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unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 15 novembre 2018 Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 15 novembre 2018)Thèmes du document : Famille, Banque, Économie et finances, 1

Conseil Communautaire

Compte Rendu n° 07

Séance du 15 novembre 2018 – Salle polyvalente de Jouy sur Morin

L’an Deux Mil dix-huit, le jeudi 15 novembre à 19h00, le Conseil Communautaire des 2 Morin, légalement convoqué le 9 novembre, s’est réuni à la salle polyvalente de Jouy sur Morin, sous la présidence de Monsieur José DERVIN.

En exercice : 50

Date de convocation : 9 novembre 2018

Date d’affichage : 09 novembre 2018

Présents 44

Pouvoir 03

Votants 47

Quorum de l’exercice : 25 + 1

Majorité absolue : 24

Présents –

BELLOT : François HOUSSEAU

BOITRON : Laurent CALLOT

CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER,

DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG

JOUY SUR MORIN : Luc NEIRYNCK, Michael ROUSSEAU, Sylvie THIBAULT, Christophe LEFLOCH

LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR

LA FERTE GAUCHER : Yves JAUNAUX, Michel LEFORT, Hervé CRAPART, Hélène BERGE, Michèle DARSON, Jean-Marie ABDILLA,

Dominique FRICHET, Michel JOZON

LA TRÉTOIRE : José DERVIN

LESCHEROLLES : Roger REVEL

LEUDON-EN-BRIE : Joël RACINET,

MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN,

MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE

MONTENILS : Jean-Pierre LAURENT

MONTOLIVET : Daniel PERDREAU*,

ORLY SUR MORIN: Sylvette DHOOSCHE*,

REBAIS : Richard STEHLIN, Bleuette DECARSIN, Germain TANIERE, Monique BONHOMME,

SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE,

SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH,

SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE,

SAINT DENIS LES REBAIS : Anne CHAIN LARCHÉ

SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER

SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER,

SAINT MARTIN DES CHAMPS : Lysiane GERMAIN,

SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT

SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON

SAINT SIMÉON : Philippe LEDUC*

VERDELOT : Remy LEMOINE

VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT

*suppléants

Absents excusés CHARTRONGES : André TRAWINSKI, CHOISY EN BRIE : Liliane ROZEC, HONVEVILLIERS : Gilles MARTIAL, LA FERTE

GAUCHER : Nathalie MASSON,SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE

Pouvoirs : André TRAWINSKI qui donne pouvoir à Thierry BONTOUR, Liliane ROZEC qui donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Nathalie

MASSON qui donne pouvoir à Hervé CRAPART,2

Egalement présents : Sandrine POMMIER, responsable financière, Allan PERROCHON, responsable administratif

Ordre du Jour :

APPEL, CALCUL DU QUORUM, DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE,

Les membres du conseil communautaires ont observé une minute de silence en hommage à M Roger Revoile.

Monsieur le Président demande l’ajout de deux points à l’ordre du jour :

- Au point n°2 : désignation de délégués au SIVAGM et au SMICTOM

- Au point n°4 : acceptation de percevoir la participation de communes en faveur des propriétaires dans le cadre de marché de réhabilitation des assainissements autonomes.

-

Les membres du conseil communautaire acceptent à l’unanimité l’ajout de ces points.

1. Validation du compte rendu du conseil communautaire du 27 septembre 2018

2. Désignation d’un délégué au SMAGE des 2 Morin Délibérations n°96-2018 au 98-2018

3. Autorisation d’ouverture d’une ligne de trésorerie Délibération n°99-2018

4. Autorisation de versement d’une aide financière aux communes sinistrées Délibération n°100-2018

5. Autorisation d’ouverture de poste Délibération n°101-2018

6. Autorisation de signature de la convention de mise à disposition d’un agent de prévention Délibération n°102-2018

7. Actualisation du RIFSEEP Délibération n°103-2018

8. Vote des tarifs du multi-accueil Délibération n°104-2018

9. Participation au dispositif de déploiement de vélo à assistance électrique (VAE) en Ile de France Délibération n°105-2018

10. Questions diverses

Mot d’accueil de M Luc NEIRYNCK, Maire de Jouy sur Morin, commune accueillante du Conseil Communautaire.

APPEL, CALCUL DU QUORUM, DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.

