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Document publié le Jeudi 7 avril 2011 par la commune de Tournan-en-Brie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 070411 2)
Thèmes du document : Économie et finances, Aménagement du territoire, Fiscalité,
Compte rendu analytique de la réunion
du Conseil Municipal du Jeudi 7 Avril 2011.
L’an deux mil onze, le 7 du mois d’avril à 21 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Tournan- en-Brie s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, suivant convocation datée du 1er avril 2011, affichée le 1er avril 2011.
Présents : M. GAUTIER Laurent, Maire, Mme COURTYTERA Véronique, M. GREEN Alain, Mme GAIR Laurence, M. HELLER Jacques, Mme PELLETIER Maryse, M. COCHIN Lionel, M. MURATET François, Adjoints, Mme LEMOINE Evelyne, Mme CARREY Sandrine, M. SEVESTE Claude, Mme EL’MKELLEB Nadia, M. BAKKER Hubert, Mlle DEGUEURCE Julie, M. VIADERO Olivier, Mme FERREIRA-CARRICO Lucilia, Mlle LONY Eva, Mme MONOT Laure, M. OUABI Isdeen, Mme HEURGUIER Sylviane, M. THORAL Louis, Mme SAUVAGET Florence, Mme MASSIEUX-GALBRUN Marie-Anne, M. VAUSSOUE Bernard, Mme LABBE Chantal, M. SOYER Jean-Paul, Conseillers Municipaux.
Absent représenté : M. SILLANS Armand par M. HELLER Jacques.
Absent : M. BENSMINA Abdel-Hoihad.
Démissionnaire : M. DEVY Daniel (remplacé par Mme HUMBERT Frédérique).
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mlle LONY Eva, Conseillère Municipale Déléguée, est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité.
Secrétaire de séance : Mlle LONY Eva.
Procès-verbal de la séance du mercredi 1er décembre 2010 :
Concernant la rédaction du compte rendu des délibérations et du compte rendu analytique, Monsieur SOYER demande pourquoi les propos retranscrits pour la question diverse relative au dossier des gens du voyage ont été changés lors de la rédaction du compte rendu analytique, il cite :
Pour le compte rendu des délibérations : ‘Une lettre, signée par le Conseil Municipal de Tournan- en-Brie, a été par ailleurs adressée au Conseil Municipal de Gretz-Armainvilliers demandant des explications sur ce désengagement et proposant une nouvelle association pour aboutir à ce projet. Il n’y a eu aucune réponse à cette lettre’.
Pour le compte rendu analytique : ‘Une lettre, signée par l’ensemble des élus du Conseil Municipal de Tournan-en-Brie (majorité et opposition), a été par ailleurs adressée au Conseil Municipal de Gretz-Armainvilliers demandant des explications sur ce désengagement et de reconsidérer leur position pour faire aboutir ce projet. Il n’y a eu aucune réponse à cette lettre’. Il pensait que les propos ne pouvaient pas être modifiés d’un compte rendu à un autre puisqu’il avait fait l’objet d’une première diffusion aux élus et d’un affichage public.
Monsieur GAUTIER indique que des corrections peuvent être apportées sur un compte rendu si celles-ci sont jugées nécessaires.
Dans le cas précis cité, il explique que le sens de la réponse reste le même, il s’agit simplement de reformulation de propos tenus et d’un complément d’information. L’ensemble des élus de Tournan-en-Brie avaient décidé d’adresser une lettre à la ville de Gretz- Armainvilliers, leur proposant de reconsidérer leur position et de repartir sur une nouvelle association, la rédaction de celle-ci avait été confiée à Messieurs HELLER et MARCHAL et dont la signature devait être celle du Maire puisqu’il représente l’ensemble du Conseil Municipal.
1 D’autre part, Monsieur SOYER fait remarquer que le dernier Conseil Municipal a eu lieu le 1 er décembre 2010 et que d’après le règlement intérieur, le Conseil Municipal doit se réunir au minimum une fois par trimestre.
Monsieur GAUTIER indique que cette remarque n’entre pas dans le débat de ce soir puisqu’il s’agit, pour ce point, d’approuver le compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal. Néanmoins, il répond à Monsieur SOYER que le nombre de Conseils Municipaux par an est supérieur au nombre minimum fixé pour l’année dans le règlement intérieur, il propose de se référer aux années antérieures.
Le compte rendu de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.
1 – Installation d’une Conseillère Municipale.
Suite à la démission de Monsieur Daniel DEVY, il y a lieu d’installer le candidat venant sur la liste après le dernier élu.
Conformément à l’article L. 270 du Code Electoral, Madame Frédérique HUMBERT est installée en tant que Conseillère Municipale.
Monsieur GAUTIER souhaite la bienvenue à Madame HUMBERT et lui donne la parole afin qu’elle puisse se présenter.
Madame HUMBERT explique, tout à d’abord, qu’elle a accepté de remplacer Monsieur DEVY afin de s’impliquer activement dans la vie locale.
Elle indique qu’elle est mariée, a deux enfants, elle est Tournanaise depuis 14 ans, elle a été membre d’une association de parents d’élèves (APETI) pendant de nombreuses années, elle a été également membre de la MALT (Maison des Arts et des Loisirs pour Tous). Après avoir exercé pendant plusieurs années le métier de commerciale, elle est aujourd’hui dirigeante de sa propre entreprise, elle est également formatrice en CFA en gestion commerciale et en création d’entreprise dans un lycée de Fontainebleau et Présidente d’une association de femmes chefs d’entreprises en Seine-et-Marne.
Madame HUMBERT salue l’implication que Monsieur DEVY a eu durant de nombreuses années au sein de la ville en tant qu’élu mais également en tant que Président de la MALT.
2 – Modification de la composition de certaines commissions municipales.
Suite à la démission de Monsieur Daniel DEVY le 2 février 2011, il convient de modifier la composition de certaines compositions municipales :
- Commission Culture et Vie Associative,
- Commission des Sports,
- Commission Jeunesse.
Madame LABBE demande la possibilité de modifier également la composition de la commission des finances. En effet, en tant que membre de cette commission, elle souhaiterait laisser sa place à Madame HUMBERT.
Monsieur GAUTIER lui propose d’écrire un courrier dans ce sens et à réception, cette demande pourra être soumise lors d’un prochain Conseil Municipal.
Madame MASSIEUX aimerait une régularité dans l’organisation des commissions, à savoir au minimum une fois par an, comme par exemple la commission ‘ecoles-enseignement-vie scolaire-petite enfance’.
2 Madame GAIR répond que les membres de cette commission se réunissent déjà une fois par an, la prochaine étant programmée pour la fin mai. Elle indique également qu’elle s’est basée, pour l’organisation de ces réunions, sur la même fréquence que l’ancienne municipalité. En revanche, elle pense plus judicieux de la réunir davantage, comme cela a déjà été évoqué avec Madame LABBE, mais en fonction des dossiers à traiter.
Elle souhaiterait également réunir les membres de la commission enfance pour discuter du projet relatif au conseil municipal des enfants, celle-ci pourrait être fixée pour le mois de septembre.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Procède à la désignation de Madame Frédérique HUMBERT au sein de la Commission Culture- Vie Associative et de la Commission des Sports et Madame Chantal LABBE au sein de la Commission Jeunesse.
3 – Décisions du Maire prises en application de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délégation générale
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis la réunion publique du mercredi 1er décembre 2010.
Décision n°49/2010 du 25 novembre 2010
De passer un marché concernant la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour la construction d’une aire d’accueil pour les gens du voyage avec le Bureau d’Études ARC 77 – 18 bis rue de la Mare aux Loups – 77130 DORMELLES.
Le montant des prestations s’élève à 2.440,00 euros HT soit 2.918,24 euros TTC. Les dépenses seront imputées sur le budget 2010 – opération n°125.
Décision n°50/2010 du 26 novembre 2010
De passer un contrat avec l’Association « Les Archets à Bâbord » pour deux représentations, au profit des écoles maternelles, le lundi 13 décembre 2010 à 10 heures et 14 heures, Salle des Fêtes – Rond Point Santarelli à TOURNAN-EN-BRIE (77220).
La participation de la commune est de 2.000 euros TTC.
La dépense sera mandatée à l’article 611/212/757 du budget 2010.
Décision n°51/2010 du 29 novembre 2010
D’autoriser Mademoiselle Joy Lucie CAVIGLIOLI, domiciliée 11 allée des Marguerites – 77220 TOURNAN-EN-BRIE, à exploiter un commerce de restauration rapide - Zone Industrielle du Closeau – Rue Auguste Perdonnet – 77220 TOURNAN-EN-BRIE.
Le présent contrat est conclu pour une période de douze mois renouvelable par reconduction expresse à compter du 1er décembre 2010 et à raison de cinq jours hebdomadaires (du lundi au vendredi).
Décision n°52/2010 du 15 décembre 2010
Annule et remplace la décision n°39/2010 (changement d’organisateur). De souscrire un contrat avec la Compagnie « Le Lézard Bavard » demeurant au 5 rue de Gozon à MILLAU (12100), pour la représentation du spectacle « Rêve aujourd’hui, Noël demain » par Richard ABECERA, pour un montant de 550 euros TTC.
Elle aura lieu le vendredi 24 décembre 2010 à 15h00, à la Mairie – Salle des Mariages – 1 place Edmond de Rothschild – 77220 TOURNAN-EN-BRIE.
Cette dépense sera imputée sur le chapitre 011 - article 611 et sur la fonction 321.
Décision n°53/2010 du 16 décembre 2010
De souscrire un contrat avec LA POSTE sise 62 rue de Provins – 77220 TOURNAN-EN-BRIE, pour un abonnement ordinaire à la boîte postale « Boîte Postale Flexigo », à compter du 1er janvier 2010 pour une période de 12 mois et pour un montant annuel de 59,00 euros HT soit 70,56 euros TTC.
3 D’imputer la dépense correspondante au budget de la ville, code service 100SC, article 611, code fonctionnel 020.
Décision n°54/2010 du 15 décembre 2010
De passer un contrat avec « Le Théâtre Astral » pour trois représentations au profit des écoles élémentaires, le jeudi 16 décembre 2010 à 14 heures et 15 heures 30, ainsi que le vendredi 17 décembre 2010 à 14 heures, Salle des Fêtes – Rond Point Santarelli - 77220 TOURNAN-EN-BRIE. La participation de la commune est de 4.500 euros TTC pour les trois représentations et de 498,10 euros TTC de frais annexes (transport, frais kilométriques, location camion) soit un total de 4.998,10 euros TTC.
La dépense sera mandatée à l’article 611/212/757 du budget 2010.
Décision n°55/2010 du 23 décembre 2010
De passer un contrat de prestation Courrier – Colis avec La Poste, représentée par Aurélie BENYACOUB, concernant la réexpédition définitive nationale du courrier de la Bibliothèque Municipale de Tournan-en-Brie à la Mairie de Tournan-en-Brie.
La participation sur 24 mois est de 160 euros nets.
Le contrat est conclu pour 24 mois (du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012), l’imputation budgétaire se fait sur l’article 611, fonction 020, service 150SC.
Décision n°56/2010 du 29 décembre 2010
D’actualiser le bail concernant la location d’un appartement sis au 16 rue du Président Poincaré à un agent municipal (décision n°12/2010 du 31 mars 2010) tel que :
Rectifier et remplacer l’article 1.5.2 – révision des loyers du contrat de location en prenant en compte pour la révision des loyers l’indice de révision des loyers (IRL) publié par l’INSEE. De fixer l’indice de référence à celui du 4ème trimestre 2009 publié au journal officiel le 17 janvier 2010 (dernier indice connu à la date de conclusion du bail) soit 117.47.
D’actualiser le bail donné en location sis au 16 rue du Président Poincaré. De fixer le montant du nouveau loyer comme suivant à compter du 1er juillet 2010 : indice de référence des loyers publié par l’INSEE (4ème trimestre 2009) = 117.47, dernier indice IRL connu au 1er juillet 2010 (1er trimestre 2010) = 117.81 (publié au journal officiel le 16 avril 2010) soit nouveau montant du loyer = 432 (117.81/117.41) = 433,25 euros.
