Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 105 du 24 septembre 20211

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Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2021-105

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2021Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2021-09-24-00001 - AP auto defrichement SADOK Hacene Cne

LABEGUDE (3 pages) Page 3

07-2021-09-22-00004 - AP destruction Sangliers_BANNE (2 pages) Page 7

07-2021-09-22-00003 - AP destruction Sangliers_GUILHERAND GRANGES (2

pages) Page 10

07-2021-09-23-00001 - AP destruction Sangliers_SOYONS (2 pages) Page 13

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

07-2021-09-23-00002 - Arrêté préfectoral instaurant des servitudes de

passage et d'aménagement, dans le cadre de la défense des forêts contre

les incendies sur la commune de MAYRES. (8 pages) Page 16

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2021-09-24-00002 - AP interdiction circulation véhicules transportant

matériel sono (2 pages) Page 25

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

07-2021-09-23-00003 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à

Hôpital Privé Drôme Ardèche (4 pages) Page 28

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-09-24-00001

AP auto defrichement SADOK Hacene Cne

LABEGUDE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-24-00001 - AP auto defrichement SADOK Hacene Cne LABEGUDE 3Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. SADOK HACENE sur la commune de LABEGUDE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30291, reçu le 17/08/2021, completé le 26/08/2021 et présenté par M. SADOK Hacène, dont l’adresse est 9 rue Kiemen, 57200 Sarreguemines et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,1748 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LABEGUDE (Ardèche), lieu-dit Chadou ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 0,1748 ha des parcelles de bois situées sur la commune de LABEGUDE et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale

Surface

autorisée

LABEGUDE A 925 0,1748 ha 0,1748 ha

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-24-00001 - AP auto defrichement SADOK Hacene Cne LABEGUDE 4ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté en vue de la vente d'un terrain propre à être urbanisé. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur la parcelle objet de la présente autorisation préalablement à l'urbanisation du terrain, à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1748 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

L'autorisation de défrichement accordée pour la parcelle A 925 ne constitue pas seule le préalable nécessaire à la délivrance du permis de construire pour lequel les prescriptions, dont la zone tampon dans l'intervalle forêt habitat, à respecter seront fonction du projet présenté.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-24-00001 - AP auto defrichement SADOK Hacene Cne LABEGUDE 5ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 24 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-24-00001 - AP auto defrichement SADOK Hacene Cne LABEGUDE 607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-09-22-00004

AP destruction Sangliers_BANNE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-22-00004 - AP destruction Sangliers_BANNE 7Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. BALAZUC Eric

Ou M. PESCHAIRE Sylvain de détruire

les sangliers sur le territoire communal de BANNE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de BANNE

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BANNE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-22-00004 - AP destruction Sangliers_BANNE 8Article 1er : M. BALAZUC Eric

Ou M. PESCHAIRE Sylvain, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BANNE .

Ces opérations auront lieu 22 septembre 2021 au 25 octobre 2021.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. BALAZUC Eric Ou M. PESCHAIRE Sylvain, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BANNE et au président de l’ACCA de BANNE .

Privas, le 22 septembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-22-00004 - AP destruction Sangliers_BANNE 907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-09-22-00003

AP destruction Sangliers_GUILHERAND

GRANGES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-22-00003 - AP destruction Sangliers_GUILHERAND GRANGES 10Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire

les sangliers sur le territoire communal de GUILHERAND

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de GUILHERAND

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de GUILHERAND ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-22-00003 - AP destruction Sangliers_GUILHERAND GRANGES 11Article 1er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de GUILHERAND .

Ces opérations auront lieu du 22 septembre 2021 au 25 octobre 2021.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la

Direction Départementale de la Sécurité Publique, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de GUILHERAND et au président de l’ACCA de GUILHERAND .

Privas, le 22 septembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-22-00003 - AP destruction Sangliers_GUILHERAND GRANGES 1207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-09-23-00001

AP destruction Sangliers_SOYONS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-23-00001 - AP destruction Sangliers_SOYONS 13Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SOYONS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SOYONS

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SOYONS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-23-00001 - AP destruction Sangliers_SOYONS 14Article 1er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SOYONS .

Ces opérations auront lieu du 23 septembre 2021 au 25 octobre 2021.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la Direction Départementale de la Sécurité Publique, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SOYONS et au président de l’ACCA de SOYONS .

Privas, le 23 septembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-23-00001 - AP destruction Sangliers_SOYONS 1507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-09-23-00002

Arrêté préfectoral instaurant des servitudes de

passage et d'aménagement, dans le cadre de la

défense des forêts contre les incendies sur la

commune de MAYRES.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-23-00002 - Arrêté préfectoral instaurant des servitudes de passage et d'aménagement, dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies sur la commune de MAYRES. 16Ez PRÉFET | DE L'ARDÈCHE

Liiberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires

de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Instaurant des servitudes de passage et d’aménagement,

dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies (DFCI) sur la commune de Mayres

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code forestier, notamment ses articles L133-1, L134-1 et suivants et R134-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu la délibération du 11 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Mayres approuve le projet d'instauration de servitudes de passage et d’aménagement, sur les parcelles nécessaires à la piste DFCI ;

Vu la demande adressée au préfet de l’Ardèche le 1er décembre 2021 par Monsieur le Maire de Mayres sollicitant l’instauration de ces servitudes ;

Vu les pièces du dossier accompagnant cette demande, notamment le plan et l’état parcellaires désignant les parcelles concernées et leurs propriétaires;

Vu l’avis favorable du 22 février 2021 de la sous-commission départementale contre les incendies de forêt, lande, maquis, garrigue, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l’état parcellaire annexé au présent arrêté ;

