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Compte-Rendu - CR du 28 septembre 2017
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Document publié le Jeudi 28 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 28 septembre 2017)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
1
Conseil Communautaire
Compte Rendu n° 8
Séance du 28 septembre 2017 – Salle polyvalente de Leudon en Brie
L’an Deux Mil dix-sept, le jeudi 28 septembre 2017 à 19h00, le Conseil Communautaire des 2 Morin, légalement convoqué le 22 septembre 2017, s’est réuni à la salle polyvalente de Leudon en Brie, sous la présidence de Monsieur José DERVIN.
En exercice : 50
Date de convocation 22 septembre 2017
Date d’affichage : 22 septembre 2017
À partir de la délibération n°135/2017 à partir de la délibération n°136/2017 Présents 47 46 45
Pouvoir 02 02 02
Votants 49 48 47
Quorum de l’exercice : 25 + 1
Majorité absolue : 24
Présents –
BELLOT : François HOUSSEAU
BOITRON : Laurent CALLOT*
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Liliane ROZEC, Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONVEVILLIERS : Gilles MARTIAL (prendra part au vote uniquement aux délibérations n°135/2017 et 136/2017)
JOUY SUR MORIN : Luc NEIRYNCK, Michael ROUSSEAU Christophe LEFLOCH,
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Yves JAUNAUX, Nathalie MASSON, Michel LEFORT, Roger REVOILE, Hervé CRAPART, Michèle
DARSON, Michel JOZON, Dominique FRICHET
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Roger REVEL
LEUDON-EN-BRIE : Joël RACINET
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE (prendra part au vote uniquement à la délibération n°135/2017)
MONTENILS : Jean-Pierre LAURENT
ORLY SUR MORIN : Sylvette DOOSCHE*
REBAIS : Germain TANIERE, Monique BONHOMME, Richard STEHLIN, Bleuette DECARSIN
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE, Marguerite LAFOND,
SAINT DENIS LES REBAIS : Anne CHAIN LARCHÉ
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN*
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT*
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Régis D’HONDT*
VERDELOT : Remy LEMOINE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE et Colette GRIFFAUT
*suppléants 2
Absents excusés :
JOUY SUR MORIN : Sylvie THIBAULT,
LA FERTE GAUCHER : Régine LAVIRON,
MONTOLIVET : Lionel MOINIER
* suppléants
Pouvoirs : Sylvie THIBAULT qui donne pouvoir à Luc NEIRYNCK, Régine LAVIRON qui donne pouvoir à Roger
REVOILE
Egalement présents : Sandrine POMMIER, responsable financière, Allan PERROCHON, responsable administratif
Ordre du Jour :
APPEL, CALCUL DU QUORUM, DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE,
1. Validation du compte rendu du conseil communautaire du 28 septembre 2017 2. Présentation de la politique culture Délibération n°135/2017
3. Présentation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées 4. Lancement d’une étude relative à l’opportunité d’un élargissement de la compétence ALSH Délibération n°136/2017
5. Autorisation de signature d’une convention avec le Comité Départemental du Sport en Milieu Rural 77
(CDSMR77) Délibération n°137/2017
6. Délégations au Président - Délibération n°138/2017
7. Retrait du marché public de concours à maîtrise d’œuvre pour la construction d’un télécentre et de
bureaux à Rebais – délibération n°139/2017
8. Autorisation de signature d’une convention d’intervention des agents communaux et intercommunaux -
Délibération n°139/2017
9. Autorisation de signature d’une convention temporaire de terrain agricole - Délibération n°141/2017
10. Participation au Parc Natural Régional Brie et 2 Morin au titre de 2016 - Délibération n°142/2017
11. Délibération relative à une remise gracieuse - Délibération n°143/2017
12. Autorisation d’instituer et de percevoir la TEOM - Délibération n°144/2017
Adhésion du Pays Fertois au SMICTOM - Délibération n°145/2017
Modification statutaire du SMICTOM Délibération n°146/2017
13. Demande de subvention auprès du Conseil Régional dans le cadre du Contrat d’Aménagement Régional,
de la création d’un pôle santé et de l’aide en ingénierie territoriale -- Délibérations n°147/2017 à 149/2017
14. Contractualisations d’un emprunt pour financer les projets 2017 - Délibération n°150/2017
15. Décisions Modificatives- Délibération n°151/2017
16. Questions diverses
Mot d’accueil de M Joël Racinet, Maire de Leudon en Brie, commune accueillante du Conseil Communautaire.
