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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 068 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 068 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2016-068
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2016 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2016-10-17-007 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/144/2016 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-4583 portant autorisation
de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 71-64 exploité par la
Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Groupe Biologic (3 pages) Page 6
DDCS 71
71-2016-10-17-005 - Agrément des Mandataires Judiciaires à la protection des majeurs -
17octobre16 (15 pages) Page 10
71-2016-10-28-009 - Arrêté préfectoral modificatif portant composition de la commission
de sélection d'appel à projet des établissements sociaux relevant de la compétence de l'Etat.
(3 pages) Page 26
71-2016-10-06-004 - Arrêté Préfectoral modificatif portant création de 4 places
d'hébergement d'urgence et 20 places de S.A.R.S. au CHRS Le Pont de MACON, géré par
l'association Le Pont. (3 pages) Page 30
71-2016-10-06-005 - Arrêté Préfectoral modificatif portant création de 6 places
d'hébergement d'urgence et 20 places de S.A.R.S. au CHRS "Le Pont" LE CREUSOT,
géré par l'association Le Pont. (3 pages) Page 34
DDT
71-2016-10-21-001 - Arrêté complémentaire portant sur l'agrément de la S.A.S. RM
Vidange pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif (2
pages) Page 38
71-2016-10-19-003 - arrêté portant application du régime forestier sur la commune de
SAGY (2 pages) Page 41
71-2016-10-19-005 - arrêté portant l'appliation du régime forestier sur la commune de
SAGY (2 pages) Page 44
71-2016-10-19-006 - arrêté portant l'appliation du régime forestier sur la commune de
SAGY (2 pages) Page 47
71-2016-10-19-004 - arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de
SAGY (2 pages) Page 50
71-2016-10-19-007 - arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de
SAGY (2 pages) Page 53
71-2016-10-10-002 - Arrêté portant mise en demeure de respecter le 5ème programme
d'actions nitrates M. Gilles CLAIR à BLANZY (2 pages) Page 56
71-2016-10-19-002 - arrêté portant sur l'application du régime forestier sur la commune de
SAGY (2 pages) Page 59
71-2016-10-12-002 - Arrêté portant sur la destruction de renards dans les réserves de
chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Simandre. (2 pages) Page 62
2 71-2016-09-23-001 - Arrêté préfectoral de liquidation partielle de l'astreinte administrative
dont est redevable la société SCCV MEXY PROMOTION à OUROUX-SUR-SAONE (3
pages) Page 65
71-2016-10-12-001 - Arrêté préfectoral portant sur la destruction de certaines espèces
classées nuisibles dans les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Varennes
Saint Sauveur (4 pages) Page 69
71-2016-10-17-006 - Arrêté préfectoral portant sur les réserves de chasse et de faune
sauvage de l'ACCA de Condal. (4 pages) Page 74
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2016-10-06-003 - ARRETE portant reversement des crédits destinés à l'Aide
Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE) dans le cadre de la généralisation du Revenu
de Solidarité Active (RSA) - Reliquat de gestion de l’année 2014 - Association support du
PLIE de Mâcon (2 pages) Page 79
71-2016-10-06-002 - ARRETE portant reversement des crédits destinés à l’Aide
Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE) dans le cadre de la généralisation du Revenu
de Solidarité Active (RSA) - Reliquat de gestion de l’année 2014 - Association AGIRE,
support du PLIE du Creusot Montceau (2 pages) Page 82
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire
71-2016-11-03-005 - Arrêté actualisant les prix des denrées pour le calcul des fermages
viticoles récolte 2015 au 11 novembre 2016 (4 pages) Page 85
71-2016-11-03-004 - Arrêté fixant les maxima et minima des valeurs locatives des terres et
prés et des bâtiments d'exploitation pour 2016 (2 pages) Page 90
71-2016-09-29-002 - Arrêté portant sur la fixation de la Surface Minimale
d'Assujetissement (SMA) pour les productions surfaciques agricoles du département de la
Saône-et-Loire (3 pages) Page 93
71-2016-08-03-007 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le
GAEC DU CHEVRILLON (PETIT Jérôme, PETIT Ludovic) à SAINT MAURICE EN
RIVIERE (2 pages) Page 97
71-2016-07-13-005 - Décision d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Mme
Brigitte Blanchard à Marigny (1 page) Page 100
DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2016-09-30-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de
reproduction d'espèces animales protégées sur la commune de Chagny (nids d’Hirondelle
des fenêtres) (3 pages) Page 102
DSDEN
71-2016-10-05-003 - Arrêté du 5 octobre 2016 abrogeant l'arrêté du 29 juillet 2016 relatif
au service interdépartemental de gestion de l'examen du diplôme du brevet dans l'académie
de Dijon (1 page) Page 106
71-2016-10-05-004 - Arrêté du 5 octobre 2016 abrogeant les arrêtés rectoraux du 7 mars
2014 et du 29 juillet 2016 relatifs au service interdépartemental de gestion du CFG et de
l'examen du DELF (1 page) Page 108
3 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-10-10-001 - AP Création d'une chambre funéraire à MACON (2 pages) Page 110
71-2016-09-30-001 - AP SALAISONS DU MACONNAIS (3 pages) Page 113
71-2016-10-25-002 - Arrêté de nomination de Monsieur Alain GAUTHERON en qualité
de maire honoraire (1 page) Page 117
71-2016-10-25-003 - Arrêté de nomination de Monsieur André MEUNIER en qualité de
maire honoraire (1 page) Page 119
71-2016-10-19-001 - Arrêté modificatif de création de la commune nouvelle de LA
VINEUSE SUR FREGANDE (2 pages) Page 121
71-2016-10-13-003 - arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de restauration d'un
bras de la Loire en rive droite, sur le secteur "le Fourneau", commune de Bourbon-Lancy
(8 pages) Page 124
71-2016-10-06-006 - arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur (2 pages) Page 133
71-2016-10-25-010 - Communauté de Communes Grand Autunois Morvan - Modif statuts
(6 pages) Page 136
71-2016-10-25-001 - Communauté de Communes Mâconnais-Val de Saône - Modification
statutaire (4 pages) Page 143
71-2016-10-26-002 - Communauté de communes Saône Doubs Bresse - Composition du
conseil communautaire (4 pages) Page 148
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-10-25-009 - AP 25 10 2016 (4 pages) Page 153
71-2016-10-20-008 - ARRETE D'AUTORISATION DE SURSEOIR AUX OBSEQUES
DE M. PETER JURINEK (1 page) Page 158
71-2016-10-11-001 - ARRETE DE SURSEOIR AUX OBSEQUES DE M. LEFILS
PIERRE (1 page) Page 160
71-2016-10-20-007 - ARRETE DE TRANSPORT DE CORPS POUR L'ALLEMAGNE
DE M. JURINEK PETER (1 page) Page 162
71-2016-10-20-001 - Arrêté de transport de corps pour la Turquie pour M. Ramazan
TOSKIN (1 page) Page 164
71-2016-10-11-005 - arrêté dérogatoire de fermeture tardive - l'astronomique (2 pages) Page 166
71-2016-10-05-001 - bar "la pompe à bières" - autorisation dérogatoire de fermeture
tardive (2 pages) Page 169
71-2016-10-11-006 - bar LE MURPHY'S (2 pages) Page 172
71-2016-11-07-001 - laissez passer mortuaire pour l'Algérie : M. Mokhtar ZOUAOUI (1
page) Page 175
71-2016-10-18-001 - Laissez passer mortuaire pour Mme Agostina USEJINOVIC (1 page) Page 177
71-2016-10-17-004 - M. MAGNIEN Albert : surseoir (1 page) Page 179
Sous-préfecture de Charolles
71-2016-10-25-005 - CC Charolais modification statutaire (3 pages) Page 181
4 71-2016-10-12-003 - CC Digoin Val de Loire modifications statutaires (4 pages) Page 185
71-2016-10-25-004 - CC Paray le Monial modificationstatutaire (3 pages) Page 190
5 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2016-10-17-007
Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/144/2016 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n°
2016-4583 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 71-64
exploité par la Société d’exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) Groupe Biologic
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-10-17-007 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/144/2016 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-4583 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 71-64 exploité par la Société 6 AT AT 4 > Agence Régionale de Santé © D Agence Régionale de Santé OUrgogne- : Franche-Comté RE es
Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/144/2016 et ARS
Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-4583 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 71-64 exploité par la Société d’exercice
libéral par actions simplifiée (SELAS) Groupe Biologic
Le directeur général La directrice générale
de l’agence régionale de santé de l’agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté Auvergne-Rhône-Alpes
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre IT de sa sixième partie ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie
médicale, et notamment son article 7 ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU l'arrêté 2016-0246 en date du 11 février 2016 portant délégation de signature aux
délégués départementaux de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes;
VU la décision n° 2016-1864 en date du 22 juin 2016 portant délégation de signature de la
directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision n° 2016-015 en date du 30 juin 2016 portant délégation de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU les première et deuxième résolutions de l’acte unanime en date du 20 juillet 2016 du
comité stratégique de la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Groupe
Biologic, dont le siège social est implanté rue Pasteur à Paray-le-Monial, relatives au transfert
du site sis 35 avenue du Maréchal Leclerc à Charolles au 3 esplanade des Provins « ZAC de
Provins 2» à Charolles à compter du 1” octobre 2016 sous condition suspensive de
l’obtention des autorisations administratives et inscriptions ordinales y relatives ;
VU la première résolution de l’acte unanime en date du 20 juillet 2016 des membres du
directoire de la SELAS Groupe Biologic relative au transfert du site sis 35 avenue du
Maréchal Leclerc à Charolles au 3 esplanade des Provins « ZAC de Provins 2 » à Charolles à
compter du 1” octobre 2016 sous condition suspensive de l’obtention des autorisations
administratives et inscriptions ordinales y relatives ;
VU la demande conjointe des représentants légaux de la SELAS Groupe Biologic et de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée MEDILABS, dont le siège social est implanté 66 rue de Lyon à Mâcon, en date du 29 juillet 2016 adressée au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en vue d’obtenir, notamment, un acte administratif entérinant le transfert du site implanté 35 avenue du Maréchal Leclerc à Charolles au 3 esplanade des Provins « ZAC de Provins 2 » à compter du 1°” octobre 2016 :
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-10-17-007 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/144/2016 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-4583 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 71-64 exploité par la Société 7 2 -
VU le courriel du 12 septembre 2016 de Monsieur Claude Jorion, représentant légal de la
SELAS Groupe Biologic, informant le directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne que le transfert du site de Charolles sera effectif à compter du lundi 17 octobre
2016,
DECIDENT
Article 1° : À compter du 17 octobre 2016 est inscrit sur la liste des laboratoires de biologie
médicale en exercice dans le département de Saône-et-Loire, sous le n° 71-64, un laboratoire
de biologie médicale multi-sites comprenant six sites ouverts au public :
e Paray-le-Monial (71600) rue Pasteur (siège social de la SELAS)
n° FINESS ET : 71 001 3376;
e Paray-le-Monial (71600) Zone des Charmes, Clinique de la Roseraie
n° FINESS ET : 71 001 338 4 ;
e Charolles (71120) 3 esplanade des Provins « ZAC de Provins 2 »
n° FINESS ET : 71 001 343 4 ;
e Gueugnon (71130) 1 rue Jean Jaurès
n° FINESS ET : 71 001 3483;
e Digoin (71160) 14 rue Bartoli
n° FINESS ET : 71 001 3475 ;
+ Dompierre-sur-Besbre (03290) 180 Grande Rue — place de la Bascule
n° FINESS ET : 03 000 690 2,
Biologistes-coresponsables :
e Monsieur Claude Jorion, pharmacien-biologiste ;
e Monsieur Laurent Mathieu, pharmacien-biologiste ;
e Madame Caroline Dupret, pharmacien-biologiste.
Biologistes médicaux associés :
Madame Catherine Mardyla, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Caius Ardelean, médecin-biologiste ;
Madame Françoise Corniau, pharmacien-biologiste ;
Madame Valérie Rostoucher, médecin-biologiste.
Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale n° 71-64 est exploité par la Société d'exercice
libéral par actions simplifiée (SELAS) Groupe Biologic dont le siège social est situé rue
Pasteur à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), n° FINESS EJ 71 001 336 8.
Article 3 : La décision conjointe ARS Bourgogne n° DSP 204/2011 et ARS Auvergne
n° 55/2011 du 11 août 2011, modifiée en dernier lieu par la décision conjointe ARS
Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/030/2016 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes
n° 2016-0705 du 11 mars 2016, portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de
biologie médicale multi-sites n° 71-64 exploité par la SELAS Groupe Biologic est abrogée à
compter du 17 octobre 2016.
Article 4 : A compter du 1° novembre 2016 le laboratoire de biologie médicale multi-sites
n° 71-64 exploité par la SELAS Groupe Biologic ne pourra fonctionner sans disposer d’une
accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-10-17-007 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/144/2016 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-4583 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 71-64 exploité par la Société 8 -3 -
Article 5 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 71-64 exploité par la
SELAS Groupe Biologic, dont le siège social est implanté rue Pasteur à Paray-le-Monial, doit
faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de
Bourgogne-Franche-Comté et au directeur général de l’ARS Auvergne Rhône-Alpes, dans le
délai d’un mois.
Article 6 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté et la directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé
Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision.
Cette décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des régions
Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes, aux recueils des actes administratifs
des préfectures des départements de Saône-et-Loire et de l’Allier et notifiée au président de la
SELAS Groupe Biologic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait en deux exemplaires originaux
à Dijon et Lyon, le { 7 OCT, 2016
Pour le directeur général Pour la directrice générale
de l’ Agence régionale de santé de l’ Agence régionale de santé Auvergne-
de Bourgogne-Franche-Comté, Rhône-Alpes et par délégation,
le directeur de l’organisation des soins, la directrice de l'offre de soins,
Céline VIGNE
Pour la directrice générale bt har délégation
La directrice de l'offre d$ soins
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté ou de la directrice générale de lFagence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au
demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-10-17-007 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/144/2016 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-4583 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 71-64 exploité par la Société 9 DDCS 71
71-2016-10-17-005
Agrément des Mandataires Judiciaires à la protection des
majeurs - 17octobre16
Agrément des personnes physiques, préposés d'établissement, désignés en qualité de Mandataires
Judiciaires à la protection des majeurs - 17octobre16
DDCS 71 - 71-2016-10-17-005 - Agrément des Mandataires Judiciaires à la protection des majeurs - 17octobre16 10 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de SAONE-ET-LOIRE
Direction départementale de la cohésion sociale
Logement social ARRÊTÉ
Hébergement d’urgence
Protection des personnes
Agrément des personnes physiques, préposés LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
d'établissement, désignés en qualité de Chevalier de la Légion d’honneur,
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Officier de l’ordre national du Mérite
au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action
sociale et des familles
N° :
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L. 472-6 à
L.472-9 ; KR. 472-14 à R 472-16 et R 472-19 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU l'arrêté du préfet de la région Bourgogne n°2014353-0001, en date du 19 décembre 2014, portant
publication du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de Bourgogne, réactualisé pour la période 2014-2018 :
VU les annexes de l’arrêté n°71-2016-08-30-002 du 30 août 2016 fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le dossier présenté par le Centre Hospitalier de Paray-le-Monial boulevard des Charmes 71604
PARAY-LE-MONIAL pour la déclaration de Madame Edwige PORTRAIT, déclaré complet le 24
juin 2016 ;
VU Pavis favorable en date du 27 septembre 2016 du procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Mâcon ;
CONSIDERANT que Madame Edwige PORTRAIT satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de
formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de
l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de
Bourgogne ;
DDCS 71 - 71-2016-10-17-005 - Agrément des Mandataires Judiciaires à la protection des majeurs - 17octobre16 11 Sur proposition de la direction départementale de la cohésion sociale ;
ARRETE
er
Article 1_: La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des
majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le
cadre de la sauvegarde de justice, au titre de l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des
familles, est complétée comme suit :
1 — Tribunal de Grande instance de Mâcon :
- Personnes physiques et services préposés d’établissement :
o Me Edwige PORTRAIT, préposée du Centre Hospitalier de Paray-le-Monial
boulevard des Charmes 71604 PARA Y-LE-MONIAL
Article 2 : Tout changement affectant les conditions prévues par l'article L. 471-4 du code de l’action
sociale et des familles, la nature des mesures exercées ainsi que l'identité des préposés
d'établissements d'hébergement désignés comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs
justifie une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 472-6 dudit code.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent de Dijon au 22 rue d’Assas 21000 Dijon.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône et Loire et Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale de Saône et Loire sont chargées, chacune en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de Saône et Loire.
Mâcon, le 4 7 Q£r, 2016
Pour le Préfet de Saône et Loire
Par délégation,
Le Directeur adjoint de la direction départementale
de la Cohésion Sociale
Guillaume DUBOIS
DDCS 71 - 71-2016-10-17-005 - Agrément des Mandataires Judiciaires à la protection des majeurs - 17octobre16 12 1
LISTE DES MJPM ET DES DPF – Annexes n°1 à n°5 de l’arrêté du 17 octobre 2016
ANNEXE 1
MANDATAIRES JUDICIAIRES POUR TUTELLE, CURATELLE, SAUVEGARDE DE JUSTICE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MACON
MANDATAIRES INDIVIDUELS
TI MACON
ADRESSES
I-I
BALLUFFIER Anne-Marie - 06 73 23 00 91
BERTHAUD Manuelle – 03 85 53 09 51
BOUAZZAOUI Hadj – 03 85 85 39 36 / 06 23 79 78 99
DELANGLE Isabelle - 06 81 70 89 67
GIRAUDON SUGIC Françoise - 03 85 24 32 08
HENIN Martine - 03 85 52 02 31
IACOVELLA Richard - 03 85 92 06 22
LANNEAU Sandra - 06 07 49 26 10
MONAT Jean Luc - 06 81 16 69 62
de PARSCAU du PLESSIX Olivier - 09 82 40 21 85
PERRIN Sandrine - 06 46 49 94 07
PIAT Maud - 03 85 29 21 43
QUINET Sylviane - 06 28 49 47 05
RAVIER Marie-Noëlle - 06 80 11 67 69
2, rue Pasteur - 71600 PARAY LE MONIAL
Mont - 71120 SUIN
37, rue des Marnays - 71130 GUEUGNON
BP 50 - 71800 BAUDEMONT
BP 10016 - 71220 SAINT BONNET DE JOUX
Longpérier - 71430 GRANDVAUX
BP 10043 - 71103 CHALON SUR SAONE CEDEX
7 route de Chaumois - 71390 SAINT BOIL
BP 10025 - 71328 CHALON SUR SAONE CEDEX
BP 40 - 69572 DARDILLY CEDEX
5, rue de l’Abattoir - 71460 ST GENGOUX LE NATIONAL
24, rue de Stalingrad - 71000 MACON
275, route de Montrigon - 73700 BOURG ST MAURICE
BP 20050 - 71602 PARAY LE MONIAL
DDCS 71 - 71-2016-10-17-005 - Agrément des Mandataires Judiciaires à la protection des majeurs - 17octobre16 13 nise DEFRASNE MACON
MACON
arine
2
SORDET Antoine - 06 61 84 52 99
WASTEL Dominique - 07 77 90 43 38
BP 84 - 71700 TOURNUS
La Cras - Le Petit Midi – 71250 CLUNY
I-2
SERVICES
MANDATAIRES
TI MACON
RESPONSABLE ADRESSES
UDAF Françoise DEFRASNE 35 ter rue de l'Héritan - BP 527 03 85 32 88 02 71010 MACON
LE PONT Gilles PIERRE 80 rue de Lyon 03 85 21 94 50 71000 MACON
SAUVEGARDE 71 Irène VULIN 13 avenue Boucicaut 03 85 42 56 50 71100 CHALON SUR SAONE
I-3 MANDATAIRES PREPOSES D’ETABLISSEMENT
TI MACON
ETABLISSEMENTS – ADRESSES
HOERNER Karine
03 85 21 60 00
DOILLON Sonia
03 85 21 60 00
GUILLOT Delphine
03 85 89 62 05
*Foyer Les Luminaires
675,chemin des Luminaires
71850 CHARNAY LES MACON
- Foyer d’Accueil médicalisé « Les Bruyères »
760, chemin des Bruyères
71850 CHARNAY LES MACON
*Résidence départementale d’accueil et de soins
EHPAD Jean Bouvet
Rue Jean Bouvet
71018 MACON CEDEX
*Centre Hospitalier Allée d’Aligre
71140 BOURBON LANCY
DDCS 71 - 71-2016-10-17-005 - Agrément des Mandataires Judiciaires à la protection des majeurs - 17octobre16 14 3
I-3 MANDATAIRES PREPOSES D’ETABLISSEMENT
TI MACON
ETABLISSEMENTS – ADRESSES
HASTINGS Antoine
03 85 88 44 47
Centre Hospitalier Les Charmes
Hôpital Pasteur
15, rue Pasteur
71600 PARAY LE MONIAL
PORTRAIT Edwige
SIH du Pays Charolais :
*Centre Hospitalier Les Charmes
Boulevard Les Charmes
71604 PARAY LE MONIAL
-USLD Pasteur – Hôpital Pasteur
15, rue Pasteur
71600 PARAY LE MONIAL
*Hôpital Local
EHPAD – 53, rue Antonin Achaintre
71170 CHAUFFAILLES
03 85 26 05 07
*Maison de retraite – EHPAD
Domaine Pions
71110 SEMUR-EN-BRIONNAIS
*EHPAD du Centre Hospitalier de Marcigny
1 place Irène Popard
71110 MARCIGNY
*Maison de retraite - EHPAD Lucie et Raymond Aubrac
12, rue de l’Hôpital
71250 SALORNAY SUR GUYE
03 85 59 44 45
*Maison de retraite – EHPAD
4 rue des Tanneries
71460 SAINT GENGOUX LE NATIONAL
03 85 94 11 00
DDCS 71 - 71-2016-10-17-005 - Agrément des Mandataires Judiciaires à la protection des majeurs - 17octobre16 15 4
*EHPAD Gueugnon
3, route de Toulon
71130 GUEUGNON
*Centre Hospitalier
EHPAD – 6, rue du Prieuré
71120 CHAROLLES
03 85 88 20 20
*Hôpital Local
EHPAD - 3, rue Marcellin Vollat
71160 DIGOIN
03 85 53 65 65
SIH du Pays Dûnois :
*Hôpital Local
EHPAD – 19, rue de l’hôpital
71800 LA CLAYETTE
*EHPAD de Rambuteau
Le Bourg
71800 BOIS SAINTE MARIE
03 85 26 88 70
*EHPAD des Anciens
La Place
71170 COUBLANC
03 85 26 39 00
*EHPAD Epinat Simon
7, rue des émigrés
71760 ISSY L’EVEQUE
03 85 24 91 16
*EHPAD – Maison de retraite Le Colombier
71740 SAINT MAURICE-LES-CHATEAUNEUF
*Maison de retraite – EHPAD
DDCS 71 - 71-2016-10-17-005 - Agrément des Mandataires Judiciaires à la protection des majeurs - 17octobre16 16 5
Domaine Pions
71110 SEMUR-EN-BRIONNAIS
*EHPAD du Centre Hospitalier de Marcigny
1 place Irène Popard
71110 MARCIGNY
I-3 MANDATAIRES PREPOSES D’ETABLISSEMENT
TI MACON
ETABLISSEMENTS – ADRESSES
JAFFRE PARIS Maryse
03 85 27 51 19/20
TETU Corinne
Etablissement Hôtel-Dieu
Service Protection des Majeurs
344, rue des Epinoches
71018 MACON CEDEX
03 85 27 51 19/20
*Centre Hospitalier de Mâcon
Boulevard Louis Escande
71010 MACON CEDEX
-Unité Psychiatrique – Boulevard Louis Escande
71018 MACON 03 85 27 53 54
*4 établissements :
*EHPAD et USLD
Hôtel Dieu – 344, rue des Epinoches
71018 MACON 03 85 27 53 51
I-3 MANDATAIRES PREPOSES D’ETABLISSEMENT
TI MACON
ETABLISSEMENTS – ADRESSES
JAFFRE PARIS Maryse
TETU Corinne
*EHPAD
Flacé – Rue Jules Révillon
71018 MACON CEDEX
03 85 27 55 70
*EHPAD La Providence
88, rue Rambuteau
71018 MACON
03 85 27 55 60
*EHPAD Satonnay
71260 SAINT-MAURICE DE SATONNAY
03 85 27 52 00
DDCS 71 - 71-2016-10-17-005 - Agrément des Mandataires Judiciaires à la protection des majeurs - 17octobre16 17 6
MARGUIER Nadine
03 85 92 82 42
Centre Hospitalier Spécialisé
55, rue Auguste Champion
71331 SEVREY CEDEX
RIVOIRE Monique
03 85 24 55 18
*2 établissements extérieurs :
- EHPAD – Hôpital Local de Belnay
71700 TOURNUS
03 85 27 47 67
- EHPAD « Charles Guillot »
Le Champ du Four
71470 ROMENAY
03 85 40 31 78
*Centre Hospitalier Spécialisé
55, rue Auguste Champion
71331 SEVREY CEDEX
- EHPAD « Les Blés d’Or »
CHS
55, rue Auguste Champion
SEVREY
71331 CHALON SUR SAONE CEDEX
*Hôpital Local
71220 LA GUICHE
DDCS 71 - 71-2016-10-17-005 - Agrément des Mandataires Judiciaires à la protection des majeurs - 17octobre16 18 7
ANNEXE 2
MANDATAIRES JUDICIAIRES POUR TUTELLE, CURATELLE, SAUVEGARDE DE JUSTICE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON SUR SAONE
II-I MANDATAIRES INDIVIDUELS
TI CHALON
ADRESSES
BRENOT Delphine - 06 74 83 12 16
DERT Joël - 06 81 09 58 36
GOUBARD Gisèle - 03 85 91 10 81
FRANCOIS GOUBARD Laure - 03 85 47 73 58
IACOVELLA Richard - 03 85 92 06 22
LANNEAU Sandra - 06 07 49 26 10
MONAT Jean Luc - 06 81 16 69 62
PERRIN Sandrine - 06 46 49 94 07
QUENECH de QUIVILLIC Marc
03 85 75 56 17
SOLARZ Marie Christine - 07 87 80 38 28
SORDET Antoine - 06 61 84 52 99
BP 80102 - 71321 CHALON SUR SAONE CEDEX
BP 90008 - 71640 GIVRY
11, rue de Cocelles - 71150 PARIS L’HOPITAL
6, rue de Cocelles - 71150 PARIS L’HOPITAL
BP 10043 - 71103 CHALON SUR SAONE CEDEX
7 route de Chaumois - 71390 SAINT BOIL
BP 10025 - 71328 CHALON SUR SAONE CEDEX
5, rue de l’Abattoir - 71460 ST GENGOUX LE NATIONAL
341, rue de Beaulieu - 71500 CHATEAURENAUD
16, rue Colette - 71380 SAINT MARCEL
BP 84 - 71700 TOURNUS
DDCS 71 - 71-2016-10-17-005 - Agrément des Mandataires Judiciaires à la protection des majeurs - 17octobre16 19 nise DEFRASNE MACON
MACON
‘lorence
II-2
SERVICES
MANDATAIRES
TI CHALON
RESPONSABLE ADRESSES
UDAF Françoise DEFRASNE 35 ter rue de l'Héritan - BP 527 03 85 32 88 02 71010 MACON
LE PONT Gilles PIERRE 80 rue de Lyon 03 85 21 94 50 71000 MACON
SAUVEGARDE 71 Irène VULIN 13 avenue Boucicaut 03 85 42 56 50 71100 CHALON SUR SAONE
II-3
MANDATAIRES PREPOSES D’ETABLISSEMENT
TI CHALON ADRESSES
BERNARD Florence
MARGUIER Nadine
Centre Hospitalier Spécialisé Sevrey
Service Majeurs Protégés
Pavillon Milan
55, rue Auguste Champion
71331 CHALON SUR SAONE CEDEX
03 85 92 82 42
*EHPAD « Pailloux Haumonte »
Chemin du square
71240 SAINT AMBREUIL
03 85 44 60 20
*EHPAD
61, avenue du 4 septembre
71240 SENNECEY LE GRAND
03 85 44 60 00
*EHPAD
Roger Lagrange
1, rue A.Briand
71100 CHALON SUR SAONE
03 85 97 27 63
*Centre Hospitalier Spécialisé
55, rue Auguste Champion
71331 SEVREY CEDEX
- EHPAD « Les Blés d’Or »
CHS
55, rue Auguste Champion
SEVREY
71331 CHALON SUR SAONE CEDEX
8
DDCS 71 - 71-2016-10-17-005 - Agrément des Mandataires Judiciaires à la protection des majeurs - 17octobre16 20 9
TRIOUX Nadine
Centre Hospitalier de Chalon
William Morey
4 rue Capitaine Drillien
71100 CHALON SUR SAONE
LEFEBVRE Sylvie
EHPAD « le Château des Crozes »
495 route du Château des Crozes
71580 FRONTENAUD
*EHPAD Bois de Menuse
56 chemin de la Coudre – CS 30178
71105 CHALON SUR SAONE Cedex
*EHPAD Terre de Diane
2 avenue de l’Europe CS 30178 St Remy
71109 CHALON S/SAONE Cedex
*Centre hospitalier Chalon Sur Saône
William Morey
4, rue Capitaine Drillien
71100 CHALON SUR SAONE
*Centre gérontologique du Chalonnais
EHPAD Les Tilleuls-Les Rosiers
13, rue de Traves
71100 CHALON SUR SAONE
*EHPAD de FRONTENAUD
495 route du Château des Crozes
71580 FRONTENAUD
*EHPAD DE CUISEAUX
1 rue du repos
71480 CUISEAUX
DDCS 71 - 71-2016-10-17-005 - Agrément des Mandataires Judiciaires à la protection des majeurs - 17octobre16 21 se DEFRASNE MACON
MACON
10
ANNEXE 3
MANDATAIRES JUDICIAIRES POUR TUTELLE, CURATELLE, SAUVEGARDE DE JUSTICE TRIBUNAL D'INSTANCE DU CREUSOT
III-1 MANDATAIRES INDIVIDUELS
TI CREUSOT ADRESSES
BOUAZZAOUI Hadj - 03 85 85 39 36
CARREZ Stéphanie - 06 44 76 20 43
DERT Joël - 06 81 09 58 36
GOUBARD Gisèle - 03 85 91 10 81
FRANCOIS GOUBARD Laure - 03 85 47 73 58
LANNEAU Sandra - 06 07 49 26 10
MONAT Jean Luc - 06 81 16 69 62
37, rue des Marnays - 71130 Gueugnon
BP 105 - 71210 TORCY
BP 90008 - 71640 GIVRY
11, rue de Cocelles - 71150 PARIS L’HOPITAL
6, rue de Cocelles - 71150 PARIS L’HOPITAL
7 route de Chaumois - 71390 SAINT BOIL
BP 10025 - 71328 CHALON SUR SAONE CEDEX
III-2
SERVICES
MANDATAIRES
TI CHALON
RESPONSABLE ADRESSES
UDAF Françoise DEFRASNE 35 ter rue de l'Héritan - BP 527 03 85 32 88 02 71010 MACON
LE PONT Gilles PIERRE 80 rue de Lyon 03 85 21 94 50 71000 MACON
SAUVEGARDE 71 Irène VULIN 13 avenue Boucicaut 03 85 42 56 50 71100 CHALON SUR SAONE
DDCS 71 - 71-2016-10-17-005 - Agrément des Mandataires Judiciaires à la protection des majeurs - 17octobre16 22 JOUANDON
11
III-3 MANDATAIRES PREPOSES D’ETABLISSEMENT
TI CREUSOT ETABLISSEMENTS-ADRESSES
JOUANDON Stéphanie
03 85 77 04 76
EHPAD
Service Tutelles
75, rue Jouffray
71202 LE CREUSOT Cedex
GENESTIER Stéphanie
Centre Hospitalier
7 bis, rue de Parpas
71407 AUTUN CEDEX
03 85 86 84 81
MAKILLA Frédérique
*EHPAD
75, rue Jouffroy - B.P. 55
71202 LE CREUSOT Cedex
03 85 77 04 76
*EHPAD
Place de l’Eglise
71710 MONTCENIS
03 85 77 04 76
*EHPAD
Route de Chalencey
71490 COUCHES
03 85 77 04 76
*EHPAD la Roseraie
67, rue Jean Jaurès
71710 MONTCHANIN
*Centre Hospitalier d’Autun
7 bis, rue de Parpas
71407 AUTUN CEDEX
- USLD }9 Bd Frédéric Latouche
- EHPAD Saint-Charles }71407 AUTUN Cedex
et l’Eduenne
- Foyer logement du Parc Fleuri
11, rue de Parpas
71400 AUTUN
*EHPAD
Centre Hospitalier
DDCS 71 - 71-2016-10-17-005 - Agrément des Mandataires Judiciaires à la protection des majeurs - 17octobre16 23 > DEFRASNE
12
MARGUIER Nadine
Centre Hospitalier Spécialisé Sevrey
Service Majeurs Protégés
Pavillon Milan
55, rue Auguste Champion
71331 CHALON SUR SAONE CEDEX
03 85 92 82 42
B.P. 189
71307 MONTCEAU LES MINES
03 85 67 60 30
*Centre Hospitalier Spécialisé
55, rue Auguste Champion
71331 SEVREY CEDEX
- EHPAD « Les Blés d’Or »
CHS 55, rue Auguste Champion
SEVREY
71331 CHALON SUR SAONE CEDEX
ANNEXE 4
MANDATAIRES JUDICIAIRES
pour la tutelle aux prestations sociales Adultes
ou la mesure d'accompagnement judiciaire
TRIBUNAUX D'INSTANCE DE MACON
SERVICES
MANDATAIRES RESPONSABLE ADRESSES TEL.
