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Déliberation - 9 avril 2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Fère-Champenoise.
Lien du pdf (Déliberation - 9 avril 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
SEDI
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UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h46
Réference de l'AR : 051-215102302-20240409-20240435-DE
Affiché le 11/04/2024 ; Certifié exécutoire le
République Française
bon DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
RARE
Département de la Marne
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre,
le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présents Votants la loi,
en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des Mariages
- mairie de exercice Fère-Champenoise, sous là présidence de
Gérard GORISSE, maire,
16 16 Présents: BOUCHER Delphine,
BRETON Patrick, CAIN Patrick, +3 COLAS Sarah,
DEMALVOISINE Lydie, FOMPROIX Hubert, FOURE ouvoirs
Ellie, GEORGELIN José, GONCALVES Chantal,
GORISSE Gérard, - HERBIN Julien, KEIME
Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL
Date de convocation
3 avril 2024
Christophe, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH
Audrey.
Absents : .
Représentés : DE ANDRADE Maxime à FOMPROIX
Hubert, EGOT Bernadette à KEIME Violaine,
GERGOINE Didier à GORISSE Gérard.
Madame POUCINEAU Sabine a été nommée secrétaire
de séance.
Objet : Bilan de la Concertation concernant la déclaration
de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
(PLU) N° de délibération
: 20240435
Conseillers Suffrages
Non £ exprimés avec Pour Contre Abstention 2 présents pouvoir
Participant
16 3 19 0
0 oO
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en
date du 1° mars 2022, la commune de Fère-Champenoise a engagé
la procédure de déclaration de projet emportant la
mise en compatibilité du PLU.
En raison de l'évaluation environnementale systématique
(article R.104-13 et R.104-14 du code l'urbanisme) concernant
la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du
PLU, une concertation préalable devait être engagée
conformément à l'article L103-2 du code de l'urbanisme.
CONCERTATION PUBLIQUE :
Ainsi, la concertation avec le public a pris la forme
suivante :
°__ Moyens d'information à utiliser :
* Affichage de la délibération de Prescription
pendant toute la durée des études nécessaires ;
+ __ Dossier disponible au siège de la commune à
Fère-Champenoise après validation administrative (à partir du
12 janvier 2024) ;
+ Un article web dédié sur la Page Facebook de la
commune le 12 janvier 2024 :
*__ Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager
le débat :
° Possibilité d'écrire à Monsieur le Maire. SEDI
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Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h46
Réference de l'AR : 051-215102302-20240409-20240435-DE
Affiché le 11/0408te Goficeseuelels #/08284é les points suivants :
COURRIERS REÇUS EN MAIRIE
Aucune observation n'a été adressée par courrier ou courriel,
COURRIELS REÇUS EN MAIRIE
Aucune observation n'a été adressée par courriel.
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L153-8 à L153-34 et R 153-3.
VU la délibération n°20220315 du Conseil Municipal en date du 1° mars 2022 portant
engagement de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU
VU la décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 9 juin 2023 ;
VU la saisine de la MRAE concernant l'évaluation environnementale de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en date du 31 octobre 2023:
VU la concertation qui s'est déroulée en mairie et son bilan.
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, O0 Voix contre
et O0 abstention,
° TIRE le bilan de la concertation :
+ CONSIDÈRE comme favorable le bilan de la concertation présenté projet ;
e PRÉCISE QU'AU regard des demandes lors de l'enquête publique du 21 février au 23 mars 2024, il est apparu nécessaire d'organiser une réunion publique
d'information concernant le projet. Celle-ci aura lieux dans les prochaines
semaines ;
° PRÉCISE QUE la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois ;
° PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut
faire l'objet :
+ D'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne (25 rue du Lycée,
51036 Châlons-en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 : 03.26.21.01.87 ;
courriel : greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr, site http://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr) (R421-1 du code de justice administrative).
+ Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension
(article L521-1 du code de justice administrative) SEDI
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Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h46
Réference de l'AR : 051-2151 02302-20240409-20240435-DE
Affiché le 11/04R08te Genfitegentere le H/8EB8tÉ les points suivants :
COURRIERS REÇUS EN MAIRIE
Aucune observation n'a été adressée par courrier ou courriel.
COURRIELS REÇUS EN MAIRIE
Aucune observation n'a été adressée par courriel.
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L153-8 à L153-34 et R 153-3.
VU la délibération n°20220315 du Conseil municipal en date du 1° mars 2022 portant engagement de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU
VU la décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 9 juin 2023 :
VU la saisine de la MRAE concernant l'évaluation environnementale de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en date du 31 octobre 2023 ;
VU la concertation qui s'est déroulée en mairie et son bilan.
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, O Voix contre et O0
abstention,
+ TIRE le bilan de la concertation :
°__ CONSIDÈRE comme favorable le bilan de la concertation présenté projet ;
e PRÉCISE QU'AU regard des demandes lors de l'enquête publique du 21 février au 23 mars 2024, il est apparu nécessaire d'organiser une réunion publique d'information concernant le projet. Celle-ci aura lieux dans les prochaines
semaines ;
e PRÉCISE QUE la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant
un mois ;
° PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut
faire l'objet :
e_ D'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne (25 rue du Lycée,
51036 Châlons-en-Champagne Cedex; tél. : 03.26.66.86.87 ; 03.26.21.01.87 ;
courriel : reffe.ta-chalons-en-champagne juradmi.fr, site
http://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr) (R421-1 du code de justice administrative).
+ Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension
(article L521-1 du code de justice administrative) Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h44
Réference de l'AR : 051-215102302-20240409-20240234-DE
Affiché le 11/04/2024 ; Certifié exécutoire le 11/04/2024
République Française DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise
HARRX
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le neuf
avril à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présents Votants la loi,
en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages -
mairie de exercice Fère-Champenoise, sous la présidence
de Gérard GORISSE, maire,
19 16 16 Présents : BOUCHER Delphine,
BRETON Patrick, CAIN Patrick, +3 COLAS Sarah,
DEMALVOISINE Lydie, FOMPROIX Hubert, FOURE pouvoirs
Ellie, GEORGELIN José, GONCALVES Chantal, GORISSE
Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine,
LEPAGE Rémy, MICHEL ; Christophe, POUCINEAU
Sabine, VANDERDONTH Audrey, Date de convocation
3 avril 2024 Absents :,
Représentés: DE ANDRADE Maxime à FOMPROIX Hubert,
EGOT Bernadette à KEIME Violaine, GERGOINE
Didier à GORISSE Gérard.
Madame POUCINEAU Sabine a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Demandes de subventions dans le cadre d'un projet de construction
d'un city stade N° de délibération : 20240434
: Suffrages
nes exprimés avec Pour Contre Abstention
à HoDan t P pouvoir
B P
16 3 19 oO (]
0
Dans le cadre du projet initial de la reconstruction du groupement
scolaire (agrandissement école maternelle et construction école élémentaire, de locaux périscolaires et d'une cantine), la construction d'un city stade avait
été envisagée dans le terrain communal adjacent.
La Municipalité avait ensuite décidé de supprimer cet équipement
du marché de travaux car jugé non essentiel et couteux à la vue du contexte économique de l'époque,
En 2024, année des Jeux Olympiques, l'Agence Nationale du Sport
active le programme « 5000 terrains de sport - génération 2024 ».
Ce programme permet d'obtenir un financement pouvant aller
jusqu'à 80% du coût soit 67147,40€ HT pour l'installation d'équipements de sport
à proximité des écoles.
La commune à donc la possibilité de saisir cette opportunité
en la couplant avec l'aide départementale relative à l'installation d'équipements sportifs.
Après débat, le conseil municipal avec 19 voix pour, 0 Voix
contre et 0 abstention
° _ APPROUVE le projet
+ AUTORISE Le Maire à solliciter les aides auprès de l'Etat ou
l'Agence nationale du Sport (ANS), ainsi que toutes subventions pouvant
entrer dans le financement du projet.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 11 avril 2024
Gérard GORISSE, Maire
SS£60€
‘J24
-(20LL)
SAZN
000€
1a3S SEDI
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Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h44
Réference de l'AR : 051-215102302-20240409-20240433-DE
Affiché le 11/ qu : Certifié exécutoire le 11/04/202
République Française
DELIBERATION we
CONSEIL MUNICIPAL Département de la Marne
Commune de Fère-Champenoise
HRREE
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
Nombre de Membres L'an deux mille
vingt-quatre, le neuf avril à vingt heures, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par Votants la loi, en Conseil Municipal,
qui a eu lieu salle des Mariages - mairie de Fère-Champenoise,
sous la présidence de Gérard GORISSE, maire.
Membres en
exercice Présents
16 Présents: BOUCHER Delphine, BRETON
Patrick, CAIN Patrick, +3 COLAS Sarah, DEMALVOISINE
Lydie, FOMPROIX Hubert, FOURE pouvoirs Ellie, GEORGELIN
José, GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard,
HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE
Rémy, MICHEL Christophe, POUCINEAU Sabine,
VANDERDONTH Audrey. Date de convocation
3 avril 2024 Absents :.
Représentés : DE ANDRADE Maxime à FOMPROIX
Hubert, EGOT Bernadette à KEIME Violaine,
GERGOINE Didier à GORISSE Gérard.
Madame POUCINEAU Sabine a été nommée
secrétaire de séance.
Objet : Acquisition d'un bien sans maître
N° de délibération : 20240433
j Suffrages Conseillers
LT
| Non : exprimés avec Pour Contre Abstention
a présents pouvoir Participant
16 3 19 0
0 0
Vu le Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L. 2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes
Publiques et notamment l'article L, 1123-2,
Vu l'article le Code civil et notamment l'article
713,
Considérant la volonté de faciliter l'action des communes
en matière de lutte contre l'insalubrité, de protection de l'environnement
et d'opérations d'aménagement,
Considérant la possibilité pour là commune de devenir
Propriétaire des immeubles sans maître situés sur son territoire,
Considérant le décès depuis plus de 30 ans du précédent
propriétaire et les recherches infructueuses entreprises par la commune
Pour retrouver le propriétaire actuel,
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal par
19 voix pour, O voix contre, 0 abstention
DÉCIDE
- d'incorporer dans le domaine privé communal
le bien sans maître ci-dessous désigné :
Situation : Faubourg Saint Timothée à Fère-Champenoise
n° cadastre : WA 6
Superficie : 794 m2
dernier propriétaire matriciel : Mme Alice GEOFFROY
Valeur vénale : 800 € SEDI
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Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h44
Réference de l'AR : 051-2151 02302-20240409-20240433-DE
Affiché le 11/04/2024 ; Certifié exécutoire le 11/04/2024
- d'autoriser le maire à procéder à l'
formalités nécessaires à celle-ci. incorporation de celui-ci ainsi qu'à effectuer les
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 15 avril 2024
Gérard GORISSE, Maire
' SEDI
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Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h43
Réference de l'AR : 051-2151 02302-20240409-20240432-DE
é 5 ifié exé Ï 1/04/2024 Affiché le 11/04/2024 ; Gerié GÉEUNES le 11/04/202 DELIBERATION
République Française Am
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
RARE
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
Département de la Marne
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le
neuf avril à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Présents Votants la
loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages
- mairie de Fère-Champenoise, sous la présidence
de Gérard GORISSE, maire.
Membres en
exercice
16 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON
Patrick, CAIN Patrick, +3 COLAS Sarah, DEMALVOISINE
Lydie, FOMPROIX Hubert, FOURE : Ellle, SEORGELIN
José, GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard ROME ERBIN Julien, KEIME_
Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL Date ds convacstie Christophe, POUCINEAU Sabine,
VANDERDONTH Audrey, late de convocation
3 avril 2024 Absents :.
