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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe 1 au point 12 Rapport enquete Le Frestoy
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe 1 au point 12 Rapport enquete Le Frestoy)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Élaboration de la carte communale de Le Frestoy-Vaux et les zonages d’assainissement des eaux pluviales et des eaux usées TA d’Amiens EP n°E240001 / 80
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R A P P O R T D ’ E N Q U Ê T E P U B L I Q U E
En vue de l’enquête conjointe visant :
L’ÉLABORATION DE LA CARTE COMMUNALE
de la commune de Le FRESTOY-VAUX (Oise)
et les zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales
RAPPORT D’ENQUÊTE
du COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Mairie de Le FRESTOY-Vaux
Le 10 mars 2024,
Le Commissaire-Enquêteur
Michel LEROY
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0412-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Élaboration de la carte communale de Le Frestoy-Vaux et les zonages d’assainissement des eaux pluviales et des eaux usées TA d’Amiens EP n°E240001 / 80
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SOMMAIRE
LE RAPPORT D’ENQUÊTE 2
1. GENERALITES SUR LA COMMUNE 3
2. OBJET DE L’ENQUÊTE 5
3. CADRE JURIDIQUE 6
4. DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX 6
5. PRÉSENTATION DU PROJET de la CARTE COMMUNALE 7 1ère partie : le projet communal 13 2ème partie : Les dispositions règlementaires 14
6. PROJET des ZONAGES – motivations 16
7. PROJET du ZONAGE D’ASSAINISSEMENT 16 Le règlement du SPANC
8. PROJET du ZONAGE PLUVIAL
Le règlement pluvial
9. LISTE DES PIÈCES DU DOSSIER 22
10. ORGANISATION DE L’ENQUÊTE 24
11. DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE 25
12. SYNTHÈSE DES AVIS DES PPA 25 Carte communale
Zonage d’assainissement et zonage des eaux pluviales
13. ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC 25
14. OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR 30
LES ANNEXES sont placées en document séparé : troisième partie (98 pages)
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0412-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
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INTRODUCTION PRÉALABLE
La présente enquête est traitée en trois parties distinctes :
• 1ère partie : Présentation de l’enquête CONJOINTE
• 2ème partie : Les conclusions et avis du commissaire-enquêteur en deux parties correspondantes :
1) à la Carte communale,
2) aux zonages d’eaux pluviales et d’assainissement des eaux usées
• 3ème partie : les Annexes
1. GENERALITES
1.1 Présentation de la Commune
Le FRESTOY-VAUX est une commune rurale française, située à la lisière sud-ouest du département de l'Oise
avec celui de la Somme, en région Hauts-de-France. Elle se trouve dans l'arrondissement de Clermont de
l’Oise, et appartient au Canton d’Estrées-Saint-Denis. La commune se compose du village principal
possédant deux agglomérations au milieu desquelles est implantée la mairie, et du hameau du Tronquoy.
Avec un territoire de 897 Ha, la commune compte 249 habitants, selon le recensement de 2018, soit
environ 27,8 habitants/km². Elle s’apparente à une commune à dominante rurale, ayant population peu
à très peu dense au sens de l’INSEE.
La commune de Le Frestoy-Vaux appartient à la communauté de communes du Plateau Picard (CCPP) qui
regroupe 52 communes. La CCPP est dotée des compétences suivantes :
1 Aménagement de l’espace
• Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
• Plan intercommunal des déplacements ;
• Projet de territoire et tout autre dispositif contractuel de programmation, de développement et d’aménagement du territoire ;
• Création et gestion d’un système d’informations géographiques
2° Développement économique :
• Actions de développement économique dans le respect du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ;
• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique… ;
• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les actions de soutien suivantes ;
• Aide à la création, à la revitalisation ou au maintien des commerces et services de proximité, y compris les non sédentaires pour les communes ;
▪ par l’accompagnement des communes au maintien de l’activité commerciale ou artisanale ; ▪ par la participation par fonds de concours au financement de certaines opérations de maintien de commerces de proximité et de services ;
• Actions participant au renforcement de l’activité commerciale sur le territoire de la Communauté de communes : appui et conseils aux porteurs de projet, recensement des locaux disponibles ; mobilisation des réseaux (Chambres consulaires, associations d’Initiatives, association de commerçants…) ;
• Opération collective FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) ; • Appui à l’élaboration de l’agenda d’accessibilité (Adap) pour les entreprises éligibles à un FISAC ; • Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme.
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3° Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ; 4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
.
Le territoire intercommunal occupe une superficie de 8.97 km² pour une population de 249 habitants
Les communes limitrophes proches du Frestoy-Vaux
Rubescourt
Somme
Assainvillers
Somme
Piennes-
Onvillers
Somme
Rollot
Somme
Le Ployron Tricot Courcelles- Epayelles
Le Frestoy-Vaux est accessible par la proximité de la D48. La commune se positionne à 7 kms de Montdidier (Somme), à 9 kms de Maignelay-Montigny, à 15 kms de Ressons-sur-Matz (accès à l’autoroute A1), à 19 kms de Saint-Just-en-Chaussée, à 22 kms de Roye (Somme et accès à l’A1), à 25 kms d’Estrées-Saint-Denis, à 31 kms de Compiègne, 48 kms de Beauvais. L’autoroute A16 est accessible à Hardivillers à 30 kms.
Le patrimoine naturel et paysager de Le Frestoy-Vaux est protégé par une ZNIEFF de type 2 qui ne
concernent que des secteurs non-urbanisés soit « Les Bocages de Rollot, Boulogne-la-Grâce et le Bus
Marotin et Butte de Coivrel » sur la partie nord de la commune de Le Frestoy-Vaux, au nord de la RD 45.
Sur le plan patrimoine culturel : la commune de Le Frestoy-Vaux ne compte pas de monuments classés « monument historiques », mais quelques bâtiments correspondant à un patrimoine local caractéristique. L’église et la mairie, situées en position centrale des deux agglomérations qui constituent le village, crée un point de vue remarquable depuis la D45 en regardant vers l’Ouest
L’Église de la commune Le FRESTOY-VAUX
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En résumé, la commune s’apparente à une petite commune rurale, située au carrefour de plusieurs agglomérations urbaines qui apportent des solutions de services de proximité à la population. Elle compte, sur le plan environnemental, un site classé zone naturelle ZNIEFF1. Par ailleurs, le périmètre communal de Le Frestoy-Vaux n’est ni concerné par un site Natura 2000, ni par une zone humide.
Seul, un captage d’eau potable, protégé par une DUP , a été recensé.
2. Objet de l’enquête
La commune de LE FRESTOY-VAUX a souhaité prescrire la démarche d’élaboration d’une carte communale sur
l’ensemble de son territoire par une délibération du conseil municipal de 8 octobre 2021, afin de mieux maîtriser
le Règlement National d’Urbanisme2.
Le Préfet de l’Oise ayant transmis un porter à connaissance en date du 30 décembre 2021 fournissant les
informations à prendre en considération par ce document d’urbanisme, conformément aux articles L132.2 et
R132.1- R132.2 du code de l’urbanisme, la nécessité de joindre l’étude des zonages d’assainissement et des eaux
pluviales s’est avéré nécessaire. La municipalité a donc mis en œuvre la procédure d’une enquête conjointe pour
répondre au mieux à la règlementation.
Le souhait de mieux préciser les mesures du Règlement National d’Urbanisme, exprimé par la volonté
municipale, vise à conduire une réflexion globale sur le développement communal qui s’est traduite par la
mise en œuvre d’une carte communale portant sur des dispositions visant la préservation du patrimoine naturel
et paysager face aux évolutions législatives apparues entre-temps, et une meilleure maîtrise de son
développement.
Les objectifs poursuivis par ce projet visent à :
Maintenir une croissance viable de la population mieux maitrisée
Permettre la réalisation de logements mieux adaptés aux besoins
Répondre aux besoins en équipements, services, loisirs et des activités économiques
Préserver et sécuriser les circulations en favorisant les modes de déplacement doux
Prendre en compte l’environnement et favoriser la préservation du paysage naturel et bâti
La carte communale permettra de :
• Assurer l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales, la maîtrise du
renouvellement urbain et la dynamisation des centres urbains, l’utilisation économe des espaces
naturels et agricoles, la sauvegarde du patrimoine naturel, urbain et culturel, et les besoins en
matière de mobilité ;
• Assurer la diversité des fonctions urbaines et rurales, et la mixité sociale dans l’habitat ;
• Veiller à la sécurité et la salubrité publiques ;
• Prévenir les risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des
pollutions et nuisances de toute nature ;
• Lutter contre l’artificialisation des sols pour aller vers le ZAN3
• S’adapter au changement climatique ;
• Promouvoir une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte
d’autonomie.
1 Zone d'intérêt écologique, faunistique et floristique
2 Le Règlement National d'Urbanisme (RNU) s'applique à toutes les communes françaises ne disposant pas d'un
document local pour réglementer la construction
3 Zéro Artificialisation Nette Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240613-24C0412-DE
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3. Cadre juridique de référence
3.1. Concernant la carte communale :
* les articles L160-1 et suivants et R163-1 et suivants du code de l’urbanisme, concernant la réglementation
pour l’élaboration d’une carte communale
* Les articles L101- et 101-2 visant l’harmonisation des orientations prises avec les collectivités publiques, dans le cadre du développement durable
* les articles L. 132-2, et R132-1 & 2 du code de l'environnement, concernant le porter à connaissance fourni par le Préfet
* la délibération du conseil municipal n°586-10-08 en date du 8 octobre 2021 fixant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation
* Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et Résilience).
* L’autorisation préfectorale de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCOT sur la commune de Le Frestoy-Vaux du 17 mai 2023
* L’avis de la Mission régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) du 10 janvier 2023 * L’avis de la CDPENAF du 22 mars 2023
* L’avis de la Chambre d’agriculture de l’Oise en date du 27 février 2023
* L’extrait du registre des délibérations du Conseil municipal n°07-2024 du 9 février 2024 portant sur la mise en œuvre mise en ligne les documents de l’enquête publique sur le site internet de la Communauté de communes du Plateau Picard.