UDAF Françoise DEFRASNE 35 ter rue de l'Héritan - BP 527 71010 MACON 03 85 32 88 02
SAUVEGARDE 71 Irène VULIN 13 avenue Boucicaut 71100 CHALON SUR SAONE 03 85 42 56 50
DDCS 71 - 71-2016-10-17-005 - Agrément des Mandataires Judiciaires à la protection des majeurs - 17octobre16 24 : DEFRASNE
> DEFRASNE MACON cedex
13
TRIBUNAUX D'INSTANCE DE CHALON SUR SAONE et LE CREUSOT
SERVICES
MANDATAIRES RESPONSABLE ADRESSES TEL.
UDAF Françoise DEFRASNE 35 ter rue de l'Héritan - BP 527 71010 MACON 03 85 32 88 02
SAUVEGARDE
71 Irène VULIN 13 avenue Boucicaut 71100 CHALON SUR SAONE 03 85 42 56 50
ANNEXE 5
DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES
pour les tutelles aux prestations sociales Familles ou les Mesures Judiciaires d'Aide à la Gestion du Budget Familial
TRIBUNAUX D'INSTANCE DE MACON - CHALON SUR SAONE - LE CREUSOT
SERVICES
MANDATAIRES RESPONSABLE ADRESSES TEL.
UDAF Françoise DEFRASNE 35 ter rue de l'Héritan - BP 527 71010 MACON cedex 03.85.32.88.02
SAUVEGARDE
71 Irène VULIN 13 Avenue Boucicaut 71100 CHALON SUR SAONE 03 85 42 56 50
DDCS 71 - 71-2016-10-17-005 - Agrément des Mandataires Judiciaires à la protection des majeurs - 17octobre16 25 DDCS 71
71-2016-10-28-009
Arrêté préfectoral modificatif portant composition de la
commission de sélection d'appel à projet des
établissements sociaux relevant de la compétence de l'Etat.
DDCS 71 - 71-2016-10-28-009 - Arrêté préfectoral modificatif portant composition de la commission de sélection d'appel à projet des établissements sociaux relevant de la compétence de l'Etat. 26 DE ff Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE ET LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Logement social, Hébergement, protection des personnes
ARRÊTÉ MODIFICATIF n°
portant composition de la commission de sélection d’appel à projet des
établissements sociaux relevant de la compétence de l’Etat
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code l’action sociale et des familles et notamment l’article L.313-1-1 ;
VU la loi n° 2009-879 du 27 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU les articles R 313-1 et R 313-2-2 à R313-2-5 du code de l’action sociale et des familles
VU la circulaire n° DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projet et
d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est créé dans le département de Saône-et-Loire une commission d’appel à projet social et médico-
social, commission Etat relative aux CADA, CHRS, majeurs sous tutelle, Protection Judicaire de la Jeunesse.
Article 2 : La présidence de la commission de sélection d’appel à projet
La présidence de la commission de sélection d’appel à projet relevant de la compétence Etat est assurée par le
Préfet de la Saône-et-Loire ou son représentant.
Article 3 : La composition de la commission de sélection d’appel à projet
eo Cette commission comprend, à titre permanent, outre le président, les membres avant voix
délibérative. ci-après désignés :
“ Collège des représentants de l’autorité compétente (Etat) :
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale ou son représentant,
- Monsieur le directeur territorial par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse
pour le territoire Côte-d’Or/Saône-et-Loire ou son représentant,
- Madame la Procureure de la République de Mâcon ou son représentant.
DDCS 71 - 71-2016-10-28-009 - Arrêté préfectoral modificatif portant composition de la commission de sélection d'appel à projet des établissements sociaux relevant de la compétence de l'Etat. 27 “ Collège des représentants d'usagers :
- représentants d'associations participant au PDAHI :
- M. Patrick SIMON, Président de la délégation départementale de la Croix-
Rouge en Saône-et-Loire, titulaire, ou son suppléant, M. Pierre DESRAY,
Président de la délégation régionale de Bourgogne de la Croix-Rouge.
- représentants d’associations de la protection judiciaire des majeurs :
- Mme Irène VULIN, Directrice des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et délégués aux prestations Familiales à la
SAUVEGARDE 71, ou sa suppléante, Mme Claire GEOFFRAY, Directrice
Générale de la Sauvegarde 71
- M. Bernard DESBROSSES, Président de l’Union départementale des
associations familiales de Saône-et-Loire (UDAF) ou son suppléant, M. Michel
CHAINTREUIL, Chef du service de protection juridique des majeures.
- représentants d’associations ou personnalités œuvrant dans le secteur judiciaire de
l'enfance :
- Monsieur Pierre STECKER, Directeur Enfance Famille au Conseil
départemental ou son suppléant.
“ Cette commission comprend, à titre permanent, les membres ayant voix consultative, ci-après
désignés : :
- représentants des associations gestionnaires :
- M. Gilles PIERRE, titulaire au titre de la Fédération nationale des associations
d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS), ou sa suppléante, Mme Audrey
DALLAVALE.
- M. Bernard QUARETTA, Président de l’Union régionale interfédérale des
organismes privés sanitaires et sociaux de Bourgogne (URIOPSS) ou sa
suppléante, Mme Catherine SERRE, chargée de mission.
- personnes qualifiées :
- M. Driss BECHARI, Directeur de l’unité territoriale Bourgogne/Franche-
Comté d’ADOMA,
- Mme Marie-Noëlle AMALBERT, Présidente du comité diocésain de Saône-et-
Loire du Secours Catholique, délégation de Bourgogne.
- Un représentant des usagers spécialement concernés
- un représentant du conseil consultatif régional des personnes accueillies.
- représentants des personnels techniques :
- Mme Isabelle HUMBLOT, responsable de l’appui au pilotage territorial à la
direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-
d’Or/Saône-et-Loire ou sa suppléante Mme Karine REIMBOLT, Conseillère
technique Laïcité.
- Mme Marie-Liesse KELCHE, inspectrice principale à la direction
départementale de la cohésion sociale,
- Mme Evelyne BERILLE, inspectrice à la direction départementale de la
cohésion sociale.
_2-
DDCS 71 - 71-2016-10-28-009 - Arrêté préfectoral modificatif portant composition de la commission de sélection d'appel à projet des établissements sociaux relevant de la compétence de l'Etat. 28 Article 4 : Les compétences de la commission de sélection d’appel à projet, commission Etat :
La commission se prononce sur les demandes d’autorisation, d’extension ou de transformation d’établissements
et services sociaux, relevant de la compétence de l’Etat, à la suite de la publication d’un appel à projet.
Article 5 : Le fonctionnement de la commission de sélection d’appel à projet
La commission de sélection d’appels à projet est réunie à l’initiative de l’autorité compétente pour délivrer
l'autorisation.
Les membres des deux collèges (autorité administrative et usagers) siègent à parité.
Le mandat des membres ayant voix délibérative ainsi que celui des membres ayant voix consultative court pour
une durée de 3 ans, renouvelable. Ils ne peuvent être membre à la fois délibératif et consultatif.
Lorsqu'il n’est pas suppléé, un membre de la commission ayant voix délibérative peut donner un mandat à un
autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice départementale de la cohésion sociale de
Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.
2 8 OCT. 201
réfet,
Gilbert PAYET
DDCS 71 - 71-2016-10-28-009 - Arrêté préfectoral modificatif portant composition de la commission de sélection d'appel à projet des établissements sociaux relevant de la compétence de l'Etat. 29 DDCS 71
71-2016-10-06-004
Arrêté Préfectoral modificatif portant création de 4 places
d'hébergement d'urgence et 20 places de S.A.R.S. au
CHRS Le Pont de MACON, géré par l'association Le Pont.
DDCS 71 - 71-2016-10-06-004 - Arrêté Préfectoral modificatif portant création de 4 places d'hébergement d'urgence et 20 places de S.A.R.S. au CHRS Le Pont de MACON, géré par l'association Le Pont. 30 mi © A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE nr DE LA COHESION SOCIALE ARRETE DE SAONE-ET-LOIRE
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIEF n°
portant création de 4 places d’hébergement d’urgence et 20 places de S.A.R.S. au Centre
d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « le Pont » de MACON, géré par l’Association « le Pont »
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1, L 313-1 à L 313-
6, R 313-1 et suivant concernant les modalités d’autorisation, de création, de transformation ou
d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 mars 1978 autorisant la création d’un établissement dénommé Centre
d’Hébergement et de Réinsertion Sociale «Le Pont», sis 56 rue de Lyon — 71000 MACON et géré par
l’association « Le Pont »,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2006 autorisant l’extension de 10 places du Centre
d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Le Pont », sis 56 rue de Lyon — 71000 MACON,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 mai 2009 autorisant la création de 18 places de stabilisation rattachées
au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « le Pont » de Mâcon portant ainsi la capacité totale à 131 places,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-11/PLSHPP-024 en date du 17 novembre 2015 portant création de deux
places d’hébergement d’urgence au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « le Pont » de Mâcon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-08-24-003 en date du 24 août 2016 portant création de 4 places d’hébergement d’urgence et 20 places de SARS, à compter du 1” janvier 2016, au Centre d’Hébergement et de
Réinsertion Sociale « le Pont » de Mâcon, géré par l’Association « le Pont », portant la capacité totale d’accueil à 157 places,
DDCS 71 - 71-2016-10-06-004 - Arrêté Préfectoral modificatif portant création de 4 places d'hébergement d'urgence et 20 places de S.A.R.S. au CHRS Le Pont de MACON, géré par l'association Le Pont. 31 Vu Pinstruction n°DGCS/SD5A/SD5C/SD1A/2016/156 du 19 mai 2016 relative à la campagne
budgétaire du secteur « accueil, hébergement et insertion » pour 2016,
Vu les dotations régionales limitatives des CHRS pour 2016,
Vu le rapport d’orientations budgétaires en date du 20 juin 2016 relatif aux Centres d’Hébergement et de
Réinsertion Sociale et à la tarification 2016,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE
L'ARTICLE 2 -de l'arrêté du 24 août 2016 est complété ainsi :
Les caractéristiques du gestionnaire sont les suivantes :
* appellation : Association « Le Pont »
* adresse : 80 rue de Lyon — 71000 MACON
* statut : 60 — association loi 1901 non reconnue d’utilité publique
* identification : EJ n° 710000597
Les caractéristiques du centre d’hébergement et de réinsertion sociale sont répertoriées comme suit au fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
* n° d’établissement : 710 785 585
* dénomination
* adresse
* capacité
* catégorie
Section n° 1 :
* capacité
* discipline
* clientèle
* type d’activité
Section n° 2 :
* capacité
* discipline
* clientèle
* type d’activité
Section n° 3 :
* capacité
* discipline
* clientèle
* type d’activité
Section n° d :
* capacité
* discipline
* clientèle
* type d’activité
: centre d’hébergement et de réinsertion sociale
: 80 rue de Lyon
: 157 places
: 214 (centre d’hébergement et de réinsertion sociale)
: 35
: 957 (hébergement d’insertion pour adultes et familles en difficultés)
: 899 (tous publics en difficultés)
: 11 (hébergement complet internat)
:15
: 957 (hébergement d’insertion pour adultes et familles en difficultés)
: 899 (tous publics en difficultés)
: 18 (hébergement éclaté)
: 83
: 443 (soutien et accompagnement social)
: 899 (tous publics en difficulté)
: 16 (en milieu ordinaire)
: 18
: 958 (hébergement de stabilisation pour adultes et familles en difficultés)
: 899 (tous publics en difficulté)
: 18 (hébergement éclaté)
DDCS 71 - 71-2016-10-06-004 - Arrêté Préfectoral modificatif portant création de 4 places d'hébergement d'urgence et 20 places de S.A.R.S. au CHRS Le Pont de MACON, géré par l'association Le Pont. 32 La Section n° 5 est modifiée ainsi :
* capacité : 6
* discipline : 959 (hébergement d’urgence pour adultes et familles en difficultés)
* clientèle : 899 (tous publics en difficulté)
* type d’activité : 18 (hébergement éclaté) pour quatre places
: 11 (hébergement complet internat) pour deux places
ARTICLE 3: Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement, devra être porté à la connaissance du représentant de l’Etat dans le département
conformément à l’article L 313-1 du CASF.
ARTICLE 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire, Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et Monsieur le Président de l’association gestionnaire de l’établissement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Préfecture et inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
à Mâcon, le à
OCT. 2018
Gilbert PAYET
DDCS 71 - 71-2016-10-06-004 - Arrêté Préfectoral modificatif portant création de 4 places d'hébergement d'urgence et 20 places de S.A.R.S. au CHRS Le Pont de MACON, géré par l'association Le Pont. 33 DDCS 71
71-2016-10-06-005
Arrêté Préfectoral modificatif portant création de 6 places
d'hébergement d'urgence et 20 places de S.A.R.S. au
CHRS "Le Pont" LE CREUSOT, géré par l'association Le
Pont.
DDCS 71 - 71-2016-10-06-005 - Arrêté Préfectoral modificatif portant création de 6 places d'hébergement d'urgence et 20 places de S.A.R.S. au CHRS "Le Pont" LE CREUSOT, géré par l'association Le Pont. 34 A À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE ET LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DE SAONE-et-LOIRE
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Pôle hébergement social, hébergement Chevalier de la Légion d'Honneur
et protection des personnes Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF n°
portant création de 6 places d’hébergement d’urgence et 20 places de S.A.R.S. au Centre
d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Le Pont » du CREUSOT géré par l’Association
«le Pont »
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1, L 313-1 à L 313-
6, R 313-1 et suivant concernant les modalités d’autorisation, de création, de transformation ou
d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au
I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article
L. 6111-2 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu lParrêté préfectoral en date du 4 septembre 1991 autorisant la création d’un établissement dénommé
Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Le Pont », sis 21 rue des Puddleurs — 71200 LE CREUSOT et
géré par l’association « Le Pont »,
Vu Parrêté préfectoral en date du 14 octobre 1996 autorisant la création de 40 places de Service
d’Accompagnement et de Réinsertion Sociale (SARS), portant la capacité du Centre d’Hébergement et de
Réinsertion Sociale « Le Pont », sis 21 rue des Puddleurs — 71200 LE CREUSOT de 16 à 56 places au total,
Vu Parrêté préfectoral en date du 14 mai 2009 autorisant l’extension du Centre d’Hébergement et de
Réinsertion Sociale « le Pont » du CREUSOT de 30 places de CHRS en structure éclatée pour tout type de public
et la création de 4 places de stabilisation, portant ainsi la capacité totale à 90 places,
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-11/PLSHPPP-025 du 17 novembre 2015 autorisant la création de 4 places
d’hébergement d’urgence à compter du 1” janvier 2015, portant la capacité totale d’accueil de 90 à 94 places.
Vu lParrêté préfectoral n° 71-2016-08-24-002 du 24 août 2016 autorisant la création de 6 places
d’hébergement d’urgence et 20 places de S.A.R.S. au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « le Pont »
du CREUSOT, à compter du 1° janvier 2016, portant la capacité totale d’accueil de 94 à 120 places.
DDCS 71 - 71-2016-10-06-005 - Arrêté Préfectoral modificatif portant création de 6 places d'hébergement d'urgence et 20 places de S.A.R.S. au CHRS "Le Pont" LE CREUSOT, géré par l'association Le Pont. 35 Vu l’instruction n°DGCS/SDSA/SDSC/SD1A/2016/156 du 19 mai 2016 relative à la campagne
budgétaire du secteur « accueil, hébergement et insertion » pour 2016,
Vu les dotations régionales limitatives des CHRS pour 2016,
Vu le rapport d’orientations budgétaires en date du 20 Juin 2016 relatif aux Centres d’hébergement et de
réinsertion sociale et à la tarification 2016,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE:
L'ARTICLE 3 de l’arrêté du 24 août 2016 est complété ainsi :
Les caractéristiques du gestionnaire sont les suivantes :
* appellation : Association « Le Pont »
* adresse : 80 rue de Lyon — 71000 MACON
* statut : 60 — association loi 1901 non reconnue d’utilité publique
* identification : EJ n° 710000597
Les caractéristiques du centre d’hébergement et de réinsertion sociale sont répertoriées comme suit au fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
* n° d’établissement : 710 975 939
* dénomination
* adresse
* capacité
* catégorie
Section n° 1 :
* capacité
* discipline
* clientèle
* type d’activité
Section n° 2 :
* capacité
* discipline
* clientèle
* type d’activité
Section n° 3 :
* capacité
* discipline
* clientèle
* type d’activité
Section n° 4 :
* capacité
* discipline
* clientèle
* type d’activité
: centre d’hébergement et de réinsertion sociale
: 5, rue de la Marne
: 120 places
: 214 (centre d’hébergement et de réinsertion sociale)
: 12
: 957 (hébergement d’insertion pour adultes et familles en difficultés)
: 899 (tous publics en difficultés)
: 11 (hébergement complet internat)
: 34 (par transformation de l’hébergement d’urgence)
: 957 (hébergement d’insertion pour adultes et familles en difficultés)
: 899 (tous publics en difficultés)
: 18 (hébergement éclaté)
: 60
: 443 (soutien et accompagnement social)
: 899 (tous publics en difficulté)
: 16 (en milieu ordinaire)
: 4
: 958 (hébergement de stabilisation pour adultes et familles en difficultés)
: 899 (tous publics en difficulté)
: 18 (hébergement éclaté)
DDCS 71 - 71-2016-10-06-005 - Arrêté Préfectoral modificatif portant création de 6 places d'hébergement d'urgence et 20 places de S.A.R.S. au CHRS "Le Pont" LE CREUSOT, géré par l'association Le Pont. 36 La section n° 5 est modifiée ainsi :
* capacité : 10
* discipline : 959 (hébergement d’urgence pour adultes et familles en difficultés)
* clientèle : 899 (tous publics en difficulté)
* type d’activité : 11 (hébergement complet internat) pour 4 places
: 18 (hébergement éclaté) pour 6 places
ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire, Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et Monsieur le Président de l’association gestionnaire de l’établissement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Préfecture et inséré
au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Faith Mâcon, le & OCT 20fR
Le Préfet,
nn.
en
Gilbert PAYET
DDCS 71 - 71-2016-10-06-005 - Arrêté Préfectoral modificatif portant création de 6 places d'hébergement d'urgence et 20 places de S.A.R.S. au CHRS "Le Pont" LE CREUSOT, géré par l'association Le Pont. 37 DDT
71-2016-10-21-001
Arrêté complémentaire portant sur l'agrément de la S.A.S.
RM Vidange pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
Arrêté complémentaire portant sur l'agrément de la S.A.S. RM Vidange pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif
DDT - 71-2016-10-21-001 - Arrêté complémentaire portant sur l'agrément de la S.A.S. RM Vidange pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 38 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Eau et Milieux aquatiques
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l'ordre national du Mérite
! complémentaire
" # $ % & & ' % $
" % % $ % %# (
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 à R.211-45, R.214-5 et R.541-50 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8, Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, Vu l'arrêté préfectoral n° 2013053-0002 du 22 février 2013 portant répartition des compétences en matière de police de l'eau et de la pêche dans le département de Saône-et-Loire, Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 en date du 24 mars 2015 portant délégation de signature de M. Gilbert Payet, préfet de Saône-et-Loire, à M. Christian Dussarrat directeur départemental des territoires dans le domaine de la police des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2016-08-29-013 en date du 29 août 2016 portant subdélégation de signature de M. Christian Dussarrat à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-05-12-001 portant sur l'agrément de l'entreprise S.A.S RM Vidange pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif, Vu la demande formulée le 2 juin 2016 par la société SAS RM Vidange, accompagnée des conventions de dépotage avec les gestionnaires des stations d'épurations Digoin, Montceau-les- Mines et Torcy,
Considérant que cette demande est conforme aux dispositions de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé a été modifié a été délivré par le demandeur,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - BP 94029 - 71040 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :saone-et-loire.equipement-agriculture.gouv.fr
DDT - 71-2016-10-21-001 - Arrêté complémentaire portant sur l'agrément de la S.A.S. RM Vidange pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 39 ARRÊTE
Article 1 : objet
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 71-2016-05-12-001 du 12 mai 2016 est remplacé par :
"La S.A.S RM Vidange assurera la collecte des matières de vidange ainsi que le transport et l'élimination conformément aux dispositions contenues dans la demande d'agrément. Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes ;
• dépotage dans la station d'épuration de Paray-le-Monial : 2 000 m³/an, • dépotage dans les stations d’épuration de Montceau-les-Mines et Torcy : 1 200 m3/an, • dépotage dans la station d’épuration de Digoin : 200 m³."