APPEL, CALCUL DU QUORUM, DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
Secrétaire de séance : Jean-Claude LAPLAIGE 3
Installation de Mme Sylvette DOOSCHE, conseillère communautaire suppléante de la commune d’Orly sur Morin et
de Mme Nathalie VIBERT, conseillère communautaire suppléante de la commune de Saint Ouen sur Morin.
1. Adoption du précédent compte rendu
Au point n° 7 du précédent conseil communautaire, il fallait lire :
« par 27 voix pour, 3 abstentions et 17 voix contre (ajout de M Lucien RIGAUD) » approuve la modification de
l’article 1-5 Mise en place des conseils communautaires.
Aucune autre remarque n’étant faite, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
2. Présentation de la politique culture Délibération n°135/2017
Dominique LEFEBVRE, vice président en charge de la culture présente le programme de la politique culturelle et notamment les actions programmées autour du Ciné Club du Réel. Il convient pour cette action de fixer des tarifs.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 49 voix pour,
FIXE les tarifs pour l’action « Ciné Club du Réel » comme suit :
- Entrée à 5€ pour les adultes de plus de 18 ans
- Gratuité pour les moins de 18 ans.
3. Présentation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées
Le rapport de la CLECT, adopté à l’unanimité par ses membres le 20 septembre 2017, est présenté en conseil communautaire. Les 31 communes de la CC2M devront approuver le présent rapport à la majorité qualifiée (50% des communes représentant 2/3 de la population ou 2/3 des communes représentant 50% de la population) dans
les 3 mois à compter du 30 septembre 2017.
4. Lancement d’une étude relative à l’opportunité d’un élargissement de la compétence ALSH Délibération n°136/2017
Actuellement, la CC2M exerce la compétence ALSH sur le territoire de l’ex-CCCB. Au vu de la sensibilité de ce sujet
et de la complexité technique (analyse financière…) la commission petite enfance, enfance et le bureau proposent
de faire appel à un cabinet d’étude pour définir l’opportunité d’un élargissement de la compétence ALSH sur
l’ensemble du territoire de la CC2M.
Ainsi, quatre phases composent cette étude :
1) Etablir un diagnostic des besoins liés aux équipements, aux moyens financiers et humains des différents
ALSH (tranche ferme)
2) Réaliser une analyse financière et fiscale du transfert de compétences (tranche ferme)
A la fin de ces deux premières phases le cabinet devra justifier de l’opportunité d’étendre la compétence
ALSH à l’ensemble du territoire.
3) Elaborer différents scénarios de mode de gestions des ALSH et proposer la solution la plus adaptée
(tranche conditionnelle)
4) Aide à l’application du scénario le plus adapté, assistance au mode de gestion le plus adapté choisi par
les élus (tranche conditionnelle).
Le coût d’une telle étude est de 20 000 à 25 000 € TTC et durera 3 à 4 mois. 4
Il convient de délibérer pour approuver le lancement de l’étude relative à l’opportunité d’un élargissement de la
compétence ALSH et solliciter une aide financière auprès du Conseil Régional ou Départemental dans le cadre du
contrat CLAIR.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 48 voix pour,
AUTORISE M le Président à lancer un marché de consultation pour la réalisation d’une étude d’opportunité pour
l’élargissement de la compétence ALSH estimée à 25 000€ TTC.
AUTORISE M le Président à signer les documents relatifs à ce marché,
SOLLICITE le Conseil Régional dans le cadre de l’aide liée à l’ingénierie territoriale pour l’obtention d’une
subvention pour ce point.
