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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 12 du mardi 19 septembre 2023
Document publié le Mardi 19 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 12 du mardi 19 septembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2023-0401 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Bellême - Dossier n° 20230112
Arrêté n° 1013-2023-0402 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie - Dossier n° 20230113
Arrêté n° 1013-2023-0403 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Boucé - Dossier n° 20230068
Arrêté n° 1013-2023-0404 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon - Dossier n° 20230069
Arrêté n° 1013-2023-0405 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Bellême - Dossier n° 20230070
Spécial n° 12 de septembre 2023
n° 2023 09 12
Mardi 19 septembre 2023 Arrêté n° 1013-2023-0406 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Rives d’Andaine - Dossier n° 20230072
Arrêté n° 1013-2023-0407 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Saint-Evroult - Notre-Dame du Bois - Dossier n° 20230073
Arrêté n° 1013-2023-0408 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Flers - Dossier n° 20230114
Arrêté n° 1013-2023-0409 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon - Dossier n° 20230115
Arrêté n° 1013-2023-0410 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Flers - Dossier n° 202300116
Arrêté n° 1013-2023-0411 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon - Dossier n° 20230117
Arrêté n° 1013-2023-0412 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Argentan - Dossier n° 20230074
Arrêté n° 1013-2023-0413 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Briouze - Dossier n° 20230076
Arrêté n° 1013-2023-0414 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Argentan - Dossier n° 20230077
Arrêté n° 1013-2023-0415 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle - Dossier n° 20230078
Arrêté n° 1013-2023-0416 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Flers - Dossier n° 20230079
Arrêté n° 1013-2023-0417 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de La Ferté-Macé - Dossier n° 20230080
Arrêté n° 1013-2023-0418 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Rives d’Andaines - Dossier n° 20230081
Arrêté n° 1013-2023-0419 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon - Dossier n° 20230089
Arrêté n° 1013-2023-0420 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle - Dossier n° 20230082
Arrêté n° 1013-2023-0421 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Vimoutiers - Dossier n° 20230083
Arrêté n° 1013-2023-0422 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de L’Aigle - Dossier n° 20230084
Arrêté n° 1013-2023-0423 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon - Dossier n° 20230087
Arrêté n° 1013-2023-0424 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Flers - Dossier n° 20230088
Arrêté n° 1013-2023-0425 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de L’Aigle - Dossier n° 20230105
Arrêté n° 1013-2023-0426 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon - Dossier n° 20230118
Arrêté n° 1013-2023-0427 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Damigny - Dossier n° 20210017
Arrêté n° 1013-2023-0428 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Tinchebray Bocage - Dossier n° 20110070
Arrêté n° 1013-2023-0429 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Sées - Dossier n° 20160035
Arrêté n° 1013-2023-0430portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie - Dossier n° 20090107
Arrêté n° 1013-2023-0431 portant renouvellement d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon - Dossier n° 20160121
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE
Décision du 18 septembre 2023 de délégation de signature en matière de taxe d'aménagement pour la liquidation et l’émission des titres de perception Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Délégation de signature du 14 septembre 2023 de la responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine d'Alençon pour le contentieux et le gracieux fiscal PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1013-2023-0401
portant autorisation d’un système de vidéo protection
sur la commune de Bellême
Dossier n° 20230112
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme FILLION Charlotte représentant la PHARMACIE DE BELLÊME pour l’officine située 23 place de la République à Bellême ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 septembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Mme FILLION Charlotte, représentant la PHARMACIE DE BELLÊME, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras à l’intérieur de l’officine située 23 place de la République à Bellême conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230112.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Mme FILLION Charlotte, gérante.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme FILLION Charlotte.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Mme FILLION, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0402
portant autorisation d’un système de vidéo protection
sur la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie
Dossier n° 20230113
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. CREPIN Kylian représentant la SARL CRÉPIN pour le bar LE BORD DU LAC situé 2 avenue Robert Cousin à Bagnoles de l’Orne Normandie ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 septembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. CREPIN Kylian, représentant LE BORD DU LAC, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras à l’extérieur du bar situé 2 avenue Robert Cousin à Bagnoles de l’Orne Normandie conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230113.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. CREPIN Kylian, gérant.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. CREPIN Kylian.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. CREPIN, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0403
portant autorisation d’un système de vidéo protection