Secrétaire de séance : Jean-François DELESALLE

1. Adoption du compte rendu du conseil communautaire du 27 septembre 2018

Pierre COUDRON demande à ce que les comptes rendus soient adressés plus tôt.

En l’absence d’autres remarques, le compte rendu est approuvé par 46 voix pour et 1 abstention (Pierre Coudron).

2. Désignation d’un délégué au SMAGE des 2 Morin, au SIBAGM et au SMICTOM Délibérations n°96-2018 au 98-2018

Suite à la regrettable disparition de M. REVOILE, il convient de désigner un délégué : - au Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion de l’Eau des 2 Morin (SMAGE des 2 Morin). - Au Syndicat Intercommunal du Bassin de l’Amont du Grand Morin (SIBAGM) - Au SMICTOM de Coulommiers3

- Délibération n°96-2018 – Désignation d’un délégué titulaire et suppléant au SMAGE des 2 Morin

Vu le CGCT,

Vu les statuts,

Vu l’exposé de M Le président

Considérant que M Philippe DeVestèle se porte candidat pour la place de titulaire,

Considérant que M Michael Rousseau se porte candidat pour la place de suppléant,

Considérant que les conseillers communautaires (cités ci-après) représentant la commune de La Ferté Gaucher ne prendront pas part au vote (Yves JAUNAUX, Michel LEFORT, Hervé CRAPART (+1 pouvoir), Hélène BERGE, Michèle DARSON, Jean-Marie ABDILLA)

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 40 voix pour,

Désigne M Philippe Devestèle, membre titulaire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 40 voix pour,

Désigne M Michael Rousseau, membre suppléant.

- Délibération n°97-2018 – Désignation d’un délégué titulaire et suppléant au SIBAGM

Vu le CGCT,

Vu les statuts,

Vu l’exposé de M Le président

Considérant que M Yves Jaunaux se porte candidat pour la place de titulaire,

Considérant que M Hervé Crapart se porte candidat pour la place de suppléant,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 47 voix pour,

Désigne M Yves Jaunaux, membre titulaire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 40 voix pour,

Désigne M Hervé Crapart, membre suppléant.

- Délibération n°98-2018 – Désignation de délégués au SMICTOM de Coulommiers

Vu le CGCT,

Vu les statuts,

Vu l’exposé de M Le président

Considérant que M Jean-Marie Abdilla et Mme Sandrine Cagnet se portent candidat pour les places de titulaire,

Considérant que M Laurent PEREIRA DA FONSECA se porte candidat pour la place de suppléant,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 47 voix pour,

Désigne M Jean-Marie Abdilla et Mme Sandrine Cagnet, membres titulaires.4

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 47 voix pour,

Désigne M Laurent PEREIRA DA FONSECA, membre suppléant.

3. Autorisation d’ouverture d’une ligne de trésorerie Délibération n°99-2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts,

Après avoir entendu le rapport de M le Président, vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne Ile-

de-France (ci-après « la Caisse d’Epargne »),

et après en avoir délibéré, par 47 voix pour,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des deux Morin a pris les décisions suivantes :

Article -1.

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Communauté de Communes des deux Morin décide de contracter

auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum

de 2 000 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées:

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de

versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de

dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage

de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la Communauté de Communes des deux Morin décide de contracter auprès

de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

 Montant : 2 000 000 Euros  Durée : 12 mois maximum  Taux d’intérêt applicable Taux fixe de 0.22 %

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de

360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle civile, à terme échu

- Frais de dossier : . 1 000 Euros

0.08 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l’ouverture de crédit

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du

compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la

procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.5

Article-2

le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des deux Morin autorise le Président à signer le contrat de ligne de

trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

Article-3

le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des deux Morin autorise le Président à effectuer sans autre délibération

les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

Article -4

le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des deux Morin autorise le Président à effectuer sans autre délibération

une hausse par avenant ou le renouvellement de cette ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat

4. Autorisation de versement d’une aide financière aux communes sinistrées - Délibération n°100-2018

Dans le cadre du droit commun, le montant du FPIC affecté à la CC2M pour l’année 2018 s’élevait à 268 596 €. Les conseillers

communautaires ont alors décidé par une délibération en date du 28 juin 2018 de réattribuer 30% de la part intercommunale (soit 80

604 €) aux communes sinistrées par les importantes inondations qui ont eu lieu en juin dernier. Il avait également été précisé que les

communes avaient jusqu’au 30 septembre pour envoyer les documents nécessaires à la répartition de l’enveloppe de 80 604 €. Six

communes ont effectué une demande avant la date déterminée.

