Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 057
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 057
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 068
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 078
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 079
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 124
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 001
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 071
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 046
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 069
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 012 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 012 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2016-012
PUBLIÉ LE 10 MAI 2016 Sommaire
ARS de Bourgogne-Franche-Comté
71-2016-03-11-011 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU
030/2016 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-0705 modifiant la décision conjointe
ARS Bourgogne n° DSP 204/2011 et ARS Auvergne n° 55/2011 du 11 août 2011 portant
autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 71-64
exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Groupe Biologic
(3 pages) Page 7
71-2016-04-27-004 - décision DOS ASPU 069-2016 (4 pages) Page 11
71-2016-04-06-001 - Décision n° DOS/ASPU/056/2016 Rejetant la demande
d’autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d’un site internet
de commerce électronique de médicaments formulée par Monsieur Christian Schneider
pharmacien titulaire d’une officine sise 12 rue Gambetta à Mâcon (Saône et Loire) (2
pages) Page 16
DDFIP 71
71-2016-04-18-010 - Délégation signature trésorerie Paray-le-Monial (1 page) Page 19
DDT
71-2016-03-04-001 - arrêté fixant la liste des parties prenantes et le service référant pour
l'élaboration de la stratégie locale de gestion des risques inondation du Val de Saône (4
pages) Page 21
71-2016-04-05-001 - Arrêté modificatif de composition de la CDPENAF (2 pages) Page 26
71-2016-04-04-003 - Décision d’autorisation préalable d’exploiter formulée par
l’Earl du Bois Roddon à Hautefond (1 page) Page 29
71-2016-04-04-004 - Décision d’autorisation préalable d’exploiter formulée par le Gaec
des 4 Communes à Uxeau (1 page) Page 31
71-2016-04-04-006 - Décision d’autorisation préalable d’exploiter formulée par M. Michel
Vandroux à Amberieu- en-Bugey (Ain) (1 page) Page 33
71-2016-04-04-005 - Décision d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Mme
Karine Guillot à Saint- Martin-en-Bresse (1 page) Page 35
71-2016-03-29-001 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter de l’EARL
CHEVAL de HALLIERS à Volesvres concernant la reprise de 42,63 ha sises sur les
communes de St Aubin en Charollais et Volesvres (1 page) Page 37
71-2016-03-22-004 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter de M. Gaillard à
Viré concernant la reprise de 0,16 ha (0,03 U.R.) sur la commune de VIRÉ (1 page) Page 39
71-2016-03-22-005 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter de M. LANGLOIS à
Bourg le Comte concernant la reprise de 5,13 ha sur la commune de Bourg le Comte (1
page) Page 41
71-2016-04-08-014 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter de M. LAPALUS
Mathieu à Quincié en Beaujolais, concernant la reprise de 2,62 ha (0,47 U.R.) à La
Chapelle de Guinchay (1 page) Page 43
2 71-2016-02-24-001 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter de M. Pernot Marcel
à Fuissé concernant la reprise de 1,18 ha (0,15 U.R.), sis sur la commune de Pruzilly, issus
de l’exploitation de M. JANOT Eric à LEYNES (1 page) Page 45
71-2016-04-01-033 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter de Mme Guyot
Dominique à Nochize concernant la reprise d'une surface de 16,79 ha situés sur les
communes de Hautefond, Lugny-les-Charolles, Nochize, Poisson, Saint-Julien-de-Civry (1
page) Page 47
71-2016-03-15-005 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter de Mme Manzini à
Louhans concernant la reprise de 10,33 ha, sis sur les communes de Bruailles et de
Louhans (1 page) Page 49
71-2016-03-18-002 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter de Mme Manzini à
Louhans concernant la reprise de 5,13 ha sur la commune de Bruailles (1 page) Page 51
71-2016-02-24-002 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter de M. BROSSUT
Didier au CREUSOT concernant la reprise de 33,89 ha sis sur les communes de Marmagne
et de Saint-Sernin-du-Bois (1 page) Page 53
71-2016-03-23-002 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter concernant l'entrée en
jouissance du GAEC TRELAT à Perrecy les Forges issu de la transformation de l’EARL
en GAEC, avec installation d’un J.A., Sylvain TRELAT, sans modification de surfaces (1
page) Page 55
71-2016-03-23-001 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter concernant l'entrée en
jouissance du GAEC TRELAT à Perrecy les Forges, issu de la transformation de l’EARL
en GAEC, avec installation d’un J.A., Sylvain TRELAT, sans modification de surfaces (1
page) Page 57
71-2016-04-19-007 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter de M. DURY Hervé à
Rully concernant la reprise de 1,23 ha (0,13 U.R.) sur les communes de Mercurey et St
Jean de Vaux (1 page) Page 59
71-2016-04-19-006 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter de M. Guillemin
Thibaut à Frangy en Bresse concernant la reprise de 32,90 ha, sises sur les communes de
Frangy en Bresse, Saillenard (Saône-et-Loire), Villevieux (Jura), issus de l’exploitation
de Mme GUILLEMIN Jacqueline, M. GACON Franck, M. MOREAU Christian (1 page) Page 61
71-2016-04-08-012 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter de M. LEONARDI
Stéphane à Igé concernant la reprise de 1,98 ha (0,24 U.R.), sur les communes de Azé et
Igé (1 page) Page 63
71-2016-03-11-010 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter de M. RASTIN à St
Vérand concernant la reprise de 0,60 ha (0,05 U.R.), sis sur la commune de Leynes. (1
page) Page 65
71-2016-04-08-013 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter de MM. JANDOT
Alain et GRACA DA SILVA Dimitri à Germagny concernant l'entrée en jouissance du
GAEC des TUILERIES, suite à la transformation de l’EARL JANDOT Alain en GAEC,
avec installation d’un J.A., qui prévoit d'exploiter 136,77 ha sis sur les communes de
Genouilly, Germagny, Le Puley, Saint Martin du Tartre, Savianges (1 page) Page 67
3 71-2016-03-11-009 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter de Mme Rastin
Ghislaine concernant la reprise de 2,26 ha (0,20 U.R.), sis sur la commune de Leynes, issus
de l’exploitation de M. Rastin Jean-Marc à PRUZILLY. (1 page) Page 69
71-2016-03-15-004 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter de ROSTAINGT Julien
à Collonge en Charollais concernant la reprise de 17,65 ha, sis sur la commune de Mary,
issus de l’exploitation de M. Marchandiau Jérôme à BURZY et de M. MEUNIER Régis à
SAINT CLEMENT SUR GUYE (1 page) Page 71
71-2016-04-06-004 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter du Gaec de la Franche à
Montmort concernant la reprise de 2,65 ha sur la commune de Montmort (1 page) Page 73
71-2016-04-26-001 - récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à
caractère commercial concernant l'Office National des Forêts à Dijon (21) situé sur la
commune d'ANOST (1 page) Page 75
71-2016-04-26-002 - récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à
caractère commercial concernant M. Bruno Michaud situé sur la commune de
Saint-Eugène (1 page) Page 77
71-2016-04-26-003 - récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à
caractère commercial concernant M. Thierry Marlot sur la commune de
Saint-Didider-sur-Arroux (1 page) Page 79
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2016-04-05-002 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" au
sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail - Association Nationale Animation
Education (ANAE) à SENNECEY-LE-GRAND. (2 pages) Page 81
71-2016-03-29-002 - Décision de renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire et
d'Utilité Sociale" au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail - Association
MISSION MOBILITE à LOUHANS. (2 pages) Page 84
71-2016-03-31-005 - Décision de renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire et
d'Utilité Sociale" au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail - Société SOLIHA
Agence Immobilière Sociale à CHARNAY-LES-MACON. (2 pages) Page 87
71-2016-03-31-006 - Décision de renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire et
d'Utilité Sociale" au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail - Société SOLIHA
Centre Est à CHARNAY-LES-MACON. (2 pages) Page 90
DRAC Bourgogne Franche-Comté
71-2016-01-18-001 - Arrêté 2016/010 portant transfert de propriété de mobilier
archéologique découvert à Autun St Pantaléon, Pont l'Evêque, entre 2002 et 2010 au profit
de la commune d'Autun (2 pages) Page 93
71-2016-03-08-001 - Arrêté 2016/109 portant transfert de propriété du mobilier
archéologique découvert à Autun, 11 avenue du 2ème dragon au profit de la commune
d'Autun (8 pages) Page 96
DSDEN
71-2015-11-09-001 - Arrêté modificatif du CDEN (3 pages) Page 105
4 71-2016-01-25-001 - Arrêté modificatif du CDEN (3 pages) Page 109
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-05-03-001 - Projet de périmètre - Fusion des communautés de communes Entre
Somme et Loire et du Pays de GUEUGNON (2 pages) Page 113
71-2016-04-12-002 - Arrêté des jurés d'assise (14 pages) Page 116
71-2016-04-08-005 - Arrêté portant composition de la commission locale du secteur
sauvegarde de Cluny (4 pages) Page 131
71-2016-04-15-005 - Communauté d'agglomération le Grand Chalon - Projet d'extension
de périmètre (2 pages) Page 136
71-2016-04-18-008 - Communauté de communes du Clunisois - Projet d'extension de
périmètre (2 pages) Page 139
71-2016-04-18-002 - Communauté de communes du Sud de la Côte Chalonnaise - Projet
d'extension de périmètre (2 pages) Page 142
71-2016-04-18-001 - Communauté de communes Entre Saône et Grosne - projet extension
périmètre (2 pages) Page 145
71-2016-04-15-004 - Communauté urbaine Le Creusot Montceau les Mines - Projet
d'extension de périmètre (2 pages) Page 148
71-2016-04-27-002 - Commune de CHAGNY - Suppression d'une régie de recettes d'Etat -
Encaissement des amendes de police municipale (2 pages) Page 151
71-2016-04-08-001 - Parcelles présumées vacantes et sans maître (10 pages) Page 154
71-2016-04-18-003 - Projet de périmètre - Fusion des communautés de communes du Pays
Clayettois et Sud Brionnais (2 pages) Page 165
71-2016-04-18-009 - Projet de périmètre - Fusion des communautés de communes du
Tournugeois et Mâconnais Val de Saône (2 pages) Page 168
71-2016-04-15-002 - Projet de périmètre - Fusion des communautés de communes Saône,
Seille, Sâne et des Portes de la Bresse (2 pages) Page 171
71-2016-05-03-005 - Projet de périmètre - Fusion des SIVOS Beaumont sur Grosne -
Laives - Saint Ambreuil - Boyer - Jugy - Mancey - Vers, et du Val de Grosne (2 pages) Page 174
71-2016-05-03-004 - Projet de périmètre - Fusion des syndicats intercommunaux
d'aménagement du bassin versant de la Corne, du bassin versant de l'Orbize et des cous
d'eaux du bassin versant de la Thalie (2 pages) Page 177
71-2016-05-03-003 - Projet de périmètre - Fusion du SIVU Saône et Grison Jeunesse et du
SIVOS Marnay - St Cyr et Gigny sur Saône (2 pages) Page 180
71-2016-05-03-002 - Projet de périmètre - Fusion du syndicat intercommunal
d'aménagement du bassin versant du Mesvrin et du syndicat intercommunal d'étude et
d'aménagement de l'Arroux et de son bassin versant (2 pages) Page 183
71-2016-04-18-006 - Projet périmètre - Fusion de la communauté d'agglomération
Mâconnais Val de Saône et de la communauté de communes du Mâconnais Beaujolais (2
pages) Page 186
71-2016-04-18-005 - Projet périmètre - Fusion des communautés de communes Coeur de
Bresse et Cuiseaux Intercom' (2 pages) Page 189
5 71-2016-04-18-007 - Projet périmètre - Fusion des communautés de communes de Matour
et sa Région et du Mâconnais Charolais (2 pages) Page 192
71-2016-04-18-004 - Projet périmètre - Fusion des Communautés de communes de Paray
le Monial, Digoin Val de Loire et du Charolais - Extension à la commune de Le
Rouset-Marizy (2 pages) Page 195
71-2016-04-15-003 - Projet périmètre - Fusion des communautés de communes du Grand
Autunois Morvan et Beuvray Val d'Arroux - Extension aux communes de Couches, Dracy
les Couches Saint Jean de Trézy et Saint Maurice les Couches (2 pages) Page 198
71-2016-04-27-003 - Régie d'Etat - Encaissement des amendes de police municipale et
consignations - Fin de fonction d'un régisseur titulaire - Commune de Chagny (2 pages) Page 201
71-2016-04-19-002 - Régie d'Etat - Encaissement des amendes de police municipale et
consignations - Montant du cautionnement - Commune de Chalon sur Saône - Arrêté
modificatif (2 pages) Page 204
71-2016-04-19-001 - Régie d'Etat - Encaissement des amendes de police municipale et
consignations - Nomination d'un régisseur suppléant - Commune de Charnay les Mâcon -
Arrêté modificatif (2 pages) Page 207
71-2016-04-27-001 - Régie d'Etat - Encaissement des amendes de police municipale et
consignations - Nomination d'un régisseur titulaire - Commune de La Chapelle de
Guinchay - arrêté modificatif (2 pages) Page 210
71-2016-04-14-001 - SIVOS du Val de Grosne - Modification de compétences et de
composition du bureau (3 pages) Page 213
6 ARS de Bourgogne-Franche-Comté
71-2016-03-11-011
Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU 030/2016 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n°
2016-0705 modifiant la décision conjointe ARS
Bourgogne n° DSP 204/2011 et ARS Auvergne n° 55/2011
du 11 août 2011 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 71-64
exploité par la Société d’exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) Groupe Biologic
ARS de Bourgogne-Franche-Comté - 71-2016-03-11-011 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU 030/2016 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-0705 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne n° DSP 204/2011 et ARS Auvergne n° 55/2011 du 11 août 2011 portant 7 Ar Ar @ » Agence Régionale de Santé © D Agence Régionale de Santé Bourgogne- Auvergne- Franche-Comté Rhône-Alpes
Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU 030/2016 et ARS
Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-0705 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne n°
DSP 204/2011 et ARS Auvergne n° 55/2011 du 11 août 2011 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 71-64 exploité par la
Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Groupe Biologic
Le directeur général La directrice générale
de l’agence régionale de santé de l’agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté Auvergne-Rhône-Alpes
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie
médicale, et notamment son article 7 ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire n° ARS DSP 199/2011 du 11 août 2011 portant
agrément de la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Groupe Biologic,
dont le siège social est situé rue Pasteur à Paray-le-Monial (71600), sous le n° 13-71 ;
VU la décision conjointe ARS Bourgogne n° DSP 204/2011 et ARS Auvergne n° 55/2011 du
11 août 2011 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites n° 71-64 exploité par la SELAS Groupe Biologic ;
VU la décision conjointe ARS Bourgogne n° DSP 035/2013 et ARS Auvergne n° 42/2013 du
27 mai 2013 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne n° DSP 204/2011 et ARS
Auvergne n° 55/2011 du 11 août 2011 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale multi-sites n° 71-64 exploité par SELAS Groupe Biologic ;
VU la décision conjointe ARS Bourgogne n° DSP 068/2014 et ARS Auvergne n° 23/2014 du
16 avril 2014 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne n° DSP 204/2011 et ARS
Auvergne n° 55/2011 du 11 août 2011 modifiée portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 71-64 exploité par la SELAS Groupe
Biologic ;
VU la décision conjointe ARS Bourgogne n° DSP 036/2015 et ARS Auvergne n° 43/2015 du
8 avril 2015 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne n° DSP 204/2011 et ARS
Auvergne n° 55/2011 du 11 août 2011 modifiée portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 71-64 exploité par la SELAS Groupe
Biologic ;
ARS de Bourgogne-Franche-Comté - 71-2016-03-11-011 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU 030/2016 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-0705 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne n° DSP 204/2011 et ARS Auvergne n° 55/2011 du 11 août 2011 portant 8 2.
VU la décision conjointe ARS Bourgogne n° DSP 100/2015 et ARS Auvergne n° 89/2015
du 16 juillet 2015 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne n° DSP 204/2011 et ARS
Auvergne n° 55/2011 du 11 août 2011 modifiée portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 71-64 exploité par la SELAS Groupe
Biologic ;
VU l'arrêté 2016-0246 en date du 11 février 2016 portant délégation de signature aux
délégués départementaux de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes;
VU la décision n° 2016-003 en date du 1°”janvier 2016 portant délégation de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la première résolution de l’acte unanime du 29 décembre 2015 des associés
professionnels internes de la SELAS Groupe Biologic relative à la cession d’une action
détenue par Monsieur Claude Jorion au profit de Madame Valérie Rostoucher et à l’agrément
de cette dernière en qualité de nouvel associé à compter du 2 janvier 2016 ;
VU l'acte unanime du 29 décembre 2015 par lequel les membres du directoire de la SELAS
Groupe Biologic ont confirmé les fonctions de biologiste-médical de Madame Valérie
Rostoucher qui a intégré la société le 2 août 2015 ;
VU la demande du président de la SELAS Groupe Biologic en date du 4 janvier 2016
adressée au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comité en
vue d'obtenir un acte administratif entérinant l’agrément de Madame Valérie Rostoucher en
qualité d’associé professionnel interne et la confirmation de ses fonctions de
biologiste-médical,
DECIDENT
Article 1° : La liste des biologistes-coresponsables figurant à l’article 1 de la décision
conjointe ARS Bourgogne n° DSP 204/2011 et ARS Auvergne n° 55/2011 du 11 août 2011
modifiée en dernier lieu par la décision conjointe ARS Bourgogne n° DSP 100/2015 et ARS
Auvergne n° 189/2015 du 16 juillet 2015 est remplacée par les dispositions suivantes :
Biologistes-coresponsables :
e M. Claude Jorion, pharmacien-biologiste,
e M. Laurent Mathieu, pharmacien-biologiste,
e Mme Caroline Dupret, pharmacien-biologiste.
Biologistes médicaux associés :
Mine Catherine Mardyla, pharmacien-biologiste,
M. Caius Ardelean, médeein-biologiste,
Mme Françoise Corniau, pharmacien-biologiste,
Mme Valérie Rostoucher, médecin-biologiste.
ARS de Bourgogne-Franche-Comté - 71-2016-03-11-011 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU 030/2016 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-0705 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne n° DSP 204/2011 et ARS Auvergne n° 55/2011 du 11 août 2011 portant 9 -3 -
” Article2:Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 71-64 exploité par la
SELAS Groupe Biologic, dont le siège social est implanté rue Pasteur à Paray-le-Monial, doit
faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne-Franchc-Comté et au directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne
Rhône-Alpes, dans le délai d’un mois.
Article 3 : À compter du 1°” novembre 2016 le laboratoire de biologie médicale multi-sites
n° 71-64 exploité par la SELAS Groupe Biologic ne pourra fonctionner sans disposer d’une
accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté et la déléguée départementale de l’Allier sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Cette décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des régions
Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes, aux recueils des actes administratifs
des préfectures des départements de Saône-et-Loire et de l” Allier et notifiée au président de la
SÉLAS Groupe Biologic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait en deux exemplaires originaux
à Dijon et Moulins, le { { MARS 2046
Pour le directeur général Pour la directrice générale
de l'Agence régionale de santé de l’ Agence régionale de santé Auvergne-
de Bourgogne-Franche-Comté, Rhône-Alpes et par délégation,
le diregtéuX de l’organisation des soins, la déléguée départementale de l’ Allier,
Didier JAEFRE Michèle TARDIEU
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comié ou de la directrice générale de l’agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au
demandeur. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs, Le
recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.
ARS de Bourgogne-Franche-Comté - 71-2016-03-11-011 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU 030/2016 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-0705 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne n° DSP 204/2011 et ARS Auvergne n° 55/2011 du 11 août 2011 portant 10 ARS de Bourgogne-Franche-Comté
71-2016-04-27-004
décision DOS ASPU 069-2016
Décision n° DOS/ASPU/069/2016 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
centre hospitalier spécialisé de Sevrey sis 55 rue Auguste Champion à Sevrey (Saône et Loire)
ARS de Bourgogne-Franche-Comté - 71-2016-04-27-004 - décision DOS ASPU 069-2016 11 |
AT © » Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/069/2016 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier spécialisé de Sevrey sis 55 rue Auguste Champion à Sevrey
(Saône-et-Loire)
Le directeur général
de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1” de sa
cinquième partie ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision n° 2016-003 en date du 1” janvier 2016 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la demande formulée le 29 décembre 2015 auprès du directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté par le directeur du centre hospitalier spécialisé de Sevrey (Saône-et-Loire) afin d’obtenir une modification de la licence de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement en vue de :
D régulariser la desserte de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Blés d’Or », site du centre hospitalier spécialisé de Sevrey,
D préparer la desserte de la maison hospitalière psychiatrique polyvalente Georges
Bijeon, futur site du centre hospitalier spécialisé de Sevrey ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée déclaré complet le 30 décembre 2015 par le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier du directeur du centre hospitalier spécialisé de Sevrey, du 18 janvier 2016, confirmant au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne que l’activité de vente au public est la seule activité optionnelle exercée par la pharmacie à usage intérieur de l'établissement et communiquant la liste des sites géographiques desservis par celle-ci ;
VU l'avis du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens en date du 12 avril 2016,
ARS de Bourgogne-Franche-Comté - 71-2016-04-27-004 - décision DOS ASPU 069-2016 12 -2-
Considérant que la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier spécialisé de Sevrey
dont la modification a été sollicitée disposera de locaux, de moyens en personnel, de moyens
en équipements et d’un système d’information lui permettant d’assurer l’ensemble des missions énoncées à l’article R. 5126-8 du code de la santé publique, dans les conditions de l’article R. 5126-3 du même code, ainsi que l’activité prévue à l’article R. 5126-9 du code de la santé publique dont elle sollicite une autorisation d’exercice,
DECIDE
Article 1° : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier spécialisé de Sevrey sis 55 rue Auguste Champion à Sevrey (Saône-et-Loire), est autorisée :
> à assurer les missions prévues à l’article R. 5126-8 du code de la santé publique :
La gestion, l’approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé
publique ainsi que des dispositifs médicaux stériles ;
La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ;
La division des produits officinaux.
à exercer l’activité suivante, prévue à l’article R. 5126-9 du code de la santé publique :
La vente de médicaments au public dans les conditions prévues à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique.
Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier spécialisé de Sevrey sont implantés au rez-de-chaussée du pavillon « [le Bleue » de l’établissement.
La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier spécialisé de Sevrey dessert :
>
>
les unités fonctionnelles intra-hospitalières du centre hospitalier spécialisé de Sevrey,
site de Sevrey ;
les structures de consultation et d’hospitalisation de jour dépendant du centre
hospitalier spécialisé de Sevrey mentionnées dans la demande initiée le 29 décembre 2015 et listées dans le courrier du 18 janvier 2016 du directeur de l’établissement à savoir :
Bassin de santé du Chalonnais
" Appartements associatifs SAMENTA et Relais RETIS : 24 avenue Jean Jaurès 71100 Chalon-sur-Saône,
= Centre médico-psychologique (CMP) du Chalonnais: 33 bis Rempart Saint-Vincent 71100 Chalon-sur-Saône,
" Centre d’accueil thérapeutique à temps partiel (CATTP) « Le Cap » : 22 rue Saint-Martin des Champs 71100 Chalon-sur-Saône,
“Hôpital de jour « Gloriette » 36 bis rue Gloriette 71100 Chalon-sur-Saône,
= Hôpital de jour « Nuances » 32 avenue Boucicaut 71100 Chalon-sur-Saône,
ARS de Bourgogne-Franche-Comté - 71-2016-04-27-004 - décision DOS ASPU 069-2016 13 -3-
" Hôpital de jour mère-enfant « Tintinnabule » centre hospitalier William Morey
4 rue Capitaine Drillien 71100 Chalon-sur-Saône,
= CMP de Chalon-sur-Saône 24 avenue Jean Jaurès 71100 Chalon-sur-Saône,
“ Atelier thérapeutique « Club ado » centre hospitalier William Morey 4 rue
Capitaine Drillien 71100 Chalon-sur-Saône,
" Atelier thérapeutique « L’Oasis » Les Amorands 71240 Varennes-le-Grand,
" Hôpital de jour « Les Cèdres bleus » 7 rue Claude Bernard 71100 Lux.
Bassin de santé de l’Autunois
n CMP « Caspea » 16 rue Bernard Renault 71400 Autun,
= CMP d’Autun 16 rue Bernard Renault 71400 Autun,
n_ CATTP « La Nacelle » 16 rue Bernard Renault 71400 Autun.
Bassin de santé Bresse / Val de Saône
= CMP- CATTP « Le Temps retrouvé » 20 rue des Bordes 71500 Louhans,
"CMP « L’aquarelle » 20 rue des Bordes 71500 Louhans,
" Hôpital de jour 20 rue des Bordes 71500 Louhans,
” Maison de santé du Tournugeoïs rue de la Manu 71700 Tournus,
"CMP « La Romane » 2 rue Chanay 71700 Tournus.
Bassin de santé de la Communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines
s CMP 65-67 rue Anatole France 71200 Le Creusot,
sn CMP « Le Creusot » 23 rue de la Chaise 71200 Le Creusot,
s CMP « Montchanin » 12 rue Lamartine Espace Tuilerie 71210 Montchanin,
n CATTP2 rue Professeur Calmette 71210 Montchanin,
= Centres médico-psychologiques 4 avenue Saint-Exupéry 71300
Montceau-les-Mines,
= CATTP « L'Etoile » 4 avenue Saint-Exupéry 71300 Montceau-les-Mines,
“ Hôpital de jour «Horizon» 4 avenue Saint-Exupéry 71300
Montceau-les-Mines,
" Hôpital de jour «Les Etançons» 4 avenue Saint-Exupéry 71300
Montceau-les-Mines.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 27 avril 1970 autorisant l’ouverture d’une officine de
pharmacie à usage particulier intérieur au sein de l’hôpital psychiatrique de Sevrey, licence
n° 253, est abrogé.
Article 3 : L'arrêté agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne
n°ARHB/DDASS71/2005-12 du 21 février 2005 autorisant la pharmacie à usage intérieur du
centre hospitalier spécialisé de Sevrey à assurer la vente de médicaments au public est abrogé.
Article 4 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage
intérieur du centre hospitalier spécialisé de Sevrey est de 10 demi-journées hebdomadaires.
ARS de Bourgogne-Franche-Comté - 71-2016-04-27-004 - décision DOS ASPU 069-2016 14 54
Article 5 : Toute modification des éléments figurant dans la présente décision doit faire l’objet d’une autorisation dans les conditions prévues à l’article R. 5126-19 du code de la santé publique.
Article 6 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Elle sera notifiée au directeur du centre hospitalier spécialisé de Sevrey et une copie sera adressée au président du conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens.
Fait à Dijon, le 2 7 ANR. 206
Pour le directeur général,
r de l’organisation des
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture de Saône-et-Loire.
ARS de Bourgogne-Franche-Comté - 71-2016-04-27-004 - décision DOS ASPU 069-2016 15 ARS de Bourgogne-Franche-Comté
71-2016-04-06-001
Décision n° DOS/ASPU/056/2016
Rejetant la demande d’autorisation de commerce
électronique de médicaments et de création d’un site
internet de commerce électronique de médicaments
formulée par Monsieur Christian Schneider pharmacien
titulaire d’une officine sise 12 rue Gambetta à Mâcon
(Saône et Loire)
ARS de Bourgogne-Franche-Comté - 71-2016-04-06-001 - Décision n° DOS/ASPU/056/2016 Rejetant la demande d’autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments 16 | |
AT © » Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche Comté
Décision n° DOS/ASPU/056/2016
Rejetant la demande d’autorisation de commerce électronique de médicaments et de
création d’un site internet de commerce électronique de médicaments formulée par
Monsieur Christian Schneider pharmacien titulaire d’une officine sise 12 rue Gambetta
à Mâcon (Saône-et-Loire)
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V bis du titre II du livre 1° de sa
cinquième partie ;
VU la décision n° 2016-003 en date du 1” janvier 2016 portant délégation de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comité ;
VU la demande d’autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d’un
site internet de commerce électronique de médicaments adressée le 19 février 2016 par
Monsieur Christian Schneider, pharmacien titulaire de l’officine exploitée 12 rue Gambetta à
Mâcon, au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté en date du 4 mars 2016 informant Monsieur Christian Schneider
que le dossier présenté à l’appui de sa demande, initiée le 19 février 2016, réceptionné le 22
février 2016, est complet,
Considérant que le site internet adossé à la pharmacie de Monsieur Christian Schneider, sise
12 rue Gambetta à Mâcon, dont l’adresse est macon.pharmarket.com est déjà accessible au
public ;
Considérant que la commande de médicaments doit se faire exclusivement depuis le site
internet de la pharmacie autorisée ;
Considérant que les patients ont accès, sur le site internet macon.pharmarket.com à un lien
leur permettant de commander des médicaments sur le site www.phamarket.com alors que la
demande d’autorisation de commerce électronique de médicaments initiée le 19 février 2016
par Monsieur Schneider n’a pas été acceptée par le directeur général de l’agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant que l’activité de commerce électronique de médicaments est en réalité réalisée
sur le site www.phamarket.com qui n’est pas le site internet d’une officine de pharmacie ;
ARS de Bourgogne-Franche-Comté - 71-2016-04-06-001 - Décision n° DOS/ASPU/056/2016 Rejetant la demande d’autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments 17 2
Considérant ainsi que l’activité de commerce électronique de médicaments via le site
macon.pharmarket.com ne sera pas réalisée en conformité avec les dispositions du code de la
santé publique susvisées,
DECIDE
Article 1° : La demande de Monsieur Christian Schneider, pharmacien titulaire de l’officine
sise 12 rue Gambetta à Mâcon (Saône-et-Loire), initiée le 19 février 2016, en vue d’être
autorisé à exercer une activité de commerce électronique des médicaments mentionnés à
l’article L. 5125-34 du code de la santé publique et à créer un site internet de commerce
électronique de médicaments est rejetée.
Article 2 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et
au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire et
notifiée à Monsieur Christian Schneider,
Fait à DION,le 0 6 AVR. 2016
Pour le dffecteur général,
Le dirbcieur de l’organtsätion des soins,
Didier
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court
à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la
préfecture du département de Saône-et-Loire.
ARS de Bourgogne-Franche-Comté - 71-2016-04-06-001 - Décision n° DOS/ASPU/056/2016 Rejetant la demande d’autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments 18 DDFIP 71
71-2016-04-18-010
Délégation signature trésorerie Paray-le-Monial
Délégation de signature des agents de la trésorerie de Paray-le-Monial
DDFIP 71 - 71-2016-04-18-010 - Délégation signature trésorerie Paray-le-Monial 19 EE = ee À Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 14 alinéa 3 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962
et article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée Isabelle DARD, Inspecteur des Finances Publiques de PARAY LE MONIAL déclare donner délégation
de signature à Claire JOLIVET, Contrôleur des Finances Publiques, aux fins de :
opérer les recettes et dépenses relatives à son service
exercer et Signer toutes poursuites
signer les délais de paiement pour une durée maximale de 8 mois, n’excédant pas 2.500 €
signer les demandes de mainlevée en cas de paiement au guichet des sommes faisant l’objet d’un OTD et/ou saisie,
sans limitation de montant,
me représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération (retrait des recommandés,
opérations de dégagement et d’approvisionnement de fonds)
signer les actes notariés
e En conséquence, entendant ainsi transmettre à Madame JOLIVET tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle
puisse, sans SOn COnCours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que Madame JOLIVET aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.
Fait à PARAY LE MONIAL, le 18 avril 2016
Signature du délégataire Signature du déléguant !