sur la commune de Boucé
Dossier n° 20230068
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme LEGENDRE Aurélie représentant l’établissement LE BISTROT DE BOUCÉ bar tabac situé 20 rue de Verdun à Boucé ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 septembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Mme LEGENDRE Aurélie, représentant l’établissement LE BISTROT DE BOUCÉ, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras à l’intérieur pour le bar tabac situé 20 rue de Verdun à Boucé conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230068.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
- Prévention des fraudes douanières,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Mme LEGENDRE Aurélie, gérante,
- M. LEGENDRE Rémi, gérant.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme LEGENDRE Aurélie.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Mme LEGENDRE, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0404
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune d’Alençon
Dossier n° 20230069
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BEZIER Dominique représentant l’association ALTHEA (Association pour le Logement Temporaire et l'Hébergement d'Alençon) pour la résidence située 21 chemin des châtelets à Alençon ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 septembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. BEZIER Dominique, représentant l’association ALTHEA, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’intérieur et 3 caméras à l’extérieur de la résidence située 21 chemin des châtelets à Alençon conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230069.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Mme TOUMIEUX Christine, directrice générale,
- Mme VILTARD Florence, gérante du site,
- M. BEZIER Dominique, directeur administratif et financier.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme TOUMIEUX Christine.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. BEZIER, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0405
portant autorisation d’un système de vidéo protection
sur la commune de Bellême
Dossier n° 20230070
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par le maire de la commune de Bellême dont le siège est 1 place de la République à Bellême ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 septembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le maire de la commune de Bellême est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras voie publique place du Champ de Foire à Bellême conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230070.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personne – défense contre l’incendie prévention risques naturels ou technologiques,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention d’actes terroristes,
- Prévention du trafic de stupéfiants,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- le maire,
- le premier adjoint,
- Mme FOURNIER Johanna, agente de surveillance de la voie publique,
- Mme RICHARD Nathalie, secrétaire.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la mairie.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - le maire, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0406
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Rives d’Andaine
Dossier n° 20230072
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. UBERMULHIN Bruno représentant la SARL MELIKEV pour le magasin VIVECO situé 7 rue du Chanoine Barbe, Couterne, à Rives d’Andaine ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 septembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. UBERMULHIN Bruno, représentant la SARL MELIKEV, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras à l’intérieur du magasin VIVECO situé 7 rue du Chanoine Barbe, Couterne, à Rives d’Andaine conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230072.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. UBERMULHIN Bruno gérant.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. UBERMULHIN Bruno.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. UBERMULHIN Bruno, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0407
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Saint-Evroult - Notre-Dame du Bois Dossier n° 20230073
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme SAUVAGE Béatrice représentant LE RELAIS DE L’ABBAYE pour l’hôtel restaurant situé 53 route de L’Aigle à Saint-Evroult Notre-Dame du Bois ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 septembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Mme SAUVAGE Béatrice, représentant LE RELAIS DE L’ABBAYE, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’intérieur et 1 caméra à l’extérieur de l’hôtel restaurant situé au 53 route de L’Aigle à Saint-Evroult - Notre-Dame du Bois conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230073.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Mme SAUVAGE Béatrice, gérante.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer de Mme SAUVAGE Béatrice.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 24 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Mme SAUVAGE, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0408
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Flers
Dossier n° 20230114
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. TABARAND Eric représentant l’établissement SAS ANA pour le magasin BOULANGER situé 11 rue du 6 juin à Flers ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 septembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. TABARAND Eric, représentant la SAS ANA, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 10 caméras à l’intérieur du magasin BOULANGER situé 11 rue du 6 juin à Flers conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230114.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. TABARAND Eric, président,
- M. BOURDON Paul, animateur commercial.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. TABARAND Eric.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. TABARAND, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0409