Représentés : DE ANDRADE Maxime à FOMPROIX
Hubert, EGOT Bernadette à KEIME Violaine,
GERGOINE Didier à GORISSE Gérard.
Madame POUCINEAU Sabine a été nommée secrétaire
de séance.
Objet : Réalisation d'un Contrat de Prêt AQUAPRET
d’un montant total de 53 858 € auprès de la Caisse des dépôts et Consignations
pour le financement de l'opération de rénovation
de réseaux d'assainissement rue des Loges et rue Beauregard à
FERE CHAMPENOISE N° de délibération : 20240432
; Suffrages
Cons elllers exprimés avec Pour Contre
Abstention Non présents pouvoir
participant
16 3 19 0
0 0
Le Conseil Municipal de Fère-Champenoise, après
avoir entendu l'exposé sur l'opération susvisée,
DELIBERE
Pour le financement de cette opération, le Maire est
invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat
de Prêt composé d'une ligne du Prêt pour un montant total de 53 858
€ et dont les Caractéristiques financières sont les suivantes
:
Ligne du Prêt 1 SEDI
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Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h43
Réference de l'AR : 051-215102302-20240409-20240432-DE
Affiché le 11/04/2024 ; Certifié exécutoire le 11/04/2024
Ligne du Prêt : AQUAPRET
Montant : 53 858 euros
Durée d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0.4 %
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Déduit
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour toutou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
À cet effet, le Conseil autorise son Maire à signer seul le Contrat de Prêt réglant les
conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 11 avril 2024
Gérard GORISSE, Maire SEDI
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Réference de l'AR : 051-215102302-20240409-20240431-DE
Affiché le 11/ ; Certifié exécutoire le
République Française kb
Département de la Marne
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Nombre de Membres
Membres en ï exercice Présents
Votants
19 16 16 Présents :
+3 COLAS Sarah,
pouvoirs _ |
Date de convocation
3 avril 2024 PA Absents :.
Représentés : DE ANDRADE
Bernadette à
Gérard,
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
AkARR
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf avril à vingt heures,
le Conseil Municipal, régulièrement convoqué,
la loi, en Conseil municipal, qui a eu s'est réuni au nombre prescrit par lieu salle des Mariages - mairie de Fère-Champenoise, sous la présidence
de Gérard GORISSE, maire,
BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick,
DEMALVOISINE Lydie,
Ellie, GEORGELIN José, GONCALVES
HERBIN Julien,
Christophe, POUCINEAU Sabine,
FOMPROIX Hubert, FOURE
Chantal, GORISSE Gérard,
LEPAGE Rémy, MICHEL
VANDERDONTH Audrey.
KEIME Violaine,
Maxime à FOMPROIX Hubert, EGOT
KEIME Violaine, GERGOINE Didier à GORISSE
Madame POUCINEAU Sabine a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Réalisation d'un Contrat de Prêt EDUPRET d'un montant
total de 2 000 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour
le financement d’une opération de construction d’une école à
FERE CHAMPENOISE
N° de délibération : 20240431
. Suffrages
ES exprimés avec Pour Contre Abstentions
a t P pouvoir
P P
16 3 17 0
2 0)
Le Conseil municipal de FERE CHAMPENOISE
susvisée, après avoir entendu l'exposé sur l'opération
DELIBERE
Pour le financement de cette opération,
dépôts et consignations un Contrat de le maire est invité à réalis
total de 2 000 000 € et dont les caractéristiques financières
sont les suivantes :
er auprès de la Caisse des
Prêt composé d'une Ligne du Prêt pour un montant SEDI
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Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h43
Réference de l'AR : 051-215102302-20240409-20240431-DE
Afiché le 11/00 DEEP ARMES
Montant : 2 000 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 36 mois
Durée d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,6 %
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Déduit
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
A cet effet, le Conseil autorise son maire à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 11 avril 2024
Gérard GORISSE, Maire SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression à
Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h43
Réference de l'AR : 051-215102302-20240409-20240430-DE
Affiché le 11/04/2024 : Certifié exécutoire le 11/04/2024
République Française
nine DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL.
Commune de Fère-Champenoise
ÉkRRX
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
Département de la Marne
Nombre de Membres L'an deux
mille vingt-quatre, le neuf avril à vingt heures,
le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par Membres en la loi, en Conseil Municipal, qui
a eu lieu salle des mariages - mairie de exercice Fère-Champenoise,
Sous là présidence de Gérard GORISSE,
maire.
Présents: BOUCHER Delphine, BRETON
Patrick, CAIN Patrick, COLAS Sarah, DEMALVOISINE
Lydie, FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie, GEORGELIN José,
GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN
Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy,
MICHEL Christophe, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH
Audrey.
Date de convocation
3 avril 2024 Absents : .
Représentés : DE ANDRADE Maxime à
FOMPROIX Hubert, EGOT Bernadette à KEIME
Violaine, GERGOINE Didier à GORISSE Gérard.
Madame POUCINEAU Sabine à été nommée
secrétaire de séance.