Claire JOLIVET, Contrôleur 2 ( “a N Qi
des Finances Publiques Ç
Isabelle DARD), responsable de la Trésorerie
faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
nm mm nm ne nm mm mm - =
DDFIP 71 - 71-2016-04-18-010 - Délégation signature trésorerie Paray-le-Monial 20 DDT
71-2016-03-04-001
arrêté fixant la liste des parties prenantes et le service
référant pour l'élaboration de la stratégie locale de gestion
des risques inondation du Val de Saône
DDT - 71-2016-03-04-001 - arrêté fixant la liste des parties prenantes et le service référant pour l'élaboration de la stratégie locale de gestion des risques inondation du Val de Saône 21 Ee F3
cr
Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
PRÉFET DE L'AIN
| ARRÊTÉ 20460522-DDT Fixant la liste des parties prenantes et le service référent pour l'élaboration de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du Val de Saône
Le Préfet de Saône-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet de l'Ain, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive n°20007/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.566-8 et R.566-15 relatifs à
l’identification des parties prenantes pour l’élaboration des stratégies locales des territoires à risque
important d’inondation ;
Vu l'arrêté n°12-282 du 12 décembre 2012, du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, arrêtant la liste des territoires à risque important du
bassin Rhône-Méditerranée ;
Va l'arrêté n°16-118 du 15 février 2016, du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur
du bassin Rhône-Méditerranée, arrêtant la liste des stratégies locales, leur périmètre, leurs objectifs
et leurs délais d’approbation pour le bassin Rhône-Méditerranée :
Vu le courrier du 28 juillet 2014, du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du
bassin Rhône-Méditerranée, désignant le préfet de Saône-et-Loire en tant que préfet pilote pour
l'élaboration des stratégies locales de gestion des risques d’inondation pour les territoires à risque
important d’inondation de Chalon-sur-Saône et de Mâcon ;
Considérant qu’il appartient au préfet de département d’arrêter la liste des parties prenantes qui
doivent être associées à l’élaboration des stratégies locales de gestion des risques d’inondation dans
chacun des périmètres concernés et de désigner le service de l’État chargé, sous leur autorité, de
coordonner l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale ;
Considérant que le département de Saône-et-Loire comprend deux territoires à risque important
d'inondation (TRI), Chalon-sur-Saône (7 communes) et Mâcon (15 communes) ;
Considérant que les réunions préparatoires à la mise en œuvre de la démarche directive inondation
sur le Val de Saône ont conduit à la définition d’un périmètre de gestion unique englobant les deux
TRI ;
Considérant que le périmètre de gestion de la future stratégie locale du Val de Saône comprend 89 communes dont 19 communes situées sur le territoire du département de l’Ain ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
ARRÊTENT
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 OI 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-03-04-001 - arrêté fixant la liste des parties prenantes et le service référant pour l'élaboration de la stratégie locale de gestion des risques inondation du Val de Saône 22 Article 1 :
Les parties prenantes concernées par la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion des risques
d’inondation du Val de Saône, qui comprend les TRI de Chalon-sur Saône et de Mâcon, sont les
suivantes :
° Les communes :
Chaintré, Châlon-sur-Saône, Chatenoy-en-Bresse, Chatenoy-le-Royal, Cormoranche-sur-Saône,
Crêches-sur-Saône, Crissey, Crottet, Feillens, Grièges, La Chapelle-de-Guinchay, Laiz, Lux, Mâcon, Pont-de-Veyle, Replonges, Saint-Laurent-sur-Saône, Saint-Marcel, Saint-Rémy, Saint-Symphorien-
d’Ancelles, Sancé, Varennes-lès-Mâcon ;
+ Les EPCI:
Communauté d’agglomération Chalon Val de Bourgogne, Communauté d'agglomération du
Mâconnais Val de Saône, Communauté de Communes du Mâconnais Val de Saône, Communauté de
communes du canton de Pierre-de-Bresse, Communauté de communes du canton de Pont-de-Vaux,
Communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle, Communauté de communes du Mâconnais
Beaujolais, Communauté de communes du Pays de Bâgé, Communauté de communes du
Tournugeois, Communauté de communes Entre Saône-et-Grosne, Communauté de communes du
des Portes de la Bresse, Communauté de communes Saône Doubs Bresse, Communauté de
communes Saône Seille Sâne; :
* Les services de l’État : | La direction départementale des territoires de l’Ain, la direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, le service interministériel de défense et de protection civile de la
préfecture de Saône-et-Loire ;
+ Les acteurs locaux :
— la CAPEN 71 ;
- la Chambre d’agriculture de l’ Aïn ;
- la Chambre d’agriculture de Saône-et-Loire ;
— la Chambre de commerce et d’industrie de |” Ain ;
— la Chambre de commerce et d’industrie de Saône-et-Loire ;
— le Conseil Départemental de l” Ain ;
— le Conseil Départemental de Saône-et-Loire ;
- l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Saône Doubs ;
— le Syndicat mixte du SCOT du Chalonnais ;
- le Syndicat mixte pour le SCOT de la région mâconnaise ;
— le Syndicat mixte Veyle Vivante ;
— le Syndicat mixte du SCOT de la Bresse Bourguignonne ;
— ERDF Rhône-Alpes Bourgogne ;
— GRDF Réseaux Rhône-Alpes Bourgogne ;
— SNCF réseau, direction territoriale Bourgogne Franche-Comté ;
- le Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain;
— le Service départemental d’incendie et de secours de Saône-et-Loire ;
— la Société des Autoroutes Paris Rhin Rhône ;
— Voies Navigables de France, Direction territoriale Rhône Saône ;
— l’agence Régionale de santé Bourgogne Franche-Comté ;
— l’agence Régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes.
2/3
DDT - 71-2016-03-04-001 - arrêté fixant la liste des parties prenantes et le service référant pour l'élaboration de la stratégie locale de gestion des risques inondation du Val de Saône 23 Article 2 :
L’EPTB Saône Doubs est désigné comme structure porteuse de la stratégie locale de gestion des
risques d’inondation du Val de Saône.
Article 3 :
Le service de l’État chargé de coordonner l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre
de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du Val de Saône est la direction
départementale des territoires de Saône-et-Loire.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et
de l’Ain.
Article 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté devant les auteurs de la présente décision. Dans ce cas,
le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, la secrétaire générale de la préfecture de
l’Ain, le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- monsieur le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée,
- l’ensemble des parties prenantes listées à l’article 1 du présent arrêté.
Mâcon, le D 4 MARS 2016 Bourg-en-Bresse, le e de Saône-et-Loire, le préfet de l'Ain,
ur
Léufviic de v Lei Gilbert PAYET L
3/3
DDT - 71-2016-03-04-001 - arrêté fixant la liste des parties prenantes et le service référant pour l'élaboration de la stratégie locale de gestion des risques inondation du Val de Saône 24 DDT - 71-2016-03-04-001 - arrêté fixant la liste des parties prenantes et le service référant pour l'élaboration de la stratégie locale de gestion des risques inondation du Val de Saône 25 DDT
71-2016-04-05-001
Arrêté modificatif de composition de la CDPENAF
DDT - 71-2016-04-05-001 - Arrêté modificatif de composition de la CDPENAF 26 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Appui aux territoires
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° 71-2016-04-05-001
portant sur la modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, notamment son article 25,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L112-1-1 et D112-1-11, Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L111-1-2, L122-3, L122-7, L122-13, L123-6, L123-9, L124-2,
Vu de décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitations agricoles au sein de certains organismes ou commissions, Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,
Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole, Vu l’arrêté n° 2015-0393-DDT du 3 août 2015 portant sur la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, Vu l’arrêté n° 2016-0533-DDT du 9 mars 2016 portant sur la modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, Considérant la demande du syndicat départemental des propriétaires forestiers de Saône-et-Loire du 29 mars 2016 portant sur la nomination de Jean-Pierre Salanié, suite à la démission de M. Pierre Villedey, en tant que membre suppléant,
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2015-0393-DDT du 3 août 2015 est modifié comme suit :
Alinéa 10 :
Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers de Saône-et-Loire : titulaire : M. Patrice de Froment, président,
suppléant : M. Jean-Pierre Salanié.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - les vendredis et veilles de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-04-05-001 - Arrêté modificatif de composition de la CDPENAF 27 Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,
le
Le Préfet,
2/2
DDT - 71-2016-04-05-001 - Arrêté modificatif de composition de la CDPENAF 28 DDT
71-2016-04-04-003
Décision d’autorisation préalable d’exploiter formulée
par l’Earl du Bois Roddon à Hautefond
DDT - 71-2016-04-04-003 - Décision d’autorisation préalable d’exploiter formulée par l’Earl du Bois Roddon à Hautefond 29 Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles R. 331-1 à R. 331-12 et L. 331-1 à L. 331-11 du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par l’Earl du Bois Roddon à Hautefond, enregistrée le 14/12/2015, relative à 18,98 ha situés sur les communes de Melay et Briennon (Loire),
Vu les résultats de l’enquête effectuée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Saône et Loire,
Vu que les candidatures prioritaires éventuelles n’ont pas pu être toutes recensées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24/03/2015, donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté n° 2015-1098-DDT du 31/12/2015, par lequel M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires, donne délégation de signature à M. Laurent Charasse, adjoint au chef du service économie agricole,
D E C I D E
ARTICLE 1 : Le délai de quatre mois pour consulter la commission départementale d’orientation de l’agriculture et statuer sur la demande, est prolongé jusqu’à six mois, à compter du 14/12/2015, pour s’assurer que toutes les possibilités d’installation ont pu être considérées et que les candidatures prioritaires éventuelles ont pu être recensées.
ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
A MACON, le 4 avril 2016
Pour le Préfet,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
l'adjoint au chef du service Économie agricole
Laurent Charasse
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification : - soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, - soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 sauf les mercredi et jeudi après-midi Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-04-04-003 - Décision d’autorisation préalable d’exploiter formulée par l’Earl du Bois Roddon à Hautefond 30 DDT
71-2016-04-04-004
Décision d’autorisation préalable d’exploiter formulée par
le Gaec des 4 Communes à Uxeau
DDT - 71-2016-04-04-004 - Décision d’autorisation préalable d’exploiter formulée par le Gaec des 4 Communes à Uxeau 31 Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles R. 331-1 à R. 331-12 et L. 331-1 à L. 331-11 du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par le Gaec des 4 Communes à Uxeau, enregistrée le 09/12/2015, relative à 50,69 ha situés sur la commune de Grury,
Vu les résultats de l’enquête effectuée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Saône et Loire,
Vu que les candidatures prioritaires éventuelles n’ont pas pu être toutes recensées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24/03/2015, donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté n° 2015-1098-DDT du 31/12/2015, par lequel M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires, donne délégation de signature à M. Laurent Charasse, adjoint au chef du service économie agricole,
D E C I D E
ARTICLE 1 : Le délai de quatre mois pour consulter la commission départementale d’orientation de l’agriculture et statuer sur la demande, est prolongé jusqu’à six mois, à compter du 09/12/2015, pour s’assurer que toutes les possibilités d’installation ont pu être considérées et que les candidatures prioritaires éventuelles ont pu être recensées.
ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
A MACON, le 4 avril 2016
Pour le Préfet,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
l'adjoint au chef du service Économie agricole
Laurent Charasse
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification : - soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, - soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 sauf les mercredi et jeudi après-midi Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-04-04-004 - Décision d’autorisation préalable d’exploiter formulée par le Gaec des 4 Communes à Uxeau 32 DDT
71-2016-04-04-006
Décision d’autorisation préalable d’exploiter formulée par
M. Michel Vandroux à Amberieu-
en-Bugey (Ain)
DDT - 71-2016-04-04-006 - Décision d’autorisation préalable d’exploiter formulée par M. Michel Vandroux à Amberieu- en-Bugey (Ain) 33 Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles R. 331-1 à R. 331-12 et L. 331-1 à L. 331-11 du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par M. Michel Vandroux à Amberieu- en-Bugey (Ain), enregistrée le 21/12/2015, relative à 9,17 ha situés sur la commune de La-Chapelle- Naude,
Vu les résultats de l’enquête effectuée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Saône et Loire,
Vu que les candidatures prioritaires éventuelles n’ont pas pu être toutes recensées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24/03/2015, donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté n° 2015-1098-DDT du 31/12/2015, par lequel M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires, donne délégation de signature à M. Laurent Charasse, adjoint au chef du service économie agricole,
D E C I D E
ARTICLE 1 : Le délai de quatre mois pour consulter la commission départementale d’orientation de l’agriculture et statuer sur la demande, est prolongé jusqu’à six mois, à compter du 21/12/2015, pour s’assurer que toutes les possibilités d’installation ont pu être considérées et que les candidatures prioritaires éventuelles ont pu être recensées.
ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
A MACON, le 4 avril 2016
Pour le Préfet,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
l'adjoint au chef du service Économie agricole
Laurent Charasse
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification : - soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, - soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 sauf les mercredi et jeudi après-midi Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-04-04-006 - Décision d’autorisation préalable d’exploiter formulée par M. Michel Vandroux à Amberieu- en-Bugey (Ain) 34 DDT
71-2016-04-04-005
Décision d’autorisation préalable d’exploiter formulée par
Mme Karine Guillot à Saint-
Martin-en-Bresse
DDT - 71-2016-04-04-005 - Décision d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Mme Karine Guillot à Saint- Martin-en-Bresse 35 Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles R. 331-1 à R. 331-12 et L. 331-1 à L. 331-11 du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Mme Karine Guillot à Saint- Martin-en-Bresse, enregistrée le 22/12/2015, relative à 10,64 ha situés sur la commune de Saint- Martin-en-Bresse,
Vu les résultats de l’enquête effectuée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Saône et Loire,
Vu que les candidatures prioritaires éventuelles n’ont pas pu être toutes recensées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24/03/2015, donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté n° 2015-1098-DDT du 31/12/2015, par lequel M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires, donne délégation de signature à M. Laurent Charasse, adjoint au chef du service économie agricole,
D E C I D E
ARTICLE 1 : Le délai de quatre mois pour consulter la commission départementale d’orientation de l’agriculture et statuer sur la demande, est prolongé jusqu’à six mois, à compter du 22/12/2015, pour s’assurer que toutes les possibilités d’installation ont pu être considérées et que les candidatures prioritaires éventuelles ont pu être recensées.
ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
A MACON, le 4 avril 2016
Pour le Préfet,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
l'adjoint au chef du service Économie agricole
Laurent Charasse
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification : - soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, - soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 sauf les mercredi et jeudi après-midi Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-04-04-005 - Décision d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Mme Karine Guillot à Saint- Martin-en-Bresse 36 DDT
71-2016-03-29-001
Demande d'autorisation préalable
d'exploiter de l’EARL CHEVAL de HALLIERS à
Volesvres concernant la reprise de 42,63 ha
sises sur les communes de St Aubin en Charollais et
Volesvres
DDT - 71-2016-03-29-001 - Demande d'autorisation préalable
d'exploiter de l’EARL CHEVAL de HALLIERS à Volesvres concernant la reprise de 42,63 ha 37 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole
Unité Projets exploitations
affaire suivie par :
Fabienne Varene /Monique Mornand
Tél. : 03 .85 21 86 46
Fax : 03 85 38 01 55
ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
Madame KORPIVAARA Maïja
Gérante de l’EARL CHEVAL de HALLIERS
Chez M. NIVET Bernard
Les Halliers
71600 VOLESVRES
Mâcon, le 29 mars 2016
OBJET : dossier n° 20150552 -
Madame,
Vous m'avez transmis le 28 décembre 2015, une demande d'autorisation préalable d'exploiter, concernant la reprise de 42,63 ha, à savoir les parcelles C523, C532, C533, C537, sises sur la commune de Saint-Aubin-en-Charollais, B1, B2, B3, B67, B68, B69, B74, B75, B76, B78, B79, B80, B81, B82, sises sur la commune de Volesvres, issus de l’exploitation de Mme NIVET Odette à VOLESVRES.
Je vous informe que, conformément aux articles L. 331-2 et suivants du Code Rural, cette reprise n'est pas soumise à autorisation préalable.
Il vous est donc possible d'exploiter les terrains demandés après avoir conclu un bail avec le propriétaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
l'adjoint au chef du service Économie agricole,
Laurent Charasse
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf les mercredi et jeudi après-midi Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-03-29-001 - Demande d'autorisation préalable
d'exploiter de l’EARL CHEVAL de HALLIERS à Volesvres concernant la reprise de 42,63 ha 38 DDT
71-2016-03-22-004
Demande d'autorisation préalable
d'exploiter de M. Gaillard à Viré concernant la reprise de
0,16 ha (0,03 U.R.) sur la commune de VIRÉ
DDT - 71-2016-03-22-004 - Demande d'autorisation préalable
d'exploiter de M. Gaillard à Viré concernant la reprise de 0,16 ha (0,03 U.R.) sur la commune de VIRÉ 39 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole
Unité Projets d'exploitation
affaire suivie par :
Fabienne Varene / Monique
Mornand
Tél. : 03 .85 21 86 46
Fax : 03 85 38 01 55
ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
Monsieur GAILLARD Sébastien
26 Rue du 19 Mars 1962
71260 VIRE
Mâcon, le 22 mars 2016
OBJET : dossier n° 20150538 -
Monsieur,
Vous m'avez transmis le 21 décembre 2015, une demande d'autorisation préalable d'exploiter, concernant la reprise de 0,16 ha (0,03 U.R.), à savoir : les parcelles N885, N1042, sises sur la commune de Viré.
Je vous informe que, conformément aux articles L. 331-2 et suivants du Code Rural, cette reprise n'est pas soumise à autorisation préalable.
Il vous est donc possible d'exploiter les terrains demandés après avoir conclu un bail avec le propriétaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
l’adjoint au chef du service Économie agricole
Laurent Charasse
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf les mercredi et jeudi après-midi Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-03-22-004 - Demande d'autorisation préalable
d'exploiter de M. Gaillard à Viré concernant la reprise de 0,16 ha (0,03 U.R.) sur la commune de VIRÉ 40 DDT
71-2016-03-22-005
Demande d'autorisation préalable
d'exploiter de M. LANGLOIS à Bourg le Comte
concernant la reprise de 5,13 ha sur la commune de Bourg
le Comte
DDT - 71-2016-03-22-005 - Demande d'autorisation préalable
d'exploiter de M. LANGLOIS à Bourg le Comte concernant la reprise de 5,13 ha sur la commune de Bourg le Comte 41 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole
Unité Projets d'exploitation
affaire suivie par :
Fabienne Varene / Monique
Mornand
Tél. : 03 .85 21 86 46
Fax : 03 85 38 01 55
ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
Monsieur LANGLOIS Hubert
Le Bas de Bouis
71110 BOURG LE COMTE
Mâcon, le 22 mars 2016
OBJET : dossier n° 20150533 -
Monsieur,
Vous m'avez transmis le 21 décembre 2015, une demande d'autorisation préalable d'exploiter, concernant la reprise de 5,13 ha, à savoir : les parcelles AC144, AC145, sises sur la commune de Bourg-le-Comte.
Je vous informe que, conformément aux articles L. 331-2 et suivants du Code Rural, cette reprise n'est pas soumise à autorisation préalable.
Il vous est donc possible d'exploiter les terrains demandés après avoir conclu un bail avec le propriétaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
l’adjoint au chef du service Économie agricole
Laurent Charasse
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf les mercredi et jeudi après-midi Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-03-22-005 - Demande d'autorisation préalable
d'exploiter de M. LANGLOIS à Bourg le Comte concernant la reprise de 5,13 ha sur la commune de Bourg le Comte 42 DDT
71-2016-04-08-014
Demande d'autorisation préalable
d'exploiter de M. LAPALUS Mathieu à Quincié en
Beaujolais, concernant la reprise de 2,62 ha (0,47 U.R.) à
La Chapelle de Guinchay
DDT - 71-2016-04-08-014 - Demande d'autorisation préalable
d'exploiter de M. LAPALUS Mathieu à Quincié en Beaujolais, concernant la reprise de 2,62 ha (0,47 U.R.) à La Chapelle de Guinchay 43 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole
Unité Projets exploitations
affaire suivie par :
Fabienne Varene /Monique Mornand
Tél. : 03 .85 21 86 46
Fax : 03 85 38 01 55
ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
Monsieur LAPALUS Matthieu
279, rue Bouchon
69430 QUINCIE EN BEAUJOLAIS
Mâcon, le 8 avril 2016
OBJET : dossier n° 20150544 -
Monsieur,
Vous m'avez transmis le 21 décembre 2015, une demande d'autorisation préalable d'exploiter, concernant la reprise de 2,62 ha (0,47 U.R.), à savoir les parcelles F803, F804, F805, F806, F811, G129, G133, G134, sises sur la commune de La Chapelle de Guinchay, issus de l’exploitation de Mme GRAND Colette à La CHAPELLE de GUINCHAY.
Je vous informe que, conformément aux articles L. 331-2 et suivants du Code Rural, cette reprise n'est pas soumise à autorisation préalable.
Il vous est donc possible d'exploiter les terrains demandés après avoir conclu un bail avec le propriétaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
l'adjoint au chef du service Économie agricole,
Laurent Charasse
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf les mercredi et jeudi après-midi Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-04-08-014 - Demande d'autorisation préalable
d'exploiter de M. LAPALUS Mathieu à Quincié en Beaujolais, concernant la reprise de 2,62 ha (0,47 U.R.) à La Chapelle de Guinchay 44 DDT
71-2016-02-24-001
Demande d'autorisation préalable
d'exploiter de M. Pernot Marcel à Fuissé concernant la
reprise de 1,18 ha (0,15 U.R.), sis sur la commune de
Pruzilly, issus de l’exploitation de M. JANOT Eric à
LEYNES
DDT - 71-2016-02-24-001 - Demande d'autorisation préalable
d'exploiter de M. Pernot Marcel à Fuissé concernant la reprise de 1,18 ha (0,15 U.R.), sis sur la commune de Pruzilly, issus de l’exploitation de M. JANOT Eric 45 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole
Unité Projets exploitations
affaire suivie par :
Fabienne Varene /Monique Mornand
Tél. : 03 .85 21 86 46
Fax : 03 85 38 01 55
ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
Monsieur PERNOT Marcel
Chemin des Vernay en Collonge N° 85
71960 FUISSE
Mâcon, le 24 février 2016
OBJET : dossier n° 20150498 -
Monsieur,
Vous m'avez transmis le 20 novembre 2015, une demande d'autorisation préalable d'exploiter, concernant la reprise de 1,18 ha (0,15 U.R.), à savoir les parcelles B357, B370, B384, B385, B683, B685, B725, B728, sises sur la commune de Pruzilly, issus de l’exploitation de M. JANOT Eric à LEYNES.
Je vous informe que, conformément aux articles L. 331-2 et suivants du Code Rural, cette reprise n'est pas soumise à autorisation préalable.
Il vous est donc possible d'exploiter les terrains demandés après avoir conclu un bail avec le propriétaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
l'adjoint au chef du service Économie agricole,
Laurent Charasse
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf les mercredi et jeudi après-midi Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-02-24-001 - Demande d'autorisation préalable
d'exploiter de M. Pernot Marcel à Fuissé concernant la reprise de 1,18 ha (0,15 U.R.), sis sur la commune de Pruzilly, issus de l’exploitation de M. JANOT Eric 46 DDT
71-2016-04-01-033
Demande d'autorisation préalable
d'exploiter de Mme Guyot Dominique à Nochize
concernant la reprise d'une surface de 16,79 ha situés sur
les communes de Hautefond, Lugny-les-Charolles,
Nochize, Poisson, Saint-Julien-de-Civry
DDT - 71-2016-04-01-033 - Demande d'autorisation préalable
d'exploiter de Mme Guyot Dominique à Nochize concernant la reprise d'une surface de 16,79 ha situés sur les communes de Hautefond, Lugny-les-Charolles, 47 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole
Unité Projets exploitations
affaire suivie par :
Fabienne Varene /Monique Mornand
Tél. : 03 .85 21 86 46
Fax : 03 85 38 01 55
ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
Madame GUYOT Dominique
Le Moulin de Vaux
71600 NOCHIZE
Mâcon, le 1er avril 2016
OBJET : dossier n° 20150554 -
Madame,
Vous m'avez transmis le 31 décembre 2015, une demande d'autorisation préalable d'exploiter, concernant la reprise d'une surface de 16,79 ha situés sur les communes de Hautefond, Lugny-les-Charolles, Nochize, Poisson, Saint-Julien-de-Civry. A l'appui de cette demande, vous avez joint une déclaration de reprise de biens familiaux.
Je vous rappelle que la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 a modifié la loi d'orientation agricole de 1999, introduisant de nouvelles dispositions en matière d'autorisation d'exploiter. Ainsi, la transmission des biens familiaux se trouve simplifiée par cette loi.
Sur la base des éléments fournis, il s'avère que vous bénéficiez de ces dispositions en ce qui concerne les 9,16 ha sis sur Nochize, Poisson, Saint-Julien-de-Civry, qui stipulent qu'une autorisation d'exploiter n'est plus nécessaire. Elle est remplacée par une simple déclaration de votre part. En effet, vous remplissez les conditions de capacité professionnelle et les biens agricoles, objet de la demande, appartiennent à un parent depuis plus de 9 ans.
En conséquence, je classe votre dossier dans les reprises de biens familiaux soumises à simple déclaration pour les 9,16 ha.
Par ailleurs, de l'instruction de votre demande, il ressort que la reprise des parcelles d'une superficie de 7,63 ha, sises à Hautefond, Lugny-les-Charolles, Poisson, n'est pas soumise à autorisation préalable.
Il vous est donc possible d'exploiter les terrains demandés après avoir conclu un bail avec les propriétaires.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
l’adjoint au chef du service Économie agricole,
Laurent Charasse
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf les mercredi et jeudi après-midi Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-04-01-033 - Demande d'autorisation préalable
d'exploiter de Mme Guyot Dominique à Nochize concernant la reprise d'une surface de 16,79 ha situés sur les communes de Hautefond, Lugny-les-Charolles, 48 DDT
71-2016-03-15-005
Demande d'autorisation préalable
d'exploiter de Mme Manzini à Louhans concernant la
reprise de 10,33 ha, sis sur les communes de Bruailles et de
Louhans
DDT - 71-2016-03-15-005 - Demande d'autorisation préalable
d'exploiter de Mme Manzini à Louhans concernant la reprise de 10,33 ha, sis sur les communes de Bruailles et de Louhans 49 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole
Unité Projets d'exploitation
affaire suivie par :
Fabienne Varene / Monique
Mornand
Tél. : 03 .85 21 86 46
Fax : 03 85 38 01 55
ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
Madame MANZINI Justine
216 Rue des Marronniers
71500 LOUHANS
Mâcon, le 15 mars 2016
OBJET : dossier n° 20150516 -
Madame,
Vous m'avez transmis le 11 décembre 2015, une demande d'autorisation préalable d'exploiter, concernant la reprise de 10,33 ha, à savoir : les parcelles ZT7, ZT21, ZT22, ZT23, ZT24, ZT89, ZT90, sises sur la commune de Bruailles, 114E242, 114E243, sises sur la commune de Louhans.
Je vous informe que, conformément aux articles L. 331-2 et suivants du Code Rural, cette reprise n'est pas soumise à autorisation préalable.
Il vous est donc possible d'exploiter les terrains demandés après avoir conclu un bail avec les propriétaires.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
l’adjoint au chef du service Économie agricole
Laurent Charasse
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf les mercredi et jeudi après-midi Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-03-15-005 - Demande d'autorisation préalable
d'exploiter de Mme Manzini à Louhans concernant la reprise de 10,33 ha, sis sur les communes de Bruailles et de Louhans 50 DDT
71-2016-03-18-002
Demande d'autorisation préalable
d'exploiter de Mme Manzini à Louhans concernant la
reprise de 5,13 ha sur la commune de Bruailles
DDT - 71-2016-03-18-002 - Demande d'autorisation préalable
d'exploiter de Mme Manzini à Louhans concernant la reprise de 5,13 ha sur la commune de Bruailles 51 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole
Unité Projets d'exploitation
affaire suivie par :
Fabienne Varene / Monique
Mornand
Tél. : 03 .85 21 86 46
Fax : 03 85 38 01 55
ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
Madame MANZINI Justine
216 Rue des Marronniers
71500 LOUHANS
Mâcon, le 18 mars 2016
OBJET : dossier n° 20150529 -
Madame,
Vous m'avez transmis le 18 décembre 2015, une demande d'autorisation préalable d'exploiter, concernant la reprise de 8,84 ha, à savoir : les parcelles ZT2, ZT6, ZT19, ZT20, ZT263, sises sur la commune de Bruailles.
Je vous informe que, conformément aux articles L. 331-2 et suivants du Code Rural, cette reprise n'est pas soumise à autorisation préalable.
Il vous est donc possible d'exploiter les terrains demandés après avoir conclu un bail avec les propriétaires.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
l’adjoint au chef du service Économie agricole
Laurent Charasse
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf les mercredi et jeudi après-midi Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-03-18-002 - Demande d'autorisation préalable
d'exploiter de Mme Manzini à Louhans concernant la reprise de 5,13 ha sur la commune de Bruailles 52 DDT
71-2016-02-24-002
Demande d'autorisation préalable
d'exploiter de M. BROSSUT Didier au CREUSOT
concernant la reprise de 33,89 ha sis sur les communes de
Marmagne et de
Saint-Sernin-du-Bois
DDT - 71-2016-02-24-002 - Demande d'autorisation préalable
d'exploiter de M. BROSSUT Didier au CREUSOT concernant la reprise de 33,89 ha sis sur les communes de Marmagne et de 53 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole
Unité Projets d'exploitation
affaire suivie par :
Fabienne Varene / Monique
Mornand
Tél. : 03 .85 21 86 46
Fax : 03 85 38 01 55
ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
Monsieur BROSSUT Didier
Gérant de l’EARL du Moulin Rouge
Les Gautherons
71200 Le CREUSOT
Mâcon, le 24 février 2016
OBJET : dossier n° 20150495 -
Monsieur le gérant,
Vous m'avez transmis le 23 novembre 2015, une demande d'autorisation préalable d'exploiter, concernant la reprise de 33,89 ha, à savoir : les parcelles B208, B209, B210, B211, B212, B220, C202, C203, C204, C208, C209, C216, sises sur la commune de Marmagne, D284, D286, D287, D289, D427, D428, D437, D451, D452, D716, D718, D759, sises sur la commune de Saint-Sernin-du-Bois.
Je vous informe que, conformément aux articles L. 331-2 et suivants du Code Rural, cette reprise n'est pas soumise à autorisation préalable.
Il vous est donc possible d'exploiter les terrains demandés après avoir conclu un bail avec le propriétaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le gérant, l'expression de ma considération distinguée.
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
l’adjoint au chef du service Économie agricole
Laurent Charasse
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf les mercredi et jeudi après-midi Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-02-24-002 - Demande d'autorisation préalable
d'exploiter de M. BROSSUT Didier au CREUSOT concernant la reprise de 33,89 ha sis sur les communes de Marmagne et de 54 DDT
71-2016-03-23-002
Demande d'autorisation préalable d'exploiter concernant
l'entrée en jouissance du GAEC TRELAT à Perrecy les
Forges issu de la transformation de l’EARL en
GAEC, avec installation d’un J.A., Sylvain TRELAT, sans
modification de surfaces
DDT - 71-2016-03-23-002 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter concernant l'entrée en jouissance du GAEC TRELAT à Perrecy les Forges issu de la transformation de l’EARL en 55 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole
Unité Projets exploitations
affaire suivie par :
Fabienne Varene / Monique Mornand
Tél. : 03 .85 21 86 46
Fax : 03 85 38 01 55
ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
Madame et Monsieur TRELAT Claudette
et Sylvain
Gérants du GAEC TRELAT
Montbugy
71420 PERRECY les FORGES
Mâcon, le 23 mars 2016
OBJET : dossier n°20150537 -
Madame et Monsieur les gérants,
Vous m'avez transmis le 22 décembre 2015, une demande d'autorisation préalable d'exploiter concernant l'entrée en jouissance du GAEC TRELAT, issu de la transformation de l’EARL en GAEC, avec installation d’un J.A., Sylvain TRELAT, sans modification de surfaces.
Je vous informe que, conformément aux articles L. 331-2 et suivants du Code Rural, cette reprise n'est pas soumise à autorisation préalable.
Il vous est donc possible d'exploiter les terrains demandés après avoir conclu un bail avec les propriétaires.
Je vous prie d'agréer, Madame et Monsieur les gérants, l'expression de ma considération distinguée.