Vu le CGCT,

Vu l’exposé de M le Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 47 voix pour,

AUTORISE M le Président à verser une aide exceptionnelle aux six communes sinistrées (Bellot, La Ferté Gaucher, Meilleray,

Montolivet, St Martin des Champs, Sablonnières)

DIT que cette délibération sera adressée au receveur de Coulommiers pour ampliation.

Acceptation de perception des aides financières des communes de St Léger et Montenils en faveur de leurs administrés dans

le cadre des travaux de réhabilitations des assainissements autonomes- Délibération n°101-2018

Par délibération n°2016-023 du 7 juin, la commune de St Léger a décidé d’attribuer une participation de 700€ par travaux

d’assainissement non collectif réalisé par ses administrés. Cette participation sera versée à la CC2M et viendra en déduction sur la

facture du propriétaire concerné par les travaux.

Par délibération n°2016 3 4 du 23 septembre, la commune de Montenils a décidé d’attribuer une participation financière à hauteur de

80% du solde des travaux d’assainissement non collectif réalisé par ses administrés. Cette participation sera versée à la CC2M et

viendra en déduction sur la facture du propriétaire concerné par les travaux.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 47 voix pour,

AUTORISE M le Président à percevoir les participations financières des communes de St Léger et de Montenils

DIT que ces participations financières seront affectées aux propriétaires concernés par les travaux de réhabilitation des

assainissements non collectifs.6

5. Autorisation d’ouverture de poste de technicien principal de 2è classe à temps plein Délibération n°102-2018

Considérant l’exposé de M le Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 47 voix pour,

DECIDE et AUTORISE l’ouverture d’un poste de technicien principal de 2è classe à temps plein

DECIDE la fermeture du poste de technicien territorial à temps plein.

6. Autorisation de signature de la convention de mise à disposition d’un agent de prévention Délibération n°103-2018

Au conseil communautaire du 17 mai 2018, il a été décidé de créer un poste d’agent de prévention. Après consultation des candidatures, un agent titulaire du grade d’agent de maitrise a été recruté. Au vu des besoins de la mairie de La Ferté Gaucher en matière de prévention, il est proposé d’autoriser le Président à signer une convention de mise à disposition de l’agent de prévention. Ainsi, la Communauté de communes des 2 Morin mettrait à disposition de la commune de La Ferté Gaucher un agent titulaire pour exercer les fonctions d’assistant de Prévention, sur la base de 20% de son temps de travail hebdomadaire, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Dans le cadre de sa mise à disposition, le travail de cet agent est organisé dans les conditions suivantes : - 28 heures hebdomadaires à la CC2M

- 7 heures hebdomadaires à la maire de La Ferté Gaucher

- La mise à disposition de la mairie de La Ferté Gaucher s’effectue le lundi de chaque semaine

Considérant l’exposé de M le Président

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 46 voix pour et une abstention (Pierre Coudron)

AUTORISE M le Président à signer la convention de mise à disposition de l’agent de prévention dans les conditions figurant dans la

convention en annexe.

7. Actualisation du RIFSEEP Délibération n°104-2018

Le conseil communautaire du 22 mars 2018 a décidé de mettre en place le Régime Indemnitaire de Fonction, de Sujétion et de l’Evaluation de l’Expérience Professionnelle (RIFSEEP) pour les agents de la Communauté de communes des 2 Morin. Pour rappel, le dispositif du RIFSEEP intègre le remplacement de certaines primes dans les cadres d’emplois concernés. Il s’agit d’un régime indemnitaire qui devient non plus applicable à un agent mais à un poste. Il est composé d’une indemnité principale versée mensuellement appelée indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) à laquelle peut s’ajouter un complément indemnitaire versé annuellement (CIA) en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent. Depuis le 22 mars 2018, il y a eu de nombreuses évolutions dans les effectifs de la CC2M qui engendrent un besoin d’actualisation du RIFSEEP. Ainsi, les actualisations proposées sont déclinées ci-dessous :

A) L’IFSE

Pour rappel, l’IFSE est la part fixe du RIFSEEP. Elle est déterminée en fonction du poste de l’agent et de l’expérience professionnelle. Pour définir le poste de l’agent, un classement par « groupe de fonction » est établi. Pour davantage de lisibilité vous trouverez ci-dessous les cadres d’emplois qui nécessitent une actualisation. Les groupes de fonction et les montants annuels bruts proposés sont les suivants :

