Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 16 du mardi 26 septembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 16 du mardi 26 septembre 2023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 16 du mardi 26 septembre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL

Direction

Arrêté n° 6310-2023-011 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel VIVIER, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne aux agents placés sous son autorité

SOUS-PRÉFECTURE D’ARGENTAN

Arrêté n° 1200-2023-061 portant convocation du corps électoral de la commune de Louge-sur-Maire pour le dimanche 12 novembre 2023 et éventuellement le dimanche 19 novembre 2023 pour l’élection municipale partielle complémentaire pour cinq sièges

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service santé et protection animales, environnement

Arrêté n° 2150-2023-0448 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Jean-Baptiste SOUBELET, Docteur vétérinaire

Spécial n° 16 de septembre 2023

n° 2023 09 16

Mardi 26 septembre 2023PRÉFET Secrétariat général commun départemental DE L’ORNE Direction Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 6310-2023-011

portant subdélégation de signature de Monsieur Michel VIVIER,

directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne

aux agents placés sous son autorité

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 17 août 2021 nommant Madame Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur ;

Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;

Vu l’arrêté n°1122-20-10-077 du 30 décembre 2020 fixant les attributions du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;

Vu l’arrêté n° U14761870653074 du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer portant détachement dans un emploi fonctionnel de M. Michel VIVIER, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne pour une durée de cinq ans à compte du 1er juillet 2023 et jusqu’au 30 juin 2028,

Vu l’arrêté n°NOR 1122-23-10-015 du 17 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Michel VIVIER, directeur du secrétariat général commun départemental et organisant les délégations de signature au sein du secrétariat général commun départemental,

Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;Vu les décisions d’affectation au sein du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Etienne ROUX, référent de proximité de la préfecture, pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de ses attributions.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé COPIN, référent de proximité de la DDETSPP pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de ses attributions.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie GIBELIN, référente de proximité de la DDT, pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de ses attributions.

ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à Madame Armelle ROUSSET, cheffe du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Armelle ROUSSET, délégation de signature est donnée à Madame Marina PINEL-GAUTHIER, adjointe à la cheffe de bureau des ressources humaines, à l’effet de signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau.

ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée à Madame Catherine ROCHE, cheffe du bureau du budget, des finances et des achats, à l’effet de signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine ROCHE, délégation de signature est donnée à Madame Silvina ALVES-FERNANDES, adjointe à la cheffe du bureau du budget, des finances et des achats, à l’effet de signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau.

ARTICLE 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane QUENOUILLE, chef du bureau de l’immobilier et des moyens, à l’effet de signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane QUENOUILLE, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Madame Isabelle GÉRARD, adjointe au chef du bureau de l’immobilier et des moyens.

ARTICLE 7 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Hubert JUMEAU, chef du bureau des systèmes d’information et de communication et des standards, à l’effet de signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hubert JUMEAU, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Monsieur David MOURGUES, adjoint au chef du bureau des systèmes d’information et de communication et des standards.

ARTICLE 8 - L’arrêté n° 6310-2023-009 du 19 juillet 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel VIVIER directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne aux agents placés sous son autorité est abrogé.

ARTICLE 9 - Le directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 25 septembre 2023

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur du secrétariat général commun départemental,

Signé

Michel VIVIER

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.PRÉFET Sous-préfecture d’Argentan DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1200-2023-061

portant convocation du corps électoral

de la commune de LOUGE-SUR-MAIRE

pour le dimanche 12 novembre 2023

et éventuellement le dimanche 19 novembre 2023

pour l’élection municipale partielle complémentaire

pour cinq sièges

La Sous-préfète,

Vu le Code électoral, notamment les articles L.17, L.30 à L.32, les articles L.53, L.54 et suivants, L.247 et L.255-4,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-2, L.2122-8, L.2122-10 , L.2122-13, L.2122-14, L.2122-15 et L.2122-17,

Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 2023 donnant signature à Mme Isabelle RIOUX, sous-préfète d’Argentan,

Vu l’instruction ministérielle du 1er février 2021 sur l’organisation des élections municipales partielles,

Considérant que le conseil municipal doit être complet avant de procéder à l’élection du maire et d’un ou de plusieurs adjoint(s),

Considérant les démissions de cinq conseillers municipaux entre le 10 juin 2020 et le 25 août 2023,

Considérant que l’effectif légal du conseil municipal doit être de 11,

Considérant qu’il y a lieu de pourvoir à la vacance de cinq sièges de conseillers municipaux dans la commune de LOUGE- SUR-MAIRE,

Considérant qu’il y a obligation pour la commune de LOUGE-SUR-MAIRE de procéder à une élection municipale partielle complémentaire pour cinq sièges,

ARRÊTE

ARTICLE 1er – Les électeurs et les électrices de la commune de LOUGE-SUR-MAIRE sont convoqués le dimanche 12 novembre 2023 pour élire cinq conseillers municipaux.