Considérant que les bois et forêts situés dans le département de l’Ardèche sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie ;

Considérant qu’une servitude de passage et d’aménagement peut être établie par l'Etat au profit d’une collectivité territoriale pour établir et entretenir des équipements de protection des bois et forêts ;

Considérant que la piste DFCI d’Abraham, de Paillayre et de Cautet, ainsi que les citernes DFCI, présentent un intérêt stratégique en matière de défense des forêts contre l’incendie ;

Considérant que l’établissement de cet équipement est en conformité avec les propositions d’installation de citernes retenues dans le cadre du plan départemental de protection des forêts contre l’incendie 2015-2025, approuvé par arrêté préfectoral du 24 septembre 2015 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-23-00002 - Arrêté préfectoral instaurant des servitudes de passage et d'aménagement, dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies sur la commune de MAYRES. 17Considérant que la surface au sol de la citerne DFCI n’excède pas 500 mètres carrés, et que la largeur de la piste n’excède pas 6 mètres, que, dès lors, le projet de servitudes doit être porté à la connaissance des propriétaires des parcelles concernées dans les conditions fixées par l’article R134- 3 du code forestier susvisé,

Considérant que le projet d'instauration de servitudes a été régulièrement porté à la connaissance des propriétaires concernés et de leurs ayants droit, en leur précisant les modalités selon lesquelles ils pouvaient faire valoir leurs observations,

Considérant l’absence d’observation formulée pendant la période où le dossier a été mis à la disposition du public en mairie de Mayres du 17 mai 2021 au 19 juillet 2021,

Considérant que l’instauration de servitudes de passage et d’aménagement des pistes d’Abraham, de Paillayre et de Cautet sur la commune de Mayres, pour y établir et entretenir deux citernes d’eau dans le cadre de la défense des bois et forêts contre les incendies, présente un intérêt stratégique reconnu en matière de défense des forêts contre les incendies,

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :

ARRÊTE

Article 1er : Objet

Des servitudes de passage et d’aménagement sont établies au profit de la commune de Mayres, pour assurer, sur le territoire de la commune, la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l’incendie et l’installation et l’entretien de deux citernes, constituant une réserve d’eau pour la défense des bois et forêts contre l’incendie.

Article 2 : Références cadastrales des parcelles grevées

Les servitudes établies à l’article 1er sont supportées par les parcelles définies dans l’état parcellaire annexé au présent arrêté.

Article 3 : Débroussaillement

La commune de Mayres peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords des voies sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n’excède 100 mètres.

Article 4 : Circulation

Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ou - vertes à la circulation générale.

Auront ainsi exclusivement accès aux pistes de défense sur le territoire de la commune de Mayres : - les propriétaires des parcelles traversées par les pistes, et leurs ayants droit, pour un usage privé ; - les services en charge de la défense des bois et forêts contre l'incendie ; - les services de lutte contre les incendies ;

- les services de la commune de Mayres ;

- les personnes dépositaires de l'autorité publique.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-23-00002 - Arrêté préfectoral instaurant des servitudes de passage et d'aménagement, dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies sur la commune de MAYRES. 18Article 5 : Aménagements

Lorsque des aménagements seront nécessaires, les propriétaires des parcelles concernées en seront avisés par la commune de Mayres dix jours au moins avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception. Cet avis indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.

Article 6 : Indemnités

Si l'exercice de ces servitudes rend impossible l'utilisation normale des terrains grevés, les proprié- taires peuvent demander l'acquisition de tout ou partie du terrain d'assiette de la servitude et, éventuellement, du reliquat des parcelles. À défaut d'accord amiable, le juge fixe l'indemnité comme en matière d'expropriation.

Article 7 : Publicité

Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie de Mayres pendant deux mois. À l’issue de cette période, un certificat établi par le maire de Mayres justifiera de l’accomplissement de cette formalité et sera transmis au préfet de l’Ardèche à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche - SUT - Bureau des procédures – BP 613 – 07006 Privas CEDEX. Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’État en Ardèche à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.

Article 8 : Notification

Le présent arrêté fera par ailleurs l’objet d’une notification individuelle par le maire de Mayres aux propriétaires des parcelles concernées, par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 9 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de Mayres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 23 septembre 2021

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon (184 rue Du- guesclin 69433 LYON cedex 03), ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice acces- sible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-23-00002 - Arrêté préfectoral instaurant des servitudes de passage et d'aménagement, dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies sur la commune de MAYRES. 19O, Chercher un lieu, une adresse, une donnée

ANNEXES

PLAN DE SITUATION

Vu pour être annexé à l’arrêté

préfectoral n°

Privas, le 23 septembre 2021

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-23-00002 - Arrêté préfectoral instaurant des servitudes de passage et d'aménagement, dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies sur la commune de MAYRES. 20PISTES "D'ABRAHAM' - "DE PAILLAYRE" - "DE CAUTET' / ÉTAT PARCELLAIRE GÉNÉRAL

_—— _ _ Parceles Linéaire parcouru Largeur maximale de

Numéro terrier Nom Sexe| Date de naissance ou N° SIREN Lieu de naissance Adresse SectionetN" | Contenance | Nature Lieu-dit sur la de la servitude

