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Arrêté - AR 261 2025 Ouverture Enquete Publique Modif PLU 9 Briqueterie Retour Pref
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Rouffach.
Lien du pdf (Arrêté - AR 261 2025 Ouverture Enquete Publique Modif PLU 9 Briqueterie Retour Pref)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française
Département du Haut-Rhin
VILLE DE ROUFFACH
ARRÊTÉ DU MAIRE N°261 / 2025
PRESCRIVANT L’OUVERTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
RELATIVE AU PROJET DE
MODIFICATION N°9 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
DE LA VILLE DE ROUFFACH
ET AU PROJET D’AMENAGEMENT DU SITE DE « LA BRIQUETTERIE »
Le Maire de la Ville de Rouffach,
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le code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-41,
le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-3 et suivants et R. 123-2 et
suivants,
la délibération du 17 décembre 2024 tirant le bilan de la concertation préalable et décidant
la poursuite de la procédure du projet de modification n°9 du Plan Local d'Urbanisme,
la décision N°E25000083/67 de Monsieur le 1° Vice-Président Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 24 juin 2025 désignant Monsieur Marc CLERC en qualité de commissaire enquêteur et Madame Brigitte REIBEL en qualité de commissaire
enquêtrice suppléante,
les pièces du dossier soumis à l’enquête publique.
ARRÊTE:
Art. 1%: La modification n°9 du PLU a pour objet principal la reconversion de la friche dite de la « Briqueterie » située 1, rue de la tuilerie, en quartier à vocation principale d'habitat,
pouvant également accueillir des services et des commerces de proximité.
Afin de concrétiser le projet « Briqueterie », une évolution des règles du PLU par
l’emploi d’une procédure de modification est nécessaire.
La modification permet la reconversion de la friche de l’ancienne briqueterie grâce à un projet de renouvellement urbain à usage principal d’habitat au travers de la création d’un secteur AU et d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) dédiée.
Un second point est compris dans la modification n°9 du PLU. Il est d’ordre
réglementaire et adapte de façon très limitée, le contenu de l’article AU 11.2.1.1 pour
les façades en secteurs AUh et AUm.
Accusé de réception en préfecture
068-216802876-20250818-ARRETE_261_2025-AI
Date de réception préfecture : 18/08/2025 Art, 2:
Il sera procédé à une enquête publique unique sur le projet de modification du plan local
d’urbanisme de la commune et sur le projet d’aménagement « Briqueterie » du 15
septembre 2025 à 8h30 au 15 octobre 2025 à 17h30.
Monsieur Marc CLERC, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par
Monsieur le 1” Vice-Président du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et
paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public à la Mairie
de Rouffach, 6 place Clémenceau — 68250 ROUFFACH, pendant 31 jours consécutifs.
aux jours et heures habituels d’ouverture, du 15 septembre 2025 au 15 octobre 2025.
Le dossier d’enquête publique est consultable sur le site internet de l’enquête, à l’adresse
suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6588
Il peut également être consulté gratuitement sur un poste informatique à la Mairie aux
heures d’ouverture, conformément à l’article L.123-12 du code de l’environnement.
Le dossier d'enquête publique se compose des éléments suivants :
" Le présent Arrêté d'ouverture de l’enquête publique,
" Un registre d’enquête publique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur,
"Du projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune,
“ Du dossier de Permis d’aménager n°068 287 25B 001 déposé par la société
Lingenheld Immobilier,
" De l’étude d’impact commune aux deux dossiers,
" D'une notice de cadrage,
" Des avis émis par les Personnes Publiques Associées (PPA),
" De l’avis de l’autorité environnementale sur les deux dossiers, daté du 12 juin
2025
" Du mémoire en réponse à l’autorité environnementale du maître d’ouvrage.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses
observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit à l’attention de Monsieur
le commissaire enquêteur, au siège de l’enquête à la Mairie de Rouffach, 6 place
Clemenceau — 68250 ROUFFACH
Le public pourra également consigner ses observations :
soit par voie électronique via le registre dématérialisé disponible à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6588,
soit par courrier électronique via l’adresse mail suivante :
enquete-publique-6588(@registre-dematerialise.fr
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6588 et donc visibles par tous.
Le registre dématérialisé sera accessible du 15 septembre 2025 à 8h30 au 15 octobre 2025 à 17h30. Seuls les courriers et courriels transmis pendant cette période pourront être pris en considération.
ZI4
Accusé de réception en préfecture
068-216802876-20250818-ARRETE_261_2025-AI
Date de réception préfecture : 18/08/2025 Art. 4 :
Art. S :
Art. 6 :
Art.7 :
Art. 8 :
Le commissaire enquêteur recevra personnellement le public en mairie de Rouffach, les jours et heures suivants :
" Jeudi 18 septembre 2025 de 9hàl1ih
" Mercredi 24 septembre 2025 de 15h à 17h
“ Vendredi 10 octobre 2025 de 9hà 11h
" Mercredi 15 octobre 2025 de 15h à 17h
À l'expiration du délai d’enquête prévu à l’article 3, le registre sera clos et signé par le
commissaire enquêteur.
Il disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre au maire de la commune de Rouffach
le dossier d’enquête avec le rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées. Il en
adressera une copie à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée par Monsieur le Maire à
la préfecture du Haut-Rhin pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le public pourra également consulter le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur à la Mairie de Rouffach et sur le site internet de la commune
(www.rouffach.fr).
Les maîtres d’ouvrage du projet de modification du Plan Local d'Urbanisme sont la
Ville de ROUFFACH et la Société LINGENHELD Immobilier.
Toutes informations relatives à l’enquête publique peuvent être demandées par écrit à : #“ Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire de la Ville de Rouffach
Hôtel de Ville
6 place Clemenceau — 68250 ROUFFACH
“ Société LINGENHELD Immobilier
Monsieur David NICOMETTE
9A Rue Saint-Léon IX - 57850 DABO
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours au
moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête,
dans deux journaux diffusés dans le département (les journaux L’Alsace et les DNA).
Le présent arrêté sera affiché, notamment en Mairie de Rouffach et publié par tout autre
procédé en usage dans la commune, ainsi que sur le site du projet. Il sera également
publié sur le site Internet de la commune (www.rouffach.fr) et sur le site internet de
l'enquête : https://www.registre-dematerialise.fr/6588..
Au terme de l’enquête publique et de la remise du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur, le conseil municipal se prononcera par délibération sur
l’approbation de la modification du PLU. Cela marquera également le départ de
l'instruction du permis d’aménager du projet « Briqueterie ».
5/4
Accusé de réception en préfecture
068-216802876-20250818-ARRETE_261_2025-AI
Date de réception préfecture : 18/08/2025 Art.9 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :
Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
Monsieur le Sous-Préfet de l’ Arrondissement de Thann/Guebwiller
Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Strasbourg
Monsieur le Commissaire enquêteur
Secrétariat Général, pour publication sur le site internet de la Ville.
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Jean-Pierré TOUCAS
Maire de la Ville de Rouffach
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Accusé de réception en préfecture
068-216802876-20250818-ARRETE_261_2025-AI
Date de réception préfecture : 18/08/2025