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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 07 005 du 16 au 30 juin 25 3
Document publié le Lundi 30 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 07 005 du 16 au 30 juin 25 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2025-07-005
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2025-06-27-00002 - déclaration de services à la personne L&C
paysage (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2025-06-30-00005 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de nids de Faucon crécerelle à la
société RTE (6 pages) Page 6
41-2025-06-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
récépissé de déclaration relatif à l'aménagement de la
plateforme SNCF PRS42 Nord à Azé et Vendôme (12 pages) Page 13
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la
citoyenneté (DLC)
41-2025-06-25-00002 - renouvellement autorisation d'exploiter un
établissement de la conduite à ST Aignan sur Cher (3 pages) Page 26
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités
41-2025-06-30-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, du l'utilisation et du transport des artifices de divertissement pour
les fêtes du 14 juillet 2025 (5 pages) Page 30
41-2025-06-26-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de
la CDSR - Modificatif n° 2 (2 pages) Page 36
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation
interministérielle (SIAT)
41-2025-06-24-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention
fonds vert à la communauté d'agglomération de Blois Agglopolys
(création tiers lieu sur le site de l'ancienne cantine Poulain à Blois) (5
pages) Page 39
41-2025-06-30-00002 - Arrêté portant prescriptions spéciales
applicables à la carrière exploitée par la société SABLIÈRES
PLOUX FRÈRES sur les communes de Courbouzon et Saint-Laurent-Nouan
(11 pages) Page 45
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2025-06-27-00002
déclaration de services à la personne L&C
paysage
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-06-27-00002 - déclaration de services à la personne L&C paysage 3 Es PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 27 juin 2025
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2025-06-27-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 6 juin 2025 par Monsieur Pierre PICOT, en qualité d’entrepreneur individuel, sous le nom commercial de « L&C Paysage », dont l'établissement principal se situe 19 Route de Valaire 41120 Monthou sur Bièvre, et enregistrée sous le N°SAP941451114 pour l’activité suivante :
- Petits travaux de jardinage
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-06-27-00002 - déclaration de services à la personne L&C paysage 4 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-06-27-00002 - déclaration de services à la personne L&C paysage 5 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-06-30-00005
Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de nids de Faucon
crécerelle à la société RTE
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-30-00005 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Faucon crécerelle à la société RTE 6 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d’une dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Faucon crécerelle et
de perturbation intentionnelle d'espèces protégées accordée à la société RTE
pour la période de juin 2025 à février 2026
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L163-1 à L163-5, L411-1, L411-2, L415-3, et R411-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et-
Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 14 janvier 2022 nommant M. Patrice FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu l'arrêté n° 41-2025-05-28-00002 du 28 mai 2025 de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher, donnant délégation de signature à M. Patrice FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher, assurant l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de Loir-et- Cher;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-06-02-00003 du 2 juin 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir- et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41009 BLOIS ct: http://www loir-et-chergouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-30-00005 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Faucon crécerelle à la société RTE 7 Vu la demande de dérogation reçue le 28 février 2025 présentée complète le 27 mars 2025 par la société
RTE (Réseau Transport Électricité) —- 6 rue Kepler - 44240 La Chapelle sur Erdre, portant sur la perturbation intentionnelle et la destruction de nids occupés par des Faucons crécerelles (Falco tinnunculus) ;
Considérant l'avis favorable avec réserve de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 27 mai 2025;
Considérant l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 1° juin
2025 ;
Considérant que la demande porte sur l'enlèvement de nids occupés par des Faucons Crécerelles (Falco
tinnunculus) sur des pylônes électriques de la ligne électrique 225 kv Beauregard-Chaingy, dans le cadre
d'opérations de réfection du réseau ;
Considérant que l'ensemble des mesures prises par le maître d'ouvrage pour réduire l'impact de
l'ensemble de l'opération sur la faune et la flore protégées justifient la demande sur cette unique espèce ;
Considérant qu'une attention particulière a été porté sur les accès afin d'éviter tout passage au niveau de
secteurs sensibles (haies, zones humides, stations d'espèces végétales protégées, zone de présence du
Pélobate brun...) ;
Considérant qu'une partie des nids, essentiellement construits par des corneilles, est occupée par le
Faucon Crécerelle (Falco tinnunculus) ;
Considérant qu'au regard des inventaires effectués en mars 2025 par l'IEA (Institut Ecologie Appliquée) 4
pylônes électriques ont été identifiés comme occupés par le Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) ; |
Considérant que les interventions sur les pylônes électriques de la ligne Beauregard-Chaingy sont prévues entre juin 2025 et février 2026 ;
Considérant que des nids peuvent être SECUpÉs en début de période de travaux et que le risque de
destruction d'individus est réel ;
Considérant qu'aucun nid occupé par du Faucon Crécerelle ne sera détruit en juin et juillet 2025 ;
Considérant que d'autres nids ont pu être construits et peuvent être occupés depuis mars 2025 par le
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) ;
Considérant que le projet porte sur la nécessité d'assurer l'alimentation électrique par un entretien
régulier de l'infrastructure justifiant ainsi de l'intérêt public majeur de la demande ;
Considérant l'absence d'autre solution alternative satisfaisante au projet que d'intervenir sur le réseau
électrique dans le cadre de son entretien ;
Considérant le statut non menacé de l'espèce Faucon Crécerelle (Falco tinnunculus) en région Centre-Val
de Loire.
Considérant la mise en place de nichoirs en compensation de l'enlèvement des nids sur les pylônes
électriques ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce protégée concernée dans leur aire de répartition naturelle respective,
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Direction spartenentee des territoires (DDT) de Les et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS a ce in t: http://wwwr.loir-et-cher gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-30-00005 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Faucon crécerelle à la société RTE 8 ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la société RTE (Réseau Transport Électricité) - 6 rue Kepler - 44240 La Chapelle sur Erdre dans le cadre du projet de réfection de la ligne éleeerique 225 kv Beauregard- Chaingy.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à procéder à l'enlèvement des nids occupés par du Faucon Crécerelle (Falco
tinnunculus) sur la ligne électrique 225 kV Beauregard-Chaingy sur les pylônes situés sur la commune de
Saint-Laurent-Nouan sous réserve des conditions fixées à l’article 3 du présent arrêté.
Les nids occupés par du Faucon crécerelle, suite aux inventaires réalisés en mars 20285, sont situés comme
suit :
Numéro de pylône Commune Parcelle cadastrale (section, parcelle)
441 BIS SAINT-LAURENT-NOUAN AP n° 0111
D'autres nids peuvent être occupés par le Faucon Crécerelle depuis la réalisation de ces inventaires, aussi,
RTE est autorisé à procéder à l'enlèvement de ces nids dans les mêmes conditions fixées à l'article 3 du
présent arrêté (cf annexe 1 : inventaires 2024 des pylônes porteurs de nids).
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
aucune intervention n'a lieu sur les pylônes dont les nids sont occupés par des Faucons crécerelles.
L'enlèvement des nids occupés est proscrit jusqu'au 31 juillet 2028.
. dans le cas de nids non occupés par des Faucons sréserelles, leur enlèvement est possible dès le mois de
juin 2025.
Mesures de compensation :
Pour compenser la perte des habitats de l'espèce protégée faucon crécerelle, la société RTE s'engage à
installer, avant le 1° mars 2026, un nichoir artificiel pour chaque nid détruit, utilisé ou utilisable par le
Faucon crécerelle, comme dans les modalités précisées dans le dossier de demande (cf annexe 2).
Mesures de suivi :
Un suivi de la réinstallation des oiseaux pendant deux années, après l'installation des mesures de
compensation, et plus précisément dès le mois de mars 2026, devra être effectué afin d'évaluer
l'efficacité des dispositifs de compensation mis en place ainsi que le taux de colonisation des nids.
Ces suivis effectués en 2026 et 2027 devront être matérialisés par un compte-rendu, transmis
annuellement avant le 31 décembre, intégrant des photos et indiquant le taux d'occupation des nids.
Direction SÉPARER des territoires (DDT) de Loir- et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS http://www loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.f1 Î COU\ Le, CLCFICT EL -SVUV
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-30-00005 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Faucon crécerelle à la société RTE 9 Ils devront être adressés à la DDT du Loir-et-Cher et à la DREAL Centre Val de Loire et préciser les espèces
colonisant les nids artificiels et naturels, le nombre de nouveaux nids naturels construits et occupés en y
indiquant l'espèce concernée ainsi que leurs emplacements (numéro de pylône, parcelles et communes).
Ces suivis permettront ainsi d'évaluer l'efficacité des mesures compensatoires.
Des mesures correctives devront être envisagées en cas d'échec de la colonisation des nichoirs.
Article 4 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
La présente autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 28
février 2026 sous réserve de la mise en œuvre des mesures susvisées.