ï COULET Francoise Jcqusine Mari Angle F OU/LSEI 026 MONTEUMAR RADUREAL Thierry GRIMOLLE 909 CHE DE CHAUVIERE 07400 ROCHEMAURE es lon lue an are pre RADUREAU Thierry Luc Citan W 0/02/1559 GBA MONTPELLER COUT Francoise GRIMOLLE 909 CHE DE CHAUVIERE 07400 ROCHEMAURE m DELGANS rene Jun Lous W CCE 007 MAYRES GIMBERT Henri BAT D 21 RUE PIERRE BRUNIER 69300 CALUIRE ET CUIRE QU Londusa | une | adenéepouet | emo metres 600 mètres T LES PROPRIETARES Du Bnd 153 GOL4S U00873000 LAMOTHE 07330 BARNAS GUS [hais | Lnde | ladendepounet | emioni000mères 600 mètres Ti LES PROPRETAIRES Du Bnd 153 H0299 00087517 LE VILLAGE 07330 MAVRES HO) | Onstisa | une les nas emiron 61,00 mètres 6,00 mères FU | OhosSa | Lnde pra chu emiron 35,00 mètres 600 mètres

gi | ohourse | Lande mouset emo 14,00 mètres 600 mètres

goms | ohouioe | Lande mouset emiron 5,00 mètres 6,00 mètres

gosi | omsl2oe | Lande mouset emiron 1,00 mètres 600 mètres

Goiso | ohaïgaroes | Lande | ladrejtdepougret | envron1700mètres 600 mètres

Go62 | oharaaëses | Lande | ladreyedepougnet | environ 37,00 mètres 6,00 mètres

5 MOUUN Ain Marcel W 10/02/19 07 AUBENNS LA RONDE 07200 ST ETIENNE DE FONTBELLON Gous | oies | inde | adrejtéepougret | eniron3300 mètres 600 mètres Gus | oharéarges | Lande | lespaturaux eméiron 79,00 mètres 600 mètres

Go | chutes | Lande les peines emiron 3,00 mètres 600 mètres

G0286 OhaS8a7Sea | Lande les gelines environ 25,00 mètres 6,00 mètres

Wouë7 | ohassuëoes | Lande | lerancduchier eméron 2,00 mètres 600 mètres

H0339 Ohe73a30ca | Lande le cros de conges environ 95,00 mètres 6,00 mètres Woggo | 3ha2guéées | Lande | lecrosdeconges | emiron 11700 mètres G00mètes

F8 | Ohioü | Lnde pra chu environ 900 mêtres SO mates

F0309 Iha32al8ca | Lande pra claux environ 28,00 mètres 6,00 mètres

fous | ohéuroe | Lande pra clux enr 3,00 mètres 600 mètres

% MATHE Monique Jacqueline F 25/07/ 1925 007 MAYRES RIEUJacques —— 170 CHE DE CAUTET 07330 MAYRES 10773 Ohed6a75ca | Lande mouisset environ 12,00 mètres 6,00 mètres

REU lues Noë W 15/1/1933 38 LA MOTTESANTMARTIN | MATHE Monique ts | ohouosu | Lnde mouset emiron 2,00 mètres 6,00 mètres Gou67 | ohalgaëses | Lande | ladrejtéepougret | environ 1700mètres 600 mètres

G0266 OhaOkaGOca | Lande les gelines environ 18,00 mètres 6,00 mètres

gosoo | oser | und ls peines eméiron 24,00 mètres 6,00 mètres

F5 | hell | Une Ve berins environ 12000 mêtres GODmèves

os | ihat7aïoe | Lande Le brins environ 22000 mètres 600 mètres

n BONNET Veronique Marthe Syhie F x/og/196L 07 AUBENNS DUVERGER-NOINSK Stephane 95 RUE DU JARDIN PUBLIC 33000 BORDEAUX 10770 | OhaotäOes | Lande ousset don 2,0 mêtres 400 mètres m2 | ohoxio | Lnde mousset emiron 1,00 mètres 600 mètres

60090 GhalladSea | Lande le couleyras environ 84,00 mètres 6,00 mètres

Gss | ohaïgaooes | Lande les peines emiron 14,00 mètres 600 mètres

CHAUDANSON Dominique Francois W EI) DBEAVIENON DSUNI PE VILLA ADRIANA RUE DU UNS AL DES MIMOSAS LES ROUTES 06600 ANTIBES Wii |osaGe | Le laure emo 8,00 mètres 600 mètres 1 CHAUDANSON Frederic Jesr-marie k OOS/1SES GBEAVIGNON MONASTERE DE LA VISTTION 484 CHE DES GOUTTES 89670 VAUGNERAY Go | ohaogagoes | Lande les peines emo 2,00 mètres 6,00 mètres CHAUDANSON en Eee W 26/08/19 O07 MAIRES RUSSO Mie TL DES MAGNOLS 26500 BOURG LES VALENCE T LES PROPRETAURES Du Bd 153 0814 U00862615 LE VILLAGE 07330 MAVRES Ft |omou0n | ne | huedebril iron 8,00 mètres 600 mères F0708 Ohal2a35ca | Lande les chenevieres environ 19,00 mètres 6,00 mètres

"0 VACHER Chistophe W 2)W/1970 QU7AUBENS VERPILAT Nathalie LES BOUREYRES 07330 BARNAS gogis | ahalsogoes | Lande | laure de baril eniron 63,00 mètres 600 mètres VACHER Rene Aber W GAS 007 MAIRES DÜNY Michele 320 CHE OÙ CHAMBONNET LE CHAMBONNET 07330 MAYRES goss © |ibasrasoes | Lande | lune de bar eiron 2,00 mètres 600 mètres