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Montant maxi fixé par la collectivité

Plafonds réglementaires

à ne pas dépasser

Groupe 2 Agent comptable

Agent d’accueil

Secrétaire urbanisme et

RH

8 000 € 10 800 €7

Cadre d’emplois des techniciens territoriaux

TECHNICIENS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 30.12.2015 pris pour l’application

aux agents du corps des techniciens supérieurs du

développement durable

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Montant maxi fixé par la collectivité

Plafonds réglementaires à

ne pas dépasser

Groupe 1 Responsable du service

urbanisme

Chargé de mission travaux

11 880 € 11 880 €

Cadre d’emplois des agents de maitrise

AGENTS DE MAITRISE

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps

d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Montant maxi fixé par la collectivité

Plafonds réglementaires à

ne pas dépasser

Groupe 2 Agent de prévention 5 560 € 11 340 €

Cadre d’emplois des agents sociaux

Agents sociaux

Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au

corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de

l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du

20 mai 2014

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Montant maxi fixé par la collectivité

Plafonds réglementaires

à ne pas dépasser

Groupe 2 Agent du service de la

halte-garderie

Accueillante LAEP

1 400 € 10 800 €

B) Le CIA

Pour rappel, le CIA constitue la part facultative et variable du RIFSEEP. Après consultation des agents et avec l’accord des élus du conseil communautaire il a été décidé de mettre en place ce complément défini selon les critères suivants : - L’engagement professionnel

- La manière de servir

Le CIA est évalué par le responsable de service dans le cadre de l’entretien d’évaluation annuel. Il s’agit d’une prime qui sera versée une fois en décembre. Le CIA est plafonné selon les catégories :

• 15% pour les catégories A

• 12% pour les catégories B

• 10% pour les catégories C

Ainsi, les montants annuels bruts proposés sont les suivants :

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Montant maxi fixé par la collectivité

Plafonds réglementaires

à ne pas dépasser

Groupe 2 Gestionnaire comptable

Agent d’accueil

Secrétaire urbanisme et

administratif

800 € 1 200 €8

TECHNICIENS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 30 décembre 2015

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Montant maxi fixé par la collectivité

Plafonds réglementaires

à ne pas dépasser

Groupe 1 Responsable du service

urbanisme

Chargé de mission travaux

1425.6 € 1 620 €

Cadre d’emplois des agents de maitrise AGENTS DE

MAITRISE

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps

d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Montant maxi fixé par la collectivité

Plafonds réglementaires à

ne pas dépasser

Groupe 2 Agent de prévention 556 € 1 450 €

Agents sociaux

Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au

corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de

l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du

20 mai 2014

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Montant maxi fixé par la collectivité

Plafonds réglementaires

à ne pas dépasser

Groupe 2 Agent de la halte-garderie

Accueillante LAEP

140 € 1 260 €

Donc, l’enveloppe de l’IFSE est établie au plus juste de l’actuel régime indemnitaire des agents. Le CIA constitue une part

supplémentaire qui pourrait être versée en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 47 voix pour,

APPROUVE l’actualisation du RIFSEEP comme évoqué.

8. Vote des tarifs du multi-accueil Délibération n°105-2018

Le multi-accueil des 2 Morin a ouvert ses portes le lundi 5 novembre 2018. Il s’agit d’un lieu pouvant accueillir sur une journée jusqu’à 33 enfants du territoire âgés de 3 mois à 3 ans. Dans ce cadre, les parents s’acquittent d’une participation financière. Les montants des participations des familles sont déterminés par la Caisse d’Allocations Familiales et la MSA. Ces organismes participent aux frais de fonctionnement de la structure sous forme d’une prestation de service unique (PSU) versée en fonction de l’activité. La participation financière est calculée en fonction d’un barème établi par la CAF. A savoir : - Les ressources annuelles (revenus imposables de l’année N-2 avant abattements) ;

- La composition du foyer ;

- La durée de fréquentation de l’enfant dans l’établissement ;

- Le taux d’effort consenti par la CAF (cf. barème dans le tableau suivant).