3.2 Concernant les zonages d’eaux pluviales et assainissement des eaux usées
* La Loi SRU 2000-1208 du 13 décembre 2000 concernant le régime de l’enquête publique de zonage d’assainissement
* Le décret 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
* L’article de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 visant les nouvelles obligations aux communes * L’article L2224-10 du CGCT sur le principe de délimitation des zonages
* L’article L2224-7 du CGCT concernant l’assainissement non collectif
*L’avis de la Mission régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) du 19 septembre 2023 portant sur l’examen cas par cas sur l’examen du zonage d’assainissement des eaux usées *L’avis de la Mission régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) du 21 décembre 2023, portant sur l’examen cas par cas sur l’examen du zonage d’assainissement des eaux pluviales L’arrêté intercommunal n°91/16 du 10 octobre 2016 concernant les conditions du règlement du Service Public d’Assainissement non-collectif
* La délibération du Conseil municipal de Le Frestoy-Vaux visant l’autorisation de réaliser le zonage d’assainissement des eaux usées sur le territoire communal du 3 novembre 2023 faisant suite aux délibérations du conseil communautaire du Plateau Picard notifié le 20 septembre 2023 * La convention de mandat entre la commune de Le Frestoy-Vaux et la Communauté de Communes du Plateau Picard en vue de la réalisation du zonage d’assainissement du 21 novembre 2023
4. Les documents supra-communaux
▪ La commune n'est ni concernée par un SCoT 4, ni par un PDU5, ni par un PLH6, ni par un PLUI7,
▪ Elle est soumise aux règles du SRADDET8 Hauts de France (actuellement abrogé, et en cours de révision)9 intégrant l’ancien SRCE Picardie abrogé et le PRGD10.
4 Schéma de cohérence territoriale
5 Plan de déplacements urbains
6 Programme local de I’habitat
7 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
8 Schéma Régional d’Aménagement du territoire, du Développement Durable, et de l’Egalité Territoriale
9 Abrogé par décision du Tribunal administratif de Douai
10 Plan régional de prévention et de gestion des déchets Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240613-24C0412-DE
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▪ Elle est concernée par
Une ZNIEFF11 de type 2 ;
Le schéma départemental des carrières (SDC) approuvé en 2015,
Le PCAET de la CdC du Plateau Picard,
Le Réseau Routier d’Intérêt Régional Hauts de France (RRIR) ;
Le SDAGE12 du Bassin Artois-Picardie 2016*2026
Le SAGE Somme Aval et cours d’eaux côtiers,
Le PGRI13 approuvé le 19/11/2015 ;
Le PDMD14 approuvé 20 juin 2013,
Le SDCD15 approuvé le 16 décembre 2010,
Le SDTAN16 approuvé le 21 mai 2012,
le SDAGV17 approuvé le 11 juillet 2013,
Le PIG18 du Département de l’Oise dans le cadre de « Oise Rénov’Habitat » ;
La compatibilité avec le SDCO (Schéma Départemental des Carrières de l’Oise)
5. Présentation du Projet de la CARTE COMMUNALE
Depuis le conseil municipal d’octobre 2021, la procédure d’élaboration de la carte communale, accompagnée par le cabinet d’études19 choisi, a permis de cheminer sur l’ensemble des problématiques touchant la spécificité du territoire communal en tenant compte de l’évolution des réglementations en réponse aux nouvelles dispositions législatives, notamment la Loi Climat-Résilience.
La présentation du projet de la carte communale comporte quatre parties : ➔ en 1ère partie : le diagnostic de la commune,
1. L’état initial de l’environnement
2. L’organisation du tissu urbain
3. L’étude de l’accessibilité, de la mobilité et des réseaux
4. L’inventaire des équipements activités économiques
5. L’étude de l’habitat en lien avec la population
6. La présentation des enjeux relevés par le diagnostic
➔ 2ème partie : le projet communal avec les orientations d’aménagement et d’urbanisme ➔ 3ème partie : les incidences sur l’environnement
➔ 4ème partie : les dispositions réglementaires avec la justification du règlement graphique
5.1 EN PREMIÈRE PARTIE,
LE DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE COMMUNAL :
5.1.1 La localisation de la commune :
Le diagnostic s’appuie sur
✓ la localisation de la commune et le contexte intercommunal dans lequel la commune participe avec la
Communauté de communes du Plateau Picard ; (voir présentation pages 3-4-5 du présent rapport)
11 Zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique
12 Schéma Départemental d’Aménagement des Eaux
13 Plan de gestion des Risques Inondation
14 Plan Départemental pour une Mobilité Durable
15 Schéma Départemental des Circulations Douces
16 Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique
17 Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage
18 Programme d’Intérêt Général
19 Cabinet SARL Pro-G Urbain, 23 rue de Méry. 60190 NEUFVY Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240613-24C0412-DE
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✓ les documents supra-communaux, (cités pages 6 du présent rapport) pour lesquels la carte communale
doit être compatible
✓ son statut territorial
La commune de Le Frestoy-Vaux est une petite commune rurale, située au carrefour de plusieurs
agglomérations urbaines qui offrent les ressources de proximité pour ses habitants,
5.1.2 L’état initial de l’environnement :
La commune présente deux types de paysage distincts constitués par
• un paysage de plateau et de grandes cultures à dominante céréalières sur la majeure partie du
territoire et,
• un paysage de fond de vallée sèche (Vallée de Vaux) plus fermé dont la transition est douce.
Le point haut du territoire se trouve à 100 mètres NGF, au nord-est du territoire au niveau du Bois de Vaux, en limite avec la commune voisine de Rollot.
On dénombre 2 principaux talwegs qui drainent les eaux pluviales du plateau agricole vers le fond de vallée de Vaux puis vers la rivière des Trois Doms. Le principal talweg concerne la rue principale de Vaux aménagée en conséquence : Les Marronniers. L’imperméabilisation des hauts de coteau sur le village va avoir tendance à aggraver la situation en aval.
Sur le plan géologique, la commune du Frestoy-Vaux repose sur des terrains qui sont essentiellement constitués de formations du plateau calcaire, recouverte de limons argileux d’épaisseur variable suivant la pente des versants. La craie est donc présente en fonds de vallons secs. La DREAL Hauts de France recense une zone déjà exploitée d’extraction de craie sur la partie ouest, rue des Maronniers,
Le territoire communal participe de l’unité hydrographique de l’Avre, des Trois Doms, de la Luce et de l’Agence de l’eau Artois-Picardie. Un ruisseau dit « de la Cressonière » prend sa source à Vaux quand il n’est pas asséché. C'est un affluent des Trois Doms, et donc un sous-affluent mais collecte les eaux des plateaux agricoles dans la vallée sèche de Vaux de la Somme par l'Avre. La commune n’est traversée par un cours d’eau, pour participer à l’alimentation en eau de la rivière des Trois Doms au nord-ouest du territoire communal. La commune sur les recommandations des services de la préfecture de l’Oise a réalisé un zonage d’assainissement des eaux pluviales et des eaux usées qui est conjoint à l’enquête publique de la carte communale.
Concernant le captage de l’eau pour la consommation humaine, le territoire communal est identifié comme zone à enjeux Artois-Picardie. Il s’agit d’un territoire vulnérable aux nitrates. La commune compte un point de captage d’eau potable alimentant six communes en fond de vallée de Vaux, (Chemin de Vaux), qui se positionne sur un territoire communale voisin.
La CCPP agit en qualité de maître d’ouvrage et a confié l’entretien du réseau à la Société SUEZ
Ces points de captage sont protégés par un périmètre de protection immédiat, alimentant 6 communes en eau destinée à la consommation humaine.
Ces points de captage sont protégés par une DUP du 06/02/86. Le captage n’est ni prioritaire
« Grenelle », ni suivant le SDAGE Artois Picardie.
La superficie boisée sur la commune située en zone non constructible s’élève à 30 hectares sur 879 ha, soit 3,5% du territoire communal. L’occupation boisée est privilégiée sur les terrains les plus abrupts correspondant aux abords des talwegs et apportent une stabilité des sols.
Le territoire communal compte une ZNIEFF de type 2 :
• d’une superficie délimitée de 32 ha, elle appartient à un secteur non urbanisé, au niveau du Bois de Vaux. Les périmètres de protection de points de captages de l’eau destinée à la consommation humaine concernent la zone la plus sensible sur les 2777 ha du territoire au regard de la biodiversité et des paysages : les Bocages de Rollot, Boulogne la Grasse et Bus Marotin, Butte de Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240613-24C0412-DE
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Coivrel,
Dans le cadre des risques naturels, la commune a fait l’objet de 3 arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :
• 1) pour inondations, coulées de boue et mouvements de terrain, relatif à la tempête de 1999 qui a touchée l’ensemble du département,
• 2) pour inondation et coulées de boue le 06/08/2001 pour des faits du 6 au 7 juillet 2001 • 3) pour inondation et remontée de nappe phréatique le29/08/2001 pour des faits de janvier à mi- avril 2001
On recense, par ailleurs, plus de 50 mouvements de terrains ou cavités souterraines sur le territoire. Ces 57 effondrements recensés sont pour 56 des cavités dont certaines concernent le secteur aggloméré et celui potentiellement à urbaniser.
Le territoire de Le Frestoy Vaux n’intègre aucun zonage réglementaire de PPRI. Il est toutefois recensé dans un d’Atlas des Zones Inondables faisant l’objet d’aucun programme de prévention PAPI20 au titre du PGRI21. Il s’agit du PAPI de la Vallée de la Somme labellisé le 09/07/15 dont l’aléa est l’inondation, l’inondation par remontée de nappe naturelle, par ruissellement et coulée de boue, par crue à débordement lent de cours d’eau : le territoire présente localement un aléa très fort au risque d’inondation par remontée de nappes dans les sédiments
La base de données BASIAS ne recense aucun site industriel et d’activité de services sur le territoire communal, ni d’ICPE sur le territoire communal.
5.1.3 L’organisation du tissu urbain : La densité actuelle du bâti à usage d’habitation est de 23 ha urbanisés
pour 113 logements soit 5 logements/ ha, dont 11 logements sont vacants. La surface centrale destinée aux
équipements n’a pas été comptabilisée .
On peut distinguer deux grands types de bâti sur le village :
• le bâti traditionnel ancien majoritairement représenté par les corps de ferme et,
• le bâti plus récent de forme pavillonnaire. ,
* Le bâti traditionnel ancien : les corps de ferme,
La hauteur des bâtiments anciens est importante de 8 à 13 mètres. Le bâti ancien suit la pente et s’intègre parfaitement à la topographie. il s’agit le plus souvent d’un bâti agricole de grande taille caractérisé par des fermes picardes avec granges alignées sur rue et organisation de l’activité agricole autour d’une cour. La maison d’habitation est fréquemment installée en fond de cour, qu’elle clos et sépare du jardin.