Décision n°01/2011 du 6 janvier 2011
De souscrire un contrat de maintenance pour le progiciel de la Bibliothèque Municipale avec la Société CD CONSULTING demeurant au 7 rue Scheffer – 75116 PARIS, à compter du 1er janvier 2011, pour une durée de 12 mois qui sera reconduit de manière expresse tous les ans, sans pouvoir dépasser une durée globale de deux ans et pour un montant de 1.039,28 euros TTC.
Décision n°02/2011 du 6 janvier 2011
De souscrire un contrat avec la Société « Riv’Arts Productions » demeurant au 7 rue Ganneron à PARIS (75018) pour la représentation du spectacle « Contes de la Téranga » par Souleymane MBODJ pour un montant de 700 euros TTC. Elle aura lieu le samedi 22 janvier 2011 à 10h30, à la Mairie de Tournan-en-Brie, Salle des Mariages, 1 place Edmond de Rothschild à TOURNAN-EN- BRIE (77220).
Cette dépense sera imputée sur le chapitre 011 – article 611 et sur la fonction 321.
Décision n°03/2011 du 24 janvier 2011
De passer un contrat de maintenance du matériel de traitement d’air des installations communales avec la Société HOTTES CLEAN SARL – ZI des Richardets – 30 rue du Ballon – 93165 NOISY-LE- GRAND.
Le montant du marché est fixé à 2.271,15 euros HT. La durée du marché est de un an. La dépense sera imputée sur le budget primitif de la commune.
Décision n°04/2011 du 26 janvier 2011
De passer un marché concernant les classes de découvertes pour l’année scolaire 2010/2011 concernant le lot n°1 « découverte du milieu marin en Bretagne Sud » avec la Société COTE DECOUVERTES – 16 rue du Château – 77300 FONTAINEBLEAU.
Le montant du marché s’élève à 13.860,00 euros TTC.
La dépense sera imputée sur le budget primitif de la commune.
Décision n°05/2011 du 26 janvier 2011
4 De passer un marché concernant les classes de découvertes pour l’année scolaire 2010/2011 concernant le lot n°2 « classe de bord de mer en Bretagne Sud » avec la Société COTE DECOUVERTES – 16 rue du Château – 77300 FONTAINEBLEAU.
Le montant du marché s’élève à 10.348,00 euros TTC.
La dépense sera imputée sur le budget primitif de la commune.
Décision n°06/2011 du 5 février 2011
De souscrire un contrat avec l’Association « Sanguines » demeurant au 6 avenue de Domont à MONTMORENCY (95160), pour la représentation du spectacle « Petites histoires pour les petites oreilles » par Sonia KOSKAS, pour un montant de 450 euros TTC.
Elle aura lieu le samedi 12 mars 2011 à 10h30, à la Mairie de Tournan-en-Brie, Salle des Mariages, 1 place Edmond de Rothschild à TOURNAN-EN-BRIE (77220).
Cette dépense sera imputée sur le chapitre 011 – article 611 et sur la fonction 321.
Décision n°07/2011 du 2 février 2011
De passer un marché de maintenance et d’assistance du parc informatique de la commune avec la Société BG2M – 1 rue Rhin et Danube – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE. Le montant annuel des prestations s’élève à 10.700 euros HT.
Le marché est conclu pour un an renouvelable à compter de la date d’anniversaire étant entendu que la durée totale du marché ne pourra pas excéder trois ans.
Décision n°08/2011 du 10 février 2011
De souscrire un contrat avec LA POSTE sise 62 rue de Provins à TOURNAN-EN-BRIE (77220), à compter du 1er janvier 2011 pour une durée de 12 mois et pour un montant annuel de 59,00 euros HT soit 70,56 euros TTC.
D’imputer la dépense correspondante au budget de la ville, code service 100SC, article 611, code fonctionnel 020.
Décision n°09/2011 du 11 février 2011
De passer un marché concernant des prestations de location entretien d’articles textiles avec la Société INITIAL – rue Jacques Murgier – 51100 REIMS.
Le montant des prestations s’élève à 246,49 euros HT par mois. Les prix sont réputés fixes et définitifs sur la durée du contrat.
La durée du contrat est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011.
Décision n°10/2011 du 15 février 2011
De passer un contrat de location et de maintenance avec la Société RICOH France SAS – Parc Tertiaire SILIC – 7 avenue Robert Schuman – BP 70102 – 94513 RUNGIS CEDEX, pour un photocopieur Ricoh Aficio MP 2000 installé à l’école du Moulin à Vent à TOURNAN-EN-BRIE. La durée de location est de trois ans. La durée du contrat de maintenance est de cinq ans. Le montant du loyer de location s’élève à 130,12 euros HT par trimestre. Le montant de la maintenance est de 0,006 euros HT par copie.
L’entreprise doit informer la collectivité deux mois avant l’expiration du délai du contrat de trois ans pour demander à la commune l’acquisition éventuelle de machine.
Décision n°11/2011 du 21 février 2011
De donner à bail à l’État, représenté par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Seine-et-Marne dont les bureaux sont à MELUN (77000) – 38 avenue Thiers, pour un local à usage d’habitation sis à TOURNAN-EN-BRIE (77220) – 55 rue de Paris, en vue d’assurer le logement du receveur percepteur de TOURNAN-EN-BRIE (77220).
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 11.250,08 euros. Le présent bail est consenti pour une durée de trois ans, du 1er juillet 2010 jusqu’au 30 juin 2013. Le loyer sera révisé au terme de chaque période annuelle du contrat en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE). L’indice de base étant le dernier indice connu et publié au jour de la prise d’effet du bail soit celui du 1er trimestre 2010 : 117.81.
Décision n°12/2011 du 21 février 2011
5 De donner à bail à l’État, représenté par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Seine-et-Marne dont les bureaux sont à MELUN (77000) – 38 avenue Thiers, pour un local à usage d’habitation sis à TOURNAN-EN-BRIE (77220) – 55 rue de Paris, en vue d’assurer les services de la Trésorerie de TOURNAN-EN-BRIE (77220).
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 12.671,00 euros toutes charges comprises.
Le présent bail est consenti pour une durée de trois ans, six, neuf années entières et consécutives, lesquelles ont commencé à courir le 15 mars 2010, pour se terminer le 14 mars 2019 avec obligation pour chacune des parties, si elle désire faire cesser la location à la fin de chacune des périodes triennales, de prévenir l’autre par lettre recommandée, avec avis de réception, au moins six mois avant l’expiration de la période en cours.
Le loyer sera révisé au terme de chaque période annuelle du contrat en fonction de la variation de l’indice national du coût de la construction publié par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE). L’indice de base-départ étant celui du 3ème trimestre 2009 soit 1502 publié le 13 janvier 2010.
Décision n°13/2011 du 25 février 2011
De passer un contrat de maintenance avec la Société CENTAURE système, représentée par Sandrine CROUTELLE, Responsable du Service Maintenance, concernant le contrat de maintenance du Journal Électronique d’Information Municipale.
La participation annuelle de la commune est de 2.032,75 euros HT, soit 2.431,17 euros TTC. Le contrat est conclu pour l’année 2011, l’imputation budgétaire se fait sur l’article 611, code fonctionnel 020, code service 150SC.
Décision n°14/2011 du 1er mars 2011
D’exercer le droit de préemption urbain pour acquérir l’immeuble situé au 19 rue de Provins et 2 ruelle du Glacis, cadastré section AH n°6, 407 et 408 d’une superficie totale de 2.345 m², considérant la nécessité pour la ville de Tournan-en-Brie de réaliser un projet de Halte-Garderie et d’utiliser par la même occasion une partie de la propriété pour réaliser un parc de stationnement public pour permettre de diminuer la pression du stationnement en centre ville.
D’acquérir ledit immeuble aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d’intention d’aliéner susvisée pour un montant de 410.000 euros.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et/ou de sa publication ou de son affichage.
La présente décision est rendue exécutoire à compter de la date de son affichage ou publication ou notification et de sa transmission au représentant de l’État.
Décision n°15/2011 du 2 mars 2011
Annule et remplace la décision n°01/2010 (rachat de la société propriétaire du progiciel de la Bibliothèque Municipale).
De souscrire un contrat de maintenance avec la Société DECALOG, demeurant au 1244 rue Henri Dunant – 07500 GUILHERAND, à compter du 1er janvier 2011 pour une durée de 12 mois qui sera reconduit de manière expresse tous les ans, sans pouvoir dépasser une durée globale de deux ans et pour un montant de 1.039,28 euros TTC.
Cette dépense sera imputée sur le chapitre 011 – article 6156 et sur la fonction 321.
Décision n°16/2011 du 1er mars 2011
De passer un marché (n°2011/01) concernant les classes découvertes pour l’année scolaire 2010- 2011 concernant le lot n°1 « tennis et nature en Seine-et-Marne » avec UCPA – rue de Tournezy – 77590 BOIS-LE-ROI.
Le montant du marché s’élève à 7.320,00 euros TTC.
La dépense sera imputée sur le budget primitif de la commune.
Décision n°17/2011 du 5 mars 2011
De souscrire un contrat avec Sabine RICARD (conteuse) demeurant au 17 rue du Val à BOITRON (77750), pour la représentation du spectacle « Livre-moi un conte » de et par Sabine RICHARD, pour un montant de 350 euros TTC. Elle aura lieu le samedi 14 mai 2011 à 10h30, à la Bibliothèque Municipale, 15 place Edmond de Rothschild à TOURNAN-EN-BRIE (77220). Cette dépense sera imputée sur le chapitre 011 – article 611 et sur la fonction 321.
Décision n°18/2011 du 7 mars 2011
6 De passer un contrat d’entretien avec la Société OTIS – 1 rue Clément Ader – 51685 REIMS CEDEX 2, pour la maintenance d’un ascenseur à la Ferme du Plateau sise 101 rue de Paris à TOURNAN-EN- BRIE.
Le montant annuel du marché est fixé à 1.786,53 euros HT.
La durée du marché est de un an renouvelable un an deux mois avant l’expiration du marché. La dépense sera affectée à l’article 6156 ‘maintenance’.
Décision n°19/2011 du 9 mars 2011
De passer un contrat de maintenance et d’assistance technique avec la Société AIGA, représentée par Monsieur Philippe DUCHAMP, Président, sise 5 rue Gorge de Loup – 69009 LYON, concernant le logiciel « Belle Ile » sur le site de la Halte-Garderie de TOURNAN-EN-BRIE. La participation annuelle de la commune est de 496,34 euros TTC.
La dépense sera mandatée à l’article 611 du budget 2011.
Décision n°20/2011 du 9 mars 2011
De souscrire un contrat avec Monsieur Christophe CHAUVIN, de la Société Animation Loisirs France, demeurant à BP 96 – Croissy-Beaubourg – 77314 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 2, pour sa prestation « location forfait DJ – sono – éclairage », pour un montant de 777,40 euros TTC. Cette animation pour enfants se déroulera dans le cadre de la manifestation « Carnaval 2011 », le samedi 2 avril 2011 de 15h00 à 17h30 à la salle des fêtes Claude Santarelli à TOURNAN-EN-BRIE.
Décision n°21/2011 du 9 mars 2011
De souscrire un contrat avec Monsieur Christophe CHAUVIN, de la Société Animation Loisirs France, demeurant à BP 96 – Croissy-Beaubourg – 77314 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 2, pour sa prestation « location forfait DJ – sono – éclairage », pour un montant de 598 euros TTC. Cette animation se déroulera dans le cadre de la manifestation « Carnaval 2011 », le samedi 2 avril 2011 de 19h00 à 4h00 à la salle des fêtes Claude Santarelli à TOURNAN-EN-BRIE.
Décision n°22/2011 du 9 mars 2011
De souscrire un contrat avec Monsieur Christophe CHAUVIN, de la Société Animation Loisirs France, demeurant à BP 96 – Croissy-Beaubourg – 77314 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 2, pour sa prestation « 1 peluche géante sans animateur », pour un montant de 119,60 euros TTC. Cette animation pour enfants se déroulera dans le cadre de la manifestation « Chasse aux œufs – Pâques 2011 », le dimanche 24 avril 2011 de 10h00 à 12h00.
Décision n°23/2011 du 11 mars 2011
De passer un marché concernant la fourniture de produits du service espaces verts lot 1 : fourniture de désherbant, débroussaillant, fongicides, insecticides, engrais et produits divers, avec la Société AGRALYS DISTRIBUTION – 40 rue de Rambouillet – 91470 LIMOURS. Le montant du marché (lot 1) à bons de commande est de : montant minimum : 4.000 euros HT, montant maximum : 14.000 euros HT.