Ti LES PROPRETAIRES Du Bnd 153 HO292 UD08S8340 RUE SERRE DU SERRET 07000 PAIVAS HS? | IMlS0a | Lnde les abs emiron 82,00 mètres 600 mètres T2 LES PROPRETAIRES Du Bnd 153 60273 00082557 VILLAGE DE CHAUDON 07330 THUENTS GA |iIngaia | Link ls peines emiron 42,00 mètres 600 mètres

15 FANOUE Frédee Macs M SANS DST NON SALE Cac 495 RTE DE LA GACHET 42320 VALFLEURY ss | ahouoes | Lande lereu environ 238,00 mètres 600 mètres GAZELLE Cecile Christiane Pierrette F 27/02/1975 042 SAINT-CHAMOND FAYOLLE Frederic

F0 | OwZu0a | Une pra chu eniron 00 mètres 600 mètres

go | oise | Lande mouset eiron 14,00 mètres 600 mètres

Tu LEPGNOUX uoss2u7s PARMNE DUSSERRE RENEE HAMEAU DE CAUTET 07330 MAYRES AN || Ki kom tai nains sous posa | ihaodëtes | Lande | lesucdujoug er 89,00 mètres 600 mètres

G0239 | Ohuétaëtes | Lande | lespaturaux environ 10500 mètres G00mètres

Goes | ohastarses | Lande | lespaturaux environ ,00 mètres 6,00 mètres

Ts LES PROPRIETAIRES Du Bnd 153 G0089 U00858910 PAR MR PICANO FLORENT 36 RUE LOUIS JUGUET 69190 ST FONS G089 2ha37a15ca | Lande le couleyras environ 100,00 mètres 6,00 mètres

T6 BRUN Marius W 0 A CAUTET 07330 MAYRES GB | Zi | Link le couleras environ 16,0 mètres 0 mètres F9 |im2hsa | Une pra chu eméiron 51,00 mètres 500 mètres

m7 LEYNAUD Jan mar Paul Noël W 2/10/1960 O3 MARSELE DEBOS Catherine AO RTE DE CHASSER 07220 SAINT-THOME DS pra chu ana ins fogos | ohauéses | Lande mouset er 7,00 mètres 600 mètres

Go087 | Ohagéauses | Lande le couleyras emiron 2,00 mètres 600 mètres

à SAMOUNIUES Leon W WLISIS OS SOI ARBES ALGER | — TURIN Renee Marie Pau QT DE ST MARTIN O7330 MIAYRES DS [OuLa | Un Terieu eniron 1,00 mètres 00 mères TURIN Renée Marie Paule F 30/06/1922 013 MARSEILLE SAMOUN 29 CHE DE LA TELEVISION 13013 MARSEILLE F0749 Tha65a30ca | Lande le deves de charrier environ 62,00 mètres 6,00 mètres ANGUADE Mare Vicoine F 0601/1902 O7 MARES VDALIen PAR MR VIDAL LUCIEN RUE DE MES 38000 GRENOBLE BERONNET Aniineite snne f AS GEPRUINY A AVEANAURES 68180 ST FONS RÉRONNET Aoni Lies W 29/0/1920 dés LYON2 VENER FRE JEAN CHEVALER 68200 VENISSEUX u RERONNET Jette France F ADN A2 ROCHE LA-MOUERE PCNO CHEZ MADAME ROSA CARDINAL PATR CHE DU MAS 66250 FLEURIEU-SUR SAONE oxo7 | ohxroe | Lande pra cu er 36,00 mètres 600 mètres BERONNET Marcel Rene W AT 06 LYON2ÈME TOURLAMAN Ra 92 LOT LA ROTONDE 30260 SANT-CLEMENT Gus | ohaggasoes | Lande les genes emo 1,00 mètres 600 mètres MICOUD Giberte Terese Francs f VOLS CS APPREU ROSSE LES NENEIDES 6 AUE DU PLON DU RON 13127 VTROLLES G6s | oha2ratses | Lande les gaines eméiron 2,00 mètres 600 mètres VARAMEBON Marié-france Antoinette F 26/05/1950 069 LYON 2EME THEVENON RTE DE GRAVES 69480 ANSE VARAMBON Serge Georges W DANS 9 LYON 2ÈME ABO RTE DE ST MARCEL 8460 VEYSSLEU T0 LES PROPRETAIRES Du Bnd 153 60240 U008S8977 LE VILLAGE 07380 MEYRAS GO [ins | Une | lspiuaur environ 16700 mêtres GO mètres El LES PROPRETAIRS Du Bd 153 0744 U008S7201 TRUE AUGUSTE ISAAC 42000 SANT-ETENNE Fo [aminés | Le coueyrs emiron 38,00 mètres 6,00 mètres T2 MEEAN Carile W RDS T3 ANDUZE COMBALUZER lunine 2 RTE DE NIMES 30140 TORNAC FOUT | hMsü | Linde coukyras environ 137,00 mètres 6,00 mètres » LAON Pire W 14/04/1970 07 AUBEMS SOUCHE Valerie 33 IMPASSE DES VIGNES 07200 VESSEAUX Fous | On | Une Coukyras emiron 38,00 mètres 6,00 mères ROUSSEL Mare Caire Yvonne f 24/06/1940 007 MAIRES FFONT 30 RUE DE LA VILLA 07330 MAYRES poso | ahatturSes | lande | ledewesdechrier | emiron6, 00 mètres 6,00 mètres É0528 Oha55a55ca | Bois les rouledes environ 35,00 mètres 6,00 mètres

. ROUSSEL Nathalie F 28/05/1970 M2 LE COTEAU 2 OI DELA NURE ED AQU goss | ohaséusse | Lande les rouledes eiron 8,00 mètres 600 mètres ROUSSEL Veronique f 10/7 07 AUBENAS wso | ohséses | Bois les rules eniron 19,00 mètres 600 mètres

