Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 106 du 24 septembre 2021 2

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 106 du 24 septembre 2021 2 Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 106 du 24 septembre 2021 2)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2021-106

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2021Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

07-2021-09-24-00003 - Arrêté préfectoral instaurant les servitudes de

passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité de la

voie de défense des forêts contre les incendies de Peyrageol sur la

commune de VALS LES BAINS. (10 pages) Page 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2021-09-24-00004 - AP interdisant rassemblement festif type free-party

dans le département de l'Ardèche (2 pages) Page 14

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-09-24-00003

Arrêté préfectoral instaurant les servitudes de

passage et d'aménagement pour assurer la

continuité et la pérennité de la voie de défense

des forêts contre les incendies de Peyrageol sur

la commune de VALS LES BAINS.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-24-00003 - Arrêté préfectoral instaurant les servitudes de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité de la voie de défense des forêts contre les incendies de 3Direction Départementale des Territoires

de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Instaurant des servitudes de passage et d’aménagement,

pour assurer la continuité et la pérennité de la voie de défense des forêts contre les incendies (DFCI) de Peyrageol sur le territoire de la commune de Vals-les-Bains

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code forestier, notamment ses articles L133-1, L134-1 et suivants et R134-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu la délibération du 18 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Vals-les-Bains demande au préfet de l’Ardèche l’établissement de servitudes de passage et d’aménagement sur le territoire de la commune, en vue de régulariser le statut juridique et foncier de la piste DFCI de Peyrageol,

Vu les pièces du dossier portant sur le projet, notamment le plan de situation ainsi que les plans et l’état parcellaires de la piste concernée,

Vu l’avis favorable du 27 janvier 2020 de la sous-commission départementale contre les incendies de forêt, lande, maquis, garrigue, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l’avis favorable formulé par l’office national des forêts le 9 janvier 2020,

Vu l’état parcellaire annexé au présent arrêté ;

Considérant que les bois et forêts situés dans le département de l’Ardèche sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie ;

Considérant qu’une servitude de passage et d'aménagement peut être établie par l’État au profit d'une collectivité territoriale pour assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie,

Considérant que la piste de Peyrageol présente un intérêt stratégique reconnu en matière de défense des forêts contre les incendies et fait ainsi l’objet d’une cartographie dans l’atlas départemental des ouvrages DFCI,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-24-00003 - Arrêté préfectoral instaurant les servitudes de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité de la voie de défense des forêts contre les incendies de 4Considérant que la bande de roulement de cette voie n’excède pas 6 mètres de largeur, que dès lors le projet de servitudes doit être porté à la connaissance des propriétaires concernés dans les conditions fixées par l’article R134-3 du code forestier susvisé,

Considérant que le projet d'instauration de servitudes a été régulièrement porté à la connaissance des propriétaires concernés et de leurs ayants droit, en leur précisant les modalités selon lesquelles ils pouvaient faire valoir leurs observations,

Considérant l’absence d’observation formulée pendant la période où le dossier a été mis à la disposition du public en mairie de Vals-les-Bains du 28 décembre 2020 au 1er mars 2021 inclus,

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :

ARRÊTE

Article 1er : Objet

Des servitudes de passage et d’aménagement sont établies au profit de la commune de Vals-les- Bains pour assurer, sur le territoire de la commune, la continuité et la pérennité de la voie de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) de Peyrageol, soit 2 480 mètres linéaires de piste au total, avec une bande de roulement de 4 mètres de largeur.

Article 2 : Références cadastrales des parcelles grevées

Les servitudes établies à l’article 1er sont supportées par les parcelles définies dans l’état parcellaire annexé au présent arrêté.

Article 3 : Débroussaillement

La commune de Vals-les-Bains peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords des voies sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n’excède 100 mètres.

Article 4 : Circulation

Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ou - vertes à la circulation générale.

Auront ainsi exclusivement accès aux pistes de défense sur le territoire de la commune de Vals-les- Bains :

- les propriétaires des parcelles traversées par les pistes, et leurs ayants droit, pour un usage privé ; - les services en charge de la défense des bois et forêts contre l'incendie ; - les services de lutte contre les incendies ;

- les services de la commune de Vals-les-Bains ;

- les personnes dépositaires de l'autorité publique.

Article 5 : Aménagements

Lorsque des aménagements seront nécessaires, les propriétaires des parcelles concernées en seront avisés par la commune de Vals-les-Bains dix jours au moins avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.