La durée du marché est fixée à un an renouvelable une fois. La date du début du marché est fixée à la notification de ce dernier.
La dépense sera imputée sur le budget primitif de la commune.
Décision n°24/2011 du 11 mars 2011
De passer un marché concernant la fourniture de produits du service espaces verts lot 2 : fourniture de fleurs, avec la Société VION – 3 route de l’Obélisque – 77515 FAREMOUTIERS. Le montant du marché (lot 2) à bons de commande est de : montant minimum : 5.000 euros HT, montant maximum : 26.000 euros HT.
La durée du marché est fixée à un an renouvelable une fois; La date du début du marché est fixée à la notification de ce dernier.
La dépense sera imputée sur le budget primitif de la commune.
Décision n°25/2011 du 11 mars 2011
De passer un marché concernant la maîtrise d’œuvre pour les travaux d’assainissement, programme 2011, avec le Bureau d’Études TEST INGENIERIE – 14 rue Gambetta – 77400 THORIGNY-SUR- MARNE.
Le montant des prestations s’élève à 9.405 euros HT.
Les dépenses seront imputées sur le budget assainissement 2011.
7 Monsieur SOYER fait une remarque concernant les décisions n°53/2010 et n°8/2011 relatives à des contrats souscrits avec La Poste pour un abonnement ordinaire à la boîte postale et qui, pour lui, sont identiques.
Monsieur GAUTIER répond qu’effectivement il s’agit du même type de contrat, du même prestataire, mais comme cela est précisé, ces décisions concernent deux années différentes. Pour la n°53/2010, il s’agit du contrat souscrit pour l’année 2010, pour une durée de douze mois (du 1er janvier au 31 décembre 2010) soit une régularisation pour l’année 2010 et, pour la n°8/2011, le contrat a été souscrit pour douze mois également mais du 1er janvier au 31 décembre 2011.
Monsieur SOYER demande également des explications concernant la décision n°14/2011 relative à l’acquisition d’un immeuble situé au 19 rue de Provins, par le droit de préemption, droit donné à Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal. Ce point a été soulevé en commission des finances mais il regrette de ne pas avoir eu de discussions à ce sujet en commission d’urbanisme.
Monsieur GAUTIER fait lecture de cette décision. Il précise que le droit de préemption (droit de la ville sur toutes les ventes et les fonds de commerce sur un périmètre défini du territoire) a été pris dans le délai imparti très court (deux mois) mais après, une réelle réflexion a été faite sur les possibilités que la municipalité aurait après l’acquisition de cette propriété pour l’intérêt général et au vu des projets en cours.
Cette maison de ville possède un grand espace boisé. Au vu de la superficie et de la proximité du centre ville, il est envisagé de créer un parc de stationnement sur le bord de la rue de Provins/ruelle du Glacis. Quant à l’espace immobilier, la construction d’une halte garderie pourrait y être projetée. L’acquisition de cet immeuble s’est faite pour la somme de 410.000 euros, somme qui a été fixée au début de la mise en vente par le propriétaire et qui était appliquée au premier acheteur qui avait, par ailleurs, signé une promesse de vente. Il précise que dans les deux mois fixés pour l’application du droit de préemption, il a fallu l’intervention des ‘Domaines’ pour une estimation du bien, ce qui a nécessité un délai d’un mois. Il était également possible de négocier 15% du prix mais avec un risque que le vendeur retire son bien de la vente. La municipalité a donc souhaité maintenir cette somme pour ne pas perdre cette opportunité et ne pas pénaliser le vendeur. Il n’y a eu aucun recours, le vendeur a accepté par écrit cette transaction.
Monsieur SOYER est intervenu sur cette question car il pense qu’il n’y a pas assez de communication sur les dossiers que la municipalité entreprend et projette. Il cite également un affichage qui vient d’être mis en place sur un site de la ville (rue de la Madeleine), et qui informe de la construction de logements, pour une commercialisation fin avril. Il indique que cette information n’a fait l’objet d’aucun débat en commission d’urbanisme.
En ce qui concerne cette opération immobilière, Monsieur GAUTIER indique que ce projet est en cours d’instruction par les services municipaux et sera soumis, après étude, à la commission d’urbanisme. Il précise que ce type de communication privé ne peut pas être maîtrisé par la ville, néanmoins les services procèderont à une intervention rapide en cas de non-application de la réglementation en terme d’affichage et de procédure. Quant à l’application du droit de préemption, cette opération n’a pas pu être anticipée, il a fallu réagir vite et respecter les délais impartis.
Monsieur GAUTIER insiste sur le fait qu’il s’agissait là de préserver le caractère du centre ville, et que la municipalité continuera de faire de même, dans la limite de ses capacités financières.
Monsieur HELLER précise qu’un débat a eu lieu au sujet du contenu et de la fréquence des commissions d’urbanisme. Il a été convenu que tous les dossiers ne seraient pas soumis à cette commission, telles que les déclarations préalables (peinture sur façade, mise en place d’un abri de jardin, etc.). Il souligne que la commission d’urbanisme étudie des dossiers qui ont déjà étaient traités et validés par les services municipaux (application des règles d’urbanisme, etc.), certains dossiers sont soumis tardivement, après plusieurs mois de travail, car ils nécessitent l’avis d’organismes ou d’établissements extérieurs comme par exemple les Architectes des Bâtiments de France qui ont trois mois pour donner leur avis.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire :
Prend acte de la communication des décisions.
8 4 – Rétrocession d’une bande de terrain pour classement dans le domaine public communal.
Dans le cadre de l’opération de réalisation d’un programme d’habitat au 86 rue de Paris, une bande de terrain jouxtant la voirie a été proposée par le promoteur (l’association foncière DI 01 2008) de l’opération a être classée dans le domaine public pour une meilleure cohérence de la voirie et des limites du domaine public communal.
L’emprise totale de cette emprise (deux parcelles) est de 313 m².
Au regard de l’intérêt pour la Ville d’avoir une emprise du trottoir élargie, il est proposé de finaliser cette rétrocession pour que cette bande de terrain intègre le domaine public communal.
Il est rappelé que la cession sera réalisée à titre gratuit et que l’ensemble des frais liés à ce dossier sera à la charge du promoteur.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur THORAL, Conseiller Municipal, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Formule un avis favorable sur la rétrocession de ces deux parcelles de 313 m² par l’association foncière DI 01 2008 domicilié 3 rue de l’Arrivée 75015 PARIS, au profit de la commune,
Dit que la cession sera effectuée à titre gratuit,
Dit que les frais relatifs à ce dossier seront à la charge du cédant,
Classe ces parcelles dans le domaine public communal.
5 – Bilan des acquisitions et cessions immobilières de la Commune de Tournan-en- Brie pour l’année 2010.
Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un bilan des acquisitions et cessions foncières de la commune est soumis à l’approbation du Conseil Municipal et annexé au compte administratif de la commune.
Le bilan de l’année 2010 est résumé dans le tableau ci-après :
Les acquisitions :
Désignation
du bien
Vendeur Date de la
délibératio
n
Motif de l’acquisition Prix Date de l’acte
Terrain,
Route de
Fontenay,
Cadastré ZK
n° 44
Superficie :
9517 m²
Groupement
Foncier Agricole de
la Brie XIV,
100, Bd
Montparnasse,
75014 Paris
01/12/2010 Réalisation d’une aire
d’accueil des gens du
voyage
14 000€ 07/12/2010
Etabli par Maitre
PERROTEY
5, rue du
Président
Poincaré, 77220
Tournan-en-Brie
9 Conditions de cession :
- versement d’une indemnité d’éviction à l’exploitant de ce terrain d’un montant de 9517€, M. BOUZONIE, Ferme de Courcelles - 77220 Tournan-en-Brie, au titre du renoncement à son droit de préemption.
Les cessions : Néant.
Monsieur GAUTIER explique qu’il est nécessaire et réglementaire que ce point soit présenté au Conseil Municipal et ce, chaque année. Ce document reprend les différentes acquisitions et cessions faites au cours de l’année antérieure.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur COCHIN, Adjoint au Maire chargé des sports et de la jeunesse, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le bilan des acquisitions et cessions foncières de la commune opérées durant l’année 2010.
6 – Convention pour la gestion des services de transports publics de voyageurs avec participation financière du Département, des Communautés de Communes du Val Bréon et des Sources de l’Yerres et de la Commune de Tournan-en-Brie.
Le réseau Sol’R est constitué de 8 lignes régulières qui assurent principalement la desserte des collégiens et lycéens en direction de leurs établissements scolaires situés à Tournan-en-Brie et Ozoir- la-Ferrière ainsi que le rabattement des actifs en direction des gares de Marles-en-Brie et Tournan- en-Brie aux heures de pointe du matin et du soir.
Conformément à la réglementation en vigueur, le STIF vient d’engager l’élaboration du contrat de type II pour ce réseau. Parallèlement à ce contrat, une convention partenariale devrait être conclue entre le STIF, les Communautés de Communes du Val-Bréon et des Sources de l’Yerres, la Commune de Tournan-en-Brie, le Département et l’exploitant. Cette convention aura pour objectif de définir le rôle des partenaires signataires dans le fonctionnement quotidien du réseau de transport ainsi que les participations financières respectives (sur la base des comptes connus de l’année 2008).
Les négociations entre le STIF, le transporteur et les collectivités devraient aboutir prochainement pour une date d’entrée en vigueur du contrat de type II et de la convention partenariale prévue en 2011.
Par ailleurs, la convention initiale du 29 mars 2010, entre le Département, les Communautés de Communes du Val Bréon et des Sources de l’Yerres et la Commune de Tournan-en-Brie est arrivée à échéance le 31 août 2010.
Afin d’assurer la continuité des services et dans l’attente de l’entrée en vigueur du contrat de type II et de la convention partenariale, il convient de conclure la présente convention fixant pour une année maximum les modalités de fonctionnement et de financement de ce réseau de transport.
La Commune de Tournan-en-Brie concernée par la présente convention par les lignes 7 et 121 n’aura aucune contribution financière à sa charge. Pour deux lignes, conformément au compte prévisionnel d’exploitation qui figure en annexe 2 de la présente convention, le résultat d’exploitation annuel s’élève à + 4 006 € TTC.
Monsieur GAUTIER indique que cette première notice correspond au service de transport effectué depuis le mois d’août 2010 jusqu’à la date de signature du contrat de type 2, point suivant soumis également au vote du Conseil Municipal, avec les mêmes partenaires et n’engendre pas de frais supplémentaires sur l’ensemble du projet pour la ville de Tournan-en- Brie.
10 Pour mémoire, il rappelle que Tournan-en-Brie avait un partenariat avec la ville de Gretz- Armainvilliers au sein d’un réseau de transport. Cette convention a été dénoncée fin 2008. Il a donc fallu que la ville de Tournan-en-Brie se lie avec d’autres partenaires pour assurer les services de transports publics de voyageurs avec un accord de financement du Département.
Le contrat de type 2 devait être appliqué au 1er septembre dernier, mais il a fallu un délai supplémentaire au STIF pour le mettre en place à cause de la complexité des calculs sur le coût du transport. La signature de ce contrat interviendra dans les semaines à venir, d’où la nécessité de prolonger la convention actuelle couvrant ainsi toute cette période transitoire. Il assure également le paiement régulier du transporteur.
Pour répondre à la question de Madame MASSIEUX relative à un éventuel coût supplémentaire supporté par la ville, Madame CARREY souligne qu’il n’y a pas de surcoût financier pour la prolongation de cette convention et que les frais sont calculés en fonction des besoins de la ville.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame CARREY, Conseillère Municipale Déléguée chargée des affaires générales et du développement des projets sportifs, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 1 abstention (M. VAUSSOUE) :
Valide la convention pour la gestion des services de transports publics de voyageurs avec participation financière du département, des communautés de communes du Val-Bréon et des Sources de l’Yerres et de la commune de Tournan-en-Brie,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention.
7 – Convention partenariale STIF – Communauté de Communes du Val Bréon – Communauté de Communes des Sources de l’Yerres – Commune de Tournan-en-Brie – Département 77 – N4 Mobilités – AMV - Darché Gros, dans le cadre de la conclusion du Contrat d’Exploitation de type 2 du réseau Sol’R (CT2/087).