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune d’Alençon
Dossier n° 20230115
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. LAKRIOUCH Abdellatif représentant l’association Mahabba pour la mosquée située 5 rue d’Ancinnes à Alençon ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 septembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. LAKRIOUCH Abdellatif, représentant l’Association Mahabba, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras à l’extérieur de la mosquée située 5 rue d’Ancinnes à Alençon conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230115.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. LAKRIOUCH Abdellatif, président,
- M. TOUFAHI Abderrahim, secrétaire,
- M. EL HAFIDI Abdella, trésorier adjoint.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. LAKRIOUCH Abdellatif.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. LAKRIOUCH, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0410
portant autorisation d’un système de vidéo protection
sur la commune de Flers
Dossier n° 202300116
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BAUCHARD Brayan représentant la SARL Brother and Sister pour la cave-bar V and B située 1026 route de Domfront à Flers ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 septembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. BAUCHARD Brayan, représentant la SARL Brother and Sister, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras à l’intérieur et 2 caméras à l’extérieur de la cave-bar V and B située 1026 route de Domfront à Flers conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230116.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. BAUCHARD Brayan, gérant,
- Mme AUVRAY Edith, gérante.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. BAUCHARD, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0411
portant autorisation d’un système de vidéo protection
sur la commune d’Alençon
Dossier n° 20230117
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme EYSSARTIER Carole représentant la SARL PNJ pour le bar ludique POUR NOS JOUEURS situé 4 rue de la Halle aux Toiles à Alençon ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 septembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Mme EYSSARTIER Carole, représentant la SARL PNJ, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras à l’intérieur du bar ludique POUR NOS JOUEURS situé 4 rue de la Halle aux Toiles à Alençon, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230117.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Mme EYSSARTIER Carole, co-gérante,
- M. BODSON Ulrich, co-gérant,
- M. VIDRIL Marcel, co-gérant.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. BODSON Ulrich.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Mme EYSSARTIER, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0412
portant autorisation d’un système de vidéo protection
sur la commune d’Argentan
Dossier n° 20230074
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. DUBOIS Gaëtan représentant la SARL BOULANGERIE DES 3 CROIX pour le magasin situé 101 rue de la République à Argentan ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 septembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. DUBOIS Gaëtan, représentant la SARL BOULANGERIE DES 3 CROIX, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’intérieur et 1 caméra à l’extérieur de l’établissement situé 101 rue de la République à Argentan conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230074.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Lutte contre la démarque inconnue,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. DUBOIS Gaëtan, co-gérant,
- M. DUBOIS Jessy, co-gérant.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer M. DUBOIS Gaëtan.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 20 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. DUBOIS, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0413
portant autorisation d’un système de vidéo protection
sur la commune de Briouze
Dossier n° 20230076
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. GAUTIER Julien représentant l’établissement MEC’AGRI pour le commerce de matériel agricole situé Les Joncherets à Briouze ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 septembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. GAUTIER Julien, représentant l’établissement MEC’AGRI, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’intérieur et 4 caméras à l’extérieur du commerce situé Les Joncherets à Briouze conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230076.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. GAUTIER Julien, gérant,
- M. GAUTIER Ludovic, gérant.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. GAUTIER Julien.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. GAUTIER, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0414
portant autorisation d’un système de vidéo protection
sur la commune d’Argentan
Dossier n° 20230077
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. DRIOUCH Habib représentant MINERVA CONTRÔLE TECHNIQUE pour l’établissement situé 2 rue du Croissant à Argentan ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 septembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. DRIOUCH Habib, représentant MINERVA CONTRÔLE TECHNIQUE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’intérieur de l’établissement situé 2 rue du Croissant à Argentan conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230077.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. DRIOUCH Habib, directeur administratif.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. DRIOUCH Habib.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. DRIOUCH, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0415
portant autorisation d’un système de vidéo protection
sur la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle
Dossier n° 20230078
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. DRIOUCH Habib représentant MINERVA CONTRÔLE TECHNIQUE (NORSIKO AUTO) pour l’établissement situé 48 route de Paris à Saint-Sulpice-sur- Risle.