Article 5 : Bilan des opérations
Un compte-rendu de l'opération d'enlèvement des nids et d'installation des nichoirs, intégrant des
photos, sera réalisé et transmis au plus tard le 31 mars 2026 à :
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire - Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité — Unité
Nature Forêt — 31 mail Pierre Charlot — 41000 BLOIS.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L171-6 et suivants et à l'article
L 415-3 du Code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux articles L163-1 à
L163-5, L171-6 et suivants et à l’article L 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des
contrôles.
Article 8 : Publication - notification
Direction départementale des territoires carre de Loir. et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 5008 BLOIS http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fi
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-30-00005 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Faucon crécerelle à la société RTE 10 Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs du Loir-et-Cher et dont une copie est notifiée au bénéficiaire ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire.
3 0 JUIN 2025 Fait à Blois, le
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental adjoint des territoires, directeur
départemental, par intérim et par délégation,
‘unité Nature-Forêt,
Emmanuel JAHANT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-
1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - 1, Place de la République - B.P. 80101
41001 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour
Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction départementale des: territoires PPTIe de Loir- et-Cher — 31 Fan Pierre Charlot- 41000 BLOIS http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-30-00005 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Faucon crécerelle à la société RTE 11 Annexes à l'arrêté préfectoral de dérogation espèces protégées
délivrée à la société RTE en date du
Annexe 1 : Inventaires 2024 des pylônes porteurs de nids
o! Numéro de parcelle
505 1 Corneile Section BD n° 0002 CHAINGY . | noire
502 1 Cornet Section AO n° 0029 CHAINGY noire
498 1 - Section ZP n° 0119 MAREAU-AUX-PRES
Faucon
liée - crécerelle Section ZN n° 0073 issninihtesidi 491 1 cree Section ZN n° 0136 MAREAU-AUX-PRES
488 1 ; Section ZN n° 0003 MAREAU-AUX-PRES
449 1 cer Section AP n°0002 SAINT LAURENT NOUAN
443 1 cran Section AP n°0055 SAINT LAURENT NOUAN 441 BIS 1 _ Section AP n° 0111 SAINT LAURENT NOUAN
Annexe 2 : Modèle de nichoirs artificiels et modalités d'installation
MC1: Aménagement d'espaces de nidification compensatoires
MC1: Aménagement d'espaces de nidification compensatoires
R2.2.1 - Installation d'abris ou de gites artificiels pour la faune
au droit du projet ou 4 proximité
Thématique Amphibiens / Mammifères / invertébrés
La plugart des nids observés correspondent à des nids de corvidés at sont essentiellement
recensés en sacteurs agncoies. Consicérant la bialagie du faucon crécerelle, cant la
capacité de réutiisation de nids de corvicés est avérée, une demande dérogaloira pour la
destruction dé nids an dehers des périodes de nidificalion a été sollicilée pour l'ensarnble
de l'opération et sans précision numérique.
En parallèle, il esl à noter que les Faucons crécerelle sont fidèles à une zone gécgraphique
mais pas à leur nid et que les nids de Corneille noire, tout comme les nichoirs, ne sont pas
tous occupés par les Faucons tous les ans.
Dans ce contexte, les nids détruils seront compensés à hauteur de 1 pour 1 nid détruit
avec mise en place de nichoirs & destination du faucon crécerelle. Ce nichoir spécifique à
Faucon crécerele Schwegier N° 28 esl manufacturé en bois-béton (résislant aux
intempénes). Les caractéristiques précises du mchoir sent les suivantes :
- Dimensions : L 33 x H 36 x P 45 cm,
- Dimensions de la chambre d'incubation : H 34 x L 30 x P 30 cm.
- Trou d'envol : 17 x 24 cm.
Les nichoirs compensaloires seront installés cornme suil :
- eu niveau du füt du pylône (à une hauteur assez importante pour éviter tout risque de vol
: à environ 10-15 m du sol} ; Exemple de nichors à Faucon crécerelle installés par RTE
Points de La rmse en place d'un rombre adéqual de mchoirs et leur positionnement à l'emplacement
- le trou d'envol orienté vers l'est : vigilance et |5 PYÔnes concernés sera contrôle par lorgansme en charge du suivi des mesures mesure associée |°Vironnementales.
- avec un système de carnières spécifiques permettant la réalisation ce travaux de peinture, Pylènes Ensemble des pylônes da la ligne avec présence constatée de nics da
sans démontage du nichoir, concemés |Corvidés'crécerelle avant démarage des travaux
Direction n départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher — 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS 4 55 73 50 - Site internet: htt www loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr p:
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-30-00005 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Faucon crécerelle à la société RTE 12 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-06-30-00007
Arrêté portant prescriptions spécifiques au
récépissé de déclaration relatif à l'aménagement
de la plateforme SNCF PRS42 Nord à Azé et
Vendôme
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à l'aménagement de la plateforme SNCF PRS42 Nord à Azé et Vendôme 13 EE | Direction départementale des territoires
PRÉFET Service eau et biodiversité
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
part prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n° DIOTA-250114-145236-551-012 relatif à l'aménagement de la
plateforme SNCF PRS42 Nord à Azé et Vendôme
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 2141 à L. 214-6, R. 214-1 et KR. 2714-32
à R. 214-656;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier
PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 14 janvier 2022 nommant M. Patrice
FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu l'arrêté n°41-2025-05-28-00002 du 28 mai 2025 de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher, don-
nant délégation de signature à M. Patrice FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires de
Loir-et-Cher, assurant l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de Loir-et-
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-06-02-00003 du 2 juin 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Loir approuvé le 25 septembre 2015 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bre- tagne, approuvé le 18 mars 2022;
Vu le récépissé de déclaration du 14 janvier 2025 relatif à la plateforme nord et les appareils de voie
PRS42 ;
Vu l'avis favorable de la communauté d'agglomération du territoire vendômois en date du 9 mai 2025
concernant le rejet des eaux pluviales du fossé de la SNCF dans un bassin de régulation des eaux plu-
viales de la ville de Vendôme.
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 14 jan-
vier 2025, considéré complet et régulier en date du 17 juin 2025, présenté par SNCF RÉSEAU, enregistré sous le n° DIOTA-250114-145236-551-012 et relatif à l'aménagement de la plateforme SNCF PRS42 Nord à Azé et Vendôme ;
Vu le courrier adressé au pétitionnaire en date du 26 juin 2025 par lequel il est invité, dans un délai de deux mois à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Vu la réponse favorable du pétitionnaire en date du 26 juin 2025;
Considérant la faible perméabilité du sol en profondeur et la présence d'eau en zone superficielle ;
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à l'aménagement de la plateforme SNCF PRS42 Nord à Azé et Vendôme 14 Considérant la faible largeur des emprises SNCF, la proximité de l'aire de montage avec la voie ferrée
(qui ne permet pas l'infiltration à proximité afin de ne pas créer de désordres sur l'infrastructure ferro-
viaire) et de l'espace boisé à proximité (à préserver) ; le manque d'emprise foncière ne permet pas d'im-
planter un ouvrage de gestion des eaux pluviales de grande superficie ;
Considérant l'autorisation de rejet de la communauté d'agglomération du territoire vendôêmois dans le
bassin de régulation des eaux pluviales de la ville de Vendôme, qui est l'exutoire du fossé de la SNCF ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires, directeur départemental, par inté-
rim ;
ARRÊTE
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2h12
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irection départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41600 BLOIS
Téléohone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr |: H LE Es Læ] de]
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à l'aménagement de la plateforme SNCF PRS42 Nord à Azé et Vendôme 15 TITRE I. OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à SNCF RÉSEAU de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'envi-
ronnement, par récépissé de déclaration n° DIOTA-250114-145236-551-012 sous réserve des prescrip-
tions énoncées aux articles suivants, concernant l'aménagement de la plateforme SNCF PRS42 Nord à
Azé et Vendôme. SNCF RÉSEAU est dénommé « le pétitionnaire » ou « le demandeur » dans le présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'ar-
ticle R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
-| 29 Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
dans le cas présent :
Déclaration —-
Superficie du projet : 0,8 ha (7 620 m°)
Superficie totale du bassin versant amont capté : 7,53 ha
Superficie totale du projet augmentée du bassin versant amont
capté : 8,23 ha
Les parcelles cadastrales concernées sont AK0304, AK0266, AKO311 à
Azé et BTO204 à Vendôme
TITRE II. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions spécifiques
” Principe général
Le présent arrêté consiste à autoriser l'opération d'aménagement d'une plateforme provisoire en déblai
attenante aux voies SNCF (PRS42 Nord).
La plateforme est sise au-dessus du fossé existant longeant la voie ferrée. Un collecteur des eaux plu-
viales rétablit les écoulements.
La période d'exploitation de la plateforme s'étend de septembre 2025 à août 2026, avec une remise en
état avant décembre 2026.