ARTICLE 2 – Si un second tour de scrutin se révélait nécessaire, l’assemblée des électeurs sera convoquée de droit le dimanche 19 novembre 2023.

ARTICLE 3 – Conformément à l’article L. 255-3 et L. 255-4 du Code électoral, les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Les candidatures au premier tour de scrutin font l’objet d’une déclaration obligatoire. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin, les candidats présents au premier tour, si aucun candidat ne s’est présenté au premier tour, peuvent s’inscrire de nouveaux candidats.

Ces candidatures doivent être déposées par les candidats ou par leurs mandataires dûment accrédités à la sous-préfecture d’Argentan :

– pour le premier tour : - du lundi 16 au mercredi 25 octobre 2023 de 9h à 12h et de 14h à 17h00

- et le jeudi 26 octobre 2023 de 9h à 12h et de 14h à 18h.

– pour le second tour : les 13 et 14 novembre 2023 de 9h à 12h et de 14h à 18h00.

Elles doivent se conformer aux dispositions de l’article L. 255-4 du Code électoral et être transcrites sur un imprimé réglementaire (cerfa n°14996-03) et être accompagnées des pièces justificatives mentionnées au dos de cet imprimé.

ARTICLE 4 – Chaque scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des votes suivra immédiatement la clôture.

ARTICLE 5 – La date limite d’inscription sur les listes électorales est le 06 octobre 2023 pour le scrutin du 12 novembre 2023.

ARTICLE 6 – Le mandant peut remplir une demande de procuration sur le site https://www.maprocuration.gouv.fr.

Les procurations faites au moyen de formulaires papier prévus à cet effet demeurent néanmoins toujours valables.

Conformément à l’article L.73 du code électoral, chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.En référence à l’article R.72 du code électoral, un électeur dans l’incapacité de se déplacer auprès d’une autorité habilitée à établir une procuration peut demander à ce que cette autorité se déplace à son domicile. Cette demande doit être formulée par écrit et accompagnée d’un justificatif.

ARTICLE 7 – L’élection reposera sur la liste d’émargement établie à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et des tableaux rectificatifs prévus aux articles R.13 et R.14 du Code électoral.

ARTICLE 8 – Les demandes d’inscription seront déposées à la mairie et accompagnées des justifications nécessaires. Elles seront recevables au titre de l’article L.30 entre le 6ᵉ vendredi soit le 06 octobre 2023 et le 10ᵉ jour inclus soit le jeudi 02 novembre 2023 précédant la date du scrutin.

Un tableau de rectification comprenant toutes les radiations ainsi que les inscriptions, conformément aux articles L.30 et suivants du Code électoral, sera publié le 07 novembre 2023 (cinq jours avant le scrutin).

ARTICLE 9 – Le scrutin se déroulera au bureau de vote institué à la Mairie.

ARTICLE 10 – Madame JACQ Élodie, maire, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la publication sera constatée par un certificat qui devra être transcrit au registre des actes de la mairie. Une copie de cet arrêté sera affichée 6 semaines avant la tenue du scrutin.

Argentan, le 25 septembre 2023

La Sous-Préfète,

Signé

Isabelle RIOUXPRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations Liberté

Égalité Service santé et protection animales, environnement Fraternité

Arrêté n° 2150-2023-0448

attribuant l’habilitation sanitaire à

Monsieur Jean-Baptiste SOUBELET, Docteur vétérinaire

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R. 242- 33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 1122-2023-10027 du 22 septembre 2023 relatif à l’intérim des fonctions de directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-2023-10028 du 22 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Dalila BENAKCHA , directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu la décision de subdélégation de signature en matière d'attributions et compétences générales de Madame Dalila BENAKCHA en date du 22 septembre 2023 ;

Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Baptiste SOUBELET né(e) le 17/08/1972 à CHATILLON (92) , docteur vétérinaire domiciliée professionnellement à CAP VET, 53 rue du stade, 61380 MOULINS LA MARCHE

Considérant que Monsieur Jean-Baptiste SOUBELET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne :

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Jean-Baptiste SOUBELET docteur vétérinaire (n° ordre 14977).

ARTICLE 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département où son domicile professionnel administratif est établi, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 3 - Monsieur Jean-Baptiste SOUBELET s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 - - Monsieur Jean-Baptiste SOUBELET pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il (elle) a été désigné(e)vétérinaire sanitaire. Il (Elle) sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 - Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l’intéressé(e) et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 26 septembre 2023

Pour la directrice départementale par intérim de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations

et par délégation,

Le chef de service adjoint

Signé

Romain DESLANDES