Déliberation - du 16 05 2023

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Déliberation - du 16 05 2023 Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Fère-Champenoise. Lien du pdf (Déliberation - du 16 05 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque, DELIBERATION République Française

“axes CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise kkkkÉE

SEANCE DU 16 MAI 2023

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le seize mai à vingt heures trente, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Biécois Yaris la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de Exercice Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, maire.

19 12 12 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick, +2 COLAS Sarah, DEMALVOISINE Lydie, EGOT Bernadette, pouvoirs GEORGELIN José, GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey.

Date de convocation Absents : GERGOINE Didier, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, 10 mai 2023 MICHEL Christophe, MOREAU Clara.

Représentés : DE ANDRADE Maxime à GORISSE Gérard, FOMPROIX Hubert à BOUCHER Delphine.

Monsieur CAIN Patrick a été nommé secrétaire de séance.

Objet : Respect de la charte qualité nationale des réseaux d'eau potable dans le cadre des demandes de subventions d'investissement relatives aux opérations de mise en séparatif des réseaux et de mise aux normes de la station d'épuration | N° de délibération : 20230528

Conseillers Sunege Non ÉSEtE exprimés avec Pour Contre Abstention HAbant

P pouvoir P p

12 2 14 O0 0 O0

L'Agence de l'eau Seine Normandie qui finance les études et les travaux sur les réseaux d'eau potable et d'assainissement, invite les Maîtres d'ouvrage à s'engager à respecter leur charte qualité de l'eau potable.

Cette charte vise à l'amélioration des méthodes de travail à adopter par les acteurs de l'eau et de l'assainissement, et poursuit un objectif de réseaux fiables et pérennes. Elle accompagne les textes règlementaires, normes et instructions techniques en vigueur. A l'usage de tous, ce document reprend les « bonnes pratiques » en matière de qualité des réseaux, afin d'optimiser les investissements réalisés par les collectivités.

L'approbation de cette charte engage la commune à respecter les points suivants : - Réaliser des études préalables complètes et à les prendre en compte - Examiner et proposer toutes les techniques existantes

- Choisir les intervenants selon le code de la commande publique (pour les projets soumis à la commande publique)

- Exécuter chacune des prestations selon une démarche qualité

- Contrôler et valider la qualité des ouvrages réalisés

Cette charte sera insérée dans les dossiers de consultation lors de passation de marchés publics dans le domaine d'intervention de l'eau et de l'assainissement.

L'objectif commun avec l'Agence de l'Eau, par le biais de cette charte qualité est de renforcer la qualité des ouvrages, en passant par une meilleure maîtrise des coûts et des délais d'exécution.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la charte qualité des réseaux d'eau potable de l'Agence de l'Eau Seine Normandie. em, Fait et délibéré les jour, mois éfanisésdits.

Pour extrait conforme LS a

Affiché le 26 mai 2023

Gérard GORISSE, Maire

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Réception au contrôle de légalité le 25/05/2023 à 14h56

Réference de l'AR : 051-215102302-20230516-20220528-DE

Affiché le 25/05/2023 ; Certifié exécutoire le 25/05/2023DELIBERATION République Française

AMEN CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise kkkXX

SEANCE DU 16 MAI 2023

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le seize mai à vingt heures trente, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présents Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de SXOEGILS Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, maire.

19 12 12 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick, +2 COLAS Sarah, DEMALVOISINE Lydie, EGOT Bernadette, pouvoirs GEORGELIN José, GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey.

Date de convocation Absents : GERGOINE Didier, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, 10 mai 2023 MICHEL Christophe, MOREAU Clara.

Représentés : DE ANDRADE Maxime à GORISSE Gérard, FOMPROIX Hubert à BOUCHER Delphine.

Monsieur CAIN Patrick a été nommé secrétaire de séance.

Objet : Modification du règlement intérieur du service périscolaire N° de délibération : 20230529

Conseillers SURAUES Non conte exprimés avec Pour Contre Abstention artisan

P pouvoir p p

12 2 14 0 0 0

La mise en place de l'ACM, à la rentrée de septembre 2022, nous a obligé à revoir le règlement intérieur du service. Aujourd'hui, il convient d'ajuster ce document au regard notamment : - Des règles de priorités avec des impayés de factures

- Les documents administratifs à fournir

- L'acceptation des parents de laisser leur enfant déjeuner à la cantine du collège - Les horaires à respecter pour les inscriptions

- La procédure de remboursement

- Les sanctions

Vu la délibération n°20220643 autorisant la signature de la convention CTG, Vu la délibération n°20220644 modifiant les tarifs de la restauration scolaire et des temps d'accueil périscolaires pour 2022-2023,

Considérant le rapport de Madame BOUCHER, adjointe en charge des affaires scolaires et périscolaires,

Considérant le projet de règlement intérieur présenté au conseil municipal,

Après débat, le conseil municipal, avec 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- Valide le nouveau règlement intérieur

- Autorise le maire à le diffuser et signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 26 mai 2023

Gérard GORISSE, Maire

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Réception au contrôle de légalité le 25/05/2023 à 15h12

Réference de l'AR : 051-215102302-20230516-20220529-DE

Affiché le 25/05/2023 ; Certifié exécutoire le 25/05/2023DELIBERATION République Française

xxx CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise kkkkX

SEANCE DU 16 MAI 2023

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le seize mai à vingt heures trente, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présants Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de EROICUE Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, maire.

