unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR 23 mai 2019

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unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR 23 mai 2019 Document publié le Jeudi 23 mai 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR 23 mai 2019)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Culture et patrimoine, Conseil Communautaire

Compte Rendu n° 05

Séance du 23 05 2019 – La Ferté Gaucher – Aérosphalte – Circuit LFG

L’an Deux Mil dix-neuf, le jeudi 23 mai à 19h30, le Conseil Communautaire des 2 Morin, légalement convoqué le 15 mai, s’est réuni à la La Ferté Gaucher – Salle de conférence du Circuit LFG – Site de l’Aérophalte, sous la présidence de Monsieur Jean-François DELESALLE.

En exercice : 50

Date de convocation : 15 mai 2019

Date d’affichage : 15 mai 2019

Présents 42

Pouvoir 04

Votants 46

Quorum de l’exercice : 25 + 1

Majorité absolue : 24

Présents –

BELLOT : François HOUSSEAU

BOITRON : Laurent CALLOT

CHARTRONGES : André TRAWINSKI,

CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Liliane ROZEC

DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG

JOUY SUR MORIN : Luc NEIRYNCK, Sylvie THIBAULT, Michael ROUSSEAU

LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR

LA FERTE GAUCHER : Hervé CRAPART, Nathalie MASSON, Michel LEFORT, Hélène BERGE, Michèle DARSON, Michel

JOZON

LA TRÉTOIRE : José DERVIN

LEUDON-EN-BRIE : Joël RACINET,

LESCHEROLLES : Roger REVEL,

MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN,

MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE

MONTENILS : Jean-Pierre LAURENT,

MONTOLIVET : Lionel MOINIER

ORLY SUR MORIN : Sylvette DHOOSCHE*

REBAIS : Germain TANIERE, Richard STEHLIN, Bleuette DECARSIN

SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE,

SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH,

SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND,

SAINT DENIS LES REBAIS : Anne CHAIN LARCHÉ

SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE

SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER

SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER,

SAINT MARTIN DES CHAMPS : Lysiane GERMAIN,

SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT

SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON

SAINT SIMÉON : Régis D’HONDT

VERDELOT : André PARRUITTE*

VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT

*suppléants

Absents excusés, HONVEVILLIERS : Gilles MARTIAL JOUY SUR MORIN : Christophe LEFLOCH LA FERTE GAUCHER : Yves

JAUNAUX, Jean-Marie ABDILLA, Dominique FRICHET, REBAIS : Monique BONHOMME, SAINT CYR SUR MORIN : Francis

DELARUE,Pouvoirs :, Jean-Marie ABDILLA qui donne pouvoir à Hervé CRAPART, Dominique FRICHET qui donne pouvoir à Michel

JOZON, Monique BONHOMME qui donne pouvoir à Richard STEHLIN, Francis DELARUE qui donne pouvoir à Edith

THEODOSE

Ordre du Jour :

APPEL, CALCUL DU QUORUM, DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE,

1. Adoption des précédents comptes rendus

2. Politique Culturelle : Délibération de principe pour solliciter des aides de l’Etat dans le cadre de l’extension des horaires d’ouvertures des Bibliothèque et la création d’un poste de coordinateur de lecture publique – Délibération n°52 2019

3. Régime Indemnitaire de l’emploi fonctionnel Délibération n°53 2019

4. Attribution d’un véhicule de fonction pour la DGS Délibération n°54 2019

5. Personnel – Prise en charge des permis poids lourds pour le service des OM Délibération n°55 2019

6. Personnel – Régularisation- ouverture de postes d’emploi permanent et non permanent

Délibération n°56 2019 et 57 2019

7. Maison de Santé – Fixation des tarifs des loyers Délibération n°58 2019

8. Finances : Décision Modificative Délibération n°59 2019

9. Finances : Délibérations permettant la demande de prise en charge de la remise en état du terrain

et de la perception des redevances par Jet Race Délibérations n°60 2019 et 61 2019

10. Finances : Information – approbation rapport de la CLECT

11. Aérosphalte : Désignation des membres pour siéger au COPIL Délibération n°62 2019

12. PCAET : Désignation des membres pour siéger au COPIL Délibération n°63 2019

13. Création d’une commission Petite Enfance/Enfance Délibération n°64 2019

14. Création d’une commission Jeunesse et Sports Délibération n°65 2019

15. Questions diverses

Mot d’accueil de M Pascal DESPLANQUES, gestionnaire du Circuit LFG, lieu accueillant le Conseil Communautaire.

