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Conseil Municipal - acte 00010623 D Document publié le Lundi 19 décembre 2011 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00010623 D)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 20/12/11

Reçu en Préfecture le : 28/12/11

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 19 décembre 2011

D - 2 0 1 1 / 7 4 7

Aujourd'hui 19 décembre 2011, à 10h30,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Suspension de la séance à 12h45 - Reprise de la séance à 13h50

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Sylvie CAZES, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Madame Paola PLANTIER, Madame Laeticia JARTY, Monsieur Jacques RESPAUD, Madame Martine DIEZ, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI, Mme Anne BREZILLON (présente à partir de 15h00), M. Michel DUCHENE (présent à partir de 14h45 et jusqu’à 15h20)

Excusés :

Madame Nathalie DELATTRE, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Charles CAZENAVE, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Béatrice DESAIGUESPlan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE). Ville de

Bordeaux. Avenant n°1. Protocole d'accord (2008-2013).

Monsieur Josy REIFFERS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le protocole initial permettant la mise en place du PLIE de Bordeaux avait été signé en mai 1998. Un premier avenant avait été conclu en janvier 2007 dans le cadre de la programmation du Fonds Social Européen sur la période 2008-2013. Toutefois, la mise en place, en 2008, du revenu de solidarité active et la création du Pôle Emploi ainsi que le transfert en 2011 du portage du PLIE, du CCAS vers la Maison de l’emploi, nécessitaient l’élaboration d’un nouvel avenant au protocole.

Il vous est proposé d’approuver et de signer cet avenant, validé par l’ensemble des partenaires lors du Comité de pilotage du 13 avril 2011. Il sera ensuite transmis au Préfet de région.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 19 décembre 2011

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Josy REIFFERSPLAN LOCAL POUR L'INSERTION ET

L'EMPLOI

VILLE DE BORDEAUX

Avenant N°1

PROTOCOLE D’ACCORD

2008 — 2013L'Etat, la Ville de Bordeaux, le Conseil Général de la Gironde et le Centre Communal d'Action Sociale de Bordeaux ont mis en place le 14 décembre 2007 un Protocole d'Accord du Plan Local pour l'insertion et l'Emploi de Bordeaux concernant la période 2008 — 2013.

Afin de répondre aux évolutions législatives, réglementaires et organisationnelles, ce protocole est modifié par le présent avenant.

Les modifications portent sur

La mise en place du Revenu de Solidarité Active

La création de Pôle Emploi et de la DIRECCTE

Le portage du P.L.LE. par la Maison de l'emploi, de l'insertion économique et de l'entreprise

La constitution d'un organisme intermédiaire

Le préambule est modifié comme suit :

Vu la loi d'orientation n° 98-657 du 27 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et l'article L.322-4-16-6 du code du travail,

Vu la loi n° 88.1088 du 1°” décembre 1988, relative au Revenu Minimum d'Insertion, modifié

par la loi 92.722 du 29 Juillet 1992 et la loi n° 2003 1200 du 18 décembre 2003 portant sur la décentralisation du RMI,

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, Vu la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, Vu la loi du 1” décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d'insertion,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE),

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 portant Cahier des charges des maisons de l'emploi Vu la circulaire DGEFP 99/40 du 21 décembre 1999 ayant pour objet le développement des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi,

Vu le Règlement n°1081/2006 du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen , Vu le règlement CE n° 1083/2006 du 11 juillet 2006,

Vu linstruction DGEFP 2009-22 du 8 juin 2009,

Vu l'Objectif Compétitivité Régionale et Empioi 2007-2013,

Vu le Protocoie d'Accord permettant la mise en place du P.L.LE. de Bordeaux à compter du 2 mai 1998, cosigné par la Ville de Bordeaux, le Conseil Général de la Gironde, le Centre Communal d'Action Sociale de Bordeaux,

Vu l'avenant au protocole d'accord du PLIE de Bordeaux en date du 8 janvier 2007, Vu l'arrêté du préfet de Gironde du 18 février 2008 portant agrément du PLIE de Bordeaux pour la période 2008-2012,

Vu le Protocole d'accord D.RT.E.F.P. / U.R.P.A. du 30 septembre 2007, Vu le Programme Départementale d'Insertion 2007-2013.