5. .Autorisation de signature d’une convention avec le Comité Départemental du Sport en Milieu Rural 77
(CDSMR77) Délibération n°137/2017
L'école multisports (EMS) est un service itinérant qui était mis en place par l’ex-CCBM. Pour l’année 2016-2017, 77
enfants étaient inscrits alors que ce service ne fonctionnait que sur l’ex-territoire de la CCBM. Actuellement, la
CC2M dispose d’un agent en itinérance sur le territoire. Cependant, pour garantir une itinérance totale, un
éducateur sportif supplémentaire est nécessaire. C’est pourquoi le bureau souhaite conventionner avec
l’association CDSMR77.
Dans la convention, le CDSMR77 s’engage à :
- à mettre à disposition un éducateur sportif pour intervenir sur le territoire et assurer les séances de
l’EMS
- à mettre à disposition son matériel pédagogique au service de la CC2M
- intervenir sur les activités sportives organisées pendant les vacances scolaires (octobre/février/avril)
- organiser un événement sportif sur le territoire de la CC2M
Pour l’année scolaire 2017/2018, l’EMS bénéficiera d’une subvention du Conseil Départemental et 50% du
montant de la prestation du CDSMR77 pourraient être inclus dans le budget de l’EMS de 2017 et les 50% restants
seraient programmés dans le budget EMS de 2018.
Le coût annuel de la prestation est fixé pour l’année 2017-2018 a 20 243 €
Pour rappel le montant de l’inscription à l’EMS est de 80 € par enfant pour l’année Délibération au CC du 2 mars
2017.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 47 voix pour,
ACCEPTE les termes de la convention avec le CDSMR 77 (Comité Départemental du Sport en Milieu Rural 77)
AUTORISE M le Président à signer la convention ou les avenants.
6. Délégations au Président - Délibération n°138/2017
Vu la délibération n°2 en date du 4 janvier 2017 portant délégations au Président
Considérant.la nécessité d’autoriser le Président à signer et exécuter les conventions inférieures ou égales à
10 000€
Considérant la nécessité d’autoriser le Président à retirer les marchés en cours.
Considérant l’exposé de M le Président, 5
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 47 voix pour,
ABROGE la délibération n°2/2017 du 4 janvier 2017
DELEGUE au Président les points énoncés ci-dessous
Afin de faciliter la bonne marche de l’administration intercommunale, le Conseil Communautaire décide de donner
au Président les délégations suivantes, de l’article L5211-10 du CGCT :
1- NEANT
2- NEANT
3- NEANT
4- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés de travaux, de fournitures et de services et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget; de prendre toute décision
concernant le retrait d’un marché en cours.
5- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses po ur une durée n'excédant pas
douze ans;
6- de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres s’y afférentes ;
7- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux;
8- NEANT
9- d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;
10- NEANT
11- de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avo cats, notaires, avoués, huissiers
de justice et experts;
12- NEANT
13- NEANT
14- NEANT
15- NEANT
16- d’intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense et devant toutes les
juridictions ;
17- de régler les conséquences dommageables des accident s dans lesquels sont impliqués des
véhicules intercommunaux dans la limite de 2 000€ ;
18- NEANT
19- NEANT
20- NEANT
21- NEANT
22- NEANT
23- NEANT
24- NEANT
25 – de signer les conventions de stage et de verser des indemnités mensuelles de stage
26- de signer et exécuter les conventions inférieures ou égales à 10 000€.
7. Retrait du marché public de concours à maîtrise d’œuvre pour la construction d’un télécentre et de
bureaux à Rebais – délibération n°139/2017
José DERVIN expose aux membres du conseil communautaire l’obligation de retirer le marché de concours pour la
maitrise d’œuvre de la construction du projet télécentre et des bureaux de Rebais et ce pour des raisons de
certaines difficultés urbanistiques. Il conviendra de rémunérer le cabinet d’architectes à hauteur du travail rendu 6
soit 30% de la phase APD via une convention transactionnelle actant les dépenses payées (69 000 €HT soit
82 800.00 € TTC) et à venir (15 525.00 € HT soit 18 630.00 € TTC).