APPEL, CALCUL DU QUORUM, DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.

Secrétaire de séance : Patrick PETTINGER

1. Adoption des précédents comptes rendus

Les comptes rendus ne portant aucune remarque, ils sont adoptés à l’unanimité.

2. Politique Culturelle : Délibération de principe pour solliciter des aides de l’Etat dans le cadre de l’extension des horaires d’ouvertures des Bibliothèque et la création d’un poste de coordinateur de lecture publique – Délibération n°52 2019

Contexte :La CC2M a depuis sa création développé un projet culturel de territoire et veut s’appuyer sur le dynamisme

des bibliothèques qui ont entrepris de mettre en réseau leurs ressources et sur la volonté des communes

qui réhabilitent leurs locaux pour lancer un projet de lecture publique.

Ce projet prendrait en compte le besoin de lien social, les différents publics et les disparités liées à la

fracture numérique.

Elle envisage de recruter pour cela un agent chargé de coordonner et d’animer le réseau, d’impulser des

animations dans les différents lieux en favorisant des actions de médiations contribuant au lien social dans

les bibliothèques, de travailler avec des équipes majoritairement de bénévoles et des salariés de toutes les

bibliothèques de la Communauté de communes, de mettre en place des outils de travail commun, de

partager les actions culturelles pour la mise en place d’une communication partagée et de développer les

collections et leur circulation.

Le coordinateur accompagnera les bibliothèques du territoire pour assurer leur développement culturel,

leur rayonnement en direction de toutes les communes de la CC2M, en lien avec la médiathèque

départementale, qui reste un partenaire indispensable.

La création du poste de coordinateur lecture publique et donc de la mise en réseau des bibliothèques du

territoire de la Communauté de communes doit permettre d’améliorer le service public de la lecture

publique et de favoriser des actions de médiation contribuant au lien social.

Pour améliorer le service de la lecture publique, une proposition d’horaires d’ouverture élargie doit être

proposée et une dynamique de développement culturel devra être impulsée.

L’Etat alloue pour les projets d’extension d’horaires d’ouverture des bibliothèques et le recrutement d’un

agent chargé de coordonner d’animer le réseau, une aide de 80% durant 5 ans.

Cette aide de 80 % participe au financement des frais de gestion courante et des frais de personnel. Ce

contrat est signé pour 5 ans, avec un rapport annuel à produire chaque année.

Ce dossier est constitué d’un plan de financement sur 5 ans, d’une fiche de poste et d’une présentation du projet et de sa stratégie d’évolution ainsi que des actions menées durant les 5 années.

Vu le CGCT,

Vu les Statuts

Considérant l’exposé de M le Vice-Président en charge de cette compétence,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, par 45 voix pour et 1 abstention (Jean-Pierre Bertin),DECIDE :

De Solliciter l’Etat pour l’attribution d’aides dans le cadre de l’extension des horaires d’ouverture des Bibliothèque

De solliciter l’Etat pour l’attribution d’aides dans le cadre de la DGD bibliothèque

De créer un poste de coordinateur de lecture publique à temps plein permanent.

D’autoriser M Le Président à signer tous les documents relatifs à ce point.

3. Régime Indemnitaire de l’emploi fonctionnel Délibération n°53 2019

Le Conseil communautaire,

Sur rapport de Monsieur le Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) pour la Fonction Publique d’Etat,

Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnelle, Vu l’avis du Comité Technique en date du 6 mars 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l’application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de la Communauté de communes des 2 Morin, Vu le tableau des effectifs,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Le Président propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP, d’en déterminer les critères d’attribution et décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire composé de : – L’indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,

- Le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 46 Voix pour, DECIDE et FIXE les modalités

suivantes :

ARTICLE 1 : Date d’effet

A compter du 1er juin 2019, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- Un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires

- les fonctionnaires titulaires et stagiaires, affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à

ARTICLE 3 : Grades concernés

Les grades concernés par le RIFSEEP sont :

- Directeur/directrice Générale des Services

- Attaché principal territorial,

 Mise en place de l’IFSE

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.ARTICLE 4 : Détermination des groupes de fonction et des montants maximums pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE

Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au

corps des attachés d’administration

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à

ne pas dépasser

Groupe 1 Directrice Générale des Services 21 200 € 36 210 €

ARTICLE 5 : Ventilation des groupes de fonction au sein du cadre d’emplois des attachés territoriaux et secrétaires de mairie

Les emplois sont classés en groupe de fonction selon les critères suivants :

 Responsabilité d’encadrement direct,

 Niveau d’encadrement dans la hiérarchie,

 Connaissances particulières liées aux fonctions (niveau expert, intermédiaire)  Niveau de qualification requis,

 Difficulté du poste,

 Ampleur du champ d’action,

 ...