* Le bâti plus récent
Il correspond à des habitations, nées suite à la seconde guerre mondiale, regroupées en îlots discontinus de deux à 5 maisons, Leur alignement s’observe en retrait de route, et la hauteur atteint 6 m à 8 m, avec une pente de toiture entre 35° et 45° à l’horizontale, Elles sont entourées de clôture ou de haies
5.1.4 L’accessibilité, les mobilités et réseaux :
Le réseau routier est décrit page 4 de ce présent rapport. Au passage de la commune, la D935 n’est pas identifiée « voie à grande circulation ». La commune est éloignée des voies générant des nuisances sonores ou participant à la détérioration de la qualité de l’air. Aucune voie routière ou ferroviaire faisant l’objet d’un classement sonore n’est identifiée sur la commune
La commune du Frestoy Vaux offre un maillage viaire optimisé et cohérent qui laisse de nombreuses possibilités de nouvelles dessertes et de densification de la trame urbaine. Les voies communales d’importance secondaire permettent la desserte des logements, Elles présentent un gabarit suffisant à
20Programme d’Actions de Prévention des Inondations
21Plan de Gestion des risques d’inondation Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240613-24C0412-DE Date de télétransmission : 18/06/2024
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assurer une bande de roulement pour une circulation à double sens des véhicules, organiser du stationnement résidentiel et favoriser les circulations piétonnes. Toutefois, le stationnement autorisé mériterait d’être matérialisé sur la chaussée, là où la largeur des trottoirs le permet afin qu’il ne se reporte pas sur l’emprise minimale qui doit être laissée aux circulations douces.
Les chemins ruraux et d’exploitation sont nombreux sur le plateau agricole et dans le fond de vallée. Ils permettent d’accéder aux terres de culture et aux boisements, A plus large échelle, le territoire communal est traversé par le Circuit des Chars inscrit au PDIPR22 par décision du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2008,
Le stationnement des voitures dans la commune s’organise le plus souvent le long des voies et les places ne sont pas matérialisées. Il peut poser problème quand il occupe l’intégralité du trottoir. Il mériterait d’être matérialisé sur la chaussée ou sur les trottoirs
La population dispose de plusieurs gares à proximité selon la destination souhaitée : Montdidier, Tricot, Saint-Just-en-Chaussée auxquelles s’ajoute l’inscription dans les circuits de bus appartenant au réseau de bus organisé par le SMTCO23 avec 3 arrêts de bus sur la commune et 3 points Rézopouce. La commune est desservie par un bus scolaire qui peut être emprunté aussi par les habitants
La commune est desservie par la fibre optique. Les habitants, les activités et les équipements du Frestoy Vaux peuvent y accéder. Le nœud de raccordement optique est situé non loin à Maignelay Montigny.
Les réseaux électriques haute tension et basse tension desservent la commune distribuée à partir de 6 postes de transformation. Le poste de pompage Legoy alimentant le point de captage d’eau a atteint sa capacité maximale d’utilisation.
La commune est alimentée en eau potable par son propre captage (n°BSS000FQNV) situé en fond de vallée de Vaux, à l’est de la D45. Il est protégé par des périmètres de protection afin d’assurer la préservation de la ressource et réduire les risques de pollution - le territoire étant identifié comme zone à enjeux, vulnérables aux nitrates - ce qui explique la mise en place d’une DUP24 dès le 6/02/1986. L’alimentation en eau potable (production, transfert et distribution) relève de la compétence de la Communauté de Communes du Plateau Picard. Sa gestion est assurée par le délégataire Suez. Le service est géré par le syndicat de Tricot. Six communes sont alimentées en eau potable. Une canalisation de diamètre 150 mm rue des Lilas alimente la commune de Tricot.
Le réseau ne peut que supporter 10 nouveaux branchements supplémentaires, sans perturber la pression de l’eau qui est aussi à destination de la commune voisine de Tricot.
La défense contre l’incendie est assurée par des hydrants sur le réseau d’eau potable. Leur répartition permet de défendre l’ensemble des secteurs urbanisés contre le risque d’incendie. La commune a passé une convention de contrôle des hydrants avec la CCPP25. Ces derniers restent conformes.
En matière d’assainissement, la commune du Frestoy Vaux a fait le choix de l’individuel. Actuellement, la commune ne dispose pas de zonage d’assainissement. En deuxième partie de ce rapport, la commune a choisi d’associer l’élaboration de la carte commune avec les zonages d’assainissement des eaux pluviales et des eaux usées dans le cadre de la même enquête selon le porter à connaissance de la Préfecture de l’Oise.
La commune est concernée par des servitudes d’utilité publique :
• AS1 - Servitudes résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales Le point de captage de l’eau destinée à la consommation humaine au centre du territoire communal est protégé par DUP du 06/02/1986.
• IA - Servitudes relatives à l’établissement de canalisations électriques. Située en limite est du
22Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
23 Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise
24 Déclaration d’Utilité Publique
25 Communauté de Communes du Plateau Picard Accusé de réception en préfecture
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territoire, il s’agit de la liaison aérienne 225 kV n°1 ROYE-VALESCOURT-BUS LA MESIERE
5.1.5 Les équipements et activités économiques :
Le commun compte :
• un équipement administratif (mairie),
• un équipement cultuel (église),
• des équipements de sport et de loisirs (1 court de Tennis, un skate parc, un city stade, un gymnase, un jeu de paume)
• et un équipement scolaire élémentaire qui accueille 35 élèves sur 2 classes.
La commune est en RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) avec Méry-la-Bataille et
Courcelles-Epayelles. Le RPI de Tricot, Le Ployon doit être rejoint pour la rentrée 2023. Les
équipements sont regroupés de manière cohérente.
La commune ne dispose pas de commerce localement. Des services ambulants (boulanger, poissonniers, surgelés, produits frais, etc.) s’y substituent pour être à disposition des habitants.
Si quatre activités économiques (plombier, électricien, ...) résident sur la commune. Leurs projets de développement devront être pris en compte dans la mesure où il s’agit d’activités ne générant pas de nuisances qui restent compatibles avec la proximité des secteurs habités. La carte communale veillera à maintenir cette mixité des fonctions urbaines (habitat, équipements, activités)
Les secteurs non constructibles de la Carte Communale permettent le développement des activités agricoles et des besoins en équipement publics. (96,8 % en 2018), une proportion identique à celle de 1990 (96,7 %). La répartition L'occupation des sols de la commune, telle qu'elle ressort de la base de données européennes d’occupation biophysique des sols CLC26, est marquée par l'importance des territoires agricoles détaillée en 2018 est la suivante : terres arables (90,1 %), zones agricoles hétérogènes (6,7 %), forêts (3,2 %). La commune dénombre 6 sièges d’exploitations agricoles en activité sur le village. La commune a clos son remembrement le 27 septembre 2004 optimisant ainsi la taille des îlots destinés à la culture.
La commune n’est pas concernée par une production agricole protégée (AOP27). Le territoire communal est concerné par des cultures biologiques représentant 87 ha de cultures maraîchères déclarées à la PAC. Le territoire communal est concerné par des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques. Quantitativement, en 2006, les îlots agricoles représentaient 690 ha soit 78,3 % du territoire communal. En 2016, ce chiffre était de 789,59 ha soit 89,6% du territoire et un gain de 99,59 ha sur les 10 dernières années.
La consommation d’espace agricole est donc assez faible sur la commune et le projet
communal vise à maintenir une consommation assez faible compte tenu des résultats de
l’analyse des évolutions passées. La consommation a été plus importante en 2010.
Elles correspondent pour la majeure partie d’entre elles à l’édification d’une construction à
usage d’habitation de type pavillonnaire ne correspondant pas toujours aux caractéristiques
architecturales du village.
L’analyse démographique montre une population active croît entre 2008 et 2018 (+15 actifs) dans une moindre mesure par rapport à la population totale qui gagne 39 habitants, faisant que le taux d’activité globale baisse. Les habitants actifs de Le Frestoy-Vaux bénéficient d’un bon accès à l’emploi comme l’in- dique le tableau ci-dessous.
26 Corine Land Cover
27 Appellation d’Origine Contrôlée Accusé de réception en préfecture
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Les actifs représentent une part de moins en moins importante dans la population totale s’expliquant par l’allongement de l’âge moyen de travail (moins de retraités ou pré retraités) et une part de plus en plus élevée d’une population en âge de travailler (moins de jeunes et d’étudiants
Les plus de 15 ans ne détenant aucun diplôme ou un
BEPC représentent 36,5% de cette population en
2018, soit un chiffre de 6 points supérieur à la
moyenne départementale. Les plus de 15 ans titulaire
d’un CAP ou BEP sont en part supérieure de plus de 5
points à la moyenne observée sur le département
Comme toutes les communes de l’Oise, le vieillement
nécessite la recherche de mise à disposition de
services auprès des plus âgés qui ne peuvent pas
seulement compter sur leur entourage ou la solidarité social de proximité.
La population communale totalise près de 250 habitants en 2018. On compte 26 habitants supplémen- taires sur les 50 dernières années, soit en moyenne 1 habitant tous les 2 ans La commune a connu une période de croissance faible de 0,22% entre 1968 et 2018 se situant bien en deçà des taux observés sur la Communauté de Communes (0,86%) et sur le département (0,85%) La pour- suite de la croissance enregistrée sur le long terme (50 dernières années) porterait la population commu- nale à 260 habitants environ à l’horizon 2035 soit 9 habitants supplémentaires correspondant à 1 habitant tous les deux ans, compte tenu du solde migratoire qui demeure assez faible.
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En 2018, la commune connaît un taux relativement faible de renouvellement des occupants de ses loge- ments : 30% des ménages habitaient un autre logement 5 ans auparavant, et 53% occupent leur logement depuis au moins 10 ans
L’analyse du parc de logements indique une réponse qui s’adapte à l’accroissement de la population.. La maison individuelle représentait en 2008, 100% des résidences principales. L’offre locative reste très im- portante 24% des résidences principales contre 28% sur le Plateau Picard et l’absence de logement locatif aidé
EN DEUXIÈME PARTIE,
LE PROJET COMMUNAL
Dans son souci de mieux maîtriser le développement de la commune, en voulant exercer un contrôle pour
garantir le bien vivre au sein de la commune en face des mesures du RNU28, la volonté municipale de
conduire une réflexion globale sur la maîtrise du foncier communal s’est traduit par la mise en œuvre d’une
carte communale portant sur la préservation du patrimoine naturel et paysager face aux évolutions
législatives apparues entretemps,
Les objectifs poursuivis dans le cadre des OAU29 par ce projet communal sont de :
Maintenir une croissance de la population viable et plus maîtrisée dans la perspective proposée
par la Loi Climat et Résilience
* Envisager un taux de croissance de 0.35 % pour atteindre à l’horizon 2035 à une population de
264 habitants, correspondant à un besoin de 23 nouveaux logements en privilégiant la résorption
des 12 « dents creuses » répertoriées et des 11 logements vacants.