Ce projet aura fait l’objet d’une dépense totale d’environ 130 000 € budgétée entre 2016-2017
Considérant l’exposé du Président
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 47 voix pour,
ACCEPTE et DECIDE le retrait du marché de concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un télécentre et
de bureaux à Rebais
ACCEPTE les termes du protocole transactionnel entre le titulaire du marché et la CC
AUTORISE le Président à signer le protocole transactionnel avec le Cabinet TAO Architectures
8. Autorisation de signature d’une convention d’intervention des agents communaux et intercommunaux
- Délibération n°139/2017
En raison des nombreuses compétences exercées par la CC2M des agents intercommunaux peuvent exercer des
tâches communales en matière de maintenance technique ou d’interventions techniques et des tâches peuvent
également être exercées par des agents communaux en matière d’interventions techniques.
Une convention pour réglementer cette démarche est proposée par les membres du bureau. Ainsi, les
interventions techniques pourront faire l’objet d’un paiement trimestriel composé :
- Du remboursement de la rémunération et des charges sociales de l’agent pour la durée d’intervention avec une majoration de 15% pour couvrir les frais liés à l’utilisation du matériel. - Des fournitures payées par la collectivité effectuant les travaux seront remboursées. Il convient de délibérer pour la mise en place de ladite convention en conseil communautaire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 47 voix pour,
ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition des agents communaux et intercommunaux annexée à
la présente délibération.
AUTORISE M le Président à signer les conventions de mise à disposition avec les communes membres concernées.
9. Autorisation de signature d’une convention temporaire de terrain agricole - Délibération n°141/2017
Dans le cadre de la construction d’un multi-accueil et d’un ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) la
Communauté de communes des 2 Morin a besoin d’occuper temporairement une partie de la parcelle cadastrée
n°C164 pour exécuter les travaux.
Ainsi, une convention entre la CC2M et l’exploitant du terrain pourrait être mise en place. Deux participations
financières d’un montant total de 518.87 € sont alors envisagées :
- Participation financière de 413.10 € pour perte de récolte ;
- Participation financière de 105.77 € pour l’occupation temporaire d’une partie de la parcelle. Les critères définissant les montants des participations financières ont été évalués selon des nomenclatures mises
en place par la Chambre d’Agriculture.
Il convient de délibérer pour la mise en place de ladite convention en conseil communautaire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 47 voix pour, 7
ACCEPTE les termes de la convention annexée à la présente délibération.
AUTORISE M le Président à signer la convention et ses avenants.
DIT que la présente délibération et convention seront adressées au comptable pour ampliation.
10. Participation au Parc Natural Régional Brie et 2 Morin au titre de 2016 - Délibération n°142/2017
Vu l’adhésion des deux anciens territoires au Syndicat d’Etude et de Préfiguration du PNR Brie et 2 Morin
Considérant.la nécessité de s’acquitter des participations 2016 en faveur du syndicat d’Etude et de Préfiguration
du PNR Brie et 2 Morin.
Considérant le courrier adressé en son temps par M le Président du syndicat d’Etude et de Préfiguration du PNR
Brie et 2 Morin
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 47 voix pour,
ACCEPTE de porter au budget la participation 2016 des anciennes EPCI fusionnées pour un montant total de
1 336.40 € au compte 6554.
DIT que cette participation sera versée avant le 31 décembre 2017.
11. Délibération relative à une remise gracieuse - Délibération n°143/2017
Vu la délibération du 23 mars 2017 instaurant la Prime Spéciale d’Installation
Considérant que le versement de la Prime Spéciale d’Installation a été postérieur au délai fixé par le décret soit
dans les 2 mois de la stagiairisation ou de la titularisation
Considérant que l’Epci se doit de demander le remboursement aux agents concernés pour les reverser dans un
délai de 1 mois après le dit remboursement.