Groupe 1 : Les attachés territoriaux et secrétaires de mairie associés aux critères suivants : Responsabilité d’encadrement direct et définition d’actions stratégiques, …

ARTICLE 6 : définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des attachés territoriaux Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximums de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 21 200 x 1 = 21 200 €

ARTICLE 7 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE

Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au

corps des attachés d’administration

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

GRADES (indiquer par groupe de

fonctions les grades présents dans la

collectivité)

Montant

indemnitaire mini

fixé par la

collectivité

Montant mini

réglementaire

Par grade

Groupe 1 directeur et emplois fonctionnels 2 900.00€ 2.900€

ARTICLE 8 : Maintien du régime indemnitaire antérieur

Conformément à l’article 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent ».

ARTICLE 9 : Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l’IFSE Ce montant fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle et :  En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

 En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancementde grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

 Au moins tous les 2 ans lors de l’entretien annuel en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

 la diversification des compétences et des connaissances,

 L’évolution du niveau de responsabilités,

 Gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis,

ARTICLE 10 : Périodicité et modalité de versement de l’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement. Le montant de l’IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

ARTICLE 11 : Modalités de maintien de l’IFSE en cas d’indisponibilité physique Le régime indemnitaire sera maintenu en cas d’indisponibilité physique : maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle, longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique, congés de maternité, paternité, adoption, d’accueil de l’enfant.

ARTICLE 12 : Exclusivité de l’IFSE

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

ARTICLE 13 : Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.

 Mise en place du Complément indemnitaire annuel CIA

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques. L’autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères suivants :

 L’investissement personnel,

 La prise d’initiative,

 Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année,  Les qualités relationnelles,

 La manière de servir

ARTICLE 14 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums Chaque cadre d’emploi est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat.

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ci- dessus. L’entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :ATTACHES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps

des attachés d’administration

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à

ne pas dépasser

Groupe 1 Directrice Générale des Services (attachés principaux) 4 240 € 6 390€

ARTICLE 15 : définition de l’enveloppe globale afférente au CIA

 des attachés principaux territoriaux

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximums du CIA ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 4 240 €x 1 = 4 240 €

ARTICLE 17 : Modalités de versement

Le C.I.A est versé en une fraction en année N selon la réalisation des objectifs issus de l’entretien professionnel réalisé en N-1 ; Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

ARTICLE 18 : Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique Le régime indemnitaire sera maintenu en cas d’indisponibilité physique : maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle, longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique, congés de maternité, paternité, adoption, d’accueil de l’enfant.

ARTICLE 19 : Exclusivité du CIA

Le C.I.A est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables.

Après en avoir délibéré l’assemblée délibérante décide :

- D’instaurer à compter du 1er juin 2019

 L’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

 Le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

 Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

4. Attribution d’un véhicule de fonction pour la DGS Délibération n°54 2019

Vu le CGCT,

Considérant l’exposé du Président, relatif au recrutement d’une Directrice Générale des Services,

Considérant que dans le cadre de ses fonctions, il a été entendu, qu’un véhicule de fonction lui serait

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 41 voix pour, 1 voix contre (Sylvie Thibault) et 4

abstentions (Luc Neyrinck, Jean-Pierre Laurent, Lionel Moinier, Gilles Renault), DECIDE :

- d’autoriser le Président, à attribuer un véhicule de fonction au Directeur Général des Services

(emploi fonctionnel).5. Personnel – Prise en charge des permis poids lourds pour le service des OM Délibération n°55

2019

Vu le CGCT,

Vu les Statuts,

Considérant l’exposé de M le Président

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 43 voix pour, 2 voix contre (Claude Raimbourg,

Jean-Pierre Bertin) et 1 abstention (Sylvie Thibault), DECIDE,

De prendre en charge l’inscription et le paiement du permis poids lourds de deux agents pour le service des

Ordures Ménagères,

D’autoriser M le Président à signer les documents relatifs à ce point.

6. Personnel – Régularisation- ouverture de postes d’emploi permanent et non permanent

Délibérations n°56 2019 et n°57 2019

Délibération n°56 2019

Vu le CGCT,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant l’exposé de M le Président

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 46 voix pour, DECIDE :

De créer les postes d’emploi permanent (Stagiaire/titulaire/contractuel) suivant (régularisation) :

- 1 poste d’Adjoint Administratif Territorial à Plein Temps (correspondant à un agent en poste depuis 2016).