Article 2 : publication et exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de la notification au bénéficiaire et de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 21 octobre 2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef du service environnement
signé
Marc Ezerzer
2/2
DDT - 71-2016-10-21-001 - Arrêté complémentaire portant sur l'agrément de la S.A.S. RM Vidange pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 40 DDT
71-2016-10-19-003
arrêté portant application du régime forestier sur la
commune de SAGY
arrêté portant application du régime forestier sur la commune de SAGY
DDT - 71-2016-10-19-003 - arrêté portant application du régime forestier sur la commune de SAGY 41 DX © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Milieux naturels et
Biodiversité 5 x s
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant l’application du régime forestier
sur la commune de SAGY (71)
Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de SAGY (71), en date du 25 février 2016, demandant Roma de ses propriétés forestières cadastrées AN 125, 151, 153, 154 et 155 pour une surface totale de 10,3549 hectares,
Vu l'avis favorable de M. le directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts en date
du 22 août 2016,
Vu l'extrait de la matrice cadastrale
Vu l’acte de cession entre la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhone et la commune de SAGY en date du 03 juin 2015,
Vu le plan des lieux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015083-0010 du 24 mars 2015 du préfet de Saône-et-Loire donnant
délégation de signature à monsieur Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à ses
collaborateurs n° n° 71-2016-08-29-013 du 29 août 2016,
Considérant le souhait de la commune de mettre en valeur ces parcelles en procédant à
l’amélioration de son peuplement forestier pour garantir une gestion durable et que cette opération
constitue une régularisation de parcelles appartenant à la commune mais non soumises au régime
forestier,
ARRÊTE
Article 1 : l’application du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de 10,3549 ha
appartenant à la commune de SAGY (71) et ainsi cadastrée :
Commune Personne mor ale Section Numéro Surface concernée propriétaire
SAGY (71) SAGY (71) AN 125 9ha 68a 40ca
SAGY (71) SAGY (71) AN 151 Oha 61a 18ca
SAGY (71) SAGY (71) AN 153 Oha 03a 38ca
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-10-19-003 - arrêté portant application du régime forestier sur la commune de SAGY 42 SAGY (71) SAGY (71) AN 154 Oha 00a 93ca
SAGY (71) SAGY (71) AN 155 Oha O1a 60ca
Article 2 - Affichage
La présente décision sera affichée à la mairie et l’accomplissement de cette formalité sera certifiée
auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Article 3 — Date d’effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l’article 1 entrera en vigueur à compter
de la publication conformément à l’article R214-8 du code forestier. Cette publication est faite par
le maire de la commune concernée en application du 1° de l’article L.2122-27 du code général des
collectivités territoriales.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire.
Article 4 — Notification de la décision
La présente décision sera notifiée à :
e Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne Est de l’office national des forêts,
e Monsieur le maire de la commune de SAGY (71),
Article 5 — Exécution de l’arrêté préfectoral
Le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, le directeur d'agence Bourgogne Est de
l'office national des forêts et le maire de la commune de SAGY (71), sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Mâcon, le 19 octobre 2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation
le chef du service environnement
7. Marc Ezerzer
212
DDT - 71-2016-10-19-003 - arrêté portant application du régime forestier sur la commune de SAGY 43 DDT
71-2016-10-19-005
arrêté portant l'appliation du régime forestier sur la
commune de SAGY
arrêté portant l'appliation du régime forestier sur la commune de SAGY
DDT - 71-2016-10-19-005 - arrêté portant l'appliation du régime forestier sur la commune de SAGY 44 DX © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Milieux naturels et
Biodiversité 5 x s
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant l’application du régime forestier
sur la commune de SAGY (71)
Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de SAGY (71), en date du 25 février 2016, demandant Roma de ses propriétés forestières cadastrées AN 125, 151, 153, 154 et 155 pour une surface totale de 10,3549 hectares,
Vu l'avis favorable de M. le directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts en date
du 22 août 2016,
Vu l'extrait de la matrice cadastrale
Vu l’acte de cession entre la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhone et la commune de SAGY en date du 03 juin 2015,
Vu le plan des lieux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015083-0010 du 24 mars 2015 du préfet de Saône-et-Loire donnant
délégation de signature à monsieur Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à ses
collaborateurs n° n° 71-2016-08-29-013 du 29 août 2016,
Considérant le souhait de la commune de mettre en valeur ces parcelles en procédant à
l’amélioration de son peuplement forestier pour garantir une gestion durable et que cette opération
constitue une régularisation de parcelles appartenant à la commune mais non soumises au régime
forestier,
ARRÊTE
Article 1 : l’application du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de 10,3549 ha
appartenant à la commune de SAGY (71) et ainsi cadastrée :
Commune Personne mor ale Section Numéro Surface concernée propriétaire
SAGY (71) SAGY (71) AN 125 9ha 68a 40ca
SAGY (71) SAGY (71) AN 151 Oha 61a 18ca
SAGY (71) SAGY (71) AN 153 Oha 03a 38ca
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-10-19-005 - arrêté portant l'appliation du régime forestier sur la commune de SAGY 45 SAGY (71) SAGY (71) AN 154 Oha 00a 93ca
SAGY (71) SAGY (71) AN 155 Oha O1a 60ca
Article 2 - Affichage
La présente décision sera affichée à la mairie et l’accomplissement de cette formalité sera certifiée
auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Article 3 — Date d’effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l’article 1 entrera en vigueur à compter
de la publication conformément à l’article R214-8 du code forestier. Cette publication est faite par
le maire de la commune concernée en application du 1° de l’article L.2122-27 du code général des
collectivités territoriales.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire.
Article 4 — Notification de la décision
La présente décision sera notifiée à :
e Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne Est de l’office national des forêts,
e Monsieur le maire de la commune de SAGY (71),
Article 5 — Exécution de l’arrêté préfectoral
Le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, le directeur d'agence Bourgogne Est de
l'office national des forêts et le maire de la commune de SAGY (71), sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Mâcon, le 19 octobre 2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation
le chef du service environnement
7. Marc Ezerzer
212
DDT - 71-2016-10-19-005 - arrêté portant l'appliation du régime forestier sur la commune de SAGY 46 DDT
71-2016-10-19-006
arrêté portant l'appliation du régime forestier sur la
commune de SAGY
arrêté portant l'appliation du régime forestier sur la commune de SAGY
DDT - 71-2016-10-19-006 - arrêté portant l'appliation du régime forestier sur la commune de SAGY 47 DX © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant l’application du régime forestier
sur la commune de SAGY (71)
Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de SAGY (71), en date du 25 février 2016, demandant Roma de ses propriétés forestières cadastrées AN 125, 151, 153, 154 et 155 pour une surface totale de 10,3549 hectares,
Vu l'avis favorable de M. le directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts en date
du 22 août 2016,
Vu l'extrait de la matrice cadastrale
Vu l’acte de cession entre la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhone et la commune de SAGY en date du 03 juin 2015,
Vu le plan des lieux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015083-0010 du 24 mars 2015 du préfet de Saône-et-Loire donnant
délégation de signature à monsieur Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à ses
collaborateurs n° n° 71-2016-08-29-013 du 29 août 2016,
Considérant le souhait de la commune de mettre en valeur ces parcelles en procédant à
l’amélioration de son peuplement forestier pour garantir une gestion durable et que cette opération
constitue une régularisation de parcelles appartenant à la commune mais non soumises au régime
forestier,
ARRÊTE
Article 1 : l’application du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de 10,3549 ha
appartenant à la commune de SAGY (71) et ainsi cadastrée :
Commune Personne mor ale Section Numéro Surface concernée propriétaire
SAGY (71) SAGY (71) AN 125 9ha 68a 40ca
SAGY (71) SAGY (71) AN 151 Oha 61a 18ca
SAGY (71) SAGY (71) AN 153 Oha 03a 38ca
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-10-19-006 - arrêté portant l'appliation du régime forestier sur la commune de SAGY 48 SAGY (71) SAGY (71) AN 154 Oha 00a 93ca
SAGY (71) SAGY (71) AN 155 Oha O1a 60ca
Article 2 - Affichage
La présente décision sera affichée à la mairie et l’accomplissement de cette formalité sera certifiée
auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Article 3 — Date d’effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l’article 1 entrera en vigueur à compter
de la publication conformément à l’article R214-8 du code forestier. Cette publication est faite par
le maire de la commune concernée en application du 1° de l’article L.2122-27 du code général des
collectivités territoriales.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire.
Article 4 — Notification de la décision
La présente décision sera notifiée à :
e Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne Est de l’office national des forêts,
e Monsieur le maire de la commune de SAGY (71),
Article 5 — Exécution de l’arrêté préfectoral
Le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, le directeur d'agence Bourgogne Est de
l'office national des forêts et le maire de la commune de SAGY (71), sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Mâcon, le 19 octobre 2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation
le chef du service environnement
7. Marc Ezerzer
212
DDT - 71-2016-10-19-006 - arrêté portant l'appliation du régime forestier sur la commune de SAGY 49 DDT
71-2016-10-19-004
arrêté portant l'application du régime forestier sur la
commune de SAGY
arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de SAGY
DDT - 71-2016-10-19-004 - arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de SAGY 50 DX © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant l’application du régime forestier
sur la commune de SAGY (71)
Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de SAGY (71), en date du 25 février 2016, demandant Roma de ses propriétés forestières cadastrées AN 125, 151, 153, 154 et 155 pour une surface totale de 10,3549 hectares,
Vu l'avis favorable de M. le directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts en date
du 22 août 2016,
Vu l'extrait de la matrice cadastrale
Vu l’acte de cession entre la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhone et la commune de SAGY en date du 03 juin 2015,
Vu le plan des lieux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015083-0010 du 24 mars 2015 du préfet de Saône-et-Loire donnant
délégation de signature à monsieur Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à ses
collaborateurs n° n° 71-2016-08-29-013 du 29 août 2016,
Considérant le souhait de la commune de mettre en valeur ces parcelles en procédant à
l’amélioration de son peuplement forestier pour garantir une gestion durable et que cette opération
constitue une régularisation de parcelles appartenant à la commune mais non soumises au régime
forestier,
ARRÊTE
Article 1 : l’application du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de 10,3549 ha
appartenant à la commune de SAGY (71) et ainsi cadastrée :
Commune Personne mor ale Section Numéro Surface concernée propriétaire
SAGY (71) SAGY (71) AN 125 9ha 68a 40ca
SAGY (71) SAGY (71) AN 151 Oha 61a 18ca
SAGY (71) SAGY (71) AN 153 Oha 03a 38ca
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
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DDT - 71-2016-10-19-004 - arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de SAGY 51 SAGY (71) SAGY (71) AN 154 Oha 00a 93ca
SAGY (71) SAGY (71) AN 155 Oha O1a 60ca
Article 2 - Affichage
La présente décision sera affichée à la mairie et l’accomplissement de cette formalité sera certifiée
auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Article 3 — Date d’effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l’article 1 entrera en vigueur à compter
de la publication conformément à l’article R214-8 du code forestier. Cette publication est faite par
le maire de la commune concernée en application du 1° de l’article L.2122-27 du code général des
collectivités territoriales.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire.
Article 4 — Notification de la décision
La présente décision sera notifiée à :
e Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne Est de l’office national des forêts,
e Monsieur le maire de la commune de SAGY (71),
Article 5 — Exécution de l’arrêté préfectoral
Le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, le directeur d'agence Bourgogne Est de
l'office national des forêts et le maire de la commune de SAGY (71), sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Mâcon, le 19 octobre 2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation
le chef du service environnement
7. Marc Ezerzer
212
DDT - 71-2016-10-19-004 - arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de SAGY 52 DDT
71-2016-10-19-007
arrêté portant l'application du régime forestier sur la
commune de SAGY
arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de SAGY
DDT - 71-2016-10-19-007 - arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de SAGY 53 DX © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant l’application du régime forestier
sur la commune de SAGY (71)
Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de SAGY (71), en date du 25 février 2016, demandant Roma de ses propriétés forestières cadastrées AN 125, 151, 153, 154 et 155 pour une surface totale de 10,3549 hectares,
Vu l'avis favorable de M. le directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts en date
du 22 août 2016,
Vu l'extrait de la matrice cadastrale
Vu l’acte de cession entre la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhone et la commune de SAGY en date du 03 juin 2015,
Vu le plan des lieux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015083-0010 du 24 mars 2015 du préfet de Saône-et-Loire donnant
délégation de signature à monsieur Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à ses
collaborateurs n° n° 71-2016-08-29-013 du 29 août 2016,
Considérant le souhait de la commune de mettre en valeur ces parcelles en procédant à
l’amélioration de son peuplement forestier pour garantir une gestion durable et que cette opération
constitue une régularisation de parcelles appartenant à la commune mais non soumises au régime
forestier,
ARRÊTE
Article 1 : l’application du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de 10,3549 ha
appartenant à la commune de SAGY (71) et ainsi cadastrée :
Commune Personne mor ale Section Numéro Surface concernée propriétaire
SAGY (71) SAGY (71) AN 125 9ha 68a 40ca
SAGY (71) SAGY (71) AN 151 Oha 61a 18ca
SAGY (71) SAGY (71) AN 153 Oha 03a 38ca
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
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DDT - 71-2016-10-19-007 - arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de SAGY 54 SAGY (71) SAGY (71) AN 154 Oha 00a 93ca
SAGY (71) SAGY (71) AN 155 Oha O1a 60ca
Article 2 - Affichage
La présente décision sera affichée à la mairie et l’accomplissement de cette formalité sera certifiée
auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Article 3 — Date d’effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l’article 1 entrera en vigueur à compter
de la publication conformément à l’article R214-8 du code forestier. Cette publication est faite par
le maire de la commune concernée en application du 1° de l’article L.2122-27 du code général des
collectivités territoriales.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire.
Article 4 — Notification de la décision
La présente décision sera notifiée à :
e Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne Est de l’office national des forêts,
e Monsieur le maire de la commune de SAGY (71),
Article 5 — Exécution de l’arrêté préfectoral
Le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, le directeur d'agence Bourgogne Est de
l'office national des forêts et le maire de la commune de SAGY (71), sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Mâcon, le 19 octobre 2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation
le chef du service environnement
7. Marc Ezerzer
212
DDT - 71-2016-10-19-007 - arrêté portant l'application du régime forestier sur la commune de SAGY 55 DDT
71-2016-10-10-002
Arrêté portant mise en demeure de respecter le 5ème
programme d'actions nitrates M. Gilles CLAIR à
BLANZY
mise en demeure de respecter le 5ème programme d'actions nitrates
DDT - 71-2016-10-10-002 - Arrêté portant mise en demeure de respecter le 5ème programme d'actions nitrates M. Gilles CLAIR à BLANZY 56 AP
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chevalier de la Légion d’honneur,
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( ) * + ,-
Vu le code de l'environnement et notamment :
- les articles L.171-1 à L.171-12 relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police administrative,
- les articles R.211-75 à R.211-84 relatifs aux zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, - l’article L.216-6 relatif aux sanctions pénales prévues en cas de pollution des eaux, - l’article R.216-10 relatif aux contraventions de 5ème classe,
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié le 23 octobre 2013 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 2015 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Bourgogne, Vu l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2015 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bourgogne,
Vu le contrôle réalisé le 27 novembre 2015 par un inspecteur de l’environnement de la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire,
Vu le rapport de manquement administratif établi le 15 janvier 2016 suite à ce contrôle, et transmis à M. Gilles Clair par courrier du 19 janvier 2016,
Considérant que l’exploitation de M. Gilles Clair se situe en zone vulnérable et dans l'aire d’alimentation du lac de la Sorme, ressource en eau potable désignée comme captage « Grenelle », Considérant que M. Gilles Clair ne respecte pas les prescriptions des arrêtés relatifs au 5ème programme d’actions nitrates,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 :
M. Gilles Clair, exploitant agricole demeurant à Montauloup d’en Haut 71 450 Blanzy est mis en demeure d’exécuter les prescriptions suivantes :
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-10-10-002 - Arrêté portant mise en demeure de respecter le 5ème programme d'actions nitrates M. Gilles CLAIR à BLANZY 57 Sans délai :
• établir chaque année un plan prévisionnel de fumure et tenir à jour un cahier d’enregistrement des pratiques basées sur l'équilibre de la fertilisation, permettant de vérifier le respect du fractionnement des apports d’azote minéral et les périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés.
• effectuer chaque année, dès que la surface en culture en zone vulnérable de l’exploitation est supérieure à 3 ha, une mesure de reliquat azoté sortie hiver sur l’une des parcelles en céréales.
Avant le 31 janvier 2017 : avoir réalisé les travaux permettant de collecter et de stocker les effluents issus de la fumière située sur le siège d’exploitation.
Article 2 :
Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues à l’article II de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le sous-préfèt d'Autun, M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, M. le maire de Blanzy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 10 octobre 2016
Le préfet
Signé
Gilbert PAYET
2/2
DDT - 71-2016-10-10-002 - Arrêté portant mise en demeure de respecter le 5ème programme d'actions nitrates M. Gilles CLAIR à BLANZY 58 DDT
71-2016-10-19-002
arrêté portant sur l'application du régime forestier sur la
commune de SAGY
arrêté portant sur l'application du régime forestier sur la commune de SAGY
DDT - 71-2016-10-19-002 - arrêté portant sur l'application du régime forestier sur la commune de SAGY 59 DX © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Unité Milieux naturels et
Biodiversité 5 x s
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant l’application du régime forestier
sur la commune de SAGY (71)
Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de SAGY (71), en date du 25 février 2016, demandant Roma de ses propriétés forestières cadastrées AN 125, 151, 153, 154 et 155 pour une surface totale de 10,3549 hectares,
Vu l'avis favorable de M. le directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts en date
du 22 août 2016,
Vu l'extrait de la matrice cadastrale
Vu l’acte de cession entre la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhone et la commune de SAGY en date du 03 juin 2015,
Vu le plan des lieux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015083-0010 du 24 mars 2015 du préfet de Saône-et-Loire donnant
délégation de signature à monsieur Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à ses
collaborateurs n° n° 71-2016-08-29-013 du 29 août 2016,
Considérant le souhait de la commune de mettre en valeur ces parcelles en procédant à
l’amélioration de son peuplement forestier pour garantir une gestion durable et que cette opération
constitue une régularisation de parcelles appartenant à la commune mais non soumises au régime
forestier,
ARRÊTE
Article 1 : l’application du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de 10,3549 ha
appartenant à la commune de SAGY (71) et ainsi cadastrée :
Commune Personne mor ale Section Numéro Surface concernée propriétaire
SAGY (71) SAGY (71) AN 125 9ha 68a 40ca
SAGY (71) SAGY (71) AN 151 Oha 61a 18ca
SAGY (71) SAGY (71) AN 153 Oha 03a 38ca
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-10-19-002 - arrêté portant sur l'application du régime forestier sur la commune de SAGY 60 SAGY (71) SAGY (71) AN 154 Oha 00a 93ca
SAGY (71) SAGY (71) AN 155 Oha O1a 60ca
Article 2 - Affichage
La présente décision sera affichée à la mairie et l’accomplissement de cette formalité sera certifiée
auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Article 3 — Date d’effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l’article 1 entrera en vigueur à compter
de la publication conformément à l’article R214-8 du code forestier. Cette publication est faite par
le maire de la commune concernée en application du 1° de l’article L.2122-27 du code général des
collectivités territoriales.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire.
Article 4 — Notification de la décision
La présente décision sera notifiée à :
e Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne Est de l’office national des forêts,
e Monsieur le maire de la commune de SAGY (71),
Article 5 — Exécution de l’arrêté préfectoral
Le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, le directeur d'agence Bourgogne Est de
l'office national des forêts et le maire de la commune de SAGY (71), sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Mâcon, le 19 octobre 2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation
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DDT - 71-2016-10-19-002 - arrêté portant sur l'application du régime forestier sur la commune de SAGY 61 DDT
71-2016-10-12-002
Arrêté portant sur la destruction de renards dans les
réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
Simandre.
destruction de certaines espèces classées Destruction de renards dans les réserves de chasse et de
faune sauvage de l'ACCA de Simandre
DDT - 71-2016-10-12-002 - Arrêté portant sur la destruction de renards dans les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Simandre. 62 7 —
A L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant sur la destruction de renards dans les réserves de chasse
et de faune sauvage de l'ACCA de Simandre
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 422-27, L 427-8, R 422-65 et R 422-88,
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux
classées nuisibles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-1595 du 16 avril 2009 fixant la liste des terrains soumis à l'action de
l'ACCA de Simandre, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2013338-0009 du 4 décembre 2013,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013358-0001 du 24 décembre 2013 portant institution de la réserve de
chasse de l'ACCA de Simandre,
Vu la demande d’autorisation de détruire certaines espèces classées nuisibles sur les réserves de
chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Simandre, présentée par
M. Jean-Noël Fatet, Président de ladite association,
Vu l'avis favorable du 9 septembre 2016 de la fédération départementale des chasseurs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24 mars 2015 donnant délégation de signature à
M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2016-08-29-013 du 29 août 2016
ARRÊTE
Article 1: M. Jean-Noël Fatet, Président de l’association communale de chasse agréée de
Simandre, demeurant 26 rue de la Vanoise 71290 Simandre, est autorisé à détruire et à faire
détruire, par piégeage et par tir, certaines espèces classées nuisibles dans les conditions définies
comme suit, sur les réserves de l'ACCA fixées par l’arrêté préfectoral susvisé du 24 décembre 2013.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT — CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55
Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et la veille de jours fériés: 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-10-12-002 - Arrêté portant sur la destruction de renards dans les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Simandre. 63 Nombre
maximum
x d'animaux 7 + sr . 5 Espèce dont la Moyen et période autorisés Conditions spécifiques
destruction est
autorisée
Piégeage jusqu’au 30 juin 2017. .r or à
6 Tir jusqu’au 28 février 2017. Piégeage à privilégier. Renard
La pose de pièges devra faire l’objet d’une déclaration préalable établie en 2 exemplaires : le
premier exemplaire sera remis à la mairie de Simandre (à l’emplacement réservé aux affichages
officiels) et le deuxième exemplaire sera conservé par le déclarant.
Les règles relatives au piégeage des populations animales, prescrites par l’arrêté ministériel
29 janvier 2007 modifié, devront être strictement respectées.
Article 2 : lors des opérations de destruction des espèces autorisées visées à l’article 1, toutes les
dispositions utiles devront être prises pour limiter le dérangement des autres espèces sauvages.
Article 3 : un compte-rendu des opérations de destruction (par piégeage et par tir) devra être
adressé à la direction départementale des territoires avant le 15 juillet 2017.
Article 4 : le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera transmis au président de
l'ACCA de Simandre, au maire de Simandre, au chef du service départemental de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à Mâcon,
le A2octola 014
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef du service Environnement,
Marc Ezerzer
2/2
DDT - 71-2016-10-12-002 - Arrêté portant sur la destruction de renards dans les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Simandre. 64 DDT
71-2016-09-23-001
Arrêté préfectoral de liquidation partielle de l'astreinte
administrative dont est redevable la société SCCV MEXY
PROMOTION à OUROUX-SUR-SAONE
astreinte administrative dont est redevable la société SCCV MEXY PROMOTION à
OUROUX-SUR-SAONE
DDT - 71-2016-09-23-001 - Arrêté préfectoral de liquidation partielle de l'astreinte administrative dont est redevable la société SCCV MEXY PROMOTION à OUROUX-SUR-SAONE 65 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Direction régionale de
l’environnement,
de l’aménagement et du
logement
de Rhône-Alpes
Service eau hydroélectricité,
nature
Pôle police de l’eau et
hydroélectricité
Le préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
!