Considérant l’exposé de M le Président
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 47 voix pour,
AUTORISE M le Président à procéder à une remise gracieuse afin que la restitution de la dite prime ne soit pas
engagée par les agents concernés.
DIT que la présente délibération sera adressée au comptable pour ampliation.
12. Autorisation d’instituer et de percevoir la TEOM - Délibération n°144/2017
Vu le CGCT,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1639 A bis au III
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale, 8
Vu l’arrêté préfectoral n°2016/DRCL/BCCCL/115 portant création de la communauté de communes des 2 Morin
issue de la fusion des communautés de communes « Cœur de la Brie » et « Brie des Morin »
Vu les statuts,
Conformément au I de l’article 1520 du CGI, les communes ou leur groupement peuvent instituer la TEOM dès lors
qu’elles assurent la collecte des déchets des ménages,
Considérant qu’il paraît pertinent d’instaurer et de percevoir la TEOM pour l’ensemble des communes membres
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 47 voix pour,
DECIDE d’instaurer et de percevoir la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur l’ensemble du
territoire de la CC2M à compter du 1er janvier 2017.
13. Adhésion du Pays Fertois au SMICTOM - Délibération n°145/2017
Vu le CGCT,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016/DRCL/BCCCL/115 portant création de la communauté de communes des 2 Morin
issue de la fusion des communautés de communes « Cœur de la Brie » et « Brie des Morin »
Vu les statuts,
Vu la délibération n°2017-53 de la CC du Pays Fertois portant demande d’adhésion au sein du SMICTOM de
Coulommiers pour la compétence collecte et traitement des déchets au 1er janvier 2018
Vu la délibération n°18-2017 du SMICTOM portant sur l’extension du périmètre de collecte et de traitement du
SMICTOM DE Coulommiers à la CC du Pays Fertois
Considérant que la CC des 2 Morin a 3 mois pour se prononcer sur ce point
Considérant l’exposé de Mme Claude RAIMBOURG, délégué communautaire et vice président au sein du
SMICTOM de Coulommiers
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 47 voix pour,
ACCEPTE l’extension du périmètre de collecte et de traitement du SMICTOM de Coulommiers à la CC du Pays
Fertois
ACCEPTE le transfert des compétences collecte et traitement des déchets de la CC du Pays Fertois au SMICTOM de
Coulommiers
ACCEPTE l’adhésion de la CC du Pays Fertois au SMICTOM de coulommiers au 31 décembre 2017
ACCEPTE que la compétence traitement des déchets de la CC du Pays Fertois soit transférée au SMITOM Nord
Seine et Marne au 31 décembre 2017
14. Modification statutaire du SMICTOM Délibération n°146/2017 9
Vu le CGCT,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016/DRCL/BCCCL/115 portant création de la communauté de communes des 2 Morin
issue de la fusion des communautés de communes « Cœur de la Brie » et « Brie des Morin »
Vu les statuts,
Vu la délibération n°2017-53 de la CC du Pays Fertois portant demande d’adhésion au sein du SMICTOM de
Coulommiers pour la compétence collecte et traitement des déchets au 1er janvier 2018
Vu la délibération n°18-2017 du SMICTOM portant sur l’extension du périmètre de collecte et de traitement du
SMICTOM DE Coulommiers à la CC du Pays Fertois
Vu la délibération n°144/2017 de la CC2M portant acceptation de l’adhésion de la CC du Pays Fertois au sein du
SMICTOM
Vu la délibération n°19-2017 du SMICTOM portant modification des statuts et plus particulièrement de l’article 9
Composition
Considérant que la CC des 2 Morin a 3 mois pour se prononcer sur ce point
Considérant l’exposé de Mme Claude RAIMBOURG, délégué communautaire et vice président au sein du
SMICTOM de Coulommiers
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 47 voix pour,
ACCEPTE la modification des statuts du SMICTOM et plus particulièrement de l’article 9 .1 « composition »
ACCEPTE la règle de représentativité tenant compte du nombre d’habitants par commune sur la base de
- Un délégué titulaire par tranche de 3 000 habitants (1 de 0 à 3000, 2 de 3001 à 6000…) - Un délégué suppléant par tranche de 4 délégués titulaires (1 suppléant de 0 à 4 titulaires, 2 suppléants de 5 à 8…)
ACCEPTE les modalités des statuts du SMICTOM de la région de Coulommiers
15. Demande de subvention auprès du Conseil Régional dans le cadre du Contrat d’Aménagement Régional,
de la création d’un pôle santé et de l’aide en ingénierie territoriale -- Délibérations n°147/2017 à
149/2017
La Région Ile de France a mis en place plusieurs dispositifs à destination des collectivités territoriales qui
pourraient répondre aux besoins actuels de la CC2M.