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
l’adjoint au chef du service Économie agricole,
Laurent Charasse
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf les mercredi et jeudi après-midi Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-03-23-002 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter concernant l'entrée en jouissance du GAEC TRELAT à Perrecy les Forges issu de la transformation de l’EARL en 56 DDT
71-2016-03-23-001
Demande d'autorisation préalable d'exploiter concernant
l'entrée en jouissance du GAEC TRELAT à Perrecy les
Forges, issu de la transformation de l’EARL en
GAEC, avec installation d’un J.A., Sylvain TRELAT, sans
modification de surfaces
DDT - 71-2016-03-23-001 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter concernant l'entrée en jouissance du GAEC TRELAT à Perrecy les Forges, issu de la transformation de l’EARL en 57 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole
Unité Projets exploitations
affaire suivie par :
Fabienne Varene / Monique Mornand
Tél. : 03 .85 21 86 46
Fax : 03 85 38 01 55
ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
Madame et Monsieur TRELAT Claudette
et Sylvain
Gérants du GAEC TRELAT
Montbugy
71420 PERRECY les FORGES
Mâcon, le 23 mars 2016
OBJET : dossier n°20150537 -
Madame et Monsieur les gérants,
Vous m'avez transmis le 22 décembre 2015, une demande d'autorisation préalable d'exploiter concernant l'entrée en jouissance du GAEC TRELAT, issu de la transformation de l’EARL en GAEC, avec installation d’un J.A., Sylvain TRELAT, sans modification de surfaces.
Je vous informe que, conformément aux articles L. 331-2 et suivants du Code Rural, cette reprise n'est pas soumise à autorisation préalable.
Il vous est donc possible d'exploiter les terrains demandés après avoir conclu un bail avec les propriétaires.
Je vous prie d'agréer, Madame et Monsieur les gérants, l'expression de ma considération distinguée.
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
l’adjoint au chef du service Économie agricole,
Laurent Charasse
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf les mercredi et jeudi après-midi Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-03-23-001 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter concernant l'entrée en jouissance du GAEC TRELAT à Perrecy les Forges, issu de la transformation de l’EARL en 58 DDT
71-2016-04-19-007
Demande d'autorisation préalable d'exploiter de M. DURY
Hervé à Rully
concernant la reprise de 1,23 ha (0,13 U.R.) sur les
communes de Mercurey et St Jean de Vaux
DDT - 71-2016-04-19-007 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter de M. DURY Hervé à Rully concernant la reprise de 1,23 ha (0,13 U.R.) sur les communes de Mercurey et St Jean de Vaux 59 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole
Unité Projets d'exploitation
affaire suivie par :
Fabienne Varene / Monique
Mornand
Tél. : 03 .85 21 86 46
Fax : 03 85 38 01 55
ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
Monsieur DURY Hervé
Gérant de l’Earl Domaine Jacques DURY
Hameau du Château
71150 RULLY
Mâcon, le 19 avril 2016
OBJET : dossier n° 20160018 -
Monsieur le gérant,
Vous m'avez transmis le 14 janvier 2016, une demande d'autorisation préalable d'exploiter, concernant la reprise de 1,23 ha (0,13 U.R.), à savoir : les parcelles ZK3, sise sur la commune de Mercurey, A287, A288, A291, A292, A293, A296, A298, A300, sises sur la commune de Saint- Jean-de-Vaux.
Je vous informe que, conformément aux articles L. 331-2 et suivants du Code Rural, cette reprise n'est pas soumise à autorisation préalable.
Il vous est donc possible d'exploiter les terrains demandés après avoir conclu un bail avec le propriétaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le gérant, l'expression de ma considération distinguée.
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
pour l’adjoint au chef du service Économie agricole,
le chef de l’unité projets d’exploitation
Thierry Le Boudec
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf les mercredi et jeudi après-midi Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-04-19-007 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter de M. DURY Hervé à Rully concernant la reprise de 1,23 ha (0,13 U.R.) sur les communes de Mercurey et St Jean de Vaux 60 DDT
71-2016-04-19-006
Demande d'autorisation préalable d'exploiter de M.
Guillemin Thibaut à Frangy en Bresse concernant la
reprise de 32,90 ha, sises sur les communes de Frangy en
Bresse, Saillenard (Saône-et-Loire), Villevieux (Jura),
issus de l’exploitation de Mme GUILLEMIN Jacqueline,
M. GACON
Franck, M. MOREAU Christian
DDT - 71-2016-04-19-006 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter de M. Guillemin Thibaut à Frangy en Bresse concernant la reprise de 32,90 ha, sises sur les communes de Frangy en Bresse, Saillenard (Saône-et-Loire), Villevieux (Jura), 61 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole
Unité Projets exploitations
affaire suivie par :
Fabienne Varene /Monique Mornand
Tél. : 03 .85 21 86 46
Fax : 03 85 38 01 55
ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
Monsieur GUILLEMIN Thibaut
4089 route de Charnay
71330 FRANGY en BRESSE
Mâcon, le 19 avril 2016
OBJET : dossier n° 20160028 -
Monsieur,
Vous m'avez transmis le 14 janvier 2016, une demande d'autorisation préalable d'exploiter, concernant la reprise de 32,90 ha, sises sur les communes de Frangy en Bresse, Saillenard (Saône- et-Loire), Villevieux (Jura), issus de l’exploitation de Mme GUILLEMIN Jacqueline, M. GACON Franck, M. MOREAU Christian.
Je vous informe que, conformément aux articles L. 331-2 et suivants du Code Rural, cette reprise n'est pas soumise à autorisation préalable.
Il vous est donc possible d'exploiter les terrains demandés après avoir conclu un bail avec le propriétaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
pour l'adjoint au chef du service Économie agricole,
le chef de l’unité projets d’exploitation
Thierry Le Boudec
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf les mercredi et jeudi après-midi Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-04-19-006 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter de M. Guillemin Thibaut à Frangy en Bresse concernant la reprise de 32,90 ha, sises sur les communes de Frangy en Bresse, Saillenard (Saône-et-Loire), Villevieux (Jura), 62 DDT
71-2016-04-08-012
Demande d'autorisation préalable d'exploiter de M.
LEONARDI Stéphane à Igé
concernant la reprise de 1,98 ha (0,24 U.R.), sur les
communes de Azé et Igé
DDT - 71-2016-04-08-012 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter de M. LEONARDI Stéphane à Igé concernant la reprise de 1,98 ha (0,24 U.R.), sur les communes de Azé et Igé 63 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
9DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie agricole
Unité Projets d'exploitation
affaire suivie par :
Fabienne Varene/Monique Mornand
Tél. : 03 .85 21 86 46
Fax : 03 85 38 01 55
ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
Monsieur LEONARDI Stéphane
185 Grande rue
71960 IGE
Mâcon, le 8 avril 2016
OBJET : dossier n°20150472
Monsieur,
Vous m'avez transmis le 7 janvier 2016, une demande d'autorisation préalable d'exploiter concernant la reprise de 1,98 ha (0,24 U.R.), sur les communes de Azé et Igé.
A l’appui de cette demande, vous avez joint une déclaration préalable de reprise de biens familiaux pour 1,98 ha (0,24 U.R.) sis sur Azé (références cadastrales : D438, D753), sur Igé (références cadastrales : C101, C102, C104, C128, C395).
Je vous rappelle que la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 a modifié la loi d’orientation agricole de 1999, introduisant de nouvelles dispositions en matière d’autorisations d’exploiter. Ainsi, la transmission des biens familiaux se trouve simplifiée par cette loi.
Sur la base des éléments fournis, il s’avère que vous bénéficiez de ces dispositions , qui stipulent qu’une autorisation d’exploiter n’est plus nécessaire. Elle est remplacée par une simple déclaration de votre part. En effet, vous remplissez les conditions de capacité professionnelle et les biens agricoles, objet de la demande, appartiennent à un parent depuis plus de 9 ans et sont libres de location au jour de la déclaration .
En conséquence, je classe votre dossier dans les reprises de biens familiaux soumises à simple déclaration pour les 1,98 ha (0,24 U.R.).
Il vous est donc possible d'exploiter les terrains demandés après avoir conclu un bail avec le propriétaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
l’adjoint au chef du service Économie agricole
Laurent Charasse
37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf les mercredi et jeudi après-midi Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-04-08-012 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter de M. LEONARDI Stéphane à Igé concernant la reprise de 1,98 ha (0,24 U.R.), sur les communes de Azé et Igé 64 DDT
71-2016-03-11-010
Demande d'autorisation préalable d'exploiter de M.
RASTIN à St Vérand concernant la reprise de 0,60 ha
(0,05 U.R.), sis sur la commune de Leynes.
DDT - 71-2016-03-11-010 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter de M. RASTIN à St Vérand concernant la reprise de 0,60 ha (0,05 U.R.), sis sur la commune de Leynes. 65 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole
Unité Projets d'exploitation
affaire suivie par :
Fabienne Varene / Monique
Mornand
Tél. : 03 .85 21 86 46
Fax : 03 85 38 01 55
ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
Monsieur RASTIN Romain
En Besset
71570 SAINT VERAND
Mâcon, le 11 mars 2016
OBJET : dossier n° 20150507 -
Monsieur,
Vous m'avez transmis le 2 décembre 2015, une demande d'autorisation préalable d'exploiter, concernant la reprise de 0,60 ha (0,05 U.R.), à savoir : la parcelle A771, sise sur la commune de Leynes.
Je vous informe que, conformément aux articles L. 331-2 et suivants du Code Rural, cette reprise n'est pas soumise à autorisation préalable.
Il vous est donc possible d'exploiter les terrains demandés après avoir conclu un bail avec le propriétaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
l’adjoint au chef du service Économie agricole
Laurent Charasse
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf les mercredi et jeudi après-midi Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-03-11-010 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter de M. RASTIN à St Vérand concernant la reprise de 0,60 ha (0,05 U.R.), sis sur la commune de Leynes. 66 DDT
71-2016-04-08-013
Demande d'autorisation préalable d'exploiter de MM.
JANDOT Alain
et GRACA DA SILVA Dimitri à Germagny concernant
l'entrée en jouissance du GAEC des TUILERIES, suite à la
transformation de l’EARL JANDOT Alain en GAEC, avec
installation d’un J.A., qui prévoit d'exploiter 136,77 ha sis
sur les
communes de Genouilly, Germagny, Le Puley, Saint
Martin du Tartre, Savianges
DDT - 71-2016-04-08-013 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter de MM. JANDOT Alain et GRACA DA SILVA Dimitri à Germagny concernant l'entrée en jouissance du GAEC des TUILERIES, suite à la transformation de l’EARL JANDOT Alain 67 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole
Unité Projets exploitations
affaire suivie par :
Fabienne Varene / Monique Mornand
Tél. : 03 .85 21 86 46
Fax : 03 85 38 01 55
ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
Messieurs JANDOT Alain
et GRACA DA SILVA Dimitri
Gérants du GAEC des TUILERIES
Le Pont Baudras
71460 GERMAGNY
Mâcon, le 8 avril 2016
OBJET : dossier n°20160011 -
Messieurs les gérants,
Vous m'avez transmis le 6 janvier 2016, une demande d'autorisation préalable d'exploiter concernant l'entrée en jouissance du GAEC des TUILERIES, suite à la transformation de l’EARL JANDOT Alain en GAEC, avec installation d’un J.A., qui prévoit d'exploiter 136,77 ha sis sur les communes de Genouilly, Germagny, Le Puley, Saint Martin du Tartre, Savianges.
Je vous informe que, conformément aux articles L. 331-2 et suivants du Code Rural, cette reprise n'est pas soumise à autorisation préalable.
Il vous est donc possible d'exploiter les terrains demandés après avoir conclu un bail avec les propriétaires.
Je vous prie d'agréer, Messieurs les gérants, l'expression de ma considération distinguée.
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
l’adjoint au chef du service Économie agricole,
Laurent Charasse
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf les mercredi et jeudi après-midi Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-04-08-013 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter de MM. JANDOT Alain et GRACA DA SILVA Dimitri à Germagny concernant l'entrée en jouissance du GAEC des TUILERIES, suite à la transformation de l’EARL JANDOT Alain 68 DDT
71-2016-03-11-009
Demande d'autorisation préalable d'exploiter de Mme
Rastin Ghislaine concernant la reprise de 2,26 ha (0,20
U.R.), sis sur la commune de Leynes, issus de
l’exploitation de M. Rastin Jean-Marc à PRUZILLY.
DDT - 71-2016-03-11-009 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter de Mme Rastin Ghislaine concernant la reprise de 2,26 ha (0,20 U.R.), sis sur la commune de Leynes, issus de l’exploitation de M. Rastin Jean-Marc à PRUZILLY. 69 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole
Unité Projets exploitations
affaire suivie par :
Fabienne Varene /Monique Mornand
Tél. : 03 .85 21 86 46
Fax : 03 85 38 01 55
ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
Madame RASTIN Ghyslaine
Malatray
71570 PRUZILLY
Mâcon, le 11 mars 2016
OBJET : dossier n° 20150508 -
Madame,
Vous m'avez transmis le 2 décembre 2015, une demande d'autorisation préalable d'exploiter, concernant la reprise de 2,26 ha (0,20 U.R.), à savoir la parcelle A771, sise sur la commune de Leynes, issus de l’exploitation de M. Rastin Jean-Marc à PRUZILLY.
Je vous informe que, conformément aux articles L. 331-2 et suivants du Code Rural, cette reprise n'est pas soumise à autorisation préalable.
Il vous est donc possible d'exploiter les terrains demandés après avoir conclu un bail avec le propriétaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
l'adjoint au chef du service Économie agricole,
Laurent Charasse
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf les mercredi et jeudi après-midi Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-03-11-009 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter de Mme Rastin Ghislaine concernant la reprise de 2,26 ha (0,20 U.R.), sis sur la commune de Leynes, issus de l’exploitation de M. Rastin Jean-Marc à PRUZILLY. 70 DDT
71-2016-03-15-004
Demande d'autorisation préalable d'exploiter de
ROSTAINGT Julien à Collonge en Charollais concernant
la reprise de 17,65 ha, sis sur la commune de Mary, issus
de l’exploitation de M. Marchandiau Jérôme à BURZY et
de M. MEUNIER Régis à SAINT CLEMENT SUR GUYE
DDT - 71-2016-03-15-004 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter de ROSTAINGT Julien à Collonge en Charollais concernant la reprise de 17,65 ha, sis sur la commune de Mary, issus de l’exploitation de M. Marchandiau Jérôme à BURZY et de M. MEUNIER Régis à SAINT CLEMENT SUR GUYE 71 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole
Unité Projets exploitations
affaire suivie par :
Fabienne Varene /Monique Mornand
Tél. : 03 .85 21 86 46
Fax : 03 85 38 01 55
ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
Monsieur ROSTAINGT Julien
Thomecy
71460 COLLONGE EN CHAROLLAIS
Mâcon, le 15 mars 2016
OBJET : dossier n° 20150524 -
Monsieur,
Vous m'avez transmis le 9 décembre 2015, une demande d'autorisation préalable d'exploiter, concernant la reprise de 17,65 ha, à savoir les parcelles A112, A113, A114, A115, A117, A118, A119, A225, A226, A227, A228, A229, A231, A232, A233, A234, A235, A236, A237, A238, sises sur la commune de Mary, issus de l’exploitation de M. Marchandiau Jérôme à BURZY et de M. MEUNIER Régis à SAINT CLEMENT SUR GUYE.
Je vous informe que, conformément aux articles L. 331-2 et suivants du Code Rural, cette reprise n'est pas soumise à autorisation préalable.
Il vous est donc possible d'exploiter les terrains demandés après avoir conclu un bail avec les propriétaires.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
l'adjoint au chef du service Économie agricole,
Laurent Charasse
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf les mercredi et jeudi après-midi Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-03-15-004 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter de ROSTAINGT Julien à Collonge en Charollais concernant la reprise de 17,65 ha, sis sur la commune de Mary, issus de l’exploitation de M. Marchandiau Jérôme à BURZY et de M. MEUNIER Régis à SAINT CLEMENT SUR GUYE 72 DDT
71-2016-04-06-004
Demande d'autorisation préalable d'exploiter du Gaec de la
Franche à Montmort
concernant la reprise de 2,65 ha sur la commune de
Montmort
DDT - 71-2016-04-06-004 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter du Gaec de la Franche à Montmort concernant la reprise de 2,65 ha sur la commune de Montmort 73 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole
Unité Projets d'exploitation
affaire suivie par :
Fabienne Varene / Monique
Mornand
Tél. : 03 .85 21 86 46
Fax : 03 85 38 01 55
ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
Monsieur le gérant
du GAEC de la FRANCHE
La Franche
71320 MONTMORT
Mâcon, le 6 avril 2016
OBJET : dossier n° 20160001 -
Monsieur le gérant,
Vous m'avez transmis le 4 janvier 2016, une demande d'autorisation préalable d'exploiter, concernant la reprise de 2,65 ha, à savoir : les parcelles F240, F244, F304, sise sur la commune de Montmort.
Je vous informe que, conformément aux articles L. 331-2 et suivants du Code Rural, cette reprise n'est pas soumise à autorisation préalable.
Il vous est donc possible d'exploiter les terrains demandés après avoir conclu un bail avec le propriétaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le gérant, l'expression de ma considération distinguée.
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
l’adjoint au chef du service Économie agricole
Laurent Charasse
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf les mercredi et jeudi après-midi Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-04-06-004 - Demande d'autorisation préalable d'exploiter du Gaec de la Franche à Montmort concernant la reprise de 2,65 ha sur la commune de Montmort 74 DDT
71-2016-04-26-001
récépissé de déclaration d'un établissement professionnel
de chasse à caractère commercial concernant l'Office
National des Forêts à Dijon (21) situé sur la commune
d'ANOST
DDT - 71-2016-04-26-001 - récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial concernant l'Office National des Forêts à Dijon (21) situé sur la commune d'ANOST 75 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE A DEAR SO TRER Mâcon, le 26/04/2016
Sercive Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
affaire suivie par : Monsieur le directeur de l’agence Bourgogne-Est de Bernard Dupouy l'ONF
Tél. : 03.85 21 86 08 11 C rue René Char Fax : 03 85 38 01 55 CS 27814 ddt-env-mnb(@saone-et-loire.gouv.fr
21078 Dijon Cedex
OBJET : Récépissé de déclaration d’un établissement professionnel
de chasse à caractère commercial
Monsieur le directeur,
Par courrier parvenu à la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire en date du
19 mars 2016, j'ai bien reçu votre demande de déclaration d’un établissement professionnel de chasse
à caractère commercial, situé sur la commune d’Anost.
Votre dossier étant complet, j'accuse réception de votre déclaration.
Je vous informe que le numéro d'identification de votre de votre établissement est le: 71 002.
Désormais, dans le cadre de la gestion de votre établissement et conformément à l’article R424-
13-4 du code de l’environnement. vous devrez tenir un registre des entrées et sorties des animaux
faisant apparaître notamment :
- l'origine des animaux lâchés sur votre territoire (nom et adresse du fournisseur), leur
nombre et les espèces concernés, les dates d’achat et de lâcher ;
- le nombre d'animaux. en indiquant les espèces concernées, qui sont prélevés lors de chaque
jour de chasse.
En vue de l'information des tiers, une copie du présent récépissé sera adressé à la mairie de la
commune concernée par votre établissement et un avis sera inséré au recueil des actes administratifs.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l’expression de ma considération distinguée.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
pour le directeur départemental,
le chef du service environnement,
4 -
PE Ezerzer 37 BOULEVARD HENRI DUNANT -CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TELÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : Sh30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet: www.saone-et-loire. gouv.fr
DDT - 71-2016-04-26-001 - récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial concernant l'Office National des Forêts à Dijon (21) situé sur la commune d'ANOST 76 DDT
71-2016-04-26-002
récépissé de déclaration d'un établissement professionnel
de chasse à caractère commercial concernant M. Bruno
Michaud situé sur la commune de Saint-Eugène
DDT - 71-2016-04-26-002 - récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial concernant M. Bruno Michaud situé sur la commune de Saint-Eugène 77 ?
EX L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Mäâc e 2 DES TERRITOIRES äcon, le 26/04/2016
Sercive Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
affaire suivie par : Monsieur Bruno Michaud
RermaceEpony SARL du domaine des roquelins
Tél. : 03.85 21 86 08 La Beluze Fax : 03 85 38 01 55 71 600 Volesvres ddt-env-mnb(@saone-et-loire. gouv.fr
OBJET : Récépissé de déclaration d’un établissement professionnel
de chasse à caractère commercial
Monsieur,
Par courrier parvenu à la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire en date du 4
avril 2016, j'ai bien reçu votre demande de déclaration d’un établissement professionnel de chasse à
caractère commercial, situé sur la commune Saint-Eugène.
Votre dossier étant complet, j'accuse réception de votre déclaration.
Je vous informe que le numéro d'identification de votre de votre établissement est le: 71 003.
Désormais, dans le cadre de la gestion de votre établissement et conformément à l’article R424-
13-4 du code de l’environnement, vous devrez tenir un registre des entrées et sorties des animaux
faisant apparaître notamment :
- l’origine des animaux lâchés sur votre territoire (nom et adresse du fournisseur), leur
nombre et les espèces concernés, les dates d’achat et de lâcher ;
- le nombre d'animaux, en indiquant les espèces concernées, qui sont prélevés lors de chaque
jour de chasse.
Par ailleurs, pendant les périodes dérogatoires, seuls les oiseaux porteurs d’un signe distinctif
aisément visible à distance pourront être chassés.
En vue de l'information des tiers, une copie du présent récépissé sera adressé à la mairie de la
commune concernée par votre établissement et un avis sera inséré au recueil des actes administratifs.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
pour le directeur départemental,
le chef du service environnement,
arc Ezerzer
37 BOULEVARD HENRI DUNANT -CS 80140 - 71040 MACON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire. gouv.fr
DDT - 71-2016-04-26-002 - récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial concernant M. Bruno Michaud situé sur la commune de Saint-Eugène 78 DDT
71-2016-04-26-003
récépissé de déclaration d'un établissement professionnel
de chasse à caractère commercial concernant M. Thierry
Marlot sur la commune de Saint-Didider-sur-Arroux
DDT - 71-2016-04-26-003 - récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial concernant M. Thierry Marlot sur la commune de Saint-Didider-sur-Arroux 79 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES Mâcon. le 26/04/2016
Sercive Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
affaire suivie par : Monsieur Thierry Marlot
Berre cEMauS SCI les Chataigniers
Tél. : 03.85 21 86 08 Les Changarniers
FER SE ALLSS 71400 La Celle en Morvan ddt-env-mnb{@saone-et-loire.gouv.fr
OBJET : Récépissé de déclaration d’un établissement professionnel
de chasse à caractère commercial
Monsieur,
Par courrier parvenu à la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire en date du 21 mars
2016 puis complété le 15 avril suivant , j'ai bien reçu votre demande de déclaration d’un établissement
professionnel de chasse à caractère commercial, situé sur la commune Saint-Didier-sur-Arroux.
Votre dossier étant complet, j'accuse réception de votre déclaration.
Je vous informe que le numéro d'identification de votre de votre établissement est le: 71 004.
Désormais, dans le cadre de la gestion de votre établissement et conformément à l’article R424-13-4 du
code de l’environnement, vous devrez tenir un registre des entrées et sorties des animaux faisant apparaître
notamment :
- l’origine des animaux lâchés sur votre territoire (nom et adresse du fournisseur), leur nombre et les espèces
concernés. les dates d’achat et de lâcher ;
- le nombre d'animaux, en indiquant les espèces concernées, qui sont prélevés lors de chaque jour de chasse.
En vue de l'information des tiers, une copie du présent récépissé sera adressé à la mairie de la
commune concernée par votre établissement et un avis sera inséré au recueil des actes administratifs.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
pour le directeur départemental,
le chef du service environnement.
4
PL SE Marc Ezerzer
37 BOULEVARD HENRI DUNANT -CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-04-26-003 - récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial concernant M. Thierry Marlot sur la commune de Saint-Didider-sur-Arroux 80 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2016-04-05-002
Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité
Sociale" au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du
travail - Association Nationale Animation Education
(ANAE) à SENNECEY-LE-GRAND. Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail - Association Nationale Animation Education (ANAE) à SENNECEY-LE-GRAND.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-04-05-002 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail - Association Nationale Animation Education (ANAE) à SENNECEY-LE-GRAND. 81 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A4 »
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche-Comté
Unité Départementale de Saône-et-Loire
DÉCISION D’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE »
AU SENS DE L’ARTICLE L. 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
Le préfet de Saône-et-Loire,
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprises solidaires d’utilité sociale » régi par l’article L.3332-17-1 du code du travail,
Vu l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu la demande d’agrément présentée le 11 février 2016 par Monsieur Jean Baptiste CESSAC, président de l’Association Nationale Animation Education (ANAE) sis 12, Rue de la Gare - 71240 SENNEECEY-LE-GRAND,
Vu le courrier de l’Unité Départementale de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté du 17 mars 2016 dans lequel il était demandé à Monsieur Jean Baptiste CESSAC de compléter sa demande des documents suivants attestation certifiant que les titres de capital de l’association ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers, copie des comptes de résultats des années 2014 et 2015 et copie des bulletins de salaire des salariés les mieux rémunérés de l’association,
Vu les buts de l’association tels que définis à l’article 2 des statuts du 28 mai 2011 qui sont d’accueillir des personnes handicapées quels que soient leur handicap et leur âge en vue de loisirs et vacances adaptés, de favoriser la mixité personnes valides et personnes handicapée, de permettre aux familles ayant dans leur sein une personne handicapée de bénéficier de séjours de vacances et loisirs dans un lieu adapté, de permettre l’accueil de groupes scolaires ou autres ayant éventuellement en leur sein une personne handicapée, d’ajuster ses moyens pour rester accessible à tous, d’organiser des formations permettant l’accompagnement des personnes handicapées,
Considérant, au vu des éléments présentés par Monsieur Jean Baptiste CESSAC que l’ANAE remplit les conditions fixées par l’article L.3332-17-1 II du code du travail,
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-04-05-002 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail - Association Nationale Animation Education (ANAE) à SENNECEY-LE-GRAND. 82 ND
DECIDE
Article 1
L’Association Nationale Animation Education (ANAE)
Dont le siège social est situé 12, rue de la Gare - 71240 SENNECEY-LE-GRAND N° Siret : 77569218900050
Code APE : 5520Z
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire et d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 - II du code du travail.
Article 2
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2016 soit jusqu’au 4 avril 2021.
Article 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 5 avril 2016
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
Et par délégation,
La Directrice Adjointe,
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-04-05-002 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail - Association Nationale Animation Education (ANAE) à SENNECEY-LE-GRAND. 83 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2016-03-29-002
Décision de renouvellement d'agrément "Entreprise
Solidaire et d'Utilité Sociale" au sens de l'article L.
3332-17-1 du code du travail - Association MISSION
MOBILITE à LOUHANS. Décision de renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail - Association MISSION MOBILITE à LOUHANS.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-03-29-002 - Décision de renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail - Association MISSION MOBILITE à LOUHANS. 84 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche-Comté
Unité départementale de Saône-et-Loire
DÉCISION DE RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE »
AU SENS DE L’ARTICLE L. 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
Le préfet de Saône-et-Loire
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprises solidaires d’utilité sociale » régi par l’article L.3332-17-1 du code du travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu la demande de renouvellement présentée le 15 mars 2016 par Madame Monique BONIN, Présidente de l’Association Mission Mobilité sis 4, Promenade des Cordeliers - 71500 LOUHANS,
Considérant, au vu des éléments présentés par Madame BONIN que l’Association Mission Mobilité remplit les conditions fixées par les articles L.3332-17-1, R.3332-21-2 et R.3332-3 du code du travail,
DECIDE
Article 1
L’Association MISSION MOBILITE
Dont le siège social est situé 4, Promenade des Cordeliers - 71500 LOUHANS N° Siret : 50936360200012
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire et d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-03-29-002 - Décision de renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail - Association MISSION MOBILITE à LOUHANS. 85 ins
Article 2
S’agissant d’une demande de renouvellement, cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2016 soit jusqu’au 30 mars 2021.
Article 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 29 mars 2016
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
Et par délégation,
La Directrice Adjointe,
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-03-29-002 - Décision de renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail - Association MISSION MOBILITE à LOUHANS. 86 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2016-03-31-005
Décision de renouvellement d'agrément "Entreprise
Solidaire et d'Utilité Sociale" au sens de l'article L.
3332-17-1 du code du travail - Société SOLIHA Agence
Immobilière Sociale à CHARNAY-LES-MACON. Décision de renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail - Société SOLIHA Agence Immobilière Sociale à CHARNAY-LES-MACON.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-03-31-005 - Décision de renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail - Société SOLIHA Agence Immobilière Sociale à CHARNAY-LES-MACON. 87 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche-Comté
Unité départementale de Saône-et-Loire
DÉCISION DE RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE »
AU SENS DE L’ARTICLE L. 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
Le préfet de Saône-et-Loire,
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprises solidaires d’utilité sociale » régi par l’article L.3332-17-1 du code du travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu la demande de renouvellement présentée le 14 mars 2016 par Monsieur Pierre ODET, Directeur – Gérant de la Société SOLIHA - Agence Immobilière Sociale sis 49, Rue Ambroise Paré - 71850 CHARNAY-LES-MACON,
Considérant, au vu des éléments présentés par Monsieur ODET que la société SOLIHA Agence Immobilière Sociale remplit les conditions fixées par les articles L.3332-17-1, R.3332-21-2 et R.3332-3 du code du travail,
DECIDE
Article 1
La Société SOLIHA-Agence immobilière sociale
Dont le siège social est situé 49, Rue Ambroise Paré - 71850 CHARNAY-LES-MACON N° Siret : 41202919100025
Code APE : 6832A
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire et d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-03-31-005 - Décision de renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail - Société SOLIHA Agence Immobilière Sociale à CHARNAY-LES-MACON. 88 Article 2
S’agissant d’une demande de renouvellement, cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2016 soit jusqu’au 30 mars 2021.
Article 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 31 mars 2016
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
Et par délégation,
La Directrice Adjointe,
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-03-31-005 - Décision de renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail - Société SOLIHA Agence Immobilière Sociale à CHARNAY-LES-MACON. 89 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2016-03-31-006
Décision de renouvellement d'agrément "Entreprise
Solidaire et d'Utilité Sociale" au sens de l'article L.
3332-17-1 du code du travail - Société SOLIHA Centre Est
à CHARNAY-LES-MACON. Décision de renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail - Société SOLIHA Centre Est à CHARNAY-LES-MACON.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-03-31-006 - Décision de renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail - Société SOLIHA Centre Est à CHARNAY-LES-MACON. 90 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche-Comté
Unité départementale de Saône-et-Loire
DÉCISION DE RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE »
AU SENS DE L’ARTICLE L. 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
Le préfet de Saône-et-Loire,
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprises solidaires d’utilité sociale » régi par l’article L.3332-17-1 du code du travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu la demande de renouvellement présentée le 14 mars 2016 par Monsieur Pierre ODET, Directeur de la Société SOLIHA - Centre Est sis 49, Rue Ambroise Paré - 71850 CHARNAY-LES-MACON,
Considérant, au vu des éléments présentés par Monsieur ODET que la société SOLIHA Centre Est remplit les conditions fixées par les articles L.3332-17-1, R.3332-21-2 et R.3332-3 du code du travail,
DECIDE
Article 1
La Société SOLIHA - Centre Est
Dont le siège social est situé 49, Rue Ambroise Paré - 71850 CHARNAY-LES-MACON N° Siret : 307 035 840 00031
Code APE : 9499Z
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire et d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-03-31-006 - Décision de renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail - Société SOLIHA Centre Est à CHARNAY-LES-MACON. 91 Article 2
S’agissant d’une demande de renouvellement, cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2016 soit jusqu’au 30 mars 2021.