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 septembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. DRIOUCH Habib, représentant MINERVA CONTRÔLE TECHNIQUE (NORSIKO AUTO), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’intérieur de l’établissement situé 48 route de Paris à Saint-Sulpice-sur-Risle conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230078.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. DRIOUCH Habib, directeur administratif.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. DRIOUCH Habib.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. DRIOUCH, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0416
portant autorisation d’un système de vidéo protection
sur la commune de Flers
Dossier n° 20230079
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BENAULT Quentin représentant MONDIAL RELAY dont le siège est 1 avenue de l’horizon à Villeneuve d’Ascq (59) pour LA CONSIGNE N° 19431 située rue Saint Sauveur à Flers ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 septembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - M. BENAULT Quentin, représentant MONDIAL RELAY, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras extérieures pour LA CONSIGNE N° 19431 située rue Saint Sauveur à Flers conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230079.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Les personnes dûment autorisées par le responsable du système.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction juridique du siège de Mondial Relay.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0417
portant autorisation d’un système de vidéo protection
sur la commune de La Ferté-Macé
Dossier n° 20230080
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BENAULT Quentin représentant MONDIAL RELAY dont le siège est 1 avenue de l’horizon à Villeneuve d’Ascq (59) pour LA CONSIGNE N° 18994 située boulevard de la Forêt d’Andaine à La Ferté-Macé ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 septembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. BENAULT Quentin, représentant MONDIAL RELAY, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras extérieures pour LA CONSIGNE N° 18994 située boulevard de la Forêt d’Andaine à La Ferté-Macé conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230080.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Les personnes dûment autorisées par le responsable du système.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction juridique du siège de Mondial Relay.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0418
portant autorisation d’un système de vidéo protection
sur la commune de Rives d’Andaines
Dossier n° 20230081
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BENAULT Quentin représentant MONDIAL RELAY dont le siège est 1 avenue de l’horizon à Villeneuve d’Ascq (59) pour LA CONSIGNE N° 20932 située 92 rue d’Alençon, La Chapelle d’Andaine, à Rives d’Andaine ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 septembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. BENAULT Quentin, représentant MONDIAL RELAY, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras extérieures pour LA CONSIGNE N° 20932 située 92 rue d’Alençon, La Chapelle d’Andaine, à Rives d’Andaine conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230081.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Les personnes dûment autorisées par le responsable du système.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction juridique du siège de Mondial Relay.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0419
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune d’Alençon
Dossier n° 20230089
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BENAULT Quentin représentant MONDIAL RELAY dont le siège est 1 avenue de l’horizon à Villeneuve d’ Ascq (59) pour LA CONSIGNE N° 21766 située 45 Avenue de Quakenbruck à Alençon ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 septembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. BENAULT Quentin, représentant MONDIAL RELAY, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras extérieures pour LA CONSIGNE N° 21766 située 45 Avenue de Quakenbruck à Alençon conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230089.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Les personnes dûment autorisées par le responsable du système.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction juridique du siège de MONDIAL RELAY.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0420
portant autorisation d’un système de vidéo protection
sur la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle
Dossier n° 20230082
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme DE SCHEPPER Susanne représentant BASIC FIT II dont le siège est 40 rue de la Vague à Villeneuve d’Ascq (59) pour la salle de sport située le Minerai à Saint Sulpice sur Risle ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 septembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Mme DE SCHEPPER Susanne, représentant BASIC FIT II, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure à la salle de sport située Le Minerai à Saint-Sulpice-sur-Risle conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230082.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personne – défense contre l’incendie prévention risques naturels ou technologiques,
- Prévention des atteintes aux biens,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Mme BOUCKNOOGHE Émilie, gestionnaire,
- M. VAN ELK Marco, coordinateur,
- M. TAKEN Boy, coordinateur,
- M. KAAT Bart, coordinateur.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service de Remote Surveillance de Basic Fit.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Mme DE SCHEPPER, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu. ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0421
portant autorisation d’un système de vidéo protection
sur la commune de Vimoutiers
Dossier n° 20230083