Vu la déclaration de création de la Maison de l'emploi de Bordeaux en préfecture de la Gironde en date du 6 juin 2006 (Journal Officiel du 15 juillet 2006),

Vu la déclaration de création de l'association Unité de Gestion FSE Bordeaux-Périgueux en préfecture de Gironde en date du 15 décembre 2010 (Journal Officiel du 25 décembre 2010), Vu l'assemblée générale modificatrice des statuts de la Maison de l'empioi, de l'insertion économique et de l'entreprise du 31 janvier 2011,

Vu l'assemblée générale constitutive de l'Unité de Gestion FSE Bordeaux-Périgueux en date du 1er décembre 2010.L'article 5 est modifié comme suit :

La qualité de participant du P.L.LE. se substitue à celle d'adhérent au P.L.LE. sans que soient changés les droits et obligations des dits participants. Est considéré comme participant du P.L.LE. de Bordeaux toute personne :

— éligible au sens du Fonds Social Européen : toute personne exposée au risque de chômage de longue durée, ou en voie d'exclusion.

- dont l'intégration a été validée par la Commission de Veille des Parcours ou lors d'un partage du diagnostic de la situation de la personne entre l'accompagnateur emploi et un autre professionnel,

Une attention particulière sera portée aux personnes exposées à des risques particuliers d'exclusion ou à des risques de discrimination.

Critères d'éligibilité inconditionnels :

- Habiter Bordeaux ou être assimilé (résidents des établissements gérés par le C.C.A.S. de Bordeaux)

Et

— Etre motivé pour engager un parcours d'insertion professionnelle

Public prioritaire :

La priorité sera donnée au public adulte (âgé de plus de 25 ans). Les jeunes de moins de 25 ans pourront cependant accéder au dispositif.

Le public prioritaire du P.L.iE. de Bordeaux est le suivant :

& Demandeurs d'emploi,

Ou

v Bénéficiaires du revenu de solidarité active

Ou

- Personnes possédant un niveau de formation inférieur ou égal au niveau V, ou ayant une qualification obsolète au regard de l'emploi.

Par ailleurs, les mentions « RMi» et « Revenu Minimum d'insertion », sont respectivement remplacées par « RSA » et « Revenu de Solidarité Active ».L'article 7 est modifié comme suit :

Le P.L.LE. de Bordeaux orientera son action vers la réalisation de neuf principaux objectifs selon

trois axes de travail majeurs :

. le Public

. les Entreprises

e. l'animation territoriale

Proposer à chaque adhérent un parcours d'insertion professionnelle individualisé, cohérent, évolutif et sans rupture

Répertorier l'existant en matière d’insertion professionnelle afin de le renforcer où de favoriser la création d'outils manquants :

Actions de pré qualification, actions de remobilisation sur le terrain de l'emploi, …

Renforcer les structures d’insertion par l’économique en cohérence avec les objectifs du plan

départemental pluriannuel pour l'insertion par l’activité économique, Favoriser le développement d'activités porteuses (collecte de déchets,

recyclage ….),

Consolider l'accompagnement des adhérents au P.LILE., …

Fédérer et organiser le développement du partenariat entre les différents opérateurs d'insertion des publics en difficulté,

Mobiliser et impliquer les entreprises dans le cadre du P.L.LE.

Mettre en place la Clause en faveur de lemploi dans les marchés publics: Le P.L.ILE. de Bordeaux, par délégation, est en charge de la gestion de cette clause pour la ville de Bordeaux. Il collaborera également dans ce sens avec la Communauté Urbaine, le Conseil Général de la Gironde et le Conseil Régional Aquitaine

Fédérer le partenariat et participer à la mise en cohérence des interventions publiques au plan local en matière d'insertion professionnelle avec en particulier: la Ville de Bordeaux, la Maison de l'emploi, de l'insertion économique et de l'entreprise de Bordeaux, Pôle Emploi, l'Unité Territoriale de la DIRECCTE, la Mission Locale, l’Antenne Girondine d'Insertion, la Chambre de Métiers de la Gironde, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux, la D.R.J.CSS. Intégrer les instances de coordination telles que le C.T. IAE. le programme régional de formation, le contrat territorial d'insertion, l'équipe locale du Service Public de l'Emploi.