Article 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 31 mars 2016
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
Et par délégation,
La Directrice Adjointe,
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-03-31-006 - Décision de renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail - Société SOLIHA Centre Est à CHARNAY-LES-MACON. 92 DRAC Bourgogne Franche-Comté
71-2016-01-18-001
Arrêté 2016/010 portant transfert de propriété de mobilier
archéologique découvert à Autun St Pantaléon, Pont
l'Evêque, entre 2002 et 2010 au profit de la commune
d'Autun Les inventaires détaillés du mobilier sont consultables au Service régional de l'archéologie de Dijon
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-01-18-001 - Arrêté 2016/010 portant transfert de propriété de mobilier archéologique découvert à Autun St Pantaléon, Pont l'Evêque, entre 2002 et 2010 au profit de la commune d'Autun 93 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles
de Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° :
Portant :
2016/010
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE MOBILIER ARCHÉOLOGIQUE DÉCOUVERT À AUTUN / SAINT-PANTALÉON, LIEU-DIF PONT L'ÉVÊQUE
ENTRE 2002 #7 2010 AU FROFIT DE LA COMMUNE D'AUTUN,
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 523-14 et R. 523-68 du code du patrimoine ;
VU l'arrêté du 25 août 2004 du ministère de la culture et de la communication portant
définition des conditions de bonne conservation des vestiges archéologiques mobiliers :
VU l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n° 16-10 BAG du 4 janvier
2016 portant délégation de signature à M. Bernard FALGA, Directeur régional des affaires
culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, et l'arrêté de subdélégation de signature du
Directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté du 13 juillet 2016 :
VU la délibération du Conseil municipal de la commune d’Autun du 27 mai 2015 :
VU la demande de transfert de propriété du mobilier archéologique adressée par la commune
d'Autun reçue en préfecture de région (DRAC) le 22 juin 2015 ;
Considérant que l'État est propriétaire du mobilier archéologique recueilli lors des opérations d'archéologie préventive prescrites par les arrêtés n°2002/187, n°2003/224, n°2006/219, n°2006/220 et n°2007/229, effectuées sur les parcelles n°467 BN 69, 70, 72, 77, OT à Autun / Saint-Pantaléon, lieu-dit Pont l'Evêque, entre 2002 et 2008 ;
ARRÊTE
Article 1° : Est transférée à titre gratuit à la commune d’Autun la propriété du mobilier
archéologique recueilli au cours des opérations d’archéologie préventive effectuées sur les
parcelles n°467 BN 69, 70, 72, 77, 91 à Autun / Saint-Pantaléon, lieu-dit Pont l'Evêque, et
appartenant à l'État.
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannérie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : httpz//culturecommunication.gouv. f/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-01-18-001 - Arrêté 2016/010 portant transfert de propriété de mobilier archéologique découvert à Autun St Pantaléon, Pont l'Evêque, entre 2002 et 2010 au profit de la commune d'Autun 94 Article 2 : La liste du mobilier archéologique transféré à la commune d’Autun est annexée
au présent arrêté.
Article 3 : Le mobilier archéologique transféré à la commune doit être conservé suivant les
normes des Musées de France (arrêté du 25 août 2004 du ministère de la Culture et de Ja Communication) et sera donc sous la responsabilité du musée Rolin.
Article 4 : L’affectation réglementaire de ce mobilier sur l'inventaire « musée de France » du musée Rolin doit faire l’objet d’un passage préalable en commission scientifique régionale des collections des Musées de France pour expertise et avis.
Article ‘5: Le Directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la mairie d’Autun.
Fait à Dijon, le 18 janvier 2016
Pour la préfète de la région de Bourgogne-Franche-Comté,
et par délégation,
Pour le directeur régional des affaires culturelles,
et par délégation,
Le conserv = du patrimoine,
Michel PRESTREAU
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rué Vannerie - BP 10578 — 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : hupi//culturecommunmication gouvfr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-01-18-001 - Arrêté 2016/010 portant transfert de propriété de mobilier archéologique découvert à Autun St Pantaléon, Pont l'Evêque, entre 2002 et 2010 au profit de la commune d'Autun 95 DRAC Bourgogne Franche-Comté
71-2016-03-08-001
Arrêté 2016/109 portant transfert de propriété du mobilier
archéologique découvert à Autun, 11 avenue du 2ème
dragon au profit de la commune d'Autun
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-03-08-001 - Arrêté 2016/109 portant transfert de propriété du mobilier archéologique découvert à Autun, 11 avenue du 2ème dragon au profit de la commune d'Autun 96 Liberre « Egalie + Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles
de Bourgogne-
Franche-Comté
Arrête n°:
Portant
té À 2.9 TRANSFERT DE PROPMETE Où MOBILIER ARCHEOLCKINE DECOUVERT À AL TIN, Ils ENL E DL DELAIEME DRAGONS AU PROFIT DE LA
COMNLNE G'AUTLA.
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 523-14 et R. 523-68 du code du patrimoine ;
VU l'arrêté du 25 août 2004 du ministère de la culture et de la communication portant définition des conditions de bonne conservation des vestiges archéologiques mobiliers ;
VU l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n° 16-10 BAG du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Bernard FALGA, Directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, et l'arrêté de subdélégation de signature du Directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté du 13 juillet 2016 :
VU la délibération du Conseil municipal de la commune d'Autun du 1* février 2016 ;
VU la demande de transfert de proprièté du mobilier archéologique adressée par là commune d'Autun reçue en préfecture de région (DRAC) le 1* mars 2016 ;
Considérant que l'État est propriétaire du mobilier archéologique recueilli lors de l'opération d'archéologie préventive prescrite par l'arrêté n°2010/154 du 3 août 2010 effectuée sur la parcelle AE163 à Autun, 11 avenue du 2ème dragons entre avril et juin 2011;
ARRÊTE
Article 1“: Est transférée à titre gratuit à la commune d'Autun la propriété du mobilier archéologique recueilli au cours de l'opération d'archéologie préventive effectuée sur la parcelle AE163 à Autun, 11 avenue du 2ème dragons, et appartenant à l' État.
Article 2 : La liste du mobilier archéologique transféré à la commune d’Autun est annexée au présent arrêté.
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chärtraire dé Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 KO 6K 50 511 Site Internet : http: culturecommunication.gvuv fr Druc-Bourgogne-Franehe-C'omtre
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-03-08-001 - Arrêté 2016/109 portant transfert de propriété du mobilier archéologique découvert à Autun, 11 avenue du 2ème dragon au profit de la commune d'Autun 97 Article 3 : Le mobilier archéologique transféré à la commune doit étre conservé suivant les
normes des Musées de France (arrêté du 25 août 2004 du munistère de la Culture et de la
Communication) et sera donc sous la responsabilité du musée Roln.
Article 4: L'affectation réglementaire de ce mobilier sur l'inventaire « musée de France »
du musée Rolin doit faire l'objet d'un passage préalable en commission scientifique
régionale des collections des Musées de France pour expertise et avis.
Article 3 : Le Directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne - Franche - Comté est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la mairie d'Autun.
Fait à Dijon, le = 8 MARS 2016
Pour la préfète de la région de Bourgogne-Franche-Comté,
et par délégation,
Pour le directeur régional des affaires culturelles,
et par délégation,
e conservatetm-général,
—— Re re s
Michel PRESTREAU
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannene - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone 03 KO 64 50 Si)
Site Internet : hup: :cülturecommunication gouv r Drac-Bourgoune-Franche-Cole
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-03-08-001 - Arrêté 2016/109 portant transfert de propriété du mobilier archéologique découvert à Autun, 11 avenue du 2ème dragon au profit de la commune d'Autun 98 910Z/E0/CZ
OT/I
ABIANAG | 000 OT & 28eUe] 18} | Sanbaue BJ I] anbiuie139 CHI A LE | 88 |
LI-£9/1107-+I0/12-2
feaNnag | 090 OT [CL 39 9Qu 1114) 7-78 Sn] AIUDISA[[EIQU 18 p © PSNAMIS ASUS AUNUILUO 18] £ anbrueoo | g‘9ç 9
VE | C8 QT-E9/TI0T-+IO0/14-9
ABJANAg [090 0T UOAT/APA SOURIS 184 L ? pnS np ajneo 291IS 14 & anbiueis9 | 69€
| € {| OL | S1-E9/1107-+10/14-2 dUA 1 1 © [OU F1) 1-7 SN] 2nu22 np ane) sais
Aemnag [090 0 F8} & : aIUaosaje lou 18} & ? asnaoijis SU aunuuuos 18 8 : 2SNADIJIS 21189 AUNUNUOD18 [ 21IB9/R9 3JIP]9 UNION anbiue39 | 96/9 | 0€
CS | bI-E9/TI0C-FIO/12-) 14] & : oSiopneñ-pns aioydue 1j € 2UUHA)aput Soudure 184 | ! anbuaq soudure 18} j ! aureouye aroydur 13} £ : uojal ]
AeiANag | 000 0 AIU29SA[|PIOUU anbiure199 GE Î
91 6t CT-€9/TIT0C-+IO/12-9
AtiANAG | 090 NT anbaue appanpisai anbruuesan anbiueioo À +08 O1 pl St |
Cl-£9/T105-+I0/1/-)
e1an9g [090 07 enbuue ajjanpisas anbiue129 anbiwe19 | Z'tog LE €] Ct
11-C9/T10T-+I0/1L-)
APJANAG | 090 OT SEUOJHAIA AJ € © 291n9P/8 18} [ { 2Q08U9 1ns 21194 21n98/8 14} { ‘ auoueq aouae] 18} | : Aouñidan Ni a anbiue1as | 7°çç 8+ 6€
| OI-£L9/110T-+I0/14-) dHA 1 1 © pas np aneD altS 187 € © [(&ou Sd) 1-L€ SA] 2NU3) NP NEO ANS 18F ZI * [CON 814) L-L€ Sn] eftru eur 15} p1 * puMO] 98h01 aiquuos AJ Z * asnaIs sui 1o1ed 18} 7 : 3] 1: [CG c - s , -L£S 2POJN] 29[2pPOU 07 u 6°
Kesanag [000 071 "A BETZuaUO 14 1 Ÿ [So L'14) 9-L£ SA ! (81ou L'1d) £-L£ SN] 4 po 2apspouu 97 Aou 61) À press oct lost Dec | ze À é0-co1107-vror 1222 OI-LE SA * (Fou L'Id) 8-LE SA] 1a1SSo18 apour sa1apouu 187 9 : AISSOÏR A1E[9 AMIPOU 187 9 © OA IA] PUUMAPUET L : [OM 814) S-LE SA ? (Lou 914) touLE SA ? (61ou 514) Z-LE SN] Puy SU 1À] 8e ! sAum1o 24089 A} € ‘ our[q 2q08u9 18] 7 : 2SNAOITIS 211819 17 1 : [(SOU L'14) 6-L£ SN] aueaes aur(o 8 71 : anbn2q 18} Z ABIAN94 [090 OT anbaue anbiiue199 14} OT © 2910888 18] | anbrueto9 L'EOII | 61 6 | 9€ | 8O-E9/TIOT-FIO/1L-2 [(Tou €1'14) 1-59 SA] dUA PI €? & 2NU9) NP ANPO SAINS 187 1 ea) np ane D SNS IA € [(IoU 1 114) S-59 SA] 4 autepo sans Wesanag [090 0 | 185 01 © [6-1 114) 6-59 SA { (O1ou 1114) +-59 SN € (gou 1 l'Id) £-S9 SA { (Su114) 7-59 SN] auoosapemu | onbuuesss | 886 | 96 | 61 | so | Lo-co/r10c-+10/11- TE * enbitutoey sunuuos 77 $ ! [(ZoU TI’) 8-59 SA ? (Lou Z1'1d) L-S9 SN ! (Eu 2 I'd) 9-59 sn] 2S0ADIIS ASUS AUNUNUO)D IF} QT © ASNADILIS A1P]9 AUNUIUION 18} OI : 21189ç89 autejo aunuwuo» 18} 9 : sumouye sioydue 18} | 4 ame / eI8IU EL] 18} = _ À 7: z Keanag | 090 071: [(£oU 0114) 1-q0€ Sn] pns np ares 29(HBIS 187 Z : aSNnoonIs asU$aunuILIO JA} € : 2J189/29 AIPI9 AUNUIUIO9 JA} noie |TIOC | SI l [AOL 90-€9/T10-+IO/IL-9 , 4 PAS np ajnen aaji8is 18} Of * auy to1ed 18} ET a LÉ Se Du2 \E1AN9E | 090 07 L = nboiuijory aunwuuios 18} j : ASNADIIS ASF AUNUIUON 8j TI ? 2118969218[9 aUNUUUO) 18 TI : anbuog atoudiue 38} | anbrurege | T'62£ | LE FO LROET SOEVTIOC-YTO/ILO AtANag | 090 0 ANUS) NP 21NPO2A[AIS V8] p © aUIy 1o1rd 18 & ! aSNoOIIS a1te1> aunuuon 4} © anbriur139 18 8 / O£ | +O-£9/1100-+I10/14-) Aelanog | 0090 07 29) NP A1NPD) SAIIIBIS JA] € *2SNAOI]IS A11E [9 SUNLULUOD 18] | anbuuerss | 99 4 / rére €O-€9/TIOT-FI0/14-9 AeJAN9G | 090 07 Sanbauesuossa LT ‘Trou Fatal voue anbiueiss |'é'gze | 81 L | OT | TO-£9/1107-+I0/1L-2 ABJANDE 090 OT 4pOur s3[apout 14] T ? UOÂT 18y € ! SSnaOiIS auejo 14} p © 2NPOIE9 ANE10 JA] € nbrueioo Lét6c | ci | + | +1 | 10-€9/110c-+10/12-2 odap | (5) | 14} , 2p nor] 4929 2HEURUOS UodI12$2 NELIJJEUI esse | 1QN He) Si1 DHEJUIAUL, D ,N DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-03-08-001 - Arrêté 2016/109 portant transfert de propriété du mobilier archéologique découvert à Autun, 11 avenue du 2ème dragon au profit de la commune d'Autun 99 9102/E0/TT
OT/E
rJANAS #90 OC
anbrqen
SL JS? Mass Y apous 22jepout 18} | © aut} aSUR 1] [Z : 2SN9I[IS 211P/9 187 9 * Soudure8} LT ‘Y apour 29[apouu JA] /anbitue.120 [O91 t- y
CLI
APJANDG +90 OC pas np ane) SL TB] + :
ASNAIS 2SLIR AUNLULION #]1: ASNANI[IS AHE9 AUNUUUOD J8} | { ANNEE 3118[9 AUNUILHON 18} Ç anbrurs22 LL
9€-E9/TI0T-HFIO/1LO
ABianag +90
OC
[(1ou
1114) 1-91 sAaipns np 2[N8)) SJ TC : oui} 1016 d 8} | : 2SNANIIIS 2SH8 UNION 18] Ç : 21189[89 9118]9 SUNLULUO) JA] 6anbrue1as 9L ST
SE-E9/TTOT-FIO/1L-)
ATIA nag F90 QC
ç
[(oU 1'14) +-£91 Sn enbrer SJ 187 1 © [(8ou z'14)
1-69 SA] r$ru
BAR], 18} Ÿ © 2SIEUONELIE J, 18] Z [(H LOU 1’) 7-€91 sn] ASNANIIS QUI 1018 18] Z { IUAUQ JA} | ‘ 4 2poOUu aajapou ISF Ç : MAISSOIR V 2pOUI a9ApOUT F7 [ { Y apouu 29[2POU 187 [ * AIISSOÏR AUPI9 ADAPOUT JRJ | À QUILUNIPUI 1] 1: 2SÆ@UUOqEN afne0) 14] |! (Su €) -£91 SN] 22q08us 18} + ! asnaouis autres 18} + * anbnioq 14 ç anbitue129 L'S£OI
£oT
FE-L9/TIOT-+IQ/1L-)
ABIANAG £90
OT
anbruur139 0002 C£-€9/TTOT-FIO/TL-)
APJANIG {00 NC
[(8-Zoû 114) 1S € S+-191 Sn] anbienr SL 18} €1 [(O1ou
114)
CE TROT pas np one SL 8} O1 © [Cou €'id) 0+-191 SA HTou £'1d) 0€-191 SA] à
efiu eue y 1 ç : [Go
LI) £T-191 SN © (91 OU Z'Id) 91-191 SA À (hou T'Id) ZI-191 SA { (SIoU Z'Id) 6-191 SA !
(O1oU Z'Id) 8-191
SA * (ot T4) L-191 SA * (£ ou 714) 9-191 SA * (LOU T'Id) F-191 SN À (HIoU Z'Id) T-191 SN € (ZI ou
Z'Id)
1197 SAT ER IU EUR L 18) LE! [(90U #14) 6£-191 SA { (tou +'1d) S£-191 SA EU +'ld)
+E-1O1 SN € (çou +14)
£E-19I SA * (ELU Id) 1E-191 SA ? (Bou +14) ZZ-191 SN { (Lou +'1d) 17-191 SN ? (Lou
id) 07-191 SN : (6oul
FId) 61-191 SA * (O1OU FA) 81-191 SA * (TI OU t'id) 11-191 SN] a pou sajopout 14} 70 ‘ [(ZI OU
£'Id) £+-191
SA: (£ToU £'Id) S£-191 SA * (FTOU L'Id) 9€-191 SN © (910 €) 67-191 SA € (SLoU £'Id)
LT-191 SN (Lou
€) 97-191 SN * (Oo £'d) FT-191 SN]V apout spapout 8} pe ! afpaSeN 19} $ € uOAT 18) |
aneuuunt 38 ç
-nbnu{oex 187 LL? [ou FT] SU 7 ! [(+1oUù 114) Z£-191 SN ! (ZIou 1°) LI-191 SN * (zou z
LD SI-191
SI * (QU Id) FI-191 SA(Lou 714) €I-191 SA ? (OLOU Z'1d) 01-191 SA £ (touù T'Id)
S-191 SA { (Cou Z'1d) €
“191 SA] oui] osu8 18} 79 : auejq aqofua 187 [ “ anbipeyt uno) 18} [ Ÿ AQISSON SNOQIIS 21119 18} 97 : [(LoU Ed) Z+-191 SA] Snap out 187 66 * [(6oû £'1d) LE-191 SA ? (goût €'Id) 87-191 SN] 2191S018 anreoes anre1o I OL: [OU €) ST-191 SA] amer ante1o 18} 97 { anbnoq 184 € ! [(pou Id) 1+-191 SN] oneweseq 134 Z anbriue1o9
0009 Or
CE-E9/TIOT-FIO/1L-0
PIANO C90 NT PS NP 2h80 SL AJ 1 * 241029 NP2fNP0
AIRIS 18] | anbiur199 9 [a
L£-€9/TIOT-+IO/1L-)
ABJANAG cY0 OT anbifen
91 187 1 ? ans aiquios 8} [ : [(ç1Qu l'Id) 1-1S1 SA]Aemnag ou Lo1d 181 | ? g 2pouI aajapout 8j | { ataisso18 PAIBI9 29[2POU 18} [ © AUI ASUR JAY p ? D1IPIIRO 21189 18] | : anbnaq 18] | anbitur129
[FI
O£-€9/TIOT-tIO/1IL-2
ÂBJANIG c90 OT [TL
814) 1-SFI SAT4 2pour 251ppour À} G * aSNaIS ane 1
€ anbiue132 LEC
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-03-08-001 - Arrêté 2016/109 portant transfert de propriété du mobilier archéologique découvert à Autun, 11 avenue du 2ème dragon au profit de la commune d'Autun 100 ATOZ/E0/22
OT/S
ABIANAG L'ESO OT UMINY,P AISTOS “AIM ‘2[JASSA) anbiuu]J'OT | 91
J£EOIT 9ST | SO-E9/1107-+I0/1L-7
SBIAN9G L'ERO OT Sappossa 7 : [çou çéial urodis anbeyd anbriq] SO6£ € C8
| Col | LO-£Y/TI0T-bIO/14-7
ABJANAG | C$O OT UN VY,P AISIIS AIN) ‘2[J2SSA1 anbupi] C'9€ 6
[CSI | 90-€9/T107-+I0/1L-7
AtiANAG | ESO OZ SUR A11P9]R0 ‘12194 ‘21 anbiuy |+'/Tol I
IL P'OLI | SO-EY/II0T-+IO0/11-1
KBJANIE | CRO NT [Lou Cid] saumiorspur anbejd anbiquy [T'Tcoi| 1
61 | 001 | +O-£9/1107-+I0/14-7
ABIANA | CSO OT uNINY,P AISIOS “/[SSA L anbrpi] L'ST ra / TS
£O-C9/TIOT-+I0/12-7
AtIANAG | CS OZ RENTE anbejd 18} € anblun GET ET
/ O£ | cO-£9/T10T-+10/12-7
AtiAnag | €8O OZ Xneauwua1d 21189{89 ‘e194 ‘anbe]q | : UNINY 3ISTU9S *AININOIN] “91Y | anbtqu] 9‘tOcI ra Î CC
[0-£9/110c-+10/12-1
ABJAn2g [610 OT [epou SCA] a 24 jutad 1npu
IC | HtII | £-£9/1I10-+I0/1L4-49
ABIANAG LOSO OT [AToU 9£1A * QIoU SCA SP 1 ?189
801 | C-£9/110T-+10/1L-d9
ABIAN23 | 640 OT co 21e9 ‘y adA1 juiad ynpuz
s0l[-£9/TI0T-+t10/1L-d9
ARiANag | 20 OT 128919 9P 18] p| JaSNn917) 86! b1 L9 L'I9I
|6-€9/TI0T-+TIO0/ILNDD
Atianag | £20 0T 2[NQ1J 2P AJNON] 18} € ‘JS N219 18] 9 [NON °C 6 SS|
LE IS-C9/1I0T-FIO/IL-ND side
&e1an9g | €20 0 1280917) ap 18} | 12SN91) OI |
Suns] L-C9/1 10T-FIO/ILWIDD SIOH
ABJANIG | ELO OT 128191) 9P 18} ] J2SN91,) SII | O8 } SGI
19-C9/TTOT-+I0/1L-WN9 [LI 39 01où 874] 2202 apnout
s 1j + : [9 & pou gz- uaidi991 ap apnout 18} Z [9 € +ou gz” uepuad 3p a{notu ap 187 p ! [g € Ju 82 dl moutul snow
2 2
SRIANSA | ELO OÙ k Ed hfo leEu e Colt À ] LE s Mises A # S r 4 HE AE : dd I : [& 12 SEA 0D9€
| ETT (ST | SE9/TIOC FINE MOD 1 Lou 87°] & 12110Qap apnou ap 187 ç ! [11ou STI] #1nOUt ap 18} 64 * [9 & +ou SZ 14 $ &I "1A] 180019 2p 18} 06
AtaAnag | €L0 0 [ou LT IA] 21nQu 3p 21nou 8} 11 SNA) 1 ce Re EE ET STI
|+-£9/T107-FI0/1L-W99
ABJANAG | € 20 OT 12SN210) 2P 18] ] 12Sna17) P'LT F
OCT FE-E9/T10T-+IO/1L-N
ABJAN9IG | €LO OT IFou LT AT24901 3p apnour 8 7 SNA) A] 11 FFSRON ETES LIT
ÎT-£9/1107-+IO/1L-NDD
AtiAnag | €/0 OT SN91) 3P 18} | 12$n917) L'8£ Ï
CII }I-C9/TTOT-+IO/IL-WDD
ArJAn2g [990 OC PISIU EL9] anbuue129 O1 | OII | 16CÇS-C9/TIOC-FIO/1L-)9 ASNOQIIIS AJIP * UNION 18} ZI : u (1° - 1 : (Tout O1" - S ns np ane TS u (]" - Rates | 500 07 nes no ares ue Ra SN Lens ee DU RE SE SOU anbrurrs9o ce or] soz |
+e-co/r107-+10/14-2 “897 SN : (LOU QI) +-297 Sn] asnaauis as aununuos 18} L * S1vajes ares aununuos 18} Z : anbu»q a1oudure 38} | (JAN9 | 990 OT (Cou f'd) 1-997 SN anbiuese9 | O1] I [| 99C| ES-E9/TTOT-HIO/1L-9 AiAn9g [990 OT PISIU BHO [ 18} 1 © V apoul 29[2POUU JA] | anbiue.199 OC A 901| £OT | CS-EY/I110C-FI0/1L-) AtiAN9g] [990 OT PAS NPa1N89 SL T : ASNANIIS ASUB AUNLULUO9 8} Z anbrue139LS La Î [9C | IS-£9/TI0T-+I0/1L-9 ABJAN9G | 690 OT 2SIBUUOA, 2104duur 18} 17 onbiuess L'oist | 1€ | 86 | Lt | 0S-£9/1105-+10/12-2 DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-03-08-001 - Arrêté 2016/109 portant transfert de propriété du mobilier archéologique découvert à Autun, 11 avenue du 2ème dragon au profit de la commune d'Autun 101 9TOZ/E0/22 OT/L Keanag [980 07 létoû ET] 20104 9p aure] |
mou | oc | ot LSU | 0+-£9/L107-+10/1L-N : [TouZT Id] J181093p n0ja j ‘ aussinuaur 2P SN0[9 7 : [LIQU g7'Id4] 2101 ap ainyo j € [IQU Fra] aueq 2p ainup 1 APJAN9SI [980 OT [SOU STI] 221009 2p jeurs eau pe [ LL FA9STT 6€-E9/TIOC-FIO/TLW {rJANnag FO8O OT [tou 8T'Id 1 21qu ap ayonegs j : aussimuau ap SN0[9 € : 31NSSNPU) 2P NO) | [eau Lt 8 CSI | RE-E9/TIOC-PIO/IL-WN Atianag [980 0T 201 [ : 22/N09 ap AISaI [ : ALASMUQU AP SNO9 [ZT [eau CT t6I 8£ IST | LE-C9/110T-FIO/IL-W k aauiodo 9%0 . Le S CARRE [980 OÙ [4 910$ [ ‘[S1QU 7 1] apjeues 9p 187 O1 ‘ [+ou Le al nP1N09 2P AUAueU [ : SLIBSINUAU ap SN0/9 G : anbrdde | FH L9rL | A pe LOU L'OENTIOE POIL UN {eJAN2g O0 OT [Sol 9714] 1N0,p aqoueur ?arasmuau 3p snopo Ja - JEU | C'EZ L OL L PLI | SE-E9/TIOC-+FIO/IL-N ArJANAG [980 OT ALIDSINUQU 2P NOJ9 1) - [BU | TT 8 Ç9 L S9I | PE-C9/TIOT-FIO/IL-W AeJAn2g [980 OT 2H9SINUQUI 2p O1) 19} - jeu | QI [ S9| COT | CE-E9/TIOC-FIO/IL-MN ArAnag TOS0 OT 2[NQI} “AHSINUQU 9p SnO) * [gQu TT’ Id | 2810499 9P 1j ] TJ - [EU L'SOST | Ch | L9 | 191 | T£-£9/110T-FIO/IL-W ABJAN9G [980 OT AHASINUQU 9P NO19 Pour s's re S9 | LST | LE-€9/110T-bIO/IL-W Aesanag [980 07 ILtou ETAT à oser © Trou 27141 Jn81099p nop Te tou 87 141 2101 2p ans EAT CIS | S CSI | O£-£9/L10T-+IO/IL-W ABJAN9 | 980 NC AHASINUQU 2p NO Ja} - [Pau to € IST | 6C-£9/1100-+tIO/IL-W ABiAn9g | 980OC 2H9SINUQUI 2P SNO[2 Z ? 2{0) 2P 9INU) | Ja} - feu | L'LE 9 09L StI |ST-E9/TI0T-FIO/IL-W P1AN9E | 980 OT UONESI[EURI 2P A1121} 4J-1eRu | l'O € GS | EtI | LT-CO/TI0C-+IO/IL-W {e1An9g | 980 OT AUASINUQU 9 NO 1© [gu T4] ?1eq 2p ain | 13} - [eJouu 661 t LS | SCI| 9T-CL9/TI0T-FIO/IL-W Atianag | 980 OC 2101 [280 [ ? 4 UP] | { AUSIMUAU 3p Sn0P € ! [CLou 82 1] 21e ap som ra 1P1gui c'6CI 6 SCI | SC-€9/TIOC-FIO/IL-W AEIANDE 080 OT 2101 T ‘H09S ( * a[NQI] [ : AHSINUAU 2P SNJ pT { 29/N09 2P IQ | jeu C'LOT | 9€ QI | tT-EV/TI0C-FIO/IL-W aides ABJANA | 980 OT [£ 19 ou ET IA] 2101 1 ? aUsinuau ap snops € ! aurq ap any | jeu LL ç BOeNs) €T-L9/110T-+I0/1L-N [Tou 9714] [HNO,p no nesinoa Awanag | SRO Où [ep PAISSEU 910$ [ ? 4, au09S | ? [Zu ST 14] 22109 2P 91S91 | : AUIULOJIPUI [ ? SALONS SJUQUI9[9 Z * JUPION9P NnO[9 eau L'SIt | LE LIT | co-€9/TIOC-FIO/IL-W [ : 2HOSINUAUU ap SN019 £] : [9Qu 7Zz'1d] & AUoU9p9 1 { [riou TT] à Ste j ‘ aapnos ap jeues J ? s1oq e ajeuêe | ABJAN9G À CR OT [SOU 2T'Id] 2097 | : aupsinuaut 3p no ] J}-f8Ru | 9°19 ra St| LOI | IC-£9/TI0C-FIO/IL-W s u SZ'Id : U £T'Id | 29/N09 2p saJsa1 CAIANSE |SRO OZ € : & HOSPI ] * JNP1099p nO[2 9 < a ses rasé 2p an | : [LOU T4] onbudde ! te du c L891 CUL| OCEYTIOETIOTEN \B1ANIE | RO OT SU9SINUQU 3P SNO[N Jj-JERQU | TL €] SOT | GI-£9/TI0T-+FIO/IL-W AtIANSE LSSO OT [£ou 9714] 1NO,p 2AISseur310$ I8u TUE ra SP 1 OI | 8I-E9/TI0T-FIO/IL-W ALIODS I : u £Z' Id] 2118 e sourd SIANOE | S8O07 L: [SOU pT'1d]| Jn81059pnopo | : auoSINUaUU ds LA ns e 19) 2P no L ‘l6ou 2714] 2nbudde | : neouur | IFEU CODE | 6€ 68 | té | LUENTIOEHIOUILN EJAN9E | HO OT [SOU #T' Id] & 21NQ1 2p ayonrq | = Jne1099p n6p 1 : AUASINUQU 2P SNOD Ç [Poui cO ql 9€ | O8 | 91-L9/110T-+I0/1L-N AtANAg | C8OOC THTQU 2T'1d| uonrsijeurs 3p ana 1}-{8RQu| [Cp Ld PE | CS | SI-C9/TI0T-FIO/IL-W DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-03-08-001 - Arrêté 2016/109 portant transfert de propriété du mobilier archéologique découvert à Autun, 11 avenue du 2ème dragon au profit de la commune d'Autun 102 910Z/E0/TT
0T/6
Sa1mneq F AU CE
RAA ART
2 —— Des}
SSNnEQ T£ rs RE PTE
\BIANA LELO OC 3eS | Sin LC
ç9 [T-£9/T10C-+I0/1L-Hd
JAN | CLO OT SDES € Sie DZ 9
OT-£9/110€T-+10/1L-Hd
Amiang | €LO OZ es | mn | 2e
SOT | 61-£9/L10T-+10/1L-Hd
ABsAnIg LELO OT DES | SSneQ Del
LL | 9£T | 8I-£9/T10T-+FI0/1L-Ud
Seaanag | £LO OT DES | Smeg | +
68 | 1Zc |LI-C9/T107-+I0/1L-Wd
feaanag] | €LOOZ 2e | Sin 59
98 | 661 | 91-C9/1107-+10/1L-Nd
EAN | ELO 0 “À,
SSinineQ FL LSLL SCENE TOC FTONTEUA
ABIANIE LELO OT DS | TT F0c
CSL | tI-C9/1107-+10/1L-Hd
ABJAN9 | 20 OT SES € Snnea Ch
IL | 9OLI F £I-C9/110T-+I0/1/-Ud
ABJANAG | ELO OT SES | nes To
L9 À 191 | TI-C9/1107-+I0/12-Nd
AtIANIG | CLO OT ES | Smnieg eZ
CtI | IT-£9/1107-+10/1L-Ud
ABianag |€20 OT 26S | Sniea GP
OTL| OI-E9/1107-+I0/1L-Hd
Aeaang [ELO 07 SES I simmeg | 1e CN
TT UTP
(BJANAE | ELO OT SDS & TT ST 1 Triilzez PE ENIL LOT
IO/TL-A'SO
Seaanag | €L0 07 aune} LT lus | ai ferr] se Le ENT OZ
HIO/ILSO
AEIANIG| TSO 07 una TT 3201 2 LOI | 807 CE NE RIMRER
EC
ABJANAG | T80 OT TT 2 Te -
- | 997 ÎI£-L9/1107-+10/1L-ASO
AtlaAndg | TSO 0C une} re ==
- | +EC l0S-L9/I10T-TI0/1L-1 SO
ABIANDE | TRO OT ET ae 69€ | £
Los | S6i 6T-E9/1107-+I0/1L-1'SO
BANG | TRO OZ aune] ste L'ET | €
S8r| cot ÎSc-£9/1107-+I0/1L-1 SO
AEJANIE [TR OT aunE} Sn LS | br
| sc | og8t [Lc-£9/1107-+10/1/-1S0
ABIANA | TSO OT ETITT Rr als:
- | L81 9T-C9/1107-+I0/1L-J SO
SHIANIE | TSO 07 aune} Sung Trawl oc =
lat ST-C9/1 10T-+10/LL-A'SO
ABJANIY | T8O OT aune] ST 909! &cSs
| +2 'ogt Îrt-£9/110c-+10/14-1 SO
AEJANEI | T8OOT aune] ET L'an l 91 =
| CLI IET-CO9/1107-+I0/1L-J'SO
ABJAN9E | TROOT aune] TT op OI
S9 L SOI [TT-CO/TI0C-FIO/IL-A SO
Rens C80OT aune] TECT 29 | 1
#9| £9I JIT-C9/110T-+I0/1L-TSO
SFIAN9A | TRO OT EMT sun [con 00€ l
20 lo OZ-£9/110T-+IO/1L-A'SO
ses] CTI un TT LOT | 1 |
09 | Sri ol-E9/1107-+10/1L-TSO
APJANAG| TSO OT ETS DENT _ = - 8er
(81-t9/1100+10/1L-1S0
ABiAnag[180 QT une} TT AT
7 | OC LI-CO/T10T-+I0/1L-A SO
AEIANSE PTRO OT sun} Te CL | +
Loslecr or-cortoctioic-1so
AEJANI [SOOT ETITT
À
ABIANOSI | [80 OC
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-03-08-001 - Arrêté 2016/109 portant transfert de propriété du mobilier archéologique découvert à Autun, 11 avenue du 2ème dragon au profit de la commune d'Autun 103 DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-03-08-001 - Arrêté 2016/109 portant transfert de propriété du mobilier archéologique découvert à Autun, 11 avenue du 2ème dragon au profit de la commune d'Autun 104 DSDEN
71-2015-11-09-001
Arrêté modificatif du CDEN
DSDEN - 71-2015-11-09-001 - Arrêté modificatif du CDEN 105 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Conseil Départemental de
l'Education Nationale
N°
Vu le Code de l'Education nationale et notamment les articles L 235-1, R 235.1 à R 235-11-1,
relatifs aux Conseils départementaux de l'éducation nationale et l'article R 212-7 et suivants du Code de
l'Education, relatifs à l'indemnité de logement due aux instituteurs.