- 5 postes d’Adjoint Technique Territorial à Plein Temps (correspondant aux agents affectés aux équipements sportifs transférés lors de la prise de compétences en 2011 et 2013). - 1 poste d’Adjoint Technique Territorial à Plein Temps (et fermeture d’un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet) – agent d’entretien

- 1 poste d’Opérateur des APS (correspondant au poste de l’apprenti affecté au service des sports qui n’a pas été transformé en poste permanent à l’obtention de son diplôme et de son recrutement en CDD).Délibération n°57 2019

Vu le CGCT,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant l’exposé de M le Président

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 46 voix pour, DECIDE :

De créer les poste d’emploi non permanent (vacataires, saisonniers ou pour accroissement d’activité)

suivant :

- Adjoint Administratif Territorial à Plein temps

- Agent social à Plein Temps

- Auxiliaire de puériculture à plein temps

- Adjoint Technique à plein temps

- Educateur des APS à plein temps

7. Maison de Santé – Fixation des tarifs des loyers Délibération n°58 2019

Vu le CGCT,

Vu les statuts,

Considérant l’expose de M le Président et de M le Vice-Président en charge de cette compétence,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 42 voix pour, 2 voix contre (Sylvie Thibault, Luc

Neyrinck) et 2 abstentions (Michael Rousseau, Roger Revel), DECIDE :

- De fixer les tarifs de loyers comme suit :

-pour une surface de 38.64 m² : 108.68 € TTC/mois

-pour une surface de 49.54 m² : 139.33 € TTC/mois

-pour une surface de 36.89 m² : 103.77 € TTC/mois

- De fixer le Coût des charges (les fluides, le ménage et les consommables, le traitement des

déchets…) comme suit :

-pour une surface de 38.64 m² : 282.46 € TTC/mois

-pour une surface de 49.54 m² : 362.153 € TTC/mois

-pour une surface de 36.89 m² : 269.66 € TTC/mois

Un réajustement du coût des charges pourra être fait à la fin de chaque d’année.

- De fixer la gratuité des loyers pendant 1 an pour les professionnels de santé qui s’installent et qui

ne bénéficient pas d’aide financière pour l’installation, avec une clause de remboursement en cas

de rupture du bail avant la fin du contrat.

- D’autoriser M le Président à signer tous les documents (baux, contrats…) relatifs à ce point

8. Finances : Décision Modificative Délibération n°59 2019Vu le CGCT,

Vu la délibération n° votant le budget primitif du budget principal 2019,

Considérant l’exposé de M le Vice-Président en charge des finances

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 46 voix pour, DECIDE,

- De Voter la décision modificative suivante – Ouverture de crédit en section d’investissement :

Section/sens Chapitre Opération Compte Fonction Montant Objet

Investissement DI 21 140 21568 824 + 5783.00€ Réserves Incendies

20 Opni 2031 414 -5 783.00 Etudes

Ouverture de crédit en section d’investissement = 0.00

- Dit que la présente délibération sera adressée à la Trésorerie pour ampliation,

9. Finances : Délibérations permettant la demande de prise en charge de la remise en état du

terrain et de la perception des redevances par Jet Race Délibérations n°60 2019 et 61 2019

- Délibération n°60 2019 - sollicitant l’entreprise Jet Race à honorer les frais de remise en état

complet du site

Vu le CGCT,

Considérant l’exposé de M le Président et de M le Président en charge du développement économique et

des finances,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 45 voix pour et 1 voix contre (Jean-Claude Laplaige),

DECIDE,

- D’autoriser M le Président à solliciter l’entreprise Jet Race à honorer les frais de remise en état complet du site.

- D’Autoriser M le Président à signer les documents nécessaires à l’ampliation de cette décision - Dit que la présente délibération sera adressée au service des finances pour ampliation.

Délibération n°61 2019 – sollicitant l’entreprise Jet Race à verser les redevances d’occupation illicite du

terrain

Vu le CGCT,

Considérant l’exposé de M le Président et de M le Président en charge du développement économique et

des finances,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 46 voix pour, DECIDE,

- D’autoriser M le Président à solliciter l’entreprise Jet Race à verser les redevances d’occupation

illicite du terrain- D’Autoriser M le Président à signer les documents nécessaires à l’ampliation de cette décision

- Dit que la présente délibération sera adressée au service des finances pour ampliation.