A) Sollicitation relative au Contrat d’Aménagement Régional (CAR) Dans le cadre du Contrat d’Aménagement Régional (CAR), la CC2M pourrait percevoir des subventions du Conseil
Régional pour les projets suivants :
o La réhabilitation de la base de canoë kayak de Verdelot
o La réhabilitation du gymnase du collège de Villeneuve sur Bellot.
Les plans de financement sont les suivants : 10
Réhabilitation du gymnase du collège de Villeneuve sur Bellot
Dépenses Recettes
MO + Travaux 1 723 250,52 € Contrat de ruralité 3,8% 65 720,00 €
CD77 10,8% 185 000,00 €
Conseil Régional 29% 500 643,00 €
Emprunt 20% 344 650,10 €
FCTVA 16,4% 282 587,32 €
Fonds propres 20% 344 650,10 €
Total 1 723 250,52 € Total 100% 1 723 250,52 €
Base de canoë kayak
Dépenses Recettes
MO + Travaux 1 266 820,00 € CLAIR 30% 380 046,00 €
Conseil Régional 10,8% 137 236,85 €
Emprunt 20% 253 364,00 €
FCTVA 16,4% 207 809,15 €
Fonds propres 20% 253 364,00 €
GAL Terre de Brie 1,6% 20 000,00 €
Crédit Agricole 1,2% 15 000,00 €
Total 1 266 820,00 € Total 100% 1 266 820,00 €
Il convient de délibérer pour solliciter le Conseil Régional à verser des subventions relatives aux projets de la
réhabilitation du gymnase du collège de Villeneuve sur Bellot et de la base de canoë kayak dans le cadre du
Contrat d’Aménagement Régional (CAR).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 47 voix pour,
APPROUVE le programme des opérations présenté par les membres du bureau et Monsieur le Président,
DECIDE de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l’échéancier annexé.
Le conseil communautaire :
S’ENGAGE :
- Sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération
- Sur le plan de financement annexé
- Sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur, - Sur la maîtrise foncière et/ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat - Sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la commission permanente du Conseil Régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la commission permanente du Conseil Régional. - A assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat. 11
- A ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la commission permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération.
- A maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans. - A mentionner la participation de la Région Ile de France et d’apposer leur logotype dans toute action de communication.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 47 voix pour,
SOLLICITE Mme la Présidente du Conseil Régional Ile de France l’attribution d’une subvention de 747 517.63 €
conformément au règlement des contrats d’aménagement régional.
SOLLICITE les services de la Direction Générale des Finances Publiques pour avis
B) Sollicitation d’une subvention relative au projet du pôle santé Dans le cadre de la politique de santé menée par la Région, la CC2M pourrait percevoir une aide financière pour la
construction du pôle santé. Le plan de financement est le suivant :
Pôle santé
Dépenses Recettes
MO + Travaux 1 172 316,00 € Contrat de
ruralité
15% 194 297,40 €
Acquisition du
terrain
123 000,00 € Conseil Régional 15% 194 297,40 €
Contrat CLAIR 10% 129 979,00 €
DETR 3,6% 46 132,16 €
Emprunt 20% 259 063,20 €
FCTVA 16,4% 212 483,64 €
Fonds propres 20% 259 063,20 €
Total 1 295 316,00 € Total 100% 1 295 316,00 €
Il convient de délibérer pour solliciter le Conseil Régional à verser une subvention relative au financement du
projet pôle santé.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 47 voix pour,
APPROUVE le programme de l’opération présenté par les membres du bureau et Monsieur le Président,
DECIDE de programmer l’opération décrite plus haut pour le montant indiqué suivant l’échéancier annexé.