Objet : Subventions aux associations 2024
N° de délibération : 20240430
—— Suffrages
exprimés avec
Pouvoir
Conseillers
présents . Non Contre Abstention participant
SE
0
Suite à l'examen, par la Commission « Finances
» dossiers complets déposés par
les associations, voter les subventions
de fonctionnement 2024.
du 7 mars 2024 et du 2 avril 2024 des
le Maire Propose au Conseil Municipal
de
Considérant le vote du budget primitif 2024,
Après débat, le conseil Municipal à décidé
de verser les Subventions suivantes : SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h43
Réference de l'AR : 051-215102302-20240409-20240430-DE
Affiché le 11/04/2024 ;Certifié exécutoire le 11/04/2024 PROPOSITION OBJET v 2024 is
ElA l'unanimité
JEUNES DANS FERE Ê = 1
PREVENTION ROUTIERE | ( N ROL |
[_ ASS DANSE ge
_ [50000 €/A l'unanimité
RG À cn lmonmne
À dal unonimee
— À 3000e/A l'unanimité
00 EJA l'unanimité : L ——
6 020,00 €JA l'unanimité
| _15000€ 18 voix pour, et 1 abstention
[220004
ON FERIAE MELES ——
FAMILLES RURALES
A l'unanimité
10€ / enfants domiciliés à Fère-Champenaise x 86 enfants
COOPERATIVE SCOLAIRE
ECP 10€X 167 élèves 1670,00 € A l'unanimité ECM 10€x103élèves 1030,00 € A l'unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 15 avril 2024
Gérard GORISSE,
Maire SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h40
Réference de l'AR : 051-215102302-20240409-20240429-DE
Affiché le 11/ 14/2024 ; Certifié exécutoire le 11/04/2024
République Française Abe
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
LOL LL
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
Nombre de Membres
Membres en exercica Présents
Votants
19 16 16
+3
_ pouvoirs
q——_—_—___
Date de convocation
3 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf avril à vingt heures, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, en Conseil municipal, qui à eu lieu salle des mariages - mairie de
Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, maire,
Présents: BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick,
COLAS Sarah, DEMALVOISINE Lydie, FOMPROIX Hubert, FOURE
Ellie, GEORGELIN José, GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard,
HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL
Christophe, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey.
Absents :.
Représentés : DE ANDRADE Maxime à FOMPROIX Hubert, EGOT Bernadette à KEIME Violaine, GERGOINE Didier à GORISSE Gérard,
Madame POUCINEAU Sabine a été nommée secrétaire de séance,
Objet : Révision des tarifs communaux
N° de délibération : 20240429
. Suffrages
anne exprimés avec Pour Contre Abstention
FD t P pouvoir
P P
16 3 19 0 0 o
Monsieur le maire propose au Conseil Munici
communales, révi sés en 2014.
Considérant les propositions de la commission des finances réunie le 7 mars 2024,
Après débat, le conseil municipal avec 19 voix pour, O voix contre, 0 abstention
DECIDE d'appliquer les tarifs suivants
du 11 avril 2024 :
TARIFS LOCATION SALLE DES FETES
PRESTATIONS COMMUNALES TARIF FERE ET NORMEE TARIF EXTERIEUR
Cérémonie familiale 400 €
associations : jeux {loto,
poker...) et divers (bourse, 400€
brocante, échange)
Entreprises : réunions at ae
assemblées générales
Matériel de sonorisation inclus dans le tarif pas de prêt
Transport de matériel pas de transport pes de transport
Salle de Normée 200 €
Tonnelles uniquement
associations Par GS prit
pal de revoir les tarifs de location des salles
pour toutes nouvelles demandes de location et ce à compter
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 11 avril 2024
Gérard GORISSE, Maire SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression à
Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h40
Réference de l'AR- ) 5
Affiché le 11/04/2024 ; Certifié exécutoire le 11/04/2024
République Française
Kaka
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
ARRRE
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
19 16 16
+3
pouvoirs
Date de convocation
3 avril 2024
Objet : Vote du budget primitif 2,
N° de délibération : 20240428
la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des
mariages -
Présents : BOUCHER Delphine, BRETON
Patrick, CAIN Patrick, COLAS Sarah, DEMALVOISINE
Lydie, FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie, GEORGELIN
José, GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard,
HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE
Rémy, MICHEL Christophe, POUCINEAU Sabine,
VANDERDONTH Audrey.
Absents : .
Représentés : DE ANDRADE Maxime à FOMPROIX
Hubert, EGOT Bernadette à KEIME Violaine,
GERGOINE Didier à GORISSE Gérard.
Madame POUCINEAU Sabine a été nommée secrétaire
de séance.
024 — budget annexe AFR de Fère-Champenoise
: Suffrages
pus exprimés avec Pour
Contre Abstention ne t 2 pouvoir
P P 16
3 19 _ 0 0 0
Vu le Code général des collectivités territoriales et
Vu l'avis de la commission des fin notamment l'article L. 2121-29 ances du 2 avril 2024,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante
de voter le budget primitif, Après en avoir délibéré, le conseil
DÉCIDE :
municipal par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
- d'approuver le budget primitif 2024 budget annexe
AFR de Fère-Champenoise comme suit :
Exercice 2024 dépenses
recettes
Section de fonctionnement
14 142,10 € 14 142,10 €
Section d'investissement
5 000,00 €] 5 000,00 €
global
19 142,10 € 19 142,10
€
Ces résultats sont conformes au
chapitre au niveau de la section de budget primitif établi selon la nomenclature M57 et adopté par fonctionnement et de la section d'investissement lors de la séance.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 11 avril 2024
Gérard GORISSE, Maire . SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h40
Réference de l'AR : 051-215102302-20240409-20240427-DE
Affiché le 11/04/2024 ; Certifié exécutoire le 11/04/2024
République Française ot
Département de la Marne
__ Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
19 16 46
+3
- pouvoirs
Date de convocation
3 avril 2024
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
HRARA
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf avril à vingt heures, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, en Conseil municipal, qui à eu lieu salle des mariages - mairie de
Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, maire.
Présents: BOUCHER Delphine, BRETON Patrick,
COLAS Sarah, DEMALVOISINE Lydie,
Ellie, GEORGELIN José, GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard,
HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL
Christophe, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey,
Absents : .
CAIN Patrick,
FOMPROIX Hubert, FOURE
Représentés : DE ANDRADE Maxime à FOMPROIX Hubert, EGOT
Bernadette à KEIME Violaine, GERGOINE Didier à
GORISSE Gérard.