Une mesure compensatoire prévoit la création d'une noue favorable à la reproduction et au développe-
ment de la Salamandre tachetée et du Triton palmé. Une dérogation au titre des espèces protégées est
délivrée pour la capture, le transport avec relâcher immédiat et la perturbation intentionnelle pour les
espèces protégées suivantes : le triton palmé (Lissotriton helveticus), la salamandre tachetée (Salaman-
dra salamandra) et la grenouille agile (Rana dalmatina). Une mesure compensatoire prévoit la création
d'une noue en lisière de boisement, sur une longueur de 300 mètres, habitat favorable aux amphibiens.
Dérogation au SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne
Le manque d'emprise foncière, dû au contexte d'implantation du projet, ne permet pas d'aménager un
ouvrage de gestion des eaux pluviales de grande superficie pour réaliser une infiltration totale à la par-
celle.
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Téléphone: 02 54 55 73 50 - site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à l'aménagement de la plateforme SNCF PRS42 Nord à Azé et Vendôme 16 Par conséquent, au vu des contraintes du site, il est considéré que le principe de gestion intégrée des
eaux pluviales énoncé dans le SDAGE Loire-Bretagne ne peut être respecté et un principe de gestion
des eaux pluviales par rétention avant rejet à débit limité vers le milieu naturel est accordé.
Article 21 Gestion des eaux de ruissellement du bassin versant amont capté
Le projet intercepte un bassin versant amont topographique d'environ 8,23 ha.
Les écoulements diffus du bassin versant amont boisé sont aujourd'hui collectés par le fossé longeant
la voie ferrée.
Des noues de collecte et buses d'évacuation sont aménagées en amont et en déblai le long de la plate-
forme afin d'acheminer les eaux de ruissellement jusqu'au fossé existant busé.
Article 2.2 Gestion des eaux pluviales du projet
Une pluie d'occurrence 10 ans et un débit de fuite de 3 1/s/ha sont retenus pour le dimensionnement
des aménagements (noues, caniveaux, bassin de rétention).
Les eaux du site (plateforme, accès et talus enherbés) sont collectées en gravitaire par un caniveau grille
positionné longitudinalement. L'ensemble des eaux transite par le bassin de régulation de gestion des
eaux pluviales avant rejet à débit régulé dans le fossé existant busé.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales présentent les caractéristiques suivantes :
+ Les caniveaux à grille acheminent les eaux du site jusqu'au bassin de rétention de la manière sui-
vante :
o le caniveau à grille à l'Est récupérant les eaux de ruissellement pluvial de l'accès de la plate-
forme (1 370 m°)
5 le caniveau à grille longitudinal sur toute la longueur de la plateforme récupérant les eaux
de ruissellement (6 720 m°)
+ Les eaux sont ensuite acheminées jusqu'au bassin de rétention, dont les caractéristiques sont :
o [la gestion de la totalité de la surface du projet (7 620 m°)
° Un volume utile minimal de 230 m°
° une superficie du bassin de 400 m? pour une capacité de stockage de 240 m°
o |a présence d'une vanne (orifice > 80 mm) et d'une surverse vers le fossé
°o Un temps de vidange de l'ouvrage de 28h.
Le bassin de rétention doit a minima répondre aux taux d'abattement suivants avant rejet au fossé :
Paramètre Abattement minimal re-
quis
MES 85 %
DCO 75 %
DBO 75%
Hydrocarbures totaux 65%
Plomb 65 %
Cu 80 %
Zn 80 %
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Synoptique général de gestion des eaux pluviales
Superficie projet | : Superficie projet
Superficie bassin
Velume utile à stocker : 230 m3
Caniveau à grille 60x60 Caniveau à grille 40x40
6720 m2 1370 m2
Superficie périphérie bassin
Superficie bassin versant
L'exutoire final du fossé est un bassin de régulation des eaux pluviales de la ville de Vendôme.
L'ensemble du dispositif de gestion des eaux pluviales, excepté le bassin de régulation, est en propriété ou gestion cadastrale de SNCF Réseau (Infrapole LGV Atlantique).
Article 3 : Mesures préventives en phase travaux
Une attention particulière est portée lors de la phase travaux afin de limiter le pu be et l'érosion des sols, occasionnés par le passage des engins de chantier :
° _engazonnement progressif des talus ;
+ _ limitation au minimum du secteur d'évolution des engins de façon à réduire la dévégétalisation
qui favorise l'augmentation des phénomènes de transport solide vers le réseau hydrographique.
La réalisation des ouvrages hydrauliques (noues, bassins de rétention, caniveaux) est faite en début de
chantier afin de bloquer en amont les fines et autres polluants.
Ces ouvrages font l'objet d'un entretien régulier pendant toute la phase travaux et d'un contrôle et net-
toyage complet à à la fin des travaux. Les décantâts générés durant les travaux seront évacués vers une fi-
lière conforme à la réglementation en vigueur
Le façonnement des ouvrages de gestion, la mise en œuvre de terre végétale et le pré-verdissement des
espaces verts sont intégrés lors de la phase chantier de manière à livrer une opération entièrement vé-
gétalisée. Cela signifie que l'ensemble des outils est rapidement mis en place et opérationnel.
Pendant le déroulement des travaux, les entreprises veillent à respecter la réglementation en vigueur concernant : le stockage, la récupération et l'élimination des huiles des engins de chantier et des divers produits dangereux, le stationnement des engins de chantier (surface étanche, récupération des eaux...)
Des mesures sont prises afin d'éviter la production importante de matières en suspension et leur trans-
fert vers l'aval ainsi que le déversement sur le sol et le sous-sol de produits polluants :
+ __ Éloigner l'emplacement des installations de chantier et des aires de stationnement des véhi-
cules des milieux récepteurs ou réseaux d'eau pluviale conduisant à ces milieux ;
+ __ Mise en place d'aires étanches, que ce soit pour le stockage des matériaux, le remplissage des
réservoirs à essence ou le lavage des véhicules ;
+ Mise en place d’un équipement minimum de l'aire de chantier (avec des bacs d'infiltration pour
produits inflammables, bidons destinés à recueillir les huiles usagées, fosses septiques destinées
à recueillir les eaux usées, fossés ceinturant les aires de stationnement des engins) ;
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à l'aménagement de la plateforme SNCF PRS42 Nord à Azé et Vendôme 18 + Limitation des défrichements et des terrassements aux surfaces strictement nécessaires aux
emprises du projet et végétalisation rapide des surfaces terrassées pour limiter les ruisselle- ments ;
+ Réalisation des travaux si possible en dehors des périodes pluvieuses intenses ;
° Arrosage des pistes pour limiter l'envol de poussières ;
+ Collecte et évacuation des déchets du chantier selon les filières agréées.
Les fouilles sont protégées contre les eaux de surface à partir de dispositifs appropriés (mise en place
de rigoles, de bourrelets, de drains, etc.). Si nécessaire, un système de pompage est mis en place pour l'évacuation des eaux de ruissellement en fond de fouille.
En termes de prévention des pollutions, les mesures suivantes sont prises en compte :
*__ Entretenir régulièrement les matériels de chantier afin de limiter les pollutions ;
+ __ Respecter les règles de stockage des produits dangereux ;
+ Mise à disposition d'un kit anti-pollution ;
En fin de chantier, les aménagements et les zones de chantier sont nettoyés afin d'éliminer les déchets
provenant du chantier.
Article 4 : Moyens de suivi de chantier
Dans les deux mois suivant la fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher les plans de récolement des zones aménagées. Ces plans comportent l'emplacement des ouvrages, les plans des réseaux, les plans
de masse cotés et coupes des ouvrages avec le volume de stockage. Ces plans doivent être gardés à la disposition des services de contrôles.
Article 5 : Mesures préventives en phase d'exploitation
Les ouvrages et notamment les noues et les caniveaux font l'objet d'opérations d'entretien régulier :
. le nettoyage des ouvrages d'écoulement des eaux pluviales ;
. le nettoyage/curage des noues et fossés.
Les interventions de curage, d'élagage des arbres et de faucardage des plantes aquatiques (fauche des hélophytes notamment) sont réalisées en dehors de la période de nidification.
Un cahier de suivi est établi dans le but de consigner les interventions effectuées, planifier les actions
futures et noter les anomalies.
Aucun traitement phytosanitaire ou phytocide, ni épandage d'engrais, ne sont effectués dans l'emprise du projet. Le sablage est utilisé lors du traitement hivernal des voiries.
Article 6 : Mesures de surveillance, entretien
Il est constitué un registre de sécurité précisant l’organigramme des personnes intervenant sur le site, l'emplacement des ouvrages et le sens des écoulements avec plan du réseau d'eaux pluviales pour confiner toute pollution accidentelle. Les opérations de maintenance des ouvrages hydrauliques doivent également y figurer.
L'organisme exploitant le site est informé par le pétitionnaire des mesures de gestion, d'entretien et de maintenance des ouvrages d'assainissement.