Le conseil communautaire :
S’ENGAGE :
- Sur le programme définitif et l’estimation de l’opération
- Sur le plan de financement annexé
- Sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur, - Sur la maîtrise foncière et/ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat 12
- Sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la commission permanente du Conseil Régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la commission permanente du Conseil Régional. - A assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat.
- A ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la commission permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération.
- A maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans. - A mentionner la participation de la Région Ile de France et d’apposer leur logotype dans toute action de communication.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 43 voix pour, 3 contre (Luc Neyrinck, + pouvoir de Sylvie
Thibault, Christophe LeFloch) et 1 abstention (Michael Rousseau)
SOLLICITE Mme la Présidente du Conseil Régional Ile de France l’attribution d’une subvention de 300 000 € dans le
cadre des travaux et de 150 000 € dans le cadre de l’acquisition d’équipement conformément au règlement
d’intervention des aides en investissement à l’installation et au maintien des professionnels de santé.
SOLLICITE les services de la Direction Générale des Finances Publiques pour avis
C) Sollicitation relative aux études menées par la CC2M
La CC2M pourrait également percevoir des aides liées à l’ingénierie territoriale : études, assistance à la maitrise
d’ouvrage… Une demande sera envoyée au Conseil Régional pour demander une aide au financement de l’étude
relative à l’opportunité d’une extension de la compétence ALSH.
Il convient de délibérer pour solliciter le Conseil Régional à financer les études menées par la CC2M.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 47 voix pour,
APPROUVE le programme de l’opération présenté par les membres du bureau et Monsieur le Président,
DECIDE de programmer l’opération décrite plus haut pour le montant indiqué ci-dessus.
Le conseil communautaire :
S’ENGAGE à :
- Mettre en œuvre le programme d’études et de prestations
- Adresser à l’Etat ou la Région, au plus tard un an après la signature de la présente convention, la première demande de subvention pour la mise en œuvre du programme
- Informer l’Etat et la Région de l’avancée du programme d’études et de prestations et fournir, avant l ‘élaboration des conventions de financement les cahiers des charges des études ainsi qu’une fiche synthétique
- Informer l’Etat et la Région des prestataires retenus pour la réalisation des études et prestations inscrites au programme et du montant effectif de la prestation
- Associer l’Etat et la Région au suivi des études.
- Prendre l’initiative, au moins une fois par an, d’organiser un comité de pilotage tel que prévu en article 6.1 de la présente convention,
- Transmettre préalablement à la tenue d’un comité de pilotage, à l’Etat et la Région un tableau de bord mentionnant, pour chaque étude ou prestation engagée, son coût, son suivi financier, son planning actualisé, les modalités de restitution et de communication.
- Communiquer le rendu final des études à l’Etat et à la Région en amont du bilan final partagé, - Etablir, au terme de la convention, un bilan final partagé de la démarche.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 47 voix pour, 13
SOLLICITE Mme la Présidente du Conseil Régional Ile de France l’attribution d’une subvention dans le cadre d’une
aide à l’ingénierie territoriale pour ces projets énoncés ci-dessus ou avenir.
AUTORISE M le Président à signer la convention de financement d’étude Etat/Région
16. Contractualisations d’un emprunt pour financer les projets 2017 - Délibération n°150/2017
Vu le CGCT,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016/DRCL/BCCCL/115 portant création de la communauté de communes des 2 Morin
issue de la fusion des communautés de communes « Cœur de la Brie » et « Brie des Morin »
Vu les statuts,
Vu le budget voté le 23 mars 2017
Vu les offres reçues dans le cadre de la consultation pour un emprunt de 1 110 000€ dans le cadre des projets
2017
Considérant l’analyse des offres.