TS BRAUX cques W 23/05/1957 09 ALGERIE MOUYON Evene 126 RTE NATIONALE 07200 LABEGUDE Gi | rite | Link Vs chenaux eméiron 19,00 mètres 6,00 mètres T6 BESSON Marcel Antonin Paul M EE 007 MAYRES SOUCHE Paulette RESIDENCE MONTANA 264 BD DE VALCAOS 13320 BOUC BEL-AIR W0 |2MAi04 | Link les eves iron 3,00 mètres 6,00 mètres T7 LES PROPRETARES Du En 13 149 Loos LEVLAGE 7530 MANRES Gus | réa | Lande | Tate pong | emiron 000 mètres 6,0 mètres fu |oinlsa | Une pra clux emron 1,00 mètres 500 mètres

1 GRIFFON Simone Jeaine f us 084 AVIGNON BARBER MS OU SOLEIL RTE DE MONTFRIN 30390 ARAMON FOT8L | Ohazswsea | Lande mouset ndron 39,0 mtres 600 mètres fo | ohméosses | Lande mouset environ 11600 mètres 600 mètres

Gus | thiQoaïSea | Lande les genes eniron 15600 mètres 600 mètres

ÉTAT PARCELLAIRE GÉNÉRAL (1/4) – PISTES « D’ABRAHAM », « DE PAILLAYRE » ET « DE CAUTET »

Vu pour être annexé à l’arrêté

préfectoral n°

Privas, le 23 septembre 2021

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-23-00002 - Arrêté préfectoral instaurant des servitudes de passage et d'aménagement, dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies sur la commune de MAYRES. 21PISTES "D'ABRAHAM'" - " DE PAILLAYRE" - "DE CAUTET' / ÉTAT PARCELLAIRE GÉNÉRAL

1hal7al5ca

2ha64a15c

ROBERT-DELANNOY Marie-helene Simone 21/10/1957 007 AUBENAS PASCAL Jean Louis 18 CHEM DE BURE 43300 LANGEAC

CHARRA Colette Marcelle Gilberte 09/03/1945 069 LYON 3EME 580 CHE DU TRAVERS BAS 07330 MAYRES 1ha71a70ca

VILLAGE DES POIGNETS 07330 MAYRES 1ha44s70ca

CHEZ M FROMENT AV LACANAU 13700 MARIGNANE Oha7dsd8ca

1ha13a30ca la bregueyre de rouviere

345 RTE D'AUBENAS 07330 MAYRES 3ha13a55c le taillon

Oha35a75ca le taillon

CHEZ M CHAMBON GERARD 73 RUE DES ECOLES 07380 LALEVADE-D' ARDECHE 2ha56a86ca les deves

RES LA TORTUE BAT C 6 RUE DE LA TOISON D OR 34300 AGDE Oha38a45ca les deves

CHEZ M CHAMBON GERARD 73 RUE DES ECOLES 07380 LALEVADE-D' ARDECHE 1ha16a52ca la leche

LES PROPRIETAIRES Du Bnd 153 E0471 U00870402

LES PROPRIETAIRES Du Bnd 153 F0619 U00858522

environ 42,00 mètres

MOUNIER Jean Louis 01/01/1944 007 MAYRES DAGIER Eliane environ 160,00 mètres

007 MAYRES

CHAMBON F 013 MARSEILLE

PLANCHER Suzanne Gabrielle Marie 013 MARSEILLE

PLANCHER Suzanne

DOUAY Vincent

environ 7,00 mètres

environ 14,00 mètres

environ 7,00 mètres

OO ALES

BARRIAL Edmond Louis Ernest 030 LE MARTINET LA BRUYERE ET LE CARAIL SU 30960 SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET

ASTIER Marc Louis Lucien

CABEL Remi Maurice

153 60163

DUMONT Elisabeth

DUMONT Marc Marie Eustache

LES PROPRIETAIRES Du Bnd 153 F0710

LES PROPRIÉTAIRES Du Bnd 153 E0013

VENTALON Aime Christian Rene

LES PROPRIETAIRES Du Bnd 153 F0830

LES PROPRIETAIRES Du Bnd 153 F0831

MOUNIER Alain Francis

MOULIN Bernard Henri Rene

LES PROPRIETAIRES Du Bnd 153 F0808

LES PROPRIETAIRES Du Bnd 153 F0809

LES PROPRIETAIRES Du Bnd 153 G0181

LES PROPRIETAIRES Du Bnd 153 G0328

LES PROPRIETAIRES Du Bnd 153 G0325

MOULIN Rolande Simone

22/01/1957

25/07/1946

07/05/1945

24/03/1952

U00873141

U00860973

U00857896

U00861765

U00873281

07/11/1956

007 MAYRES

075 PARIS 10€

075 BOULOGNE-BILLANCOURT

007 AUBENAS

007 MAYRES

007 MAYRES

007 MAYRES

GANACHAUD Jacqueline

LE CORNEC Gaëtan

PEYRON Nadine

190 20

190 CHE DU BOSQUET

660 RTE D'AUBENAS 07330 MAYRES

LE VILLAGE 07330 MAYRES

BAT C 51 AV DES TERNES 75017 PARIS

51 8D DE BEAUSEJOUR 75016 PARIS 16

ENTREE D 28 RUE BOURCHANIN 69390 MILLERY

308 RUE KOPERNIK 38670 CHASSE-SUR-RHONE

LE VILLAGE 07200 LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS

LE TRAVERS 07330 MAYRES

RUE SERRE DU SERRET 07000 PRIVAS

3 SQ DE BRETAGNE 77186 NOISIEL

8 RUE DE LA BERRE 11130 SIGEAN

TRAVAILLEUR INDEPENDANT LE CROS DE LAVAL 07330 THUEYTS

88 RTE NATIONALE 07200 LABEGUDE

07200 LABEGUDE

SAINT-MARTIN 07330 MAYRES

144 AV DE TOULON 13010 MARSEILLE

CAUTET 07330 MAYRES

CAUTET 07330 MAYRES

CH DE ST JEAN ETG 3 HLM ENT 2 HLM SAINT JEAN 07170 VILLENEUVE-DE-BERG

1ha44a55ca

Oha57a35ca

Oha37a25ca

Oha83a60ca

Oha29s45ca

4ha38a60ca

2ha07s20ca

Oha08a75ca

3ha58s60ca

OhaS0s00ca

3ha52a25ca

1ha02a10ca

Oha4éa3lca

3ha20s84ca

Oha02305ca

Oha39a25ca

Ohs40a30ca

2ha12390ca

6ha26870ca

4hal5a68ca

1ha22a95ca

Oha78a25ca

Oha28a65ca # Ales lelalals

# #

les chenevieres

les chambonnieres

la leche

laubertet

laubertet

laure de barrial

laure de barrial

laubertet

laubertet

les rouledes

la griffoulet

les chenevieres

pra claux

pra chaux

pra chaux

environ 113,00 mètres

environ 21,00 mètres

environ 17,00 mètres

environ 29,00 mètres

environ 57,00 mètres

environ 8,00 mètres

environ 121,00 mètres

environ 14,00 mètres

environ 33,00 mètres

environ 54,00 mètres

environ 22,00 mètres

environ 93,00 mètres

environ 78,00 mètres

ÉTAT PARCELLAIRE GÉNÉRAL (2/4) – PISTES « D’ABRAHAM », « DE PAILLAYRE » ET « DE CAUTET »

Vu pour être annexé à l’arrêté

préfectoral n°

Privas, le 23 septembre 2021

Le Préfet, signé Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-23-00002 - Arrêté préfectoral instaurant des servitudes de passage et d'aménagement, dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies sur la commune de MAYRES. 22LES PROPRIETAIRES Du Bnd 153 H0273