" ##$ %&'( )%) *)+ , ) -
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-7, L.171-8 et L.171-11,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 décembre 2009 et notamment sa disposition 8.3,
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015,
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214- 3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014027-0003 du 27 janvier 2014 mettant en demeure la société SCCV MEXY PROMOTION de réaliser la mesure de compensation hydraulique sur la parcelle ZE n°51, dans un délai 4 mois à compter de la notification de l’arrêté,
Vu l’arrêté préfectoral n°201598-0013 du 8 avril 2015 rendant la société SCCV MEXY PROMOTION redevable d’une astreinte administrative d’un montant journalier de cent euros jusqu’au respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2014027-0003 du 27 janvier 2014 précité,
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-0817-DDT du 6 novembre 2015 de liquidation partielle de l’astreinte administrative dont est redevable à la société SCCV MEXY PROMOTION,
Vu le procès verbal n° 20111205-2763-02 établi pour défaut de déclaration au titre de la loi sur l’eau par l’office national de l’eau et des milieux aquatiques le 20 décembre 2011,
Vu le dossier de déclaration relatif à la création du magasin COLRUYT en zone inondable déposé par la société SCCV MEXY PROMOTION le 31 mai 2012 au guichet unique de l’eau de Saône-et- Loire,
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes 1/3 SEHN – Pôle police de l’eau et hydroélectricité – 63 avenue Roger Salengro – 69100 Villeurbanne www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
DDT - 71-2016-09-23-001 - Arrêté préfectoral de liquidation partielle de l'astreinte administrative dont est redevable la société SCCV MEXY PROMOTION à OUROUX-SUR-SAONE 66 Vu l’accord notifié sur l’opération par courrier en date du 14 août 2012,
Vu le contrôle administratif des travaux réalisés effectué le 5 novembre 2013,
Vu le rapport de manquement administratif établi en date du 5 décembre 2013 et notifié à la société SCCV MEXY PROMOTION le 5 décembre 2013,
Vu la réponse formulée par la société SCCV MEXY PROMOTION en date du 20 décembre 2013,
Vu le rapport de manquement administratif établi le 17 octobre 2014 et transmis à l’exploitant par courrier en date du 28 novembre 2014,
Vu le courrier en date du 28 novembre 2014 informant, conformément au dernier alinéa de l’article L.171-8 du code de l’environnement, la société SCCV MEXY PROMOTION de la sanction susceptible d’être prise en son encontre et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations,
Vu les observations de la société SCCV MEXY PROMOTION formulées par courrier en date du 18 décembre 2014 demandant le report des travaux de décaissement jusqu’au 15 mars 2015,
Vu le courrier en date du 24 mars 2015 informant la société SCCV MEXY PROMOTION de la mise en œuvre de l’astreinte administrative journalière, le délai de report au 15 mars 2015 étant dépassé,
Vu la réponse apportée par la société SCCV MEXY PROMOTION par courrier en date du 25 mars 2015,
Vu le courrier en date du 26 octobre 2015 informant la société SCCV MEXY PROMOTION d’une liquidation partielle de l’astreinte administrative dont elle est redevable,
Vu le courrier en date du 21 juillet 2016 faisant rappel à la société SCCV MEXY PROMOTION de ses obligations au titre de la loi sur l’eau,
Vu la réponse apportée par la société SCCV MEXY PROMOTION par courrier en date du 9 août 2016,
Vu le courrier en date du 2 septembre 2016 informant la société SCCV MEXY PROMOTION d’une deuxième liquidation partielle de l’astreinte administrative dont elle est redevable,
Considérant que la construction du magasin COLRUYT a nécessité le remblai de la parcelle AR n°119 en zone inondable pour mettre le magasin hors d’eau, au-dessus de la cote de la crue de référence,
Considérant que la construction du magasin COLRUYT nécessite de compenser le volume soustrait à la zone inondable par le remblai, conformément à la disposition 8.2 du SDAGE et au dossier de déclaration,
Considérant que cette mesure de compensation hydraulique a été imposée à la société SCCV MEXY PROMOTION par l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé,
Considérant que lors de la visite en date du 17 octobre 2014, l’agent en charge du contrôle a constaté le non-respect des obligations prévues par l’arrêté de mise en demeure susvisé,
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l’arrêté susvisé et qu’il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure,
Considérant que malgré l’arrêté préfectoral du 8 avril 2015 la rendant redevable d’une astreinte financière jusqu’à satisfaction des dispositions de l’arrêté de mise en demeure susvisé, la société SCCV MEXY PROMOTION n’a toujours pas régularisé la situation,
Considérant que depuis le recouvrement d’une première liquidation partielle de l’astreinte administrative, d’un montant de 3000 €, la société SCCV MEXY PROMOTION n’a toujours pas régularisé la situation,
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes 2/3 SEHN – Pôle police de l’eau et hydroélectricité – 63 avenue Roger Salengro – 69100 Villeurbanne www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
DDT - 71-2016-09-23-001 - Arrêté préfectoral de liquidation partielle de l'astreinte administrative dont est redevable la société SCCV MEXY PROMOTION à OUROUX-SUR-SAONE 67 Considérant que le nouveau report de délai demandé par courrier de la société SCCV MEXY PROMOTION en date du 9 août 2016 n’est pas justifié,
Considérant que ce non-respect aggrave le risque d’inondation et porte atteinte à la sécurité des biens et des personnes,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L’astreinte administrative journalière prononcée par arrêté préfectoral en date du 8 avril 2015 à l’encontre de la société SCCV MEXY PROMOTION, sise 7 chemin de la Moselle 57160 SCY-CHAZELLES, fait l’objet d’une seconde liquidation partielle.
La société SCCV MEXY PROMOTION est tenue de remettre dans les mains du comptable public le montant correspondant à cette deuxième liquidation partielle de l’astreinte susvisée.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de neuf mille euros (9000 euros) correspondant à 90 jours d’astreinte est rendu immédiatement exécutoire, cette somme correspondant à l’astreinte journalière de cent euros durant trois mois (90 jours) à partir de la date de la notification de l’arrêté préfectoral du 8 avril 2015 susvisé augmentée de 30 jours correspondant au recouvrement de la première liquidation partielle prononcée par l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2015 susvisé.
Article 2 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à la société SCCV MEXY PROMOTION.
En vue de l’information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire,
• il est publié sur le site internet des services de l’État en Saône-et-Loire,
• une copie est déposée en mairie d’Ouroux-sur-Saône et pourra y être consultée,
• un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois.
Article 4 :
Copie sera adressée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture de Saône-et-Loire, le maire de la commune d’Ouroux-sur- Saône, le chef de la brigade départementale de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques, le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-loire, le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 23 septembre 2016
Signé
Le préfet
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes 3/3 SEHN – Pôle police de l’eau et hydroélectricité – 63 avenue Roger Salengro – 69100 Villeurbanne www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
DDT - 71-2016-09-23-001 - Arrêté préfectoral de liquidation partielle de l'astreinte administrative dont est redevable la société SCCV MEXY PROMOTION à OUROUX-SUR-SAONE 68 DDT
71-2016-10-12-001
Arrêté préfectoral portant sur la destruction de certaines
espèces classées nuisibles dans les réserves de chasse et de
faune sauvage de l'ACCA de Varennes Saint Sauveur
destruction de certaines espèces classées Destruction de certaines espèces nuisibles dans les
réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Varennes Saint Sauveur
DDT - 71-2016-10-12-001 - Arrêté préfectoral portant sur la destruction de certaines espèces classées nuisibles dans les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Varennes Saint Sauveur 69 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant sur la destruction de certaines espèces classées nuisibles
dans les réserves de chasse et de faune sauvage de
l'ACCA de Varennes-Saint-Sauveur
Vu le code de l’environnement et en particulier les articles L 422-27, L 427-8, R 422-65 et R 422-
88,
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux
classées nuisibles,
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R 427-6 du code de
l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
Vu l’arrêté préfectoral n° 02/0753/2-3 du 19 mars 2002 constituant la réserve de chasse de l'ACCA
de Varennes-Saint-Sauveur,
Vu la demande d’autorisation de détruire certaines espèces classées nuisibles sur les réserves de
chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Varennes-Saint-
Sauveur, présentée par M. Eric Dumond, Président de ladite association, présentée le 30 août 2016,
Vu l'avis favorable du 9 septembre 2016 de la fédération départementale des chasseurs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24 mars 2015 donnant délégation de signature à
M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2016-08-29-013 du 29 août 2016
ARRÊTE
Article 1 : M. Éric Dumond, Président de l’association communale de chasse agréée de Varennes-
Saint-Sauveur, demeurant Le Foinard 71480 Varennes-Saint-Sauveur, est autorisé à détruire et à
faire détruire, par piégeage et par tir, certaines espèces classées nuisibles dans les conditions
définies comme suit, sur les réserves de l'ACCA ainsi dénommées : réserve de Bellanoïiset (58,2878
ha), réserve de la Prairie de Tageat (65,9693 ha), réserve de Monjouvent Malichy (68,2726 ha) et
réserve de la Rippe Paccard (115,8390 ha.).
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55
Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et veille dejours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet :www.saone-et-loire. gouv.fr
DDT - 71-2016-10-12-001 - Arrêté préfectoral portant sur la destruction de certaines espèces classées nuisibles dans les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Varennes Saint Sauveur 70 Nombre
MAXIMUM
Espèce d'animaux dont |Moyen et période autorisés Conditions spécifiques
la destruction
est autorisée
Piégeage uniquement à moins de 250 mètres
Fouine 10 d’un bâtiment ou d’un élevage particulier ou
Piégeage jusqu’au 30 juin | professionnel ou sur des terrains consacrés à
2017. l’élevage avicole (apicole pour la martre) ou
—— —- encore à moins de 250 mètres d’enclos de
pré-lâcher de petit gibier chassable.
Martre 5
Ragondin 80 Piégeage et tir Piégeage A prvegier: Rat musqué 20 jusqu’au 30 juin 2017 Tir réalisé uniquement par les gardes ‘ particuliers assermentés de l’ACCA
Piégeage in En San Piégeage à privilégier. Renard 20 T: ‘ Tir réalisé uniquement par les gardes ir du ler mars au 31 mars et ; ’ 2017. particuliers assermentés de I’ ACCA.
DE 4 Piégeage à privilégier. Piégeage jusqu’au 30 juin Tir réalisé uniquement par les gardes 2017. particuliers assermentés de l’ACCA. Tir de a Tir du 1er mars au 10 juin | uniquement à poste fixe matérialisé de main Corneille 2017. d’homme, sans chien. . Tir dans les nids interdit. noire 50
Piégeage à privilégier, et uniquement dans
les cultures maraîchères, les vergers, et les
Piégeage jusqu’au 30 juin enclos de pré-lâcher de petit gibier
Pic bavarde 20 2017. chassable. Tir réalisé uniquement par les
Tir du 1er mars au 10 juin | gardes particuliers assermentés de l’ACCA,
2017. sur ces mêmes zones. Tir uniquement à
poste fixe matérialisé de main d’homme,
sans chien. Tir dans les nids interdit.
Piégeage à privilégier. Tir réalisé
uniquement par les gardes particuliers
Piégeage jusqu’au 30 juin | assermentés de l’ ACCA, dans les cultures
Étourneau 20 2017. maraîchères, les vergers et les vignes et à sansonnet Tir du ler mars au 30 juin | moins de 250 mètres autour des installations 2017. de stockage de l’ensilage. Tir uniquement à poste fixe matérialisé de main d’homme,
saps chien. Tir dans les nids interdit.
La pose de pièges devra faire l’objet d’une déclaration préalable établie en 2 exemplaires : le
premier exemplaire sera remis à la mairie de Varennes-Saint-Sauveur (à l'emplacement réservé aux
affichages officiels) et le deuxième exemplaire sera conservé par le déclarant. Les règles relatives
au piégeage des populations animales, prescrites par l’arrêté ministériel 29 janvier 2007 modifié,
devront être strictement respectées.
Article 2 : lors des opérations de destruction des espèces autorisées visées à l’article 1, toutes les
dispositions utiles devront être prises pour limiter le dérangement des autres espèces sauvages.
2/3
DDT - 71-2016-10-12-001 - Arrêté préfectoral portant sur la destruction de certaines espèces classées nuisibles dans les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Varennes Saint Sauveur 71 Article 3 : un compte-rendu des opérations de destruction (piégeage et tir) devra être adressé à la
direction départementale des territoires avant le 15 juillet 2017.
Article 4 : le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera transmis au président de
l'ACCA de Varennes-Saint-Sauveur, au maire de Varennes-Saint-Sauveur, au chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et au président de la fédération
départementale des chasseurs.
Fait à Mâcon,
le A4? octo nu Lo
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
le chef du service Environnement,
Marc Ezerzer
3/3
DDT - 71-2016-10-12-001 - Arrêté préfectoral portant sur la destruction de certaines espèces classées nuisibles dans les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Varennes Saint Sauveur 72 DDT - 71-2016-10-12-001 - Arrêté préfectoral portant sur la destruction de certaines espèces classées nuisibles dans les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Varennes Saint Sauveur 73 DDT
71-2016-10-17-006
Arrêté préfectoral portant sur les réserves de chasse et de
faune sauvage de l'ACCA de Condal.
Liste des parcelles instituées en réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Condal.
DDT - 71-2016-10-17-006 - Arrêté préfectoral portant sur les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Condal. 74 EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant sur les réserves de chasse et de faune sauvage
de l'ACCA de Condal
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 422-23, L 422-27, R 422-65 à R 422-68
et R 422-82 à R 422-94,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 modifié relatif aux réserves de chasse et de faune
sauvage,
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-02647 du 26 mai 2011 portant agrément de l’association communale
de chasse agréée (ACCA) de Condal,
Vu Parrêté préfectoral n° 2016157-DDT du 15 janvier 2016 portant sur les réserves de chasse et de
faune sauvage de l’ ACCA de Condal,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n° 11-02612 du 25 mai 2011
portant sur la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de
Condal,
Vu la demande de mise en réserve de chasse et de faune sauvage présentée pour le compte de
l’ACCA de Condal,
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs,
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24 mars 2015 donnant délégation de signature à
M. Christian Dussarrat, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-08-29-013 du 29 août 2016 portant subdélégation de signature
ARRÊTE
Article 1 : Sont érigées en réserve de chasse, sur le territoire de l’association communale de chasse
agréée de Condal, les parcelles ou parties de parcelles désignées comme suit, pour une superficie
totale égale à 125,0187 ha.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 O1 55
Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et la veille dejours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet :www.saone-et-loire
DDT - 71-2016-10-17-006 - Arrêté préfectoral portant sur les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Condal. 75 | Référence cadastrale de la parcelle | Superficie totale de la parcelle (ha)| Superficie mise en réserve (ha)
ZC 71 3,8726 3,1323
ZC 73 9,0889 6,1905
ZK 39 0,3820 0,3820
ZK 40 0,2400 0,2400
ZK 41 7,2260 6,9123
ZK 43 8,6070 0,4759
ZL 39 3,5900 1,8127
ZL 40 2,5820 2,2830
ZL 41 9,8020 8,1597
ZL 42 1,5640 1,5640
ZL 43 0,6700 0,6700
ZL 44 2,7740 2,4460
ZL 46 0,3600 0,3600
ZL 47 0,4120 0,4120
ZL 48 2,4860 2,4860
ZL 49 1,3080 1,3080
ZL 50 0,5150 0,5150
ZL 51 4,6820 4,6820
ZL 52 0,3340 0,3340
ZL 53 6,7080 6,7080
ZL 54 5,9020 5,9020
ZL 55 3,6260 3,6205
ZL 66 0,2900 0,2900
ZP 5 0,1680 0,0601
ZP 92 3,4517 0,4114
ZV 6 2,7260 0,8665
ZV 9 3,9170 0,4139
ZN 24 0,7260 0,7260
ZV 25 5,3540 4,9926
ZNV 26 0,6300 0,2649
ZN 27 0,2910 0,0581
ZV 28 5,6580 4,3567
2/4
DDT - 71-2016-10-17-006 - Arrêté préfectoral portant sur les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Condal. 76 Référence cadastrale de la parcelle Superficie totale de la parcelle (ha)| Superficie mise en réserve (ha)
ZV 29 0,4620 0,4620
ZN 33 2,4060 0,8628
ZV 34 3,2870 1,9504
ZV 35 1,9330 1,9330
ZV 36 1,4080 1,4080
ZV 37 0,6360 0,6360
ZV 38 0,3710 0,3710
ZV 39 2,6520 2,6520
ZV 40 2,1610 2,1610
ZV 41 0,4070 0,4070
ZV 42 0,4860 0,4860
ZV 69 0,1640 0,1640
ZNV 72 0,1900 0,1463
ZV 73 2,1840 0,4989
ZV 74 1,0233 0,6367
ZV 75 6,0487 4,5679
ZV 84 20,9780 16,6553
ZV 88 3,3240 2,5385
ZW 29 0,7270 0,1269
ZW 30 2,0440 1,9141
ZW 31 1,4050 0,5000
ZW 33 7,2830 0,6208
ZW 40 3,3340 3,3340
ZW A1 2,7740 2,7740
ZW 44 0,5020 0,5020
ZW 45 3,6740 3,6740
TOTAL 171,8072 125,0187
Article 2 : Des panneaux matérialisant les réserves doivent être apposés par l’ACCA aux points
d’accès publics.
Article 3 : Tout acte de chasse est strictement interdit, en tout temps, sur les parcelles ou parties de
parcelles figurant à l’article 1 et constituant la réserve de chasse de l’ACCA de Condal.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article R 422-86 du code de l’environnement,
l’exécution d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion cynégétique, s’il est nécessaire au maintien
des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, pourra y être autorisée.
3/4
DDT - 71-2016-10-17-006 - Arrêté préfectoral portant sur les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Condal. 77 En ce cas, son exécution devra être autorisée chaque année, par arrêté. Ses conditions
d’exécution devront être compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa
tranquillité.
Article 4: La destruction des animaux classés nuisibles pourra être effectuée sur autorisation
préfectorale qui en fixera les conditions spécifiques (période, espèce concernée, moyen autorisé).
Article 5: Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement pourront être
autorisées dans les conditions fixées par l’article L 424-11 du code de l’environnement.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2016157-DDT du 15 janvier 2016 portant sur les réserves de
chasse et de faune sauvage de l’ACCA de Condal est abrogé.
Article 7 : Le directeur départemental des Territoires, le maire de Condal, le président de l’ACCA
de Condal, le chef du service départemental de l’'ONCFS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire, ainsi que par voie d’affichage, pendant un mois, dans la commune de
Condal, aux emplacements habituellement réservés à cet effet.
Fait à Mâcon,
le 44 octelu 20 40
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef du service Environnement,
Marc Ezerzer
#
$
CAT
4/4
DDT - 71-2016-10-17-006 - Arrêté préfectoral portant sur les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Condal. 78 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2016-10-06-003
ARRETE portant reversement des crédits destinés à l'Aide
Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE) dans le cadre
de la généralisation du Revenu de Solidarité Active (RSA)
- Reliquat de gestion de l’année 2014 - Association
support du PLIE de Mâcon
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-10-06-003 - ARRETE portant reversement des crédits destinés à l'Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE) dans le cadre de la généralisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) - Reliquat de gestion de l’année 2014 - Association support du PLIE de Mâcon 79 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE de Saône et Loire
ARRETE n°
Portant reversement des crédits destinés à
L’Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE)
Dans le cadre de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) Reliquat de gestion de l’année 2014
Le Préfet du département de Saône et Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.262-32 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L.5133-8 à L.5133-10 et R.5133-9 ;
VU l’arrêté interministériel du 28 mars 2014 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l’aide personnalisée de retour à l’emploi au titre de l’année 2014 ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5A/SD1C/2014 du 22 mai 2014 relative aux conditions d’emploi des crédits de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) pour 2014 ;
VU l’instruction DGCS/SD5A/SD1C/2014/162 du 22 mai 2014 relative aux conditions d’emploi des crédits de l’aide personnalisée de retour à l’emploi pour 2014 ;
VU l’ arrêté préfectoral n° 2014196-0016 portant répartition de l’enveloppe départementale 2014 des crédits destinés à l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) dans le cadre de la généralisation du revenu de solidarité active
VU la décision du préfet du département de Saône et Loire ordonnant le reversement de la somme de 57 622,75 euros ( cinquante-sept mille six cent vingt-deux euros et soixante- quinze centimes)par l’association support du PLIE de Mâcon au profit du compte APRE du Fonds national des solidarités actives domicilié à la Caisse des dépôts et consignations,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Saône et Loire,
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-10-06-003 - ARRETE portant reversement des crédits destinés à l'Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE) dans le cadre de la généralisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) - Reliquat de gestion de l’année 2014 - Association support du PLIE de Mâcon 80 ARRETE
Article 1er : L’association support du PLIE de Mâcon effectue un reversement des crédits restants dans sa trésorerie, soit 57 622,75 euros (cinquante-sept mille six-cent vingt-deux euros et soixante-quinze centimes). Ces crédits correspondent aux enveloppes suivantes :
Enveloppe 2014 de 103 804 euros, dont 46 181,25 euros ont été consommés au titre de l’APRE (prescriptions et frais de gestion)
Article 2 : Le versement des crédits mentionnés à l’article 1er s’effectuera en une seule fois soit un montant de 57 622, 75 euros (cinquante-sept mille six-cent vingt-deux euros et soixante-quinze centimes)
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Saône et Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône et Loire
Fait à Mâcon, Le 6 octobre 2016
Gilbert PAYET
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-10-06-003 - ARRETE portant reversement des crédits destinés à l'Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE) dans le cadre de la généralisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) - Reliquat de gestion de l’année 2014 - Association support du PLIE de Mâcon 81 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2016-10-06-002
ARRETE portant reversement des crédits destinés à l’Aide
Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE) dans le cadre
de la généralisation du Revenu de Solidarité Active (RSA)
- Reliquat de gestion de l’année 2014 - Association
AGIRE, support du PLIE du Creusot Montceau
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-10-06-002 - ARRETE portant reversement des crédits destinés à l’Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE) dans le cadre de la généralisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) - Reliquat de gestion de l’année 2014 - Association AGIRE, support du PLIE 82 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE de Saône et Loire
ARRETE n°
Portant reversement des crédits destinés à
L’Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE)
Dans le cadre de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) Reliquat de gestion de l’année 2014
Le Préfet du département de Saône et Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.262-32 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L.5133-8 à L.5133-10 et R.5133-9 ;
VU l’arrêté interministériel du 28 mars 2014 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l’aide personnalisée de retour à l’emploi au titre de l’année 2014 ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5A/SD1C/2014 du 22 mai 2014 relative aux conditions d’emploi des crédits de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) pour 2014 ;
VU l’instruction DGCS/SD5A/SD1C/2014/162 du 22 mai 2014 relative aux conditions d’emploi des crédits de l’aide personnalisée de retour à l’emploi pour 2014 ;
VU l’ arrêté préfectoral n° 2014196-0016 portant répartition de l’enveloppe départementale 2014 des crédits destinés à l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) dans le cadre de la généralisation du revenu de solidarité active ;
VU la décision du préfet du département de Saône et Loire ordonnant le reversement de la somme de 19 557,45 euros ( dix-neuf mille cinq cent cinquante-sept euros et quarante- cinq centimes ) par l’association AGIRE, support du PLIE du Creusot Montceau, au profit du compte APRE du Fonds national des solidarités actives domicilié à la Caisse des dépôts et consignations ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Saône et Loire,
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-10-06-002 - ARRETE portant reversement des crédits destinés à l’Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE) dans le cadre de la généralisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) - Reliquat de gestion de l’année 2014 - Association AGIRE, support du PLIE 83 ARRETE
Article 1er : L’association AGIRE, support du PLIE du Creusot Montceau effectue un reversement des crédits restants dans sa trésorerie, soit 19 557,45 euros (dix-neuf mille cinq cent cinquante-sept euros et quarante-cinq centimes). Ces crédits correspondent aux enveloppes suivantes :
Enveloppe 2014 de 107 520 ,11 euros, dont 87 962,75 euros ont été consommés au titre de l’APRE (prescriptions et frais de gestion)
Article 2 : Le versement des crédits mentionnés à l’article 1er s’effectuera en une seule fois soit un montant de 19 557,45 euros ( dix-neuf mille cinq cent cinquante-sept euros et quarante-cinq centimes)
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Saône et Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône et Loire
Fait à Mâcon, Le 6 octobre 2016
Gilbert PAYET
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-10-06-002 - ARRETE portant reversement des crédits destinés à l’Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE) dans le cadre de la généralisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) - Reliquat de gestion de l’année 2014 - Association AGIRE, support du PLIE 84 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2016-11-03-005
Arrêté actualisant les prix des denrées pour le calcul des
fermages viticoles récolte 2015 au 11 novembre 2016
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-11-03-005 - Arrêté actualisant les prix des denrées pour le calcul des fermages viticoles récolte 2015 au 11 novembre 2016 85 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie agricole
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la légion d'Honneur
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
actualisant les prix des denrées
pour le calcul des fermages viticoles récolte 2015
au 11 novembre 2016
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 411.11,
Vu la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010,
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015, portant nomination de M. Gilbert Payet en qualité de préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-3277 du 10 novembre 2006 portant fixation des valeurs locatives des vignes et bâtiments d’exploitation viti-vinicole dans le département de Saône-et-Loire, Vu l'avis émis par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de Saône- et-Loire le 20 octobre 2016,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Les cours moyens des différentes appellations retenues en vue de la détermination du prix des baux ruraux des exploitations viticoles pour l'échéance annuelle du 11 novembre 2016 sont fixés ainsi qu'il suit :
37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Service Économie agricole
Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 sauf les mercredi après-midi et jeudi après-midi http://www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-11-03-005 - Arrêté actualisant les prix des denrées pour le calcul des fermages viticoles récolte 2015 au 11 novembre 2016 86 VINS ROUGES
2/4
FERMAGES au 11 Novembre 2016
APPELLATIONS MILLÉSIME 2015 PRIX EN € À L’HL
184,53
BEAUJOLAIS VILLAGES 195,80
CHÉNAS 261,75
JULIÉNAS 269,97
MOULIN À VENT 333,52
SAINT AMOUR 351,40
MACON 212,15
COTEAUX BOURGUIGNONS 191,01
BOURGOGNE GRAND ORDINAIRE 176,94
BOURGOGNE PASSETOUTGRAIN 196,10
BOURGOGNE ROUGE 350,11
386,53
MARANGES 553,87
GIVRY 469,36
MERCUREY 522,89
RULLY 484,33
VIN DE FRANCE SANS IG 68,26
BEAUJOLAIS ET BEAUJOLAIS
SUPÉRIEUR
BOURGOGNE HAUTE CÔTE DE
BEAUNE
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-11-03-005 - Arrêté actualisant les prix des denrées pour le calcul des fermages viticoles récolte 2015 au 11 novembre 2016 87 VINS BLANCS
3/4
FERMAGES au 11 Novembre 2016
APPELLATIONS MILLÉSIME 2015 PRIX EN € À L’HL
BEAUJOLAIS BLANC 248,37
BEAUJOLAIS VILLAGES BLANCS 248,37
POULLY FUISSE 673,45
POUILLY LOCHE 443,78
POUILLY VINZELLES 443,78
ST. VERAN 444,79
VIRE-CLESSE 378,13
MACON 313,46
COTEAUX BOURGUIGNONS 203,93
BOURGOGNE BLANC 303,31
BOURGOGNE ALIGOTE 259,83
GIVRY (DT 1ER CRU) 469,36
MERCUREY (DT 1ER CRU) 522,89
MONTAGNY (DT 1ER CRU) 507,14
RULLY (DT 1ER CRU) 501,20
BOUZERON 256,94
VIN DE FRANCE SANS IG 72,90
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-11-03-005 - Arrêté actualisant les prix des denrées pour le calcul des fermages viticoles récolte 2015 au 11 novembre 2016 88 Pour les baux signés avant le 10 novembre 2006, sur la base de l'arrêté n° 83-1715 du 13 décembre 1983, abrogé par l’arrêté du 10 novembre 2006 susvisé, le prix de l'hectolitre de vin devant servir au règlement du fermage des bâtiments d'exploitations viti-vinicoles est fixé à 393,80 € en application du mode de calcul défini à l'article 8 de l’arrêté du 10 novembre 2006 susvisé.