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme DE SCHEPPER Susanne représentant BASIC FIT II dont le siège est 40 rue de la Vague à Villeneuve d’Ascq (59) pour la salle de sport située 27 avenue du Maréchal Lyautey à Vimoutiers ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 septembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Mme DE SCHEPPER Susanne, représentant BASIC FIT II, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure à la salle de sport située 27 avenue du Maréchal Lyautey à Vimoutiers conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230083.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Mme BOUCKNOOGHE Émilie, gestionnaire,
- M. VAN ELK Marco, coordinateur,
- M. TAKEN Boy, coordinateur,
- M. KAAT Bart, coordinateur.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service de Remote Surveillance de Basic Fit.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Mme DE SCHEPPER, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0422
portant autorisation d’un système de vidéo protection
sur la commune de L’Aigle
Dossier n° 20230084
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme AUDUC Amandine représentant la SAS ABBIO pour le magasin BIOCOOP situé 32 ter avenue du Mont Saint-Michel à L’Aigle ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 septembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Mme AUDUC Amandine, représentant la SAS ABBIO, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras à l’intérieur et 1 caméra à l’extérieur du magasin BIOCOOP situé 32 ter avenue du Mont Saint-Michel à L’Aigle conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230084.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Mme AUDUC Amandine, directrice générale,
- M. AUDUC Bertrand, président.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme AUDUC Amandine.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Mme AUDUC, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0423
portant autorisation d’un système de vidéo protection
sur la commune d’Alençon
Dossier n° 20230087
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. FROGER Raphaël représentant la SARL TRADIVIN pour Les Caves de la Rotonde situées 5 rue des filles Notre-Dame à Alençon.
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 septembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. FROGER Raphaël, représentant la SARL TRADIVIN, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras intérieures pour Les Caves de la Rotonde situées 5 rue des Filles Notre Dame à Alençon conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230087.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. FROGER Raphaël, gérant,
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. FROGER Raphaël.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. FROGER Raphaël, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0424
portant autorisation d’un système de vidéo protection
sur la commune de Flers
Dossier n° 20230088
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. POLLART Benjamin représentant le Groupe NOCIBÉ dont le siège est 2 rue Ticleni à Cambrai (59) pour la boutique NOCIBÉ située 50/52 rue du 6 juin à Flers ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 septembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. POLLART Benjamin, représentant le Groupe NOCIBÉ, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 8 caméras à l’intérieur de la boutique NOCIBÉ située 50/52 rue du 6 juin à Flers conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230088.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Mme ROULLEAUX Angélique, responsable de la boutique,
- Mme LARGE Corine, directrice régionale.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du référent sécurité de NOCIBÉ.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. POLLART, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0425
portant autorisation d’un système de vidéo protection
sur la commune de L’Aigle
Dossier n° 20230105
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. FERRET Eric représentant la SARL E2FM - CLUB BOUYGUES TELECOM pour la boutique située 16 rue Bec’Ham à L’Aigle ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 septembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. FERRET Eric, représentant la SARL E2FM - CLUB BOUYGUES TELECOM, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’intérieur de la boutique située 16 rue Bec’Ham à L’Aigle conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230105.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. FERRET Eric, gérant.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. FERRET Eric.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. FERRET, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0426
portant autorisation d’un système de vidéo protection
sur la commune d’Alençon
Dossier n° 20230118
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par le secrétaire général représentant la Préfecture de l’Orne pour les sites des 39 et 54 rue Saint-Blaise à Alençon ;
CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’un nouveau système de vidéoprotection remplaçant les dispositifs autorisés par arrêtés préfectoraux n°s 1013-19-0344 et 1013-19-0345 du 19 décembre 2019 correspondants aux dossiers n° 20110007 et 20140088 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 septembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le secrétaire général, représentant la Préfecture de l’Orne, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer à Alençon, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230118 :
- au 39 rue Saint-Blaise : 2 caméras intérieures,
- au 54 rue Saint-Blaise 1 caméra intérieure, 6 caméras extérieures et 6 caméras voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention d’actes terroristes,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- le directeur départemental de la sécurité publique ou les fonctionnaires de police qu’il désigne nommément par écrit,
- le chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication ou les fonctionnaires qu’il désigne nommément par écrit,
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou les fonctionnaires qu’il désigne nommément par écrit.