* Limiter la consommation à la moitié du taux des 10 dernières années, soit 0.75 ha correspondant
à 9 logements supplémentaires
Permettre la réalisation de logements mieux adaptés aux besoins, notamment celui de pallier
le desserrement des ménages.
* S’inscrire dans le cadre d’une démarche de développement durable en visant la modération de
la consommation foncière comme outil de sauvegarde et de suivi.
* Proposer un scénario de croissance de l’habitat pour 22 maisons.
Maintenir et développer les services, les activités de loisirs et économiques
* Préserver le potentiel d’extension dans le prolongement des équipements existants en centre
bourg et favoriser leur accessibilité (en zone constructible, comme en zone non-constructible) et
leur création seulement en zone constructible
* Laisser la possibilité aux activités artisanales, agricoles ou de services de se s’implanter et de se
développer en autorisant leurs extensions en zone constructible comme en zone non-
constructible et leur création en zone constructible.
* Délimiter des continuités vouées à l'urbanisation et des secteurs à préserver de toute
construction, en tenant compte des besoins du milieu agricole
Préserver et sécuriser les circulations en favorisant les modes de déplacements doux
* Sécuriser les intersections existantes, limiter les nouveaux accès privés., et favoriser les modes
de déplacement doux
* Développer et mutualiser l’offre en stationnement
* Assurer la connaissance et le développement cohérent des réseaux d’énergie
* Poursuivre avec la CCPP le contrôle et accompagner la mise en conformité des installations
28 Règlement National d’Urbanisme
29 Orientations d’Aménagement et d’Urbanisme Accusé de réception en préfecture
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d’assainissement autonomes sur le village
* Prendre en compte les servitudes d’utilité publique associées aux réseaux (eau potable et
électricité). Promouvoir l’utilisation de la fibre disponible
Préserver l’environnement et le paysage naturel et bâti
* communiquer une image du village destinée au développement des équipements publics,
* Asseoir les limites de l’urbanisation pour maintenir des coupures naturelles entre les 3 secteurs
agglomérés
*Donner la possibilité aux activités artisanales, agricoles ou de services de se s’implanter et de se
développer
*Règlementer l’usage des sols de façon adaptée sur les secteurs boisés et plus particulièrement
ceux identifiés en ZNIEFF et aux abords du point de captage de l’eau destinée à la consommation
humaine,
* Valoriser et respecter les principes architecturaux et les matériaux du patrimoine bâti
vernaculaire du village et permettre dans le respect de l’architecture locale, la valorisation des
énergies renouvelables.
Le projet communal s’appuie sur une simulation d’évolution de population et des besoins en
logements en 2035 à partir des observations tirées sur la période 1982 à 2018, et estimer les
besoins en nouveaux logements en y associant les possibilités offertes par la conversion des
« dents creuses ». Une cartographie identifie les emplacements.
EN TROISIÈME PARTIE,
LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
Pour rappel, le territoire communal couvert par une carte communale, les articles L.111-3 à L111-5 et les dispositions de l’article L.111-22 du code de l’urbanisme constituant le RNU ne sont pas applicables. Dans le cadre de l’élaboration de la carte communale, le conseil municipal a donc fait le choix de ne pas identifier et localiser un ou plusieurs éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique visant à définir des prescriptions de nature à assurer leur protection. Un règlement graphique au 1/5000è permet de situer les zones urbaines constructibles et les zones naturelles non constructibles.
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La justification du projet de la carte communale vise à préserver le foncier disponible en prescrivant des dispositions utiles garantissant le projet communal.
• Ainsi, autour des équipements afin de permettre leur développement futur, cet espace central,
le long de la rue des Tilleuls, a été inscrit en zone non constructible qui, conformément à l’article
L161-4 du code de l’urbanisme, autorise la réalisation, en zone non constructible les
constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles ou au stockage et à
l’entretien du matériel des coopératives d’utilisation de matériel agricole, les exploitations
agricoles, les bâtiments agricoles et leurs abords inscrits en zone non constructible.
• Face au risque de ruissellement et de coulées de boue engendré par la présence d’un talweg le
long de la rue des Marronniers, les extrémités ouest et est de la rue, bâties ou non, ont été
inscrites en zone non constructible. Cependant, ce classement permet d’autoriser une certaine
évolution des constructions existantes, mais aussi de limiter les biens et personnes soumises au
risque naturel, en n’autorisant pas les nouvelles constructions à usage d’habitation.
Remarques sur le dossier de présentation générale du projet de carte communale : En qualité de Commissaire, je considère que les dispositions de la carte communale de Le Frestoy-Vaux restent conformes aux textes règlementaires qui l’encadrent : elle délimite les zones urbaines et les zones naturelles. Toutefois, il serait opportun de concevoir une réflexion cohérente qui devrait s’appliquer dans le règlement graphique à des unités urbaines où habitations existantes, dents creuses, ou friches, constituent un ensemble ressource capable de pouvoir accueillir de nouveaux sans extension sur l’espace naturel et agricole. Il s’agit de :
⬧ Préserver l’intérêt de la commune et d’assurer le maintien de la qualité du cadre de vie des habitants, ⬧ Prescrire des mesures adaptées à l’évolution modeste de la population et la protection de ses habitants dans le cadre du maintien de la qualité de l’environnement et de la sécurité pour les habitants ⬧ Tenir compte des limites potentielles en ressource en eau : il sera nécessaire de réviser au plus juste l’extension de l’habitat de façon à mieux réguler l’usage des dents creuses, des friches et l’occupation des maisons vides, avant de procéder à de nouvelles implantations de logements.
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J’ai observé que le projet de la carte communale s’est particulièrement emparé de l’analyse environnementale établie pour rédiger un règlement qui aurait mérité d’être plus précis concernant en particulier la définition des « dents creuses », les hauteurs prescrites des habitations et la protection du patrimoine architectural et paysager.
Remarque Commissaire-enquêteur concernant la rédaction du rapport de présentation :
Il conviendra de corriger des fautes de frappes ou erreurs de copier-coller, observées tout au long du rapport.
6. Présentation des ZONAGES d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales
6.1 Les motivations
La commune de Le Frestoy Vaux a prescrit l’élaboration d’une Carte Communale pour son territoire, le 8 octobre 2021, estimant qu’elle devait se doter d'un document d’urbanisme traduisant un projet de territoire correspondant aux nouveaux objectifs des évolutions législatives notamment en matière d’environnement. La commune était jusqu’alors sous le régime du RNU (Règlement National d’Urbanisme) avec la règle de
constructibilité́ limitée aux parties actuellement urbanisées de la commune. L’élaboration de la Carte Communale a été conditionnée par un porter à connaissance émis par le Préfet à l’élaboration d’un zonage d’assainissement des eaux pluviales, afin de gérer au mieux les eaux de ruissellement dans le cadre du projet communal.
La volonté de Le Prestoy-Vaux d’associer les deux zonages traduit le souhait de rendre cohérent les deux réseaux sur l’ensemble du territoire communal au vu du « porter à connaissance » de la Préfecture de l’Oise.
Une convention a été établie entre les deux entités administratives pour réaliser l’étude des deux zonages, ➢ la CCPP pour sa compétence en matière d’assainissement des eaux usées et ➢ la commune pour la partie assainissement des eaux pluviales de Le Frestoy-Vaux, L’étude des deux zonages est confiée en commun accord entre les deux entités administratives, au cabinet d’études30 IRH, Ingénierie Conseil.
Bien que prescrit selon un porter à connaissance par le Préfet, l’objectif consiste à consolider la carte communale en associant la mise en œuvre de l’étude des zonages des eaux usées et des eaux pluviales afin d’en mesurer les impacts sur le développement de la commune, les mesures à prendre pour assurer le respect des règles qui s’imposent aux collectivités, et d’en mesurer l’impact environnementale et économique sur la Commune et la Communauté de communes.
Les résultats des études des deux zonages s’intègreront à la carte communale notamment faire appliquer les règles dans le cadre d’une demande de certificat d’urbanisme ou de permis de construire.
6.1 Etat actuel de l’assainissement des eaux usées
En matière d’assainissement, la commune du Frestoy-Vaux a fait le choix de l’Assainissement Non Collectif. Actuellement, la commune ne dispose pas de zonage d’assainissement, et doit se doter d’un zonage d’assainissement eaux usées et pluviales.
Le SPANC31 est assuré par la Communauté de Communes du Plateau Picard. Le règlement du SPANC est présenté en annexe de l’étude.
30 Cabinet IRH-Conseil – 62490 Fresnes-les-Montauban
31 Service Public d’Assainissement Non Collectif Accusé de réception en préfecture
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L'assainissement individuel ou non collectif (ANC) est soumis à une réglementation précise, notamment à des
contrôles réalisés par le SPANC. L’arrêté du 7 septembre 2009, modifié par les arrêtés du 07 mars 2012
et du 27 avril 2012, fixe les prescriptions techniques applicables aux dispositifs et les modalités du contrôle de ces installations. Ce contrôle obligatoire est à la charge de la commune ou de la CCPP et doit être effectué en principe tous les 4 ans.
Le dernier contrôle a porté sur 88 des 114 installations et a relevé 29 installations conformes et 61 non conformes. Aucun contrôle, ni visite de vérification après contrôle, n’a été effectué depuis 2022. Il
reste donc à poursuivre les contrôles pour 87 installations sur la commune.
Le choix de la filière d’assainissement non collectif se fait à partir de deux critères que sont : • La nature des sols,
• Les contraintes parcellaires (surface disponible, pente, végétation, …).
Les justifications qui orientent le choix d’assainissement non collectif reposent sur : ⬧ Le fait que la commune du Frestoy-Vaux ne dispose pas de réseau d’assainissement, ⬧ L’habitat rural de la commune est dispersé,
⬧ Un entretien simple et peu coûteux à charge des propriétaires,
⬧ Une programmation des travaux en « non collectif » est plus souple et plus simple au niveau de l’entretien du système, qu’en « assainissement collectif »,
Toutefois, l’étude de zonage d’assainissement ne donne que des orientations à l’échelle de la commune.
Pour chaque habitation, il est donc nécessaire de réaliser une définition de la filière d’assainissement non collectif à mettre en place sur la parcelle
La description des filières comprend un prétraitement (décantation puis fermentation), et un traitement adapté à chaque type de sol :
⬧ Tranchée d’épandage ou lit d’épandage à faible profondeur Accusé de réception en préfecture
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⬧ Lit filtrant vertical non drainé
⬧ Lit filtrant drainé vertical
⬧ Filtres compacts et microstations
Seule une inspection détaillée de la parcelle peut permettre de définir précisément la filière adaptée à chaque situation, étant donné qu’au stade de l’avant-projet sommaire, certaines informations sont encore manquantes (topographie, perméabilité, cote d'apparition des signes d'engorgement).