Préambule :
Les entreprises privées de transport d’Ile de France exploitent plus de 1 000 lignes régulières qui font l’objet d’une inscription au plan de transport régional ; ces lignes ont des vocations diverses :
- Certaines, complémentaires au réseau ferré, structurantes à l’échelle régionale, ont un caractère express avec un niveau de service normalisé et assuré par le STIF,
- Certaines sont intégrées dans un réseau clairement identifiable, sur un bassin de transport, avec une identité visuelle particulière,
- Certaines ne sont pas rattachables à un réseau mais ont également des fonctions de dessertes vers les gares et/ou les établissements scolaires et/ou les zones d’activité avec une participation d’une ou plusieurs collectivités,
- Certaines ne sont pas rattachables à un réseau mais ont également des fonctions de dessertes vers les gares et/ou les établissements scolaires et/ou les zones d’activité sans cependant faire l’objet d’une intervention financière local.
L’Article 6 bis du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959, fixe le cadre de référence entre le STIF et les entreprises privées de transports d’Ile-de-France.
Il prévoit que « des conventions pluriannuelles passées entre le STIF et les transporteurs autres que la RATP et la SNCF précisent la consistance et la qualité du service attendu des transporteurs ainsi que les conditions d'exploitation de leurs lignes ou de leur réseaux. Elles fixent, en outre les contributions apportées par le STIF compte tenu des engagements tarifaires qui leur sont applicables ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés ».
11 Ce cadre contractuel avec les entreprises privées doit par ailleurs respecter les dispositions du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 selon lequel les entreprises privées, comme les entreprises publiques, disposent d'autorisations unilatérales par ligne qui leur sont attribuées par le STIF.
Par délibération du 13 décembre 2006, le Conseil du STIF a défini une nouvelle architecture contractuelle qui vise notamment à renforcer son rôle d’autorité organisatrice en matière de définition de l’offre, du niveau de service, ainsi qu’en matière de performance des entreprises de transport et de transparence financière.
Cette architecture contractuelle en vigueur depuis le 1er janvier 2007 est encadrée par les dispositions d’un cahier des charges régional répondant aux caractéristiques suivantes :
L’engagement d’une contractualisation sur une durée totale de 10 ans (du 1er janvier 2007 au
31 décembre 2016),
L’enchaînement, sur cette période, de deux contrats avec la même entreprise (sans mise en
concurrence) :
un 1er contrat – dit « contrat de type 1 » – d’une durée de 4 ans maximum, conclu avec chaque entreprise pour l’ensemble des lignes qu’elle exploite et constituant un contrat de transition, d’une part, en ce qu’il s’inscrit dans le prolongement des dispositions contractuelles de la précédente convention et, d’autre part, en ce qu’il comporte des avancées significatives vers un véritable contrat de service public car il permet en particulier de renforcer les engagements en matière d’offre réalisée, de mettre en œuvre un dispositif de suivi de qualité, d’intégrer la dimension communautaire, de mettre en place un reporting annuel exigeant sur les moyens nécessaires à l’exploitation, leurs coûts, les investissements et les résultats financiers.
un 2nd contrat – dit « contrat de type 2» – d’une durée allant jusqu’au 31 décembre 2016, portant sur le périmètre d’un réseau (plusieurs contrats de type II peuvent être passés avec la même entreprise) : ce contrat présente toutes les caractéristiques d’un contrat de délégation de service public dans lequel les engagements de l’entreprise de transport sont individualisés et le calcul des contributions financières fondé sur les coûts de production propres à chaque réseau. Il sera conclu pour une durée minimale de 6 ans.
A l’échéance de la période de 10 ans, les nouveaux contrats de service public seront attribués conformément aux dispositions législatives, réglementaires et européennes alors applicables.
L’association des collectivités territoriales concernées par les réseaux de transport dans la perspective de la conclusion des contrats d’exploitation de type 2.
Les collectivités sont des partenaires essentiels qui partagent et renforcent par leur action historique les objectifs définis par le STIF. Elles entendent, dans le cadre des compétences reconnues au STIF, continuer à participer activement à l’amélioration et au développement des transports publics sur l’ensemble de leur territoire.
Dans cet objectif et parallèlement à la conclusion du Contrat d’exploitation de type 2 avec l’entreprise en charge de l’exploitation du réseau, le STIF et les Collectivités déterminent le rôle que ces dernières entendent jouer dans le fonctionnement quotidien du réseau ainsi que les participations financières respectives.
La présente convention, qui n’a pas pour objet de déléguer tout ou partie des compétences du STIF aux Collectivités, constitue en outre une opportunité de fixer le cadre des relations contractuelles qui pourront être reprises et enrichies dans l’éventualité où, à terme, les Collectivités seraient désignées Autorité Organisatrice de Proximité.
Enfin, cette convention est étendue à l’entreprise en charge de l’exploitation du réseau afin de lui rendre opposable l’ensemble des dispositions de l’accord conclu entre le STIF et les Collectivités.
La convention :
12 La convention définit les conditions contractuelles concernant la conclusion du contrat d’exploitation de type 2 du réseau SOL’R. Elle est établit entre le STIF, le transporteur (N4 MOBILITES), le Conseil Général, Les communautés de communes du Val-Bréon et des Sources de l’Yerres et la Commune de Tournan-en-Brie pour ce réseau.
Pour ce qui concerne la Commune de Tournan-en-Brie, sa participation financière est de 9 496 € H.T. Celle-ci est établie sur les résultats d’exploitation de l’année 2008, année de référence de l’ensemble des contrats type 2 de la région Ile de France.
Il est à noter que le principal avantage de ce type de contrat est de proposer une participation financière forfaitaire durant sa durée jusqu’au 31 décembre 2016 pour la collectivité et ce quel que soit le résultat d’exploitation. Cette participation est actualisée chaque année selon une formule révision habituelle pour ce genre de prestation, présentée en annexe B5 de la convention.
Il est à indiquer que cette dernière a été validée par le Conseil d’Administration du STIF du 09 février 2011.
Le périmètre du réseau : plus large
Le périmètre du réseau intègre les lignes des compagnies la société N4 MOBILITES (pour le réseau SOL’R dont dépend la commune de Tournan-en-Brie), la société Darche-Gros, la société Les Autocars de Marne-la-Vallée (AMV).
Les lignes de ce nouveau réseau global sont identifiées dans l’annexe 1 de la convention.
Une nouvelle charte graphique pour les nouveaux bus
Dans le cadre de la mise en place des contrats type 2, le STIF a mis en place une charte graphique dont une partie est laissée à la libre expression des collectivités. Pour le STIF, les nouveaux bus mis en service seront de couleur grise sur l’ensemble de l’Ile de France.
En annexe de la convention est joint la charte graphique retenue pour le réseau SOL’R en annexe B7.
Monsieur GAUTIER explique que l’objectif du STIF, dans le cadre de cette convention, est qu’il y ait une certaine lisibilité sur le paiement par les différents partenaires aux transporteurs pour la mise en œuvre des réseaux de transport. Jusqu’à ce jour, les transporteurs transmettaient un certains nombres de données au STIF, procédaient aux évolutions de lignes, le STIF n’était alors que financeur.
Le partenaire de cette convention est un transporteur exploitant des lignes sur le territoire concerné.
Dans un premier temps, cette convention est établie pour une durée de quatre années. Les évaluations financières ont été déterminées en fonction des coûts antérieurs sur le territoire, de l’état du matériel, de la participation des communes et du STIF, les calculs ayant été réalisés en respectant ces critères et sur la base des participations financières de 2008. Pour Tournan-en-Brie, elle sera de 9.496 euros HT, cette somme étant fixe pour les quatre années à venir. En cas de besoin supplémentaire, la commune concernée devra faire une demande auprès du STIF, point qui fera l’objet d’une étude.
Le but de l’application de ce type de convention étant qu’au terme du délai fixé de quatre ans, un marché puisse être lancé pour un appel à concurrence, qui sera ouvert aux différents transporteurs et ainsi éviter les conventions à très longue durée. Dans cette convention, il y a un réel engagement du transporteur sur des directives bien définies.
Monsieur SOYER est interpellé par l’article 6 ‘mise à disposition de biens par les collectivités’ et plus particulièrement pour Tournan-en-Brie et sa future gare routière. Son entretien sera effectué par la ville alors que certaines communes n’ont pas ce type de biens.
Monsieur GAUTIER répond que dans l’établissement de cette convention, il était nécessaire d’inscrire tous les aménagements autour du réseau de transport. Il était important d’y inclure ce patrimoine puisque sa réalisation devrait débuter d’ici quelques mois. Avant l’engagement des travaux liés à la gare routière, Monsieur GAUTIER signale qu’il était indispensable de réaliser au préalable les travaux d’entrée de ville et de finaliser son
13 financement (engagement financiers par les différents partenaires : la Région et le Département) et la rétrocession foncière (engagement par convention avec Réseau Ferré de France et la SNCF).
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 1 abstention (M. VAUSSOUE) :
Valide la convention partenariale STIF / Communautés de Communes du Val Bréon - Communauté de Communes des Sources de l’Yerres – Commune de Tournan-en-Brie - Département 77 / N4 Mobilités – AMV – Darche-Gros, dans le cadre de la conclusion du contrat d’exploitation de type 2 du réseau SOL’R (CT2/087),
Autorise le Maire à signer la convention.
8 – Projet de règlement du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour du site industriel BRENNTAG : consultation des personnes et organismes associés.
Qu’est-ce qu’un PPRT ?
Les PPRT institués par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages sont élaborés, en concertation avec les différents acteurs concernés (entreprise, salariés, riverains, ..), et arrêtés par l'État sous l'autorité des Préfets des départements.
L'objectif des PPRT est de mieux encadrer l'urbanisation existante et future autour des établissements SEVESO existants à la date du 30 juillet 2003, en vue de limiter le nombre de personnes exposées à la survenue d'un phénomène susceptible de causer des dommages aux personnes et aux biens.
Les PPRT délimitent pour cela un périmètre d'exposition aux risques autour des installations concernées, à l'intérieur duquel différentes zones pourront être réglementées en fonction des risques présents.
En ce qui concerne l'urbanisation future, des aménagements ou des projets de constructions peuvent y être interdits ou subordonnés au respect de prescriptions techniques visant le renforcement de la protection des personnes qui y son présentes.
En matière d'urbanisation existante, les PPRT peuvent également prescrire des mesures de protection des populations face aux risques encourus. Ces mesures doivent être mises en œuvre par les propriétaires et exploitants.
Enfin, pour les zones où les populations sont les plus exposées, des secteurs peuvent être définis à l'intérieur desquels une mesure d'expropriation est déclarée d'utilité publique, ainsi que d'autres à l'intérieur desquels les communes peuvent instaurer un droit de délaissement. Après leur approbation par les Préfets, les PPRT qui comprennent une note de présentation, des recommandations, une carte de zonage réglementaire et un règlement, valent servitudes d'utilité publique et sont annexés aux PLU communaux concernés.
Le site Brenntag à TOURNAN-EN-BRIE
C'est un élément important d'un groupe mondial.
Son activité est liée à l'industrie chimique, mais elle ne relève que du stockage, du conditionnement et du transport de produits chimiques.
La notion de production ne saurait donc être appliquée à l'entreprise, les manipulations ne portant que sur la dilution de produits purs par mélange à de l'eau. Ainsi, le site réalise : - les mélanges à façon de solvants :- liquides/liquides (9 cuves 40 m3) - poudres/liquides (3000 litres)
- la dilution d'acide sulfurique et conditionnement de 1 à 5 litres (PROFACID 37) - la production d'eau déminéralisée (530 m3/jour)
14 - le conditionnement à façon d'emballages clients (25 à 1000 litres)
Il dispose d'une capacité de stockage sur une superficie totale de 70 000 m²
• Entrepôts
Produits secs : 4000 m²
Pharma et alimentaire : 1800 m²
Chauffés : 200 m²
Conditionnés inflammables : 2000 m²
Conditionnés Chlorés : 500 m²
Conditionnés minérale liquide : 1700 m²
• Stockage vrac
Minérale : 1160 m³
Solvants : 3400 m³
Capacité logistique
• 16 camions dont 7citernes
L'évolution de la réglementation a fait que l'existence de 470 tonnes d'hypochlorite de sodium (eau de Javel) a provoqué le classement de l'entreprise comme un site « SEVESO Seuil haut » et l'a assujetti à une règlementation sévère.