19 12 12 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick, +2 COLAS Sarah, DEMALVOISINE Lydie, EGOT Bernadette, pouvoirs GEORGELIN José, GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey.

Date de convocation Absents : GERGOINE Didier, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, 10 mai 2023 MICHEL Christophe, MOREAU Clara.

Représentés: DE ANDRADE Maxime à GORISSE Gérard, FOMPROIX Hubert à BOUCHER Delphine.

Monsieur CAIN Patrick a été nommé secrétaire de séance.

Objet : Réalisation d'un contrat de prêt AQUAPRET d'un montant de 284 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l'opération de rénovation des réseaux d'assainissement "lotissement des Loges"

N° de délibération : 20230530

Conseillers SUATages Non è exprimés avec Pour Contre Abstention S présents k participant pouvoir

12 2 14 O0 0 0

Le Conseil Municipal de Fère-Champenoise, après avoir entendu l'exposé sur l'opération susvisée,

DELIBERE

Pour le financement de cette opération, le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d'une ligne du Prêt pour un montant total de 284000€ et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt : AQUAPRET

Montant : 284 000 euros

Durée d'amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0.4 % Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA Amortissement : Déduit

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout où partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle Typologie Gissler : 1A

Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

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Réception au contrôle de légalité le 25/05/2023 à 15h12

Réference de l'AR : 051-215102302-20230516-20220530-DE

Affiché le 25/05/2023 ; Certifié exécutoire le 25/05/2023A cet effet, le Conseil autorise son Maire à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 26 mai 2023

Gérard GORISSE, Maire

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Réception au contrôle de légalité le 25/05/2023 à 15h12

Réference de l'AR : 051-215102302-20230516-20220530-DE

Affiché le 25/05/2023 ; Certifié exécutoire le 25/05/2023DELIBERATION République Française

Hat CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise kkkkX

SEANCE DU 16 MAI 2023

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le seize mai à vingt heures trente, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présents Votaris la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de __ Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, maire.

19 12 12 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick, +2 COLAS Sarah, DEMALVOISINE Lydie, EGOT Bernadette, pouvoirs GEORGELIN José, GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey.

Date de convocation Absents : GERGOINE Didier, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, 10 mai 2023 MICHEL Christophe, MOREAU Clara.

Représentés : DE ANDRADE Maxime à GORISSE Gérard, FOMPROIX Hubert à BOUCHER Delphine.

Monsieur CAIN Patrick a été nommé secrétaire de séance.

Objet : SOCIETE SPL-XDEMAT : nouvelle répartition du capital social N° de délibération : 20230531

Conseillers FRA Non ALES exprimés avec Pour Contre Abstention SÉtenant

é pouvoir P p

12 2 14 0 0 O0

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l'Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Mi-mars 2023, SPL-Xdemat comptait 3 184 actionnaires.

Chaque année, conformément à l'article 225-100 du code du commerce, l'Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l'année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu'un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l'adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d'ajouter à ces points, l'examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d'utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin avril 2022, 177 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 17 ont été rachetées pour permettre à 17 actionnaires d'en sortir. Ces transferts d'actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

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Réception au contrôle de légalité le 25/05/2023 à 15h12

Réference de l'AR : 051-215102302-20230516-20220531-DE

Affiché le 25/05/2023 ; Certifié exécutoire le 25/05/2023capital social,

- le Département de l'Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social,

- le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social

- le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l'approbation de l'Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale (.…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (.) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d'autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL- Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

le Département de l'Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social,

le Département de l'Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social,

le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social,

le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social,

le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social,

le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social, le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social

le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social,

les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social,

conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- donner pouvoir au représentant de la collectivité à l'Assemblée générale de la société SPL- Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 26 mai 2023

Gérard GORISSE, Maire

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Réception au contrôle de légalité le 25/05/2023 à 15h12

Réference de l'AR : 051-215102302-20230516-20220531-DE

Affiché le 25/05/2023 ; Certifié exécutoire le 25/05/2023DELIBERATION République Française

xt CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise kkxkkX

SEANCE DU 16 MAI 2023

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le seize mai à vingt heures trente, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présänte Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de SxXSreIce Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, maire.