Il appartiendra au maître d’ouvrage, en l’occurrence la CCPP, d’établir un calendrier détaillé des inspections des filières et de veiller à prescrire un délai de remise ne l’état des installations concernées
Une estimation des coûts de la mise en œuvre d’une filière ainsi que son fonctionnement restent à charge de chaque propriétaire :
Le service d'Assainissement Non Collectif de la CCPP assure le contrôle de l’assainissement non collectif. Le coût de ce contrôle a été fixé par délibération à 100 €net de TVA.
Remarques sur le dossier de présentation générale du zonage des eaux usées : En qualité de Commissaire-enquêteur, je considère un manque de dispositions à prendre par le SPANC de la CCPP dans le cadre des contrôles à effectuer. Le constat du nombre important d’installations non conformes (soit 61 installations sur 84 contrôles effectués), ainsi que des situations climatiques dégradées nécessite un plan-programme des visites à organiser. Il reste donc à poursuivre les contrôles pour 87 installations sur la commune.
Il est très important que la CCPP établisse un calendrier de visites de chacune des installations concernées pour rétablir rapidement le bon fonctionnement des installations défaillantes et de procéder la mise en place d’un calendrier visant celles qui n’ont pas encore fait l’objet d’un contrôle. Il en va de la salubrité publique et du risque de pollution des nappes phréatiques et par voie de conséquence de la qualité de l’eau potable. Il s’agit de préserver l’intérêt de la commune et d’assurer le maintien de la qualité du cadre de vie des habitants, en prescrivant des mesures de sécurité adaptées.
En ce qui concerne les deux réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées, il serait cohérent que les deux réseaux relèvent de la même compétence : celle de la CCPP, plus à même de disposer d’une ingénierie mieux équipée pour traiter des eaux pluviales pour assurer mieux le suivi de l’assainissement.
6.2 État actuel du zonage des eaux pluviales
En matière d’assainissement, la commune du Frestoy-Vaux dénombre 2 principaux talwegs qui drainent
les eaux pluviales du plateau agricole vers le fond de vallée de Vaux puis vers la rivière des Trois Doms. Le principal talweg concerne la rue principale de Vaux, rue des Marronniers, aménagée en conséquence.
Les dysfonctionnements observés sur le territoire communale concernent ; ▪ Le risque d’aggravation lié à l’imperméabilisation des sols des hauts des coteaux, obligeant à
préserver de toute urbanisation pour éviter les désagréments liés au ruissellement (inondations, coulées
de boues).
Il s’agit de la frange nord de Vaux et de sa frange sud au niveau du château et de la rue du Moulin.
▪ Au nord du parc du château, au niveau du champ faisant face à l’ancienne église de Vaux aujourd’hui
aménagé en bassin de rétention et de filtration des eaux pluviales, un point bas du secteur bâti est identifié.
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Les actions à mener sur les réseaux des eaux pluviales, à charge de la commune de les programmer, concernent sur l’ensemble du territoire communale :
⬧ L’entretien régulier des avaloirs et canalisations,
⬧ L’entretien régulier des fossés afin d’éviter l’obstruction des collecteurs et de faciliter l’évacuation des
eaux pluviales.
Il revient à la commune de mettre en place une programmation des travaux d’entretiens de
l’ensemble des canalisations d’écoulement des eaux pluviales de façon à préserver la fluidité du
réseau en cas de phénomènes climatiques violents.
La politique de gestion des eaux pluviales s’appuie sur 3 principes fondamentaux : ✓ L’infiltration directe : infiltrer dans le sol les eaux pluviales pour réduire les volumes
s’écoulant dans les réseaux, qui est la technique à privilégier ;
✓ Le stockage - restitution : pour retenir les eaux pluviales et réguler leur débit avant leur rejet au
réseau public d’assainissement. Cette solution est à utiliser lorsque l’infiltration directe n’est
pas possible ;
✓ La maîtrise de l’imperméabilisation : maîtriser l’imperméabilisation, pour maîtriser les ruissellements
et les vitesses d’écoulement
L’infiltration des eaux pluviales dans les-sols sera préférée lorsque les études de sol adaptées auront prouvé sa faisabilité (perméabilité, épaisseur de sol non saturée) et les conditions de respect de la qualité des eaux souter- raines observées (périmètres de protection des captages d’eau potable).
Toutefois, l’infiltration directe dans la nappe est interdite : le point de rejet des eaux pluviales (drain, ca- nalisation) et la nappe phréatique ou son niveau le plus haut connu doivent être séparés par une épaisseur d’1 m de matériel filtrant, rapporté, ou sol naturel perméable.
Trois types de zonages sont affectés au territoire communal pour une politique de gestion du zonage pluvial.: - Pour les zones urbaniser, ou à urbaniser à vocation d’habitat des mesures de gestion des eaux pluviales
sont requises.
- Pour les zones à urbaniser à vocation de zone d’activité industrielle ou commerciale : des mesures de
gestion des eaux pluviales et de gestion qualitative s’imposent.
- Pour les périmètres de protection de des captages d’eau potable, l’infiltration des eaux pluviales est proscrite.
Pour les zones URBAINES :
La régulation reste obligatoire pour tout projet d’aménagement. La régulation du ruissellement pourra s’ef- fectuer par l’usage de bassins de rétention des eaux pluviales ou autres techniques adaptées. La non aggravation de la situation est préconisée pour toute extension d’aménagement ou augmentation du coefficient d’imperméabilisation.
Par voie de conséquence, toute demande de permis de construire devra faire l’objet de mesures compensa- toires pour assurer la maîtrise du débit des eaux pluviales et de ruissellement issu des nouvelles imperméabi- lisations.
Pour les zones NATURELLES :
Les principales mesures visent à adapter l’agriculture à des techniques visant à : ⬧ Règlementer les projets isolés hors zone U32.
⬧ Assurer l’écoulement des eaux pluviales sans ravinement
⬧ Éviter l’aggravation des risques inondation ou coulée de boue
32 Urbaine Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Élaboration de la carte communale de Le Frestoy-Vaux et les zonages d’assainissement des eaux pluviales et des eaux usées TA d’Amiens EP n°E240001 / 80
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Autres mesures concernant l’impact des rejets urbains de temps de pluie sur le milieu naturel par : ➢ La réduction des volumes rejetés par des limitations de rejet liées au comblement de dents creuses,
d’extension du bâti, d’augmentation du coefficient d’imperméabilisation ;
➢ La correction des erreurs de branchement eaux usées sur réseau pluvial visant à réduire le volume des
charges rejetées ;
➢ La mise en œuvre d’une politique de curage préventif des réseaux de collecte des eaux pluviales ;
➢ L’entretien des axes majeurs d’écoulement des eaux pluviales et proscrire la réduction de section des
réseaux pluviaux afin de prévenir les conséquences climatiques en situation d’orages intenses ;
➢ Lors d’un chantier, mettre en œuvre un bassin de rétention provisoire afin de réaliser u n pré-
traitement adapté avant le rejet dans le réseau des eaux pluviales, sous le contrôle du service
gestionnaire.
Remarques sur le dossier de présentation générale du zonage des eaux pluviales : En qualité de Commissaire, je considère que les dispositions prises par la commune de Le Frestoy-Vaux restent conformes aux textes règlementaires concernant les dispositions régissant le zonage des eaux pluviales.
Toutefois, il revient à la commune, en l’absence de SDGEP33, de
Mettre à jour la carte communale avec les différentes recommandations ressorties des deux zonages et du règlement de gestion des eaux pluviales ;
Mettre en place une programmation accompagnée d’une planification des travaux d’entretiens de l’ensemble des canalisations d’écoulement des eaux pluviales de façon à préserver la fluidité du réseau en cas de phénomènes climatiques violents ;
De vérifier les capacités des bassins existants ;
D’assurer la gestion et le suivi des diverses installations qui participeront au futur SDGEP34
33 Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales
34 Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales Accusé de réception en préfecture
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De veiller à introduire les obligations dans le règlement de la Carte communale
LE RÈGLEMENT PLUVIAL
Il s’applique à toute construction, extension de bâtiment, ou création de nouvelles surfaces imperméabilisées dès le 1er m².
Tout projet susceptible d’être soumis à la Loi sur l’Eau (Article R214-1 du code de l’Environnement) fera l’objet d’un dossier réglementaire selon la procédure en vigueur, notamment en lien avec la Police de l’Eau. Un propriétaire peut disposer librement des eaux pluviales tombant sur son terrain à la condition de ne pas aggraver l'écoulement naturel des eaux pluviales s’écoulant vers les fonds inférieurs. Les eaux pluviales seront gérées à la source par infiltration, le cas échéant par stockage / restitution.
Le propriétaire devra démontrer par une étude l’impossibilité d’infiltration pour s’orienter vers un ouvrage de rétention/restitution avec possibilité de rejet vers le réseau public de collecte des eaux pluviales. Le raccorde- ment des eaux pluviales fera l’objet d’une convention de raccordement avec le propriétaire ou gestionnaire de réseau. Le rejet ne devra en aucun cas engendrer de perturbation sur le fonctionnement normal du réseau et de pollution sur le milieu naturel
Des interdictions de déverser dans les systèmes de collecte de la collectivité ont été prescrites (liste non ex- haustive placée en bas de page35) :
Il est demandé à tout projet d’imperméabilisation de conserver une surface sur le terrain du projet équivalente au minimum à 20% de la surface totale imperméabilisée afin de mettre en place des ouvrages apportant des solutions techniques de gestion des eaux pluviales qui visent à mettre en place des ouvrages d’infiltration (de type noue, fossé, jardin de pluie, puits d’infiltration) et/ou de rétention-restitution (de type cuve, bassin) . Par exemple, pour 100 m² imperméabilisés, il est recommandé de conserver 20 m² sur le terrain dédié à la gestion des eaux pluviales
Les ouvrages devront être dimensionnés pour une pluie d’occurrence 20 ans. Pour les ouvrages d’infiltration, le débit de fuite correspond à la capacité du sol à l’infiltration (sur la base des études de sols demandées lors de la définition de la filière de l’installation d’assainissement non collectif ou sur la base des études géotechniques pour les constructions neuves, sous réserve que les tests de perméabilité sont exploitables).
Pour les ouvrages de rétention/restitution, le débit de fuite de l’ouvrage vers l’exutoire (réseau de collecte des eaux pluviales, fossé, milieu naturel …) sera régulé à un débit de fuite maximum de 2 L/s/ha, selon les références appliquées dans la Région Hauts de France.