Madame POUCINEAU Sabine a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Vote du budget primitif 2024 — budget annexe eau et assainissement
N° de délibération : 20240427
; Suffrages
Foresliers exprimés avec Pour Contre Abstention
7 t P pouvoir
P A
16 3 19 o 0 O
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29
Vu l'avis de la commission des finances du 2 avril 2024,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de voter le budget primitif, Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 19 voix pour, O voix contre,
0 abstention
DÉCIDE :
- d'approuver le budget primitif 2024 budget annexe eau et assainissement
comme suit :
Exercice 2024 dépenses recettes
Section de fonctionnement 185 090,00 €
185 090,00 €
Section d'investissement 4 063 451,00 €
4 063 451,00 €
global 4 248 541,00 €
4 248 541,00 €
Ces résultats sont conformes au budget primitif établi selon la nomenclature M57 et adopté par chapitre au niveau de la section de fonctionnement
et de la section d'investissement lors de la séance,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 11 avril 2024
Gérard GORISSE, Maire Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h40
Réference de l'AR : 051-215102302-20240409-20240426-DE
Affiché le 11/04/2024 ; Certifié exécutoire le 11/04/2024
République Française ao
Département de la Marne
Nombre de Membres
Membres en exerclce Présents
Votants
19 16 16
+3
pouvoirs
QT
Date de convocation
3 avril 2024 a
Objet : Vote du budget primitif 202
N° de délibération : 20240426
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
AARAX
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf avril à vingt heures, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu
salle des mariages - mairie de Fère-Champenoise,
sous la présidence de Gérard GORISSE, maire.
Présents: BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN
Patrick, COLAS Sarah, DEMALVOISINE
Lydie, FOMPROIX Hubert, FOURE
Ellie, GEORGELIN José, GONCALVES Chantal, GORISSE
Gérard, HERBIN Julien, KEIME
Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL Christophe,
POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey.
Absents :.
Représentés : DE ANDRADE Maxime à FOMPROIX Hubert, EGOT
Bernadette à KEIME Violaine, GERGOINE Didier à GORISSE
Gérard.
Madame POUCINEAU Sabine a été nommée secrétaire de séance.
4 — budget annexe lotissement
: Suffrages Conseillers
: : Non exprimés avec Pour Contre Abstention A présents pouvoir
participant
16 3 19 0 0
0
Vu le Code général des collectivités
Vu l'avis de la commission des finan
territoriales et notamment l'article L. 2121-29
ces du 2 avril 2024, Considérant
qu'il appartient à l'assemblée délibérante de voter le budget primitif,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 19 voix pour, 0 voix
contre, 0 abstention
DÉCIDE :
- d'approuver le budget primitif 2024 budget annexe lotissement comme
suit :
Exercice 2024 dépenses
recettes
Section de fonctionnement 579 594,00 €
579 594,00 €
Section d'investissement 628 082,00 €
628 082,00 €
global 1 207 676,00 €
1 207 676 ,00 €
Ces résultats sont conformes au budget primitif établi selon la nomenclature
M57 et adopté par chapitre au niveau de la section de fo nctionnement
et de la section d'investissement lors de la séance.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 11 avril 2024
Gérard GORISSE, Maire
SSE60€
‘2H
-
(20L1)
SAZN
0020€
1a3S SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h40
Réference de l'AR : 051-215102302-20240409-20240425-DE
Affiché le 11/ À ifié exécut ll 04/2024 4/2024 ; Certifié exécutoire le 114 DELIBERATION
République Française At CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise
ARE
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le neuf avril à vingt heures, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présents Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de exerciae Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, maire.
19 16 16 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick,
+3 COLAS Sarah, DEMALVOISINE Lydie, FOMPROIX Hubert, FOURE pouvoirs Ellie, GEORGELIN José, GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL
Christophe, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey. Date de convocation
3 avril 2024 Absents : .
Représentés : DE ANDRADE Maxime à FOMPROIX Hubert, EGOT
Bernadette à KEIME Violaine, GERGOINE Didier à GORISSE
Gérard.
Madame POUCINEAU Sabine a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Vote du budget primitif 2024 - budget principal
N° de délibération : 20240425
| Suffrages
pi exprimés avec Pour Contre Abstentions t
P pouvoir P P
16 3 17 0 2 0
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29
Vu l'avis de la commission des finances du 2 avril 2024,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de voter le budget primitif, Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 17 voix pour, O voix contre, 2 abstentions
DÉCIDE :
- d'approuver le budget primitif 2024 budget principal comme suit :
Exercice 2024 dépenses recettes
Section de fonctionnement 2 231 113,00 € 2231 113,00 €
Section d'investissement 5 932 253,00 € 5 932 253,00 €
global 8 163 366,00 € 8 163 366,00 €
Ces résultats sont conformes au budget primitif établi selon la nomenclature M57 et adopté par chapitre au niveau de la section de fonctionnement et de la section d'investissement lors de la
séance.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 11 avril 2024
Gérard GORISSE, Maire SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h40
Réference de l'AR : 051-2151 02302-20240409-20240424-DE
Affiché le 11/ 14/2024 ; Certifié exécutoire le Me)
DELIBERATION République Française
ont CONSEIL
MUNICIPAL Département de
la Marne Commune de Fère-Champenoise
RAARR
… _— SEANCE
DU 9 AVRIL 2024
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre,
le neuf avril à vingt heures, le Conseil | municipal,
régulièrement Convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par Membres en | rte Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu
salle des mariages - mairie de exercice Fère-Champenoise, sous la
présidence de Gérard GORISSE, maire,
16 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON
Patrick, CAIN Patrick, +3 COLAS Sarah, DEMALVOISINE
Lydie, FOMPROIX Hubert, FOURE j Ellie, GEORGELIN
José, GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard LL —-PONORS |
HERBEN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL a — Christophe,
POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey. Date de convocation
3 avril 2024 Absents :. US
|
Représentés : DE ANDRADE Maxime à FOMPROIX
Hubert, EGOT Bernadette à KEIME Violaine,
GERGOINE Didier à GORISSE Gérard.