Repérer et prospecter les secteurs et créneaux d’activité porteurs en terme: D'emploi,

D'insertion professionnelle,

De besoin en formation,

Participer à l’animation du réseau des P.LI.E. d'Aquitaine et au développement de l'Union Régionale des P.L.LE. d'Aquitaine.L'article 8 est modifié comme suit :

Le P.L.LE. est une « (...) démarche partenariale, accompagnée et soutenue par l'Etat, et destinée à renforcer, dans un territoire donné, par une bonne coordination et par la mobilisation de moyens supplémentaires, la cohérence et l'efficacité des diverses politiques d'insertion (...). » (Circulaire DGEFP 99/40 du 21 décembre 1999).

Le P.L.LE. de Bordeaux s ‘appuie sur le diagnostic territorial effectué par la Maison de l'emploi, de l'insertion économique et de l'entreprise de Bordeaux en intégrant les données et les travaux du diagnostic territorial mené par le Conseil général de la Gironde.

Le P.L.LE. de Bordeaux a engagé, depuis 1998, un partenariat avec l'ensemble des acteurs locaux de l'insertion, notamment :

Article 8-1 : La Ville de Bordeaux et son C.C.A.S.

Les services de la Ville de Bordeaux sont des partenaires privilégiés de faction du P.LLE. notamment la Direction du Développement Economique et la Direction du Développement Social Urbain qui anime le Contrat Urbain de Cohésion Sociale. Le C.C.A.S. cesse d'assurer le portage du P.LIE. au 31 décembre 2010. les relations entre la Maison de l'Emploi de Bordeaux, de l'insertion économique et de l'entreprise de Bordeaux feront l'objet d'une convention spécifique.

Article 8-2: La Maison de l'Emploi de Bordeaux, de l'insertion économique et de l'entreprise

de Bordeaux

Le P.L.LE. de Bordeaux s'inscrit dans une volonté d'appui au développement économique du territoire et développe une proximité avec les entreprises en s'appuyant sur les ressources de la Maison de l'Emploi, de l'insertion économique et de l'entreprise de Bordeaux. Le portage juridique et opérationnel du P.L.LE. est assuré depuis le 1er janvier 2011 par la Maison de l'emploi de l'insertion économique et de l'entreprise et se prolonge dans la mise en place d'actions concrètes qui visent à renforcer sa mission d'insertion sociale sur le volet insertion professionnelle.

Le P.L.LE. de Bordeaux met en commun avec la Maison de l'Emploi, de l'insertion économique et de l'entreprise de Bordeaux, ses moyens, sa capacité d'analyse et de développement de secteurs d'intervention. Le plan local pour l'insertion et l'emploi est étroitement coordonné au plan d'actions de la Maison de l'Emploi, de l'insertion économique et de l'entreprise.

Article 8-3: La Mission Locale

La Mission Locale Bordeaux Avenir Jeune et le P.L.LE. sont deux instances créées à l'initiative de la ville pour accompagner le public et mettre en œuvre les stratégies de développement des réponses pour l'ensemble du territoire de la commune dans le cadre de l'insertion professionnelle.

Article 8-4: Pôle Emploi et l'Unité Territoriale de la D.I.R.E.C.C.T.E.

Piliers du service public de l'emploi, Pôle Emploi et l'Unité Territoriale de la D.IR.E.C.C.T.E. sont les partenaires privilégiés du P.L.LE. tant sur le plan de la définition des objectifs stratégiques, qu'opérationnels.

Une collaboration étroite entre le P.L.LE. et Pôle Emploi est développée en conformité avec les modalités exposées en annexe 3 de la circulaire 99/40 du 21 décembre 1999 et fait l'objet d’une convention spécifique décrivant la mise en œuvre opérationnelle.

Article 8-5: Le Conseil Général de la Gironde

Le Conseil Général de la Gironde et le P.L.LE. de Bordeaux réaffirment leur volonté commune de se mobiliser pour lutter contre l'exclusion et favoriser le retour à l'emploi durable des publics les plus en difficulté.

