les organismes de sécurité sociale ;
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recueil n°059 du 17/04/2025 15 Les décisions affectant l'organisation ou l'activité de l'établissement ;
Le tableau des emplois du personnel ;
La participation à des actions de coopération et de coordination ;
Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
Les emprunts ;
e Le règlement de fonctionnement ;
+ Les actes et les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion et la conduite générale de l'établissement sont établies comme suit :
= La définition des besoins en personnel des services de l'établissement
= Le prononcé des affectations des personnels par budget et par services
“ Le recrutement du personnel en contrat de droit public ou de droit privé,
la signature des contrats de travail y afférent
" La publication et l'organisation des concours
= Les décisions de stagiairisation, de titularisation, d'avancement de
grade, d'échelon, et toutes autres décisions relatives à la gestion des
carrières et des positions des agents.
*" Les actes relatifs à la formation professionnelle continue = L'évaluation du personnel, dont les actes liés à la gestion et à la carrière
des agents, y compris les convocations aux CAPL
»" La mobilité interne (promotion et mobilité inter-services) du personnel
s Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire
» Les actions d'amélioration en lien avec la sécurité et les conditions de
vie au travail
“ La gestion du temps de travail
» L'engagement et la liquidation des dépenses de personnel en
conformité avec l'EPRD et dans la limite des crédits autorisés pour les
groupes à caractère limitatif
" L'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement et d'investissements, en conformité avec l'EPRD et dans la limite des
crédits autorisés pour les groupes à caractère limitatif
" Le suivi de l'équilibre financier des recettes et des dépenses
= Le compte annuel de gestion -
“« _ L'ordonnancement des bordereaux de mandats de dépenses et de titres
de recettes dans la limite des dépenses autorisées par l'EPRD
s Les relations et négociations avec les instances représentatives des
salariés
=" Les actes concernant la gestion de la qualité, des risques et la relation
avec les usagers
= Les contrats de séjours
= Toutes correspondances relatives aux affaires courantes de
l'établissement
= Sous couvert de la délibération du conseil d'administration : le recours
a l'emprunt
Sont exclus : la signature des actes d'engagement des marchés publics et des actes et
décisions concernant l'urbanisme.
Page 4 sur 6
recueil n°059 du 17/04/2025 16 Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde BARBETTE, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Estelle BRUGGER, Responsable des finances, Madame Virginie HENRY, Cadre de santé et Madame Candy MACLOUD, Adjoint des cadres hospitaliers à l'EHPAD Cardinal de Loménie pour les décisions suivantes :
e Les contrats de travail à durée déterminée, ou d'intérim, pour le recrutement d'agents contractuels, ou intérimaires, pour assurer le remplacement momentané d'agents publics hospitaliers inscrits au tableau de service, conformément aux dispositions de l’article L 332-19 du code général de la fonction publique
e Les bons de commandes d'un montant inférieur à 1000 euros auprès des tiers déjà
référencés, pour les fournitures de produits d'entretien, les fournitures d'atelier, les fournitures administratives, les fournitures pour l’animation, les autres fournitures hôtelières, les autres fournitures non stockées
o Les bons d'intervention visant à assurer le concours de tous prestataires en cas de
nécessités liées à la sécurité des biens et des personnes et à la continuité du service, après demande d'au moins deux devis, sauf en cas d'urgence avérée
. Les contrats de séjours
e La signature du tableau de service de l'EHPAD, du SSIAD et de l'accueil de jour
e La signature des ordres de mission pour les déplacements à l'extérieur de
l'établissement ou pour les nécessités du service
. La signature des notes de service à portée générale et informative
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde BARBETTE, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Estelle BRUGGER, Responsable des finances et Madame Candy MACLOUD, Adjoint des cadres hospitaliers, pour signer le mandatement de la paie.
Article 4 : Garde administrative
Dans le cadre de la garde de Direction des Hôpitaux Champagne Sud une délégation permanente de signature est donnée Madame Mathilde BARBETTE, en sa qualité d'administrateur territorial des Hôpitaux Champagne Sud, pour signer toutes les décisions et documents présentant un caractère d'urgence, permettant d'assurer le bon fonctionnement des Hôpitaux Champagne Sud et/ou pris en faveur des intérêts des patients de ces établissements, en accord avec la décision portant délégation spécifique de signature relative à la garde administrative.
Article 5 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées,
Page 5 sur 6
recueil n°059 du 17/04/2025 17 Article 6 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le
délégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.
Article 7 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance de Madame Mathilde BARBETTE ainsi que Mesdames Estelle BRUGGER, Virginie HENRY et Candy MACLOUD.
Elle sera communiquée aux Conseils de surveillance de l'EPSMA et du Centre Hospitalier de
Bar-sur-Aube, au Conseil d'administration de la Résidence Cardinal de Loménie ainsi qu'aux
comptables publics de l'EPSMA, du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube et de la Résidence Cardinal de Loménie.
Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Troyes, le 15 avril 2025
Le directeur général
des Hôpitaux Champagne Sud
40/0
Page 6 sur 6
recueil n°059 du 17/04/2025 18