L'entreprise est tenue de présenter une « étude de dangers » qui conditionne son implantation. Cette étude est révisée tous les cinq ans. Après de nombreux échanges entre l'exploitant et l'Inspection des installations classées, elle a été complétée pour être validée le 17 avril 2010.
État actuel de la gestion du risque technologique sur le territoire autour de BRENNTAG
1) Organisation des secours
L'établissement dispose d'un plan particulier d’intervention (POI) opérationnel et régulièrement testé. Ce dernier doit permettre de gérer les situations pour lesquelles les effets liés à certains phénomènes dangereux ne sortent pas des limites de l'établissement. Pour les situations présentant un risque pour les personnes situées à l'extérieur de l'emprise clôturée de l'installation, un plan particulier d'intervention (PPI) a été élaboré par la préfecture.
Le site BRENNTAG de Tournan-en-Brie dispose d’un PPI approuvé le 22 mai 2008 par arrêté préfectoral n°2008-41 DSCS-SIDPC. Il devra être actualisé pour prendre en compte les résultats de la dernière révision de l'étude de dangers. L'information est régulièrement organisée par la distribution de plaquettes d'information diffusées par la société BRENNTAG aux riverains concernés.
2) Informations des populations
L’information préventive des populations sur les risques majeurs est assurée par l’élaboration des différents documents suivants :
• le Dossier Départemental des Risques Majeurs, élaboré en 2007 et destiné à sensibiliser les responsables et acteurs des risques majeurs, fait état du risque industriel sur la commune de Tournan-en-Brie. Ce document est consultable sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne (http://www.seine-et-marne.pref.gouv.fr),
• Information des acquéreurs et locataires (les arrêtés sont consultables sur le site internet de la DDT http://www.seine-et-marne.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Tournan_cle24bd78.pdf),
• Arrêté préfectoral 2009/DDEA/SEPR n° 588 du 22 octobre 2009 fixant la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Tournan-en-Brie et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,
• Un espace dédié aux PPRT a été mis en place sur le site internet de la DRIEE Ile de France. Cette information a été communiquée aux membres du CLIC et aux personnes et organismes associées.
15 Sur cet espace sont consultables, pour chaque PPRT d'Ile de France, l'ensemble des documents relatifs à l'élaboration du PPRT (arrêté de prescription du PPRT, cartographies des aléas, rapports de la DRIEE) ainsi que les comptes rendus des réunions des personnes et organismes associés.
L'information du public est également assurée par le Comité Local d'Information et de Concertation (C.L.I.C) créé par arrêté préfectoral n°09 DAIDD 1IC 080 du 25 MARS 2009. Il est composé des représentants de l'État, des collectivités locales, des industriels, des riverains et des salariés. C'est un lieu d'échanges et d'information sur les actions menées par les exploitants des installations classées en vu d'en prévenir les dangers et les risques.
Il a été constitué le 27 avril 2009, un élu de Tournan en assure la présidence.
Le CLIC est associé à l'élaboration du PPRT. Lors de la réunion du CLIC du 27 avril 2009, un membre du comité a été désigné comme personne associée à l'élaboration du PPRT (cf. arrêté de prescription du 25 août 2009).
Justification et dimensionnement du PPRT
1) Les raisons de la prescription du PPRT
Conformément à l'article L. 515-15 du code de l'environnement, l'État doit élaborer et mettre en oeuvre un PPRT pour chaque établissement soumis à autorisation avec servitudes susceptible d'engendrer des phénomènes dangereux ayant des effets à l'extérieur des limites du site. Au vu des éléments exposés précédemment, un PPRT doit être élaboré autour de l'établissement Brenntag sur le territoire de la commune de Tournan-en-Brie.
2) Périmètre d'exposition aux risques et périmètre d'étude du PPRT
Le périmètre d'étude du PPRT est défini par la courbe enveloppe des effets des phénomènes dangereux décrits dans l'étude de dangers de l'exploitant, après exclusion de ceux qui ne sont pas pertinents pour la réalisation du PPRT. Il couvre un territoire de 31,65 ha correspondant à une partie des activités industrielles du Closeau, c'est à dire :
Le site BRENNTAG, à l'origine du PPRT
l' entreprise BSH à l'ouest de BRENNTAG
la ZAC de la Terre Rouge située à l'est de BRENNTAG
Ce territoire est en effet exposé à des risques : toxiques, en cas de fuite, acide chlorhydrique ou ammoniaque et formation d'un nuage thermiques en cas d'incendie de surpression née de l'explosion de cuves de solvants pétroliers.
16 Présentation du projet au Conseil Municipal
Le projet présenté est soumis aux membres du Conseil Municipal conformément aux dispositions des articles L515-22 et 515-43 du code de l’environnement.
Ce projet établi par les services de l’Etat a été présenté lors de la réunion des POA le 14 décembre 2010. Lors de sa réunion du 9 mars 2011, le CLIC a prononcé un avis favorable. Ce même projet a été présenté à la commune en date du 17 février 2011. Cette dernière dispose d’un délai de 2 mois pour formuler son avis délibératif en tant personne et organisme associés.
Synthèse du règlement :
Le règlement est décomposé en 3 grandes zones (cf plan ci-après) :
Les zones d’interdictions « r1, r2, r3, r4, r5 et r6 »
Cette zone correspond à la proximité immédiate de l’entreprise Brenntag. Des dispositions constructives (prescriptions et recommandations) sont dictées pour les bâtiments existants et pour les futurs (par exemple réalisation d’un local de confinement pour les constructions nouvelle…etc).
Seules les installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées avec conditions.
Une zone d’autorisation sous réserves « b »
A l’intérieur de cette zone sont admises toutes les constructions à usage d’activité industrielle, agricole ou forestière à l’exception des établissements recevant du public (ERP), les constructions à usage d’habitation (pour information, le plan d’occupation des sols en vigueur ne le permet pas).
- La zone grisée « G »
Correspond au site Brenntag.
Plan de zonage du PPRT
17 Nota : l’ensemble des documents du PPRT (le projet de note de présentation, le projet de règlement, le projet de recommandations, la cartographie du périmètre) sont disponibles pour consultation auprès des services techniques mais aussi téléchargeables depuis le site de la DRIEE Ile de France, rubrique PPRT 77 (http://www.driee.ile-de-france.developpement- durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=315&id_article=274&masquable=OK)
Monsieur HELLER apporte des explications et des indications supplémentaires : « La notice administrative ayant été adressée avec la convocation, il n'est pas utile de revenir en détail sur l'ensemble du projet, mais de préciser quelques points. D'abord, l'implantation de BRENNTAG en 1999 n'a été soumise qu'à « autorisation ». L'augmentation du tonnage d'hypochlorite de sodium (eau de javel) stockée, ainsi que l'évolution de la réglementation SEVESO ont imposé le classement de BRENNTAG en SEVESO seuil haut.
L'intérêt de cette mesure réside dans l'obligation de renforcer les dispositifs de sécurité de l'entreprise et de définir des règles d'urbanisation nouvelles (PPRT) dans un périmètre déterminé autour de l'entreprise, le PPRT étant alors intégré aux documents d'urbanisme locaux.
Ce PPRT couvre une zone de 31 hectares, constituée d'entreprises employant ensemble 262 salariés. L'entreprise par elle-même comprend 63 personnes sur 70 000 m². Au-delà de BRENNTAG, deux sites sont directement impliqués par les scenarii du PPRT : BSH et les permis de construire délivrés à GAZELEY. Le bâtiment BSH dispose d'écrans capables de résister aux aléas thermiques tels que définis dans l'étude de dangers. Pour les aléas toxiques, il est recommandé de mettre en place un local de confinement servant d'abri en attendant les secours.
Quant aux permis de construire délivrés à GAZELEY, un seul se trouve dans la zone du PPRT, celui qui sera le plus proche de BRENNTAG. Il est conçu de sorte qu'il est en mesure de résister aux phénomènes dangereux pris en compte pour le PPRT qui concernent le risque incendie, et le risque surpression.
Pour le risque toxique, l'exploitant devra démontrer que les recommandations (local de confinement) seront bien prises en compte.
Trois aléas sont en effet recensés :
un aléa thermique (risque d'incendie),
un aléa toxique (risque de formation d'un nuage toxique en cas de déversement
accidentel de produit, acide chlorhydrique par exemple),
un aléa surpression (notamment dans les cuves contenant des solvants pouvant
provoquer une explosion suivie d'incendie).
Ces trois phénomènes, pas nécessairement concomitants sont également de portée différente : de faible à plus important.
En fonction de ces aléas, trois zones sont définies :
*une zone où ne sont autorisées que des constructions ou usages en lien direct avec l'activité de BRENNTAG (en fait dans la limite de ses 70 000 m²), *une zone immédiatement proche, ne pouvant accueillir que des ICPE compatibles avec les risques générés par BRENNTAG, et avec des dispositions constructives particulières (résistance au feu, lieux de confinement....),
*une zone pouvant accueillir des projets de toute nature sauf ERP, aires d'accueil de résidences mobiles, campings, mais où est recommandé un local de confinement. En toute zone sont interdits les arrêts de transports collectifs (mais l'interdiction peut sembler excessive) les chemins de randonnée, les centres sportifs et bien entendu les maisons d'habitations.
L'étude de dangers produite par BRENNTAG qui a été actualisée puis validée par la DRIRE conduira à la redéfinition d'un périmètre plus vaste pour le PPI et donc à sa mise à jour en 2011. Un périmètre de 600 mètres à partir du centre de BRENNTAG est proposé ; il englobera Courcelles et la Salle des Fêtes ce qui suppose que les sirènes soient audibles dans ces lieux.
Au cours de la réunion du CLIC, le 9 mars, un représentant de la Société BRENNTAG a indiqué que de nombreuses actions de formations avaient été réalisées, que des mesures importantes de maîtrise des procédés avaient été prises notamment des dispositifs techniques automatiques (pressostats et vannes de dépotage) renforçant les systèmes manuels pour rendre impossibles les mélanges dangereux (eau de javel/acide chlorhydrique par exemple). Enfin les procédures sécurité sont réalisées à l'échelle groupe avec retour d'expérience ce qui n'empêche pas les mesures spécifiques à chaque site. Plusieurs exercices testant le POI (Plan d'Opération Interne) ont eu lieu dont un a été complété mettant en œuvre le PPI. Ce test avait deux objectifs : la coordination des secours
18 et l'activation du Poste de Commandement Opérationnel à la mairie de Tournan (PCO) et du Centre Opérationnel de Défense (COD) à la Préfecture. Le bilan en a été jugé très satisfaisant. »
Monsieur SOYER intervient concernant la diffusion d’informations autour de ce PPRT et cite en particulier, l’arrêté du 25 août 2009 qui précise : ‘que la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées s’effectue pendant toute la durée de l’élaboration du projet qui précède la phase d’enquête publique’ et : ‘vu la concertation du Conseil Municipal de Tournan-en-Brie en date du 20 juillet 2009’. Il aurait souhaité qu’une information plus conséquente soit apportée vis-à-vis de la population ; quant à la consultation du Conseil Municipal, il n’en a pas eu connaissance à cette date et n’a vu depuis, ce sujet abordé.
Monsieur HELLER précise, tout d’abord, que le dossier était consultable à partir du moment où toutes les instances compétentes ont formulé leurs avis, le dernier avis pris en compte étant celui du Conseil Municipal. Par la suite, le Préfet est en charge de mettre en place la procédure d’enquête publique, de désigner un commissaire enquêteur, et de faire appliquer la procédure par les services municipaux.
Les éléments ont été connus et adressés en mairie à la fin de l’année 2010. De plus, l’arrêté d’août 2009 imposait la mise en place de ce PPRT mais la procédure devait être lancée par les services compétents (DRIRE) et non pas par la municipalité. Il est important de savoir qu’il y a, au préalable, une période d’instruction.