Nombre d’enfants à charge Taux d’effort

1 enfant 0.06% des ressources mensuelles déclarées 2 enfants 0.05% des ressources mensuelles déclarées 3 enfants 0.04% des ressources mensuelles déclarées 4 à 7 enfants 0.03% des ressources mensuelles déclarées 8 à 10 enfants 0.02% des ressources mensuelles déclarées9

Vu l’exposé de M Le Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 47 voix pour,

FIXE les tarifs du multi-accueil des 2 Morin comme suit :

La participation financière est calculée en fonction d’un barème établi par la CAF. A savoir : - Les ressources annuelles (revenus imposables de l’année N-2 avant abattements) ;

- La composition du foyer ;

- La durée de fréquentation de l’enfant dans l’établissement ;

- Le taux d’effort consenti par la CAF (cf. barème dans le tableau suivant).

Nombre d’enfants à charge Taux d’effort

1 enfant 0.06% des ressources mensuelles déclarées 2 enfants 0.05% des ressources mensuelles déclarées 3 enfants 0.04% des ressources mensuelles déclarées 4 à 7 enfants 0.03% des ressources mensuelles déclarées 8 à 10 enfants 0.02% des ressources mensuelles déclarées

9. Participation au dispositif de déploiement de vélo à assistance électrique (VAE) en Ile de France Délibération n°106-2018

Ile de France Mobilités a décidé de lancer un service public de location de bicyclettes longue durée en Ile de France. Ainsi, dans le but d’évaluer les besoins d’une telle action à l’échelle de l’Ile de France, il est demandé aux collectivités de délibérer pour manifester leur volonté d’adhérer à la démarche. Il ne s’agit pas d’un accord définitif mais d’un engagement moral qui a pour objectif de permettre à Ile de France Mobilités d’évaluer le périmètre du projet.

Ainsi, le prestataire du service public retenu par Ile de France Mobilités aurait à sa charge la mise à disposition, l’entretien, maintenance et l’exploitation du service sur le territoire régional. Pour le moment, les services du syndicat de transports ont précisé les éléments suivants :

- 10 000 VAE seront implantés sur l’ensemble de la région Île-de-France dans un premier temps avec le souhait d’augmenter la flotte à 20 000 vélos

- le tarif maximal pour l'usager sera de 40 €/mois

- les durées de location seront longues (entre 1 et 6 mois)

- Aucun frais ne sera demandé à la charge des collectivités locales, les coûts du service seront partagés par le futur exploitant, et les usagers et Île-de-France Mobilités.

Par ailleurs, l’objectif de ce projet est de permettre aux citoyens de la CC2M de bénéficier d’une solution de mobilité supplémentaire dans une logique de développement durable et de protection de la santé publique. Ce projet répond également aux difficultés de mobilités auxquelles peuvent faire face les administrés du territoire.

Vu l’exposé de M Le Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 42 voix pour, 3 voix contre (Sylvie Thibault, Pierre Coudron et Christophe Lefloch) et 2 absentions (Laurent Callot, Roger Revel)

AUTORISE le Président à donner son accord de principe pour la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à

assistance électrique sur le territoire.

10. Questions diverses

Antenne du bureau de l’Office de Tourisme Intercommunautaire

M le Président informe les membres du conseil communautaire du changement de lieu de l’antenne du bureau de l’OTI pour la partie

nord du territoire. En effet, le bureau de Rebais sera transféré au sein de la commune de St Cyr sur Morin.10

Mission Locale

Pierre Coudron, ayant eu connaissance de l’entrevue entre José Dervin et des membres de la Mission Locale de Provins, exprime son

étonnement, et plus particulièrement à la lecture du courrier de la Mission Locale de Coulommiers qui sollicite la CC2M pour le

maintien du périmètre géographique de sa structure. Il souhaite donc des informations complémentaires.

José Dervin intervient et précise que l’ensemble du bureau a reçu les membres de la Mission Locale de Provins pour une présentation

de leur structure.

Pierre Coudron demande qu’une même présentation soit demandée et faite par la Mission Locale de Coulommiers.

Tourisme

Pierre Coudron intervient sur cette compétence, car en l’absence de chargé de mission et de commission Tourisme, il souhaiterait

connaitre les actions menées.

Calendrier

Réunion Date Horaire Lieu

Conseil Communautaire 20/12/2018 19h Montdauphin

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ, la SEANCE EST LEVEE A 19h53

Annexes ci-après :

-

Validé par M Dervin, Président

Et par la secrétaire de Séance : Jean-François DELESALLE