Dans le cadre du présent protocole d'accord, le Département et P.L.LE. de Bordeaux conviennent de s'engager sur des objectifs partagés en renforçant leur partenariat sur les volets stratégiques, opérationnels et techniques, en articulation avec le Programme Départemental d'Insertion et au profit des bénéficiaires du Revenu.de Solidarité Active et des publics qui risquent de basculer dans ce dispositif (jeunes, femmes en A.P.1...).Dans ce cadre, le partenariat entre le Conseil général de la Gironde et le P.LLE. de Bordeaux se déclinera également dans la mise en place d'actions innovantes qui apportent sur le territoire une meilleure cohérence des politiques et des acteurs de l'insertion.

Plus particulièrement, le Conseil général de la Gironde favorise la collaboration entre les équipes du P.LLE. et celles de l'AG. en participant au montage d'actions d'insertion concernant notamment le public bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active.

Un financement spécifique sera affecté au P.LIE. de Bordeaux afin de renforcer l'accompagnement individuel des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, et de mettre en œuvre des actions correspondant aux besoins de ces derniers.

Article 8-6 : Le Conseil Régional d'Aquitaine

Le partenariat entre la Région Aquitaine et le P.L.LE. de Bordeaux sera ciblé sur la mise en place d'actions innovantes, qui apportent sur un territoire une meilleure cohérence des politiques et des acteurs de l'insertion par l’activité économique au service des personnes exclues durablement du marché du travail.

Ces actions pourront prendre la forme d'ingénierie, d'animation ou de coordination.

Le P.L.LE. de Bordeaux s'engage à être aussi un partenaire de la Région en matière de mise en place de la clause d'insertion sociale pour les investissements qui seront réalisés sur leur territoire sous maîtrise d'ouvrage régionale. Dans ce cadre, le P.L.LE., établit des liens privilégiés avec les

entreprises.

Par ailleurs, le P.L.E. de Bordeaux intègre la volonté du Conseil Régional de lutter contre les discriminations et apporte sa contribution en la matière.

Le P.LLE. de Bordeaux s'engage également à participer à l'analyse des besoins de formation professionnelle de son territoire. A ce titre, il participe aux commissions animées par le Conseil Régional dans les zones d'emploi d'Aquitaine.

Article 8-7 : Les milieux économiques

Le P.L.IL.E. de Bordeaux propose aux acteurs du milieu économique une offre de service axée

principalement sur :

& La proposition de candidats aux offres d'emploi identifiées et sélectionnées par le P.LLE.

v Le parrainage et les entretiens conseils par des responsables d'entreprises

v La découverte des métiers correspondant aux compétences des participants du P.L.LE. et présentant des perspectives d'emploi durable

& Les visites d'entreprises partenaires de la Maison de l'emploi, de l'insertion économique et de l'entreprise de Bordeaux

& Les petits déjeuners, organisé avec des responsables d'entreprises et des consultants.

Ces partenariats ont pour objectifs de :

> Favoriser l'accès et le maintien en emploi durable des personnes les plus éloignées du marché du travail.

> Favoriser l'accès des entreprises à une main d'œuvre qui correspond à leurs besoins

L'article 10 est modifié comme suit :

Article 10-1 : Le « portage » du P.L.LE.

À compter du 1° janvier 2011 la Maison de l'Emploi, de l'insertion économique et de l'entreprise de Bordeaux est la structure juridique support du P.L.LE.. À ce titre la Maison de l'Emploi, de l'insertion économique et de l'entreprise de Bordeaux est un partenaire privilégié du P.L.ILE..Afin d'assurer la transparence dans la gestion du Fonds Social Européen, le P.L.LE. continuera à bénéficier d'une comptabilité analytique permettant de la différencier de celle de la Maison de l'Emploi, de l'insertion économique et de l'entreprise de Bordeaux.

Article 10-2 : Le Comité de Pilotage

Son rôle :

* Fixer les orientations quant aux publics, aux axes et aux actions prioritaires,

° Etre le garant de la participation technique financière et concrète des partenaires,

e Suivre la montée en charge du P.L.LE., de ses actions, de ses objectifs et résultats,

+ Proposer les recadrages nécessaires.