Surveillance et entretien
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Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à l'aménagement de la plateforme SNCF PRS42 Nord à Azé et Vendôme 19 L'exploitant du site a en charge la surveillance et l'entretien des FNTARESS d'assainissement des eaux plu-
viales. Les principes généraux d'entretien sont les suivants :
+ __ dégager les flottants et objets encombrants s'accumulant devant lesgrilles, les clapets et autres
singularités ;
° remplacer les pièces usagées et entretenir les organes mécaniques (graissage...) ;
°__ prévenir et lutter contre la corrosion, vérifier les étanchéités (Vanne anti-pollution...) ;
°__ éviter l'envasement et le blocage des ouvrages en assurant leur entretien ;
Un suivi visuel des réseaux est réalisé régulièrement. En cas de présence d'obstacle à l'écoulement (feuilles, herbes, bouteilles en plastiques, etc.), Un nettoyage et Un curage des réseaux est réalisé, afin
d'assurer le bon écoulement des eaux.
Un entretien annuel est réalisé pour les noues, fossés et le bassin de rétention (vidange et curage).
D'une manière générale, l'exploitant veille à ne pas compacter les couches de sol infiltrantes lors des
opérations d'entretien.
Opérations d'entretiens exceptionnels
Ces opérations sont liées à des événements particuliers, tels que les orages violents ou pollution acci-
dentelle, etc., qui nécessitent le nettoyage et le curage de tout ou partie des ouvrages d'assainisse-
ment.
Article 7 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Tant pendant la phase chantier, ainsi qu'après celle-ci, dans les circonstances d'urgence mettant en
danger soit l'environnement (pollution accidentelle, etc.) soit la sécurité des riverains, les mesures d'in-
terventions sont les suivantes :
> Détection de la pollution
Lorsqu'une pollution accidentelle se produit, il appartient au service gestionnaire, dès qu'il est averti
par une entité externe (services de police ou mairie ou pompiers, etc.) ou dès qu'il constate la pollu-
tion, d'évaluer la pollution en se rendant sur place. Le temps d'intervention est inférieur à 1h.
. > Diffusion de l'alerte
Dès la détection de la pollution, il s'agit d'alerter dans un premier temps l'ensemble des services
concernés : services de police, services gestionnaires en aval, acteurs locaux.
> Traitement de la pollution :
1. Limiter la diffusion de la pollution,
2. Identifier les linéaires impactés ainsi que la nature de la pollution,
3. Vidanger la pollution : par pompage ou en extrayant et évacuant les terres/granulas pollués,
4. Mettre en place un suivi.
> Compte rendu et bilan de |’ accident :
Une fois l'incident terminé, il y a nécessité de formaliser | incident et de prendre si besoin des mesures correctives pour prévenir de nouveaux incidents.
L'agent, ayant suivi les différentes interventions de la détection de l'alerte à la mise en œuvre de la so-
lution, renseigne une fiche du suivi de l'incident comprenant a minima :
1. La localisation de l'incident
2. Les conditions de mise en œuvre de la solution choisie pour traiter la pollution
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Téléphone: 02 54 56 73 50 - site internet : http://www. loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr P P'# 8
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4. le bilan du fonctionnement de l'alerte
5. une évaluation de l'impact de l'incident et de ses conséquences.
Ce bilan est inscrit au registre de suivi de l'ouvrage. Ce bilan est tenu à disposition des services de l'État.
TITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
” Article 8 : Conformité au dossier Loi sur l’eau et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu de la version B du dossier Loi sur l'eau du 20 mai 2025 jugée rece-
vable par la police de l’eau de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, sans préju-
dice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisi-
nage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier Loi sur l'eau, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l’article L. 211-5 du code de l'environnement, dès qu'il en a connaissance, le bénéfi- ciaire est tenu de déclarer au préfet (DDT de Loir-et-Cher - service chargé de la police de l'eau), les ac- cidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du pré- sent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci-
dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activi-
té.
Article 10 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 20 ans. Elle fera l'objet d'un réexamen par le service en
charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires au bout de 10 ans sur la base
d'un diagnostic de fonctionnement du site établi par le bénéficiaire de la présente autorisation com-
prenant a minima les éléments suivants :
* la démonstration que les points de rejet sont conformes à l'arrêté préfectoral d'autorisation
(nombre, situation, géométrie, etc...) ;
+ le registre mentionné à l'article 6.
En cas de dysfonctionnements avérés, un arrêté modificatif portant de nouvelles prescriptions
spécifiques sera pris.
Cette autorisation est caduque au bout de trois ans à partir de la date de notification du présent arrêté
si les travaux n'ont pas débuté dans ce délai.
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éléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet: http://www.loir- her GEL à Messagerie: ddt@loirstsoheRUE
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Article 11.1: Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est
transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bé-
néficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,
de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'ex-
ploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit ef-
fectif.
En cas de cessation définitive ou d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le déclarant procède au
rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des. ou-
vrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 11.2 : Modification du champ de la déclaration
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de déclaration fait l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle déclara-
tion.
Article 11.3 : Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R. 214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise
en service de l'ouvrage, d'uné installation ou d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour
une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en ser-
vice entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications
de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisam-
ment pris en compte initialement.
Article 11.4 : Suspension de l'arrêté
En application de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit, l'admi-
nistration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière
temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pour-
rait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou
de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la
reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assu-
rer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation
ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contri-
bué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autori-
sations requises par d'autres réglementations.
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à l'aménagement de la plateforme SNCF PRS42 Nord à Azé et Vendôme 22 Article 14 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Conformément à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, les agents en charge de mission de
contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou tra-
| vaux relevant de la présente déclaration. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 15 : Mesures compensatoires et suivi des incidences
Le demandeur met en place les mesures compensatoires et le suivi des incidences décrites dans le dos-
sier.
TITRE IV. DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : Publication et information des tiers
L'arrêté est transmis aux communes d'Azé et Vendôme où cette opération doit être réalisée, pour affi-
chage pendant une durée minimale d'un mois. Une copie est transmise à la communauté d'aggloméra-
tion du territoire vendômois et à la commission locale de l'eau du SAGE Loir.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la pré- fecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois.
Article 17 : Exécution
Le directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher, directeur départemental, par inté- rim, SNCF RÉSEAU et les maires des communes d'Azé et Vendôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le J 0 JUIN dlés Pour le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation, Pour le directeur départemental Ne d des territoires, par délégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421 et suivants du code de jus-
tice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS ce-
dex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - Direction de l'eau et de la biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli-
cite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
10/12
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à l'aménagement de la plateforme SNCF PRS42 Nord à Azé et Vendôme 23 Annexe 1 : Caractéristiques du bassin de régulation
Vanne
Arrivée EP clateforme
mn cos ceco oo me ot ce ou dune ci di de ct eu mu us 0 mue œut us ms ou ms eusdue Gun M A MeM MS MN NS OO M MN Ou Ou A SN A Me MU GUN GUN UN ON QU ON ON EN I OR A ES Ou 0 De me
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à l'aménagement de la plateforme SNCF PRS42 Nord à Azé et Vendôme 24 Annexe 2 : Principe de gestion des eaux pluviales
Ruissellements du bassin versant amont
| | | | Rampe Accès
au grille
Fossé existant Fossé existant
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-30-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à l'aménagement de la plateforme SNCF PRS42 Nord à Azé et Vendôme 25 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-06-25-00002
renouvellement autorisation d'exploiter un
établissement de la conduite à ST Aignan sur
Cher
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-25-00002 - renouvellement autorisation d'exploiter un établissement de la conduite à ST Aignan sur Cher 26 E Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2025-06-25-00002
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« AUTO-ÉCOLE DU CHÂTEAU » à SAINT-AIGNAN
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 2131 à 213-6 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de
préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-05-28-00008 du 28 mai 2025 portant délégation de
signature à M. Vincent RENON, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture
de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 juin 2025 par Monsieur
Manuel DA SILVA NEVES, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière situé 6 rue Paul Boncour à Saint-Aignan (41110) sous l'enseigne « AUTO-ÉCOLE DU
CHÂTEAU» ;
__ Vu l'attestation de formation à la réactualisation des connaissances pour les exploitants
_ des établissements d'enseignement de la conduite en date du 12 mars 2025;
Considérant que la demandé remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 8 de
l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-25-00002 - renouvellement autorisation d'exploiter un établissement de la conduite à ST Aignan sur Cher 27 ARRETE
Article 1er - Monsieur Manuel DA SILVA NEVES est autorisé à exploiter sous le n° E 10 041
0268 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO- ÉCOLE DU CHÂTEAU » situé 6 rue Paul Boncour à Saint-Aignan (41110).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions
requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories B-B1 et à assurer l' apprentissage anticipé def la conduite (AAC).
Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 - Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des
normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Lors de la fermeture de l'établissement pour quelque raison que ce soit, les
dossiers de demande de permis de conduire dont l'établissement est en possession
doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la
fermeture.
Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
- dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Article 11 - L'arrêté préfectoral N° 41-2020-08-06-001 en date du 6 août 2020 est abrogé.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-25-00002 - renouvellement autorisation d'exploiter un établissement de la conduite à ST Aignan sur Cher 28 Article 12 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Monsieur Manuel DA SILVA NEVES — « AUTO-ÉCOLE DU CHÂTEAU » - 6 rue. Paul
Boncour - 41110 Saint-Aignan.
ÿ Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires -
31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois Cedex.
Blois, le Zi JUIN 2026
\
L4
réfet et par délégation
le-directeur,
Vincent RENON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
| peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
wwyw.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-25-00002 - renouvellement autorisation d'exploiter un établissement de la conduite à ST Aignan sur Cher 29 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-06-30-00003
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, du l'utilisation et du transport des artifices
de divertissement pour les fêtes du 14 juillet
2025
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-30-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, du l'utilisation et du transport des artifices de divertissement pour les fêtes du 14 juillet 2025 30 E L | Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Bureau des polices administratives Liberté de la sécurité Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 41.2025.06.30.00003
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques dans le département de Loir-et-Cher
pour les fêtes du 14 juillet 2025
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
! 1] j PA PS EN S AR + nraf.rAiirriar”"A ir + nl a \r € htto://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.f
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-30-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, du l'utilisation et du transport des artifices de divertissement pour les fêtes du 14 juillet 2025 31 Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article
L.221541 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant la pratique dans le Loir-et-Cher de l'usage à vocation festive des artifices de
divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pour
‘conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci
résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la
constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux violences
urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des
feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontrée par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant que la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et
du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen
le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRÊTE:
Article 1
L'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégories
F2 et F3 autres que ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé (annexe 1)
sont interdits du jeudi 10 juillet 2025 à O h 00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 12 h 00 sur la voie
publique ou en direction de l'espace public,
sur le territoire des communes de Blois, Saint-Gervais-la-Forêt, Vineuil, La Chaussée-Saint-Victor,
Romorantin-Lanthenay, Vendôme.
Article 2
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n° 2021-580 du 31 mai 2010,
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3
Le présent arrêté préfectoral devra être affiché dans son intégralité, de façon visible pour les
clients, aux caisses des commerces concernés, pendant toute la période d'interdiction.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
ré! : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-30-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, du l'utilisation et du transport des artifices de divertissement pour les fêtes du 14 juillet 2025 32 Une affiche, dont le modèle est joint en annexe 2 du présent arrêté, devra être apposée sur les
rayons de vente des produits concernés.
Article 4
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions
répressives susvisées.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet de Loir-et-Cher, les sous-préfets des arrondissements de
Romorantin-Lanthenay et Vendôme, le directeur départemental de la police nationale de Loir-et-
Cher, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher et les maires de
Blois, Saint-Gervais-la-Forêt, Vineuil, La Chaussée-Saint-Victor, Romorantin-Lanthenay, Vendôme
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois,le 3 © JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Pierre CHAREYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R42141 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration : ‘
. un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours. |
: Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site intérnet
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
Tél. :02 54 70 47 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-30-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, du l'utilisation et du transport des artifices de divertissement pour les fêtes du 14 juillet 2025 33 Annexe 1
Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux
articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Categorie{s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2et F3
Pétard 3 composition flash F3
Fusée ‘ F2 et F3
Chandelle romaine | F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3
+ Î
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
Tel. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-30-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, du l'utilisation et du transport des artifices de divertissement pour les fêtes du 14 juillet 2025 34 Annexe 2
En
PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Extrait de l'arrêté n° 41.2025.06.30.00003 du 30 juin 2025
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques
dans le département de Loir-et-Cher
pour les fêtes du 14 juillet 2025
L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 autres que
ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
sont interdits du jeudi 10 juillet 2025 à O h 00 jusqu'au
mardi 15 juillet 2025 à 12 h 00 sur la voie publique ou en direction
de l'espace public,
sur le territoire des communes de Blois, Saint-Gervais-la-Forêt,
Vineuil, La Chaussée-Saint-Victor, Romorantin-Lanthenay,
Vendôme.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de
divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n° 2021-580 du 31
mai 2010, |
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de
divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement
déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-30-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, du l'utilisation et du transport des artifices de divertissement pour les fêtes du 14 juillet 2025 35 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-06-26-00001
Arrêté portant renouvellement des membres de
la CDSR - Modificatif n° 2
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-26-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CDSR - Modificatif n° 2 36 PRÉFET Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
po Bureau des polices administratives
Fraternité de la sécurité
Arrêté n° 41.2025.06.26.00001
modifiant l’arrêté n° 41.2023.05.26.00001 du 26 mai 2023
portant renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière
- Modificatif n° 2 -
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la route :
Vu le code du sport ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ; :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de Préfet de Loir-et-
Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41.2023.05.26.00001 du 26 mai 2023 portant renouvellement de la commission
départementale de sécurité routière, modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2025 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Considérant le changement de représentant au sein des organisations professionnelles (Mobilians Centre Val de Loire) et des associations d’usagers (UFC Que Choisir du Loir-et-Cher) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE:
Article 1° :
L'arrêté n° 41.2023.05.26.00001 du 26 mai 2023 portant renouvellement de la commission départementale
de sécurité routière est modifié, conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 :
L'article 4, alinéa 3 : « Sont membres de la commission avec voix délibérative les personnes désignées ci-
après : » est ainsi rédigé :
Représentants des organisations professionnelles :
Mobilians Centre Val de Loire
__ Titulaire Suppléant
Christophe DELADERRIERE /
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
Té 2.54 70 47 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-26-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CDSR - Modificatif n° 2 37 Représentants des associations d’usagers :
UFC Que Choisir du Loir-et-Cher
Titulaire Suppléant
Suzel CHAUVIN /
Le reste sans changement.
Article 3 :
L'article 5, section n° 2 « Fourrières », alinéa 2 :
Sont membres de la section avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs représentants :
° __le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
° le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher ou le directeur départemental de la police
nationale de Loir-et-Cher, selon leur ressort de compétence,
° Mme Marie-Pierre BEAU, représentant le conseil départemental de Loir-et-Cher,
+ M. Jean-Pierre CHEVESSAND), représentant l’association des maires ruraux de Loir-et-Cher, ° Mme Isabelle BRETEAU, représentant l’'OTRE,
° M. Christophe DELADERRIERE, représentant Mobililans,
° M. Philippe GIMENEZ, représentant la FNA,
° _ Mme Suzel CHAUVIN, représentant l’UFC Que Choisir.
Le reste sans changement.
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher et dont un exemplaire sera
transmis :
- aux représentants de Mobilians Centre Val de Loire et d’'UFC Que choisir du Loir-et-Cher,
- à M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay,
- à M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Vendôme.