Considérant l’exposé de M le Président
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 47 voix pour,
ACCEPTE la proposition de la Caisse d’Épargne Ile de France portant sur un emprunt total de 1 110 000 €
correspondant au financement de la fibre optique, du terrain pour le pôle santé et de la construction d’un Accueil
de Loisirs sans Hébergement et d’un Multi-accueil comme suit :
Montant : 1 110 000.00 €
Date d’effet : 05/10/2017
Date de première échéance : 20/01/2018
Date de dernière échéance : 20/01/2037
Durée : 20 ans
Taux fixe de 1.47%
Base de calcul des intérêts : 30/360
Amortissement progressif du capital
Périodicité des échéances : trimestrielle
Frais de dossier : 1 110.00€
Remboursement anticipé : possible à chaque échéance moyennant un préavis de 30 jours et le paiement d’une
indemnité actuarielle
DELEGUE la signature de l’emprunt à M le Président avec la Caisse d’Épargne Ile de France et tous autres
documents liés à ce point.
17. Décisions Modificatives- Délibération n°151/2017
Vu le budget primitif voté en date du 23 mars 2017
Considérant l’exposé du Président 14
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 47 voix pour,
DECIDE les modifications budgétaires comme suit :
Décision modificative n°1 – Ouverture de Crédit au budget des Ordures Ménagères
Section/sens Chapitre Opération Compte Fonction Montant Objet
DF 011 6238 +300 580.00 €
DF 012 64111 + 30 595.00 €
DF 65 6558 + 1 500 000.00 € Versement SMICTOM et
SMETOM-GEEODE
RF 73 7331 + 1 831 175.00 € TEOM
Décision modificative n° 5 – virement de crédit en dépenses de Fonctionnement au budget Principal
Section/sens Chapitre Opération Compte Fonction Montant Objet
DF 011 6238 020 -1 414.00€
DF 65 6558 020 + 1 414.00 € PNR 2016 : 1400.00
Initiative : + 14.00 €
Décision modificative n°1 – virement de crédit en dépenses de fonctionnement au budget Carp
Section/sens Chapitre Opération Compte Fonction Montant Objet
DF 011 6238 020 --500.00 €
DF 67 6711 020 + 500.00 € Intérêt moratoire suite
non réception des
factures sur chorus pour
changement d’entité
DIT que la présente délibération sera adressée au Receveur pour ampliation
18. Questions diverses
Calendrier
Réunion Date Horaire Lieu
Conférence intercommunale
des maires
07/11/2017 19h Doue
Conseil communautaire 16/11/2017 19h Jouy sur Morin
Jean-François DELESALLE précise l’objet de la conférence intercommunale des maires.
Cette conférence est obligatoire pour marquer officiellement la création et l’élaboration du PLUi.
Il faudra en son sein adopter un règlement intérieur et définir les modalités de concertation et de collaboration
avec les communes membres.
Fibre Optique
Christophe LEFLOCH demande si le calendrier est respecté et la suite donnée à ce point. 15
Jean-François DELESALLE informe l’ensemble du conseil qu’une réunion publique aura lieu le 19/10/17 à Rebais
pour les communes concernées par la nouvelle phase de déploiement
Philippe SALAÜN souhaiterait savoir s’il est possible de mettre à disposition des flyers des prestataires en mairie.
GEMAPI
Claude RAIMBOURG souhaiterait quelques informations sur la compétence GEMAPI. Le bureau informe l’ensemble
du conseil d’une future rencontre avec Roger REVOILE et M Perez de la DDT pour présenter la compétence.
A la suite de cette rencontre, un retour sera fait à l’ensemble du conseil.
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ, la SEANCE EST LEVEE A 21h45
Validé par le secrétaire de séance par mail le 10-11-17