19 12 12 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick, +2 COLAS Sarah, DEMALVOISINE Lydie, EGOT Bernadette, pouvoirs GEORGELIN José, GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey.

Date de convocation Absents : GERGOINE Didier, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, 10 mai 2023 MICHEL Christophe, MOREAU Clara.

Représentés : DE ANDRADE Maxime à GORISSE Gérard, FOMPROIX Hubert à BOUCHER Delphine.

Monsieur CAIN Patrick a été nommé secrétaire de séance.

Objet : Demande de subvention dans le cadre du fonds d’accélération de la Transition Ecologique dans les Territoires Fonds Vert : axe éclairage public N° de délibération : 20230532

Conseillers SUUAgRS Non FÉCEntS exprimés avec Pour Contre Abstention artleloant

P pouvoir P Cu

12 2 14 0 0 0

Dans le cadre du plan d'action de la Convention ORT du programme Petites Villes de Demain, et conformément aux objectifs de neutralité carbone, la commune a inscrit dans ses axes stratégiques la mise en place d’une gestion énergétique renforcée.

Des outils de suivi ont été mis en place depuis septembre 2022, permettant une meilleure maîtrise des consommations gaz et électricité et l'identification du patrimoine énergivore.

Cette première étape a également permis d'identifier des leviers potentiels d'économie, l'idée étant de maîtriser les coûts d'investissement en profitant des aides proposées et en garantissant un retour sur investissement le plus rapide possible.

L'Eclairage Public étant un des leviers identifiés, la commune a décidé de porter une réflexion stratégique sur son patrimoine par :

- la réalisation d'un état des lieux du patrimoine (luminaires, armoires...) - un diagnostic de conformité (normes électriques et photométriques), - la conception d'un Schéma Directeur d'Aménagement Lumière qui permettra d'accélérer le renouvellement du parc lumineux et d'aboutir sur un plan pluriannuel de renouvellement (Mise en conformité des armoires, Installation de lampes LED sur l'ensemble de la commune en bénéficiant des aides disponibles...)

Pour nous aider à réaliser l'audit et le Schéma Directeur d'Aménagement Lumière, le fonds vert (fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, axe 1 : rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public) peut être mobilisé.

Considérant le projet de fiche action n°1-A3-3 « éclairage public » du programme PVD,

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Réception au contrôle de légalité le 25/05/2023 à 15h12

Réference de l'AR : 051-215102302-20230516-20220532-DE

Affiché le 25/05/2023 ; Certifié exécutoire le 25/05/2023Après débat, le conseil municipal, avec 14 voix pour, O voix contre et 0 abstention

- AUTORISE le maire à solliciter le fonds vert au taux maximum.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 26 mai 2023

Gérard GORISSE, Maire

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Réception au contrôle de légalité le 25/05/2023 à 15h12

Réference de l'AR : 051-215102302-20230516-20220532-DE

Affiché le 25/05/2023 ; Certifié exécutoire le 25/05/2023DELIBERATION République Française

RARE CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise kkkkXk

SEANCE DU 16 MAI 2023

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le seize mai à vingt heures trente, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présénts Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de exercice Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, maire.

19 12 12 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick, 5 COLAS Sarah, DEMALVOISINE Lydie, EGOT Bernadette, pouvoirs GEORGELIN José, GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey.

Date de convocation Absents : GERGOINE Didier, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, 10 mai 2023 MICHEL Christophe, MOREAU Clara.

Représentés : DE ANDRADE Maxime à GORISSE Gérard, FOMPROIX Hubert à BOUCHER Delphine.

Monsieur CAIN Patrick a été nommé secrétaire de séance.

Objet : Mobilisation des crédits d'ingénierie PVD intermédiés par la Région pour le co-financement du diagnostic sur l'éclairage public

N° de délibération : 20230533

Conseillers FES Non récente exprimés avec Pour Contre Abstention setielbänt

F pouvoir P F

12 2 14 0 0 0

Dans le cadre du plan d'action de la Convention ORT du programme Petites Villes de Demain, et conformément aux objectifs de neutralité carbone, la commune a inscrit dans ses axes stratégiques la mise en place d'une gestion énergétique renforcée.

Des outils de suivi ont été mis en place depuis septembre 2022, permettant une meilleure maîtrise des consommations gaz et électricité et l'identification du patrimoine énergivore.

Cette première étape a également permis d'identifier des leviers potentiels d'économie, l'idée étant de maîtriser les coûts d'investissement en profitant des aides proposées et en garantissant un retour sur investissement le plus rapide possible.