TEYSSIER Inconnu

VENTALON

APTEL Mireille Martine Nicole Annette

BLANCHON Mireille Fernande Marié

PONTIER Emile Victorin

RABEC Maurice Denis

LES PROPRIETAIRES Du Bnd 153 F0826

BREYSSE Jan Francois Regis

LES PROPRIETAIRES Du Bnd 153 E0491

LES PROPRIETAIRES Du Bnd 153 E0490

LES PROPRIÉTAIRES Du Bnd 153 F0700

CHALAS Yves Claude

LES PROPRIETAIRES Du Bnd 153 0362

PUNAKEN Fredo Elias

CHAMBON Eliette Antoinette Rose

AUBERT Louis

Nationale Contre Le Cancer

CROUZET Jean

ESCOFFIER Cecile Paulette

LES PROPRIÉTAIRES Du Bnd 153 F0786

LES PROPRIETAIRES Du Bnd 153 F0620

LES PROPRIÉTAIRES Du Bnd 153 F0344

LES PROPRIETAIRES Du Bnd 153 E0450

CROUZET Jean Louis

VIDAL Catherine Nicole

LES PROPRIETAIRES Du Bnd 153 E0511

LES PROPRIETAIRES Du Bnd 153 E0484

LES PROPRIETAIRES Du Bnd 153 F0703

LES PROPRIÉTAIRES Du Bnd 153 F0691

PISTES "D'ABRAHAN" - "DE PAILLAYRE" - "DECAUTET' / ÉTAT PARCELLAIRE GÉNÉRAL

CHEZ M FROMENT LOT PLEIN AIR AV LACANAU 13700 MARIGNANE

18 RUE DES GIRAUDS 07330 THUEYTS

U00865519 RUE DE LA FONTAINE ROMAINE 30114 NAGES-ET-SOLORGUES

23 AV D ISSANKA 34560 POUSSAN

007 AUBENAS 27 RTE DE FONTANILLE 07200 UCEL

007 AUBENAS

LAMOTHE 07330 BARNAS

007 AUBENAS

007 AUBENAS DREVON Fabienne

067 STRASBOURG 34 RUE DES ORMES 67200 STRASBOURG

067 STRASBOURG SRUE BARTHELEMY LUCHAIRE 34700 LODEVE

007 AUBENAS RUE DE LA BOURGADE 07400 ALBA-LA-ROMAINE

007 MAYRES PONTIER

007 MAYRES BLANCHON Mireille

O4VIRE RABEC Claude

050 BEUVRIGNY HERMAN Michele

U00861740 07330 MAYRES

160 RTE D'ASTET 07330 MAYRES

LE RIPEL 07200 LABEGUDE

1 LA GRANDE FURONNIERE 50300 LE VAL-SAINT-PERE

02/04/1929 007 MAYRES GAILLARD Bernadette LE CHAMBONNET 07330 MAYRES

U00861138 LE VILLAGE 07330 MAYRES

U00867564

U00853507 308 RUE KOPERNIK 38670 CHASSE-SUR-RHONE

15/05/1950 007 MAYRES 3 RUE DE GEORGIE GEORGIE 07330 THUEYTS

U00865790 140 CHE DES ROUCANS 34700 LODEVE

007 SAINT-ANDRE-LACHAMP GIRAUD Alexandre

1654 RTE D'ASTET 07330 MAYRES

2 RUE DE L AMOULAIRE 13140 MIRAMAS

072 LE MANS 385 RTE DE FERRIERES LES TEQULES 07200 ST ETIENNE DE FONTBELLON

MANS

072 LE MANS 48 RUE AUGUSTE RENOIR 26200 MONTELIMAR

MANS

099 LE SCEY 29 PL DU BIEZ 38430 SAINT-JEAN-DE-MOIRANS

U22367029

007 MAYRES 125 AV DU GAL DE GAULLE 92250 LA GARENNE COLOMBES

007 AUBENAS TRUE MOLIERE 93410 VAUJOURS

099 CHEZ M CROUZET AUGUSTE À 07140 MALBOSC

013 SALON-DE-PROVENCE

013 SALON-DE-PROVENCE ESCOFFIER Cecile

LE PRAT 07330 THUEYTS

144 AV DE TOULON 13010 MARSEILLE

CHEZ M FROMENT AV LACANAU 13700 MARIGNANE

CONGES 07330 MAYRES

SAINT-MARTIN 07330 MAYRES

ALEYRAC 07330 MAYRES

5 RTE DU DURET 42330 AVEIZIEUX

LE VILLAGE 07330 MAYRES

LE RUISSOL 07000 VEYRAS

LE CLAUX 07330 MAYRES 007 MAYRES

LE CHAMBON 07330 MAYRES

LES CERISIERS DU JAREZ 96 RTE DE PEVRIEUX 42320 CELLIEU

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environ 19,00 mètres

environ 74,00 mètres

ÉTAT PARCELLAIRE GÉNÉRAL (3/4) – PISTES « D’ABRAHAM », « DE PAILLAYRE » ET « DE CAUTET »

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral n°

Privas, le 23 septembre 2021

Le Préfet, signé Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-23-00002 - Arrêté préfectoral instaurant des servitudes de passage et d'aménagement, dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies sur la commune de MAYRES. 23PISTES "D'ABRAHAM" - "DE PAILLAYRE" - "DECAUTET' / ÉTAT PARCELLAIRE GÉNÉRAL

Parcelles Linéaire parcouru Largeur maximale de

Numéro terrier Nom ge | at de aisance ou NS | eu de naines | Conoit/ Sie | Adresse SectonetN' | Contenance | Nature Lieu-dit sur parcelle l'emprise de La servitude D , + pe (TA ALEN Tir Vlr in U DAS Q07 AURENAS GAS CHE DUPLANTER 07200 ONS FOS | OhSustes | Lande ler environ 3900 mètres 600 mètres CT LES PROPRETARES Du Bd 153 GO1SS UOOSAS LE VILLAGE 07330 MAYRES GS [imsia | née | letépognt | enioniogonènes 00 mètres T3 LES PROPRETARES Du Bd 15 GO1S2 UO0862920 LE VILLAGE 07330 MAYRES Gus? |Oumxa | Un | laetépognt | emirnSogomèes OO mètres FAAGIER Audrey Mare ue F AAA OL MARSELLE FORNO Frederic LASCOURS 296 CE DE LA TUILERE 13360 ROQUEVARE wi FARGIER Pre Michel Eure U NAME 007 MAYRES SAMOUN Marine 29 HE DELA TELEVISION LOL MARSEILLE os Laun lu us PS .. FAAGIER Sophie Paie Daiele F TO OL MARSELLE CEVTE st 29 LOT LE PAË DES GERINS 26120 MALSSARD SAMOUN Martine ArmandeLucenné F OS OL MARSEILE FARGHER Pire 29 OH DELA TELEVISION L30L3 MARSEILLE TS LES PROPRETAIRES Du Bd 153 0227 0085776 LE VILLAGE 07330 MAYRES mn [Ida] né ue enr 30200 mètres FDDmètes

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TESTON Sophie Georgette She F AOL 069 LYON 7EME TEREYGEOL Cle TIMP DES CTISES 6900 LION TS LES PROPRETARES Du Bnd 153 GOL4S SENS! D7A0DLABEGUDE Gus |oésisa | née | luetépogne | enrondsiomètes 00 mètres

Parcelles SURFACE TOTALE DE L'EMPRISE DE LA

Section et numéro

CITERNE N° 045 T5 BRAUX Jacques 6331

CITERNE N° 045 Indivision BOULESTREAU / MOULIN F754

NUMÉRO TERRIER PROPRIÉTAIRES

300 M?

ÉTAT PARCELLAIRE GÉNÉRAL (4/4) – PISTES « D’ABRAHAM », « DE PAILLAYRE » ET « DE CAUTET »

Vu pour être annexé à l’arrêté

préfectoral n°

Privas, le 23 septembre 2021

Le préfet, signé Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-23-00002 - Arrêté préfectoral instaurant des servitudes de passage et d'aménagement, dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies sur la commune de MAYRES. 2407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-09-24-00002

AP interdiction circulation véhicules transportant

matériel sono

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-24-00002 - AP interdiction circulation véhicules transportant matériel sono 25En PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public et de la sécurité

intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant interdiction de la circulation de véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif non autorisé dans le département de l'Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ainsi que son article L. 3136-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-5 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un rassemblement festif à caractère musical est susceptible de se dérouler entre le vendredi 24 septembre et le lundi 27 septembre 2021 sur la commune d'Issarlès et ses environs ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel l'évènement se situe ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Ardèche ;