Composition :

e La Ville de Bordeaux,

e LeC.C.As.

+ La Préfecture de la Gironde,

° La D.R-E.C.C.TE. - unité territoriale de la Gironde

e Pôle Emploi - direction territoriale de Pôle Emploi

e La D.RJ.C.S.

e Le Conseil Général de la Gironde

+ Le Conseil Régional Aquitaine

+ Les chambres consulaires

+ Des représentants des partenaires sociaux et des milieux économiques

°« Des représentants de l'insertion professionnelle : G.A.R.LE., Mission Locale, Maison de l'Emploi, de l'insertion économique et de l'entreprise de Bordeaux.

Il est co-présidé par le maire de Bordeaux ou son représentant et le préfet de la Gironde ou son représentant. II se réunit au moins deux fois par an.

Article 10-3 : Les Commissions Techniques

La Commission de veille des parcours :

Elle constitue le volet opérationnel du P.L.IE. sur la dimension « public ».

Elle valide les entrées, les réorientations, les sorties, et ia définition de la modalité d'accompagnement. Elle réalise une veille des parcours.

Sa composition est variable (accompagnateurs emploi du P.L.LE., Pôle Emploi, A.G.E,...). Elle se réunit une fois par mois.

La Commission d'ingénierie de proiet :

Elie constitue le volet opérationnel sur la dimension « actions ».

Elle réalise l'ingénierie de projets d'étapes d'insertion et les prévision financière.

Sa composition est variable (DIRECCTE., A.N.P.E., Maison de l'Emploi, Mission Locale, C.C.I.B., Chambre de Métiers, Ville de Bordeaux-D.D.S.U et Développement économique, D.R.J.C.S., .…..). Elle se réunit une fois toutes les six semaines.‘La Commission Financière_(facultative) :

La mise en place de l'Organisme intermédiaire « Unité de Gestion FSE — Bordeaux Périgueux » et le portage du P.L.LE. par la Maison de l'emploi de l'insertion économique et de l'entreprise de Bordeaux transferent le rôle et les responsabilités de la commission financière vers les instances

ad-hoc de ces structures.

Toutefois, la Commission financière pourra, en cas de besoin, apporter une contribution opérationnelle au P.L.ILE. sur la dimension « financière, et administrative ».

Elle sera composée de représentants de la Commune, du C.C.A.S., du Département, du Conseil

Régional et de l'Etat.

Article 10-4 : L'équipe opérationnelle du P.L.LE.

L'équipe opérationnelle est composée de collaborateurs de la Maison de l'emploi, de l'insertion économique et de l'entreprise, d'accompagnateurs emploi salariés de structures prestatrices d'un service d'accompagnement et d'un agent mis à disposition par Pôle Emploi. Elle est animée par le directeur de la Maison de l'emploi, de l'insertion économique et de l'entreprise et s'organise autour de trois pôles opérationnels et un pôle fonctionnel.

Cette équipe est chargée de la mise en œuvre du P.L.LE. et de l'animation des différentes commissions. Elle a pour mission de traduire sur le terrain les orientations décidées par le Comité de Pilotage.

La composition de l'équipe opérationnelle du P.L.LE. pourra être amenée à évoluer.

Article 11 est remplacé par l'article suivant :

Article 11 : Organisme Intermédiaire Pivot

Article 11-1 : fondements juridiques :

Le P.LI.E. de Bordeaux est depuis 2008 Organisme Intermédiaire chargé de la gestion d'une Subvention Globale du Fonds Social Européen

En vertu de l'instruction DGEFP 2009-22 du 8 juin 2009 et au règlement CE n° 1083/2006 du 11 juillet 2006, compte tenu de l'avis favorable des Conseils Communautaires et Conseils d'administration, les Présidents des structures juridiques porteuses des P.L.LE. du territoire de la Ville de Bordeaux, de l’Agglomération Périgourdine, mutualisent la gestion, le suivi et le contrôle de leurs opérations cofinancées par le FSE et créent un organisme intermédiaire structure pivot sous forme d'association régie par la loi 1901 dénommée « Unité de Gestion FSE — Bordeaux Périgueux »

Article 11-2 : mission de l’Organisme Intermédiaire pivot

L'organisme intermédiaire agit sous la responsabilité d’une autorité de gestion, ou de certification, qui effectue des tâches pour le compte de ces dernières vis à vis des bénéficiaires qui mettent en œuvre les opérations.