Article 2 : Pour le calcul des fermages exprimé en pourcentage, il convient de se référer au tableau de l'arrêté fixant les minima et maxima des valeurs locatives des vignes en vigueur à la date de signature du bail.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,
le 3 novembre 2016
Le préfet
Signé : Gilbert PAYET
4/4
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-11-03-005 - Arrêté actualisant les prix des denrées pour le calcul des fermages viticoles récolte 2015 au 11 novembre 2016 89 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2016-11-03-004
Arrêté fixant les maxima et minima des valeurs locatives
des terres et prés et des bâtiments d'exploitation pour 2016
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-11-03-004 - Arrêté fixant les maxima et minima des valeurs locatives des terres et prés et des bâtiments d'exploitation pour 2016 90 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie agricole
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
fixant les maxima et minima des valeurs locatives des terres et prés
et des bâtiments d'exploitation pour 2016
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 411.11 et L 411.57, Vu la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010,
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015, portant nomination de M. Gilbert Payet en qualité de préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°07-03524 du 24 septembre 2007, fixant les valeurs locatives (maxima et minima) applicables aux poulaillers de chairs dans le département de Saône-et-Loire, Vu l'arrêté préfectoral n°04-3163 du 27 octobre 2004, fixant les valeurs locatives (maxima et minima) applicables aux baux ruraux dans le département de Saône-et-Loire, Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2016 constatant pour 2016 l'indice national des fermages, Vu l'avis émis par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de Saône- et-Loire le 20 octobre 2016,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 1er octobre 2016 et jusqu'au 30 septembre 2017, les maxima et les minima des valeurs locatives des terres et prés et des bâtiments d’exploitation sont fixés aux valeurs actualisées précisées à l’annexe 1 ci-jointe.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,
le 3 novembre 2016
Le préfet
Signé : Gilbert PAYET
37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Service Économie agricole
Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 sauf les mercredi après-midi et jeudi après-midi http://www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-11-03-004 - Arrêté fixant les maxima et minima des valeurs locatives des terres et prés et des bâtiments d'exploitation pour 2016 91 2/2
Les maxima indiqués par catégorie s'entendent pour des parcelles correspondant à la définition des catégories (sol) mais correspondant aussi à la définition du maximum des 30 unités/hectares prévu au paragraphe 2 "Situation et divers" du Titre 1 de l'arrêté préfectoral 04-3163 du 27 octobre 2004 fixant les valeurs locatives
REGIONS Catégorie Extra Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi
nombre d'unités (2) 71 120 53 100 36 82 19 65 10 48
I. Brionnais Charolais (coef 1) 144,91 244,92 108,17 204,10 73,48 167,36 38,78 132,67 20,41 97,97
II. Autunois Clunysois (coef 0.9) 130,42 220,43 97,36 183,69 66,13 150,63 34,90 119,40 18,37 88,17
III. Maconnais Cote Chalonnaise Chalonnais(coef 0.8) 98,41 166,32 73,46 138,60 49,90 113,65 26,33 90,09 13,86 66,53
IV. Zone accidentée Charolais Clunysois (coef 0.8) 115,93 195,94 86,54 163,28 58,78 133,89 31,02 106,13 16,33 78,37
V. Bresse Louhannaise Bresse Chalonnaise (coef 0.75) 92,26 155,93 68,87 129,94 46,78 106,55 24,69 84,46 12,99 62,37
VI. Morvan Sologne Bourbonnaise (coef 0.75) 108,68 183,69 81,13 153,08 55,11 125,52 29,08 99,50 15,31 73,48
REGIONS Catégorie Extra Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi
Nombre d'unités (2) 71 135 53 115 36 97 19 80 10 63
I. Brionnais Charolais (coef 1) 144,91 275,54 108,17 234,72 73,48 197,98 38,78 163,28 20,41 128,58
II. Autunois Clunysois (coef 0.9) 130,42 247,98 97,36 211,24 66,13 178,18 34,90 146,95 18,37 115,72
III. Maconnais Cote Chalonnaise Chalonnais (coef 0.8) 98,41 187,11 73,46 159,39 49,90 134,44 26,33 110,88 13,86 87,32
IV. Zone accidentée Charolais Clunysois (coef 0.8) 115,93 220,43 86,54 187,77 58,78 158,38 31,02 130,62 16,33 102,87
V. Bresse Louhannaise Bresse Chalonnaise (coef 0.75) 92,26 175,42 68,87 149,43 46,78 126,04 24,69 103,95 12,99 81,86
VI. Morvan Sologne Bourbonnaise (coef 0.75) 108,68 206,65 81,13 176,04 55,11 148,48 29,08 122,46 15,31 96,44
(1) : hors situation et divers
(2) : valeur du point 2014: 2,0410 €. pour les régions I, II, IV, VI 130,73 131,28
1,7325 €. pour les régions III et V
BATIMENTS D'EXPLOITATION (pour 1 m²) - Valeurs au 01/10/2016 exprimées en euros
TYPE DE BATIMENT Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi
Bâtiments de logement des animaux 1,98 2,46 1,26 1,97 0,68 1,25 0,67 0,67
Bâtiments destinés au stockage (matériel et/ou stockage) 1,26 1,86 0,68 1,25 0,67 0,67
TERRES DE CULTURES MARAICHERES AVEC BATIMENTS D'HABITATION (pour 1 are) - Valeurs 01/10/2016 exprimées en euros
Arrondissement de CHALON SUR SAONE
jusqu'à 70 ares de 70 à 200 ares Reste du département jusqu'à 70 ares de 70 à 200 ares
mini maxi m ini maxi et arrondissements mini maxi m ini maxi
1,05 3,11 0,66 1,56 de LOUHANS 0,86 2,51 0,61 2,51
TERRES DE CULTURES MARAICHERES SANS BATIMENT D'HABITATION (pour 1 are) - Valeurs 01/10/2016 exprimées en euros
Arrondissement de CHALON SUR SAONE
mini maxi
Reste du département et arrondissements de LOUHANS mini maxi
0,36 1,99 0,38 1,90
POULLAILLERS DE CHAIRS (pour 1 m²) - Valeurs au 01/10/2016 exprimées en euros - Tous arrondissements du département
Points au m²
Catégorie minimum maximum année
Bâtiment nu 63,5 points 3,061 € / m² 150 points 7,231 € / m² 2007 0,042 /
Bâtiment équipé 93,5 points 4,507 € / m² 213,3 points 10,282 € / m² 2008 0,044 3,78 %
2009 0,044 0,93 %
2010 0,043 -1,63 %
2011 0,045 2,92 %
2012 0,046 2,67 %
2013 0,047 2,63 %
2014 0,048 1,52 %
2015 0,048 1,61 %
2016 0,048 -0,42 %
ANNEXE I
TERRES ET PRES SANS BATIMENT (pour 1 ha) - Valeurs 01/10/2016 (1) exprimées en euros
TERRES ET PRES AVEC BATIMENT (pour 1 ha) - Valeurs 01/10/2016 (1) exprimées en euros
indice fermage 2016
reconstitué :
indice fermage 2015
reconstitué:
Valeur du
point en
euro
Evolution
Indice
fermage
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-11-03-004 - Arrêté fixant les maxima et minima des valeurs locatives des terres et prés et des bâtiments d'exploitation pour 2016 92 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2016-09-29-002
Arrêté portant sur la fixation de la Surface Minimale
d'Assujetissement (SMA) pour les productions surfaciques
agricoles du département de la Saône-et-Loire
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-09-29-002 - Arrêté portant sur la fixation de la Surface Minimale d'Assujetissement (SMA) pour les productions surfaciques agricoles du département de la Saône-et-Loire 93 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie Agricole
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
portant sur la fixation de la Surface Minimale d’Assujetissement (SMA) pour les productions surfaciques agricoles du département de la Saône-et-Loire
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'orientation agricole, notamment son article 33, Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L722-5-1 et L732-39, Vu l’avis du Conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole du 2 juillet 2015, Vu l’arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d’assujettissement nationale, Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol,
Considérant la demande de la MSA du 25 juillet 2016 proposant de nouvelles valeurs de SMA,
Sur la proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
Article 1 :
Cet arrêté préfectoral qui fixe les différentes valeurs SMA (surface minimale d’assujettissement) pour le département de la Saône-et-Loire, entre en vigueur à date du 1er octobre 2016.
Article 2 :
En application de l’article L732-39 du Code rural et de la pêche maritime, la surface pour laquelle un agriculteur est autorisé à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur sans que cela fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire est fixée à 2 ha 00 en polyculture-élevage (surface de subsistance).
37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Service Économie agricole
Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf les mercredi après-midi et jeudi après-midi http://www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-09-29-002 - Arrêté portant sur la fixation de la Surface Minimale d'Assujetissement (SMA) pour les productions surfaciques agricoles du département de la Saône-et-Loire 94 Article 3 :
La SMA pour chaque nature de culture spécialisée est fixée dans le tableau ci-après :
NATURE CULTURE SMA
POLYCULTURE
Autunois 15 ha 00
Bresse Chalonnaise 12 ha 00
Bresse Louhannaise 12 ha 00
Brionnais 12 ha 00
Chalonnais 12 ha 00
Charollais 13 ha 00
Clunysois 12 ha 00
Côte Chalonnaise 12 ha 00
Mâconnais 12 ha 00
Morvan 15 ha 00
Sologne Bourbonnaise 15 ha 00
Zone accidentée du Charollais et Clunysois 10 ha 00
CULTURES SPÉCIALISÉES
Culture légumière
Culture légumière de plein champ 02 ha 40
Culture maraîchère
Maraîchage intensif sous tunnels bas ou non 00 ha 60
Maraîchage sous châssis et tunnels hauts 00 ha 25
Maraîchage sous serres chauffées 00 ha 125
Maraîchage sous serres froides 00 ha 25
Culture fruitière
Petits fruits et fruits rouges 01 ha 50
Vergers 02 ha 40
Culture horticole
Culture florale de plein champs 00 ha 50
Culture florale sous abris non chauffés 00 ha 20
Culture florale sous serres chauffées 00 ha 10
Pépinières
Pépinière horticole et forestière 01 ha 20
Pépinières viticoles 00 ha 60
2/3
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-09-29-002 - Arrêté portant sur la fixation de la Surface Minimale d'Assujetissement (SMA) pour les productions surfaciques agricoles du département de la Saône-et-Loire 95 Vignes
Vignes AOC Communales 01 ha 00
Vignes AOC Régionales 01 ha 50
Vignes à vins de consommation courante 04 ha 00
Tabac 01 ha 75
Plantes médicinales 03 ha 00
Étangs 12 ha 50
Osiériculture 00 ha 50
Pépinières ornementales dont sapins de noël 01 ha 20
Pépinières fruitières et diverses 01 ha 20
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 :
M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le Directeur départemental des Territoires de Saône- et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 29 septembre 2016
Le préfet
Signé : Gilbert PAYET
3/3
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-09-29-002 - Arrêté portant sur la fixation de la Surface Minimale d'Assujetissement (SMA) pour les productions surfaciques agricoles du département de la Saône-et-Loire 96 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2016-08-03-007
Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée
par le GAEC DU
CHEVRILLON (PETIT Jérôme, PETIT Ludovic) à
SAINT MAURICE EN RIVIERE
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-03-007 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le GAEC DU CHEVRILLON (PETIT Jérôme, PETIT Ludovic) à SAINT MAURICE EN RIVIERE 97 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
D E C I S I O N
(N° 20160193)
Vu les articles R. 331-1 à R. 331-12 et L. 331-1 à L. 331-11 du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 02/11/2006 établissant le schéma directeur des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24/03/2015, donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté n° 71-2016-06-30-002 du 30/06/2016, par lequel M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires, donne délégation de signature à M. Philippe Robin, chef de l'unité aides directes du service économie agricole,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le GAEC DU CHEVRILLON (PETIT Jérôme, PETIT Ludovic) à SAINT MAURICE EN RIVIERE, enregistrée le 06/04/2016,
Vu les résultats de l'enquête effectuée par M. le directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire,
Vu l'avis émis par la section "structures" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans sa réunion du 12/07/2016,
Considérant que le demandeur désire adjoindre à son exploitation de 218 ha, dont le siège est à SAINT MAURICE EN RIVIERE ; 42,58 ha, à savoir : les parcelles B624, B627, ZA10, ZB17, ZC46, ZC47, ZC48, ZC49, ZD5, ZD6, ZM6, ZM8, ZM9, ZM10, ZM11, ZM41, ZM42, ZM74, ZN13, ZP61, ZR4, ZR15, ZR16, ZS3, ZS4, ZS5, ZS48, ZT55, ZT56, ZT57, ZT58, commune de SAINT MAURICE EN RIVIERE,
Siège : 37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi jusqu'à 16h00), sauf les mercredi et jeudi après-midi Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-03-007 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le GAEC DU CHEVRILLON (PETIT Jérôme, PETIT Ludovic) à SAINT MAURICE EN RIVIERE 98 2
Considérant les priorités retenues par le schéma directeur départemental des structures agricoles de Saône-et-Loire,
Considérant que les parcelles ZC46, ZS3, ZS4, ZS5, commune de SAINT MAURICE EN RIVIERE, représentant une surface de 6,99 ha, ont également été sollicitées par M. Maxime Contant à Ciel, qui a débuté un parcours d'installation aidée et projette de s'associer en Gaec avec son père, M. Bernard Contant, lequel exploite seul 137 ha,
Considérant que la parcelle ZT58, commune de SAINT MAURICE EN RIVIERE, représentant une surface de 4,37 ha, a également été sollicitée par le Gaec Tepenis à Verdun-sur-le-Doubs, qui exploite 239,90 ha avec 2 associés et demande la reprise de 4,92 ha, et au sein duquel s'est installé, avec les aides au jeune agriculteur, le 1er janvier 2016, M. Florian Chatry,
Considérant qu'au sein du Gaec du Chevrillon s'installe M. Ludovic Petit, jeune agriculteur en parcours d'installation aidée, qui a inscrit la reprise de ces terrains dans l'annexe de son PDE,
Considérant que les priorités entre ces 3 demandeurs peuvent être considérées comme équivalentes,
Considérant l'absence de candidature pour exploiter les parcelles B624, B627, ZA10, ZB17, ZC47, ZC48, ZC49, ZD5, ZD6, ZM6, ZM8, ZM9, ZM10, ZM11, ZM41, ZM42, ZM74, ZN13, ZP61, ZR4, ZR15, ZR16, ZS48, ZT55, ZT56, ZT57, commune de SAINT MAURICE EN RIVIERE, représentant une surface de 31,22 ha,
ACCORDE, au GAEC DU CHEVRILLON à SAINT MAURICE EN RIVIERE, l'autorisation sollicitée.
A MACON, le 03 août 2016
Pour le Préfet,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
le chef de l'unité Aides directes
Philippe Robin
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification : - soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, - soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
Siège : 37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi jusqu'à 16h00), sauf les mercredi et jeudi après-midi Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-08-03-007 - Décision d'autorisation préalable d'exploiter formulée par le GAEC DU CHEVRILLON (PETIT Jérôme, PETIT Ludovic) à SAINT MAURICE EN RIVIERE 99 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2016-07-13-005
Décision d’autorisation préalable d’exploiter formulée
par Mme Brigitte Blanchard à
Marigny
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-07-13-005 - Décision d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Mme Brigitte Blanchard à 100 Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles R. 331-1 à R. 331-12 et L. 331-1 à L. 331-11 du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Mme Brigitte Blanchard à Marigny, enregistrée le 16/03/2016, relative à 62,01 ha situés sur les communes de Blanzy, Ecuisses, Gourdon, Marcilly-les-Buxy, Marigny, Mont-Saint-Vincent, Saint-Eusèbe, Saint-Micaud,
Vu les résultats de l’enquête effectuée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Saône et Loire,
Vu que les candidatures prioritaires éventuelles n’ont pas pu être toutes recensées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24/03/2015, donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté n° 71-2016-06-30-002 du 30/06/2016, par lequel M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires, donne délégation de signature à M. Thierry Le Boudec, chef de l'unité projet d'exploitation du service économie agricole,
D E C I D E
ARTICLE 1 : Le délai de quatre mois pour consulter la commission départementale d’orientation de l’agriculture et statuer sur la demande, est prolongé jusqu’à six mois, à compter du 16/03/2016, pour s’assurer que toutes les possibilités d’installation ont pu être considérées et que les candidatures prioritaires éventuelles ont pu être recensées.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
A MACON, le 13 juillet 2016
Pour le Préfet,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental,
le chef de l'unité projet d'exploitation du service
Economie agricole
Thierry Le Boudec
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification : - soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, - soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 sauf les mercredi et jeudi après-midi Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2016-07-13-005 - Décision d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Mme Brigitte Blanchard à 101 DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2016-09-30-002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des
sites de reproduction d'espèces animales protégées sur la
commune de Chagny (nids d’Hirondelle des fenêtres)
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction d'espèces animales
protégées sur la commune de Chagny (nids d’Hirondelle des fenêtres)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-09-30-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction d'espèces animales protégées sur la commune de Chagny (nids d’Hirondelle des fenêtres) 102 Um = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE ET LOIRE
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'Aménagement et du Logement de détruire des sites de reproduction de Bourgogne-Franche-Comté d'espèces animales protégées sur la commune de Chagny
ARRETE N°
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées :
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-015-DS1 du 15 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry Vatin, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu la décision n°16-37 du 20 juillet 2016 portant délégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorisé du préfet de département de Saône-et-Loire ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la CCM Chagny
Crédit Mutuel ;
Vu l'avis de l'expert du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne-Franche-
Comté en date du 27 septembre 2016 ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-09-30-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction d'espèces animales protégées sur la commune de Chagny (nids d’Hirondelle des fenêtres) 103 Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capturer des
spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1” : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est CCM Chagny Crédit Mutuel sis 2 rue du Bourg 71150 Chagny.
Son directeur est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé pour l'Hirondelle des fenêtres, sous réserve du respect
des modalités définies à l'article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de destruction de
sites de reproduction d'espèces animales protégées dans le cadre de travaux de ravalement d'une
façade située 2 rue du Bourg à Chagny (71).
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur la commune de Chagny dans le
département de Saône-et-Loire. Les 13 nids à détruire sont situés sur le bâtiment au n°2 rue du
Bourg.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre
du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable
des modifications.
Mesures d'évitement et de réduction
Le pétitionnaire devra s'assurer de l'absence d'oiseaux dans les nids avant de procéder à la
destruction. Si la présence d'oiseaux était constatée, les opérations de destruction ne pourraient avoir
lieu qu'après leur départ.
Les nids d'hirondelles installés dans les encadrements des fausses fenêtres ne devront pas être
détruits ni altérés.
Mesure de compensation
La pose de 17 nids simples artificiels adaptés à l'Hirondelle des fenêtres (ou 9 nids doubles) avec
planchettes anti-salissures si besoin, en lieu et place des nids actuels impactés par le projet, devra
être effectuée avant le 15 avril 2017.
Modalités de suivi
Un compte-rendu des opérations de destruction et de remise en place des nids artificiels devra être
envoyé au service Biodiversité Eau Patrimoine de là DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31
mai 2017. Ce compte-rendu comprendra a minima la date des opérations et des photos des
aménagements.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2016 et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
213
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-09-30-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction d'espèces animales protégées sur la commune de Chagny (nids d’Hirondelle des fenêtres) 104 Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l’environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et
notifié au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de Saône-et-Loire et M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à : * M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, * M.le Commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire,
* M.le Chef du service départemental de l'ONCFS de Saône-et-Loire, °+ M. le Directeur de l'ONF de Saône-et-Loire.
Fait à Besançon, le 3 G SEP. 2916
pour le préfet de Saône-et-Loire
et par subdélégation
le chef du service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-09-30-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction d'espèces animales protégées sur la commune de Chagny (nids d’Hirondelle des fenêtres) 105 DSDEN
71-2016-10-05-003
Arrêté du 5 octobre 2016 abrogeant l'arrêté du 29 juillet
2016 relatif au service interdépartemental de gestion de
l'examen du diplôme du brevet dans l'académie de Dijon
Abrogation de l'arrêté du 29 juillet 2016 relatif au service interdépartemental de gestion de
l'examen du diplôme du brevet dans l'académie de Dijon
DSDEN - 71-2016-10-05-003 - Arrêté du 5 octobre 2016 abrogeant l'arrêté du 29 juillet 2016 relatif au service interdépartemental de gestion de l'examen du diplôme du brevet dans l'académie de Dijon 106 Liberté » Egalité ° Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie
Dijon
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
LA RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE DIJON
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L.332-6, R.222-24, R.222-36-3, D.332-16 à D.332-22 ;
VU le décret du 22 août 2014 nommant monsieur Fabien BEN directeur académique des services de
l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Saône-et-
Loire à compter du 1° septembre 2014 ;
VU le décret du 27 juillet 2016 nommant madame Frédérique ALEXANDRE-BAILLY rectrice de l'académie
de Dijon ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet :
VU l'arrêté rectoral du 29 juillet 2016 relatif au service interdépartemental de gestion de l'examen du diplôme
national du brevet ;
- ARRÊTE -
Article _premier : L'arrêté rectoral du 29 juillet 2016 instituant dans l'académie de Dijon un service
interdépartemental de gestion de l'examen du diplôme national du brevet est abrogé à compter du 15
octobre 2016.
Article 2 : le secrétaire général de l'académie et les directrices et directeurs académiques des services de
l'éducation nationale des départements de la Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 5 octobre 2016
La rectrice,
\
Frédérique ALEXANDRE-BAILLY
Destinataires
. DASEN 21
. DASEN 58
. DASEN 71
. DASEN 89
. rectorat :
. Secrétariat général - original
. préfecture :
. SGAR
. Préfecture de la Nièvre
. Préfecture de la Saône-et-Loire
. Préfecture de l'Yonne
DSDEN - 71-2016-10-05-003 - Arrêté du 5 octobre 2016 abrogeant l'arrêté du 29 juillet 2016 relatif au service interdépartemental de gestion de l'examen du diplôme du brevet dans l'académie de Dijon 107 DSDEN
71-2016-10-05-004
Arrêté du 5 octobre 2016 abrogeant les arrêtés rectoraux du
7 mars 2014 et du 29 juillet 2016 relatifs au service
interdépartemental de gestion du CFG et de l'examen du
DELF Abrogation des arrêtés rectoraux du 7 mars 2014 et du 29 juillet 2016 relatifs au service interdépartemental de gestion du CFG et de l'examen du DELF
DSDEN - 71-2016-10-05-004 - Arrêté du 5 octobre 2016 abrogeant les arrêtés rectoraux du 7 mars 2014 et du 29 juillet 2016 relatifs au service interdépartemental de gestion du CFG et de l'examen du DELF 108 Liberté « Egalité » Fraternité
pee H RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
academie
Dijon
. MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
LA RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE DIJON
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R.222-24, R.222-36-3, D.332-13, D.332-23 à D.332-29 ; VU le décret du 10 octobre 2014 nommant madame Annie PARTOUCHE directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne ;
VU le décret du 27 juillet 2016 nommant madame Frédérique ALEXANDRE-BAILLY rectrice de l'académie de Dijon ; |
VU l'arrêté du 22 mai 1985 portant création du diplôme d'études en langue française et du diplôme approfondi de langue française ;
VU l'arrêté du 8 juillet 2010, relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale ; VU les arrêtés rectoraux du 7 mars 2014 et du 29 juillet 2016 relatifs au service interdépartemental de gestion de l'examen du certificat de formation générale (CFG) et de l'examen du diplôme d'études en langue française (DELF) ;
- ARRÊTE -
Article 1 : les arrêtés rectoraux du 7 mars 2014 et du 29 juillet 2016 relatifs au service interdépartemental de gestion de l'examen du certificat de formation générale (CFG) et de l'examen du diplôme d'études en langue française (DELF) est abrogé à compter du 15 octobre 2016.
Article 2 : le secrétaire général de l'académie et les directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale des départements de la Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 5 octobre 2016
La rectrice,
Fr — Frédérique ALEXANDRE-BAILLY
Destinataires
. DASEN 21
. DASEN 58
. DASEN 71
. DASEN 89
. rectorat :
. secrétariat général - original
. préfecture :
21, 58, 71, 89
DSDEN - 71-2016-10-05-004 - Arrêté du 5 octobre 2016 abrogeant les arrêtés rectoraux du 7 mars 2014 et du 29 juillet 2016 relatifs au service interdépartemental de gestion du CFG et de l'examen du DELF 109 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-10-10-001
AP Création d'une chambre funéraire à MACON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-10-001 - AP Création d'une chambre funéraire à MACON 110 < A à Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE D’AUTUN Autun, le ( OCT. 2016
Autorisation de création
d'une chambre funéraire Le préfet de Saône et Loire
à MACON Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
N°
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L 2223-38 et R 2223-74;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du
code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2011-121 du 18 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires :
VU la demande présentée par la SCI GOULE située 50, rue des Jean-Hugues
à Crèches sur Saône (71680) tendant à obtenir l'autorisation de créer une chambre
funéraire sur la commune de Mâcon :
VU l'avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de MACON
en séance du 19 septembre 2016 :
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques
Sanitaires et technologiques en date du 22 septembre 2016;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016 256 SAJ DS2 du 12 septembre 2016, donnant
délégation de signature à monsieur Eric Boucourt, sous-préfet d'Autun,
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet d'Autun ;
ÉHFASR RSEUTLE
ARTICLE 1 - La société SCI GOULE, dont le siège social est situé 50, rue des
Jean-Hugues à Crèches sur Saône (71680), est autorisée à créer une chambre funéraire à
Mâcon, 1036, route de Juliénas.
ARTICLE 2 - Les installations devront respecter les prescriptions du décret
n° 2000-318 du 7 avril 2000 et des articles D2223-80 à D2223-86 du code général des
collectivités territoriales.
21, RUE DE L’ARQUEBUSE - BP. 132 - 71402 AUTUN CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.86.93.10 - TÉLÉCOPIE 03.85.86.93.13
Site Internet : ww\.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-10-001 - AP Création d'une chambre funéraire à MACON 111 ARTICLE 3 — Monsieur le sous-préfet d’Autun, monsieur le secrétaire général
de la préfecture de Saône et Loire, monsieur le maire de Mâcon, monsieur le directeur de la société SCI GOULE, monsieur le directeur départemental de la protection des populations, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et- Loire, madame la directrice départementale de la sécurité publique et madame la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé de Bourgogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à AUTUN, le 10 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Autun,
Eric B OUR
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-10-001 - AP Création d'une chambre funéraire à MACON 112 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-09-30-001
AP SALAISONS DU MACONNAIS
prescriptions complémentaires
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-30-001 - AP SALAISONS DU MACONNAIS 113 DS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Direction des Libertés Publiques
et de l'Environnement
Bureau de la Réglementation et de l'Environnement
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Salaisons du Mâconnais Chevalier de la légion d'honneur
En Planey Officier de l’ordre national du mérite
71960 PIERRECLOS
ARRÊTÉ
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu le décret interministériel N°2004/374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 et le décret n°2015-1200 du 29 septembre 2015 modifiant la
nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel (art L 512-7) du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2221 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013345-0007 du 11 décembre 2013 d'enregistrement permettant d'exploiter un atelier de fabrication de saucissons secs au titre des rubriques 2221 pour 70 tonnes/jour de produits entrant et 1185
pour l'emploi de gaz à effet de serre ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2015027-0011 du 27 janvier 2015 ;
Vu les mémoires en réponse à la mise en demeure du 27 janvier 2015 en date du 22 septembre, et du 8 octobre
2015 transmis par la société Salaison du Mâconnais ;
Vu la demande en date du 03 juin 2016 par la société Salaisons du Mâconnais dont le siège social est « En
Planey » 71960 Pierreclos d'adaptation de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2013345-0007 du 11 décembre 2013 concernant le paramètre chlorure ;
Vu le rapport de l'inspection de l’environnement en date du 31 août 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques, lors de sa
séance du 22 septembre 2016 ;
VU les observations formulées par l'exploitant le 27 septembre 2016 sur le projet d'arrêté qui lui a été adressé le 23 septembre 2016;
Considérant l'évolution des flux de chlorures mesurés mensuellement de mars 2015 à avril 2016 ;
Considérant que les techniques connues de dessalinisation de l’eau ne sont pas adaptées aux eaux usées et font
appel à des technologies complexes pouvant difficilement être mises en œuvre à l'échelle de l'établissement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Saône-et-Loire,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-30-001 - AP SALAISONS DU MACONNAIS 114 ARRETE
ARTICLE 1 : MODIFICATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ANTÉRIEURS
L'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2013 345-0007 du 11 décembre 2013 est modifié et complété comme suit.