10. Finances : Information – approbation rapport de la CLECT

Monsieur le Vice-Président informe les membres du conseil communautaire que le rapport de la CLECT a

été adopté par les communes membres à la majorité qualifiée, il conviendra de fixer les attributions de

compensations définitives en séance communautaire du 27 juin 2019.

11. Aérosphalte : Désignation des membres pour siéger au COPIL Délibération n°62 2019

Dans le cadre de la gestion du site de l’Aérosphalte, il est proposé de composer un COPIL comme suit :

Monsieur le Président, membre de droit.

6 représentants de la CC2M 6 exploitants privés

Vice-Président en charge du Développement

Economique

Entreprise Entre Ciel et Terre

Vice-Président en charge du tourisme Entreprise Univers Tout Terrain

Délégué (e) au sein du conseil communautaire Entreprise Quartz

Délégué (e) au sein du conseil communautaire Entreprise AOZ

Délégué (e) au sein du conseil communautaire Entreprise Semiic

Délégué (e) au sein du conseil communautaire Entreprise PICOT

Le COPIL se réunira autant de fois que de besoin et au minimum 2 fois par an. Il sera en charge d’étudier le

règlement intérieur du site, les tarifs, les conventions, l’activité du site….Il décide de s’adjoindre les

services d’un membre de Seine et Marne Initiative (à titre consultatif) et d’un membre de l’Office de

tourisme Intercommunale (à titre consultatif).

Il convient de désigner l’ensemble des membres du COPIL pour représenter la CC2M.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré par 46 voix pour, DESIGNE les 6 membres suivants pour

représenter la CC2M au COPIL « Aérosphalte » :

M le Président, membre de droit,

- 1er membre : M le Vice-Président en charge du Développement Economique et des Finances

- 2ème membre : M le Vice-Président en charge du Tourisme

- 3ème membre : Mme Sylvie Thibault

- 4ème membre : M Roger Revel

- 5ème membre : M Pierre Coudron

- 6ème membre : M André Trawinski

12. PCAET : Désignation des membres pour siéger au COPIL Délibération n°63 2019

Vu le CGCT,Vu la loi NOTRe,

Vu les statuts,

Considérant l’exposé de M le Président

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 46 voix pour, DESIGNE, les membres de la CC2M

pour siéger au COPIL « PCAET » comme suit :

- 1er membre : le vice-président en charge de l’environnement pour piloter le PCAET,

- 2ème membre : le vice-président en charge de la mobilité,

- 3ème membre : le vice-président en charge du développement économique

- 4ème membre : Mme Claude Raimbourg

- 5ème membre : Mme Marguerite Lafond

- 6ème membre : M Michel Jozon

- 7ème membre : M Michael Rousseau

- 8ème membre : M Régis D’Hondt.

13. Création d’une commission Petite Enfance/Enfance Délibération n°64 2019

Vu le CGCT,

Vu les Statuts,

Considérant l’exposé de M le Président

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 46 voix pour, DECIDE

- De créer une commission Petite Enfance/Enfance

14. Création d’une commission Jeunesse et Sports Délibération n°65 2019

Vu le CGCT,

Vu les Statuts,

Considérant l’exposé de M le Président

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 46 voix pour, DECIDE

- De créer une commission Jeunesse et Sports

15. Questions diversesLe conseil communautaire du 2 juin 2019 aura lieu à Saint Cyr sur Morin, Jean-François DELESALLE donne la

parole à Edith Théodose qui propose d’organiser en amont du conseil communautaire, une visite théâtrale

de la Maison Mac Orlan. La visite dure environ 1h et peut accueillir entre 15 et 20 personnes.

Il est proposé de voir pour organiser 2 visites. Un « doodle » sera adressé à chaque conseiller

communautaire pour connaitre leur disponibilité.

16. Calendrier

Réunion Date Horaire Lieu

Bureau 06/06/2019 18h La Ferté Gaucher

Conférence intercommunale des maires 12/06/2019 19h La Ferté Gaucher – Salle André Peyreffitte

Bureau 13/06/2019 18h La Ferté Gaucher

Bureau 20/06/2019 18h La Ferté Gaucher

Conseil communautaire 27/06/2019 19h St Cyr sur Morin

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ, la SEANCE EST LEVEE A 21h10

Annexes ci-après :

-

Validé par M Jean-François DELESALLE, Président

Et par le secrétaire de Séance : Patrick PETTINGER