Quant à la concertation du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2009, Monsieur HELLER rappelle que le Préfet avait préalablement pris sa décision pour le lancement de cette consultation et les procédures s’y rapportant. Un courrier a été reçu en mairie à ce moment demandant l’avis du Conseil Municipal sous un délai d’un mois. A cette date, il était incertain de pouvoir réunir le Conseil Municipal au vu des vacances d’été et donc d’assurer le quorum. Ce document a néanmoins été étudié par la municipalité et un avis a été rendu à la date imposée.
Monsieur GAUTIER signale à Monsieur SOYER que les services municipaux mettent en place et appliquent les directives du Préfet. Il rappelle, par ailleurs, que la mise en place du PPRT dépend du Préfet. Il est difficile de solliciter l’avis de la population sans avoir préalablement les éléments nécessaires à la concertation. La procédure a été longue à se mettre en place mais indépendamment de la volonté de la municipalité. Il est d’accord sur le fait que la population doit être informée et en conséquence, et au vu de certaines demandes faites en mairie, des visites pourront être organisées sur site, comme cela est déjà fait pour le SIETOM, organisation de portes ouvertes, visites, etc. Il est nécessaire et important de connaître les activités de cette entreprise.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur MURATET, Adjoint au Maire chargé des affaires sociales, du logement, de l’emploi, des personnes âgées, Monsieur HELLER, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, des travaux, de la prévention des risques majeurs et du développement durable, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 1 voix contre (M. SOYER) et 1 abstention (M. VAUSSOUE) :
Formule un avis favorable au projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour du site de la société BRENNTAG. Cependant, considérant que l’interdiction de la création de nouvelles lignes de transports collectifs, ainsi que de nouveaux arrêts paraît exagérée alors que l’utilisation des transports en commun par les salariés du site doit plutôt être favorisée, demande que ce point soit réétudié par les services instructeurs.
9 – DOJO : demande de subvention auprès de la réserve parlementaire de Madame Nicole BRICQ, Sénatrice de Seine-et-Marne.
Par délibération en date du 15 décembre 2009, le Conseil Municipal a décidé de la construction d'un DOJO pour une ouverture en septembre 2011.
Il a été demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le plan de financement du projet.
19 Il est maintenant demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire de Tournan-en-Brie à solliciter une subvention auprès de la réserve parlementaire de Madame Nicole BRICQ, Sénatrice de Seine et Marne.
Afin de répondre à la question de Monsieur VAUSSOUE, Monsieur GAUTIER indique que le montant de cette subvention s’élève à 50.000 euros. Cette somme est incluse dans le plan financement initial, il s’agit d’une régularisation administrative puisque pour en bénéficier, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame CARREY, Conseillère Municipale Déléguée chargée des affaires générales et du développement des projets sportifs, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la réserve parlementaire de Madame Nicole BRICQ, Sénatrice de Seine-et-Marne.
10 – Modification du tableau des effectifs.
1) Création d’un poste de Rédacteur Principal
Afin de pouvoir nommer un agent proposé à l’avancement de grade.
2) Création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe
Afin de pouvoir nommer un agent qui a reçu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire pour sa nomination par avancement de grade.
3) Suppression d’un poste d’Adjoint Technique de 1ère Classe
Pour compléter cette notice, Monsieur GAUTIER explique que ces nouveaux postes sont créés dans le but de satisfaire l’évolution de carrière de certains agents, il s’agit dans ces cas précis d’un agent du service enfance et d’un agent des services techniques.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur BAKKER, Conseiller Municipal, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Se prononce favorablement sur ces points.
11 – Actualisation des frais de scolarité pour l’année scolaire 2010-2011.
Le Conseil Municipal fixe la participation des communes de résidence aux charges de fonctionnement des écoles publiques de Tournan-en-Brie.
Ce montant est ajusté en fonction du prix de revient d’un enfant scolarisé en école maternelle et d’un enfant scolarisé en école élémentaire pour toute l’année scolaire.
Revalorisation des frais des frais de scolarité : augmentation de 5%
Tarif actuel 5 %
Coût d’un enfant scolarisé en maternelle 1325 € 1391.25 €
Coût d’un enfant scolarisé en élémentaire 569 € 597.45 €
Ces frais de scolarité sont applicables et révisables chaque année scolaire.
20 La Ville de Tournan-en-Brie accepte également de s’ajuster sur le montant de la participation des frais de scolarité déterminé par le Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de Villeneuve- Le-Comte/Villeneuve Saint-Denis.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame GAIR, Adjointe au Maire chargée de l’enfance, de la vie scolaire et des transports, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Se prononce favorablement sur les frais de scolarité,
Accepte le montant des frais de scolarité de la Commune de Villeneuve Saint-Denis.
12 – Débat d’orientation budgétaire.
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, complété par l’ordonnance n°2005- 1027 du 26 août 2005, énonce : « dans les communes de 3.500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget de la commune. »
Le débat d’orientation budgétaire correspond à l’objectif d’information que la loi d’orientation, relative à l’Administration Territoriale de la République, du 6 février 1992, a voulu instituer au bénéfice des élus des assemblées locales.
Le débat d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.
1. CONTEXTE BUDGETAIRE
1.1. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE MONDIAL ET NATIONAL
(1) « En France comme dans la zone euro, l’activité a ralenti au troisième trimestre. La demande interne s’est renforcée, mais le mouvement de reconstitution des stocks a été de moindre intensité. En outre, la contribution du commerce extérieur à la croissance a été de nouveau négative, du fait d’un fort rebond des importations.
Les enquêtes auprès des directeurs d’achat suggèrent par ailleurs une poursuite du ralentissement du commerce mondial, déjà à l’œuvre depuis plusieurs mois. Elles témoignent en outre d’une forte hétérogénéité des conjonctures nationales.
Au Japon, l'activité a rechuté en fin d'année 2010; elle se heurte aujourd'hui aux conséquences du séisme dont les répercussions se font sentir au delà comme en témoigne l'approvisionnement des pièces autos. Aux États-Unis, en revanche, la croissance resterait soutenue, alimentée par une consommation des ménages qui résisterait. Début 2011, le maintien du soutien budgétaire aux ménages et le recours accru aux instruments non conventionnels de la politique monétaire tireraient la demande.
En Europe, si la fin d'année a été marquée « en moyenne » par une orientation favorable, on en est aujourd'hui à des interventions massives dans des pays comme la Grèce, la Portugal ou l'Irlande avec comme contrepartie la mise en place de politiques d'austérité draconiennes que les peuples de ces pays refusent de supporter. Au premier semestre, la croissance de la zone euro devrait se modérer, sous l'effet du ralentissement des débouchés à l’exportation (et de la mise en œuvre de mesures de redressement des finances publiques dans nombre de pays). Une certaine baisse du taux d’épargne des ménages et la poursuite du rebond de l’investissement viendraient toutefois modérer ce ralentissement.
Au quatrième trimestre, la croissance se renforcerait quelque peu en France (0,5%), comme le suggèrent les enquêtes de conjoncture sectorielles. Elle s'appuierait sur le dynamisme des services, l’accélération de la production industrielle et le redressement du secteur de la construction. La croissance serait ensuite de 0,3% au premier trimestre puis de 0,4% au deuxième trimestre 2011. Sur l'ensemble de la prévision, l'économie française se maintiendrait ainsi sur la tendance modérée qu'elle connaît depuis la sortie de récession.
21 L’amélioration de la situation du marché du travail se poursuivrait : 50.000 emplois seraient créés au premier semestre 2011 dans les secteurs marchands, après 106.000 en 2010. Le taux de chômage s’inscrirait en légère décrue d’ici mi-2011.
La reprise de l’investissement s'est poursuivie à un rythme très modéré, notamment dans la construction pour la réalisation de travaux de petite et moyenne importance. La consommation a progressé de manière modeste en fin d'année, principalement dans le secteur automobile dopé par la prime à la casse.
Ce scénario est sujet à de nombreux aléas. La recrudescence des tensions sur les dettes souveraines pourrait entretenir un climat d'incertitude. Dans ce cas, la croissance serait plus faible. À l’inverse, la robustesse de la demande interne, en Allemagne ou en France, pourrait soutenir davantage la croissance européenne. Le comportement des agents privés, dans un contexte de restrictions budgétaires et d’incertitudes accrues, sera ainsi déterminant dans les prochains mois. ». (1) source: Résumé de la note de conjoncture de l’INSEE-Décembre 2010. Des publications plus récentes tendent à montrer une situation économique et sociale dégradée. La pauvreté dans le monde gagne du terrain. Les dossiers de surendettement progressent de 1,2% sur l'ensemble de l'année 2010. La crise financière reste latente et l'INSEE indique que la consommation des ménages en ce début d'année est en baisse de 2,5% en janvier, de 1,2% en février et tout donne à penser qu'elle se poursuivra en mars.
Le gouvernement pour sa part, a inscrit la loi de finances 2011 et la loi de programmation des finances publiques 2011/2014 dans une perspective de réduction du déficit (60Mds € pour le ramener en 2011 à 6 % du PIB soit 92 Mds €, puis 3% en 2013, et 2 % en 2014). Ce serait louable si, de façon quasi exclusive, l'effort ne portait pas sur la seule réduction des dépenses. En vérité, la loi de finances 2011 préfigure ce qui attend les Français : nous assistons à une baisse drastique des dépenses utiles et au démantèlement de notre modèle social acquis au sortie de la seconde guerre Mondiale.
La loi de finances 2011 prévoit notamment :
Le non-remplacement d'un départ sur deux à la retraite dans la fonction publique en 2011 avec 31.638 suppressions de postes,
La réduction de 5% des crédits de fonctionnement et d'interventions des ministères, La maîtrise des dépenses du prochain budget en faveur de l'Union Européenne, La stabilisation de l'ensemble des concours financiers de l'Etat aux Collectivités Territoriales, La réduction de 5% des crédits d'intervention et de fonctionnement est également appliquée aux opérateurs.
(2) Source : Portail du gouvernement, extrait de l’article « Projet de loi de finances 2011 : un budget de maîtrise des dépenses » 4 octobre 2010.
La loi de finances 2011 a été établie sur la base d’un taux de croissance de 2% du produit intérieur brut total évalué à un volume global de 2.020,3 Mds€, ainsi qu’un montant de l’inflation à hauteur de 1,5%.
Le taux de croissance dans la zone euro étant évalué, quant à lui, à 1,6%.
En fait, c'est toute l'architecture du financement des collectivités qui est visé. On prive les Régions de tout pouvoir fiscal, on retire aux départements la part de taxe d'habitation qui leur revenait. Certes, les communes conservent un paquet de recettes fiscales à prélever sur les entreprises et les ménages, mais leur budget ne se limite pas à la fiscalité locale. Les dotations d'état et les subventions régionales et départementales comptent pour beaucoup. Or, certaines dotations de l'état sont gelées pour 3 ans au niveau de 2010 ; les régions et départements voient leurs ressources amoindries et plombées par les transferts de compétences et de charges sans transferts de financement et enfin les financements croisés qui encourageaient des niveaux d’investissement importants sont supprimés. En outre Jacques ATTALI, principal inspirateur de loi de finances préconise d'étendre à la Sécurité Sociale la règle d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et de mettre en place une TVA sociale prélevée sur la consommation.
La conséquence majeure de cet ensemble de mesures en sera un frein de la croissance dont la consommation reste le principal moteur.
Or, la consommation, c'est celle des ménages, c'est aussi ce que dépensent les administrations publiques qui selon l'INSEE contribuent à hauteur de 25% de la croissance. Et freiner la croissance, c'est relancer la spirale de la dette publique.
1.2. ELEMENTS RELATIFS AUX ORIENTATIONS DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2011
22 1.2.1 Les relations financières entre l’Etat et les Collectivités Locales pour 2011
Les concours de l’Etat aux Collectivités Locales (hors FCTVA) seront caractérisés par une stagnation en valeur pour la période 2011-2014.
Ainsi, la dotation globale de fonctionnement (DGF) n’est plus indexée sur l’inflation et l’évolution du PIB, celle-ci est fixée à hauteur de 41.3Mds€ pour 2011, soit +0,2% par rapport à 2010.
1.2.2. Les autres dotations au sein de l’enveloppe
La Dotation Globale d’Equipement (DGE)
Cette dotation est désormais fusionnée avec la dotation de développement rurale (DDR), en une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Tournan-en-Brie devrait rester bénéficiaire de ces dotations.