Fait à Blois, le 7 6 JUIN 2075
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet,
Pierre CHAREYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-Let suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : * un recours gracieux. adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher -— Place de fa République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : ° un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces recours. ° un recours contentieux. en saisissant Le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www:telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-26-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CDSR - Modificatif n° 2 38 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-06-24-00005
Arrêté portant attribution d'une subvention
fonds vert à la communauté d'agglomération de
Blois Agglopolys (création tiers lieu sur le site de
l'ancienne cantine Poulain à Blois)
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-24-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention fonds vert à la communauté d'agglomération de Blois Agglopolys (création tiers lieu sur le site de l'ancienne cantine Poulain à Blois) 39 PREFET LL |
DE LOIR-ET-CHER je “Hs ) Liberté LE FON DS VE RT Égalité pour l'accélération . nn HET de la transition ÉARRRS nuit. Mobiliser. Accélé 1:17 écologique dans DL: Be operT Acetterer les territoires É
n° engagement juridique : 10 U - OF d
Arrêté préfectoral
portant attribution d'une subvention
au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)
« rénovation énergétique des bâtiments publics locaux » - programme 2025
à la communauté d'agglomération Blois Agglopolys
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2025-127 du 15 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux sante de l'État pour des projets
d’ investissement ;
Vu le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalités de publicité et d'affichage du plan de financement des opérations d'investissement bénéficiant de subventions publiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2019 pris en application de l’article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et
informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-24-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention fonds vert à la communauté d'agglomération de Blois Agglopolys (création tiers lieu sur le site de l'ancienne cantine Poulain à Blois) 40 écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales ;
VU l'instruction du 28 février 2025 NOR : ATDB2506163] relative aux règles d'emploi en 2025 des
dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de
la transition écologique dans les territoires ;
Vu la demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2025, présentée par monsieur le président
de la communauté d'agglomération Blois Agglopolys en date du 24 novembre 2024 ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds vert rénovation énergétique des bâtiments publics
locaux 2025, présentée par le président de la communauté d'agglomération Blois Agglopolys en
date du 18 avril 2025 ;
Vu le cahier d'accompagnement relatif à la mesure «rénovation énergétique des bâtiments
publics locaux » ;
Considérant la décision de M. le préfet de Loir-et-Cher de subventionner le projet de création d'un
tiers-lieu d'innovation sur le site de l’ancienne cantine Poulain à Blois ;
Considérant que la communauté d'agglomération Blois Agglopolys a reçu un accusé réception le 25
novembre 2024 pour le dossier déposé pour la création d'un tiers-lieu d'innovation sur le site de
l'ancienne cantine Poulain à Blois, dans le cadre de l'appel à projet DETR/DSIL 2025 ;
Considérant la décision de Mme la préfète de région Centre Val de Loire d'autoriser l'instruction au
titre du fonds vert des dossiers préalablement déposés au titre de la DETR/DSIL 2025, dès lors d’une
part qu'ils soient éligibles à l'une des mesures fonds vert et d'autre part que les collectivités à
l'initiative des projets aient été explicitement invitées à déposer leurs dossiers sur « démarches
simplifiées » au titre du fonds vert ;
Considérant que le dossier de la communauté d'agglomération Blois Agglopolys répondait aux
critères d'éligibilité du fonds vert rénovation énergétique des bâtiments publics locaux,
Considérant que sur demande de la préfecture de Loir-et-Cher et dans un souci d'optimisation de
consommations des enveloppes de subventions départementales, la collectivité a déposé son
dossier sur « démarches simplifiées » le 18 avril 2025 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, l'opération peut
connaître Un commencement d'exécution après transmission de l'accusé de réception de la
demande de subvention ;
Considérant que la communauté d'agglomération Blois Agglopolys a engagé les travaux envisagés
avant le dépôt de sa demande de subvention au titre du fonds vert mais après réception de
l'accusé de réception de sa demande initiale au titre de la DETR/DSIL ;
Considérant que les demandes de subvention au titre du fonds vert n'ont pu être déposées qu'à
compter de son lancement officiel le 13 mars 2025 ;
Considérant qu'il convient de favoriser l'accès aux aides publiques en n'opposant pas à la
communauté d'agglomération Blois Agglopolys l'engagement de ses travaux avant le dépôt de sa
demande au titre du fonds vert puisqu'elle s'est conformée aux critères de l'appel à projets
DETR/DSIL ;
Considérant que la présente dérogation au décret du 25 juin 2018 est justifiée par l'existence de circonstances locales liées au calendrier des appels à projet DETR/DSIL et fonds vert, et a pour effet d'alléger les démarches administratives et de réduire les délais de procédure ;
Considérant que le décret du 8 avril 2020 autorise le préfet à déroger de façon ponctuelle aux
normes réglementaires applicables notamment en matière de subventions à destination des
collectivités territoriales ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-24-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention fonds vert à la communauté d'agglomération de Blois Agglopolys (création tiers lieu sur le site de l'ancienne cantine Poulain à Blois) 41 Considérant que l'intérêt général du projet est établi par le fait qu'il s'agit d'un projet d'intérêt territorial ; |
Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité
des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1°:
Par dérogation à l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, il est reconnu que pour le dossier déposé par la communauté d'agglomération Blois Agglopoly relatif à la création d'un tiers-lieu d'innovation sur le site de l’ancienne cantine Poulain à Blois, le commencement d'exécution de l'opération peut être opéré à compter de la date de l'accusé de réception obtenu dans le cadre du dépôt de son dossier au titre de l'appel à projets DETR/DSIL 20286, soit le 25 novembre 2024.
Article 2 :
Il est alloué une subvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires (fonds vert) de l'exercice 2025 à la communauté d'agglomération Blois Agglopoly d'un
montant de 75 000 euros représentant 3,3060 % d'une dépense subventionnable hors taxe de 2 268
612 euros afin de financer l'opération suivante : création d’un tiers-lieu d'innovation sur le site de l'ancienne cantine Poulain à Blois.
Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé ci-dessous :
Début: 26/11/24 | Fin: 31/08/26
Le montant définitif de la subvention est calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par application du taux ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel.
Cette aide de l'État ne peut pas avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% du montant prévisionnel de l'assiette subventionnable précitée. Le bénéficiaire s'engage à apporter Un minimum d'autofinancement de 20 % du coût prévisionnel éligible.
Ce projet s'inscrit dans la mesure « rénovation énergétique des bâtiments publics locaux».
La subvention sera imputée sur les crédits du:
- Programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires « fonds
vert »
- activité : 0380-01-01-01-01 (rénovation énergétique des bâtiments publics)
- axe analytique ministériel 1 :
— axe analytique ministériel 2 : DS-23664701
- localisation interministérielle (code INSEE du demandeur) : 41018
Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire devra en informer la préfecture sans délai, par écrit.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet
mentionnée à l’article 1er, le bénéficiaire devra adresser la déclaration d'achèvement de l'opération
accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées et de la liste des aides
publiques perçues et de leur montant respectif. En l'absence de réception de ces documents au
terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-24-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention fonds vert à la communauté d'agglomération de Blois Agglopolys (création tiers lieu sur le site de l'ancienne cantine Poulain à Blois) 42 Article 4 :
Le versement de la subvention peut intervenir comme suit :
L'avance de 15 % peut être versée sûr présentation :
- du document attestant du commencement d'exécution de l'opération ;
- du justificatif de l'affichage du plan de financement au siège de la collectivité et sur son site
internet, dans les 15 jours du commencement d'exécution (3° du D1111-8) ;
L'affichage fait apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant des
subventions apportées par les personnes publiques ;
- du justificatif de l'apposition du panneau de chantier, aux dimensions encadrées, précisant le plan
de financement (4° du D. 1111-8 du même code) : sous réserve des dispositions applicables aux
projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le plan de financement :
est affiché sous la forme de lignes d'égale dimension faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou
l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de
la subvention ;
- du justificatif de l'apposition du panneau « fonds vert » fourni par la préfecture.
v Les acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent
être versés sur pièces justificatives des paiements effectués (factures) accompagnées d'un état
récapitulatif des dépenses hors taxes visé par le comptable et du justificatif de l'affichage du plan
de financement et du panneau de chantier.
Le solde de la subvention est versé sur présentation :
.- du bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique (une
attestation datée et signée du maître d'œuvre rappelant les travaux réalisés et précisant la
conformité des travaux au vu de l'étude thermique initiale et des devis fournis lors de la demande
de subvention, avec photos de la réhabilitation du bâtiment) ;
- des factures du fournisseur énergétique avant et après travaux du même mois ;
- d'une étude thermique ou DPE après travaux, le cas échéant ;
- de pièces justificatives des paiements effectués (factures) accompagnées d'un état récapitulatif des dépenses hors taxes visé du comptable et d'un certificat signé par le bénéficiaire de la subvention attestant de l'achèvement de l'opération et de sa conformité par rapport à l'arrêté attributif. (ce document mentionnera le coût final de l'opération et de ses modalités définitives de financement);
- de décisions d'attribution des autres aides publiques ;
- de justificatif de l'installation d'une plaque permanente en un lieu aisément visible du public pour
les projets subventionnés par l'État (5° du D1111-8) (plaque permanente, en un lieu aisément visible
du public, sur lequel figure, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs personnes
publiques, leur logotype ou emblème figure, à dimension égale).
y La totalité en un seul paiement pourra être versée sur production des pièces identiques à celles
demandées pour l'avance de 15 % et le solde. |
Article 5 :
Le reversement partiel ou total des sommes versées sera demandé dans les cas suivants :
constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final
conduisant au dépassement du plafond de 80 % des aides publiques directes ;
constat d’un changement dans l'affectation de l'investissement sans l'autorisation préalable
précitée ;
dépassement du délai d'exécution maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
sile bénéficiaire ne souhaite pas poursuivre le projet.
La caducité de la subvention sera aussi constatée si l'opération subventionnée a fait l'objet d'un
commencement d'exécution avant le dépôt de la demande de subvention sans avoir bénéficié de
l'octroi de la dérogation prévue au II de l'article 5 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 susvisé avant
ledit commencement d'exécution. Le cas échéant, le reversement des sommes versées sera
également demandé.
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-24-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention fonds vert à la communauté d'agglomération de Blois Agglopolys (création tiers lieu sur le site de l'ancienne cantine Poulain à Blois) 43 Article 6 :
Conformément à l'article L. 1111-11 du code susvisé et à son article D. 1111-8, les collectivités locales
doivent afficher le plan de financement de leurs opérations d'investissement subventionnées par
l'État et/ou toute autre personne publique, ainsi qu'une plaque permanente mentionnant les logos
des financeurs.
Les modalités d'application sont rappelées sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher :
https://www.loir-et-cher.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-construction-logement/
Dotations/Mesures-de-publicite-et-d-affichage-des-subventions-d-investissement
v . Un panneau spécifique « fonds vert » sera fourni par la préfecture pour une apposition pérenne
sur le site.