ARTICLE 2 : RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Les installations relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L.512-7 du code de l’environnement et
sont classées pour les rubriques suivantes :
Seuil Niveau Nature des activités Rubrique rubrique | d'activité Régime
Alimentaires (préparation ou conservation de produits)
d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation
surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation,
salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion | 2224.4 2ti 70 ti Enregistrement
des produits issus du lait et des corps gras, mais y
compris les aliments pour les animaux de compagnie
(quantité de produits entrants)
Gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE)
n°842/2006 ou substances appauvrissant la couche
d'ozone visées par le règlement (CE) n°1005/2009
(fabrication, emploi, stockage) Déclaration
Emploi dans des équipements clos en exploitation -| 4802-2-a | 300 kg | 3 278 kg soumise au
équipements frigorifiques ou climatiques - (y compris contrôle périodique
pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2kg, la
quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg
ARTICLE 3 : SURVEILLANCE DES CHLORURES
Article 3.1 :Valeur limite d'émission
L'article 2.1.4 de l'arrêté préfectoral n°2013 345-0007 du 11 décembre 2013 est modifié comme suit :
La valeur limite de rejet imposée à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à la station d'épuration
communale ne doit pas dépasser 4000mg/l au débit maximal autorisé de 75m3/i.
L'article 2.2.5.2 de l'arrêté préfectoral n°2013 345-0007 du 11 décembre 2013 est modifié comme suit :
Débit (m‘/j) maximum des Chlorures
ffluents rejetés Concentration admissible (mg/l) Flux admissible (kg/j)
50 6000 300
60 5000 300
15 4000 300
Article 3.2 : Surveillance de la qualité du rejet
L'article 2.2.5.3 est modifié comme suit :
Une mesure est réalisée pour le paramètre chlorure selon une fréquence semestrielle, à partir d’un échantillon
représentatif prélevé sur une durée de 24 heures (bilan 24h).
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-30-001 - AP SALAISONS DU MACONNAIS 115 ARTICLE 4 : FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 5 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois, qui commence à courir du jour où l'acte leur a
été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article
L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas
échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer le dit arrêté à la juridiction
administrative.
ARTICLE 6 : PUBLICATION
En vue de l'information des tiers :
1- une copie de cet arrêté d'enregistrement est déposé à la mairie de PIERRECLOS et peut y être consulté,
2- cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
3- un extrait de cet arrêté ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché en mairie de
PIERRECLOS pendant une durée minimum de 4 semaines. Procès verbal de l’accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire de PIERRECLOS.
4- Le même extrait est affiché en permanence et de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de
l'enregistrement,
5- un avis est inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le
département.
ARTICLE 7 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Saône-et-Loire, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Protection des Populations, le maire de Pierreclos, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant, dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Saône-et-Loire,
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne,
- Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, de l'Emploi de Bourgogne,
Fait à MACON, le 3 0 SEP. 2016
LE PREFET,
Pour le préfet,
le secrétaire gânéral de 1# é
préfecture de Saé
EC.
Bachir BAKHTI
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-30-001 - AP SALAISONS DU MACONNAIS 116 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-10-25-002
Arrêté de nomination de Monsieur Alain GAUTHERON
en qualité de maire honoraire
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-25-002 - Arrêté de nomination de Monsieur Alain GAUTHERON en qualité de maire honoraire 117 CABINET
N°
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales fixant les conditions dans
lesquelles l'honorariat est conféré par le représentant de l’Etat dans le département, aux anciens
maires et adjoints,
VU la demande formulée par Madame Pascale MALHERBE, maire de la commune de
Varennes-sous-Dun, en faveur de Monsieur Alain GAUTHERON, ancien maire de cette même
commune,
Considérant que Monsieur Alain GAUTHERONa exercé les mandats maire de la commune de
Varennes-sous-Dun de 1983 à 2014,
SUR proposition de monsieur le sous-préfet de Charolles,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Alain GAUTHERON est nommé maire honoraire de la commune
de Varennes-sous-Dun.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le
sous-préfet de Charolles sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-25-002 - Arrêté de nomination de Monsieur Alain GAUTHERON en qualité de maire honoraire 118 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-10-25-003
Arrêté de nomination de Monsieur André MEUNIER en
qualité de maire honoraire
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-25-003 - Arrêté de nomination de Monsieur André MEUNIER en qualité de maire honoraire 119 CABINET
N°
De Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales fixant les conditions dans
lesquelles l'honorariat est conféré par le représentant de l’Etat dans le département, aux anciens
maires et adjoints,
VU la demande formulée par Monsieur James GESTE, maire de la commune de Saint-Martin-
d’Auxy, en faveur de Monsieur André MEUNIER, ancien maire de cette même commune,
Considérant que Monsieur André MEUNIER a exercé les mandats maire de la commune de
Saint-Martin-d’Auxy de 1983 à 2001,
SUR proposition de monsieur le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE ler : Monsieur André MEUNIER est nommé maire honoraire de la commune de
Saint-Martin-d’ Auxy.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le
sous-préfet de Chalon-sur-Saône sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NS no ==) cs =D D OCT. 4 âcon, le
Le préfêt
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-25-003 - Arrêté de nomination de Monsieur André MEUNIER en qualité de maire honoraire 120 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-10-19-001
Arrêté modificatif de création de la commune nouvelle de
LA VINEUSE SUR FREGANDE
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-19-001 - Arrêté modificatif de création de la commune nouvelle de LA VINEUSE SUR FREGANDE 121 Liberté « Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
Le Préfet de Saône-et-Loire
Création de la commune nouvelle Chevalier de la Légion d'Honneur
de LA VINEUSE SUR FREGANDE Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté modificatif
N°
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2113-1 et
suivants :
Vu l’arrêté de création de la commune nouvelle de LA VINEUSE SUR FREGANDE n° 71-
2016-07-28-001 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE :
ARTICLE 1 — L'arrêté de création de la commune nouvelle de LA VINEUSE SUR
FREGANDE n° 71-2016-07-28-001 est modifié comme suit:
«Article 1 — Est créée, à compter du 1er janvier 2017 une commune nouvelle constituée en lieu
et place des communes de Donzy-le-National, Massy, La Vineuse et Vitry-lès-Cluny (canton de Cluny
— arrondissement de Mâcon).
Article 2 — La commune nouvelle prend le nom de LA VINEUSE SUR FREGANDE. Son chef-
lieu est fixé Le bourg — 71250 LA VINEUSE.
Article 3 — Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 627 habitants
pour la population municipale et 648 habitants pour la population totale (populations légales en
vigueur à compter du 1% janvier 2016).
Article 4 — À compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal,
la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal composé de l'ensemble des membres
des conseils municipaux des anciennes communes. Ce nouveau conseil municipal s'administre selon
les règles en vigueur.
Article 5 — Sont instituées au sein de la commune nouvelle, les communes déléguées de
Donzy-le-National, Massy, La Vineuse et Vitry-lès-Cluny, reprenant le nom et les limites
territoriales des anciennes communes.
Article 6 — La commune nouvelle se substitue aux anciennes communes dans tous les
établissements publics de coopération intercommunale dont elles étaient membres.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-19-001 - Arrêté modificatif de création de la commune nouvelle de LA VINEUSE SUR FREGANDE 122 Article 7 — La commune nouvelle se substitue aux anciennes communes dans toutes les
délibérations et tous les actes pris antérieurement par les anciennes communes.
L'ensemble des biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune
nouvelle dès la création de celle-ci.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord
contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par
la commune nouvelle.
Article 8 — Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la commune
nouvelle dans les mêmes conditions d'emploi et de statut. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le
bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que les avantages acquis à titre
individuel, en application du 3° alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 9 — Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le comptable du poste de la
trésorerie de Cluny.
Les régisseurs d’avances et de recettes en fonction dans les anciennes communes sont autorisés
à poursuivre leurs opérations jusqu’à la nomination de régisseurs d’avances et de recettes de la
commune nouvelle et au plus tard au 31 janvier 2017.
Article 10 — Le budget annexe « assainissement » de la commune de Vitry-les-Cluny est
rattaché à la commune nouvelle de LA VINEUSE SUR FREGANDE.
Article 11 — Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer, en tant que de besoin, les dispositions
rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle. »
ARTICLE 2 — Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, la directrice
départementale des finances publiques, les maires de Donzy-le-National, Massy, La Vineuse et Vitry-
lès-Cluny sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des
établissements publics de coopération intercommunale intéressés dont les communes formant la
commune nouvelle sont membres, au président du conseil régional de Bourgogne, au président du
conseil départemental de Saône-et-Loire, au président de la chambre régionale des comptes, au
directeur départemental des archives départementales, au directeur régional de l'institut national de la
statistique et des études économiques et aux chefs de services départementaux et régionaux de l'Etat.
Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet
d'une transmission au Ministère de l’Intérieur en vue d’une insertion au Journal Officiel de la
République Française.
ARTICLE 3 — Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
ait à Mâcon, le
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-19-001 - Arrêté modificatif de création de la commune nouvelle de LA VINEUSE SUR FREGANDE 123 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-10-13-003
arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de
restauration d'un bras de la Loire en rive droite, sur le
secteur "le Fourneau", commune de Bourbon-Lancy
arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de restauration d'un bras de la Loire en rive
droite, sur le secteur "le Fourneau", commune de Bourbon-Lancy
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-13-003 - arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de restauration d'un bras de la Loire en rive droite, sur le secteur "le Fourneau", commune de Bourbon-Lancy 124 EE |. cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE de SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA NIÈVRE
Service : Eau Forêt et Biodiversité
Bureau : Milieux Aquatiques
2 rue des Pâtis- BP 30069
58020 NEVERS Cedex
Tél : 03.86.71.71.71
FAX : 03.86.71.71.69
ARRETE
PORTANT AUTORISATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
LES TRAVAUX DE RESTAURATION D’UN BRAS DE LA LOIRE,
EN RIVE DROITE, SUR LE SECTEUR DÉNOMMÉ « LE FOURNEAU »,
SITUÉ SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOURBON-LANCY,
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SAÔNE-ET-LOIRE.
Le préfet de SAÔNE-ET-LOIRE
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.241-6 et R.214-1 à
R.214-56 ;
VU le code de l’expropriation ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) ;
VU le dossier de demande d’autorisation complet et régulier déposé au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement, reçu le 17 décembre 2015, déposé par le responsable du bureau gestion de la
Loire de la Direction Départementale des Territoires du Département de la Nièvre, pour le compte du
Ministère de l’Environnement, de l’Énergie, et de la Mer, enregistré sous le n° 71-2015-00472 et relatif aux travaux de restauration d’un bras de la Loire, en rive droite, sur le secteur dénommé « Le Fourneau », situé sur le territoire de la commune de BOURBON-LANCY, dans le département de la Saône-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du département de la Saône-et-Loire n°2013053-0002, du 22 février 2013,
portant répartition des compétences en matière de police de l’eau et de la pêche dans le département de
la Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-13-003 - arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de restauration d'un bras de la Loire en rive droite, sur le secteur "le Fourneau", commune de Bourbon-Lancy 125 VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-05-30-006, du 30 mai 2016, portant délégation de signature à
M. Bernard CROGUENNEC Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre ;
VU l'avis de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, et notamment de la Délégation Territoriale
de la Saône-et-Loire, du 10 mars 2016 ;
VU les avis du Chef du Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de la
Saône-et-Loire, du 30 mars 2016 ;
VU l'avis du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques de la
Saône-et-Loire, du 12 février 2016 ;
VU les avis du Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du logement, de la
région Bourgogne Franche-Comté, du 14 mars 2016 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Associations de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique de la Saône-et-Loire, du 22 février 2016 ;
VU les compléments apportés au dossier, reçus le 26 mai 2016 ;
VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 16 août 2016 au 15 septembre 2016, dans la
mairie de Bourbon-Lancy ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 05 octobre 2016 :
VU le rapport rédigé par le Directeur Départemental des Territoires du département de la Nièvre,
chargé de la police de l’eau ;
VU Pavis du Comité Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
du département de la Saône-et-Loire, du 22 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que la zone concernée par les travaux est très active en terme de morphodynamie
avec des secteurs d’érosion importants ;
CONSIDERANT que les travaux visent à rééquilibrer les écoulements du fleuve à l’amont du pont du
Fourneau et à atteindre un fonctionnement morphodynamique le plus naturel possible en laissant au
fleuve son espace de divagation et en assurant une continuité écologique des annexes fluviales.
CONSIDERANT que les mesures correctrices prévues dans le cadre des travaux limiteront les
incidences du projet et permettront de satisfaire aux exigences de l’article L.211-1 du code de
l’environnement.
CONSIDERANT que les compléments apportés au dossier d’origine répondent aux différentes
demandes des services consultés.
CONSIDERANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été transmis.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-13-003 - arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de restauration d'un bras de la Loire en rive droite, sur le secteur "le Fourneau", commune de Bourbon-Lancy 126 ARRETE:
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1.— Objet de l’autorisation :
Le Chef de service en charge de la gestion de la Loire à la Direction Départementale des Territoires du Département de la Nièvre, pour le compte du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie, et de la Mer, est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération suivante :
«Travaux de restauration d’un bras de la Loire, en rive droite, sur le secteur dénommé « Le Fourneau », situé sur le territoire de la commune de BOURBON-LANCY, dans le département de la Saône-et-Loire ».
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.2.0 installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le Autorisation
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d’un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (À)
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire Autorisation les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de
la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Article 2. — Caractéristiques des travaux :
Les travaux de restauration du bras de Loire dénommé «bras du Fourneau », qui ont pour but de
revenir à l’état initial, avant la pose du dépôt de matériaux en amont du bras, consistent :
_ d’une part, à supprimer l’important dépôt de matériaux, situé en amont du bras pour permettre la
reconnexion de celui-ci et optimiser le passage des écoulements lors des diverses crues de Loire,
— d’autre part, à réaliser des travaux de terrassement et de déboisement sélectif au niveau du talweg à l’amont du bras pour permettre une auto-réactivation hydraulique du bras.
Les travaux de terrassement visent à abaisser les deux principaux obstacles à l’écoulement sur une hauteur de 50 centimètres et sur une largeur de 15 mètres.
Les travaux de déboisement sont prévus sur la partie amont du bras (sur une longueur qui correspond à 1/3 de la longueur du bras), et sur une largeur de 15 mètres.
Les travaux dans le lit du fleuve, estimés à environ 6 semaines, seront réalisés impérativement à sec, dans la période comprise entre septembre et février.
En général, la période favorable aux travaux, de basses eaux, peut s'étendre jusqu’à fin novembre.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-13-003 - arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de restauration d'un bras de la Loire en rive droite, sur le secteur "le Fourneau", commune de Bourbon-Lancy 127 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS
Article 3. — Prescriptions spécifiques :
e pour ne pas impacter la faune et la flore, les travaux seront impérativement réalisés à sec, dans
la période prévue à l’article 2, et les matériaux d’arasement des deux obstacles principaux
seront régalés sur place pour être remobilisés lors d’une crue de la Loire ;
e toutes les mesures de prévention des pollutions en phase chantier seront prises, notamment le
transit des engins vers le chantier où toutes zones de stockage doivent être situées hors
périmètre de protection des captages d’eau potable de la commune de Bourbon-Lancy. Toutes
les zones de parcage de véhicules, de stockage de produits, de lavage, ou d’approvisionnement
de carburant seront en dehors des milieux naturels de l’aire d’étude et sur une zone
imperméabilisée. L’entreprise devra s’engager pour que les éventuelles fuites accidentelles
fassent l’objet d’une attention particulière, notamment collecte des fuites et récupération dans
un bac de rétention, mise en place de dispositifs d’absorption, établissement de procédures et
fiches réflexes en cas de déversement dans le milieu naturel ;
e dans le cas où le volume des déchets végétaux (hors espèces exotiques envahissantes) sera
supérieur à 50 m°, ils seront exportés sur une parcelle située en dehors du lit majeur pour être
broyés. Dans l’autre cas (Inférieur à 50 m°), ils pourront être broyés et laissés sur place hors du
lit mineur, sans contact avec les eaux ;
+ balisage et protection des zones remarquables, protégés, ou vulnérables aux travaux ;
+ balisage de la zone d’intervention et des cheminements d’accès obligatoires ;
+ balisage et protection des espèces végétales exotiques envahissantes (Renouée du Japon, Jussie,
Balsamine, Robiniers). Les espèces situées dans la zone de travaux, ou de cheminement seront
évacuées dans un centre de traitement apte à les recevoir, en prenant toutes les mesures
nécessaires pour ne pas propager ces espèces. Les recommandations du règlement européen
n°1143/2014, du 22 octobre 2014, seront appliquées et un écologue accompagnera les travaux,
pour préciser les recommandations générales au besoin ;
e pour limiter au maximum les effets du chantier sur les milieux naturels, les travaux de
restauration du bras de Loire seront accompagnés par un écologue. Chacune des interventions
et visites feront l’objet d’un relevé contradictoire d’observations et de décisions. Les suivis
réalisés feront l’objet d’une note annuelle et d’une synthèse en fin du plan de gestion. À titre
d’information et de suivi, une copie des documents sera transmise au service de police de l’eau
compétent ;
e les mesures d’évitement au regard des espèces protégées devront être mises en place,
notamment le passage d’un écologue pour les « arbres-gîtes » potentiels pour les chiroptères, et
la pose, si besoin, de barrières anti-batraciens dans certaines zones en phases travaux ;
° un panneau d’information sera installé aux abords du chantier afin de prévenir le public du type
d’opération en cours et de son objectif ;
Article 4. — Suivi du site, après travaux :
e après réalisation des travaux, un suivi physique, environnemental et hydromorphologique sera
Organisé ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-13-003 - arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de restauration d'un bras de la Loire en rive droite, sur le secteur "le Fourneau", commune de Bourbon-Lancy 128 e le suivi hydromorphologique sera réalisé par le Service Loire et Bassin de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du logement, de la région Centre ;
e _il sera porté une attention particulière sur l’évolution de l’érosion de la berge en amont du pont « du Fourneau » et sur le maintien de restauration du bras de Loire ;
e des travaux d’entretien annuel du bras seront organisés pour entretenir la végétation existante et pour garantir un passage des eaux suffisant. À ce titre, et au moins trois mois avant la date prévue de commencement des travaux, le pétitionnaire devra solliciter une demande d’autorisation auprès du service de police de l’eau compétent ;
TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5. — Conformité au dossier et modifications :
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Article 6. — Début et fin des travaux — Mise en service :
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l’eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7. — Caractère de l'autorisation :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8. - Déclaration des incidents ou accidents :
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-13-003 - arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de restauration d'un bras de la Loire en rive droite, sur le secteur "le Fourneau", commune de Bourbon-Lancy 129 autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire 2
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 9. —- Remise en état des lieux :
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 19. — Accès aux installations :
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 11. — Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12. — Autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13. — Publication et information des tiers :
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la Préfecture de la SAONE-ET-LOIRE, et aux frais du demandeur, en caractères apparents,
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la SAONE-ET-LOIRE.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la
commune de BOURBON-LANCY.
Un extrait de la présente autorisation, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de
BOURBON-LANCY, pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture de SAONE-ET-LOIRE, ainsi qu’à la mairie de la commune de
BOURBON-LANCY.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de SAONE-ET-
LOIRE pendant une durée d’au moins 1 an.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-13-003 - arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de restauration d'un bras de la Loire en rive droite, sur le secteur "le Fourneau", commune de Bourbon-Lancy 130 Article 14. — Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
° par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R.214-19 du code de l’environnement. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est
pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 15.— Exécution :
le secrétaire général de la préfecture de la Saône-et-Loire,
le maire de la commune de Bourbon-Lancy,
le directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Saône-et-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la SAONE-ET-LOIRE, et dont une copie sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
Fait le 13 OCT. 2016
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
Le Directeur Dé mental,
Bern
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-13-003 - arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de restauration d'un bras de la Loire en rive droite, sur le secteur "le Fourneau", commune de Bourbon-Lancy 131 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-13-003 - arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de restauration d'un bras de la Loire en rive droite, sur le secteur "le Fourneau", commune de Bourbon-Lancy 132 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-10-06-006
arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition
de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-06-006 - arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur 133 De = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Direction des libertés publiques
et de l'environnement
Bureau de la réglementation
et de l’environnement
Commission départementale LE PREFET DE SAONE-et-LOIRE
chargée d’établir la liste d’aptitude Chevalier de la Légion d'Honneur
aux fonctions de commissaire-enquêteur Officier de l'Ordre National du Mérite
Renouvellement
n°
VU le code de l'environnement;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code
de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°2013291-0011 du 18 octobre 2013 portant composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur;
VU l'arrêté préfectoral n°DLPE-BENV-2015-292-1 du 19 octobre 2015 portant modification de la
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur;
VU les désignations faites par le conseil départemental de Saône-et-Loire et par l’association des maires de
Saône-et-Loire;
VU l'avis de M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement concernant la
désignation de deux personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement et d’une personne
inscrite sur une liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Saône-et-Loire;
ARRETE
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-06-006 - arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur 134 ARTICLE 1: La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur, présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, est
composée comme suit:
e quatre représentants de l'Etat désignés par le Préfet du département de Saône-et-Loire:
> le directeur de la direction départementale des territoires ou son représentant,
> le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ou
son représentant,
> le chef de l'unité territoriale de la DREAL Bourgogne ou son représentant
> le chef du bureau de la réglementation et de l'environnement de la préfecture ou son adjoint
e un maire du département, désigné par l'association des maires de Saône-et-Loire
- titulaire: Mme Michelle JUGNET, maire de Sologny
- suppléant: M. Jean PIRET, maire de Suin
e un conseiller départemental désigné par le conseil départemental
- titulaire: M. Frédéric BROCHOT, conseiller départemental du canton d’Autun-1
- suppléant: M. Christian GILLOT conseiller départemental du canton d’Autun-2
e deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement, désignées par le préfet,
après avis de la DREAL
- titulaires: M. Jean-Pierre GILLOT, président du comité départemental de protection de la
nature, 13 rue Bénigne Frémyot — 21000 Dijon
M. Gérard GUILLET, association UFC 71 Que Choisir, B.P. 190 — 71007 Mâcon
Cedex
- suppléants: M. Jean UNTERMAIER, comité départemental de protection de la nature, Le
bourg, 71240 Montceaux-Ragny
- M. Régis CABASSON, association UFC Que Choisir, BP 190 — 71007 Mâcon
Cedex
e Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, désignée
par le Préfet de Saône-et-Loire après avis de la DREAL, assiste en outre avec voix consultative
aux délibérations de la commission:
- titulaire: M. Jean-Michel OLIVIER, président de la compagnie des commissaires enquêteurs de
Bourgogne, 14 Grande Rue, 21370 VELARS-SUR-OUCHE
- suppléant: M. Jacques SIMONNOT, commissaire enquêteur figurant sur la liste d'aptitude de
Côte d'Or, 12 rue de la Planchotte, 21850 SAINT-APPOLLINAIRE
ARTICLE 2: Les membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux
fonctions de commissaire-enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques, sont
désignés pour 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Leur mandat est renouvelable.
ARTICLE 3: Les arrêtés préfectoraux n°2013291-0011 du 18 octobre 2013 et n°DLPE-BENV-2015-292-1
du 19 octobre 2015 sont abrogés.
ARTICLE 4: Le secrétariat de la commission départementale est assuré par le bureau de la réglementation
et de l’environnement à la préfecture.
ARTICLE 5: M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le président du tribunal
administratif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mâcon, le 06 OCT, 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétake général de la
préfecture d\Saône-et-Lbire °
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-06-006 - arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur 135 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-10-25-010
Communauté de Communes Grand Autunois Morvan -
Modif statuts
Modification des statuts de la communauté de communes du grand Autunois Morvan
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-25-010 - Communauté de Communes Grand Autunois Morvan - Modif statuts 136 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE D’AUTUN ARRÊTÉ
Communauté de Communes
du Grand Autunois Morvan
Modification des statuts
N°
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 5°"° partie, Livre IL.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite
loi NOTRe), et notamment son article 64 :
Vu l’arrêté préfectoral n°2013151-0004 du 31 mai 2013 modifié portant création de la communauté
de communes du Grand Autunois Morvan le 1° janvier 2014 :
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Autunois
Morvan (4 juillet 2016) sollicitant la modification des statuts :
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Anost (30 septembre
2016), Antully (9 septembre 2016), Autun (11 juillet 2016), Auxy (9 septembre 2016), La Boulaye (9
Juillet 2016), Broye (12 juillet 2016), La Chapelle sous Uchon (19 juillet 2016), Charbonnat (15
septembre 2016), Collonge la Madeleine (5 août 2016), Cordesse (19 juillet 2016), Créot (15
septembre 2016) Curgy (20 juillet 2016), Cussy en Morvan (8 août 2016), Dettey (12 juillet 2016),
Dracy Saint Loup (23 septembre 2016), Epertully (07 septembre 2016), Epinac (28 septembre 2016),
La Grande Verrière (30 septembre 2016), Igornay (19 juillet 2016), La Celle en Morvan (14 octobre
2016), Laizy (16 septembre 2016), Mesvres (16 septembre 2016), Monthelon (27 juillet 2016),
Morlet (03 août 2016), La Petite Verrière (29 juillet 2016), Reclesne (29 septembre 2016), Saint
Emiland (16 septembre 2016), Saint Eugène (13 septembre 2016), Saint Forgeot (22 septembre
2016), Saint Gervais sur Couches (6 septembre 2016), Saint Léger du bois (9 septembre 2016), Saisy
(14 septembre 2016), Sommant (4 octobre 2016), Sully (16 septembre 2016), Tavernay (16 septembre
2016) et Uchon (19 juillet 2016) approuvant la modification des statuts et des compétences de la
Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan :
Vu l’absence de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération
de l’organe délibérant de la Communauté de Communes de l’Autunois des communes de Barnay,
Chissey en Morvan, Lucenay l’'Evêque, Roussillon en Morvan, Saint Martin de Commune, La
Tagnière, Tintry, leur décision est réputée favorable :
Considérant que les conditions de majorité sont réunies :
Sur proposition de M. le sous-préfet d’ Autun ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-25-010 - Communauté de Communes Grand Autunois Morvan - Modif statuts 137 ATASLSLA
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-25-010 - Communauté de Communes Grand Autunois Morvan - Modif statuts 138 - Délégation de la programmation et de l’octroi des aides publiques d’intérêt communautaire.
- Création et animation de la commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes
handicapées prévue par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
3 — Création, aménagement et entretien de la voirie
4 — Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire
- Moyens de fonctionnement et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire, à l’exception de la construction, extension et gros entretien.