Vu la loi du 27 février 1880, relative au Conseil supérieur de l'instruction publique et aux Conseils
académiques ;
Vu la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
Vu la loi n° 75.620 du 11 juillet 1975, relative à l'éducation ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983, modifiée et complétée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985
portant dispositions relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités locales ;
VW l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 2014 désignant les membres du conseil départemental de
l'éducation nationale pour une durée de trois ans ;
Vu les désignations effectuées par les collectivités locales, les organisations syndicales, les
usagers et les délégués départementaux de l'Education nationale suite aux élections professionnelles de
décembre 2014.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article er : Le conseil de l'éducation nationale, institué dans le département de Saône-et-Loire est
constitué comme suit :
1°) Représentants des collectivités locales :
- Madame Renée Saunier - Maire - Mairie - 71420 Ciry-Le-Noble
Suppléant : Monsieur Jean Girardon Maire - Mairie - 71300 Mont-Saint-Vincent
- Madame Isabelle Bajard - Maire - Mairie 71290 Loisy
Suppléant : Monsieur Daniel Christel Montbogre 71390 Saint Désert
- Madame Montserrat Reyes - conseillère communautaire de la CUCM - adjointe au maire - Mairie 71200
Le Creusot
Suppléant : Monsieur Jean-Marc Frizot - conseiller communautaire (CUCM) - adjoint au maire - Mairie 71450
Blanzy
- Monsieur Dominique Commeau - Maire - Mairie - 71190 Etang sur Arroux
Suppléant : Monsieur Jean-Marc Hippolyte - Maire - Mairie - 71200 Saint Sernin du Bois
- Madame Elisabeth Roblot - vice - présidente du conseil départemental - - conseillère départementale - 25,
rue du Bois de Mépraux -71620 Saint-Martin-en-Bresse
Suppléant: Madame Mathilde Chalumeau - conseillère départementale - 2 route des Prés - 71620
Villegaudin
DSDEN - 71-2015-11-09-001 - Arrêté modificatif du CDEN 106 - Madame Marie- Thérèse Frizot - vice - présidente du conseil départementai — conseillère départementale - 27 bis rue Etienne Merzt - 71300 Montceau les Mines
Suppléant : Amelle Chouit - conseillére départementale - 10 rue Lamartine -71100 Chalon sur Saône
- Madame Colette Beljens - conseillère départementale - La Grande Condemine -71700 Tournus Suppléant : Jean-Claude Becousse - vice - présidente du conseil départemental - conseiller départemental - 8 rue de Sermaissey -71240 Laives
- Madame Catherine Amiot - conseillére départementale - 21, rue Pasteur - 71360 Epinac Suppléant : Monsieur Frédéric Brochot - conseiller départemental - Eschamps - 71400 Autun
- Monsieur Dominique Lotte - conseiller départemental - Chazey 71130 Gueugnon Suppléant : Madame Christine Louvel - conseillère départementale - 15 C rue des Buites - 71380 Saint- Marcel
- Madame Nicole Eschmann - conseillère régionale - 41 rue du Treuille - 71680 Crèches-sur-Saône Suppléant : Monsieur Gérald Gordat - conseiller régional - 7 bis rue de la Croix - BP 80002 - 71600 Paray- le-Monial
2°} Représentants des personnels titulaires de l'Etat :
FSU
- Monsieur Abdelhakim Boutmoudit - professeur collège les Chênes Rouges 71370 Saint Germain du Plain Suppléant : Monsieur Marc Dailloux professeur des écoles RASED, école maternelle Sud Michelet 71200 Le Creusot
- Monsieur Christophe Lecorney - professeur des écoles - école primaire Louise Michel 71000 Saint Jean de Priche
Suppléant : Monsieur Marc Vessiller CPE - lycée Gabriel Voisin Tournus
- Monsieur Jean-François Poujeade — professeur collège Saint Exupéry 71000 Mâcon Suppléant : Monsieur Vincent Castagnino - professeur des écoles - école maternelle Saint-Exupéry 71100 Chalon sur Saône
- Madame Marie Larrouy - professeur des écoles - école élémentaire La Pépinière 71200 Le Creusot Suppléant : Monsieur Philippe Perrot - professeur - collège Victor Hugo 71260 Lugny
UNSA — EDUCATION
- Madame Sylvie Descombes - professeur des écoles - école primaire 71460 Cortevaix Suppléante : Madame Marianne Giller - professeur des écoles - école maternelle 71270 Pierre de Bresse
- Monsieur Christophe Achat — professeur lycée Camille Claudel - 71160 Digoin Suppléant : Monsieur Laurent Cagne - principal - collége Camille Chevalier 71100 Chalon sur Saône
- Madame Isabelle Emeric Zancanaro — professeur des écoles - école élémentaire — 71750 La Chapelle de Guinchay
Suppléante : Madame Agnès Fleury - professeur des écoles - école maternelle Jean Rostand 71880 Chatenoy le Royal
FNEC - FP - FO 71
- Madame Catherine Morice - professeur des écoles - école maternelle Chagall Picasso 71100 Chalon sur Saône
Suppléante : Madame Fanny Puget - professeur des écoles - école élémentaire Fontaine au Loup 71100 Chalon sur Saône
-Monsieur Julien Suhard — professeur des écoles — EREA Claude Brosse — 71850 Charnay les Mâcon Suppléante : Madame Catherine Chaveriat - professeur collège Louise Michel 71150 Chagny
SGEN - CFDT
- Madame Anne Marie Petit - professeur lycée Henri Vincenot 71500 Louhans Suppléant : Monsieur Didier Vincent - professeur lycée Henri-Parriat 71300 Montceau les Mines
DSDEN - 71-2015-11-09-001 - Arrêté modificatif du CDEN 107 3°) Représentants des usagers :
a) Représentants des parents d'élèves :
FCPE
- Monsieur Frédéric Colas - La Guiche - 71240 Nanton
- Madame Aurore Dago - Les Vannes - 71130 Gueugnon
Suppléant :
- Monsieur Patrick Fezard — place carrée - 71100 Chalon sur Saône
Suppléant :
- Madame isabelle Remond — route des Etoiles — Les Buissons Moux — 71960 Prissé
Suppléant : Monsieur Gérard Robin - 8 rue des Dames Blanches - 71250 Cluny
- Madame Clothilde Mention — 22 rue de Fremined - 71140 Bourbon Lancy
Suppléant : Monsieur Eric Violette - 2 rue Roger Lagrange - 71100 Chalon sur Saône
- Monsieur Denis Baril - 31 rue de l'Abergement - 71390 Messey sur Grosne
Suppléant : Monsieur Pierre Maire Duparay -— Les Cras Sendons — 71250 Cluny
PEEP
- Madame Corinne Dona - 509 chemin des Gérards - 71850 Charnay Les Macon
Suppléant : Monsieur Joël Veies - rue de l’ancien château - 71240 Beaumont sur Grosne
b) Représentant des associations complémentaires de l'enseignement public :
- Monsieur Jean-Michel Charles - 13 rue Montigny 21000 Dijon
Suppléante : Madame Anne-Marie Houillon - 273 route Mauzuits -71260 La Salle
c) Personnalités qualifiées :
- nommées par Monsieur le Préfet :
- Monsieur Michel Genet 13 rue de la Fontaine 71160 Digoin
Suppléante : Madame Simone Mariotte Les Béluses 71260 Aze
- nommées par Monsieur le Président du Conseil Départemental :
- Madame Helène Friat - 515 rue Fayolle - 71870 Laize
Suppléant : Monsieur Jean-Michel Sandon - Chemin de Bourdon - 71260 Senozan
4°) Déléqué départemental de f'Education Nationale (à titre consultatif) :
- Monsieur Jean-François Escalier- moulin de Saint Ambrun - 71860 Saint Germain en Brionnais
Suppléant : Madame Odette Lepetit - 20 rue d'Autun 71710 Montcenis
Article 2 : Le mandat des membres titulaires et suppléants expire au terme de trois ans.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le Président du
Conseil Départemental de Saône-et-Loire, Monsieur le Directeur académique des services de l'éducation
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
membres titulaires et suppléants et publié au Recueil des Actes Administratifs.
9 novembre 2015
> Préfet
DSDEN - 71-2015-11-09-001 - Arrêté modificatif du CDEN 108 DSDEN
71-2016-01-25-001
Arrêté modificatif du CDEN
DSDEN - 71-2016-01-25-001 - Arrêté modificatif du CDEN 109 EE Liberté » Égalité « Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Conseil Départemental de
l'Education Nationale
N°
Vu le Code de l'Education nationale et notamment les articles L 235-1, R 2351 à R 235-11-1,
relatifs aux Conseils départementaux de l'éducation nationale et l'article R 212-7 et suivants du Code de
l'Education, relatifs à l'indemnité de logement due aux instituteurs.
Vu la loi du 27 février 1880, relative au Conseil supérieur de l'instruction publique et aux Conseils
académiques ;
Vu la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire :
Vu la loi n° 75.620 du 11 juillet 1975, relative à l'éducation ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983, modifiée et complétée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985
portant dispositions relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités locales :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 2014 désignant les membres du conseil départemental de
l'éducation nationale pour une durée de trois ans :
Vu les désignations effectuées par les collectivités locales, les organisations syndicales, les
usagers et les délégués départementaux de l'Education nationale suite aux élections professionnelles de
décembre 2014.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1er : Le conseil de l'éducation nationale, institué dans le département de Saône-et-Loire est
constitué comme suit :
1°) Représentants des collectivités locales :
- Madame Renée Saunier - Maire - Mairie - 71420 Ciry-Le-Noble
Suppléant : Monsieur Jean Girardon Maire - Mairie - 71300 Mont-Saint-Vincent
- Madame Isabelle Bajard - Maire - Mairie 71290 Loisy.
Suppléant : Monsieur Daniel Christel Montbogre 71390 Saint Désert
- Madame Montserrat Reyes - conseillère communautaire de la CUCM - adjointe au maire - Mairie 7 1200
Le Creusot
Suppléant : Monsieur Jean-Marc Frizot - conseiller communautaire (CUCM) - adjoint au maire - Mairie 71450
Blanzy
- Monsieur Dominique Commeau - Maire - Mairie - 71190 Etang sur Arroux
Suppléant : Monsieur Jean-Marc Hippolyte - Maire - Mairie - 71200 Saint Sernin du Bois
- Madame Elisabeth Roblot - vice - présidente du conseil départemental - - conseillère départementale - 28,
rue du Bois de Mépraux -71620 Saint-Martin-en-Bresse
Suppléant : Madame Mathilde Chalumeau - conseillère départementale - 2 route des Prés - 71620
Villegaudin
DSDEN - 71-2016-01-25-001 - Arrêté modificatif du CDEN 110 - Madame Marie- Thérèse Frizot - vice - présidente du conseil départemental — conseillère départementale
- 27 bis rue Etienne Merzt - 71300 Montceau les Mines
Suppléant : Amelle Chouiït - conseillère départementale - 10 rue Lamartine -71100 Chalon sur Saône
- Madame Colette Beljens - conseillère départementale - La Grande Condemine -71700 Tournus
Suppléant : Jean-Claude Becousse - vice - présidente du conseil départemental - conseiller départemental -
8 rue de Sermaissey -71240 Laives
- Madame Catherine Amiot - conseillère départementale - 21, rue Pasteur - 71360 Epinac
Suppléant : Monsieur Frédéric Brochot - conseiller départemental - Eschamps - 71400 Autun
- Monsieur Dominique Lotte - conseiller départemental - Chazey 71130 Gueugnon
Suppléant: Madame Christine Louvel - conseilière départementale - 15 C rue des Buttes - 71380 Saint-
Marcel
- Monsieur Stéphane Guiguet - conseiller régional - 17 rue Parmentier — 71000 Mâcon
Suppléant : Madame Laetitia Martinez - conseillère régionale - 54 rue du maréchal Foch - 71200
Le Creusot
2°) Représentants des personnels titulaires de l'Etat :
FSU
- Monsieur Abdelhakim Boutmoudit - professeur - collège les Chênes Rouges - 71370 Saint Germain du
Plain
Suppléant : Monsieur Marc Dailloux - professeur des écoles RASED - école maternelle Sud Michelet -
71200 Le Creusot
- Monsieur Christophe Lecorney - professeur des écoles - école primaire Louise Michel - 71000 Saint Jean
de Priche
Suppléant : Monsieur Marc Vessiller - CPE - lycée Gabriel Voisin - 71700 Tournus
- Monsieur Jean-François Poujeade — professeur - collège Saint Exupéry - 71000 Mâcon
Suppléant : Monsieur Vincent Castagnino - professeur des écoles - école maternelle Clair Logis - 71100
Chalon sur Saône
- Monsieur Mathias Cazier - professeur des écoles - ècole élémentaire Laennec — 71100 Chalon sur Saône
Suppléant : Monsieur Philippe Perrot - professeur - collége Victor Hugo - 71260 Lugny
UNSA — EDUCATION
- Madame Sylvie Descombes - professeur des écoles - école primaire - 71460 Cortevaix
Suppléante : Madame Marianne Giller - professeur des écoles - école maternelle - 71270 Pierre de Bresse
- Monsieur Christophe Achat — professeur - lycée Camille Claudel - 71160 Digoin
Suppléant : Monsieur Laurent Cagne -— principal - collège Camille Chevalier - 71100 Chalon sur Saône
- Madame Isabelle Emeric Zancanaro — professeur des écoles - école élémentaire - 71750 La Chapelle de
Guinchay
Suppléante : Madame Agnès Fleury - professeur des écoles - école maternelle Jean Rostand - 71880
Chatenoy le Royal
FNEC - FP - FO 71
- Madame Catherine Morice - professeur des écoles - école maternelle Chagall Picasso - 71100 Chalon sur
Saône
Suppléante : Madame Fanny Puget - professeur des écoles - ècole élémentaire Fontaine au Loup - 71100
Chalon sur Saône
-Monsieur Julien Suhard — professeur des écoles — EREA Claude Brosse - 71850 Charnay les Mâcon
Suppléante : Madame Catherine Chaveriat - professeur - collège Louise Michel - 71150 Chagny
SGEN - CFDT
- Madame Anne Marie Petit - professeur - lycée Henri Vincenot - 71500 Louhans
Supplèant : Monsieur Didier Vincent - professeur - lycée Henri-Parriat - 71300 Montceau les Mines
DSDEN - 71-2016-01-25-001 - Arrêté modificatif du CDEN 111 3°) Représentants des usagers :
a) Représentants des parents d'élèves :
FCPE
- Monsieur Frédéric Colas - La Guiche - 71240 Nanton
Suppléant :
- Madame Aurore Dago - Les Vannes - 71130 Gueugnon
Suppléant :
- Monsieur Patrick Fezard — 39 rue Saint Alexandre - 71100 Chalon sur Saône
Suppléant :
- Madame Isabelle Remond -— route des Etoiles — Les Buissons Moux — 71960 Prissé
Suppléant : Monsieur Gérard Robin - 8 rue des Dames Blanches - 71250 Cluny
- Madame Clothilde Mention — 22 rue de Fremined - 71140 Bourbon Lancy
Suppléant : Monsieur Eric Violette - 2 rue Roger Lagrange - 71100 Chalon sur Saône
- Monsieur Denis Baril - 31 rue de l’Abergement - 71390 Messey sur Grosne
Suppléant : Monsieur Pierre Maire Duparay - Les Cras Sendons — 71250 Cluny
PEEP
- Madame Corinne Dona - 509 chemin des Gérards - 71850 Charnay Les Macon
Suppléant : Monsieur Joël Veies - rue de l'ancien château - 71240 Beaumont sur Grosne
b) Représentant des associations complémentaires de l'enseignement public :
- Monsieur Jean-Michel Charles - 13 rue Montigny - 21000 Dijon
Suppléante : Madame Anne-Marie Houillon - 273 route Mauzuits - 71260 La Salle
c}) Personnalités qualifiées :
- nommées par Monsieur le Préfet :
- Monsieur Michel Genet - 13 rue de la Fontaine - 71160 Digoin
Suppléante : Madame Simone Mariotte - Les Béluses - 71260 Aze
- nommées par Monsieur le Président du Conseil Départemental :
- Madame Helène Friat - 515 rue Fayolle - 71870 Laize
Suppléant : Monsieur Jean-Michel Sandon - Chemin de Bourdon - 71260 Senozan
4°) Déléqué départemental de l'Education Nationale (à titre consultatif) :
- Monsieur Jean Escalier- moulin de Saint Ambrun - 71860 Saint Germain en Brionnais
Suppléant : Madame Odette Lepetit - 20 rue d’Autun - 71710 Montcenis
Article 2 : Le mandat des membres titulaires et suppléants expire au terme de trois ans.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Prèfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le Président du
Conseil Départemental de Saône-et-Loire, Monsieur le Directeur académique des services de l'éducation
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiè aux
membres titulaires et suppléants et publié au recueil des actes administratifs.
Le)
DSDEN - 71-2016-01-25-001 - Arrêté modificatif du CDEN 112 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-05-03-001
Projet de périmètre - Fusion des communautés de
communes Entre Somme et Loire et du Pays de
GUEUGNON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-05-03-001 - Projet de périmètre - Fusion des communautés de communes Entre Somme et Loire et du Pays de GUEUGNON 113 ’
EX L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du conseil et du contrôle
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Projet de périmètre
Fusion des communautés de communes
Entre Somme et Loire et du Pays de Gueugnon
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-41-3 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 35-IIT ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 modifié portant création de la communauté de
communes Entre Somme et Loire;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1999 modifié portant création de la communauté de
communes du Pays de Gueugnon ;
Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT) adressé aux
collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale le 14 octobre 2015 ;
Vu les avis rendus par les conseils municipaux et les conseils communautaires des
communautés de communes Entre Somme et Loire et du Pays de Gueugnon ;
Vu les avis de la commission départementale de coopération intercommunale en date du 1°,
29 février et 14 mars 2016 ;
Vu le SDCI de Saône et Loire arrêté le 29 mars 2016 (arrêté n° DRCL-BCC-2016-089-
029) ;
Considérant qu’il appartient au représentant de l’État dans le département de définir par arrêté la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre du schéma, dès sa publication et jusqu’au 15 juin 2016 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1°”: Le périmètre de la future communauté de communes, issue de la fusion des
communautés de communes Entre Somme et Loire et du Pays de Gueugnon, comprend, à compter
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-05-03-001 - Projet de périmètre - Fusion des communautés de communes Entre Somme et Loire et du Pays de GUEUGNON 114 du 1% janvier 2017, les communes suivantes : Bourbon-Lancy, Chalmoux, La Chapelle au.Mans,
Chassy, Clessy, Cressy sur Somme, Cronat, Curdin, Cuzy, Dompierre sous Sanvignes, Gilly sur
Loire, Grury, Gueugnon, Issy l’Evêque, Lesmes, Maltat, Marly sous Issy, Marly sur Arroux, Mont,
Montmort, Neuvy Grandchamp, Perrigny sur Loire, Rigny sur Atroux, Saint Aubin sur Loire,, Saint
Romain sous Versigny, Sainte-Radegonde, Toulon sur Arroux, Uxeau, Vendenesse sur Arroux,
Vitry sur Loire.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le sous-préfet de
Charolles et Mme la directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
FAIT A MACON, LE ! % MAI 274
E PREFET,
Re |
Gbest PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-05-03-001 - Projet de périmètre - Fusion des communautés de communes Entre Somme et Loire et du Pays de GUEUGNON 115 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-04-12-002
Arrêté des jurés d'assise
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-12-002 - Arrêté des jurés d'assise 116 Ex Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Direction des libertés publiques
et de l'environnement LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
Bureau de la Réglementation et de l'Environnement CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR rennes OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
constituant la liste annuelle du département
de Saône-et-Loire à compter du ler janvier 2017
N°
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 254 à 267,
Vu la circulaire n° 79-94 de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 19 février 1979, modifiée par les circulaires des 24 mars 1983 et 11 avril 1987,
Vu le décret N° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint Barthélemy, de Saint Martin
et de Saint Pierre et Miquelon,
ARRETE
Article 1er : La liste annuelle de jurés du département de Saône-et-Loire comprendra, pour l’année
2017, à raison d’un juré pour 1 300 habitants, 439 noms répartis comme suit pour chacun des cinq arrondissements :
- ARRONDISSEMENTS : NOMBRE DE JURES
- AUTUN... ii sneeseesssnessne esters 69
- CHALON-SUR-SAONE......een 151
- CHAROLLES sense. 77
- LOUHANS..n ni neerneesneesseesseenenneeneenenne 44
- MACON... sn ssnreesssneseeseeeneeeseneennnnee 98
439
Article 2 : La répartition des jurés d’assises entre les communes s’effectuera par tirage au sort à partir des listes électorales, dans les conditions fixées en annexe 1.
Article 3 : Qu'il s’agisse des communes isolées ou de communes regroupées, le tirage au sort aura
lieu publiquement, le nombre de noms à tirer étant le triple de celui fixé par le présent arrêté pour
chacune des circonscriptions considérées.
Pour les communes regroupées, ce tirage sera effectué en présence du maire ou d’un représentant
des communes, dûment mandaté par le maire.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-12-002 - Arrêté des jurés d'assise 117 Article 4 : En vue de permettre la constitution de la liste spéciale des jurés suppléants prévue par
l’article 264 du code de procédure pénale, il sera procédé, par la ville de Chalon sur Saône, à
l’établissement d’une liste préparatoire comprenant les noms de 100 personnes domiciliées dans cette
ville. Cette liste sera dressée, par voie de tirage au sort, à partir des listes électorales des différents
bureaux de vote que comporte la ville.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets, Mmes et MM.
les maires sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le président du
tribunal de grande instance de Chalon sur Saône, siège de la cour d’assises et inséré au recueil des actes
administratifs.