En tant qu'organisme intermédiaire au sens du règlement CE n° 1083/2006 du 11 juillet 2006, l'Unité de Gestion FSE — Bordeaux Périgueux assure le portage juridique de la convention de subvention globale du FSE pour chaque P.L.LE. adhérent, sous réserve de conventionnement de Subvention Globale avec l'autorité de gestion déléguée.

Les tâches liées à l'animation du dispositif reviennent aux P.L.LE. membres de l'association, soit :

°__ l'information et l'appui aux bénéficiaires ;

° ja pré instruction des demandes de financement

e la présélection des opérations;

° la validation politique et stratégique des opérations cofinancées, dans la limite des dotations budgétaires disponibles ;

le pilotage qualitatif et quantitatif du dispositif.e Au titre du dernier point, les P.L.LE. contribuent aux travaux de suivi et d'évaluation du programme. Ces tâches sont exercées par chaque P.L.LE. individuellement, pour les opérations relevant de leur ressort territorial.

L'organisme intermédiaire structure pivot exerce les fonctions dévolues à tout délégataire de gestion des crédits FSE, pour elle-même et pour le compte de l'ensemble des P.LI.E. membres de l'association. Chaque P.L.LE. adhérent conserve un schéma stratégique et politique propre, décrit dans son protocole constitutif.

Article 12 est remplacé par l'article suivant :

Article 12 : Le Fonds social européen

Les crédits du Fonds Social Européen affectés au P.LIE. sont gérés par l'Organisme Intermédiaire qui les reverse soit aux organismes choisis par le P.L.LE. pour la réalisation des opérations, soit directement au P.L.LE., pour les opérations qu'il porte en interne. Le Fonds Social Européen inscrit son action dans le respect des principes suivants :

& L'éligibilité des actions et des publics émargeant sur le financement européen,

% La justification des dépenses réelles encourues,

% La communication des programmes cofinancés.

Article 13 est remplacé par l'article suivant :

Article 13 : communication

L'action du P.L.LE. doit être lisible par tous les partenaires œuvrant dans le champ de l'insertion de publics en difficultés afin d'optimiser les moyens mis à disposition des publics en insertion.

Pour ce faire, le P.L.LE. de Bordeaux développe une stratégie de communication sur son offre de services en direction des publics, des entreprises, des acteurs de l'insertion professionnelle.

Les moyens de communications peuvent évoluer en fonction du développement du dispositif. Seront privilégiés les N.T.I.C. au travers du site internet du P.L.LE. de Bordeaux www.emploi-

bordeaux.fr, les supports de communication de la ville et des actions sur le territoire de la ville au travers l'événementiel.

Le P.LILE. de Bordeaux, appuyé par l'Europe, participe à la campagne d'information et de sensibilisation sur l'action du Fonds Social Européen.

Cette campagne de communication vise à mieux faire connaître auprès du grand public l'action de l'Union Européenne en France en faveur de l'emploi et de la formation.

Article 14 est ajouté :

Article 14 : évaluation

Conformément à la circulaire DGEFP 99/40 «(...) les signataires du protocole d'accord s'engagent à assurer le suivi et l'évaluation régulière du dispositif mis en place (...) ». L'évaluation pourra être réalisée avec l’aide d'un organisme compétent externe. Cette évaluation viendra compléter celle réalisée à l'initiative du Préfet de Région, à mi-parcours sur l'ensemble des P.L.LE. de la Région.

Fait à Bordeaux, en trois exemplaires originaux,

Le 13 avril 2011,Alain JUPPE

Maire de Bordeaux

Nicolas BRUGERE

Vice-Président du

C.C.ASS. de Bordeaux

Philippe MADRELLE

Président d

Josy REIFFERS

Président de la

Maison de l'Emploi de l'insertion

économique et de l'entreprise de

Bordeaux

Patrick STEFANINI

Préfet de la Gironde

Préfet de la Région Aquitaine