1.2.3. Les dotations hors enveloppe
Le fonds de compensation pour la TVA permet aux Collectivités Locales de compenser une partie de leur charge de TVA sur leurs dépenses réelles d’investissement. Il est fonction des investissements réalisés par la commune l’année précédente N-1.
Le produit des amendes de police
Le produit des amendes de police relative à la circulation routière fait l’objet d’un prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit des Collectivités Locales.
Pour 2011, ce produit, hors radars, sera réparti entre l’Etat et les collectivités, par le Comité des Finances Locales à hauteur respective de 47% et 53%. Ce dernier servant à financer les opérations d’amélioration de sécurité routière et de transports en commun.
2. LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE EN 2010
2.1. EVOLUTION DES PRINCIPAUX POSTES BUDGETAIRES
2.1.1. LES RECETTES
2.1.1.1 Les recettes de fonctionnement
Les recettes des services et du domaine
Les dotations de l'Etat
La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) : 1.618.389 euros en 2009 et 1.605.444 euros en 2010.
La DDR (Dotation de Développement Rurale) ex DSR (Dotation de Solidarité Rurale) : 265.124 euros en 2009 et 323.493 euros en 2010.
Le produit des services et du domaine s’établit pour l’année 2010 à 631.782 euros.
Les dotations de transfert :
La fiscalité directe locale
Conformément à ses engagements, la Municipalité n’a pas augmenté la part communale des impôts. La Ville de Tournan-en-Brie a maintenu ses taux d’imposition au même niveau. L’augmentation constatée en 2010 est due aux bases d’imposition qui dépendent de l’Etat et sur lesquelles la Municipalité n’a aucun pouvoir de décision. Aussi, la fiscalité directe locale a connu une hausse en 2010, elle s'élève à 6.917.891 euros.
La TADE
La TADE, représente la Taxe Additionnelle des Droits d’Enregistrements des mutations et des transferts de propriétés.
La conjoncture avait conduit la Municipalité à inscrire par prudence un montant de 175.000 euros. Le montant réalisé au titre de 2010 atteint 276.583,08 euros.
2.1.1.2 Les recettes d’investissement
23 Le fond de compensation de la TVA :
Pour 2010, le montant du FCTVA au titre de l’année 2008 a été de 212.202 euros. La commune a réalisé en 2010 un volume de dépenses d’équipement mandatées de 755.779 euros et 1.556.387 euros de restes à réaliser.
Les subventions d’investissement :
Les montants des subventions attribués notamment par l'État, le Conseil Régional, le Conseil Général ou la CAF, sont en fonction des dépenses d'équipement engagées et réalisées.
2.1.2. LES DEPENSES
2.1.2.1 Les dépenses de fonctionnement
Les charges à caractère général (011)
Elles représentent les charges de fonctionnement général des services de la commune et s’élèvent à 2.449.122 euros (y compris les rattachements) en 2010. Elles étaient de 2.371.461 euros en 2009. Ces dernières sont donc restées stables.
Les charges de personnel (012)
Elles représentent 3.933.944 euros, soit 49% du budget total.
2.1.2.2 Les dépenses d’investissement :
Les dépenses d’investissement sont constituées essentiellement des dépenses d’équipement et du remboursement de la dette en capital.
2.2. TABLEAUX RECAPITULATIFS
Tableau des dépenses et des recettes de fonctionnement de 2007 à 2009
Années Dépenses Recettes Excédent
2007 7.602.292 € 8.862.897 € 1.260.605 €
2008 7.578.704 € 9.953.579 € 2.374.875 €
2009 7.915.330 € 9.314.339 € 1.399.009 €
Tableau des dépenses et des recettes d'investissement de 2007 à 2009
Années Dépenses Recettes Excédent
2007 1.090.271 € 1.512.787 € 422.516 €
2008 2.275.500 € 2.316.704 € 41.205 € avec RAR
2009 1.479.298 € 2.158.979 € 253.800 € avec RAR
3. ORIENTATIONS ET PERSPECTIVES POUR L’ANNEE 2011 ET PREVISIONS PLURIANNUELLES DES INVESTISSEMENTS.
3.1. ORIENTATIONS ET PERSPECTIVES POUR L’ANNEE 2011
3.1.1 Les orientations générales pour 2011
Les incertitudes qui continuent de peser sur les finances communales, notamment au travers du gel des dotations de l’Etat, pour les trois années à venir, et les conséquences liées à la mise en œuvre de la réforme des Collectivités Territoriales, amènent la Municipalité à adopter une attitude prudente et résolue. Prudente dans le suivi, rigoureuse dans sa gestion au quotidien des services, et résolue pour mener à bien les projets nécessaires aux habitants et au développement communal.
24 C’est dans ce contexte qu’il est proposé un budget global de reconduction pour le fonctionnement des services publics communaux et la poursuite des investissements prévus dans le cadre de la réalisation des engagements pris devant les Tournanais.
A l’heure où se tient ce débat d’orientation budgétaire, le montant précis des dotations de l’Etat n’étant pas encore notifié, et compte tenu du contexte général, il convient d’être prudent quant à l’évolution des activités, prestations ou services rendus aux Tournanais.
Concernant la fiscalité locale, afin de ne pas pénaliser davantage les Tournanais, en particulier en matière de pouvoir d’achat, la Municipalité s’engage à nouveau à maintenir à leur niveau actuel les taux d’imposition de la taxe d’habitation et la taxe foncière. Et, on ignore actuellement ce que sera le produit de la Cotisation Foncière des entreprises qui remplace la taxe professionnelle.
Il en est de même pour les tarifs des activités, services et prestations aux habitants. Malgré les difficultés du contexte socio-économique, il conviendra, pour réaliser le programme d’investissement prévu pour 2011, de dégager un autofinancement net, important.
3.1.2 Les orientations spécifiques et les perspectives pour 2011
3.1.2.1. LES RECETTES
Les recettes de fonctionnement de la Collectivité sont constituées de la fiscalité directe locale (TH, FB et FNB) des dotations de l’Etat (DGF et DDR).
La fiscalité directe locale
Conformément à la loi de Finances pour 2011, les bases fiscales de la taxe d’habitation, du foncier bâti et non bâti seront revalorisées de +2%.
Compte tenu de cette revalorisation et sauf circonstances particulières relatives notamment aux montants des dotations, la Municipalité prévoit le maintien en 2011 des taux de la fiscalité directe locale.
Les dotations de l’Etat
La DGF et la DDR
Compte-tenu des éléments contextuels décrits plus haut, il est proposé que le montant 2011 de la DGF soit porté à hauteur de celui de 2010 diminué de -2%.
Concernant la DDR, il est proposé de la reconduire au même montant que 2009.
La TADE
Compte tenu de la conjoncture immobilière, et malgré les nouvelles dispositions relatives au prêts à taux zéro, Il est proposé de reconduire la somme budgétée de la TADE 2010 soit 175.000 euros.
Les recettes des services
Il est proposé le maintien pour 2011 d'un niveau équivalent de recettes à celui de 2010 avec un ajustement au niveau de l'inflation prévisionnelle moyenne, soit à hauteur de + 1,2% au 1 er septembre 2011.
Les subventions de fonctionnement
Celles-ci sont réalisées, pour la plupart, dans le cadre de contrat de partenariat et d’objectifs pour la mise en œuvre de la politique en direction de la Petite Enfance, l’Enfance et les Préadolescents, les Sports avec la CAF, le Département de Seine-et-Marne, la Région et l’Etat, pour le volet fonctionnement.
Un engagement actif de tous les services sera poursuivi auprès des partenaires institutionnels susceptibles de soutenir les projets proposés.
Les subventions d’investissement
Les montants des subventions, en investissement, attribuées notamment par l’Etat, le Conseil Régional, le Conseil Général ou la CAF (*), sont en fonction des dépenses d’équipement réalisées.
3.1.2.2. LES DEPENSES
25 La Municipalité poursuivra sa politique engagée en direction de l’aide aux habitants à travers l’action sociale, la politique tarifaire maîtrisée ainsi que des actions en direction de l’enfance, la jeunesse, du monde sportif.
Elle maintiendra son soutien aux associations locales, qui contribuent à leur manière au renforcement du lien social et au bien vivre ensemble à Tournan-en-Brie.
De façon plus ciblée, concernant les services à la population, la Municipalité, cette année, mettra l’accent sur certaines actions pour :
L’accueil des Tournanais,
Maintenir la qualité de l’ensemble des activités et services publics communaux, Permettre aux usagers d’effectuer le règlement en ligne des prestations municipales liées à la petite enfance et à l’enfance,
La poursuite de l’engagement de la ville sur les questions du social, de l’emploi et du logement avec son C.C.A.S.,
Poursuivre la prise en compte par les services municipaux de la Préservation de l’Environnement et du Développement Durable.
La création d’une équipe en charge de la propreté de la ville,
La création de coupons « sports et culture » visant à permettre aux familles d’accéder à une plus large offre sportive et culturelle.
Les charges de personnel (012)
La Municipalité poursuivra sa politique de maîtrise raisonnée et rigoureuse des dépenses de personnel. En particulier, devront être pris en compte au titre de l’année 2011 : Le gel du point d’indice décidé par l’Etat, en matière de revalorisation salariale (à l’exception des premiers indices compte tenu de l’évolution du SMIC),
La prise en compte, en année pleine, des créations et ajustements de postes de 2010.
Les dépenses d’investissements
Les dépenses d’équipement seront engagées afin d’assurer le bon fonctionnement des services et l’entretien du patrimoine.
Sont proposées, pour 2011, la poursuite des opérations déjà engagées ou inscrites au budget primitif précédent et la réalisation d’opérations nouvelles, parmi celles-ci :
- Le lancement du projet la démolition/ reconstruction de l’îlot du foyer rural,
- La poursuite sur le même rythme de pose d’aires de jeux pour tous les âges, - La rénovation de l'accueil de la mairie et l'implantation du service enfance au sein de l'Hôtel de Ville,
- Poursuite du programme de reprise des voiries,
- Poursuite des aménagements de sécurité concernant la sécurité routière, - Poursuite de la politique d'équipements en self des restaurants scolaires, - Création de l'aire d'accueil des Gens du Voyage,
- L’acquisition d’une propriété pour préserver le patrimoine local et réaliser un projet d’intérêt général,
- Poursuite de l’aménagement des abords de la gare et sécurisation des parkings, - La mise en œuvre des préconisations du bureau d’études pour favoriser l’accès des lieux publics aux personnes à mobilités réduites.
Monsieur GAUTIER fait la présentation du débat d’orientation budgétaire. Il indique, tout d’abord, qu’en raison de la période électorale, les services préfectoraux ont accordé un délai supplémentaire aux collectivités pour le vote de leurs budgets (jusqu’au 30 avril prochain).
Dans un premier temps, Monsieur GAUTIER présente les trois parties de ce débat d’orientation budgétaire, à savoir, le contexte budgétaire général, la situation financière de la commune en 2010 et la troisième étant les orientations et perspectives pour l’année 2011 et prévision pluriannuelles des investissements de la commune.
La première partie relate l’environnement économique mondial et national qui correspond à des synthèses de notes éditées par l’INSEE, DEXIA et le Ministère des Finances donnant ainsi des éléments sur la situation économique française après la période difficile qui a marqué profondément le pays.
26 La nouvelle loi des finances établit par le Ministère va avoir de nettes répercutions sur les finances des collectivités et bien évidemment sur Tournan-en-Brie, il cite quelques-unes de ces directives : le non-remplacement d'un départ sur deux à la retraite dans la fonction publique en 2011 avec 31.638 suppressions de postes, la réduction de 5% des crédits de fonctionnement et d'interventions des ministères, la maîtrise des dépenses du prochain budget en faveur de l'Union Européenne, la stabilisation de l'ensemble des concours financiers de l'Etat aux Collectivités Territoriales, la réduction de 5% des crédits d'intervention et de fonctionnement est également appliqué aux opérateurs.
Pour rehausser les finances nationales, l’Etat va ‘geler’ certaines dotations accordées aux collectivités et ce, pendant trois ans. Il y aura un réel manque de ressources financières pour les collectivités et en particulier pour Tournan et donc un facteur de difficulté supplémentaire. Les réformes évoquées en Conseil Municipal depuis des années, et plus particulièrement, depuis plusieurs mois sur la réforme de la taxe professionnelle se fait, maintenant ressentir, les informations fournies à ce jour font apparaître une baisse substantielle de recettes. Des éléments concrets vont être adressés dans les prochains jours ce qui permettra d’évaluer réellement la situation budgétaire.