À à AVR. 2016 Mâcon, le
Le préfet,
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-12-002 - Arrêté des jurés d'assise 118 ANNEXE 1
1° - COMMUNES DE 1 300 HABITANTS ET PLUS
Ces communes (ou regroupement de communes) organiseront individuellement leur
propre tirage au sort en vue de la désignation d'un nombre de jurés proportionnel à leur
population, à savoir :
1 — Arrondissement d’Autun
AUTUN 15 212 12
BLANZY 6718
BREUIL 3 695
COUCHES 1 501 I
CREUSOT + ST FIRMIN + ST PIERRE DE VARENNES (1) 23 020 19
EPINAC 2 323 2
ETANG-SUR-ARROUX 2 082 2
MONTCENIS 2 266 2
SAINT-SERNIN-DU-BOIS 1 897 |
TORCY 3 154 2
| 49
(1) dont 17 pour Le Creusot seulement + 2 jurés tirés au sort entre les 3 communes
2 — Arrondissement de Chalon sur Saône
BUXY 2 282 2
CHAGNY 5 821 4
CHALON-SUR-SAONE 46 880 36
CHAMPFORGEUIL 2 45] 2
CHATENOY-LE-ROYAL 6 250 5
CRISSEY 2 588 2
DEMIGNY 1 803 l
DRACY-LE-FORT 1368 1
ECUISSES 1 743 |
EPERVANS 1 655 l
FONTAINES 2327 2
GERGY 2 621 2
GIVRY 3 884 3
LUX 1 908 |
MELLECEY 1 325 l
MERCUREY | 414 1
MONTCEAU-LES-MINES + ST BERAIN SOUS SANVIGNES (1) 20 571 16
MONTCHANIN 5 322 4
OUROUX-SUR-SAONE 3 097 2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-12-002 - Arrêté des jurés d'assise 119 RULLY 1 627
SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN 2 244 2 SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE 1 606 SAINT-LOUP-GEANGES 1 661 SAINT-MARCEL 6218 5 SAINT-MARTIN-EN-BRESSE 1 996 2
SAINT-REMY 6 784 5
SAINT-VALLIER 9 035 7 SASSENAY 1 618 SENNECEY-LE-GRAND 3 206 2 SEVREY 1 419 VARENNES-LE-GRAND 2 281 2 VIREY-LE-GRAND 1 390 | 118
(1) dont 15 pour Montceau les Mines seulement + 1 juré tiré au sort entre les 2 communes
3 — Arrondissement de Charolles
BOURBON-LANCY 5 218 4
CHAROLLES 3 127 2
CHAUFFAILLES 3 849 3
CIRY-LE-NOBLE 2 369 2
CLAYETTE 1 831 Il
DIGOIN 8 378 6
GENELARD 1 432 1
GUEUGNON 7 621 6
MARCIGNY 1 881 ]
PALINGES 1 582 1
PARAY-LE-MONIAL 9 508 7
PERRECY-LES-FORGES 1 728 il
SANVIGNES-LES-MINES 4 573 3
TOULON SUR ARROUX 1 649 l
39
4 — Arrondissement de Louhans
BRANGES 2 433 2
CUISEAUX 1 916 l
CUISERY 1 672 l
LOUHANS 6 777 5
MERVANS 1 482 l
PIERRE-DE-BRESSE 2 028 2
SAINT-GERMAIN-DU-BOIS 1 985 2
SIMANDRE 1 709 l
SORNAY 2 071 2
17
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-12-002 - Arrêté des jurés d'assise 120 5 — Arrondissement de Mâcon
CHAPELLE-DE-GUINCHAY 4 030 3
CHARNAY-LES-MACON 7215 6
CELUNY 5 092 4
CRECHES-SUR-SAONE 3 OS 2
HURIGNY 2 054 2
MACON + VARENNES LES MACON (1) 34 980 27
PRISSE 1 990 ]
ROCHE-VINEUSE 1 553 |
ROMANECHE-THORINS 1 985 2
ROMENAY 1 690 ]
SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE 1359 l
SANCE 1 940 2
TOURNUS 6 250 5
57
(1) dont 26 pour Mâcon seulement + 1 juré tiré au sort entre les 2 communes
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-12-002 - Arrêté des jurés d'assise 121 2°) COMMUNES DE MOINS DE 1 300 HABITANTS
La répartition des jurés sera effectuée au niveau du canton par tirage au sort à partir des listes électorales des communes regroupées. Celles figurant au 1°) de la présente annexe ne sont pas intégrées dans cette répartition
Le maire de chaque commune chef-lieu de canton est désigné pour procéder à ce tirage au sort. Le nombre de jurés à répartir s'établit comme suit :
. Po i
code Ardt Canton N° de Libellé commune Population orale par Nombre de jurés Insee canton totale canton
009 Î AUTUN ! Ï |ANOST 725
020 ] 1 [BARNAY 123
509 ] 1 |CELLE EN MORVAN 494
129 I 1 _|CHISSEY EN MORVAN 288
140 I 1 |COLLONGE LA MADELEINE 37
144 I 1 [CORDESSE 187
151 l 1 |CREOT 82
162 | Î ICURGY 1 141
165 I 1 |CUSSY EN MORVAN 458
184 l Ï DRACY SAINT LOUP 624
188 I 1 lEPERTULLY 66
237 Ï 1 lIGORNAY 555
266 I 1 [LUCENAY L EVEQUE 364
313 ] 1 [MONTHELON 400 9 242 7 322 I 1 [MORLET 76
349 ] 1 [PETITE VERRIERE 53
368 Î 1 [RECLESNE 329
376 Î 1 [ROUSSILLON EN MORVAN 273
414 l Ï SAINT FORGEOT 517
424 Î ] SAINT GER VAIS SUR COUCHES 209
438 Î 1 {SAINT LEGER DU BOIS 960
493 I ] SAISY 339
527 I 1 |SOMMANT 216
530 | 1 |SULLY 544
535 ] 1 [TAVERNAY 503
539 ] 1 [TINTRY 79
010 I AUTUN 2 2 [ANTULLY 841
015 ] 2 JAUXY 998
046 ] 2 [BOULAYE 106
062 | 2 |BRION 329
063 Ï 2 |BROYE 759
096 Î 2 CHAPELLE SOUS UCHON 188
098 Il 2 |CHARBONNAT 260
103 Il 2 |CHARMOY 268
142 l 2 ICOMELLE 198
172 l 2 IDETTEY 89
223 l 2 [GRANDE VERRIERE 548
251 l 2 ILAIZY 624
282 l 2 [IMARMAGNE 1277 10273 8
297 | 2 |MESVRES 796
407 1 2 [SAINT DIDIER SUR ARROUX 248
409 ] 2 SAINT EMILAND 340
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-12-002 - Arrêté des jurés d'assise 122 155 411 1 2 SAINT EUGENE
440 ] 2 SAINT LEGER SOUS BEUVRAY 407
450 I 2 [SAINT MARTIN DE COMMUNE 125
466 | 2 {SAINT NIZIER SUR ARROUX 134
472 I 2 ISAINT PRIX 219
482 | 2 |SAINT SYMPHORIEN DE MARMAGNE 859
531 | 2 [TAGNIERE 241
537 1 2 |THIL SUR ARROUX 151
551 | 2 |UCHON 113
038 I BLANZY 3 |BIZOTS 487
139 3 3 |COLLONGE EN CHAROLLAIS 145
214 2 3 [GENOUILLY 436
222 2 3 |GOURDON 936
242 3 3 JONCY 548
278 2 3 [MARIGNY 155
286 2 3 [MARY 237 6200
320 2 3 [MONT SAINT VINCENT 346
363 2 3 [PULEY 87
412 2 3 |SAINT EUSEBE 1 168
435 2 3 {SAINT JULIEN SUR DHEUNE 247
436 2 3 |SAINT LAURENT D ANDENAY 1 069
458 3 3 [SAINT MARTIN LA PATROUILLE 64
465 2 3 [SAINT MICAUD 275
005 2 CHAGNY 4 |ALUZE 256
051 2 4 [BOUZERON 150
078 2 4 |ICHAMILLY 139
085 I 4 |CHANGE 247
107 2 4 |CHARRECEY 313
109 2 4 |CHASSEY LE CAMP 339
119 2 4 ICHAUDENAY 1121
122 I 4 |CHEILLY LES MARANGES 540
171 2 4 |DENNEVY 315
174 I 4 |DEZIZE LES MARANGES 195
183 l 4 [DRACY LES COUCHES 162 7919
191 | 4 |ESSERTENNE 470
321 2 4 |MOREY 219
343 I 4 [PARIS L HOPITAL 294
347 I 4 |PERREUIL 536
369 2 4 [REMIGNY 456
391 2 4 |SAINT BERAIN SUR DHEUNE 575
425 2 4 |SAINT GILLES 285
431 | 4 |SAINT JEAN DE TREZY 351
464 I 4 SAINT MAURICE LES COUCHES 179
480 I 4 [SAINT SERNIN DU PLAIN 605
496 I 4 |SAMPIGNY LES MARANGES 172
076 2 CHALON SUR 5 FARGES LES CHALON 734
204 2 SAONE 1 5 |[FRAGNES - LA LOYERE 1515 2249
050 5 Ca yE 8 BOURG VILAIN 340
055 5 8 |BRANDON 303
074 5 8 ICHAINTRE 563
084 5 8 ICHANES 993
091 5 8 ICHAPELLE DU MONT DE FRANCE 187
108 5 8 ICHASSELAS 181
134 5 8 |ICLERMAIN 240
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-12-002 - Arrêté des jurés d'assise 123 785 169 5 8 DAVAYE
178 5 8 |IDOMPIERRE LES ORMES 965
210 5 8 |FUISSE 402
217 5 8 |GERMOLLES SUR GROSNE 136
258 5 8 |LEYNES 524
289 5 8 [MATOUR 1 090
304 5 8 [MONTAGNY SUR GROSNE 115
316 5 8 IMONTMELARD 347
350 5 8 |PIERRECLOS 931 14769 11 362 5 8 [PRUZILLY 307
385 5 8 |SAINT AMOUR BELLEVUE 558
441 5 8 [SAINT LEGER SOUS LA BUSSIERE 252
469 5 8 [SAINT PIERRE LE VIEUX 360
470 5 8 SAINT POINT 345
481 5 8 _ |SAINT SYMPHORIEN D ANCELLES 1 138
487 5 8 |SAINT VERAND 184
518 5 8 |SERRIERES 294
526 5 8 |SOLUTRE POUILLY 376
545 5 8 ITRAMAYES 1 038
546 5 8 [TRAMBLY 409
547 5 8 [TRIVY 274
567 5 8 |VERGISSON 261
571 3 8 [VEROSVRES 525
583 5 8 |VINZELLES 746
017 3 CHAROLLES 9 BALLORE 88
021 3 9 [BARON 303
025 3 9 IBEAUBERY 378
082 3 9 ICHAMPLECY 230
086 3 9 ICHANGY 462
141 3 9 |COLOMBIER EN BRIONNAIS 310
185 3 9 pvo 350
203 3 9 [FONTENAY 42
224 3 9 |GRANDVAUX 85
268 3 9 [LUGNY LES CHAROLLES 357
276 3 9 MARCILLY LA GUEURCE 123
279 3 9 |MARIZY LE ROUSSET 728
285 3 9 |MARTIGNY LE COMTE 434
323 3 9 IMORNAY 129
334 3 9 loupRY 412
335 3 9 [OUROUX SOUS LE BOIS STE MARIE 66 11406 9 339 3 9 |OZOLLES 441
356 3 9 |POUILLOUX 1 033
375 3 9 PRIZY 71
388 3 9 |SAINT AUBIN EN CHAROLLAIS 499
394 3 9 ISAINT BONNET DE JOUX 790
395 3 9 |SAINT BONNET DE VIEILLE VIGNE 201
421 3 9 SAINT GERMAIN EN BRIONNAIS 202
433 3 9 ISAINT JULIEN DE CIVRY 518
477 2 9 [SAINT ROMAIN SOUS GOURDON 493
490 3 9 ISAINT VINCENT BRAGNY 1 063
529 3 9 ISUN 299
562 3 9 |VAUDEBARRIER 269
564 3 9 [VENDENESSE LES CHAROLLES 780
586 3 9 VIRY 250
006 3 | CHAUFFAILLES | 10 |AMANZE 180
008 3 10 |ANGLURE SOUS DUN 178
022 3 10 |BAUDEMONT 672
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-12-002 - Arrêté des jurés d'assise 124 041 3 10 [BOIS SAINTE MARIE 203
060 3 10 IBRIANT 231
095 3 10 CHAPELLE SOUS DUN 408
110 3 10 |CHASSIGNY SOUS DUN 594
113 3 10 CHATEAUNEUF 116
116 3 10 |CHATENAY 166
148 3 10 |COUBLANC 897
160 3 10 |CURBIGNY 325
200 3 10 [FLEURY LA MONTAGNE 686
218 3 10 IGIBLES 637
238 3 10 IGUERANDE 1 025
259 3 10 |LIGNY EN BRIONNAIS 348
271 3 10 MAILLY 156
327 3 10 |MUSSY SOUS DUN 363
337 3 10 lOYE 320
393 3 10 |SAINT BONNET DE CRAY 484 14504 11
399 3 10 {SAINT CHRISTOPHE EN BRIONNAIS 533
406 3 10 {SAINT DIDIER EN BRIONNAIS 161
408 3 10 SAINT EDMOND 374
428 3 10 |SAINT IGNY DE ROCHE 763
434 3 10 |SAINT JULIEN DE JONZY 305
437 3 10 |SAINT LAURENT EN BRIONNAIS 354
451 3 10 {SAINT MARTIN DE LIXY 89
463 3 10 |SAINT MAURICE LES CHATEAUNEUF 594
473 3 10 |SAINT RACHO 180
483 3 10 |SAINT SYMPHORIEN DES BOIS 441
415 3 10 {SAINTE FOY 126
500 3 10 |SARRY 129
510 3 10 |SEMUR EN BRIONNAIS 665
533 3 10 ITANCON 576
553 3 10 |VAREILLES 254
554 3 10 |VARENNE L ARCONCE 125
559 3 10 |VARENNES SOUS DUN 603
561 3 10 |VAUBAN 243
007 5 CLUNY 11 [AMEUGNY 162
030 5 11 |BERGESSERIN 226
031 5 11 |BERZE LE CHATEL 57
036 5 11 |BISSY SOUS UXELLES 75
039 5 11 |BLANOT 157
042 5 11 [BONNAY 338
057 5 11 BRAY 125
065 5 11 [BUFFIERES 264
067 5 11 |BURNAND 135
068 5 11 |BURZY 75
087 5 11 ICHAPAIZE 146
112 5 11 CHATEAU 273
125 5 11 |CHERIZET 30
127 3 11 |CHEVAGNY SUR GUYE 78
128 3 11 ICHIDDES 88
130 5 11 |CHISSEY LES MACON 254
145 5 11 ICORMATIN 576
146 5 11 |CORTAMBERT 228
147 5 11 |CORTEVAIX 266
163 5 11 |CURTIL SOUS BUFFIERES 84
164 5 11 |CURTIL SOUS BURNAND 138
180 5 11 [DONZY LE NATIONAL 208
181 5 11 IDONZY LE PERTUIS 161
199 5 11 |FLAGY 183
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-12-002 - Arrêté des jurés d'assise 125 622 231 3 11 |GUICHE
240 5 11 [JALOGNY 357 11411 g
264 5 11 ILOURNAND 330
272 5 11 [MALAY 251
287 5 11 IMASSILLY 372
288 5 11 MASSY 66
290 5 11 MAZILLE 470
344 5 11 [PASSY 59
358 3 11 |PRESSY SOUS DONDIN 99
381 5 11 ISAILLY 85
387 5 11 SAINT ANDRE LE DESERT 275
400 2 11 [SAINT CLEMENT SUR GUYE 141
417 5 11 SAINT GENGOUX LE NATIONAL 1 074
427 5 11 |SAINT HURUGE 58
446 3 11 [SAINT MARCELIN DE CRAY 188
452 3 11 {SAINT MARTIN DE SALENCEY 114
488 5 11 ISAINT VINCENT DES PRES 118
492 5 11 ISAINT YTHAIRE 129
397 5 11 [SAINTE CECILE 293
495 5 11 |SALORNAY SUR GUYE 876
507 5 11 ISAVIGNY SUR GROSNE 185
521 5 11 |SIGY LE CHATEL 90
524 3 11 |SIVIGNON 175
532 5 11 [TAIZE 186
563 2 11 [VAUXENPRE 97
582 5 11 |VINEUSE 299
587 5 11 [VITRY LES CLUNY 75
001 4 CUISEAUX 14 |ABERGEMENT DE CUISERY 765
018 4 14 |BANTANGES 565
061 4 14 |BRIENNE 490
079 4 14 ICHAMPAGNAT 501
097 4 14 CHAPELLE THECLE 471
143 4 14 ICONDAL 438
177 À 14 |DOMMARTIN LES CUISEAUX 804
198 4 14 IFLACEY EN BRESSE 358
206 4 14 FRETTE 241
209 À 14 |[FRONTENAUD 767
213 4 14 |GENETE 558
234 4 14 [HUILLY SUR SEILLE 325
243 4 14 [JOUDES 402 13588 10 244 4 14 [JOUVENCON 431
261 4 14 |Loisy 631
293 4 14 [MENETREUIL 416
300 4 14 MIROIR 589
318 4 14 [MONTPONT EN BRESSE 1 136
332 4 14 |ORMES 535
365 4 14 IRANCY 543
366 5 14 [RATENELLE 393
401 4 14 |SAINTE CROIX 634
508 4 14 |SAVIGNY SUR SEILLE 436
558 4 14 |VARENNES SAINT SAUVEUR 1 159
075 3 DIGOIN 15 ICHALMOUX 700
155 3 15 |CRONAT 572
220 3 15 |GILLY SUR LOIRE 915
229 3 15 |GUERREAUX 249
255 3 15 |LESME 196
273 3 15 |MALTAT 296
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-12-002 - Arrêté des jurés d'assise 126 301 3 15 MONT 214 6357
325 3 15 [MOTTE SAINT JEAN 1255
348 3 15 |PERRIGNY SUR LOIRE 146
382 3 15 |SAINT AGNAN 736
389 3 15 |SAINT AUBIN SUR LOIRE 319
557 3 15 |VARENNES SAINT GERMAIN 709
589 3 15 [VITRY SUR LOIRE 450
003 2 GERGY 16 |ALLEREY SUR SAONE 825
033 2 16 |BEY 809
043 2 16 [BORDES 88
054 2 16 |BRAGNY SUR SAONE 595
104 2 16 ICHARNAY LES CHALON 189
131 2 16 ICIEL 829
138 2 16 |CLUX-VILLENEUVE 350
167 2 16 |DAMEREY 583
186 2 16 |ECUELLES 245
257 2 16 ILESSARD LE NATIONAL 624
262 2 16 |LONGEPIERRE 181
315 2 16 |MONT LES SEURRE 175 9990
329 2 16 INAVILLY 442
341 2 16 |PALLEAU 220
355 2 16 IPONTOUX 270
405 2 16 [SAINT DIDIER EN BRESSE 157
423 2 16 [SAINT GERVAIS EN VALLIERE 451
457 2 16 |SAINT MARTIN EN GATINOIS 118
462 2 16 {SAINT MAURICE EN RIVIERE 585
504 2 16 ISAUNIERES 86
517 2 16 |SERMESSE 260
544 2 16 |TOUTENANT 189
566 2 16 |VERDUN SUR LE DOUBS 1 184
570 16 |VERIUX 535
019 2 GIVRY 17 |BARIZEY 135
034 2 17 _ |BISSEY SOUS CRUCHAUD 351
037 2 17 |BISSY SUR FLEY 107
072 2 17 |CERSOT 136
115 2 17 |CHATEL MORON 92
124 2 17 |CHENOVES 220
159 2 17 |CULLES LES ROCHES 205
201 2 17 |FLEY 234
216 2 17 |GERMAGNY 216
225 2 17 GRANGES 533
241 2 17 |JAMBLES 513
247 2 17 [JULLY LES BUXY 367
277 2 17 [MARCILLY LES BUXY 693
296 2 17 |MESSEY SUR GROSNE 753
302 2 17 [MONTAGNY LES BUXY 231
324 2 17 |[MOROGES 593
374 2 17 |ROSEY 167
392 2 17 {SAINT BOIL 491
403 2 17 {SAINT DENIS DE VAUX 292 10578
404 2 17 |SAINT DESERT 930
422 2 17 [SAINT GERMAIN LES BUXY 299
430 2 17 [SAINT JEAN DE VAUX 421
447 2 17 [SAINT MARD DE VAUX 291
449 2 17 |SAINT MARTIN D AUXY 96
455 2 17 _|SAINT MARTIN DU TARTRE 153
459 2 17 [SAINT MARTIN SOUS MONTAIGU 381
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-12-002 - Arrêté des jurés d'assise 127 461 2 17 SAINT MAURICE DES CHAMPS 63
471 2 17 ISAINT PRIVE 71
485 2 17 [SAINT VALLERIN 281
426 2 17 [SAINTE HELENE 486
498 2 17 ISANTILLY 145
501 2 17 [SASSANGY 166
503 2 17 ISAULES 129
505 2 17 |SAVIANGES 78
515 2 17 |SERCY 105
579 2 17 |VILLENEUVE EN MONTAGNE 154
088 3 GUEUGNON 18 [CHAPELLE AU MANS 230
111 3 18 |CHASSY 342
136 3 18 |CLESSY 260
152 l 18 |CRESSY SUR SOMME 204
161 3 18 ICURDIN 340
166 Il 18 |CUZY 140
179 3 18 |DOMPIERRE SOUS SANVIGNES 76
227 l 18 |GRURY 547
239 I 18 lISSY L EVEQUE 803 6510 5
280 Ï 18 [MARLY SOUS ISSY 86
281 3 18 MARLY SUR ARROUX 347
317 I 18 IMONTMORT 206
330 3 18 [NEUVY GRANDCHAMP 795
370 3 18 |RIGNY SUR ARROUX 701
478 3 18 |SAINT ROMAIN SOUS VERSIGNY 94
474 I 18 SAINTE RADEGONDE 178
552 3 18 [UXEAU 561
565 3 18 |[VENDENESSE SUR ARROUX 600
016 5 HURIGNY 19 |AZE 1 052
032 5 19 |BERZE LA VILLE 602
035 5 19 |BISSY LA MACONNAISE 210
066 5 19 [BURGY 114
069 5 19 IBUSSIERES 616
099 5 19 ICHARBONNIERES 369
126 5 19 ICHEVAGNY LES CHEVRIERES 632
135 5 19 ICLESSE 841
156 5 19 ICRUZILLE 327
591 5 19 |FLEURVILLE 510
236 5 19 GE 898
250 5 19 |LAIZE 1 122 15998 12
267 5 19 ILUGNY 983
299 5 19 MILLY LAMARTINE 377
305 5 19 IMONTBELLET 828
345 5 19 |PERONNE 683
383 5 19 ISAINT ALBAIN 927
416 5 19 |SAINT GENGOUX DE SCISSE 606
460 5 19 [SAINT MAURICE DE SATONNAY 468
494 5 19 SALLE 579
513 5 19 ISENOZAN 1 130
525 5 19 |SOLOGNY 595
574 5 19 |VERZE 781
584 5 19 [VIRE 1 148
064 4 LOUHANS 20 |BRUAILLES 969
092 4 20 ICHAPELLE NAUDE 566
196 4 20 |FAY 648
246 4 20 JUIF 256
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-12-002 - Arrêté des jurés d'assise 128 303 4 20 [MONTAGNY PRES LOUHANS 475
311 4 20 |[MONTCONY 299
319 4 20 |MONTRET 813
367 4 20 |RATTE 390
379 4 20 |sAGY 1 262 10421
386 4 20 {SAINT ANDRE EN BRESSE 112
410 À 20 SAINT ETIENNE EN BRESSE 831
454 4 20 ISAINT MARTIN DU MONT 225
484 4 20 |SAINT USUGE 1 297
489 4 20 [SAINT VINCENT EN BRESSE 548
523 4 20 |SIMARD 1 230
568 4 20 |VERISSEY 54
580 4 20 |VINCELLES 446
002 ) ONE 4 lABERGEMENT STE COLOMBE 1 220
004 2 24 |ALLERIOT 1 088
023 2 24 |BAUDRIERES 947
117 2 24 |CHATENOY EN BRESSE 1 103
228 2 24 IGUERFAND 211
253 2 24 [LANS 956 9200
256 2 24 [LESSARD EN BRESSE 580
312 2 24 [MONTCOY 256
333 2 24 OSLON 1 292
398 2 24 _ |SAINT CHRISTOPHE EN BRESSE 1 086
548 2 24 ITRONCHY 252
577 2 24 |VILLEGAUDIN 209
011 3 PARA Era 25 |ANZY LE DUC 534
012 3 25 |ARTAIX 347
024 3 25 |BAUGY 527
048 3 25 [BOURG LE COMTE 197
071 3 25 ICERON 292
077 3 25 |CHAMBILLY 511
123 3 25 ICHENAY LE CHATEL 411
232 3 25 |HAUTEFOND 222
233 3 25 |HOPITAL LE MERCIER 305
291 3 25 |MELAY 996
307 3 25 MONTCEAUXL ETOILE 311 9782 331 3 25 INOCHIZE 96
354 3 25 [POISSON 607
439 3 25 SAINT LEGER LES PARAY 705
453 3 25 [SAINT MARTIN DU LAC 259
491 3 25 [SAINT YAN 1178
573 3 25 |VERSAUGUES 218
581 3 25 |VINDECY 259
588 3 25 [VITRY EN CHAROLLAIS 1162
590 3 25 |VOLESVRES 645
013 4 ES 26 |AUTHUMES 266 027 4 26 |BEAUREPAIRE EN BRESSE 638 028 4 26 |BEAUVERNOIS 125 029 4 26 IBELLEVESVRE 282 044 4 26 IBOSJEAN 328 045 4 26 JBOUHANS 154 093 4 26 ICHAPELLE SAINT SAUVEUR 691 101 4 26 |CHARETTE-VARENNES 454 121 4 26 |CHAUX 315 168 4 26 [DAMPIERRE EN BRESSE 176
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-12-002 - Arrêté des jurés d'assise 129 173 4 26 |DEVROUZE 325
175 4 26 IDICONNE 371
205 4 26 |FRANGY EN BRESSE 651
207 4 26 |FRETTERANS 296
208 4 26 |FRONTENARD 231 11179 9
254 4 26 |LAYS SUR LE DOUBS 136
314 4 26 [MONTIAY 198
326 4 26 |MOUTHIER EN BRESSE 449
352 4 26 [PLANOIS 96
357 4 26 [POURLANS 205
364 4 26 IRACINEUSE 174
380 4 26 ISAILLENARD 782
396 4 26 |SAINT BONNET EN BRESSE 495
506 4 26 |SAVIGNY EN REVERMONT 1 207
514 4 26 |SENS SUR SEILLE 382
516 4 26 |ISERLEY 596
519 4 26 |SERRIGNY EN BRESSE 194
534 4 26 [TARTRE 126
538 4 26 ITHUREY 439
541 4 26 ITORPES 397
102 2 SAINT REMY 27 |CHARMEE 720
283 2 27 |MARNAY 527 2398 2
444 2 27 |SAINT LOUP DE VARENNES 1151
026 2 TOURNUS 29 |BEAUMONT SUR GROSNE 348
052 2 29 BOYER 709
058 2 29 |BRESSE SUR GROSNE 201
080 2 29 ICHAMPAGNY SOUS UXELLES 91
089 2 29 |CHAPELLE DE BRAGNY 260
094 5 29 |CHAPELLE SOUS BRANCION 137
100 5 29 |CHARDONNAY 201
193 2 29 |ETRIGNY 477
195 5 29 |FARGES LES MACON 224
219 2 29 |GIGNY SUR SAONE 571
226 5 29 |GREVILLY 34
245 2 29 |ruGY 331
248 5 29 ILACROST 720
249 2 29 |LAIVES 1 055
252 2 29 ILALHEUE 399 11450 9
274 2 29 IMANCEY 408
284 5 29 IMARTAILLY LES BRIANCION 124
308 2 29 MONTCEAUX RAGNY 37
328 2 29 INANTON 647
338 5 29 |OZENAY 241
353 5 29 IPLOTTES 604
359 5 29 |PRETY 603
377 5 29 IROYER 135
384 2 29 ISAINT AMBREUIL 547
402 2 29 SAINT CYR 772
549 5 29 |TRUCHERE 205
550 5 29 lucHizv 863
572 2 29 |vERS 234
576 5 29 [VILLARS 272
205 424 159
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-12-002 - Arrêté des jurés d'assise 130 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-04-08-005
Arrêté portant composition de la commission locale du
secteur sauvegarde de Cluny
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-08-005 - Arrêté portant composition de la commission locale du secteur sauvegarde de Cluny 131 EX = = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
Le préfet de la Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE
DU SECTEUR SAUVEGARDE DE CLUNY
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L313-1, R313-20 et R313-21 ;
VU le code du patrimoine, notamment les articles L.641-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés,
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des
ministres du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2007-452 du 25 mars 2007 relatif aux secteurs sauvegardés et modifiant
le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif à la création et à la délimitation du
secteur sauvegardé de Cluny,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2009 portant composition de la commission locale du
secteur sauvegardé de Cluny,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2011 portant approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Cluny,
VU la délibération du conseil municipal de Cluny en date du 6 avril 2016 désignant les
représentants élus membres de la commission locale,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-08-005 - Arrêté portant composition de la commission locale du secteur sauvegarde de Cluny 132 ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 10 mars 2009 susvisé est abrogé.
Article 2 :
La composition de la commission locale du secteur sauvegardé de Cluny est fixée comme
suit:
Président : M. le Maire de Cluny.
En cas d'empêchement du maire de Cluny, la présidence est assurée par le préfet de la Saône-
et-Loire ou son représentant.
Outre son président et le préfet ou son représentant, la commission est composée de :
Représentants élus de la commune, désignés par délibération du Conseil Municipal.
Membres titulaires Suppléants respectifs
- Bernard ROULON - Bruno CAMBROUZE
- Maurice GAUDINET - Patrick RAFFIN
- Véronique PETIT SOARES - Claude TAIEB
Personnes qualifiées :
Jean-Denis SALVEQUE, président du Centre d'études clunisiennes,
Marie-France DESBRIERES, présidente des Amis de Cluny,
Bastien WOLFF, président de l'Union commerciale industrielle et artisanale de Cluny
Cluny-Commerce.
Représentants de l'Etat :
le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, ou son
représentant ;
le directeur départemental des territoire ou son représentant.
Article 3 :
Le mandat des membres de la commission locale prend fin à chaque renouvellement du
conseil municipal. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la
commission ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à
courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci. La commission
locale approuve un règlement qui fixe ses conditions de fonctionnement.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-08-005 - Arrêté portant composition de la commission locale du secteur sauvegarde de Cluny 133 Article 4 :
La commission locale adopte un règlement intérieur.
Son secrétariat est assuré par un service de l'Etat.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
pendant un mois à la mairie de Cluny. Mention de cet affichage sera insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Saône et Loire, sous-préfet de l'arrondissement de
Mâcon, le directeur départemental des territoires, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine, le directeur régional des affaires culturelles et le maire de
Cluny, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont
ampliation sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait àMâcon, le
Q g Ayp 2016
Le préfet,
AN
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-08-005 - Arrêté portant composition de la commission locale du secteur sauvegarde de Cluny 134 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-08-005 - Arrêté portant composition de la commission locale du secteur sauvegarde de Cluny 135 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-04-15-005
Communauté d'agglomération le Grand Chalon - Projet
d'extension de périmètre
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-15-005 - Communauté d'agglomération le Grand Chalon - Projet d'extension de périmètre 136 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC ARRÈTE
LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du conseil et du contrôle
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Communauté d’agglomération le Grand Chalon
Projet d’extension de périmètre
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-18 :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 35-I ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1993 modifié portant création de la communauté
d’agglomération Le Grand Chalon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013151-0006 du 31 mai 2013 portant création de la communauté de
communes des Monts et des Vignes ;
Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale adressé aux collectivités
locales et établissements publics de coopération intercommunale le 14 octobre 2015 ;
Vu les avis rendus par les conseils municipaux et le conseil communautaire de la communauté
d’agglomération le Grand Chalon ;
Vu les avis rendus par les conseils municipaux des communes d’Aluze, Bouzeron, Chamilly,
Charrecey, Chassey le Camp, Cheilly les Maranges, Dennevy, Remigny, Saint Bérain sur Dheune,
Saint Gilles, Saint Léger sur Dheune, Saint Loup Géanges, Saint Sernin du Plain et Sampigny les
Maranges ;
Vu les avis de la commission départementale de coopération intercommunale en date du 1°, 29
février et 14 mars 2016 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT) de Saône et Loire arrêté
le 29 mars 2016 (arrêté n° DRCL-BCC-2016-089-029) ;
Considérant qu’il appartient au représentant de l’État dans le département de définir par arrêté
la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre pour la mise en œuvre du schéma, dès sa publication et jusqu’au 15 juin 2016 ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-15-005 - Communauté d'agglomération le Grand Chalon - Projet d'extension de périmètre 137 ARRETE
ARTICLE 1°: Le périmètre de la communauté d’agglomération Le Grand Chalon est étendu, le 1“
janvier 2017, aux communes de Aluze, Bouzeron, Chamilly, Charrecey, Chassey le Camp, Cheilly les
Maranges, Dennevy, Remigny, Saint Bérain sur Dheune, Saint Gilles, Saint Léger sur Dheune, Saint
Loup Géanges, Saint Sernin du Plain et Sampigny les Maranges.
Il comprend les communes de Allerey sur Saône, Aluze, Barizey, Bouzeron, Chalon sur Saône,
Chamilly, Champforgeuil, La Charmée, Charrecey, Chassey le Camp, Chatenoy en Bresse, Chatenoy
le Royal, Cheiïlly les Maranges, Crissey, Demigny, Dennevy, Dracy le Fort, Epervans, Farges les
Chalon, Fontaines, Fragnes-La Loyère, Gergy, Givry, Jambles, Lans, Lessard le National, Lux,
Marnay, Mellecey, Mercurey, Oslon, Remigny, Rully, Saint Bérain sur Dheune, Saint Denis de Vaux,
Saint Désert, Saint Gilles, Saint Jean de Vaux, Saint Léger sur Dheune, Saint Loup de Varennes, Saint
Loup Géanges, Saint Marcel, Saint Mard de Vaux, Saint Martin sous Montaigu, Saint Rémy, Saint
Sernin du Plain, Sampigny les Maranges, Sassenay, Sevrey, Varennes le Grand, Virey le Grand.
ARTICLE 2 : Mme la sous-préfète d’Autun, M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône et Mme
la directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône et Loire.
FAIT A MACON,LE 4: |
LE PREFET, Ï5 AVR. 201
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-15-005 - Communauté d'agglomération le Grand Chalon - Projet d'extension de périmètre 138 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-04-18-008
Communauté de communes du Clunisois - Projet
d'extension de périmètre
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-18-008 - Communauté de communes du Clunisois - Projet d'extension de périmètre 139 Li b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du conseil et du contrôle
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Communauté de communes du Clunisois
Projet d’extension de périmètre
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-18 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 35-IT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013151-0011 du 31 mai 2013 modifié portant création de la
communauté de communes du Clunisois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013151-0003 du 31 mai 2013 modifié portant création de la
communauté de communes Entre la Grosne et le Mont Saint Vincent ;
Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale adressé aux collectivités
locales et établissements publics de coopération intercommunale le 14 octobre 2015 ;
Vu les avis rendus par les conseils municipaux des communes membres et le conseil
communautaire de la communauté de communes du Clunisois ;
Vu les avis rendus par les conseils municipaux des communes dont le rattachement est prévu
au projet de schéma départemental de coopération intercommunale ;
Vu les avis de la commission départementale de coopération intercommunale en date du 1°, 29
février et 14 mars 2016 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de Saône et Loire arrêté le 29
mars 2016 (arrêté n° DRCL-BCC-2016-089-029) ;
Considérant qu’il appartient au représentant de l’État dans le département de définir par arrêté la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre du schéma, dès sa publication et jusqu’au 15 juin 2016 ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-18-008 - Communauté de communes du Clunisois - Projet d'extension de périmètre 140 ARRETE
ARTICLE 1”: Le périmètre de la communauté de communes du Clunisois est étendu, le 1% janvier
2017, aux communes de : Ameugny, Bonnay, Burzy, Cortevaix, Joncy, Saint Clément sur Guye, Saint
Huruge, Saint Martin la Patrouille, Saint Ythaire. Il comprend les communes de : Ameugny, Bonnay,
Bergesserin, Berzé le Chatel, Blanot, Bray, Buffières, Burzy, Château, Chérizet, Chevagny sur Guye,
Chiddes, Chissey les Mâcon, Cluny, Cortambert, Cortevaix, Curtil sous Buffières, Donzy le National,
Donzy le Pertuis, Flagy, Jalogny, Joncy, La Guiche, La Vineuse, Lournand, Massilly, Massy, Mazille,
Passy, Pressy sous Dondin, Sailly, Saint André le Désert, Saint Clément sur Guye, Saint Huruge, Saint
Marcelin de Cray, Saint Martin de Salencey, Saint Martin la Patrouille, Saint Vincent des Prés, Saint
Ythaire, Sainte Cécile, Salornay sur Guye, Sigy le Chatel, Sivignon, Taizé, Vitry les Cluny.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône et Loire, M. le sous-préfet de
Charolles et Mme la directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône et Loire.
FAIT A MACON,LE ! 8 AVR. 266
LE PREFET,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-18-008 - Communauté de communes du Clunisois - Projet d'extension de périmètre 141 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-04-18-002
Communauté de communes du Sud de la Côte Chalonnaise
- Projet d'extension de périmètre
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-18-002 - Communauté de communes du Sud de la Côte Chalonnaise - Projet d'extension de périmètre 142 EE = Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC ARRÈTE LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du conseil et du contrôle
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Communauté de communes du Sud de la Côte Chalonnaise
Projet d’extension de périmètre
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-18 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35-IT ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2000 modifié portant création de la communauté de communes du Sud de la Côte Chalonnaise ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013151-0003 du 31 mai 2013 modifié portant création de la communauté de communes Entre la Grosne et le Mont Saint Vincent ;
Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale adressé aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale le 14 octobre 2015 ;
Vu les avis rendus par les conseils municipaux des communes membres et le conseil communautaire de la communauté de communes du Sud de la Côte Chalonnaïise ;
Vu les avis rendus par les conseils municipaux des communes dont le rattachement est prévu au projet de schéma départemental de coopération intercommunale ;
Vu les avis de la commission départementale de coopération intercommunale en date du 1°, 29 février et 14 mars 2016 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de Saône et Loire arrêté le 29 mars 2016 (arrêté n° DRCL-BCC-2016-089-029) ;
Considérant qu’il appartient au représentant de l’État dans le département de définir par arrêté la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre du schéma, dès sa publication et jusqu’au 15 juin 2016 ;
ARRETE
ARTICLE 1‘: Le périmètre de la communauté de communes du Sud de la Côte Chalonnaise est étendu, le 1° janvier 2017, aux communes de Burnand, Collonge en Charollais, Genouilly, Le Puley, Saint Gengoux le National et Vaux en Pré.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-18-002 - Communauté de communes du Sud de la Côte Chalonnaise - Projet d'extension de périmètre 143 H comprend les communes de Bissey sous Cruchaud, Bissy sur Fley, Burnand, Buxy, Cersot,
Chenoves, Chatel Moron, Collonges en Charollais, Culles les Roches, Fley, Genouilly, Germagny,
Granges, Jully les Buxy, Le Puley, Marcilly les Buxy, Messey sur Grosne, Montagny les Buxy,
Moroges, Rosey, Saint Boil, Saint Gengoux le National, Saint Germain les Buxy, Sainte Hélène, Saint
Martin d’Auxy, Saint Martin du Tartre, Saint Maurice des Champs, Saint Privé, Saint Vallerin,
Santilly, Sassangy, Saules, Savianges, Sercy, Vaux en Pré et Villeneuve en Montagne.