- l’accueil périscolaire
- la restauration collective, y compris la confection des repas.
- le transport d’enfants pour les activités périscolaires.
Lorsqu'une commune appartient à un regroupement pédagogique, la communauté de commune se
substitue à celle-ci pour assurer les charges financières. Il en va de même lorsque la commune,
n'ayant plus d'école, verse une simple participation à une autre.
- Soutien financier où humain aux activités pédagogiques organisées pendant le temps scolaire par
des intervenants extérieurs.
- Elaboration et suivi du Projet Educatif Territorial.
5- Action sociale d’intérêt communautaire
Gestion d’un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) compétent pour :
m La gestion de l'ensemble de l'aide sociale légale et facultative
m Les actions de soutien aux personnes âgées ou reconnues handicapées et les actions de
prévention sanitaire comprenant deux grands axes :
> La gestion d’un service de portage de repas à domicile et d’assistance
administrative à domicile
> L'organisation d'animations et actions de prévention en direction des personnes
âgées, hormis les repas annuels et les colis aux anciens.
m Les actions en faveur de la parentalité, de la famille et de la petite enfance :
> Création, organisation, gestion et animation des Etablissements d’ Accueil du jeune
Enfant (EAJE).
> Création, organisation, gestion et animation des lieux d’accueil et d’animation
destinés à la famille et au soutien de la parentalité.
> Elaboration et suivi d’actions d’animation à destination des familles et de la
parentalité.
m Les actions en faveur de l’insertion sociale en matière d’accompagnement individuel
et collectif dont :
> La représentation de la collectivité au sein des associations et des instances
intervenant sur le territoire et qui en font la demande.
> L'aménagement et la gestion de dispositifs d’accueil d’urgence en lien avec les
différents partenaires concernés.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-25-010 - Communauté de Communes Grand Autunois Morvan - Modif statuts 139 insaovioini esuioue XUS 19 XUS9221 XUS 9upindooi jo 191onsnit noiyoe js isrisn91sT M
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-25-010 - Communauté de Communes Grand Autunois Morvan - Modif statuts 140 2. En matière de politique d’animation-jeunesse
- Création, organisation, gestion et animation des structures de loisirs à destination de l’enfance et de
la jeunesse.
- Gestion de la salle Joseph Chanliau à Autun.
- Actions d’animation, d’information et de prévention en direction des jeunes.
3. En matière de culture
- Adhésion et soutien à la structure de gestion de la Maison du Patrimoine Oral.
- Actions de promotion du livre, de la lecture et du cinéma.
4. En matière de sport
- Actions d’animations et de promotion des sports de nature définies en annexe.
- Etudes relatives à la création d’un office intercommunal des sports.
5. En matière de sécurité, de citoyenneté et de développement durable
- Elaboration et suivi des documents locaux relatifs au développement durable dont l’agenda 21 local
et les actions définies dans ce cadre.
- Mise en réseau des associations du territoire oeuvrant dans le domaine du développement durable et
du développement solidaire et actions de coopération avec des autorités locales étrangères, à
l'exception des jumelages.
- Soutien financier et technique au Conseil Départemental de l’Accès au Droit, à l’Association
Départementale pour l’Information sur le Logement et aux organismes de conseils et d’information
juridiques.
- Versement de la cotisation au Service Départemental d’Incendie et de Secours.
- Etudes visant à doter le territoire d’un crématorium ou d’un centre funéraire intercommunal.
- Gestion des fourrières animales.
- Gestion de la fourrière automobile.
6. Assainissement Non Collectif
Gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). La communauté de communes
se réserve la possibilité de réaliser la prestation de contrôle et d’entretien des installations
d’assainissement autonome pour des communes extérieures à son périmètre, dès lors que cette
activité, exercée par voie de convention, est accessoire à l’activité exercée par voie de transfert de
compétence.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-25-010 - Communauté de Communes Grand Autunois Morvan - Modif statuts 141 AALATUTATE HOITATIIIHAH — VI
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-25-010 - Communauté de Communes Grand Autunois Morvan - Modif statuts 142 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-10-25-001
Communauté de Communes Mâconnais-Val de Saône -
Modification statutaire
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-25-001 - Communauté de Communes Mâconnais-Val de Saône - Modification statutaire 143 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DES RELATIONS ARRETE AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du conseil et du contrôle
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Communauté de communes
Mâconnais — Val de Saône
Modification statutaire
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
Vu l'arrêté n° 93.21.172 du 30 novembre 1993 portant création de la communauté de communes des
côteaux de la haute Mouge, modifié par l’arrêté n° 2002-4334-2-2 du 27 décembre 2002 ;
Vu la délibération du 17 mars 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes
Mâconnais — Val de Saône décidant la modification des statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Bissy-la-Mâconnaise (7 juin 2016), Burgy (20 mai
2016), Chardonnay (18 mai 2016), Clessé (11 mai 2016), Cruzille (2 juillet 2016), Fleurville (19 mai
2016), Grevilly (7 juillet 2016), Lugny (15 septembre 2016), Montbellet (17 mai 2016), Saint-
Albain ( 2 juin 2016), Saint-Gengoux-de-Scissé (16 juin 2016) et Viré (2 juin 2016) se prononçant
favorablement sur le transfert à la communauté de communes de la compétence susvisée ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1° - L'arrêté préfectoral n° 93.21.172 du 30 novembre 1993 modifié est modifié et rédigé
comme suit :
« Article 5 -
La communauté exerce de plein droit les compétences ci-après en lieu et place des communes
membres.
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l'espace :
Etude, préparation et représentation des communes au sein des programmes d’intérêt intercommunal
liés à l'aménagement du territoire communautaire, coordination avec d’autres échelles de territoire —
Pays — Contrat territorial Bourgogne du Sud.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-25-001 - Communauté de Communes Mâconnais-Val de Saône - Modification statutaire 144 Etude pour la création et mise en œuvre d’un « Pays d’Art et d'Histoire ».
Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale.
Plan local d'urbanisme intercommunal.
Signalisation et promotion des sentiers de randonnée inscrits au Plan Départemental des
Itinéraires de Promenades et Randonnées (PDIPR)
Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté :
Création, aménagement, gestion et entretien des zones d’activités industrielle, commerciale et
artisanale d’intérêt communautaire : zone d’activité de l’Ecarlate à Fleurville et Viré.
Développement des activités de loisirs et de tourisme d’intérêt communautaire :
* accueil et information des touristes,
+ promotion touristique de la communauté de communes en coordination avec le comité
départemental du tourisme, le comité régional du tourisme, et l’Association de l'Office de
Tourisme « Entre Saône et Vignes du Haut Mâconnais »,
* coordination des interventions des différents partenaires du développement touristique local,
* aménagement des terrains et immeubles de la zone des Rigolles à Fleurville, parcelles ZB
n°18, 19, 79 et 80,
étude d'aménagement suivie de travaux sur le plan d’eau de Viré-Fleurville : parcelles
Fleurville : ZB 41,42, 43 ,44,48, parcelles Viré : ZC 25, parcelles Montbellet: chemin de
halage section ZX,
+ étude d’aménagement sur le plan de Montbellet : parcelles ZW 1, 8, 9, 11, 13, 20, 21, 22, 23,
27,28, 25, 35 et 24,36,37,39 pour la partie communale,
* soutien à l’implantation de la villa gallo-romaine de Titus Flavius Naromus,
+ édition et diffusion de cartes d’itinéraires touristiques à thèmes et de documentation
touristique,
instauration et gestion de la taxe de séjour,
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Protection et mise en valeur de l'environnement :
Collecte et traitement des ordures ménagères et déchets assimilés, y compris tri sélectif et les
déchetteries,
Etudes, mises en valeur, entretien et promotion de zones naturelles d'intérêt écologique, floristique
et faunistique (ZNIEFF).
Construction. entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs :
Le dojo de Lugny.
Soutien ponctuel, étudié au cas par cas, à des associations menant des actions extra ou supra
communales.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-25-001 - Communauté de Communes Mâconnais-Val de Saône - Modification statutaire 145 Action sociale :
Prise en charge en lieu et place des communes du contingent départemental d’aide sociale,
Création d’un CIAS (centre intercommunal d’action sociale) chargé de mettre en œuvre :
+ l’aide au maintien à domicile des personnes âgées,
+ le portage des repas à domicile,
* la distribution de colis et l’organisation du repas des personnes âgées.
Enseignement musical
COMPÉTENCES FACULTATIVES
Enfance et jeunesse :
Elaboration et suivi du contrat éducatif local et du contrat temps libre.
Création et gestion du relais assistantes maternelles, du multi accueil, de la micro crèche, dans le
cadre des contrats enfance.
Service des garderies : garderies périscolaires et garderie "en attente du bus".
Actions en vue de l'amélioration de la couverture haut débit de l'ensemble du territoire
communautaire.
Réseaux et services locaux de communications électroniques prévus à l’article L1425-1 du code
général des collectivités territoriales, laquelle recouvre :
- l'établissement, sur le territoire de l’établissement public de coopération
intercommunale, d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens
des 3° et 15° de l’article 32 du code des postes et communications électroniques
- lacquisition de droits d’usage à cette fin ou achat d’infrastructures et de réseaux
existants
- la mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de
réseaux indépendants
- l'exploitation des réseaux de communications électroniques
— Sous réserve du constat d’une insuffisance d’initiatives privées propres à satisfaire les
besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'autorité de régulation des
communications électroniques, la fourniture de services de communications
électroniques aux utilisateurs finals. »
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 93.21.172 du 30 novembre 1993 modifié
demeurent inchangées.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 — M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la directrice
départementale des finances publiques, Mme la présidente de la communauté de communes
Mâconnais — Val de Saône, Mmes et MM. les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-25-001 - Communauté de Communes Mâconnais-Val de Saône - Modification statutaire 146 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera notifiée à :
- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire
- M. le directeur départemental des territoires.
MACON, le 23 OCT. 2016
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-25-001 - Communauté de Communes Mâconnais-Val de Saône - Modification statutaire 147 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-10-26-002
Communauté de communes Saône Doubs Bresse -
Composition du conseil communautaire
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-26-002 - Communauté de communes Saône Doubs Bresse - Composition du conseil communautaire 148 Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
Le Préfet de Saône et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Sous-préfecture de Chalon sur Saône
Communauté de communes Saône Doubs Bresse
Composition du conseil communautaire
N°
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-6-1 :
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2013151-0005 du 31 mai 2013 modifié portant création de la
communauté de communes Saône Doubs Bresse ;
Vu la décision du conseil constitutionnel n° 2014-405 QPC — commune de Salbris du 20 juin
2014 déclarant contraires à la Constitution les dispositions du 2ème alinéa du I de l’article L.5211-6-1
dy CGCT et fixant les conditions dans lesquelles la déclaration d’inconstitutionnalité prend effet ;
Considérant qu’en cas de renouvellement partiel du conseil municipal d’une commune membre
d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la répartition des
sièges de l’organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à
une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en
application de l’article L.5211-6-1 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2015 précitée,
dans un délai de deux mois à compter de l’événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil
municipal ;
Considérant que l’accord local approuvé par délibérations concordantes des conseils
municipaux des communes d'Allériot (16 septembre 2016), Bey (29 septembre 2016), Ciel (6
septembre 2016), Clux-Villeneuve (8 septembre 2016), Damerey (6 octobre 2016), Ecuelles (8
septembre 2016), Guerfand (23 septembre 2016), Longepierre (27 septembre 2016), Montcoy (15
septembre 2016), Mont les Seurre (16 septembre 2016), Navilly (14 octobre 2016), Pontoux (7 octobre
2016), Saint-Didier en Bresse (9 septembre 2016), Saint-Gervais en Vallière (20 septembre 2016),
Saint-Martin en Bresse (26 septembre 2016), Saint-Maurice en Rivière (7 octobre 2016), Sermesse (14
octobre 2016), Toutenant (16 septembre 2016), Verdun sur le Doubs (3 octobre 2016), Verjux (7
septembre 2016) et Villegaudin (5 septembre 2016), respecte les conditions prévues au 2° de l’article
L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Chalon sur Saône ;
ARRETE
ARTICLE 1er — Le conseil de la communauté de communes Saône Doubs Bresse est composé
de 50 sièges, répartis comme suit :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-26-002 - Communauté de communes Saône Doubs Bresse - Composition du conseil communautaire 149 Communes Population municipale Nombre de conseillers
communautaires
SAINT-MARTIN EN BRESSE 1919 7
VERDUN SUR LE DOUBS 1163 4
ALLERIOT 1046 4
CIEL 814 3
BEY 795 3
BRAGNY SUR SAONE 581 2
ST-MAURICE EN RIVIERE 576 2
DAMEREV 568 2
VERJUX 525 2
S'T-GERVAIS EN VALLIERE 442 2
NAVILLY 441 2
CLUX-VILLENEUVE 339 2
PONTOUX 266 1
SERMESSE 256 1
MONTCOY 254 1
ECUELLES 244 1
PALLEAU 219 1
VILLEGAUDIN 207 1
GUERFAND 205 Î
TOUTENANT 188 Ï
CHARNAY LES CHALON 186 l
LONGEPIERRE 180 il
MONT LES SEURRE 174 1
ST-DIDIER EN BRESSE 152 1
ST-MARTIN EN GATINOIS 117 1
LES BORDES 88 1
SAUNIERES 84 Ï
ARTICLE 2.- L'arrêté préfectoral n° 2013260-0003 du 17 septembre 2013 portant composition
du conseil communautaire de la communauté de communes Saône Doubs Bresse est abrogé.
ARTICLE 3.- Le présent arrêté entrera en vigueur à la date du premier tour de l’élection
municipale complémentaire de la commune de Mont les Seurre.
ARTICLE 14. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-26-002 - Communauté de communes Saône Doubs Bresse - Composition du conseil communautaire 150 ARTICLE 5. - M. le sous-préfet de Chalon sur Saône, M. le président de la communauté de
communes de Saône Doubs Bresse, Mmes et MM. les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à M. le président du
conseil départemental de Saône et Loire.
Fait à Mäcon, le 2? à OCI. 2016
Le Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-26-002 - Communauté de communes Saône Doubs Bresse - Composition du conseil communautaire 151 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-26-002 - Communauté de communes Saône Doubs Bresse - Composition du conseil communautaire 152 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-10-25-009
AP 25 10 2016
Modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement de la Dheune
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-10-25-009 - AP 25 10 2016 153 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Sous-préfecture de Chalon sur Saône ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-Loire La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Chevalier de la Légion d'Honneur Préfète de Côte d’Or
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Syndicat mixte d’aménagement de la Dheune
Modification des statuts
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-20,
5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du ministère de l’intérieur du 4 janvier 1959 modifié portant création du
syndicat d'aménagement de la Dheune moyenne ;
Vu la délibération en date du 5 février 2016 du comité syndical du syndicat mixte
d'aménagement de la Dheune adoptant la modification des statuts ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté d'agglomération
Beaune Côte et Sud (27 juin 2016) et de la communauté de communes des Monts et des
Vignes (14 juin 2016) et des conseils municipaux des communes d’Allerey sur Saône (5 avril
2016), Bragny sur Saône (17 mai 2016), Demigny (30 mai 2016), Palleau (8 avril 2016), Saint-
Gervais en Vallière (8 avril 2016), Saint-Loup Géanges (6 juin 2016), Saint-Martin en Gatinois
(7 avril 2016) approuvant la modification des statuts du syndicat mixte d’aménagement de la
Dheune ;:
Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône et Loire et de M.
le secrétaire général de la préfecture de Côte d’Or ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : L’arrêté du ministère de l’intérieur du 4 janvier 1959 susvisé est ainsi
modifié :
« Article 1 : Conformément aux dispositions des articles L 5711-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat mixte fermé sur le bassin versant
de la Dheune qui comprend :
- les communes d’Allerey sur Saône, Bragny sur Saône, Demigny, Palleau, Saint-Gervais en
Vallière, Saint-Loup Géanges, Saint-Martin en Gatinois
- la communauté d’agglomération Beaune Côte et Sud (pour la partie de son périmètre
géographique constitué des communes de Chagny, Chassagne-Montrachet, Chaudenay,
Chevigny en Vallière, Corpeau, Ebaty, Merceuil et Santenay)
- la communauté de communes des Monts et des Vignes (pour la partie de son périmètre
géographique constitué des communes de Chassey le Camp, Cheïlly les Maranges, Dennevy,
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-10-25-009 - AP 25 10 2016 154 Essertenne, Morey, Perreuil, Remigny, Saint-Bérain sur Dheune, Saint-Gilles, Saint-Jean de
Trézy, Saint-Léger sur Dheune).
Article 2 — Le syndicat est dénommé « syndicat mixte de la Dheune ».
Article 3 — Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.
Article 4 — Le syndicat est compétent sur la Dheune et ses annexes hydrauliques (biefs,
petites dheunes et anciens bras) traversant les collectivités adhérentes à ce dernier.
Article 5 - Le syndicat a pour objet d’assurer la maîtrise d’ouvrage sur son territoire de
compétence des actions définies ci-dessous, à savoir :
* les études inscrites au contrat de rivière Dheune (programmes pluriannuels d’entretien des
cours d’eau, bassin de rétention, aménagement et gestion des ouvrages hydrauliques) ;
* Les travaux prévus dans le cadre d’un programme pluriannuel d’entretien des cours d’eau, à
savoir :
- sur les berges : traitement sélectif de la végétation rivulaire (abattage, élagage,
étêtage, ....), confortement des berges érodées dans les secteurs à enjeux (ponts, habitations,
...), contrôle et régulation d’espèces nuisibles
- dans le lit mineur : traitement sélectif des embâcles faisant obstacle à l’écoulement
normal des eaux, arasement des atterrissements dans les secteurs à enjeux (ponts, habitations,
les travaux sur les ouvrages hydrauliques.
Article 6 - Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Saint-Loup Géanges.
Article 7 - Le syndicat mixte est administré par un comité de délégués élus par les
collectivités adhérentes pour la durée de leur mandat au sein des assemblées qui les délèguent.
Ces collectivités sont représentées au sein du comité syndical par un délégué titulaire et un
délégué suppléant pour chacune des communes riveraines de la Dheune, adhérentes ou non à
un EPCI.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas
d’empêchement des délégués titulaires.
Article 8 - Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du code général des
collectivités territoriales, le bureau du syndicat est composé d’un président, d’un ou plusieurs
vice-présidents et d’éventuellement un ou plusieurs membres. Ses attributions sont celles
prévues à l’article précité.
Article 9 - La contribution des collectivités aux dépenses du syndicat, pour la part non
couverte par d'éventuelles subventions, est calculée en fonction des critères suivants :
- la superficie du bassin versant compris sur le territoire communal
- la longueur des berges de la Dheune et de ses annexes hydrauliques traversant la commune
- le nombre d’habitants (rapporté à la surface de la commune dans le bassin versant). »
ARTICLE 2 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique
ou contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - MM. les secrétaires généraux des préfectures de Saône et Loire et de
Côte d’Or, Mme la sous-préfète de Beaune, M. le sous-préfet de Chalon sur Saône, Mmes les
directrices départementales des finances publiques de Saône-et-Loire et de Côte d’Or, M. le
président du syndicat mixte d’aménagement de la Dheune, M. le président de la communauté
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-10-25-009 - AP 25 10 2016 155 d’agglomération Beaune Côte et Sud, M. le président de la communauté de communes des
Monts et des Vignes, Mme et MM. les maires des communes intéressées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et de Côte d’Or et dont copie sera adressée :
— à MM. les présidents des conseils départementaux de Saône-et-Loire et de Côte d’Or,
— à MM. les directeurs départementaux des territoires de Saône-et-Loire et de Côte d’Or.
Fait à Macon, le 2 5 OCT, 2f16 Fait à Dijon, le {7 OCT. 2016
E PREFET LA PREFETE
Glibert PAYET
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-10-25-009 - AP 25 10 2016 156 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-10-25-009 - AP 25 10 2016 157 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-10-20-008
ARRETE D'AUTORISATION DE SURSEOIR AUX
OBSEQUES DE M. PETER JURINEK
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-10-20-008 - ARRETE D'AUTORISATION DE SURSEOIR AUX OBSEQUES DE M. PETER JURINEK 158 =" À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Réglementation et Libertés Publiques
Prorogation du délai de crémation
N° 71-2016-10-20-00
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU l'article R 2213-35 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER,
sous-préfet de l'Arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande présentée le 20 octobre 2016 par Mme Fabienne PETIT, responsable de l’entreprise de
Pompes Funèbres Générales — Ets Drillien sise 10 Boulevard de la République à Châlon-sur-Saône afin
d'obtenir une prorogation du délai d’'incinération de Monsieur Peter JURINEK né(e) le 27 mars 1940 à
Munich (Allemagne); de son vivant domicilié(e) Nibelungen Strasse 10 à Neubiberg (Allemagne),
décédé(e) le 16 octobre 2016, Quai Gambetta à Chalon-sur-Saône.
- VU l'acte de décès :
- VU le certificat de décès ;
- VU Pautorisation de fermeture de cercueil ;
- VU l'autorisation de crémation ;
CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à l'incinération du défunt sera dépassé,
au motif des fomalités administratives plus longues avec l'Allemagne ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1” — Une dérogation au délai d’incinérer fixé par l’article R 2213-35 du Code Général des Collectivités
Territoriales est accordée pour l’incinération de Monsieur Peter JURINEK jusqu’au :
- _ LUNDI 31 OCTOBRE 2016
Article 2 —- Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, M. le maire de Chalon-sur-Saône, M. le commissaire
divisionnaire, chef de la CSP de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
1247. Pour le sous-préfet
et par délégation
| #e\chef de
service,
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-10-20-008 - ARRETE D'AUTORISATION DE SURSEOIR AUX OBSEQUES DE M. PETER JURINEK 159 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-10-11-001
ARRETE DE SURSEOIR AUX OBSEQUES DE M.
LEFILS PIERRE
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-10-11-001 - ARRETE DE SURSEOIR AUX OBSEQUES DE M. LEFILS PIERRE 160 x © a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Réglementation et Libertés Publiques
Prorogation du délai d’inhumation
N° 2016
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU l'article R 2213-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous-
préfet de l'Arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande présentée le 10 octobre 2016 par Madame Fabienne PETIT, responsable de l'entreprise de
Pompes Funèbres Générales Chagnotines sise Route de Chaudenay à Chagny (71150) afin d'obtenir une
prorogation du délai d'inhumation de Monsieur Pierre Gérard LEFILS né le 8 mai 1935 à Premeaux-Prissey
(21), de son vivant domicilié(e) 37 rue des Mauvoulets à Chagny, décédé(e) le 5 octobre 2016 en son
domicile ;
- VU l'acte de décès ;
- VU le certificat de décès ;
- VU l'autorisation de fermeture de cercueil ;
- VU l'autorisation d'inhumation :
CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à l'inhumation de la défunte sera
dépassé ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture ;
ARRETE
Article 1° — Une dérogation au délai d’inhumer fixé par l'article R 2213-33 du Code Général des Collectivités
Territoriales est accordée pour l’inhumation de Monsieur Pierre Gérard LEFILS jusqu’au :
- JEUDI 20 OCTOBRE 2016
Article 2 —- Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, Messieurs les Maires de Chagny et de Premeaux-
Prissey, MM. les commandants de la compagnie de gendarmerie de Chalon-sur-Saône et de Beaune chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le sous-préfet et par délégation
L'attachée chef de service
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85 42.55.62
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71-2016-10-20-007
ARRETE DE TRANSPORT DE CORPS POUR
L'ALLEMAGNE DE M. JURINEK PETER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-10-20-007 - ARRETE DE TRANSPORT DE CORPS POUR L'ALLEMAGNE DE M. JURINEK PETER 162 nr À
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PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le
SOUS-PRÉFECTURE de CHALON-SUR-SAÔNE
Pôle Réglementation et libertés publiques
TRANSPORT DE CORPS VERS L'ETRANGER
N° 71-2016-10-20-00
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques
BOYER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande en date du 20 octobre 2016 souscrite par Mme Fabienne PETIT, responsable des Pompes
Funèbres Générales (PFG) -— Ets DRILLIEN situées 10 Boulevard de la République à Chalon-sur-Saône (71),
- VU l'acte de décès,
- VU le certificat de décès,
- VU le certificat de non-épidémie,
- VU le procès-verbal de mise en bière,
- VU l'autorisation de fermeture de cercueil,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisé le transport du corps de M. Peter JURINEK, né(e) le 27 mars 1940 à Munich
(Allemagne), décédé(e) le 16 octobre 2016 à Chalon-sur-Saône (71), par voie terrestre de Chalon-sur-Saône à Neubiberg
(Allemagne) via la Suisse.
ARTICLE 2 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, M. le maire de Chalon-sur-Saône, M. le
commissaire divisionnaire, chef de la C.S.P. de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Pour le sous-préfet et par délégation
L'atfachée chef de service
ristine BETTING
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-10-20-007 - ARRETE DE TRANSPORT DE CORPS POUR L'ALLEMAGNE DE M. JURINEK PETER 163 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-10-20-001
Arrêté de transport de corps pour la Turquie pour M.
Ramazan TOSKIN
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-10-20-001 - Arrêté de transport de corps pour la Turquie pour M. Ramazan TOSKIN 164 x = A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-S aône, le
Pôle Réglementation et libertés publiques
TRANSPORT DE CORPS VERS
L'ETRANGER
N° 71-2016-10-20-00
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques
BOYER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône ;
- VU la demande en date du 20 octobre 2016 déposée par M. Omer AYSEL, responsable des Pompes
Funèbres Musulmanes VEDA SAS VEFA sises 48 rue Alexandre Dumas à Vaux-en-Velin (69) ;
- VU l'acte de décès ;
- VU le certificat de décès ;
- VU l'autorisation de fermeture du cercueil :
- VU lie certificat de non contagion ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisé le transport du corps de Monsieur Ramazan TASKIN né le 23 avril 1939 à Sindirgi
(Turquie), décédé le 20 octobre 2016 à Saint-Marcel (71), par voie terrestre de Saint-Marcel à l'aéroport de
Lyon Saint-Exupéry (69 ), par voie aérienne de Lyon Saint-Exupéry à l'aéroport d'Istanbul (Turquie), de
l'aéroport d'Istanbul à l'aéroport d'Izmir (Turquie) puis par voie terrestre de l'aéroport d’izmir à la commune
de Balikesir (Turquie).
ARTICLE 2 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, M. le commissaire de police de Chalon-sur-
Saône, M. le maire de Saint-Marcel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le sous-préfet et par délégation,
L'attachée chef de service .