Par ailleurs, le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du.
«Fonds vert - France nation verte» à cette opération. Il devra en faire état, de manière
suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports
audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement.
Le logo « France nation verte » doit être affiché sur tous ces documents et en annonce des travaux
(panneaux de chantiers en particulier).
Les dispositions du présent article sont d'application stricte et conditionnent le versement du
solde de la subvention attribuée.
Article 7 : :
La préfecture devra systématiquement être consultée, avec un préavis suffisant, pour les modalités
d'organisation de tout événement de valorisation du projet subventionné, par exemple s'agissant
du lancement des travaux ou de l'inauguration de l'équipement (consultation pour là fixation de la
date, du carton d'invitation...). Tout défaut de consultation avec un préavis suffisant est susceptible
de conduire au constat de caducité de la subvention et au reversement, total ou partiel, des
sommes versées.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Loir-
et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Blois, le 2 & JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrét ire snéral,
/
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits.
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public
et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — 1 place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique. adressé à M. le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex I.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www:telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-24-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention fonds vert à la communauté d'agglomération de Blois Agglopolys (création tiers lieu sur le site de l'ancienne cantine Poulain à Blois) 44 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-06-30-00002
Arrêté portant prescriptions spéciales
applicables à la carrière exploitée par la société
SABLIÈRES PLOUX FRÈRES sur les communes de
Courbouzon et Saint-Laurent-Nouan
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-30-00002 - Arrêté portant prescriptions spéciales applicables à la carrière exploitée par la société SABLIÈRES PLOUX FRÈRES sur les communes de Courbouzon et Saint-Laurent-Nouan 45 PRÉFET | Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER Service interministériel d'animation territoriale Liberté | Égalité
1 : Fraternité | Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ N° 41-2025-XXXX
portant prescriptions spéciales applicables à la carrière exploitée
par la société SABLIÈRES PLOUX FRÈRES sur les communes de
Courbouzon et Saint-Laurent-Nouan
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
. VU le code de l'environnement, notamment le titre 1° du livre V';
VU le code minier,
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l’article R. 511-9 du code de
l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de
préfet de Loir-et-Cher ;
VU le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
VU l'arrêté modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-2484 du 24 septembre 1993 autorisant la société PLOUX FRÈRES à
étendre l'exploitation une carrière de sables et graviers à Courbouzon, au lieu-dit « Les Bordes », et
. à Saint-Laurent-Nouan, au lieu-dit « L'île de Nouan », sur une superficie nouvelle de 32ha 99a Tîca
pour une durée de 27 ans; | |
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-300-9 du 26 octobre 2004 autorisant la société SABLIÈRES PLOUX
FRÈRES à poursuivre l'exploitation et à modifier les conditions d'exploitation de la carrière de sables
et graviers sise à Courbouzon, au lieu-dit « Les Bordes », et à Saint-Laurent-Nouan, au lieu-dit « L'île
de Nouan », abrogeant l'arrêté préfectoral n° 93-2484 du 24 septembre 1993 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2007-334-26 du 30 novembre 2007 portant modification
de l'arrêté préfectoral n° 2004.300.9 du 26 octobre 2004 relatif à la position en zone inondable de
la carrière de la société PLOUX Frères, sur l'île de Nouan à Saint-Laurent-Nouan, et aux mesures de
prévention et de protection qui en résultent ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-30-00002 - Arrêté portant prescriptions spéciales applicables à la carrière exploitée par la société SABLIÈRES PLOUX FRÈRES sur les communes de Courbouzon et Saint-Laurent-Nouan 46 VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011-143-0023 du 23 mai 2011 portant modification des
conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société PLOUX, aux lieux-dits « Les Bordes »,
à Courbouzon, et « L'île de Nouan », à Saint-Laurent-Nouan, définies par l'arrêté préfectoral n° 2004-
300-9 du 26 octobre 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 41-2017-01-23-007 du 23 janvier 2017 portant
modification des quantités maximales et moyennes extraites annuellement de la carrière exploitée
. par la société SABLIÈRES PLOUX FRÈRES, aux lieux-dits « Les Bordes » dans le domaine public en lit
majeur de la Loire entre les PK 8,2 et le PK 7,25 à Courbouzon et « L'île de Nouan » à Saint-Laurent-
Nouan, définies par l'arrêté préfectoral n° 2004-300-9 du 26 octobre 2004 ;
VU les dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 23 janvier 2017 précité portant prorogation de la durée d'autorisation d'exploitation par la société SABLIÈRES PLOUX FRÈRES de la carrière aux lieux- dits « Les Bordes » à Courbouzon et « L'île de Nouan » à Saint-Laurent-Nouan au 25 septembre 2023, limitant l'extraction de matériaux commercialisables au 25 décembre 2022 et fixant l'achèvement de la remise en état du site au 25 juin 2023;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2025 portant modification de l'arrêté du 27 novembre 2023 autorisant la
société SABLIÈRES PLOUX FRÈRES à occuper temporairement le domaine public fluvial de la Loire à
Courbouzon dans le cadre de l'exploitation de carrière jusqu'au 30 juin 2027 ;
VU le procès-verbal de récolement du 22 janvier 2003 dressé par l'inspecteur des installations
classées ;
VU la demande présentée le 19 novembre 2024, complétée le 24 février 2025 par Monsieur Franck
PLOUX cogérant de la société SABLIÈRES PLOUX FRÈRES, pour obtenir la modification de la remise
en état et la prolongation de 30 mois de l'autorisation de carrière précitée pour finaliser la remise
en état du site ;
VU les avis des propriétaires et de la commune de Courbouzon sur la demande de modification de
la remise en état du site ;
VU le rapport et les propositions du 10 avril 2025 de l'inspection des installations classées ;
VU le compte rendu de la réunion du 11 juin 2025 en présence de M. Franck PLOUX co-gérant de la
société SABLIÈRES PLOUX FRÈRES, de représentants de l’'UNICEM et de l’'UNPG ;
VU la demande présentée le 14 juin 2025 par M. Franck PLOUX cogérant de la société SABLIÈRES
PLOUX FRÈRES, pour obtenir l'autorisation de réaliser les travaux d'élargissement du seuil préalable
et indispensable à la fusion des plans d'eau;
VU le projet d'arrêté de prescriptions spéciales porté à la connaissance de l'exploitant le 20 juin
2025;
VU la réponse de l'exploitant par courriel du 22 juin 2025 informant de l'absence d'observation de
sa part sur le projet d'arrêté de prescriptions spéciales ;
CONSIDÉRANT que les travaux programmés sont contraints dans le temps et qu'ils doivent être réalisés rapidement ;
2111
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-30-00002 - Arrêté portant prescriptions spéciales applicables à la carrière exploitée par la société SABLIÈRES PLOUX FRÈRES sur les communes de Courbouzon et Saint-Laurent-Nouan 47 CONSIDÉRANT que la non remise en état de la carrière aurait un effet significatif sur
l'environnement et serait contraire aux orientations paysagères du Val de Loire classé au patrimoine
mondial de l'UNESCO ;
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation de 30 mois pour permettre la finalisation de la
remise en état de la carrière et les modifications associées ne sont pas substantielles ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- AUTORISATION
La SARL SABLIÈRES PLOUX FRÈRES dont le siège est situé au 962 route d'Amboise à Noizay (37210)
est autorisée, à finaliser la remise en état de la carrière et des emprises abritant les installations de
traitement et de transit connexes.
Le site est localisé sur les communes :
e de Courbouzon : au lieu-dit « Les Bordes » dans le domaine public en lit majeur de la Loire
entre les PK 8.250 et PK 7.200 et les parcelles OF N° 210, 211 et 63 ;
e de Saint-Laurent-Nouan au lieu-dit « l'Île de Nouan » sur les parcelles cadastrées AB n°6 et 7.
L'emprise autorisée de la carrière est d’une superficie totale de 32ha 99a et 11ca.
Pendant la durée des travaux, les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2004-300-9 du 26 octobre
2004 sont applicables sauf dispositions contraires du présent arrêté.
La SARL SABLIÈRES PLOUX FRÈRES est autorisée à réaliser la modification du seuil aval comme
défini à l’article 5.3 du présent arrêté.
La SARL SABLIÈRES PLOUX FRÈRES n'est pas autorisée à extraire ni à traiter ni à commercialiser les
matériaux.
ARTICLE 2- DURÉE D'AUTORISATION
La présente autorisation accordée pour permettre la finalisation de.la remise en état de la carrière
est valable jusqu'au 30 juin 2027 inclus.
La remise en état du site doit être achevée avant le 31 mai 2027. Les ATTES SECUR sont produites
avant le 30 juin 2027 et le MÉMOIRE - ATTES Travaux avant le 31 décembre 2027
ARTICLE 3 - MODIFICATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
Article 3.1 - Garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités de remise en
état de la carrière exploitée par la société SABLIÈRES PLOUX FRÈRES sur les communes de
Courbouzon au lieu-dit « Les Bordes » et de Saint-Laurent-Nouan au lieu-dit « L'île de Nouan », de
manière à permettre en cas de défaillance ou de disparition juridique de l'exploitant, la prise en
charge des frais occasionnés par les travaux permettant la remise en état du site.