Madame POUCINEAU Sabine a été nommée secrétaire
de séance.
Objet : Taux de fiscalité directe locale 2024
N° de délibération : 20240424
ï Suffrages Conseillers
Fab ,
Non £ exprimés avec Pour Contre Abstention Si présents pouvoir
participant
16 5 19 0
0 0
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L. 2121-29, Vu le code général des impôts et notamment
son article 1636 B sexies, Vu le projet de budget
primitif présenté à la commission des finances le 2 avril 2024,
Considérant la nécessité de voter chaque année les taux
des contributions directes locales : taxe d'habitation des
résidences secondaires (pas possible de 2020 à 2022),
cotisation foncière des entreprises applicables aux
bases d'imposition déterminées par les services fiscaux et
révisées forfaitairement de 3,9 % pour l'année 2024
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal par 19 voix pour,
O voix contre, 0 abstention
DÉCIDE de fixer ainsi les taux d'imposition applicables pour
l'année 2024 :
- taxe d'habitation des résidences secondaires : 12,16
% - taxe foncière sur les
propriétés bâties : 39,16%
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 11,01 %
- Cotisation foncière des entreprises : 10,69 %
- de charger le maire de la transmission de ces informations
aux services fiscaux dans les délais légaux.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 11 avril 2024
Gérard GORISSE, Maire Copie pour impression
Ex DELÉSONOMIE
COMMUNE
:
248 FERE CHAMPENOISE
ETDE LA SOUVERAINETÉ
51
EPERNAY
DE
LAS!
.
INDUSTRIELLE
ET
NUMÉRIQUE
ARRONDISSEMENT
:
ü
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:
SGC
DE
VITRY
LE
FRANCOIS
ANTON
ETAPE
ENS
1=
RESSOURCES
FISCALES
DONTLE
TAUX
DOITÉTRE
VOTÉ
EN/2024
X
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2024
N°
1259
COM
(1)
TAUX os 2024
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
Taux
plafonds
Bases
d'imposition
|
Produits
référence
Taux
votés
Produits
attendus
effectives
prévisionnelles
(col.
4
x
col.
2)
(col.
4
x
col.
6)
Taxes
2023
2024
2024
2024
2024
2024
2024
1
2
3
4
5
6
7
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
2 275
701
39,16
99,05
2 384
000
933
574
39,46
333
S1u
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
|
339
797
11,01
119,99
353 300
38
898
Aio
ZA
32848
Taxe
d'habitation
(TH)
233
156
12,16
59,56
198
700
24
162
A2,46
Z2uUAGT
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|
815
052
10,69
46,19
896
300
95
814
Ao,63
4S
8AU
Total
1
092
448
|Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
|
Taux
de
majoration
|
Bases
d'imposition
|
Produit
référence
|
Taux
de
majoration
Produit
attendu
Taxe
|
effectives
de
TH
(col.4
x
col.2
x
col.3)
voté
(col.
4 x
col.
6
x
2023
2024
2023
2024
2024
taux
TH
voté
2024)
Majoration
de
taxe
d'habitation
(MTHS)
|
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:
il n'est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
Taxes
(6
décimales)
(col.
2
x col.
9)
cp
iné
Si
la
diminution
sans
lien
[7]
8
9
10
He
ns
des
taux
a été
décidée
en
2024,
|—
Taxe
foncière
bâties
(TFB)
Produit
total
souhaité
excède
le
taux
plafond
cochez
la
case
|
ère
one
non tes
(ENS
|
_
ee
ETS:
bé
d'habitation
(TH)
1
092
448
obligatoirement
être
votée.
fSation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|
Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
TNC
GITE
z
à 2
Allocations
|
Effet
du
coefficient
Total
= à
e
TVA
IFER
/ PYLÔNES
TASCOM
TAFNB
compensatrices
|
DCRTP
FNGIR
correcteur
11
le
8
*
77
819
128
461
37
688
665
164
126
|
0
-34
031
- 148
436
|
226
292
||
EN
|
:Q
À
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
eo b Ppoduits
attendus
des
Produits
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des
Total
prévisionnel
au
titre
||Le
13
MARS
2024
Le
Le
E JéSsources
à taux
voté
ressources
indépendantes
de
la
fiscalité
directe
||Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
Pour
la
Préfecture,
Pour
la
Commune
£RE-C#2
5<
S
+
des
taux
votés
=
locale
BRUNO
SOULIE
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EX
PTS
(col7)
(col.
11)
2024
TEUR
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DIRECTEUR
DEP.
DES
FINANCES
Eho52
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226292]
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2
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|
.
.
*
ÿ
ÿ
È
Feuillet
à compléter
et
à retoumer
systématiquement
à la
Préfecture
et
au
service
de
fiscalité
directe locale
accompagné
d’une
copie
de
la
délibératior
SSE60€
‘24
- (COL
1)
SAZN
000€
1Q3S , Copie pour impression
Ex
N°
1259
COM
(2)
DE L'ÉCONOMIE
COMMUNE
:
248
FERE
CHAMPENOISE
TAUX
ET DE
LA
SOUVERAINETÉ
51
EPERNAY
INDUSTRIELLE
ET
NUMÉRIQUE
ARRONDISSEMENT
:
Do)
sue
TRÉSORERIE
OU
SGC
:
SGC
DE
VITRY
LE
FRANCOIS
LL
2024
APTE
PET
EN
EEE
To
ENT
LRO
ET":
IV=
INFORMATIONS
COMPLÉMEN
1.
DÉTAIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
|2.
BASES
EXONÉRÉES
4.
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
IFER
ET
PYLÔNES
Taxe
foncière
bâtie
:
Taxe
foncière
bâtie
:
a.
Éoliennes
et
hydroliennes
a.
Personnes
de
condition
modeste
508
||
a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Centrales
électriques
|
b.
Baux
à
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
0
||b.
Par
la
loi
436
887
||c.
Centrales
photovoltaïques
2883
c.