Cette rubrique n’englobe pas le personnel de conciergerie et d’accueil amené exclusivement à visionner les images en direct.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de cabinet.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements. ARTICLE 4 - Le secrétaire général, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - Les arrêtés préfectoraux n°s 1013-19-0344 et 1013-19-0345 du 19 décembre 2019 sont abrogés.
ARTICLE 7 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 8 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0427
portant modification d’un système de vidéo protection
sur la commune de Damigny
Dossier n° 20210017
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-21-0049 du 11 mars 2021 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. HAVARD Julien représentant la SARL HAVARD pour le commerce situé 7 et 9 rue Georges Champetier à Damigny ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 septembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. HAVARD Julien, représentant la SARL HAVARD, pour le commerce situé 7 et 9 rue Georges Champetier à Damigny, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210017.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. HAVARD Julien, gérant.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. HAVARD Julien.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. HAVARD, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0428
portant modification d’un système de vidéo protection
sur la commune de Tinchebray Bocage
Dossier n° 20110070
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU les arrêtés préfectoraux précédents : n°s 1011-15-0322 du 7 décembre 2015, 1013-21-0106 du 20 avril 2021 et 1013-22- 0084 du 25 mars 2022 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par le maire de la commune de TINCHEBRAY BOCAGE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 septembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le Maire de Tinchebray Bocage est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 26 caméras intérieures, 10 caméras extérieures et 57 caméras voie publique conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20110070.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- le maire,
- M. MARTEL Fabrice, policier municipal,
- M. JOANNIN Stéphane, policier municipal.
Lieu d'implantation intérieure extérieure voie publique Lieu de visualisation
Pôle culturel 9 4 Entrées, parking, route de Domfront, Bd du Midi, médiathèque, salle jeux e-space
Mairie 3 Parkings mairie, Bd du Midi
Colys 'haie 1 3 2 Entrées Colys'haie, rue Léon Lelièvre, rue des Bourreliers, Scène
Cosec 3 Entrées Cosec Eglise 1 Entrée Église, Grande Rue
Champ foire 4 Structure jeux enfants, city stade, rue X. Onfray + carrefour G Rue/rue de l'Abbaye
Ecole primaire public 1 Entrée école, parking école, Grande Rue Groupe scolaire privé 1 Entrée école, rue Léon Lelièvre Carrefour du « Lion d'Or » 4 Grande Rue, rue de l'Industrie, rue de Domfront Chapelle St Rémi 2 Grande Rue
Pôle numérique (EKKLESIA) 9 3 Rue du Docteur Coulomb, rue Basse, rue de L'ancienne mairie, parking EKKLESIA
Vestiaire de foot 2 Chemin des Montiers, rue des Bourreliers cinéma Tinchebray 3 8 intérieur cinéma, parkings, Bd du Midi, rue Léon Lelièvre Maison Pays 3 parking, rue de Paris, Grande Rue Frenes (mairie) 2 Pôle culturel, carrefour mairie, rue place de l'église Véhicule auto-free Frenes 1 Parkings place de l'église bureau de Police Municipale 1 services techniques services techniques
Tinchebray 3 1 cour ST, entrée ST et Bd Nord Véhicule auto-free Beauchêne 1 Parking en bas de la colline (projet d'installation en 2021) église Beauchêne 1 3 Intérieur église, entrée et arrière église
Mairie Yvrandes 1 entrée et parking mairie
salle des fêtes Yvrandes 1 1 cour et route de Ger véhicule auto free Yvrandes 1 parking et route de Ger Véhicule auto-free Saint-
Cornier 1 parking salle des fêtes E-épicerie Saint-Cornier des
Landes 2 pour surveiller les distributeurs de produits frais Saint Jean-des Bois (mairie) 3 parking mairie, épicerie et route St jean / Yvrandes Larchamp (mairie) 3 entrée mairie, salle des fêtes, carrefour mairie Larchamp (église) 1 véhicule auto partage route de Flers TOTAL 26 10 57
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la mairie.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0429
portant modification d’un système de vidéo protection
sur la commune de Sées
Dossier n° 20160035
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1011-16-0086 du 9 mai 2016 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. PORQUET Giovanni représentant la SAS DALIBRA pour le centre commercial INTERMARCHÉ situé route de Mortagne à Sées ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 septembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. PORQUET Giovanni, représentant la SAS DALIBRA, pour le centre commercial INTERMARCHÉ, situé route de Mortagne à Sées, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 34 caméras intérieures et 5 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20160035.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personnes – défense contre l’incendie,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. PORQUET Giovanni, directeur.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. PORQUET, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0430