Cet avis indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-24-00003 - Arrêté préfectoral instaurant les servitudes de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité de la voie de défense des forêts contre les incendies de 5Article 6 : Indemnités

Si l'exercice de ces servitudes rend impossible l'utilisation normale des terrains grevés, les proprié- taires peuvent demander l'acquisition de tout ou partie du terrain d'assiette de la servitude et, éventuellement, du reliquat des parcelles.

À défaut d'accord amiable, le juge fixe l'indemnité comme en matière d'expropriation.

Article 7 : Publicité

Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie de Vals-les-Bains pendant deux mois.

À l’issue de cette période, un certificat établi par le maire de Vals-les-Bains justifiera de l’accomplissement de cette formalité et sera transmis au préfet de l’Ardèche à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche - SUT - Bureau des procédures – BP 613 – 07006 Privas CEDEX.

Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’État en Ardèche à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.

Article 8 : Notification

Le présent arrêté fera par ailleurs l’objet d’une notification individuelle par le maire de Vals-les-Bains aux propriétaires des parcelles concernées, par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 9 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de Vals-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 24 septembre 2021

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon (184 rue Du- guesclin 69433 LYON cedex 03), ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice acces- sible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-24-00003 - Arrêté préfectoral instaurant les servitudes de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité de la voie de défense des forêts contre les incendies de 6ANNEXES

Plan de situation

Vu pour être annexé à l’arrêté

préfectoral n°

Privas, le 24 septembre 2021

Le préfet, signé Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-24-00003 - Arrêté préfectoral instaurant les servitudes de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité de la voie de défense des forêts contre les incendies de 7Etat parcellaire (1 sur 6)

Vu pour être annexé à l’arrêté

préfectoral n°

Privas, le 24 septembre 2021

Le préfet, signé Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-24-00003 - Arrêté préfectoral instaurant les servitudes de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité de la voie de défense des forêts contre les incendies de 8Etat parcellaire (2 sur 6)

Vu pour être annexé à l’arrêté

préfectoral n°

Privas, le 24 septembre 2021

Le préfet, signé Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-24-00003 - Arrêté préfectoral instaurant les servitudes de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité de la voie de défense des forêts contre les incendies de 9Etat parcellaire (3 sur 6)

Vu pour être annexé à l’arrêté

préfectoral n°

Privas, le 24 septembre 2021

Le préfet, signé Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-24-00003 - Arrêté préfectoral instaurant les servitudes de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité de la voie de défense des forêts contre les incendies de 10Etat parcellaire (4 sur 6)

Vu pour être annexé à l’arrêté

préfectoral n°

Privas, le 24 septembre 2021

Le préfet, signé Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-24-00003 - Arrêté préfectoral instaurant les servitudes de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité de la voie de défense des forêts contre les incendies de 11Etat parcellaire (5 sur 6)

Vu pour être annexé à l’arrêté

préfectoral n°

Privas, le 24 septembre 2021

Le préfet, signé Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-24-00003 - Arrêté préfectoral instaurant les servitudes de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité de la voie de défense des forêts contre les incendies de 12Etat parcellaire (6 sur 6)

Vu pour être annexé à l’arrêté

préfectoral n°

Privas, le 24 septembre 2021

Le préfet, signé Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-24-00003 - Arrêté préfectoral instaurant les servitudes de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité de la voie de défense des forêts contre les incendies de 1307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-09-24-00004

AP interdisant rassemblement festif type

free-party dans le département de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-24-00004 - AP interdisant rassemblement festif type free-party dans le département de l'Ardèche 14Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public et de la sécurité

intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (free-party) dans le département de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211- 2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérant que selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 24 septembre 2021 et le lundi 27 septembre 2021 sur la commune d’Issarlès ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel l'évènement se situe ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Ardèche ;

Considérant que la publicité faite autour de cet évènement est de nature à rassembler plusieurs centaines de participants et au-delà même de 500 personnes ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public, que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions, tout rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-24-00004 - AP interdisant rassemblement festif type free-party dans le département de l'Ardèche 15Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1e r : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du département de l’Ardèche, entre le vendredi 24 septembre 2021 et le lundi 27 septembre 2021.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République de Privas.

Fait à Privas, le 24 septembre 2021

Le Préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-24-00004 - AP interdisant rassemblement festif type free-party dans le département de l'Ardèche 16