Locaux
industriels
118
357
||
Taxe
foncière
non
bâtie
:
d.
Centrales
hydrauliques
d.
Logements
sociaux
:exo
de
longue
durée
648
||a.
Par
le
conseil
municipal
e.
Centrales
géothermiques
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
62
470
||f.
Transformateurs
électriques
48
373
Taxe
foncière
non
bâtie
[____
34#]
c.
Par
la
loi
(autres)
g-.
Stations
radioélectriques
11
949
Taxe
d'habitation
:
Cotisation
foncière
des
entreprises
h.
Installations
gazières
et
autres
3
860
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
|
a.
Par
le
conseil
municipal
i.
Taxe
sur
les
pylônes
61
396
b.
Mayotte
>>>
||b.
Par
la
loi
464
014
||5.
RÉFORMES
FISCALES
|
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
3.
BASES
DE
TAXE
D'HABITATION
a.
TVA
prév.
(compensation
TH)
Es
&Exonérations
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
66 ||
2 Résidences
secondaires
et assimilées
133 300
||b. TVA
prév.
(comp.
CVAE)
77
819
Sc
minimum
1
688
b.
Logements
vacants
soumis
à
la
THLV
65
400
||
c.
Coefficient
correcteur
0,837494
Fakgeaux
industriels
-
3941
c.
Bases
dégrevées
hors
locaux
vacants
17
929
||
d.
Taux
FB
commune
2020
17,84
Des
allocations
8 ||
à
Bases
dégrevées
locaux
vacants
23
847
||
e. Taux
FB
département
2020
15,51
e
e.
Bases
dégrevées
majo
THS
|
Laÿe— 8.S ÉLÉMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
:
2 À
S TAUX
PLAFONDS
6.4.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
CFE
: ie
Taux
moyens
communaux
Taux
plafonds
Taux
des
EPCI
PRE
JA
may
ens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2023
|
ë
Nes
au
niveau
:
dei
2205
Pan
a.
National
37,02
|
LR
a
national
|
départemental
(col.
13
- col.
14)
||b.
Communal
35,42
m à
11
12
13
14
15
|
#\Êrxe
foncière
bâtie
(TFB)
|
39,42
42,04
105,10
6,05000
Sage
|| rauxmennuns
|
. Ne
foncière non
bâties
(TFNE)
50,82
25,32
127,05
|
7,06000
119,99
||®- Eux communal
majoré
à ne
pas
71
a
4xe
d'habitation
(TH)
24,45
27,85
69,63
10,07000
59,56
P
£
à
à
BIEN
—
=
=
b.
Taux
maximum
de
la
majoration
:
isation
foncière
des
entreprises
(CFE)
26,75
>>>
53,50
7,31000
46,19
spéciale
|
JULIE
82
DIMINUTION
SANS
LIEN
:année
antérieure
à
2024
au
titre
de
laquelle.
6.3.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
TH
Taux
de
CFE
perçue
en
2023
par
la
communauté
|
8e
la
diminution
sans
lien
a
été
appliquée
>>>
||
a.
Tx
moy.75%
départemental
13,67
d'agglomér
RIRE
vrpaine-
Guide
!
SG
es
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
>>>
||b.
Taux
maximum
de
la
majo
0,912
||
la
fiscalité
professionnelle
unique
CU
]
SSE60€
‘JEU
-(20LL)
SAZN
00/0€
1Q3S N°
1259
CC
Mouse
COMMUNE
:C248
FERE
CHAMPENOISE
DE
L'ÉCONOMIE
UX
PHOELASOUVERaINErE
ARRONDISSEMENT:
51
EPERNAY
(___
TAUX
}
INDUSTRIELLE
ET
NUMÉRIQUE
;
FDL
=
TRÉSORERIE
SPL
OU
SGC:
SGC
DE
VITRY
LE
FRANCOIS
2024
RÉFORME
FISCALE
:DÉTERMINATION
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR
COMMUNAL
En
application
de
l'article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020,
les
parts
communale
et
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
sont
fusionnées
et
affectées
aux
communes
dès
2021
en
compensation
de
la
perte
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales.
que
année
à compter
de
2021
par
l'application
d'un
coefficient
correcteur
au
produit
de
TFPB
qui
aurait
résulté
du
maintien
La
sur
ou
sous-compensation
est
neutralisée
cha
ié
des
valeurs
locatives
des
locaux
industriels
(A
du
Ill
de
l'article
29
de
des
taux
à leur
niveau
de
2020
et
à l'allocation
compensatrice
de
TFPB
relative
à la
diminution
de
moi
la
loi
de
finances
pour
2021).
Les
articles
41
de
la
loi
n°
2021-1900
de
finances
initiale
pour
2022
et
11
de
la
loi
n°
2022-1157
de
finances
rectificative
pour
2022
ont
modifié
l'article
16
de
la
loi
2019-1479
de
finances
pour
2020
qui
définit
le
calcul
du
coefficient
correcteur.
ROUTE
oo
NO
Bases
communales
de
TH
des
résidences
principales
pour
2020
x Taux
de
TH
2017*
[
1975
366
|x
C
10,67
|-
[
210
772
|
dont
bases
des
rôles
supplémentaires
de
TH
de
2020
émis
jusqu'au
15
novembre
2021..[
0]
“Taux
de
TH
de
2017
de
la
commune
et,
le
cas
échéant,
des
syndicats
+ Allocations
compensatrices
de
TH
versées
à
la
commune
en
2020
au
titre
des
exonérations
compensées
GES
DE
COMPENSATION
t
ao
N
CE
4
£
5
£
Ë SRéssources
départementales
affectées
à
la
commune
par
la
réforme...
© Be
ao
Mo
UN
OC
414
331
|.
|
359
866
||
774 197
mon
oo)
TANET
Te
VA
Re
OU
Élara +
DiFérence
entre
les
ressources
à
compenser
et
celles
transférées
du
département.