ARTICLE 2 : M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, M. le sous-préfet de Charolles et Mme
la directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône et Loire.
FAIT A MACON,LE 8 AVR 9
LE PREFET, os
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-18-002 - Communauté de communes du Sud de la Côte Chalonnaise - Projet d'extension de périmètre 144 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-04-18-001
Communauté de communes Entre Saône et Grosne - projet
extension périmètre
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-18-001 - Communauté de communes Entre Saône et Grosne - projet extension périmètre 145 x — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC ARRETE LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du conseil et du contrôle
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Communauté de communes Entre Saône et Grosne
Projet d’extension de périmètre
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-18 ;
Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 35-IT ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juillet 1994 modifié portant création de la communauté de
communes Entre Saône et Grosne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013151-0003 du 31 mai 2013 modifié portant création de la
communauté de communes Entre la Grosne et le Mont Saint Vincent ;
Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale adressé aux collectivités
locales et établissements publics de coopération intercommunale le 14 octobre 2015 ;
Vu les avis rendus par les conseils municipaux des communes membres et le conseil
communautaire de la communauté de communes Entre Saône et Grosne ;
Vu les avis rendus par les conseils municipaux des communes dont le rattachement est prévu
au projet de schéma départemental de coopération intercommunale ;
Vu les avis de la commission départementale de coopération intercommunale en date du 1°, 29
février et 14 mars 2016 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de Saône et Loire arrêté le 29
mars 2016 (arrêté n° DRCL-BCC-2016-089-029) ;
Considérant qu’il appartient au représentant de l’État dans le département de définir par arrêté la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre du schéma, dès sa publication et jusqu’au 15 juin 2016 ;
ARRETE
ARTICLE 1‘: Le périmètre de la communauté de communes Entre Saône et Grosne est étendu, le
1® janvier 2017, aux communes de Bissy sous Uxelles, Chapaize, Cormatin, Curtil sous Burnand,
Malay et Savigny sur Grosne.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-18-001 - Communauté de communes Entre Saône et Grosne - projet extension périmètre 146 Il comprend les communes de Beaumont sur Grosne, Bissy sous Uxelles, Boyer, Bresse sur Grosne,
Champagny sous Uxelles, Chapaize, La Chapelle de Bragny, Cormatin, Curtil sous Burnand, Etrigny,
Gigny sur Saône, Jugy, Laives, Lalheue, Malay, Mancey, Montceaux Ragny, Nanton, Saint Ambreuil,
Saint Cyr, Savigny sur Grosne, Sennecey le Grand et Vers.
ARTICLE 2 : M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône et Mme la directrice départementale des
finances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône et Loire.
FAIT À MACON, LE { à AR. 216
LE PREFET,
——
Giibert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-18-001 - Communauté de communes Entre Saône et Grosne - projet extension périmètre 147 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-04-15-004
Communauté urbaine Le Creusot Montceau les Mines -
Projet d'extension de périmètre
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-15-004 - Communauté urbaine Le Creusot Montceau les Mines - Projet d'extension de périmètre 148 7
Res L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du conseil et du contrôle
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Communauté urbaine Le Creusot
Montceau les Mines
Projet d’extension de périmètre
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-18 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 35-IT ;
Vu le décret n° 70-37 du 13 janvier 1970 modifié portant création de la communauté urbaine
Le Creusot Montceau les Mines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013151-0003 du 31 mai 2013 modifié portant création de la
communauté de communes Entre la Grosne et le Mont Saint Vincent ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013151-0006 du 31 mai 2013 portant création de la communauté de
communes des Monts et des Vignes ;
Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale adressé aux collectivités
locales et établissements publics de coopération intercommunale le 14 octobre 2015 ;
Vu les avis rendus par les conseils municipaux et le conseil communautaire de la communauté
urbaine Le Creusot Montceau les Mines ;
Vu les avis rendus par les conseils municipaux de Morey, Perreuil, Essertenne, Saint Romain
sous Gourdon, Saint Micaud, Mont Saint Vincent et Mary ;
Vu les avis de la commission départementale de coopération intercommunale en date du 1°, 29
février et 14 mars 2016 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT) de Saône et Loire arrêté
le 29 mars 2016 (arrêté n° DRCL-BCC-2016-089-029) ;
Considérant qu’il appartient au représentant de l’État dans le département de définir par arrêté la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre du schéma, dès sa publication et jusqu’au 15 juin 2016 ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-15-004 - Communauté urbaine Le Creusot Montceau les Mines - Projet d'extension de périmètre 149 ARRETE
ARTICLE 1”: Le périmètre de la communauté urbaine Le Creusot Montceau les Mines est étendu,
le 1° janvier 2017, aux communes de Morey, Perreuil, Essertenne, Saint Romain sous Gourdon, Saint
Micaud, Mont Saint Vincent et Mary.
Il comprend les communes de Blanzy, Charmoy, Ciry le Noble, Ecuisses, Essertenne, Genelard,
Gourdon, Le Breuil, Le Creusot, Les Bizots, Marigny, Marmagne, Mont Saint Vincent, Mary,
Montceau les Mines, Montcenis, Montchanin, Morey, Perrecy les Forges, Perreuil, Pouilloux, Saint
Bérain sous Sanvignes, Saint Eusèbe, Saint Firmin, Saint Julien sur Dheune, Saint Laurent
d’Andenay, Saint Micaud, Saint Pierre de Varennes, Saint Romain sous Gourdon, Saint Sernin du
Bois, Saint Symphorien de Marmagne, Saint Vallier, Sanvignes les Mines, Torcy.
ARTICLE 2 : Mme la sous-préfète d’Autun, M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, M. le sous-
préfet de Charolles et Mme la directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Saône et Loire.
FAIT AMACON,LE 5 AVR. 0
FET,
—>
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-15-004 - Communauté urbaine Le Creusot Montceau les Mines - Projet d'extension de périmètre 150 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-04-27-002
Commune de CHAGNY - Suppression d'une régie de
recettes d'Etat - Encaissement des amendes de police
municipale
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-27-002 - Commune de CHAGNY - Suppression d'une régie de recettes d'Etat - Encaissement des amendes de police municipale 151 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du Conseil et du Contrôle
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE
Commune de CHAGNY
Suppression d'une régie de recettes d'Etat
Encaissement des amendes de police municipale.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-5 :
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment son article 18 :
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs, modifié par le décret n° 76 -70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics :
VU Ie code de la route, notamment son article R.130-2 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
alloués aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU le décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au Code de la Route prévue à l'article 21 du Code de Procédure Pénale et à l'article L 2213-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'arrêté interministériel du 22 juillet 2003 habilitant les Préfets à instituer ou à modifier des
régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services communes et groupements de communes
qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la
surveillance de la voie publique ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-27-002 - Commune de CHAGNY - Suppression d'une régie de recettes d'Etat - Encaissement des amendes de police municipale 152 Considérant le courrier du 10 mars 2016 de la Direction Départemental des Finances Publiques de
Saône et Loire ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1°*° — L'arrêté préfectoral n° 2002-3071-2-1 du 23 septembre 2002, portant création
d'une régie de recettes de l’État à CHAGNY est abrogé.
ARTICLE 2-— M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-préfet de Chalon sur Saône,
M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire, M. le Maire de
CHAGNY sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le Ministre de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités locales.
Fait à MACON, le 27 AVR pau
LE PREFET,
Pour le préfet,
le Sgcrétaire général de la
préfeciWre de Sne-e oire
Let : s i- \{ wi tt
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-27-002 - Commune de CHAGNY - Suppression d'une régie de recettes d'Etat - Encaissement des amendes de police municipale 153 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-04-08-001
Parcelles présumées vacantes et sans maître
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-08-001 - Parcelles présumées vacantes et sans maître 154 7
| Fi Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°
portant sur des parcelles présumées vacantes et sans maître
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 1123-1-3° qui
prévoit que : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de
l’article L. 1122-1 et qui (...) sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas
assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe
foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3°
ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription »
Vu l’article L. 1123-4 du même code qui précise les modalités de la procédure à appliquer s’agissant
de l’acquisition des immeubles mentionnés au 3° de l’article L. 1123-1 susvisé,
Vu notamment l’article L. 211-1 du code forestier,
Vu le Code civil, notamment les articles 539 et 713,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
notamment l’article 72,
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° alinéa de l'article L 1123-1 du
Code général de la propriété des personnes publiques, communiquée par la direction départementale
des finances publiques de Saône-et-Loire,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumées vacantes et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans
le domaine privé des communes, les parcelles satisfaisant aux conditions prévues au 3° alinéa de
l'article L 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, ci-après désignées :
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-08-001 - Parcelles présumées vacantes et sans maître 155 ALUZE
ANOST
nn DTOLILNNLTONLTONOMONQmmmmOTnnnnnnnnnaop>releu>>
139
141
239
265
360
384
423
480
491
512
567
618
522
581
1061
378
916
935
30
107
206
207
253
432
573
661
681
682
394
555
627
692
1000
1006
1008
1012
1171
SI
202
1053
1080
ARTAIX >us 49
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-08-001 - Parcelles présumées vacantes et sans maître 156 AB 50
AB 5]
AZE B 613 BANTANGES D 122 BAUDRIERES ZI 18 BISSY-LA-MACONNAISE E 338 BLANOT 181
BOYER . ”
BROYE F 67
BUFFIERES D 207 BURGY B 930 CHAMPFORGEUIL A 113 CHANES B 156 CHANGE D 219 C 559
LA CHAPELLE-DU-MONT- C Le -FRANCE c 20
C 590
CHARDONNAY B 64 CHATENOY-EN-BRESSE B 377 E 38 CHISSEY-EN-MOR VAN E 316 F 270 CHISSEY-LES-MACON C 130 CLERMAIN A 65 CLESSE H 302 CONDAL ZS 40
CORTEVAIX _ ? ,,
C 608
COUCHES . 1
F 514
AP 332
LE CREUSOT F 288
F 293
CRUZILLE F 187
CULLES-LES-ROCHES ZE 108
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-08-001 - Parcelles présumées vacantes et sans maître 157 CURTIL-SOUS-BURNAND À 45 À 698 C 446 C 454 D 79 CUSSY-EN-MORVAN D 88 F 829 F 872 F 995 F 1145 DENNEVY C 162 DOMMARTIN-LES-
CUISEAUX ZM 130 AD 127 AD 132 AD 164 AH 13 AH 35 AH 85 AI 31 AI 43 AI 104 DRACY-LES-COUCHES re Le
AO 214
AP 71
AP 134
AS 4
AS 54
AW 35
AW 36
AW 135
ECUISSES AL 127 AM 76 EPINAC DK _
ETRIGNY D 44 D 87 D 0] D 102 D 104 D 107 D 110 D 130 D 141 D 143 D 160 D 164 D 177 D 180
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-08-001 - Parcelles présumées vacantes et sans maître 158 OOOO0OTOECEOCECCCCTUOUCECTETCETE
189
196
199
222
224
245
259
263
265
268
271
284
294
296
299
301
316
319
325
354
356
357
FRANGY-EN-BRESSE NQ 60
LA FRETTE 513
FUISSE 551
GREVILLY 215
IGORNAY 39
JUGY 204
LACROST
>|0
>>
|>|>
>
SAS
187
413
LAIVES
>us)
AB
115
117
135
319
351:
307
309
325
430
454
sil
622
LAIZE 38
LOISY DA
CCC
UTCOCAnnQn
370
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-08-001 - Parcelles présumées vacantes et sans maître 159 s 10 LUX D 10
E 477 MALAY 7E 7
MANCEY 7E 07
MARMAGNE C ‘
À 168
À 169
À 170
A 193
À 196
À 197
MARTAILLY-LES- n 203
BRANCION
C 7
C 381
C 882
C 929
D 97
E 44
E 58
H 2
ZP 34
ZP 64
MONTBELLET 7S 107
ZS 140
ZT 54
ZT 57
A 175
MONTCEAUX-RAGNY B 18
B 20
AE 125 MONTCONY al 2
AC 83
MONTIJAY AD 100
AD 136
MORLET B 254
NANTON AE 258
AK 32
AK 53
AK 101
AK 135
AM 49
AM 188
AM 349
AM 382
AM 406
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-08-001 - Parcelles présumées vacantes et sans maître 160 AN 92
AN 139
AN 140 AN 161 AN 162 AN 192 AN 223 AN 229 AN 234 AN 316 AO 47 AO 56 ZK 83 ZK 96
OUROUX-SUR-SAONE ZB 30
AE 65
OZENAY AK 67
B 165
À 116
| À 186 PARIS-L'HOPITAL, À 4
À 466
E 25
E 27
E 206 PERONNE . 16
E 218
ZC 14
B 369
B 374
B 478
B 522
B 523
B 525 PLOTTES B 56
B 546
B 554
C 446
C 507
C 622
RATENELLE AB 20
À 175
À 176
REMIGNY À 179 C 103 C 109
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-08-001 - Parcelles présumées vacantes et sans maître 161 C 135
ROMENAY ÿs 5
LE ROUSSET AS 84
ZE 57 ROYER _ 57
SAGY ZE 150
A 349
SAILLY . 16
SAINT BOIL F 2
AB 115 SAINT-BONNET-EN-BRESSE 4R ta]
A 543
À 564
SAINT-DENIS-DE-VAUX A 567
A 579
A 597
SAINT-DESERT C 275
SAINT-GENGOUX-DE- B 155
SCISSE B 264
C 161
SAINT-GENGOUX-LE- C 164 NATIONAL C 211
C 266
SAINTE-HELENE ë ne
SAINT-JULIEN-SUR-
D’HEUNE ZA 10 A 303 SAINT-LEGER-DU-BOIS À 300
SAINT-LEGER-SOUS-
BEUVRAY AB 128
SAINT-MAURICE-LES N 1 COUCHES À 60
B 453
B 485
SAINT-PRIX B 108
G 423
SAINT-SERNIN-DU-PLAIN AB 14
AB 26
AB 58
AB 479 AI 303 AI 305
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-08-001 - Parcelles présumées vacantes et sans maître 162 AI 317
AK 91
AK 92
AY 75
A 239 SAINT-VALLERIN À 244
SAINT-YTHAIRE G 93
SAISY E 119
B 138
SALORNAY-SUR-GUYE B 240
C 192
SANCE AE 33
SENNECEY-LE-GRAND G S01
SOLOGNY A 23
AX 167
SUIN AX 175 A 98 SULLY À 232 A 275 TOURNUS AD 38 B 294 TRAMAYES E 470
LE VILLARS ZC 113
VILLENEUVE-EN- F 107
MONTAGNE
LA VINEUSE D 37
G 82
G 409
G 417
VIRE G 461 G 545 H 260
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs. Il sera, en outre, affiché
dans la mairie aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification au dernier domicile ou résidence du dernier
propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à
l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de
six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2,
le bien est présumé sans maître.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-08-001 - Parcelles présumées vacantes et sans maître 163 Article 4 : A l'issue du délai susvisé, la commune pourra, après notification par le préfet de cette
présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des finances
publiques, M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur départemental de l’office national des forêts et Mesdames et Messieurs les maires sont chargés, chacun pour ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-08-001 - Parcelles présumées vacantes et sans maître 164 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-04-18-003
Projet de périmètre - Fusion des communautés de
communes du Pays Clayettois et Sud Brionnais
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-18-003 - Projet de périmètre - Fusion des communautés de communes du Pays Clayettois et Sud Brionnais 165 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du conseil et du contrôle
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Projet de périmètre
Fusion des communautés de communes
du Pays Clayettois et Sud Brionnais
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-41-3 :
Vu la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 35-I] ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-390 du 30 décembre 1996 modifié portant création de la
communauté de communes du Pays Clayettois :
Vu l'arrêté préfectoral n° 92-925 du 28 décembre 1992 modifié portant création de la
communauté de communes Sud Brionnais ;
Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale adressé aux collectivités
locales et établissements publics de coopération intercommunale le 14 octobre 2015 :
Vu les avis rendus par les conseils municipaux et les conseils communautaires des
communautés de communes du Pays Clayettois et Sud Brionnais ;
Vu les avis de la commission départementale de coopération intercommunale en date du 1er,
29 février et 14 mars 2016 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de Saône-et-Loire arrêté le 29
mars 2016 (arrêté n° DRCL-BCC-2016-089-029) ;
Considérant qu’il appartient au représentant de l’État dans le département de définir par arrêté
la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre pour la mise en œuvre du schéma, dès sa publication et jusqu’au 15 juin 2016 ;
ARRETE
ARTICLE 1”: Le périmètre de la future communauté de communes, issue de la fusion des
communautés de communes du Pays Clayettois et Sud Brionnais comprend, à compter du 1° janvier
2017, les communes suivantes : Amanzé, Anglure sous Dun, Baudemont, Bois Sainte Marie, La
Chapelle sous Dun, Chatenay, Chassigny sous Dun, Chateauneuf, Chauffailles, La Clayette,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-18-003 - Projet de périmètre - Fusion des communautés de communes du Pays Clayettois et Sud Brionnais 166 Colombier en Brionnais, Coublanc, Curbigny, Dyo, Gibles, Mussy sous Dun, Ouroux sous le Bois
Sainte Marie, Saint Edmond, Saint Germain en Brionnais, Saint Igny de Roche, Saint Laurent en
Brionnais, Saint Martin de Lixy, Saint Maurice les Chateauneuf, Saint Racho, Saint Symphorien des
Bois, Tancon, Vareilles, Varennes sous Dun et Vauban.
ARTICLE 2 : M. le sous-préfet de Charolles et Mme la directrice départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
FAIT A MACON,LE 8 ÀVR. ?qMif
LE PREFET,
=>
Gübert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-18-003 - Projet de périmètre - Fusion des communautés de communes du Pays Clayettois et Sud Brionnais 167 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-04-18-009
Projet de périmètre - Fusion des communautés de
communes du Tournugeois et Mâconnais Val de Saône
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-18-009 - Projet de périmètre - Fusion des communautés de communes du Tournugeois et Mâconnais Val de Saône 168 2
Le . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du conseil et du contrôle
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Projet de périmètre
Fusion des communautés de communes
du Tournugeois et Mâconnais Val de Saône
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-41-3 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 35-III ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 modifié portant création de la communauté de
communes du Tournugeois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1993 modifié portant création de la communauté de
communes Mâconnais Val de Saône ;
Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale adressé aux collectivités
locales et établissements publics de coopération intercommunale le 14 octobre 2015 ;
Vu les avis rendus par les conseils municipaux et les conseils communautaires des
communautés de communes du Tournugeoïis et Mâconnais Val de Saône ;
Vu les avis de la commission départementale de coopération intercommunale en date du ler,
29 février et 14 mars 2016 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de Saône-et-Loire arrêté le 29
mars 2016 (arrêté n° DRCL-BCC-2016-089-029) ;
Considérant qu’il appartient au représentant de l’État dans le département de définir par arrêté la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre du schéma, dès sa publication et jusqu’au 15 juin 2016 ;
ARRETE
ARTICLE 1‘: Le périmètre de la future communauté de communes, issue de la fusion des
communautés de communes du Tournugeois et Mâconnais Val de Saône, comprend, à compter du 1°
janvier 2017, les communes suivantes : Bissy la Mâconnaise, Burgy, La Chapelle sous Brancion,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-18-009 - Projet de périmètre - Fusion des communautés de communes du Tournugeois et Mâconnais Val de Saône 169 Chardonnay, Clessé, Cruzille, Farges les Mâcon, Fleurville, Grevilly, Lacrost, Lugny, Martailly les
Brancion, Montbellet, Ozenay, Plottes, Préty, Royer, Saint Albain, Saint Gengoux de Scissé, Tournus,
La Truchère, Uchizy, Le Villars, Viré.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et Mme la directrice
départementale des finances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire.
FAIT A MACON, LE fi & AVR. 2016
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-18-009 - Projet de périmètre - Fusion des communautés de communes du Tournugeois et Mâconnais Val de Saône 170 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-04-15-002
Projet de périmètre - Fusion des communautés de
communes Saône, Seille, Sâne et des Portes de la Bresse
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-15-002 - Projet de périmètre - Fusion des communautés de communes Saône, Seille, Sâne et des Portes de la Bresse 171 EX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du conseil et du contrôle
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Projet de périmètre
Fusion des communautés de communes
Saône, Seille, Sâne et des Portes de la Bresse
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-41-3 ;
Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 35-IIT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013326-0002 du 22 novembre 2013 modifié portant création de la communauté de communes Saône, Seille, Sâne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2002 modifié portant création de la communauté de
communes des Portes de la Bresse ;
Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale adressé aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale le 14 octobre 2015 ;
Vu les avis rendus par les conseils municipaux et les conseils communautaires des
communautés de communes Saône, Seille, Sâne et des Portes de la Bresse,
Vu les avis de la commission départementale de coopération intercommunale en date du Îer,
29 février et 14 mars 2016 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de Saône-et-Loire arrêté le 29
mars 2016 (arrêté n° DRCL-BCC-2016-089-029) ;
Considérant qu’il appartient au représentant de l’État dans le département de définir par arrêté la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre du schéma, dès sa publication et jusqu’au 15 juin 2016 ;
ARRETE
ARTICLE 1‘: Le périmètre de la future communauté de communes, issue de la fusion des communautés de communes Saône, Seille, Sâne et des Portes de la Bresse, comprend, à compter du 1° janvier 2017, les communes suivantes :
L’Abergement de Cuisery, L’Abergement Sainte Colombe, Bantanges, Baudrières, Brienne, La
Chapelle Thècle, Cuisery, La Frette, La Genète, Huilly sur Seille, Jouvençon, Lessard en Bresse,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-15-002 - Projet de périmètre - Fusion des communautés de communes Saône, Seille, Sâne et des Portes de la Bresse 172 Loisy, Ménetreuil, Montpont en Bresse, Ormes, Ouroux sur Saône, Rancy, Ratenelle, Romenay, Saint
Christophe en Bresse, Saint Germain du Plain, Sainte Croix, Savigny sur Seille, Simandre, Tronchy.
ARTICLE 2 : M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, M. le sous-préfet de Louhans et Mme
la directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire.
TT
a
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-15-002 - Projet de périmètre - Fusion des communautés de communes Saône, Seille, Sâne et des Portes de la Bresse 173 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-05-03-005
Projet de périmètre - Fusion des SIVOS Beaumont sur
Grosne - Laives - Saint Ambreuil - Boyer - Jugy - Mancey
- Vers, et du Val de Grosne
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-05-03-005 - Projet de périmètre - Fusion des SIVOS Beaumont sur Grosne - Laives - Saint Ambreuil - Boyer - Jugy - Mancey - Vers, et du Val de Grosne 174 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du conseil et du contrôle
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Projet de périmètre
Fusion des SIVOS Beaumont sur Grosne — Laives -
Saint Ambreuil, Boyer — Jugy — Mancey — Vers,
et du Val de Grosne
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5212-27 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 40-IIT :
Vu l’arrêté préfectoral du 6 août 1990 portant création du syndicat intercommunal à vocation
scolaire (SIVOS) de Beaumont sur Grosne — Laives — Saint Ambreuil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 1977 modifié portant création du SIVOS de Boyer — Jugy —
Mancey - Vers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 1976 modifié portant création du SIVOS du Val de Grosne ;
Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale adressé aux collectivités
locales et établissements publics de coopération intercommunale le 14 octobre 2015 ;
Vu les avis rendus par les conseils syndicaux du SIVOS de Beaumont sur Grosne — Laives —
Saint Ambreuil, du SIVOS de Boyer — Jugy — Mancey — Vers et du SIVOS du Val de Grosne, ainsi
que par les conseils municipaux des communes membres de ces syndicats ;
Vu les avis de la commission départementale de coopération intercommunale en date du 1er,
29 février et 14 mars 2016 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de Saône-et-Loire arrêté le 29
mars 2016 (arrêté n° DRCL-BCC-2016-089-029) ;
Considérant qu’il appartient au représentant de l’État dans le département de définir par arrêté
la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale pour la mise
en œuvre du schéma, dès sa publication et jusqu’au 15 juin 2016 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-05-03-005 - Projet de périmètre - Fusion des SIVOS Beaumont sur Grosne - Laives - Saint Ambreuil - Boyer - Jugy - Mancey - Vers, et du Val de Grosne 175 ARRETE
ARTICLE 1°: Le périmètre du futur syndicat, issu de la fusion du SIVOS de Beaumont sur Grosne —
Laives — Saint Ambreuil, du SIVOS de Boyer — Jugy — Mancey — Vers et du SIVOS du Val de
Grosne, comprend, à compter du 1° janvier 2017, les communes suivantes : Beaumont sur Grosne,
Boyer, Champagny sous Uxelles, Etrigny, Jugy, La Chapelle de Bragny, Laives, Lalheue, Mancey,
Nanton, Saint Ambreuil, Vers.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône et Loire, M. le sous-préfet de Chalon
sur Saône et Mme la directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
FAIT À MACON, LE :
LEPREFET, 9 MAI 26
LED
Githort PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-05-03-005 - Projet de périmètre - Fusion des SIVOS Beaumont sur Grosne - Laives - Saint Ambreuil - Boyer - Jugy - Mancey - Vers, et du Val de Grosne 176 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-05-03-004
Projet de périmètre - Fusion des syndicats intercommunaux
d'aménagement du bassin versant de la Corne, du bassin
versant de l'Orbize et des cous d'eaux du bassin versant de
la Thalie
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-05-03-004 - Projet de périmètre - Fusion des syndicats intercommunaux d'aménagement du bassin versant de la Corne, du bassin versant de l'Orbize et des cous d'eaux du bassin versant de la Thalie 177 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du conseil et du contrôle
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Projet de périmètre -
Fusion des syndicats intercommunaux d’aménagement
du bassin versant de la Corne, du bassin versant de l’Orbize
et des cours d’eaux du bassin versant de la Thalie N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5212-27 :
Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 40-IIT :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 1988 modifié portant création du syndicat intercommunal
d’aménagement du bassin versant de la Corne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1970 modifié portant création du syndicat intercommunal
d’aménagement du bassin versant de l’Orbize ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 août 1980 modifié portant création du syndicat intercommunal
d’aménagement des cours d’eaux du bassin versant de la Thalie ;
Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale adressé aux collectivités
locales et établissements publics de coopération intercommunale le 14 octobre 2015 ;
Vu les avis rendus par les conseils syndicaux du syndicat intercommunal d'aménagement du
bassin versant de la Corne, du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant de l’Orbize,
et du syndicat intercommunal d'aménagement des cours d’eaux du bassin versant de la Thalie, ainsi
que par les conseils municipaux des communes membres de ces syndicats ;
Vu les avis de la commission départementale de coopération intercommunale en date du 1er,
29 février et 14 mars 2016 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de Saône-et-Loire arrêté le 29
mars 2016 (arrêté n° DRCL-BCC-2016-089-029) ;
Considérant qu’il appartient au représentant de l’État dans le département de définir par arrêté
la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale pour la mise
en œuvre du schéma, dès sa publication et jusqu’au 15 juin 2016 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-05-03-004 - Projet de périmètre - Fusion des syndicats intercommunaux d'aménagement du bassin versant de la Corne, du bassin versant de l'Orbize et des cous d'eaux du bassin versant de la Thalie 178 ARRETE
ARTICLE 1°”: Le périmètre du futur syndicat, issu de la fusion du syndicat intercommunal
d'aménagement du bassin versant de la Corne, du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin
versant de l’Orbize, et du syndicat intercommunal d’aménagement des cours d’eaux du bassin versant
de la Thalie comprend, à compter du 1° janvier 2017, les communes suivantes : Buxy, Chalon sur
Saône, Champforgeuil, Chatel Moron, Chatenoy le Royal, Dracy le Fort, Farges les Chalon,
Fontaines, Fragnes-La Loyère, Givry, Granges, Jambles, Jully les Buxy, La Charmée, Lux, Mellecey,
Mercurey, Montagny les Buxy, Moroges, Rosey, Rully, Saint Denis de Vaux, Saint Désert, Saint
Germain les Buxy, Saint Jean de Vaux, Saint Mard de Vaux, Saint Martin sous Montaigu, Saint
Rémy, Sevrey, Virey le Grand.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône et Loire, M. le sous-préfet de Chalon
sur Saône et Mme la directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
FAIT A MACON, LE = 3 MA! 2916
LE PREFET,
LD
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-05-03-004 - Projet de périmètre - Fusion des syndicats intercommunaux d'aménagement du bassin versant de la Corne, du bassin versant de l'Orbize et des cous d'eaux du bassin versant de la Thalie 179 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-05-03-003
Projet de périmètre - Fusion du SIVU Saône et Grison
Jeunesse et du SIVOS Marnay - St Cyr et Gigny sur Saône
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-05-03-003 - Projet de périmètre - Fusion du SIVU Saône et Grison Jeunesse et du SIVOS Marnay - St Cyr et Gigny sur Saône 180 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du conseil et du contrôle
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Projet de périmètre
Fusion du SIVU Saône et Grison Jeunesse
et du SIVOS Marnay-St Cyr et Gigny sur Saône
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5212-27 ;
Vu la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 40-ITT ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2003 portant création du syndicat intercommunal à
vocation unique (SIVU) Saône et Grison Jeunesse ;
Vu larrêté préfectoral du 17 novembre 1981 modifié portant création du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Marnay — Saint Cyr et Gigny sur Saône ;
Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale adressé aux collectivités
locales et établissements publics de coopération intercommunale le 14 octobre 2015 :
Vu les avis rendus par les conseils syndicaux du SIVU Saône et Grison Jeunesse et du SIVOS
Marnay - St Cyr et Gigny sur Saône, ainsi que par les conseils municipaux des communes membres de
ces syndicats ;
Vu les avis de la commission départementale de coopération intercommunale en date du 1er,
29 février et 14 mars 2016 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de Saône-et-Loire arrêté le 29
mars 2016 (arrêté n° DRCL-BCC-2016-089-029) ;
Considérant qu’il appartient au représentant de l’État dans le département de définir par arrêté la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale pour la mise
en œuvre du schéma, dès sa publication et jusqu’au 15 juin 2016 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-05-03-003 - Projet de périmètre - Fusion du SIVU Saône et Grison Jeunesse et du SIVOS Marnay - St Cyr et Gigny sur Saône 181 ARRETE
ARTICLE 1°”: Le périmètre du futur syndicat, issu de la fusion du SIVU Saône et Grison Jeunesse et
du SIVOS Marnay - St Cyr et Gigny sur Saône comprend, à compter du 1* janvier 2017, les
communes suivantes : Gigny sur Saône, Marnay, Saint Cyr.