Considérant que la publicité faite autour de cet évènement est de nature à rassembler plusieurs centaines de participants et au-delà même de 500 personnes ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-24-00002 - AP interdiction circulation véhicules transportant matériel sono 26Considérant que le nombre de personnes attendues dans le rassemblement festif de type « rave party" prévu du vendredi 24 septembre au lundi 27 septembre 2021 matin est particulièrement élevé et rend impossible le respect des gestes barrières destinés à lutter contre la propagation du virus, voire susceptible de favoriser sa transmission ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ce rassemblement sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant qu’il résulte de ces circonstances particulières que l'interdiction de la circulation de véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif non autorisé dans le département de l'Ardèche est justifiée afin de limiter la propagation du virus SARS-Cov-2 et de maintenir l’ordre et la tranquillité publics ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1e r : La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de l'Ardèche pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé notamment sonorisation, sound system amplificateur, à compter du vendredi 24 septembre 2021 jusqu’au lundi 27 septembre 2021 à 9h00.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 3 : Monsieur le directeur des services du cabinet, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République de Privas.

Fait à Privas, le 24 septembre 2021

Le Préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-24-00002 - AP interdiction circulation véhicules transportant matériel sono 2784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2021-09-23-00003

Arrêté portant réquisition de personnels

médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-09-23-00003 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche 28EE

PRÉFET . DE L'ARDECHE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N°07-2021-03-0058 : Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

OBJET : Arrêté portant. réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre d’un mouvement de grève

Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-] et suivants portant sur les réquisitions de biens et servICEs,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4°, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,

Vu le code pénal et riotamment son article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en. danger,

Considérant qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgencé, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service,

Considérant le courriel de la direction d’hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 33 septembre informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir le 24 septembre 2021 se sont déclarées grévistes, et sollicitant une réquisition en vue de permiettre la continuité des soins au sem de la structure,

Considérant la nécessité d’assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, pour l’activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),

Considérant la place de l'hôpital rivé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la maternité autorisée au sein de la structure;

Considérant la sécurité des patientes et l’impossibilité pour l'administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant la réquisition du personnel soignant,

Considérant que l’absence de sages-femmes dans l'établissement — HPDA 2490 du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilberand Granges:

> Concernant la maternité

est de nature à créer un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de naissances et services de suite de couches de l'établissement.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-09-23-00003 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche 29Sur proposition du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,

ARRETE

Article 1”: Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT RÉQUISITIONNES le 24, 25, 26, 27 septembre 2021, selon les horaires précisés en ännexe, aux fins d'assurer ‘leurs fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.

Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche, Madame le Directeur Départemental de l'Ardèche de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne et Monsieur le Directeur de HPDA, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Privas, le 23 septembre 2021,

Le Préfet de l'Ardèche,

Le préfet

Thierry DEVIMEUX

7 : E EEE

NOM | Prénom | Qualification | Adresse | | Date lHoraire |

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-09-23-00003 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche 30NOM Prénom | Qualification | Adresse — | Date | Horaire

5 Raccourci de Saint Georges 7H00-

FEGY CELINE SF 07800 SAINT GEORGES LES BAINS 24/09/2021 | 19 H 00

860 Chemin des Girondes 7 H00-

MARTIN VIRGINIE SF 07300 TOURNON SUR RHONE 24/09/2021 | 19 H 00

640 Chemin du Chez 19 H 00 —

GARAYT LESLIE SF 26800 TOURNON SUR RHONE 24/09/2021 | 7 H OO

24 rue du Dr L'HERNIER

Les émeraudes Bat B et 4 24/09/2021 | 19 H 00 -

ROUSSET MARGAUX SF 26250 LIVRON SUR DROME 7 H 00

1135 Avenue de la République

| La pierre-blanche Bâtiment 3 7 HO0- CAST ELLA VERONIQUE SF | 07500 GUILHERAND GRANGES 25/09/2021 | 19 H 00 8 Avenue de Coux :7 H00-

ROUX VERONIQUE SF 07000 PRIVAS 25/09/2021 | 19 H 00

860 Chemin des Girondes 19H00-

MARTIN VIRGINIE SF 07300 TOURNON SUR RHONE 25/09/2021 | 7 H 00

640 Chemin du Chez 19 H00- |

| GARAYT 1! LESLIE SF 26800 TOURNON SUR RHONE | 25/09/2021 | 7 H 00 |

| 8 Avenue de Coux 7H00- ROUX VERONIQUE SF 07000 PRIVAS 26/09/2021 | 19 H 00 1135 Avenue de la République |

La pierre-blanche Bâtiment 3 | 7H00- |

CASTELLA VERONIQUE SF 07500 GUILHERAND GRANGES | 26/09/2021 | 19 H 00

| 860 Chemin des Girondes 19 H00-

MARTIN VIRGINIE SF. 07300 TOURNON SUR RHONE | 26/09/2021|7H00 |

3 rue Marguerite | 19 H 00 —

CANIVET ISABELLE SF 26000 VALENCE | 26/09/2021 | 7 H 00

260 Chemin de la Combe Sigilasse 7 H 00 -

GLEHEN AUDE SF 26100 ROMANS SUR ISERE : [27/09/2021 19 H0O0

73 Impasse des collines | 7H00-

MAISONNEUVE NATHALE SF 07300 PLATS 27/09/2021 | 19 HO0

3 rue Marguerite 19 H 00 -

CANIVET ISABELLE SF. | 26000 VALENCE 27/09/2021 | 7 H O0

MARIE 23 rue de Verdun 19 H 00 -

SOYDARA | CHAREOTTE SF 26500 BOURG LES VALENCE 27/09/2021 | 7 H O0

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-09-23-00003 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche 3184_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-09-23-00003 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche 32