Les canalisations de débit de fuite et de surverse (trop-plein) des ouvrages de stockage devront être acheminées vers le réseau de collecte des eaux pluviales ou le réseau hydraulique superficiel. En cas d’absence de tout exutoire, l’installation devra utilisée l’infiltration sauf en cas d’impossibilité technique dument justifiée.,
35 Les déchets solides divers, tels que les ordures ménagères (même après broyage), bouteilles, feuilles, etc.,
- Le contenu des fosses, notamment les effluents septiques,
- Des liquides ou vapeurs corrosifs, des acides, des matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions, - Des composés cycliques hydroxydés et leurs dérivés, notamment tous les carburants et lubrifiants, - Des solvants chlorés, peintures, laques et blancs gélatineux,
- Des corps gras, huiles de friture, pains de graisse…,
- Des rejets susceptibles de porter l’eau du réseau public de collecte à une température supérieure à 30°C, - Des produits encrassant : boues, sables, gravats, cendres, colles, etc.
- Des eaux de source ou des eaux souterraines,
- Des eaux de vidange de piscines sans autorisation préalable de la collectivité, - Les eaux de drainage,
- Des substances susceptibles de colorer anormalement les eaux acheminées, des produits radioactifs et, d’une façon générale, tout corps susceptible de nuire, soit au bon état ou au bon fonctionnement du réseau d’assainissement et de ses équipements, soit au personnel exploi-
tant des ouvrages d’évacuation et de traitement, soit à la qualité du milieu récepteur.
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Dans tous les cas, la durée de vidange de l’ouvrage ne devra pas excéder 24 h. L’ouvrage d’infiltration ou de stockage devra être facilement accessible par le propriétaire afin que ce dernier puisse effectuer son entretien régulier. Un regard de décantation pourra être mis en œuvre en amont afin de faciliter l’entretien.
L’installation, la réparation et l’entretien de l’ensemble des ouvrages de gestion des eaux pluviales en domaine privé sont à la charge de l’usager.
7. Liste des pièces du dossier :
Le dossier administratif est composé de :
✓ La délibération du conseil municipal du 8 juillet 2023 visant l’approbation du projet de la carte communale de LE FRESTOY-VAUX.
✓ La demande de la Commune de Le Frestoy-Vaux en vue de réaliser une enquête publique en vue de la l’élaboration de la carte communale de LE FRESTOY-VAUX
✓ La décision de Madame la Présidente du Tribunal Administratif d’Amiens en date 8 août 2023 désignant le commissaire-enquêteur titulaire et son suppléant
✓ L’arrêté municipal n°22/33 du 16 octobre 2023 prescrivant l’enquête publique conjointe
Le dossier du projet de carte communale est composé de :
✓ Des actes administratifs obligatoires
✓ Du rapport de présentation
▪ Le rapport de présentation du projet de la carte communale et sa justification incluant, ▪ Le règlement écrit
▪ La notice
✓ Du projet communal
✓ Des documents règlementaires
✓ Des servitudes d’utilité publiques
✓ Les informations jugées utiles
✓ La participation des PPA
Le dossier du projet de carte communale est composé de :
✓ Le rapport des projets des zonages d’assainissement et des eaux pluviales En annexe du rapport :
⬧ La délibération du Conseil municipal sur le choix du zonage
⬧ Les plans de zonages
⬧ Le Règlement du SPANC de la CCPP
8. ORGANISATION de l’ENQUÊTE
a. Désignation du CE
Sur demande de la commune de Le Frestoy-Vaux auprès du Tribunal administratif d’Amiens, le Président
du tribunal administratif a désigné le 17 janvier 2024, Michel LEROY, en qualité de commissaire-
enquêteur pour procéder à l’enquête publique.36
b. Arrêté d’ouverture de l’EP
Après la réunion visant l’organisation de l’enquête publique, le vendredi 26 janvier 2024 de 15h30 à 17h30, entre la municipalité, le cabinet d’études chargé de l’élaboration de la carte communale et moi-même, un arrêté municipal n°23-33 datant du 16 octobre 2023 a été publié pour la mise en place de l’enquête publique : sa durée de 34 jours est fixée du lundi 6 novembre 2023 (16h30) au samedi 9 décembre 2023 (12h).
36 TA d’Amiens, Arrêté n° E23000061/80 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240613-24C0412-DE
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Une seconde rencontre téléphonique a été réalisée entre le cabinet d’études chargé des zonages et moi-
même le lundi 4 mars 2024 de 16h00 à 17h00 en raison de l’indisponibilité du cabinet à se présenter à la
première réunion avec la municipalité.
c. Description de l’organisation de l’enquête
La durée de l’enquête fixée en commun accord entre la mairie et le commissaire-enquêteur est fixée à 34
jours, du mardi 5 mars 2024 à 16h00 au vendredi 5 avril 2024, à 18h.
L’organisation :
L’avis d’enquête publique a été affiché sur le panneau d’affichage de la mairie et contrôlé person- nellement à chaque début de permanence, ainsi que dans les deux agglomérations du village.
Un registre papier a été ouvert en même temps que le début de la première permanence, le mardi 5 mars 2024 à 16h00 et mis à disposition du public aux heures habituelles d’ouverture de la mairie de Le FRESTOY-VAUX.
Parallèlement, un site internet avec un registre numérique pour le recueil des observations a été ouvert au public le même jour à 16h30 et vérifié par moi-même.
Une visite des lieux stratégiques repris par le projet de la carte communale a été réalisée seul, le 5 mars 2024, jour de la première permanence dès 15h00.
Au total trois permanences ont été tenues en mairie de LE FRESTOY-VAUX :
Permanence/ Date
1ère permanence Mardi 5 mars 2024
De 16h à 18h
2ème permanence Samedi 16 mars 2024
De 10h à 12h
3ème permanence Vendredi 5 avril 2024
De 15h30 à 18h
Au total 3 permanences
Cette enquête s’est déroulée sans incident notable. L’accueil en mairie permettait de préserver l’inti- mité lors des échanges avec le commissaire-enquêteur.
d) Publicité
Affichage public :
L’affichage règlementaire a été respecté : une affiche a été placée dans les panneaux d’affichage des annonces officielles de la mairie de Le FRESTOY-VAUX. Il a été contrôlé personnellement lors de chaque permanence.
J’ai constaté que l’affichage fourni par la municipalité respectait la réglementation, en particulier le texte était disposé sur fond jaune, ce qui peut rendre la lecture plus facile pour des personnes présentant une vue défectueuse.
Durant la réunion d’organisation de l’enquête, j’ai relevé qu’aucune réunion d’information du public n’ait été organisée par la mairie. La municipalité argumente qu’une information à la population a été distribuée régulièrement durant l’ébauche de la carte communale dans le journal municipal et m’en a produit un exemplaire. Sur mes recommandations, en sus de l’affichage officiel, il a été procédé à une distribution dans chaque boîte aux lettres avertissant Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240613-24C0412-DE
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la population de la mise en place de l’enquête publique en les invitant éventuellement à rencontrer le commissaire-enquêteur, ainsi que sur le site de la mairie et Facebook.
Presse
La publication par la presse a été diffusée au moyen de deux journaux habituellement lus par la population :
Journal / Date d’édition 1ère édition 2ème édition
Le Bonhomme Picard 14 février2024 6 mars 2024
Le Courrier Picard 15 février 2024 7 mars 2024
Le magazine communal a également relayé l’information de l’enquête publique qui allait s’ouvrir, les dates d’enquête, et les dates de permanence du commissaire enquêteur. Cet article a été publié dans le numéro Novembre / Décembre de Le Frestoy-Vaux & Vous, distribué dans les boites aux lettres du village au cours de la semaine du 31 octobre 2022.
De plus, la commune a aussi adressé un rappel à tous ses habitants via l’application Facebook, la veille
des deux dernières permanences, pour indiquer la présence du commissaire-enquêteur en vue de les
mobiliser à déposer leurs observations.
REMARQUES DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR SUR LA PUBLICITÉ
La participation du public à l’élaboration de la carte communale du public n’a pas été jugée utile par la municipalité qui avait informé la population lors de l’élaboration de la carte communale par la voie du journal municipal distribué à tous les habitants. Cette information ayant pour but d’inciter la population à exprimer son avis, aucune remarque n’a été recueillie par la municipalité. Toutefois, j’estime qu’une réunion de concertation avec le public aurait permis de confirmer les conclusions arrêtées de la carte communale et des zonages.
Hormis l’insuffisance de concertation préalable du public à l’enquête, je considère toutefois que le public a été informé sur le projet. Les dispositions numériques prises par la municipalité auprès de la CCPP37, les moyens mis à l’affichage public, puis dans les boîtes aux lettres des habitants, et les permanences mises en place ont permis d’offrir la possibilité au public de s’exprimer librement. La carte communale et l’élaboration des zonages d’assainissement et des eaux pluviales respectent les obligations légales et règlementaires.
9. DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Les permanences
Cette enquête s’est déroulée sans incident notable. L’accueil en mairie permettait de préserver l’intimité lors des échanges avec le commissaire-enquêteur.
Les réunions publiques :
Le commissaire-enquêteur relève qu’il n’a pas été organisé une réunion publique préalable à l’enquête. Seules des consultations ont été effectuées avec des habitants, animées par Monsieur le Maire et le cabinet d’études, de façon à consulter la population sur la démarche entreprise par la commune et des choix établis par le conseil municipal pour élaborer la carte communale et les zonages. Cet exercice s’explique par le fait que la participation du public à l’élaboration de la carte communale et des zonages ne paraissait pas utile du fait que le bulletin municipal relatait les étapes de la démarche.
Statistiques des observations
Au cours des trois permanences en mairie de Le Frestoy-Vaux, 14 personnes se sont présentées pour consulter le dossier et/ou s’entretenir avec le commissaire enquêteur. Huit personnes ont déposé une observation qui a été portée au registre d’enquête, dont une est portée par un représentant d’une association.
37 Communauté de Communes du Plateau Picard Accusé de réception en préfecture
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Le site internet ouvert dans le cadre de la dématérialisation indique une fréquentation de 96 visiteurs : ✓ 86 ont téléchargé ou visualisé le dossier sur les zonages
✓ 92, la présentation du projet de carte communale
✓ et 96 fois la note de présentation
Clôture de l’EP
Cette consultation, de par sa fréquentation des permanences et des consultations du site internet traduit :
• Un intérêt du public au sujet de l’enquête conjointe,
• L’information fournie par l’affichage et autres moyens mis en place à l’initiative de la municipalité a réussi à mobiliser le public pour s’informer sur la carte communale projetée. • Enfin, dans l’expression du public, des remarques orales et des observations ont été recueilles par moi-même. Elles feront l’objet d’une réponse collégiale des membres du conseil municipal. • Aucun incident de consultation numérique du dossier, ni pendant les permanences n’est à signaler.