Stine BETTING
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-10-20-001 - Arrêté de transport de corps pour la Turquie pour M. Ramazan TOSKIN 165 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-10-11-005
arrêté dérogatoire de fermeture tardive - l'astronomique
arrêté dérogatoire de fermeture tardive Bar l'Astronomique à l'Abergement Sainte Colombe
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-10-11-005 - arrêté dérogatoire de fermeture tardive - l'astronomique 166 SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE 11 octobre 2016
Réglementation et Libertés Publiques
Affaire suivie par Marie-Christine Betting
ARRÊTÉ
Autorisation dérogatoire defermeture tardive
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’arrêté permanent de M. le PREFET de SAONE-ET-LOIRE N° 2010-0362 du 22 janvier 2010 réglementant la police des établissements recevant du public tels que débits de boissons, cabarets, cafés, restaurants, bals ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2016 256 SAJ DS 1 du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de l’arrondissement de CHALON-SUR- SAONE ;
Vu l'arrêté préfectoral N° SPCHAL-PCLP-2016-76-0001 du 16 mars 2016 autorisant Madame Sandrine JACQUEROUX, co-gérante de la S.A.R.L. JACQUEROUX dont le siège social est sis Route de Chalon — 71370 L’ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE à fermer l’établissement à l'enseigne « L’ASTRONOMIQUE » sis Route de Chalon — lieu-dit «Les Leys » - 71370 L'ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE à trois heures du matin la nuit du premier samedi de chaque mois à l’occasion de soirées à thèmes ;
Vu l’avis de M. le Maire de L’ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE ;
Vu l'avis de M. le Commandant la COMPAGNIE DE GENDARMERIE de CHALON-SUR- SAONE :
ARRÊTÉ
Article 1: Madame Sandrine JACQUEROUX, co-gérante de la S.A.R.L. JACQUEROUX est autorisée à fermer l’établissement à l’enseigne « L'ASTRONOMIQUE » qu’elle exploite Route de Chalon, lieu-dit « Les Leys » à L'ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE à TROIS HEURES du matin la nuit du PREMIER SAMEDI DE CHAQUE MOIS pour une période de SIX MOIS à compter du 05 octobre 2016.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-10-11-005 - arrêté dérogatoire de fermeture tardive - l'astronomique 167 Article 2: La présente autorisation, essentiellement révocable, est accordée à charge pour le
bénéficiaire de prendre toutes dispositions utiles afin que la fermeture tardive de son établissement
n'apporte aucun trouble à l’ordre et à la tranquillité publics.
Article 3: M. le Maire de L’ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE, M. le Commandant la
COMPAGNIE DE GENDARMERIE de CHALON-SUR-SAONE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Sandrine JACQUEROUX,
co-gérante de la S.A.R.L. JACQUEROUX (sous couvert de M. le Maire de L’ABERGEMENT-
SAINTE-COLOMBE).
LE SOUS-PREFET
Jean-Jacques BOYER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-10-11-005 - arrêté dérogatoire de fermeture tardive - l'astronomique 168 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-10-05-001
bar "la pompe à bières" - autorisation dérogatoire de
fermeture tardive
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-10-05-001 - bar "la pompe à bières" - autorisation dérogatoire de fermeture tardive 169 05 octobre 2016
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Réglementation et Libertés Publiques
ARRÊTÉ
Autorisation dérogatoire de fermeture tardive
N©
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté permanent de M. le PREFET de SAONE-ET-LOIRE N° 2010-0362 du 22 janvier 2010
réglementant la police des établissements recevant du public tels que débits de boissons, cabarets,
cafés, restaurants, bals :
Vu l'arrêté préfectoral N° 2016 256 SAJ DS 1 du 12 septembre 2016 donnant délégation à M. Jean-
Jacques BOYER, Sous-Préfet de l’arrondissement de CHALON-SUR-SAONE :
Vu l'arrêté préfectoral N° SPCHAL-PCLP-2016-63-0002 du 03 mars 2016 autorisant Monsieur
Pascal RENAUD, Gérant de la SARL C.B.N. dont le siège social est sis 6, Place du Général de
Gaulle à CHALON-SUR-SAONEà fermer l'établissement à l'enseigne « LA POMPE A BIERE » situé
6, Place du Général De Gaulle à CHALON-SUR-SAONEà trois heures du matin les nuits des vendredis,
samedis et veilles de jours fériés pour une période de six mois à compter de la notification
de l’arrêté préfectoral :
Vu la correspondance du 26 septembre 2016 par laquelle Monsieur Pascal RENAUD, Gérant de la
SARL C.B.N. sollicite le renouvellement du régime dérogatoire de fermeture tardive de
l'établissement ;
Vu l’avis de M. le Maire de CHALON-SUR-SAONE :
Vu l'avis de M. le Commissaire Divisionnaire de Police de CHALON-SUR-SAONE :
ARRÊTÉ
Article 1: Monsieur Pascal RENAUD, Gérant de la SARL C.B.N. est autorisé à fermer
l'établissement à l'enseigne « LA POMPE A BIERE » qu’il exploite 6, Place du Général De
Gaulle à CHALON-SUR-SAONE à TROIS HEURES du matin les nuits des VENDREDIS, SAMEDIS
et VEILLES DE JOURS FERIES Pour une période de SIX MOIS à compter de la notification
de l’arrêté préfectoral.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-10-05-001 - bar "la pompe à bières" - autorisation dérogatoire de fermeture tardive 170 Article 2: La présente autorisation, essentiellement
révocable, est accordée à charge pour le bénéficiaire de prendre toutes dispositions utiles afin que
la fermeture tardive de son établissement n'apporte aucun trouble à l’ordre et à la tranquillité publics.
Article 3 : M. le Maire de CHALON-SUR-SAONE,
M. le Commissaire Divisionnaire de Police
de CHALON-SUR-SAONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Pascal RENAUD, Gérant de Ja SARL C.B.N. (sous couvert de
ne
Ne
/_ LE PE
Jean-Jacques BOYER.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-10-05-001 - bar "la pompe à bières" - autorisation dérogatoire de fermeture tardive 171 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-10-11-006
bar LE MURPHY'S
autorisation dérogatoire de fermeture tardive - bar le Murphy's à Chalon-sur-Saône
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-10-11-006 - bar LE MURPHY'S 172 11 octobre 2016
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Réglementation et Libertés Publiques
ARRÊTÉ
Autorisation dérogatoire defermeture tardive
N(e}
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté permanent de M. le PREFET de SAONE-ET-LOIRE N° 2010-0362 du 22 janvier 2010
réglementant la police des établissements recevant du public tels que débits de boissons, cabarets,
cafés, restaurants, bals :
Vu l'arrêté préfectoral N° 2016 256 SAJ DS 1 du 12 septembre 2016 donnant délégation à M. Jean-
Jacques BOYER, Sous-Préfet de l’arrondissement de CHALON-SUR-SAONE ;
Vu l’arrêté préfectoral N° SPCHAL-PCLP-2016-63-0004 du 03 mars 2016 autorisant Monsieur
Pascal RENAUD, Gérant de la S.A.R.L. PUB BMM à fermer l’établissement à l’enseigne « PUB
MURPHVY'S » situé 42, rue du Général Leclerc à CHALON-SUR-SAONE à trois heures du matin
les nuits des vendredis, samedis et veilles de jours fériés pour une période de six mois à compter de
la notification de l’arrêté préfectoral :
Vu la demande formulée le 26 septembre 2016 par Monsieur Pascal RENAUD, Gérant de la
S.A.R.L. PUB BMM en vue d’obtenir le renouvellement de cette autorisation :
Vu l'avis réservé de M. le Maire de CHALON-SUR-SAONE ;
Vu l'avis de M. le Commissaire Divisionnaire de Police de CHALON-SUR-SAONE :
ARRÊTÉ
Article 1 : Monsieur Pascal RENAUD, Gérant de la S.A.R.L. PUB BMM est autorisé à fermer
l'établissement à l’enseigne « PUB MURPHY'S » qu’il exploite 42, Rue du Général Leclerc à
CHALON-SUR-SAONE à TROIS HEURES du matin les nuits des VENDREDIS, SAMEDIS et
VEILLES DE JOURS FERIES pour une période de TROIS MOIS à compter de la notification
de l’arrêté préfectoral.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-10-11-006 - bar LE MURPHY'S 173 Article 2: La présente autorisation, essentiellement révocable, est accordée à charge pour le
bénéficiaire de prendre toutes dispositions utiles afin que la fermeture tardive de son établissement
n'apporte aucun trouble à l’ordre et à la tranquillité publics.
Article 3 : M. le Maire de CHALON-SUR-SAONE, M. le Commissaire Divisionnaire de Police de
CHALON-SUR-SAONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera adressé à Monsieur Pascal RENAUD, Gérant de la S.A.R.L. PUB BMM (sous
couvert de M. le Commissaire Divisionnaire de Police de CHALON-SUR-SAONE).
LE SOUS-PREFET,
Jean-Jacques BOYER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-10-11-006 - bar LE MURPHY'S 174 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-11-07-001
laissez passer mortuaire pour l'Algérie : M. Mokhtar
ZOUAOUI
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-07-001 - laissez passer mortuaire pour l'Algérie : M. Mokhtar ZOUAOUI 175 E LS Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-S aône, le
Pôle Réglementation et libertés publiques
TRANSPORT DE CORPS VERS
L'ETRANGER
N° 71-2016-11-07-00
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques
BOYER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône ;
- VU la demande en date du 7 novembre 2016 souscrite par Monsieur Salahdine YOUSFI, responsable
des Pompes Funèbres Musulmanes « ESSALAM » situées 1 rue Gutenberg à Lyon 3°°° (69) :
- VU l'acte de décès ;
- VU le certificat de décès ;
- VU l'autorisation de fermeture de cercueil ;
- MU le certificat de non-contagion ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisé le transport du corps de M. Mokhtar ZOUAOUI né(e) le 28 février 1947 à Oran
(Algérie), décédé(e) le 3 novembre 2016 à Saint-Vallier (71), par voie terrestre de Saint-Vallier (71) à
l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry (69), par voie aérienne de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry à l'aéroport de
Oran (Algérie) puis par voie terrestre de l'aéroport de Oran au cimetière de de la commune de Aimel Beïda
(Algérie).
ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture, Monsieur le commissaire de police, chef
de la CSP de Montceau-les-Mines, Monsieur le maire de Saint-Vallier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
L’attachée chef de service
Ma ristine BETTING
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-11-07-001 - laissez passer mortuaire pour l'Algérie : M. Mokhtar ZOUAOUI 176 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-10-18-001
Laissez passer mortuaire pour Mme Agostina
USEJINOVIC
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-10-18-001 - Laissez passer mortuaire pour Mme Agostina USEJINOVIC 177 =" À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-S aône, le
Pôle Réglementation et libertés publiques 18 octobre 2016
TRANSPORT DE CORPS VERS
L'ETRANGER
N° 71-2016-10-18-00
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M Jean-Jacques BOYER,
sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône ;
- VU la demande en date du 18 octobre 2016 déposée par Mme Svetlana TRUNIC, responsable des
Pompes Funèbres « ANGE-ANDJEO » sises 45 rue Henri Barbusse à Noisy le sec (93) ;
- VU l'acte de décès ;
- NVUlIe certificat de décès :
- _ VU l'autorisation de fermeture du cercueil ;
- VU le certificat de non contagion ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1: Est autorisé le transport du corps de Madame Agostina USEJINOVIC née le 24 juin 1976 à BOR
(SERBIE), décédée le 15 octobre 2016 à CHALON-SUR-SAÔNE (71), par voie terrestre de Chalon-sur-
Saône (71) à BOR, passage frontières France — Allemagne.
ARTICLE 2 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, M. le commissaire de police de Chalon-sur-
Saône, M. le maire de Chalon-sur-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le sous-préfet et par délégation,
L'attachée chef de service
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85 42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-10-18-001 - Laissez passer mortuaire pour Mme Agostina USEJINOVIC 178 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2016-10-17-004
M. MAGNIEN Albert : surseoir
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-10-17-004 - M. MAGNIEN Albert : surseoir 179 À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-S aône, le
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Réglementation et Libertés Publiques
Prorogation du délai d’inhumation ou d’incinération
N° 2016-071-10-17- 00
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU l'article R 2213-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU l'article R 2213-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques
BOYER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande présentée le 17 octobre 2016 par le service d'Etat Civil de la mairie de Chalon sur Saône
afin d'obtenir une prorogation du délai d'inhumation ou d'incinération de Monsieur Albert, Emile,
André MAGNIEN né le 15 avril 1949 à chalon-sur-saône,
-_ VU l'acte de décès,
- VU le certificat de décès,
-_ VU l'autorisation de fermeture de cercueil,
- VU l'extrait d'un procès-verbal aux fins d’inhumation ou de crémation
CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à l’inhumation ou l'incinération du
défunt sera dépassé ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture ;
ARRETE
Article 1° — Une dérogation au délai d’inhumer ou d’incinérer fixé par l’article R 2213-33 ou par l'article
R 2213-35 du Code Général des Collectivités Territoriales est accordée pour linhumation ou
l’incinération de Monsieur Albert, Emile, André MAGNIEN au motif de la recherche de la famille,
jusqu’au :
- LUNDI 31 OCTOBRE 2016
Article 2 — Mme la secrétaire générale, M. le maire de Chalon-sur-Saône, M. le commissaire divisionnaire,
chef de CSP de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet,
7. Pour le préfet et par délégation,
.... Pour le sous-préfet et par délégation
L le chef de service,
taire. FO
us Papa
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-10-17-004 - M. MAGNIEN Albert : surseoir 180 Sous-préfecture de Charolles
71-2016-10-25-005
CC Charolais modification statutaire
modification des statuts avant fusion
Sous-préfecture de Charolles - 71-2016-10-25-005 - CC Charolais modification statutaire 181 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
SOUS-PREFECTURE DE CHAROLLES
Communauté de communes
du Charolais
Modification statutaire
N°
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-20 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013151-0009 du 31 mai 2013 modifié portant création de la communauté
de communes du Charolais ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 7 septembre 2016 décidant la réécriture des statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Ballore (23 septembre
2016), Baron (22 septembre 2016), Beaubery (26 septembre 2016), Champlecy (20 septembre 2016),
Changy (26 septembre 2016), Charolles (27 septembre 2016), Fontenay (26 septembre 2016),
Grandvaux (28 septembre 2016), Lugny-les-Charolles (9 septembre 2016), Marcilly-la-Gueurce
(16 septembre 2016), Martigny-le-Comte (16 septembre 2016), Mornay (30 septembre 2016), Oudry
(26 septembre 2016), Ozolles (9 septembre 2016), Palinges (8 octobre 2016), Prizy (30 septembre
2016), Saint-Aubin-en-Charollais (22 septembre 2016), Saint-Bonnet-de-Joux (28 septembre 2016),
Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne (29 septembre 2016), Saint-Julien-de-Civry (9 septembre 2016), Saint-
Vincent-Bragny (16 septembre 2016), Suin (15 septembre 2016), Vaudebarrier (16 septembre 2016),
Vendenesse-les-Charolles (12 octobre 2016), Viry (26 septembre 2016) acceptant cette modification
statutaire ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Charolles ;
ARRETE
Article 1% : L'arrêté préfectoral n° 2013151-0009 du 31 mai 2013 modifié est modifié et rédigé ainsi
qu’il suit :
« Article 4 :
La communauté de communes du Charolais exerce de plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences obligatoires ci-après :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant
lieu et carte communale:
Sous-préfecture de Charolles - 71-2016-10-25-005 - CC Charolais modification statutaire 182 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17, à
l'exception des locations communales à caractère économiques, création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPETENCES OPTIONNELLES
La communauté de communes du Charolais exerce au lieu et place des communes les compétences
optionnelles ci-après :
1° Conduite d’actions d’intérêt communautaire pour la protection et mise en valeur de
l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de
maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Conduite d’actions d’intérêt communautaire pour la politique du logement et du cadre de vie ;
3° Conduite d’actions d’intérêt communautaire pour la création, aménagement et entretien de la
voirie ;
4° Conduite d’actions d’intérêt communautaire pour la construction, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-
élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
5° Conduite d’actions d’intérêt communautaire pour l’action sociale d'intérêt communautaire.
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
La communauté de communes du Charolais exerce au lieu et place des communes les compétences
supplémentaires ci-après :
- Assainissement : étude, contrôle et entretien des installations d’assainissement non collectif.
- Santé :
Toute action favorisant le maintien ou la création d'activités de santé sur le territoire.
Création de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de |’ Arconce à Charolles, à l'exclusion de son
fonctionnement.
- NTIC : Compétence en matière d'aménagement numérique du territoire dans la cadre de l’article
L1425-1 du CGCT.
- Balisage des balades vertes.
- Etude, création et fonctionnement du Point d'Information de Médiation Multi Services (PIMMS) à
Saint-Bonnet-de-Joux.
- Actions culturelles : accompagnement d’actions intercommunales en faveur de la lecture.
- Accompagnement des manifestations, événements et initiatives contribuant à la promotion et au
rayonnement des productions agricoles du Charolais et de sa région.
- Soutien à l’organisation de manifestations culturelles et sportives contribuant au rayonnement de la
Communauté de Communes.
Sous-préfecture de Charolles - 71-2016-10-25-005 - CC Charolais modification statutaire 183 HABILITATIONS STATUTAIRES
Paiement de la contribution financière au service départemental d’incendie et de secours pour les
communes membres de la communauté de communes à compter du 01.01.2017.
Organisation en second rang d’un service à la demande de transports non urbains de personnes. »
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013151-0009 du 31 mai 2013 modifé
demeurent inchangées.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le sous-préfet de Charolles, Mme la directrice départementale des finances publiques, M.
le président de la communauté de communes du Charolais, Mmes et MM. les maires des communes
intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :
- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire
- M. le directeur départemental des territoires.
777. Pyit à Mâcon, le 25 OCT. 2016
La préfet
Gilbert PAYET
Sous-préfecture de Charolles - 71-2016-10-25-005 - CC Charolais modification statutaire 184 Sous-préfecture de Charolles
71-2016-10-12-003
CC Digoin Val de Loire modifications statutaires
modifications statutaires
Sous-préfecture de Charolles - 71-2016-10-12-003 - CC Digoin Val de Loire modifications statutaires 185 À
el E Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-Loire Le préfet de l’Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Communauté de communes
de Digoin Val de Loire
modification statutaire
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 99.4406.2.1 en date du 31 décembre 1999 modifié portant création de la communauté de communes du Val de Loire ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 1er septembre 2016 décidant l’actualisation des statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Chassenard (6 septembre 2016), Coulanges (6 septembre 2016), Digoin (5 septembre 2016), Les Guerreaux (8 septembre 2016), Molinet (12 septembre 2016), La Motte-Saint-Jean (6 septembre 2016), Saint- Agnan (2 septembre 2016), Varenne-Saint-Germain (7 septembre 2016), acceptant cette modification statutaire ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Charolles (Saône-et-Loire) et de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Allier ;
ARRETENT
Atticle 1° : l’arrêté interpréfectoral n° 99-4406.2.1 en date du 31 décembre 1999 est ainsi modifié dans son article 4, le reste sans changement :
« Les compétences exercées par la communauté de communes sont les suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales, à l’exception des locations communales à caractère économiques ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme;
Sous-préfecture de Charolles - 71-2016-10-12-003 - CC Digoin Val de Loire modifications statutaires 186 A NL
4
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage à compter du
1” janvier 2017 ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPETENCES OPTIONNELLES
1° Conduite d’actions d’intérêt communautaire pour la protection et mise en valeur de
l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions
de maîtrise de la demande d'énergie :
2° Conduite d’actions d’intérêt communautaire pour la politique du logement et du cadre de vie ;
2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat
de ville ;
3° Conduite d’actions d’intérêt communautaire pour la création, aménagement et entretien de la
voirie ;
4° Conduite d’actions d’intérêt communautaire pour la construction, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement
préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
5° Conduite d’actions d’intérêt communautaire pour l’action sociale d'intérêt communautaire.
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
Assainissement : étude, contrôle, et entretien des installations d’assainissement non collectif
Santé :
-Toute action favorisant le maintien ou la création d'activités de santé sur le territoire.
- Organisation d’une action partenariale pour sensibiliser les jeunes aux risques auditifs.
Déploiement du très haut débit : Compétence en matière d’aménagement numérique du territoire dans
la cadre de l’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
Recensement, collecte et archivage et valorisation du patrimoine ethnologique et architectural de
la CCVal. La valorisation du patrimoine architectural est définie comme l’intervention sur des
bâtiments classés parmi les bâtiments historiques appartenant au domaine public des communes
membres de la CCVAL.
Réalisation du répertoire analyse et valorisation des richesses naturelles du territoire.
Actions culturelles : Organisation des actions ou événements concernant l’ensemble des communes et
générant une fréquentation intercommunale, dotés d’un caractère itinérant sur le territoire de la CCVAL
afin de rapprocher la population de la culture, et disposant d’un cofinancement départemental et/ou
régional et/ou Etat et/ou Europe.
Accompagnement des manifestations, évènements et initiatives contribuant à la promotion et au
rayonnement des productions agricoles du Charolais et de sa région.
Soutien à l’organisation de manifestations culturelles et sportives contribuant au rayonnement de
la Communauté de Communes.
Promotion, développement d’activités et d'animations liées aux voies vertes.
Promotion des circuits de randonnée relevant de la communauté de communes.
Sous-préfecture de Charolles - 71-2016-10-12-003 - CC Digoin Val de Loire modifications statutaires 187 Fléchage et entretien des chemins de randonnée, création sur les communes non équipées,
connexion des réseaux, élaboration de documents. Les chemins concernés sont les suivants :
-Pour les communes de Saône-et-Loire : les chemins ruraux non goudronnés ou assimilés inscrits au
Plan Départemental d’Itinéraires de Promenades et de Randonnée de Saône et Loire (PDIPR 71)
appartenant au domaine public des communes membres de la CCVAL.
-Pour les communes de l’Allier : sur les chemins ruraux non goudronnés ou assimilés créés par le
SIVOM du Val de Loire et inscriptibles ou inscrits au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenades
et de Randonnée de l’Allier (PDIPR 03) appartenant au domaine public des communes membres de la
CCVAL.
-Sur l’ensemble de la CCVAL: sentiers inscrits au titre des balades vertes.
Mise en valeur de la voie d’eau par la gestion et/ou la création des équipements portuaires et
nautiques sur les canaux.
Toute action visant au soutien de l’activité cinématographique du territoire sur le fondement de
Particle L2251-4 du CGCT.
Paiement de la contribution financière au service départemental d’incendie et de secours pour les
communes membres de la communauté de communes.
Habilitation statutaire :
- organisation en second rang d’un service à la demande de transports non urbaïns de personnes.
- organisation en second rang d’un service de transport des enfants originaires de la CCVAL à la
piscine intercommunale pendant la saison estivale ».
Article 2 : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : le sous-préfet de Charolles, le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, Mmes les
directrices départementales des finances publiques de Saône-et-Loire et de l’Allier, M. le président de la
communauté de communes de Digoin Val de Loire, Mmes et MM. les maires des communes intéressées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et de l’Allier et dont copie sera adressée :
- aux présidents des conseils départementaux de Saône-et-Loire et de l’Allier
- aux directeurs départementaux des territoires de Saône-et-Loire et de l’Allier.
Fait à Moulins, le
Le Préfet de l’Allier
Ua ——
Gbert PAYET
Sous-préfecture de Charolles - 71-2016-10-12-003 - CC Digoin Val de Loire modifications statutaires 188 Sous-préfecture de Charolles - 71-2016-10-12-003 - CC Digoin Val de Loire modifications statutaires 189 Sous-préfecture de Charolles
71-2016-10-25-004
CC Paray le Monial modificationstatutaire
modification des statuts avant fusion
Sous-préfecture de Charolles - 71-2016-10-25-004 - CC Paray le Monial modificationstatutaire 190 Liberté + Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternite
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHAROLLES ARRÊTÉ
Communauté de communes
de Paray-le-Monial
Modification statutaire
N°
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-20 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 96-368 du 9 décembre 1996 modifié portant création de la communauté de
communes de Paray-le-Monial ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 12 septembre 2016 décidant la réécriture des statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Hautefond
(23 septembre 2016), L’Hôpital-le-Mercier (20 septembre 2016), Nochize (22 septembre 2016),
Paray-le-Monial (26 septembre 2016), Poisson (29 septembre 2016), Saint-Léger-les-Paray
(15 septembre 2016), Saint-Van (19 septembre 2016), Versaugues (16 septembre 2016), Volesvres (22
septembre 2016) acceptant cette modification statutaire ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vitry-en-Charollais du 30 septembre 2016 décidant de ne
pas délibérer sur cette modification statutaire ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Charolles ;
ARRETE
Article 1” : L’arrêté préfectoral n° 96-368 du 9 décembre 1996 modifié est modifié et rédigé ainsi
qu’il suit.
« Article 1%:
COMPETENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
compétences obligatoires suivantes :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant
lieu et carte communale;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17, à
l'exception des locations communales à caractère économiques ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Sous-préfecture de Charolles - 71-2016-10-25-004 - CC Paray le Monial modificationstatutaire 191 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage à effet du 1° janvier
2017 ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPETENCES OPTIONNELLES
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions
d’intérêt communautaire, les compétences optionnelles suivantes :
1° protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° politique du logement et du cadre de vie ;
3° création, aménagement et entretien de la voirie ;
4° construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
5° action sociale d'intérêt communautaire.
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes membres, les compétences
facultatives suivantes :
- Assainissement : étude et contrôle des SPANC, réalisation d’études de zonage et élaboration du
schéma d’assainissement pour les communes non dotées ;
- Organisation en second rang d’un service à la demande en matière de transports non urbains de
PÊTSONNES ,
- Actions en vue de l’amélioration de la couverture haut débit du territoire communautaire ;
- Transports scolaires du 1% degré des communes (établissements scolaires mais aussi transports
accessoires : piscine, sport, culture, théâtre, cinéma, .....) ;
- Construction d’un centre de loisirs communautaire, gestion, investissement et fonctionnement ;
- Cadastre : études et réalisation de la numérisation des plans cadastraux et fonctionnement de ce
nouveau service :
- Création et gestion de l'agence postale intercommunale à Poisson ;
- Actions favorisant le maintien ou la création d’activités de santé sur le territoire ;
- Paiement de la contribution financière au service départemental d’incendie et de secours pour les
communes membres de la communauté de communes à effet du 01/01/2017 ;
De manière globale, la communauté est autorisée à adhérer à toute structure intercommunale ou
établissement public dont les enjeux sont en en cohérence avec les orientations de développement de
la communauté. »
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 96-368 du 9 décembre 1996 modifié
demeurent inchangées.
Sous-préfecture de Charolles - 71-2016-10-25-004 - CC Paray le Monial modificationstatutaire 192 Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le sous-préfet de Charolles, Mme la directrice départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire, M. le président de la communauté de communes de Paray-le-Monial, Mme et MM.
les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et
dont copie sera adressée à :
- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire
- M. le directeur départemental des territoires.
conle ? 5 ÿCT. 2916
Gilbert PAYET
Sous-préfecture de Charolles - 71-2016-10-25-004 - CC Paray le Monial modificationstatutaire 193