ARTICLE2 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône et Loire, M. le sous-préfet de Chalon
sur Saône et Mme la directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
FAIT A MACON, LE 4 MA] 291$
LE PREFET, 9 MAI AU
Gitbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-05-03-003 - Projet de périmètre - Fusion du SIVU Saône et Grison Jeunesse et du SIVOS Marnay - St Cyr et Gigny sur Saône 182 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-05-03-002
Projet de périmètre - Fusion du syndicat intercommunal
d'aménagement du bassin versant du Mesvrin et du
syndicat intercommunal d'étude et d'aménagement de
l'Arroux et de son bassin versant
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-05-03-002 - Projet de périmètre - Fusion du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant du Mesvrin et du syndicat intercommunal d'étude et d'aménagement de l'Arroux et de son bassin versant 183 EX = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du conseil et du contrôle
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Projet de périmètre
Fusion du syndicat intercommunal d’aménagement
du bassin versant du Mesvrin et du syndicat intercommunal
d’étude et d’aménagement de l’Arroux et de son bassin versant N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5212-27 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 40-IIT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 1970 modifié portant création du syndicat intercommunal
d’aménagement du bassin versant du Mesvrin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 1993 modifié portant création du syndicat
intercommunal d’étude et d’aménagement de l’Arroux et de son bassin versant ;
Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale adressé aux collectivités
locales et établissements publics de coopération intercommunale le 14 octobre 2015 ;
Vu les avis rendus par les conseils syndicaux du syndicat intercommunal d’aménagement du
bassin versant du Mesvrin et du syndicat intercommunal d’étude et d’aménagement de l’Arroux et de
son bassin versant, ainsi que par les organes délibérants des membres de ces syndicats ;
Vu les avis de la commission départementale de coopération intercommunale en date du 1er,
29 février et 14 mars 2016 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de Saône-et-Loire arrêté le 29
mars 2016 (arrêté n° DRCL-BCC-2016-089-029) ;
Considérant qu’il appartient au représentant de l’État dans le département de définir par arrêté la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale pour la mise en œuvre du schéma, dès sa publication et jusqu’au 15 juin 2016 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-05-03-002 - Projet de périmètre - Fusion du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant du Mesvrin et du syndicat intercommunal d'étude et d'aménagement de l'Arroux et de son bassin versant 184 ARRETE
ARTICLE 1°: Le périmètre du futur syndicat mixte, issu de la fusion du syndicat intercommunal
d'aménagement du bassin versant du Mesvrin et du syndicat intercommunal d’étude et
d’aménagement de l’Arroux et de son bassin versant, comprend, à compter du 1° janvier 2017, les
collectivités suivantes : la communauté urbaine Le Creusot Montceau les Mines (en représentation
substitution des communes de : Le Breuil, Le Creusot, Marmagne, Saint Firmin, Saint Sernin du Bois
et Saint Symphorien de Marmagne) et les communes de : Autun, Brion, Broye, Charbonnat, Cordesse,
Digoin, Dracy Saint Loup, Etang sur Arroux, Gueugnon, Igornay, La Boulaye, La Chapelle sous
Uchon, Laizy, La Motte Saint Jean, Mesvres, Monthelon, Montmort, Rigny sur Arroux, Saint Didier
sur Arroux, Saint Forgeot, Saint Nizier sur Arroux, Tavernay, Thil sur Arroux, Toulon sur Arroux,
Uxeau, Vendenesse sur Arroux.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône et Loire, Mme la sous-préfète
d’Autun, M. le sous-préfet de Charolles et Mme la directrice départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
FAIT À MACON, LE 3 MA 296
FET,
—
DD
Gibert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-05-03-002 - Projet de périmètre - Fusion du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant du Mesvrin et du syndicat intercommunal d'étude et d'aménagement de l'Arroux et de son bassin versant 185 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-04-18-006
Projet périmètre - Fusion de la communauté
d'agglomération Mâconnais Val de Saône et de la
communauté de communes du Mâconnais Beaujolais
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-18-006 - Projet périmètre - Fusion de la communauté d'agglomération Mâconnais Val de Saône et de la communauté de communes du Mâconnais Beaujolais 186 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du conseil et du contrôle
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Projet de périmètre
Fusion de la communauté d’agglomération
Mâconnais Val de Saône et de la communauté
de communes du Mâconnais Beaujolais
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-41-3 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 35-IIT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2004 modifié portant création de la communauté
d’agglomération Mâconnais Val de Saône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1993 modifié portant création de la communauté de
communes du Mâconnais Beaujolais ;
Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale adressé aux collectivités
locales et établissements publics de coopération intercommunale le 14 octobre 2015 ;
Vu les avis rendus par les conseils municipaux et les conseils communautaires de la
communauté d’agglomération Mâconnais Val de Saône et de la communauté de communes du
Mâconnais Beaujolais ;
Vu les avis de la commission départementale de coopération intercommunale en date du ler,
29 février et 14 mars 2016 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de Saône-et-Loire arrêté le 29
mars 2016 (arrêté n° DRCL-BCC-2016-089-029) ;
Considérant qu’il appartient au représentant de l’État dans le département de définir par arrêté la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre du schéma, dès sa publication et jusqu’au 15 juin 2016 ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le périmètre de la future communauté d’agglomération, issue de la fusion de la
communauté d’agglomération Mâconnais Val de Saône et de la communauté de communes du
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-18-006 - Projet périmètre - Fusion de la communauté d'agglomération Mâconnais Val de Saône et de la communauté de communes du Mâconnais Beaujolais 187 Mâconnais Beaujolais, comprend, à compter du 1° janvier 2017, les communes suivantes : Azé, Berzé
la Ville, Bussières, Chaintré, Chânes, La Chapelle de Guinchay, Charbonnières, Charnay les Mâcon,
Chasselas, Chevagny les Chevrières, Crêches sur Saône, Davayé, Fuissé, Hurigny, Igé, Leynes, La
Roche Vineuse, La Salle, Laizé, Mâcon, Milly Lamartine, Péronne, Prissé, Pruzilly, Romanèche
Thorins, Saint Amour Bellevue, Saint Laurent sur Saône (département 01), Saint Martin Belle Roche,
Saint Maurice de Satonnay, Saint Symphorien d’Ancelles, Saint Vérand, Sancé, Senozan, Sologny,
Solutré Pouilly, Varennes les Mâcon, Vinzelles, Vergisson, Verzé.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône et Loire et Mme la directrice
départementale des finances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire.
FAIT A MACON, LE {8 AVR ?916
LE PREFET,
Gilbert PAVET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-18-006 - Projet périmètre - Fusion de la communauté d'agglomération Mâconnais Val de Saône et de la communauté de communes du Mâconnais Beaujolais 188 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-04-18-005
Projet périmètre - Fusion des communautés de communes
Coeur de Bresse et Cuiseaux Intercom'
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-18-005 - Projet périmètre - Fusion des communautés de communes Coeur de Bresse et Cuiseaux Intercom' 189 EX = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du conseil et du contrôle
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Projet de périmètre
Fusion des communautés de communes
Coeur de Bresse et Cuiseaux Intercom”?
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-41-3 ;
Vu la loi n° 2015-9901 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 35-IIT ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013326-0004 du 22 novembre 2013 modifié portant création de la communauté de communes Coeur de Bresse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1991 modifié portant création de la communauté de
communes Cuiseaux Intercom’ ;
Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale adressé aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale le 14 octobre 2015 ;
Vu les avis rendus par les conseils municipaux et les conseils communautaires des
communautés de communes Coeur de Bresse et Cuiseaux Intercom” ;
Vu les avis de la commission départementale de coopération intercommunale en date du 1er,
29 février et 14 mars 2016 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de Saône-et-Loire arrêté le 29
mars 2016 (arrêté n° DRCL-BCC-2016-089-029) ;
Considérant qu’il appartient au représentant de l’État dans le département de définir par arrêté la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre du schéma, dès sa publication et jusqu’au 15 juin 2016 ;
ARRETE
ARTICLE 1”: Le périmètre de la future communauté de communes, issue de la fusion des communautés de communes Coeur de Bresse et Cuiseaux Intercom’, comprend, à compter du 1° janvier 2017, les communes suivantes : Branges, Bruaïlles, Champagnat, La Chapelle Naude, Condal,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-18-005 - Projet périmètre - Fusion des communautés de communes Coeur de Bresse et Cuiseaux Intercom' 190 Cuiseaux, Dommartin les Cuiseaux, Le Fay, Flacey en Bresse, Frontenaud, Joudes, Juif, Louhans-
Chateaurenaud, Le Miroir, Montagny près Louhans, Montcony, Montret, Ratte, Sagy, Saint André en
Bresse, Saint Etienne en Bresse, Saint Martin du Mont, Saint Usuge, Saint Vincent en Bresse, Simard,
Sornay, Varennes Saint Sauveur, Vérissey, Vincelles.
ARTICLE 2 : M. le sous-préfet de Louhans et Mme la directrice départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
FAIT À MACON, LE 1 8 AVR
LE PREFET, 2016
Gilben PAVET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-18-005 - Projet périmètre - Fusion des communautés de communes Coeur de Bresse et Cuiseaux Intercom' 191 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-04-18-007
Projet périmètre - Fusion des communautés de communes
de Matour et sa Région et du Mâconnais Charolais
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-18-007 - Projet périmètre - Fusion des communautés de communes de Matour et sa Région et du Mâconnais Charolais 192 2
LE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du conseil et du contrôle
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Projet de périmètre
Fusion des communautés de communes
de Matour et sa Région et du Mâconnais Charolais
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-41-3 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 35-IIT ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1992 modifié portant création de la communauté de
communes de Matour et sa Région ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1995 modifié portant création de la communauté de communes du Mâconnais Charolais ;
Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale adressé aux collectivités
locales et établissements publics de coopération intercommunale le 14 octobre 2015 ;
Vu les avis rendus par les conseils municipaux et les conseils communautaires des
communautés de communes de Matour et sa Région et du Mâconnais Charolais ;
Vu les avis de la commission départementale de coopération intercommunale en date du ler,
29 février et 14 mars 2016 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de Saône-et-Loire arrêté le 29
mars 2016 (arrêté n° DRCL-BCC-2016-089-029) ;
Considérant qu’il appartient au représentant de l’État dans le département de définir par arrêté la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre du schéma, dès sa publication et jusqu’au 15 juin 2016 ;
ARRETE
ARTICLE 1‘: Le périmètre de la future communauté de communes, issue de la fusion des communautés de communes de Matour et sa Région et du Mâconnais Charolais, comprend, à compter du 1” janvier 2017, les communes suivantes : Bourgvilain, Brandon, La Chapelle du Mont de France,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-18-007 - Projet périmètre - Fusion des communautés de communes de Matour et sa Région et du Mâconnais Charolais 193 Clermain, Dompierre les Ormes, Germolles sur Grosne, Matour, Montagny sur Grosne, Montmelard, Pierreclos, Saint Léger sous la Bussière, Saint Pierre le Vieux, Saint Point, Serrières, Tramayes, Trambly, Trivy, Vérosvres.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le sous-préfet de Charolles et Mme la directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
FAIT A MACON, LE 5 $ AVR. ?fÿf
LE PREFET,
>
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-18-007 - Projet périmètre - Fusion des communautés de communes de Matour et sa Région et du Mâconnais Charolais 194 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-04-18-004
Projet périmètre - Fusion des Communautés de communes
de Paray le Monial, Digoin Val de Loire et du Charolais -
Extension à la commune de Le Rouset-Marizy
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-18-004 - Projet périmètre - Fusion des Communautés de communes de Paray le Monial, Digoin Val de Loire et du Charolais - Extension à la commune de Le Rouset-Marizy 195 Be Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÉTÉ
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du conseil et du contrôle
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Projet de périmètre
Fusion des communautés de communes
de Paray le Monial, Digoin Val de Loire et du Charolais
Extension à la commune de Le Rousset-Marizy
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-18 et
L5211-41-3 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 35-IIT ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 décembre 1996 modifié portant création de la communauté de
communes de Paray le Monial ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 31 décembre 1999 modifié portant création de la communauté
de communes Digoin Val de Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 modifié portant création de la communauté de
communes du Charolaïis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle Le
Rousset-Marizy ;
Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT) adressé aux
collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale le 14 octobre 2015 ;
Vu les avis rendus par les conseils municipaux et les conseils communautaires des
communautés de communes de Paray le Monial, Digoin Val de Loire et du Charolais, ainsi que par
les conseils municipaux des communes de Le Rousset et Marizy ;
Vu les avis de la commission départementale de coopération intercommunale en date du 1°,
29 février et 14 mars 2016 ;
Vu le SDCI de Saône et Loire arrêté le 29 mars 2016 (arrêté n° DRCL-BCC-2016-089- 029) ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-18-004 - Projet périmètre - Fusion des Communautés de communes de Paray le Monial, Digoin Val de Loire et du Charolais - Extension à la commune de Le Rouset-Marizy 196 Considérant qu’il appartient au représentant de l’État dans le département de définir par
arrêté la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre pour la mise en œuvre du schéma, dès sa publication et jusqu’au 15 juin 2016 ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le périmètre de la future communauté de communes, issue de la fusion des
communautés de communes de Paray le Monial, Digoin Val de Loire et du Charolais et de
extension à la commune de Le Rousset-Marizy, comprend, à compter du 1% janvier 2017, les
communes suivantes : Ballore, Baron, Beaubery, Champlecy, Changy, Charolles, Chassenard
(département 03), Coulanges (département 03), Digoin, Fontenay, Grandvaux, Hautefond,
L’Hépital le Mercier, Lugny les Charolles, La Motte Saint Jean, Les Guerreaux, Marcilly la
Gueurce, Martigny le Comte, Molinet (département 03), Mornay, Nochize, Oudry, Ozolles,
Palinges, Paray le Monial, Poisson, Prizy, Le Rousset-Marizy, Saint Agnan, Saint Aubin en
Charolais, Saint Bonnet de Joux, Saint Bonnet de Vieille Vigne, Saint Julien de Civry, Saint Léger
les Paray, Saint Vincent Bragny, Saint Van, Suin, Varennes Saint Germain, Vaudebarrier,
Vendenesse les Charolles, Versaugues, Viry, Vitry en Charolais, Volesvres.
ARTICLE 2 : M. le sous-préfet de Charolles et Mme la directrice départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
FAIT A MACON, LE À % AVR. 701
LE PREFET,
\
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-18-004 - Projet périmètre - Fusion des Communautés de communes de Paray le Monial, Digoin Val de Loire et du Charolais - Extension à la commune de Le Rouset-Marizy 197 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-04-15-003
Projet périmètre - Fusion des communautés de communes
du Grand Autunois Morvan et Beuvray Val d'Arroux -
Extension aux communes de Couches, Dracy les Couches
Saint Jean de Trézy et Saint Maurice les Couches
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-15-003 - Projet périmètre - Fusion des communautés de communes du Grand Autunois Morvan et Beuvray Val d'Arroux - Extension aux communes de Couches, Dracy les Couches Saint Jean de Trézy et Saint Maurice les Couches 198 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du conseil et du contrôle
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Projet de périmètre
Fusion des communautés de communes
du Grand Autunois Morvan et Beuvray Val d’Arroux
Extension aux communes de Couches, Dracy les Couches,
Saint Jean de Trézy et Saint Maurice les Couches
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-18 et
L5211-41-3 ;
Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 35-ITT :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013151-0004 du 31 mai 2013 modifié portant création de la
communauté de communes du Grand Autunois Morvan ;
Vu lParrêté préfectoral du 24 décembre 1997 modifié portant création de la communauté de
communes Beuvray Val d’Arroux ;
Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) adressé aux
collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale le 14 octobre 2015 :
Vu les avis rendus par les conseils municipaux et les conseils communautaires des
communautés de communes du Grand Autunois Morvan et Beuvray Val d’Arroux, ainsi que par les
conseils municipaux des communes rattachées ;
Vu les avis de la commission départementale de coopération intercommunale en date du 1°,
29 février et 14 mars 2016 ;
Vu le SDCI de Saône et Loire arrêté le 29 mars 2016 (arrêté n° DRCL-BCC-2016-089-
029) ;
Considérant qu’il appartient au représentant de l’État dans le département de définir par
arrêté la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre pour la mise en œuvre du schéma, dès sa publication et jusqu’au 15 juin 2016 ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-15-003 - Projet périmètre - Fusion des communautés de communes du Grand Autunois Morvan et Beuvray Val d'Arroux - Extension aux communes de Couches, Dracy les Couches Saint Jean de Trézy et Saint Maurice les Couches 199 ARRETE
ARTICLE 1°: _ Le périmètre de la future communauté de communes, issue de la fusion des
communautés de communes du Grand Autunois Morvan et Beuvray Val d’Arroux et de l’extension
aux communes de Couches, Dracy les Couches, Saint Jean de Trézy et Saint Maurice les Couches,
comprend, à compter du 1% janvier 2017, les communes suivantes : Anost, Antully, Autun, Auxy,
Barnay, La Boulaye, Brion, Broye, La Celle en Morvan, La Chapelle sous Uchon, Charbonnat,
Chissey en Morvan, Collonge La Madeleine, La Comelle, Cordesse, Couches, Créot, Curgy, Cussy
en Morvan, Dettey, Dracy les Couches, Dracy Saint Loup, Epertully, Epinac, Etang sur Arroux, La
Grande Verrière, Igornay, Laizy, Lucenay l’Eveque, Mesvres, Monthelon, Morlet, La Petite
Verrière, Reclesne, Roussillon en Morvan, Saint Didier sur Arroux, Saint Emiland, Saint Eugène,
Saint Forgeot, Saint Gervais sur Couches, Saint Jean de Trézy, Saint Léger du Bois, Saint Léger
sous Beuvray, Saint Martin de Commune, Saint Maurice les Couches, Saint Nizier sur Arroux,
Saint Prix, Saisy, Sommant, Sully, La Tagnière, Tavernay, Thil sur Arroux, Tintry, Uchon.
ARTICLE 2 : Mme la sous-préfète d’Autun, M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, et Mme
la directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Saône-et-Loire.
FAIT À MACON, LE Ÿ © AVR, éUif
REFET,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-15-003 - Projet périmètre - Fusion des communautés de communes du Grand Autunois Morvan et Beuvray Val d'Arroux - Extension aux communes de Couches, Dracy les Couches Saint Jean de Trézy et Saint Maurice les Couches 200 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-04-27-003
Régie d'Etat - Encaissement des amendes de police
municipale et consignations - Fin de fonction d'un
régisseur titulaire - Commune de Chagny
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-27-003 - Régie d'Etat - Encaissement des amendes de police municipale et consignations - Fin de fonction d'un régisseur titulaire - Commune de Chagny 201 Liberté + Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du Conseil et du Contrôle
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE
Régie d’État — Encaissement des amendes
de police municipale et consignations
Fin de fonction d’un régisseur titulaire
Commune de Chagny
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment son article 18 :
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs, modifié par le décret n° 76 -70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics :
VU le code de la route, notamment son article R.130-2 :
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
alloués aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents modifiés par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU larrêté interministériel du 22 juillet 2003 habilitant les Préfets à instituer ou à modifier des
régies d’avances et de recettes de l’État auprès des communes et groupements de communes qui emploient
des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la
surveillance de la voie publique ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU Parrêté préfectoral de ce jour portant abrogation d’une régie de recettes auprès de La commune
de CHAGNY ;
Considérant le courrier du 10 mars 2016 de la Direction Départementale des Finances Publiques de
Saône-et-Loire ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-27-003 - Régie d'Etat - Encaissement des amendes de police municipale et consignations - Fin de fonction d'un régisseur titulaire - Commune de Chagny 202 ARRETE
ARTICLE 1ER -— L'arrêté préfectoral n° 2002-4002-21 du 3 décembre 2002 portant nomination
d’un régisseur titulaire est abrogé.
ARTICLE 2 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des
Finances Publiques, M. le Maire de CHAGNY, M. le Régisseur titulaire sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à MACON, le 27 AY SRE r EUIU
LE PREFET, Pour le préfet le Secrétaire gé nér oi
préfecture de Saône:
f %
Bachir BAKHTI
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-27-003 - Régie d'Etat - Encaissement des amendes de police municipale et consignations - Fin de fonction d'un régisseur titulaire - Commune de Chagny 203 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-04-19-002
Régie d'Etat - Encaissement des amendes de police
municipale et consignations - Montant du cautionnement -
Commune de Chalon sur Saône - Arrêté modificatif
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-19-002 - Régie d'Etat - Encaissement des amendes de police municipale et consignations - Montant du cautionnement - Commune de Chalon sur Saône - Arrêté modificatif 204 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau du Conseil et du Contrôle
LE PRÉFET DE SAÔNE ET LOIRE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Régie d'Etat — Encaissement des amendes
de police municipale et consignations
Montant du cautionnement
Commune de CHALON SUR SAONE
Arrêté modificatif
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le
décret n° 76 -70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le code de la route, notamment son article R.130-2 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être alloués aux régisseurs d'avances et
aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par
l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les Préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes
de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'Aménagement du Territoire ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de
recettes ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la
commune de CHALON-SUR-SAONE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2422-2-1 du 26 juin 2007 portant nomination d'un nouveau régisseur auprès de la police municipale de
la commune de Chalon sur Saône et fixant le montant du cautionnement imposé à cet agent ;
VU le courrier du 25 mars 2015 de M. Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire portant révision du
cautionnement des régisseurs de recettes des Polices Municipales ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-19-002 - Régie d'Etat - Encaissement des amendes de police municipale et consignations - Montant du cautionnement - Commune de Chalon sur Saône - Arrêté modificatif 205 ARRETE
ARTICLE 1% — l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 07-2422-2-1 du 26 juin 2007 susvisé, portant nomination d'un nouveau régisseur
auprès de la police municipale de la commune de Chalon sur Saône, est modifié comme suit :
Atticle 4 : « Préalablement à son entrée en fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement auprès de
l'association française de cautionnement mutuel dans les conditions définies dans l'arrêté modifié du 28 mai 1993 susvisé.
Compte tenu du montant mensuel des recettes de 2014 de la commune de CHALON-SUR-SAONE estimé à 102,25 € et
conformément à l'arrêté du 3 septembre 2001 susvisé, le montant du cautionnement du régisseur est fixé à 0 €. »
ARTICLE 2 - les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 07-2422-2-1 du 26 juin 2007 demeurent inchangés.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de CHALON-SUR-SAONE, M. le Directeur Départemental
des Finances Publiques, M. le Maire de CHALON-SUR-SAONE, M. le Régisseur titulaire, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità MACON, le 4 4 AVR. 2818
LE PREFET,
Pour le préfet,
le secrétaire général de
préfecture de Saône-et-Loir
Bachir BAKHTI
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-19-002 - Régie d'Etat - Encaissement des amendes de police municipale et consignations - Montant du cautionnement - Commune de Chalon sur Saône - Arrêté modificatif 206 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-04-19-001
Régie d'Etat - Encaissement des amendes de police
municipale et consignations - Nomination d'un régisseur
suppléant - Commune de Charnay les Mâcon - Arrêté
modificatif
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-19-001 - Régie d'Etat - Encaissement des amendes de police municipale et consignations - Nomination d'un régisseur suppléant - Commune de Charnay les Mâcon - Arrêté modificatif 207 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du Conseil et du Contrôle
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE
Régie d'Etat — Encaissement des amendes
de police municipale et consignations
Nomination d'un régisseur suppléant
Commune de Charnay les Mâcon
arrêté modificatif
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-S ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment son article 18 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs, modifié par le décret n° 76 -70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
VU le code de la route, notamment son article R.130-2 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
alloués aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les Préfets à instituer ou à modifier
des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux
relevant du ministère de l'intérieur, des collectivités territoriales et de l'outre mer;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-3186-2-1 du 3 octobre 2002 portant institution d'une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de CHARNAY LES MACON ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-028-002 du 28 janvier 2016 portant modification du régisseur auprès
de la police municipale de la commune de CHARNAY LES MACON ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-19-001 - Régie d'Etat - Encaissement des amendes de police municipale et consignations - Nomination d'un régisseur suppléant - Commune de Charnay les Mâcon - Arrêté modificatif 208 Considérant le courrier du 22 mars 2016 de Monsieur le Maire de la commune de Charnay le
Mâcon ;
Considérant l'avis favorable de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du 12 avril
2016 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE ler — l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2016-028-002 du 28 janvier 2016 portant
modification du régisseur auprès de la police municipale de la commune de CHARNAY LES
MACON est modifié comme suit :
La personne suivante est désignée régisseur suppléant :
— M. Sylvain MICCO, brigadier -chef principal
ARTICLE 2 — les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2016-028-002 du 28 janvier 2016
demeurent inchangés.
ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des
Finances Publiques, M. le Maire de Charnay les Mâcon, M. le Régisseur titulaire sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità MACON, le 9 AVR. 2916
LE PREFET,
Pour le préfet, s
LS
le secrétaire généra\de la
préfecture de Saône-ef
Bachir BAKHTI
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-19-001 - Régie d'Etat - Encaissement des amendes de police municipale et consignations - Nomination d'un régisseur suppléant - Commune de Charnay les Mâcon - Arrêté modificatif 209 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-04-27-001
Régie d'Etat - Encaissement des amendes de police
municipale et consignations - Nomination d'un régisseur
titulaire - Commune de La Chapelle de Guinchay - arrêté
modificatif
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-27-001 - Régie d'Etat - Encaissement des amendes de police municipale et consignations - Nomination d'un régisseur titulaire - Commune de La Chapelle de Guinchay - arrêté modificatif 210 EX = Liberté »* Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du Conseil et du Contrôle
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE
Régie d'Etat — Encaissement des amendes
de police municipale et consignations
Nomination d'un régisseur titulaire
Commune de La Chapelle de Guinchay
arrêté modificatif
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment son article 18 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs, modifié par le décret n° 76 -70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
VU Ie code de la route, notamment son article R.130-2 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
alloués aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les Préfets à instituer ou à modifier
des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux
relevant du ministère de l'intérieur et de l’aménagement du territoire ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-0077-2-1 du 11 janvier 2007 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de La Chapelle de Guinchay ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-0080-2-1 du 11 janvier 2007 portant nomination du régisseur auprès
de la police municipale de la commune de La Chapelle de Guinchay ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-27-001 - Régie d'Etat - Encaissement des amendes de police municipale et consignations - Nomination d'un régisseur titulaire - Commune de La Chapelle de Guinchay - arrêté modificatif 211 Considérant le courrier du 1” avril 2016 de M. le Maire de La Chapelle de Guinchay ;
Considérant l'avis favorable de Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques du 21
avril 2016 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er —- Madame Françoise MARI, brigadier-chef principal de la police municipale de la
commune de La Chapelle de Guinchay, est nommée régisseur pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4
du Code de la Route, à compter de ce jour.
ARTICLE 2 — Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 07-0080-2-1 du 11 janvier 2007
demeurent inchangés.
ARTICLE 6 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale des
Finances Publiques, M. le Maire de La Chapelle de Guinchay, Madame le Régisseur titulaire, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à MACON, le ? 7 AVR, 2016
LE PREFET,
| Pour le préfet,
le secrétaire général de la
préfecture Jle Saône-et-Loire
Pachie BAKHTI
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-27-001 - Régie d'Etat - Encaissement des amendes de police municipale et consignations - Nomination d'un régisseur titulaire - Commune de La Chapelle de Guinchay - arrêté modificatif 212 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-04-14-001
SIVOS du Val de Grosne - Modification de compétences et
de composition du bureau
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-14-001 - SIVOS du Val de Grosne - Modification de compétences et de composition du bureau 213 Liberté * Egalité raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire
du Val de Grosne
Arrêté modificatif de compétences
et de composition du bureau
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L. 5211-20 :
Vu l’arrêté préfectoral en date du 02 août 1976 modifié portant création du syndicat intercommunal à
vocation scolaire (SIVOS) de La Chapelle de Bragny, Etrigny, Lalheue et Nanton ;
Vu la délibération en date du 03 décembre 2015 du comité syndical du SIVOS du Val de Grosne décidant
l’extension de ses compétences et la modification de la composition du bureau ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Champagny sous Uxelles (15 février
2016), La Chapelle de Bragny (14 janvier 2016), Etrigny (02 février 2016), Lalheue (18 janvier 2016) et
Nanton (17 février 2016) approuvant l'extension des compétences et la modification de la composition du
bureau du SIVOS du Val de Grosne ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies :
Sur proposition de M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral du 2 août 1976 susvisé est ainsi modifié dans ses articles 2 et 6, le reste
sans changement :
« Article 1 : En application du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment de sa
cinquième parte (livre IL, titre 1”, chapitre IT, articles L 5212-1 et suivants), il est formé entre les
communes de La Chapelle de Bragny, Etrigny, Lalheue, Nanton et Champagny sous Uxelles, un Syndicat
Intercommunal à Vocation Scolaire, dénommé : SIVOS du Val de Grosne.
Article 2 : Le syndicat a pour objet la gestion du regroupement pédagogique des écoles maternelles et
primaires de ces collectivités. Cette gestion comprend :
> le financement et la gestion du service de transport scolaire des élèves concernés par ce
regroupement
> le financement, la gestion et l'embauche des personnels de services, ATSEM ou assimilé des écoles
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-14-001 - SIVOS du Val de Grosne - Modification de compétences et de composition du bureau 214 maternelles
> une participation aux frais des personnels communaux assurant l’entretien courant et le ménage des
classes
> le financement des fournitures scolaires et du matériel pédagogique des écoles, les abonnements
aux nouvelles techniques de communication (téléphone ADSL, internet) et le matériel
informatique
> la gestion de la restauration scolaire et de la garderie périscolaire
> l’embauche et la rémunération du personnel de restauration scolaire, de garderie et de surveillance
> le financement du mobilier scolaire nécessaire au fonctionnement des écoles
> le financement des travaux intérieurs d’aménagement, de réhabilitation et d’entretien des locaux
(classes, sanitaires, salles annexes pédagogiques)
> le financement des locations et des charges de chauffage des locaux communaux utilisés par le
syndicat (conventions n°1, 2, 3, 4 et 5):
. restaurant scolaire, salle du rez-de-chaussée du foyer rural de Nanton et local de la garderie, au
droit de la mitoyenneté de la classe de Nanton, cadastrée parcelle n°21, section AI
. restaurant scolaire, salle de cantine d’Etrigny, cadastrée parcelle n° 294, section AD
. garage du bus à l’atelier municipal de Lalheue
. bureau du secrétariat du SIVOS au 1° étage, au droit de la mitoyenneté de la mairie de la
Chapelle de Bragny, cadastrée parcelle n° 725 section B
. restaurant scolaire, salle communale de Lalheue, cadastrée parcelle n° 135 et 141, section
AD,
> la gestion et l’organisation des activités périscolaires, dans le cadre des N.A.P. (Nouvelles
Activités Périscolaires).
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de La Chapelle de Bragny.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L 5211-6,7 et 8, L 5212-6 et 7 du C.G.C.T, le
comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, à
raison de 3 délégués titulaires et d’un délégué suppléant par commune.
Article 6 : Le bureau est composé de huit membres (le président, les vice-présidents et les maires des
communes ou délégués), chaque commune étant représentée. Ses attributions sont fixées conformément
aux dispositions des articles L 5211-10 du CGCT.
Article 7 : La contribution des communes aux dépenses du syndicat, conformément aux dispositions de
l’article 2, est déterminée au prorata :
- du nombre d’habitants pour les dépenses d’investissement (achat de mobilier scolaire et de matériel de
transport, achat de matériel d’information et de communication, travaux intérieurs des écoles,
amortissements du capital d’emprunt).
- du nombre d’élèves pour les dépenses de fonctionnement (personnels, fournitures scolaires,
amortissements des intérêts d’emprunts, abonnements, loyers, chauffage, électricité).
Article 8 : Les recettes du syndicat sont celles énumérées à l’article L 5212-19 du C.G.C.T. »
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans le
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-14-001 - SIVOS du Val de Grosne - Modification de compétences et de composition du bureau 215 délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, M. le président du SIVOS du Val de Grosne, Mme
le maire de Nanton, MM. les maires de Champagny sous Uxelles, La Chapelle de Bragny, Etrigny et
Lalheue, et Mme la directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :
e M. Ile président du conseil départemental de Saône-et-Loire,
e M. le directeur départemental des territoires,
e M. le directeur académique des services de l’Education Nationale.
FAIT À MÂCON,LE {4 Ayp ne
LE PRÉFET, oi
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-04-14-001 - SIVOS du Val de Grosne - Modification de compétences et de composition du bureau 216