10. SYNTHESE des PPA
Un « porter à connaissance » a été émis par la Préfecture de l’Oise. Il comporte l’avis des services préfectoraux qui s’impose à la commune en vue de l’élaboration de la carte communale : • La MRAE : avis favorable
• CDPENAF : avis favorable
• ARS : indique des recommandations qui s’imposent, notamment dans le cadre des de la protection du captage et du réseau d’eau potable.
• La Chambre d’Agriculture : avis favorable sous réserves.
• Le Syndicat Mixte Oise du Plateau Picard : avis favorable avec quelques remarques à replacer dans le rapport définitif.
• La CCPP : Avis favorable et propose des observations qui seront reprises dans le rapport définitif et dans le règlement.
Aux remarques faites par les PPA, la commune a répondu le 7/11/2023 selon un tableau présenté dans le dossier de l’enquête : il y apparaît que toutes les réserves ne sont pas levées notam- ment celles de la chambre d’agriculture qui devront être levées après enquête concernant la consommation foncière liées aux parcelles cadastrales AC n°44 et 195 et AB n°33.
11. ANALYSE des Observations
Observation écrite déposée sur le registre numérique papier
Par Monsieur PLASMANS Thierry, résidant à Le FRESTOY-VAUX
N° obs Ob-
jet
Contenu de l’observation Concerne
Obs. n°1
Mo-
difi-
ca-
tion
de
zo-
nage
Date de dépôt : 5 mars 2024
Lieu de dépôt : Mairie
Contribution : Concerne parcelle AC 223
« J’aimerais que l’ex parcelle AC 71 (devenue AC 223 de 115m²) de
167m² soit dans la zone constructible car je suis propriétaire de la
parcelle voisine AC 70 (nouvelle appellation AC 221). Cela permet-
trait une unité de surface plus conséquente ainsi qu’une surface plus
importante pour réaliser un projet futur »
Signé Mr Plasmans Thierry
Parcelle AC 223
N°71
Remarque du Commissaire-enquêteur et question à la municipalité :
Monsieur PLASMANS n’émet pas d’avis sur le projet dans sa globalité. Il souhaite le rétablissement en zone urbaine de sa parcelle qui lui donne accès sur la voirie et lui permettrait de pouvoir y réaliser une construction. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240613-24C0412-DE
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Quelle réponse apporte la municipalité ?
Réponse de la municipalité :
Le fait d’accéder à la demande, en intégrant à la zone constructible la parcelle AC1 engendre une consommation négli- geable de l’ordre de 167 m2.
La commune accède à la demande de Monsieur Plasmans en incluant la parcelle AC 70 pour une surface de 0,016 ha à la zone constructible.
AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Observation écrite déposée sur le registre papier
De Monsieur Bertrand LEFEBVRE , résidant à Le FRESTOY-VAUX
N°
obs
Objet Contenu résumé de l’observation Concerne
Obs.
n°2
.
Modifica-
tion de zo-
nage
Date de dépôt : 16 mars 2024
Lieu de dépôt : Mairie
Objet : Parcelle n°34
Contribution :
« Je vous écris pour vous faire part de ma réclamation
concernant la parcelle n°34. Je souhaite qu’elle soit prise
en intégralité dans la zone urbaine »
Signé Bertrand LEFEBVRE
Parcelle n°34
Question du Commissaire-Enquêteur
Il s’agit d’une demande visant à une évolution du zonage de la parcelle 34 pour être classée en U. Le porteur de l’observation étant propriétaire de la parcelle voisine n°33, estime que la coupure de sa propriété nuit à son unité cadastrale. La coupure entre les deux parcelles étant dans le biais de la parcelle globale, il serait peut-être possible de modifier la cartographie cadastrale sans réviser in fine le calcul des espaces naturels et agricoles prévus dans la carte communale. Toutefois, la CCPP fait observer que cette parcelle n’est pas desservie par un réseau d’eau po- table. Ce qui limite donc la possibilité de la constructibilité sinon que pour un garage ou un hangar et fait aussi l’objet d’une prise de position de la DDTE dans la mesure où cette parcelle qui se situe en extrémité de la zone urbaine qui appartenait, antérieurement au cadastre, à un zonage agricole.
Qu’en pense la municipalité ?
RÉPONSE DE LA MUNICIPALITÉ :
La commune précise que les parcelles 33 et 34 sont desservies à l’est par une canalisation de diamètre 150 mm le long
de la D45 et au nord par une canalisation alimentant le hameau du Tronquoy le long de la voie communale N°1 de
Domfront au Tronquoy. La consommation d’espaces naturels et agricoles par rapport au projet d’origine étant nulle, la
commune décide d’accéder à la demande de Monsieur Levebvre suivant la proposition de Monsieur le Commissaire
Enquêteur en rétablissant une limite droite entre la parcelle 33 et la parcelle 34 à égalité de surface.
AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Le solde de la consommation agricole étant nul, cette proposition est retenue pour constituer un avis favorable
Accusé de réception en préfecture
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Observation écrite déposée sur le registre numérique
Par Madame CLAUSE Marjorie, résidant à Le Frestoy-Vaux
N° obs Objet Contenu de l’observation Concerne 3
Sécurité piétonne
Date de dépôt : 5 avril 2024 (15 :32)
Lieu de dépôt : registre numérique
Objet : rappel pour sécuriser les piétons sur la RD 45
… « Nous savons que cette voix (routière) va être en travaux pro-
chainement, mais je me demande si quelque chose va être mis
en place …pour réduire la vitesse.
L’absence de sécurité routière pour les piétons (enfants, per-
sonnes âgées, et jeunes qui prennent le bus à proximité) me
semble nécessaire pour apporter de la sécurité à nos conci-
toyens. »)
Signé Mme Marjorie CLAUSE
Question du Commissaire-Enquêteur
L’objet de la carte communale vise à délimiter essentiellement les zonages urbains et naturels. Toutefois, l’aspect sécu- ritaire dévoilé par cette contribution nécessite que la municipalité, compétente en matière de voirie, s’empare de la problématique et la traite ce sujet en lien avec le Conseil Départemental de l’Oise. Que peut répondre la municipalité à ce sujet :
Réponse de la municipalité :
Des travaux sont programmés sur la D45 en association avec le Conseil Départemental. Sa configuration et la présence de talus ne permettent pas d’envisager la création de trottoir pour le moment. La mairie propose d’étudier la mise en place d’un radar pédagogique sur ce tronçon afin de réduire la vitesse de circulation des véhicules.
AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Le choix de la commune est raisonnable
Observation écrite déposée sur le registre papier
Par , Monsieur DEGRAEVE Patrick, agriculteur, résidant à Le FRESTOY-VAUX
N°
obs
Objet Contenu de l’observation Concerne
4
Modification de
zonage
Date de dépôt : 5 avril 2024 (15h30)
Lieu de dépôt : Mairie
Objet :
Étant propriétaire de la pâture, rue des Lilas, cadas-
trée AB 101-102, en plein milieu du village de Le
Frestoy, considérée comme « dent creuse », je
m’étonne que cette parcelle ne soit pas classée en
zone constructible dans sa totalité car, cette parcelle
est entourée de constructions de part et d’autre.
Cette parcelle était construite avant la guerre, d’ail-
leurs, il reste les fondations du mur extérieur en bor-
dure de la route et des fondations de purs dans la pâ-
ture ainsi qu’un puisard.
De plus, dans la rue des Lilas, il y a des « dents
creuses » dont une en terre agricole qui, elle a été
classée dans sa totalité en zone constructible.
D’autre part, en bout du village, il y a des parcelles
qui ont été classées en zone constructible, ce qui a
pour conséquence d’allonger le village vers l’extérieur
avec tous ses inconvénients. Le but recherché n’est-il
pas de concentrer les habitations à l’intérieur du
Parcelles AB 101-102
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Élaboration de la carte communale de Le Frestoy-Vaux et les zonages d’assainissement des eaux pluviales et des eaux usées TA d’Amiens EP n°E240001 / 80
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village sur des terrains desservis en eau, électricité et
voierie ?
Question du Commissaire-Enquêteur
Cette observation, bien argumentée, nécessite réponse de la municipalité face à une demande qui s’avère cohérente au vu des dispositions prises sur la parcelle voisine. Mais, il importe d’en tenir compte dans le bilan foncier agricole consommé. Que répond la municipalité ?
Réponse de la municipalité :
L’accès à cette demande engendre une consommation d’espace agricole de 1 400 m2, soit 0,14 ha. Il est proposé de décaler la zone constructible de la parcelle 102 vers l’est pour qu’elle inclut la parcelle 101 tout en laissant un secteur non constructible qui pourrait être retrouvé au nord en faisant une proposition similaire à la re- marque n°6 de Monsieur Lefebvre. La consommation d’espaces agricoles et naturels par rapport au projet d’origine serait alors de 0,05 ha.
AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Selon le calcul de consommation foncière agricole, cette proposition, associée à la proposition pour parcelle 129, peut être retenue laissant un CFA38 nul, compte tenu de la réponse de la municipalité au commissaire-enquêteur concer- nant son observation sur les parcelles 44 et 195. Avis favorable
Observation écrite déposée sur le registre papier
Par Mr LEFEBVRE Rudy, habitant de Le FRESTOY-VAUX
N° obs Objet Contenu de l’observation Concerne
N°5
. Date de dépôt : 5 avril 2024
Lieu de dépôt : Mairie
Objet :
« Je pense qu’il manque une étude pour l’aménagement des places de
parking pour la sécurité des personnes et des piétons. Le risque acci-
dentogène est très présent sur la commune »
Signé Rudy LEFEBVRE
Question du Commissaire-Enquêteur
L’objet de la carte communale vise à délimiter essentiellement les zonages urbains et naturels. Toutefois, l’aspect sécu- ritaire dévoilé nécessite que la municipalité, compétente en matière de sécurité publique, s’empare de la problématique et la traite en lien possible avec le Conseil Départemental de l’Oise.
Que peut répondre la municipalité à ce sujet :
Quelles propositions apportez-vous à ces questions ? Pouvez-vous confirmer ?
Réponse de la municipalité :
La commune a conscience du problème et s’engage à réfléchir à la matérialisation de places de stationnement en quin- conce et l’aménagement de trottoirs sur les secteurs concernés.
AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Le choix de la commune est raisonnable.
Observation écrite déposée sur le registre papier
Par Mr LEFEBVRE Daniel, habitant de Le FRESTOY-VAUX
N°
obs
Objet Contenu de l’observation Concerne
6
Extension de la
zone urbaine
Date de dépôt : 5/04/2024
Lieu de dépôt : Mairie
38 Compte Foncier Agricole Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0412-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Élaboration de la carte communale de Le Frestoy-Vaux et les zonages d’assainissement des eaux pluviales et des eaux usées TA d’Amiens EP n°E240001 / 80
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« Je souhaiterai bénéficier d’une extension de la
zone constructible pour la parcelle n°129 en con-
tinuité des limites des parcelles voisines ».
Signé Mr LEFEVRE Daniel
Question du Commissaire-Enquêteur
Cette demande en l’état s’avère être incompatible avec le bilan foncier agricole consommé. Elle ne peut être acceptée qu’après remaniement de ce dernier.
Que répond la municipalité ?
Réponse de la municipalité :
Pour pouvoir accéder à cette demande, il est possible de remplacer la consommation de 0,13 ha au nord par une délimi- tation en zone constructible du sud de la parcelle pour une surface de 0,18 ha engendrant une consommation de 0,05 ha et permettant de préserver un espace non constructible en lien avec la demande n°4 de Monsieur Degraeve.
AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Selon le calcul de consommation foncière agricole, cette proposition, associée à la proposition pour parcelle 101-102, peut être retenue laissant un CFA39 nul, compte tenu de la réponse de la municipalité au commissaire-enquêteur con- cernant son observation sur les parcelles 44 et 195. Avis favorable
Observation reçue par courrier et placée au registre papier
Par Madame Sarah LEFEBVRE, habitante de Le FRESTOY-VAUX
N° obs Objet Contenu de l’observation Concerne
N°7
. Date de dépôt : 5 avril 2024
Lieu de dépôt : Mairie
Objet :
« …
1) Il est mentionné dans le projet de poursuivre avec la CCPP, le con-
trôle des installations d’assainissement individuelles alors que le
dernier contrôle du SPANC date de 2012 et il n’y avait qu’un tiers
des installations conformes : le terme « poursuivre » ne me
semble pas conforme !
2) Aucune place de stationnement matérialisée sur la commune sauf
au centre (mairie, église) où quelques places existent. Le station-
nement sur la route et les trottoirs gêne la circulation des per-
sonnes et celle des voitures : cela représente des obstacles dange-
reux. Une limitation ou réduction des vitesses serait également
nécessaire
3) Page 27 du rapport, une belle photo aérienne, mais il manque les
éoliennes côté Rollet arrivées depuis peu (sans parler de celles à
venir). Aucune concertation publique concernant le ZAENR sur la
commune qui est plus que concernée par ce sujet, cela aurait pu
en limiter le nombre. Rien à ce sujet dans ce projet de carte com-
munale !
4) Le SCOT est en cours, pourquoi faire une carte communale au-
jourd’hui alors que celle sera certainement remodifiée pour être
conforme. … »
Signé Sarah LEFEBVRE
39 Compte Foncier Agricole Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/06/2024
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Avis et question du Commissaire-Enquêteur
1) Concernant le zonage d’assainissement, les visites doivent être programmées régulièrement tous les 5 ans à la charge de la CCPP qui en a la compétence. D’autres installations n’ont pas été examinées depuis leur installation, il faut rappeler le caractère obligatoire sous réserve de ne plus avoir la possibilité d’utiliser l’eau potable !
Quelles propositions apportent la CCPP à ces questions ?
2) L’objet de la carte communale vise à délimiter essentiellement les zonages urbains et naturels. Toutefois, l’aspect sécuritaire dévoilé nécessite que la municipalité, compétente en matière de sécurité publique, s’empare de la problé- matique et la traite en lien possible avec le Conseil Départemental de l’Oise. Que peut répondre la municipalité à ce sujet :
3) La question portant sur le ZAENR ne relève pas de la carte communale qui prévoit essentiellement le découpage du territoire en deux types de zonages : urbain et naturel
Que peut répondre la municipalité à ce sujet
4) Le SCOT vise à mettre en place une cohérence urbanistique et de projets communaux sur un même territoire : celui de la CCPP. Les cartes communales et les PLU de certaines communes peuvent former un PLUI dans le cadre la CCPP et bénéficier d’une ingénierie commune pour être plus performante
Réponse de la CCPP
La loi portant engagement national pour l’environnement impose une fréquence de contrôle des systèmes d’as- sainissement autonome tous les 10 ans. La communauté de communes a retenu cette fréquence de passage, se réservant le droit de passer plus régulièrement dans les cas qu’elle jugerait utile. S’agissant d’une obligation ré- glementaire, toutes les nouvelles installations réalisées après le passage du SPANC (nouvelle construction, réha- bilitation, etc.) sont normalement contrôlées. Dans le cas où les pétitionnaires ne suivraient pas cette recomman- dation, ils seront néanmoins contrôlés via le diagnostic de bon fonctionnement ou au moment de la vente du bien. Enfin les diagnostics de bon fonctionnement seront réalisés sur la commune de le FRESTOY-VAUX dans les années à venir, dans le cadre du marché de prestation de contrôle qui a été relancé et dont HYDRA a été retenu manda- taire.
La CCPP n’a, à ce jour, pas de velléité à réaliser un PLUi
Réponse de la municipalité :
La commune se renseigne auprès de la CCPP afin de poursuivre la campagne de diagnostics des installations d’assainis- sement autonomes.
Concernant le stationnement et la vitesse de circulation, elle s’engage à réfléchir à la matérialisation de places de sta- tionnement en quinconce permettant de réduire la vitesse de circulation des véhicules et l’aménagement de trottoirs sur les secteurs concernés.
La procédure de délimitation des ZAENR se fera prochainement. Elle n’est pas en lien avec l’élaboration de la Carte Communale.
Le SCOT a été anticipé lors de l’élaboration de la Carte Communale permettant d’envisager une compatibilité à l’horizon 2035 entre les deux documents.
AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Les réponses fournies par la municipalité sont satisfaisantes
Au bilan en fin d’enquête, il faut observer que sur 8 observations, 3 demandent un changement du zonage des parcelles leur appartenant, 5 observations émettent un avis favorable.
12. Observations générales complémentaires du commissaire enquêteur portant sur la carte communale
La présente enquête porte sur l’élaboration de la carte communale de LE FRESTOY-VAUX.
Les dispositions concernant le déroulement de l’enquête publique restent conformes aux textes règlementaires qui encadrent une carte communale.
Accusé de réception en préfecture
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Observation déposée par le COMMISSAIRE-ENQUETEUR
N°
obs
Objet Contenu de l’observation Concerne
6
Manque
d’informa-
tion cadas-
trale
J’observe que l’enquête que j’ai menée a soulevé quelques
remarques émises oralement par le public, pendant mes
permanences, concernant les parcelles cadastrales n°44-195
dont la cartographie produite dans le rapport ne fait pas
mention de l’existence d’une construction.
Or, la recherche que j’ai effectuée montre que le cadastre ne
l’a pas enregistrée en raison de multiples refus de permis de
construire émanant des services de la Préfecture. La carte
communale reprenant les dispositions légales n’a donc pas
enregistré cette habitation en l’incluant en zone urbaine.
Aujourd’hui, sur la parcelle globale est construite une bâtisse,
qui, de ce fait, ne dispose pas d’un permis de construire et
devrait être affectée à une zone naturelle.
De plus, la Chambre d’agriculture, en sa qualité de PPA,
demande à ce que cette parcelle « …soit soustraite à la zone
constructible afin d’éviter des extensions urbaines pouvant
être considérées comme de l’étalement urbain » … Ce serait
aller à l’encontre des dispositions de la Loi Climat-Résilience,
qui indique que les « dents creuse s », puis les friches doivent
d’abord être privilégiées avant toute extension de zone
urbaine pouvant être considérées comme de l’étalement
urbain.
Parcelles n° 44-195
Question du Commissaire-Enquêteur au Conseil municipal :
L’existence d’un bâti sur une surface agricole, qui, de plus, n’a pas reçu un avis favorable de permis de construire des services de la préfecture de l’Oise impose l’engagement de la commune à régulariser au plus vite cette situation auprès du cadastre.
Quelle explication la municipalité peut-elle apportée à ce constat.
Quelles mesures seront mises en œuvre pour rétablir cette situation cadastrale insuffisamment argumentée de la part de la municipalité dans la réponse aux PPA ?
Réponse de la municipalité :
La commune a conscience de cette situation délicate qui sera rétablie dans les plus brefs délais. Elle s’engage à ce qu’un permis de construire, soumis à taxe d’aménagement, conforme soit délivré au plus vite afin de permettre la mise à jour du cadastre. Pour ce faire, elle propose de ne retenir que la parcelle 44 dans la zone constructible, générant une non consommation d’espace naturel de l’ordre de 0,12 ha. Ces 0,12 ha peuvent être affectés aux réponses positives de l’observation n°1 pour une consommation de 0,02 ha, l’observation n°4 pour 0,05 ha et l’observation n°6 pour 0,05 ha. La consommation d’espaces agricoles et naturelle du projet de Carte Communale après enquête publique par rapport au projet initial serait donc nul.
AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Selon le calcul de consommation foncière agricole, cette proposition permet de générer globalement un CFA40 nul. Avis favorable
J’observe que l’enquête conjointe que j’ai menée a soulevé d’autres observations : elles portent principalement sur la carte communale pour une demande de changement de zonage de N à U
Les mesures proposées par la municipalité dans le cadre de la démarche de la carte communale restent en cohérence avec les objectifs qui ont motivé l’élaboration de la carte
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communale. Des compléments devront être introduits dans le rapport et le règlement tel qu’elles ont été énoncées par les PPA.
J’ajoute que la participation du public est restée faible compte tenu des sujets soulevés par l’enquête conjointe et malgré les relances placées dans les boîtes aux lettres des habitants avant chaque permanence du commissaire-enquêteur.
Il n’a pas été recueillie de remarque concernant les zonages d’assainissement et des eaux pluviales, hormis celles indiquées dans le rapport par moi-même dans l’exposé concernant ces zonages.
Je remercie la municipalité pour son aide. Elle a su montrer sa disponibilité pour répondre à mes interrogations.
Le présent procès-verbal est remis à Monsieur le Maire, porteur du projet.
Fait à BEAUVAIS le 20 avril 2024
Signé,
Michel LEROY
Commissaire-Enquêteur Oise
Accusé de réception en préfecture
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