portant modification d’un système de vidéo protection
sur la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie
Dossier n° 20090107
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU les arrêtés préfectoraux précédents : n°s 1011-10-0235 du 21 décembre 2010, 1011-13-0080 du 8 avril 2013 et 1013-18- 0323 du 29 octobre 2018 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BOISGONTIER Emmanuel représentant la SAS SOGECOM pour le CASINO situé 6 avenue Robert Cousin à Bagnoles de l’Orne Normandie ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 septembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. BOISGONTIER Emmanuel, représentant la SAS SOGECOM, pour le CASINO situé 6 avenue Robert Cousin à Bagnoles de l’Orne Normandie, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer des caméras intérieures et des caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20090107 selon le périmètre vidéoprotégé suivant 6, 17, 17 bis, 19, 21, 23 et 25 avenue Robert Cousin.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Réglementation des jeux relative aux casinos,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- les membres agréés du comité de direction.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction de l’établissement.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 28 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. BOISGONTIER, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu. ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0431
portant renouvellement d’un système
de vidéo protection sur la commune d’Alençon
Dossier n° 20160121
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1011-17-0006 du 10 janvier 2017 ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par le directeur de greffe représentant le TRIBUNAL JUDICIAIRE d’Alençon pour les sites de la place Foch et de la rue Wilson ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 septembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le directeur de greffe représentant le TRIBUNAL JUDICIAIRE d’Alençon est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer à Alençon, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20160035 :
- Place Foch : 23 caméras intérieures, 8 caméras extérieures,
- 22 rue Wilson : 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention d‘actes terroristes,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- le président,
- le procureur,
- le directeur de greffe,
- l’agent de sécurité.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction du greffe.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements. ARTICLE 4 - Le directeur de greffe, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS RÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de l’Orne
29, Rue du Pont Neuf
B.P. 344
61014 ALENCON CEDEX
Décision de délégation de signature en matière de taxe d'aménagement pour la liquidation et l’émission des titres de perception
La Directrice départementale des Finances publiques de l’Orne,
Vu l’article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine Castrec, Administratrice de l’Etat en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de l’Orne, responsable des services fiscaux dans le département ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Denis GOUEZIGOUX, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable intérimaire du SDIF de l’Orne, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l’article L255 A du livre des procédures fiscales.
ARTICLE 2 - La présente délégation prend effet à la date du 19 septembre 2023.
ARTICLE 3 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 18 septembre 2023
La Directrice départementale des finances publiques
Signé
Catherine CASTREC RÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de l’Orne
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
29, Rue du Pont Neuf
B.P. 540
61014 ALENCON CEDEX
Délégation de signature de la responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine d' Alençon pour le contentieux et le gracieux fiscal
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) d'Alençon
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BESNIER Nelly BAICHERES Florence BOUDET Marie-Claude
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
JUIGNET Laetitia JUIGNET Laurent MERCENNE Arnold
HENRY Benoît HUET Marie-Claire VERGNOLLE Roger
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BESNIER Nelly BAICHERES Florence BOUDET Marie-Claude
JUIGNET Laetitia JUIGNET Laurent MERCENNE Arnold
VERGNOLLE Roger HUET Marie-Claire HENRY Benoît
ARTICLE 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2023 et sera publié au recueil des actes administratif de l’Orne et affiché dans les locaux du service.
A Alençon, le 14 septembre 2023
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus
et du Patrimoine,
Signé
Christine SAUVAGE
Inspectrice divisionnaire des finances publiques