Au vu des différents éléments transmis par la trésorerie en début d’année 2010 pour la fiscalité directe locale, la ville avait inscrit une prévision de recettes d’environ 6.430.000 euros. Elle s’est élevée en fin d’année à la somme de 6.917.891 euros. En fonction des éléments qui seront adressés par les services fiscaux cette année, les montants prévisionnels seront ajustés.
Il y a eu, en revanche, une baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement qui était de 1.618.389 euros en 2009 et qui s’élève pour l’année 2010 à 1.605.444 euros. Cette dotation n’évoluera pas durant les trois années à venir puisqu’elle a été gelée par l’Etat. En ce qui concerne les autres recettes essentielles, il y a, en particulier, la Taxe Additionnelle des Droits d’Enregistrements des mutations et des transferts de propriétés qui été évalué à 175.000 euros et qui a réalisé une recette au titre de l’année 2010 d’un montant de 276.583,08 euros. Cette ligne varie en fonction des transactions effectuées au cours de l’année. Le montant à inscrire sur le nouveau budget sera étudié avec précaution. Les autres recettes enregistrées pour cette nouvelle année dépendront des notifications et des différents partenariats sur les projets de la ville.
Ensuite, pour les dépenses, il y a deux postes importants à noter, à savoir les charges à caractère général (011) qui correspondent au fonctionnement général des services de la ville, le but étant de stabiliser les dépenses pour avoir une certaine marge de manœuvre dans le budget et ce, afin de dégager un autofinancement. En 2010, il y a eu une légère progression par rapport à 2009, soit de 2.371.461 euros à 2.449.122 euros.
L’autre poste important étant les charges de personnel (012), les dépenses représentent la somme de 3.933.944 euros soit 49% du budget total, pourcentage intéressant en comparaison avec d’autres collectivités de taille identique. L’objectif est de maintenir ce pourcentage mais sans négliger l’efficacité du service administratif et de le faire évoluer. Les autres dépenses sont celles liées à l’investissement, elles constituent les dépenses d’équipement de la collectivité et du remboursement de la dette en capital (pour le remboursement des emprunts de la ville).
Pour répondre à une des questions posées en commission des finances en ce qui concerne la présentation, sous forme de tableaux, des dépenses et des recettes de fonctionnement/d’investissement de 2007 à 2009, Monsieur GAUTIER indique que les chiffres sont différents de ceux présentés l’an passé en raison de l’application, au niveau des recettes, des reports, soit les excédents, des années précédentes. Cette année, la présentation est différente puisque les reports n’ont pas été pris en compte, mais ne changent pas le montant de ces recettes.
Monsieur GAUTIER répond une nouvelle fois à Monsieur SOYER concernant les chiffres liés à la fiscalité directe locale, que le montant qu’il cite correspond au rôle complémentaire, il n’y a donc par d’erreur précise, une simple présentation différente.
Pour la capacité d’investissement, les projets en cours, tels que, l’aire d’accueil des gens du voyage, de la gare routière, etc. seront financièrement prévus sur le budget de cette année. Enfin, pour les orientations et perspectives pour l’année 2011 et les prévisions pluriannuelles des investissements, Monsieur GAUTIER souligne que la municipalité poursuivra tout au long de l’année 2011, sa politique engagée en direction de l’aide aux habitants à travers l’action sociale, la politique tarifaire maîtrisée ainsi que des actions en direction de l’enfance, la jeunesse, le monde sportif, son maintien aux associations locales, son renforcement du lien social.
27 La municipalité mettra l’accent en particulier sur : l’accueil des Tournanais, le maintien de la qualité de l’ensemble des activités et services publics communaux, permettre aux usagers d’effectuer le règlement en ligne des prestations municipales liées à la petite enfance et à l’enfance, la poursuite de l’engagement de la ville sur les questions du social, de l’emploi et du logement avec son C.C.A.S., la poursuite de la prise en compte par les services municipaux de la Préservation de l’Environnement et du Développement Durable, la création d’une équipe en charge de la propreté de la ville, la création de coupons « sports et culture » visant à permettre aux familles d’accéder à une plus large offre sportive et culturelle. Pour les projets d’investissement, Monsieur GAUTIER met l’accent sur le fait que la municipalité propose la poursuite des opérations déjà engagées ou inscrites au budget précédent et la réalisation d’opérations nouvelles comme :
Le lancement du projet lié à la démolition/reconstruction de l’îlot du foyer rural (des
propositions seront faites pour ces différentes interventions et un dégagement financier sera établi pour sa démolition),
La poursuite sur le même rythme de pose d’aires de jeux pour tous les âges
(intervention sur d’autres sites de la ville et plus particulièrement sur les secteurs de la Madeleine et du Moulin à Vent en partenariat avec l’OPH77),
La rénovation de l'accueil de la mairie et l'implantation du service enfance au sein de
l'Hôtel de Ville (accessibilité pour tous et accueil amélioré en terme de confidentialité, d’aménagement, de luminosité etc.),
La poursuite du programme de reprise des voiries (des discussions seront proposées
à ce sujet en commission d’urbanisme),
La poursuite des aménagements de sécurité concernant la sécurité routière (premières
mesures déjà mises en place à l’entrée du collège),
La poursuite de la politique d'équipements en self des restaurants scolaires (selfs
adaptés pour les maternelles – le premier équipement sera installé à l’école du Moulin à Vent),
La création de l'aire d'accueil des Gens du Voyage (continuité de la mobilisation sur le
financement de ce projet, une communication générale sera faite lorsque les éléments précis seront établis),
L’acquisition d’une propriété pour préserver le patrimoine local et réaliser un projet
d’intérêt général (préemption de l’immeuble situé au 19 rue de Provins), La poursuite de l’aménagement des abords de la gare et sécurisation des parkings (finalisation du dossier de la gare routière),
La mise en œuvre des préconisations du bureau d’études pour favoriser l’accès des
lieux publics aux personnes à mobilité réduite (la commission d’accessibilité sera réunie prochainement afin d’étudier ce dossier et voir les priorités à inscrire pour cette année et les années à venir, en fonction des capacités de la ville), Un dernier point, présenté en commission des finances, sur l’aménagement du parc situé derrière les locaux de la perception (ce dossier sera soumis à réflexion sur l’utilisation de cet espace).
Monsieur SOYER relance le débat sur le chapitre lié aux dépenses du personnel. Il pense que certains services seraient en ‘souffrance’ face au manque d’effectifs. Il pense important de maintenir une qualité de service aux administrés.
Monsieur GAUTIER rappelle ses propos stipulant que la municipalité souhaite mettre l’accent sur l’efficacité des services administratifs et qu’à ce titre, et en fonction des besoins, des embauches seront effectuées tout en ayant une maîtrise sur les finances communales. Sur tous les projets envisagés par la municipalité, Monsieur GAUTIER indique qu’il n’y a pas d’ordre de priorité mais qu’ils seront engagés suivant plusieurs critères. Par exemple, pour le programme de voirie, il sera nécessaire, avant tout engagement, de faire appel à un expert (étude ‘action’ par un maître d’œuvre).
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire :
Prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l'année 2010.
13 – Questions diverses.
28 Question de Monsieur SOYER concernant la formation des élus :
« Monsieur le Maire,
Je joins à la présente une copie du courrier* que j’ai adressé le 6 décembre 2010 à Madame la Directrice Générale des Services avec copie à vous-même concernant des stages de formation.
Ma question est la suivante : A défaut d’avoir obtenu un stage, pourquoi n’ai-je pas reçu de réponse à mon courrier ?
Dans l’attente de votre réponse.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées. »
* Courrier :
« Madame la Directrice Générale des Services,
Je vous adresse ce courrier pour marquer mon étonnement et aussi des difficultés rencontrées pour obtenir un stage de formation.
J’ai adressé un courriel à votre attention en date du 16 novembre 2010 vous indiquant toutes les références d’une formation intitulée ‘moyens et droits des élus minoritaires’ qui a lieu les 9 et 10 décembre 2010 à Paris, formation que je voulais suivre.
N’ayant pas de réponse à la date du 29 novembre 2010, vous m’avez indiqué verbalement que vous n’aviez pas reçu ce courriel et, à votre demande, je vous ai réadressé ce courriel ce même jour.
Vous m’avez téléphoné le jeudi 2 décembre pour m’informer que ce dossier était à l’étude pour des raisons de budget et de devis !, et qu’une réponse me serait donnée le vendredi 3 décembre. Aujourd’hui 6 décembre, je n’ai pas encore eu de réponse de votre part et vous comprendrez que cette formation ayant lieu les 9 et 10 décembre de cette semaine, il ne va pas être facile de m’inscrire à ce stage.
Je rappelle également qu’une autre demande de formation de ma part avait été effectuée par courriel, adressé à Mlle Sophie TULLE, en date du 25 mars 2010. Cette formation s’intitulait ‘préparer et déchiffrer un budget’ et n’ayant pas de réponse, j’ai adressé un courriel de désistement le 13 avril 2010 à vos services.
Je précise que je tiens à votre disposition toutes les copies de mes courriels. Néanmoins, je reste perplexe quant à cette situation et je serais très heureux de recevoir des commentaires de votre part.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice Générale des Services, mes salutations distinguées. »
Sur la non-réponse au courrier, Monsieur GAUTIER indique qu’il s’agit effectivement d’un dysfonctionnement.
En revanche, en ce qui concerne les formations, Monsieur GAUTIER rappelle qu’il souhaitait la mise en place d’une formation générale, destinée à l’ensemble des élus, ayant pour thème le domaine budgétaire. Cette organisation n’a pas pu être finalisée en raison des coûts inconsidérés proposés par le prestataire sollicité.
C’est pourquoi, d’autres intervenants seront contactés par les services municipaux pour que cette formation puisse être tenue, ainsi qu’une autre liée à l’urbanisme et à l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme.
Monsieur GAUTIER affirme également que des formations individuelles peuvent être demandées mais celles-ci seront bien évidemment étudiées sur la teneur et le coût avant validation.
Question de Monsieur SOYER concernant la règlementation du port de l’écharpe tricolore :
« Monsieur le Maire,
Je joins à la présente un document qui fait état d’une réponse du Ministère de l’Intérieur concernant le port de l’écharpe tricolore et qui se réfère aux articles L. 2122.17 et L. 2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
29 Il est indiqué notamment : ‘le port de l’écharpe tricolore est donc limitativement restreint tant pour les adjoints que pour les conseillers municipaux à l’exercice des fonctions d’officiers de police judiciaire et d’officier d’état-civil et lorsqu’ils remplacent ou représentent le maire. Dès lors, le port de l’écharpe en dehors de ces circonstances et notamment dans les cérémonies publiques en présence du maire, ou se déroulant à l’extérieur du territoire de la commune, est totalement exclu’.
Ma question est la suivante : Est-ce que ce règlement est toujours d’actualité ?
Dans l’attente de votre réponse,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées. »
Monsieur GAUTIER fait référence à l’article D2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales : ‘Les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité. Les adjoints portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire en application des articles L. 2122-17 et L. 2122-18. Les conseillers municipaux portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L. 2122-17 ou lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-18.’ Monsieur GAUTIER confirme que lors des commémorations, il devrait être le seul à porter l’écharpe tricolore. Il juge intéressant qu’en signe de reconnaissance et de respect envers les citoyens et afin de valorisation les cérémonies, les adjoints et conseillers municipaux délégués présents puissent les porter, et continuer à le faire, pour valoriser l’implication locale des élus.
Si une plainte était déposée ou si un recours était lancé par le Préfet ou une autre autorité, il s’en référerait à appliquer les recommandations de ces autorités.
Pour conclure cette réunion, Monsieur GAUTIER indique que Monsieur SILLANS, qui s’est excusé de ne pas être présent ce soir, fera très prochainement lors d’un Conseil Municipal une présentation du Syndicat Mixte d’Assainissement des Boues comme il l’avait proposé.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 0h05.
Laurent GAUTIER
Conseiller Général
Maire de Tournan-en-Brie
Eva LONY
Secrétaire de Séance
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