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-30-00002 - Arrêté portant prescriptions spéciales applicables à la carrière exploitée par la société SABLIÈRES PLOUX FRÈRES sur les communes de Courbouzon et Saint-Laurent-Nouan 48 Article 3.2- Montant des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de
l'annexe de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des
garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation sur les installations
classées.
La remise en état jusqu'à l'échéance de l'autorisation fixée au 30 juin 2027 est menée en une seule
période.
Pour la période précitée, le montant de référence des garanties financières permettant la remise en
état maximale est présenté dans le tableau ci-dessous (ce montant inclut la TVA):
2
" : L TOTAL en € TTC Période : (C1=15555€/ | (C2-34070€/ ha) ha) (C3 = 47 €Jm) |(x =1,4027)
De la date du présent
arrêté jusqu'au 30/06/2027 517 0,35 32 131 485,50 €
S1 (en ha) : Somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et
de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées
diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises
à défrichement.
S2 (en ha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces
en chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en eau et des surfaces remises
en état.
L (en m) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée per la somme des linéaires de berges diminuée des linéaires de berges remis en état.
L'indice TP0O1 (base 2010) utilisé pour le calcul du montant de référence est celui en vigueur en
janvier 2025 (JO du 15/03/2025), soit 131,9.
Les superficies indiquées correspondent aux valeurs maximales atteintes au cours de la période
considérée.
Article 3.3 - Établissement des garanties financières
Avant la mise en activité de l'installation, dans les conditions prévues par le présent arrêté,
l'exploitant adresse au Préfet :
+ le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes
prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de
garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
+ la valeur datée du dernier indice public TP 01.
Article 3.4- Renouvellement des garanties financières
Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux ans. Conformément
au V de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, lorsque le respect de la période minimale de
deux ans amènerait à dépasser la durée de validité du présent arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploiter, la période de validité des garanties financières peut être égale à la durée restant à courir
de cette autorisation.
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-30-00002 - Arrêté portant prescriptions spéciales applicables à la carrière exploitée par la société SABLIÈRES PLOUX FRÈRES sur les communes de Courbouzon et Saint-Laurent-Nouan 49 En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le Préfet par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance de validité de ces
garanties. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement du garant.
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et
consignations, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la
date d'échéance du document prévu à l'article 3.3
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins
trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues
aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement.
Une copie est également transmise à l'inspection des installations classées, pour information, à la
même date.
Article 3.5 - Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet
dans les cas suivants : |
+ tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01;
* sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à
15 (quinze) % de l'indice TP 01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Article 3.6- Révision du montant des garanties financières
L'exploitant informe le Préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout
changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités
de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions de remise
en état conduisant à une modification du montant des garanties financières.
£°
Article 3.7 - Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au
présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code.
Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant
est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute
nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 3.8 - Appel des garanties financières
Le Préfet peut faire appel aux garanties financières dans les conditions fixées par l'article R. 516-3 du
code de l'environnement :
+ soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l’article
R.516-2 du code de l'environnement, après intervention des mesures prévues au | de
l'article L. 171-8 du même code ;
+ soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard
de l'exploitant ;
+ __ soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable
ou du décès de l'exploitant personne physique.
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-30-00002 - Arrêté portant prescriptions spéciales applicables à la carrière exploitée par la société SABLIÈRES PLOUX FRÈRES sur les communes de Courbouzon et Saint-Laurent-Nouan 50 Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point |. de
l'article R. 516-2, et que l'appel mentionné au I. du présent article est demeuré infructueux, le Préfet
appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement,
l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des
dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e
susmentionné :
* soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une
procédure de liquidation judiciaire à
l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ;
* soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou
du décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné ;
* soit en cas de notification de la recevabilité
de la saisine de la commission de
Surendettement par le garant personne physique ;
* soit en cas de défaillance du garant personne physique, où du garant personne morale
résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un
délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le Préfet.
Article 3.9 - Levée de l'obligation de garanties financières
l'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations
nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires
des communes intéressées.
En application de l’article R.516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la
réalisation, aux frais de l'exploitant, d’une évaluation critique par Un tiers expert des éléments
. techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
ARTICLE 4 - _ MODIFICATION DE DÉBOISEMENT,
DÉFRICHAGE ET PLANTATIONS COMPENSATOIRES
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains
sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de la remise en état.
Les opérations de déboisement et de défrichage seront réalisées entre les mois de septembre
(année n) et mars (année n+1).
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DU SITE
Article 5.1- Généralités
L'exploitant est tenu de nettoyer et remettre en état l'ensemble des lieux affectés par les travaux et
les installations de toute nature inhérente à l'exploitation, compte tenu des caractéristiques
essentielles du: milieu environnant. Le site doit être libéré, en fin d'exploitation, de tous les
matériels, stockages et installations fixes ou mobiles, mis en place durant les travaux d'extraction.
AUCUN dépôt ou épave ne doit subsister sur le site.
Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
— la mise en sécurité des berges et des bassins de décantation ;
— le nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression de
toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site :
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tenu de la vocation ultérieure du site.
Article 5.2 - Remise en état
La remise en état se conforme au dossier de demande de 2004 (dossier initial) et au plan annexé
(cf. illustration 1) au présent arrêté.
L'usage futur retenu est de type usage récréatif de plein air, correspondant aux parcs, aux aires de
jeux, aux zones de pêche récréative ou de baignade.
Globalement, la remise en état du site consiste en la création d’un plan d'eau d'un seul tenant et en
remettant en espace naturel et de loisirs le reste de l'emprise.
Article 5.3 - Prescriptions complémentaires
Sur les bassins de décantation :
Les bassins de décantation localisés dans les parcelles OF N° 210, 211 et 63 sur la commune de
Courbouzon font l'objet d'une mise en sécurité (notamment curage des fonds argileux...) et seront
remis en état comme une annexe longiforme s'apparentant à Un bras de Loire (en noue) sans
générer de défaut au fonctionnement du cours d'eau le « Pisse-Vache » qui est situé à proximité de .
ce futur aménagement.
Sur le dimensionnement du seuil aval et son entretien :
Le seuil réalisé en aval du plan d'eau des Bordes (CF illustration 2 en annexe) respecte les dimensions
suivantes :
|
"Longueur en gueule : 90 m
" Longueur en fond : 78,8 m
" Largeur de crête : 30 m
" Largeur en pied : 48 m
" Hauteur du seuil : 14 m
" _Pente de contraction du seuil : 4/1
* Cote de la base du seuil : 74,8 m. NGF
“ Les enrochements utilisés seront de taille 25/250 kg et placés sur un géotextile de :
densité supérieure à 250 g/m? et les interstices entre les blocs seront comblés
avec des graviers.
AU terme de la remise en état de la carrière, l'exploitant informe le ou les propriétaires des terrains
d'emprise du seuil de la nécessité de son entretien Pour garantir sa pleine fonctionnalité durant
l'existence du plan d'eau. |
ARTICLE 6 - SANCTIONS
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1er du livre V du code de
l'environnement.
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Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par voie postale avec accusé de réception. Celui-ci
l’affichera dans son installation, en permanence et de façon visible.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
En vue de l'information des tiers :
— Une copie du présent arrêté est déposée en mairies de Courbouzon et de Saint-Laurent-Nouan et
peut y être consultée;
— Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Courbouzon et de Saint-Laurent-Nouan au
moins Un mois, procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des
maires ;
- le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher, pendant au moins
quatre mois ;
— une copie du présent arrêté est adressée au, directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, les maires de Courbouzon et de Saint-Laurent-
Nouan, ainsi que le directeur régional de l'environnement et de l'aménagement et du logement
Centre — Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Blois, le 30 JUIN 2075
7
par/délégation, Pour le Préfet,
- ire général Le Pa,
Délais et voies de recours en page suivante
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— Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les)
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - 1, place de la République - BP 80101 - 41001
BLOIS cedex ;
— Un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la
Forêt, de la Mer et de la Pêche - direction générale de la prévention des risques - Tour Séquoia - 1 place
Carpeaux - 92055 Paris-la-Défense Cedex.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessous.
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction. I| peut être déféré, selon les dispositions de l’article R.181-50 du code de
l'environnement, au Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :
T° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ; |
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
[site internet www.telerecours.fr
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18J9 US esIWe1 2p Jelo14 :T UONenSN]| SHEH © 30N3937 aHIO'tANS-SAOLNIN Vois Es # SUOI}e115N||I S2P SXEUUY Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-30-00002 - Arrêté portant prescriptions spéciales applicables à la carrière exploitée par la
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