L'Eclairage Public étant un des leviers identifiés, la commune a décidé de porter une réflexion stratégique sur son patrimoine par :

- la réalisation d'un état des lieux du patrimoine (luminaires, armoires...) - un diagnostic de conformité (normes électriques et photométriques), - la conception d'un Schéma Directeur d'Aménagement Lumière qui permettra d'accélérer le renouvellement du parc lumineux et d'aboutir sur un plan pluriannuel de renouvellement (Mise en conformité des armoires, Installation de lampes LED sur l'ensemble de la commune en bénéficiant des aides disponibles...)

Pour nous aider à réaliser l'audit et le Schéma Directeur d'Aménagement Lumière, des crédits d'ingénierie PVD intermédiés par la Région pour le co-financement du diagnostic sur l'éclairage public peuvent être mobilisés.

Considérant le projet de fiche action n°1-A3-3 « éclairage public » du programme PVD,

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Réception au contrôle de légalité le 25/05/2023 à 15h12

Réference de l'AR : 051-215102302-20230516-20220533-DE

Affiché le 25/05/2023 ; Certifié exécutoire le 25/05/2023Après débat, le conseil municipal, avec 14 voix pour, 0 voix contre et O0 abstention

- AUTORISE le maire à solliciter les crédits d'ingénierie au taux maximum auprès de la

Région Grand Est.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 26 mai 2023

Gérard GORISSE, Maire

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Réception au contrôle de légalité le 25/05/2023 à 15h12

Réference de l'AR : 051-215102302-20230516-20220533-DE

Affiché le 25/05/2023 ; Certifié exécutoire le 25/05/2023DELIBERATION République Française

#Akx CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise XkkkEX

SEANCE DU 16 MAI 2023

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le seize mai à vingt heures trente, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présents Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de SRArGIES Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, maire.

19 12 12 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick, +2 COLAS Sarah, DEMALVOISINE Lydie, EGOT Bernadette, pouvoirs GEORGELIN José, GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey.

Date de convocation Absents : GERGOINE Didier, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, 10 mai 2023 MICHEL Christophe, MOREAU Clara.

Représentés : DE ANDRADE Maxime à GORISSE Gérard, FOMPROIX Hubert à BOUCHER Delphine.

Monsieur CAIN Patrick a été nommé secrétaire de séance.

Objet : Demande de subvention dans le cadre du programme ACTEE sous- programme LUM’ACTE (phase rénovation de l'éclairage public) N° de délibération : 20230534

Conseillers SHMEUES Non Me exprimés avec Pour Contre Abstention Lrételoané

P pouvoir BP P

12 2 14 0 0 0

Dans le cadre du plan d'action de la Convention ORT du programme Petites Villes de Demain, et conformément aux objectifs de neutralité carbone, la commune a inscrit dans ses axes stratégiques la mise en place d'une gestion énergétique renforcée.

Des outils de suivi ont été mis en place depuis septembre 2022, permettant une meilleure maîtrise des consommations gaz et électricité et l'identification du patrimoine énergivore.

Cette première étape a également permis d'identifier des leviers potentiels d'économie, l’idée étant de maîtriser les coûts d'investissement en profitant des aides proposées et en garantissant un retour sur investissement le plus rapide possible.

L'Eclairage Public étant un des leviers identifiés, la commune a décidé de porter une réflexion stratégique sur son patrimoine par :

- la réalisation d'un état des lieux du patrimoine (luminaires, armoires...) - un diagnostic de conformité (normes électriques et photométriques), - la conception d’un Schéma Directeur d'Aménagement Lumière qui permettra d'accélérer le renouvellement du parc lumineux et d'aboutir sur un plan pluriannuel de renouvellement (Mise en conformité des armoires, Installation de lampes LED sur l'ensemble de la commune en bénéficiant des aides disponibles...)

Pour nous aider à réaliser l'audit et le Schéma Directeur d'Aménagement Lumière, La commune peut répondre à l'appel à projets Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique (sous-programme Lum'ACTE).

Considérant le projet de fiche action n°1-A3-3 « éclairage public » du programme PVD,

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Réception au contrôle de légalité le 25/05/2023 à 15h46

Réference de l'AR : 051-215102302-20230516-20220534-DE

Affiché le 25/05/2023 ; Certifié exécutoire le 25/05/2023Après débat, le conseil municipal, avec 14 voix pour, O voix contre et 0 abstention

- AUTORISE le maire à déposer une candidature au sous-programme Lum'ACTE afin de bénéficier de subvention au taux maximum.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 26 mai 2023

Gérard GORISSE, Maire

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Réception au contrôle de légalité le 25/05/2023 à 15h46

Réference de l'AR : 051-215102302-20230516-20220534-DE

Affiché le 25/05/2023 ; Certifié exécutoire le 25/05/2023