[
234
a8|@-
{
360
120)@-[
- 125
812
2N6 TE
.
7
6
a
2
£
>0et
>1,
la
commune
est
Sous-compensée.
n
de
5
£
Sexe
|
différence
de
ressources
|
-125
812
©
[si
<1,la
commune
est
Sur-compensée.
S
8 ÉSfficient
correcteur
=1+
=1+
=
0,837494
@\.-
coefficient
correcteur
ne
s'applique
pas
aux
59
È
=
TFPB
« après
réforme
»
|
774197
©
communes
sur-compensées
avec
une
différence
S
|
88
2
©
inférieure
en
valeur
absolue
à
10
000
€.
|
2oSS SS%e ONT<
SSE60€
‘J9H
-(2011)
SAZN
00/0
1a3S SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression :
Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h40
Réference de l'AR : 051-215102302-20240409-20240423-DE
République Française re
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL.
Commune de Fère-Champenoise
AARAR
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
Nombre de Membres _
Membres en
exercice Présents Votants
18 16 16
+3
pouvoirs
Date de convocation
3 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf avril à vingt heures, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de
Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, maire.
Présents: BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick,
COLAS Sarah, DEMALVOISINE Lydie, FOMPROIX Hubert, FOURE
Ellie, GEORGELIN José, GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard,
HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL
Christophe, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey.
Absents : .
Représentés : DE ANDRADE Maxime à FOMPROIX Hubert, EGOT
Bernadette à KEIME Violaine, GERGOINE Didier à GORISSE
Gérard.
Madame POUCINEAU Sabine a été nommée secrétaire de séance,
Objet : Affectation du résultat — budget annexe AFR de Fère-Champenoise
N° de délibération : 20240423
| | Suffrages Conseillers
î Non exprimés avec Pour Contre Abstention . présents Dotvalr participant
16 3 19 0 0
0
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-5,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu les résultats arrêtés suite à l'approbation du compte financier unique,
Vu les états des restes à réaliser,
Après en avoir délibéré, le conse
DÉCIDE :
il municipal par 19 voix pour, 0 voix contre, O0 abstention
- d'affecter au budget de l'exercice 2024 comme suit : SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h40
Réference de l'AR : 051-215102302-20240409-20240423-DE
é H20247"CErtiIfé ExÉCUOIrE TE" see nuo TTOVAFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
À.Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0,00
B. Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 44 142.10
C Résultat à affocter 4414210 s À, + B, (hors restes à réaliser}
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
l (précédé de + ou +) 0.00
D 001 (si défioll)
R 001 (sl excédent)
{ précédé du signa + ou -) 0.00
Excédent de financoment (1)
Besoin de financement F.= D.+E. 0.00
AFFECTATION =C, = G.+H, 1414210
4) Affectation en réserves R1068 en Investissement 0.00
G.= au minimum couverture du besoin de financement F
2) H, Report en fonctionnement R 002 (2) 14 142,10
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
Le report de fonctionnement de 14 142,10 € est concordant avec les comptes de
l'association foncière avant dissolution.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 11 avril 2024
Gérard GORISSE, Maire SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression Ë
Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h34
Réference de l'AR : 051-215102302-20240409-20240422-DE
Affiché le 11/04/2024 : Certifié exécutoire le 11/04,
République Française DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
HARAX
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
Département de la Marne
__Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre,
le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, en Conseil Municipal, qui a eu lieu salle des
mariages - mairie de Fère-Champenoise, Sous la présidence
de Gérard GORISSE, maire,
Membres en
exercice Présents Votants
16
+3
pouvoirs
Présents : BOUCHER Delphine, BRETON
Patrick, CAIN Patrick, COLAS Sarah, DEMALVOISINE
Lydie, FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie, GEORGELIN
José, GONCALVES Chantal, GORISSE
Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE
Rémy, MICHEL = Christophe, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH
Audrey,
Date de convocation
3 avril 2024 Absents :
Représentés : DE ANDRADE Maxime
à FOMPROIX Hubert, EGOT Bernadette à KEIME
Violaine, GERGOINE Didier à GORISSE Gérard,
Madame POUCINEAU Sabine à été nommée
secrétaire de séance.
Objet : Affectation du résultat — budget annexe
eau et assainissement N° de délibération : 20240422
; Suffrages Conseillers
ee €
. Non < exprimés avec Pour Contre Abstention
sn
Présents pouvoir
Participant
Vu le code général des collectivités territoriales
et notamment ses articles L. 2121-29 et L, 2311-5,
Vu l'instruction budgétaire et Comptable M57,
Vu les résultats arrêtés suite à l'approbation
du compte financier unique, Vu les états des restes à réaliser,
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal
par 19 voix Pour, 0 voix contre, 0 abstention
DÉCIDE :
- d'affecter au budget de l'exercice 2024
comme suit : SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h34
Réference de l'AR : 051-215102302-20240409-20240422-DE
Affiché le 11/04
; F0 AFFECTION DURESULRr D'EXPLOITATION
a.Résullat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
27 278,77
dont b.Elus values nattes do cession d'éléments d'actit:
0.00
©. Résultats antérieure reportég
0.00 D 002 du compte administratif (sidéficit) R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter: d=a,+c. (1)
27 275.77 {sl d. est négatif, report du déficit Hgne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la sectiond'investissement
e. {précédé du signe + ou -)
70 027.28 D 001 (si déficit} R 001 (si excédent)
. Solde dos rüstos àréaliser d'investissement {précédé du signe + ou - }
-21 612.28
Bosoin de financement = 6 + f
21 685,00
AFFECTATION (2)=4.
27 275,77
1) Affectation en réserves R 1064 en Investissement pour le montant
desplus-values 0.00 nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement
au montant du b
2) Affectation en réserves R1068 en Investissement (au minimum
Pour la couverture 21 885.00 du besoin de financement diminué du 1)
3) Report en exploitation R 002
5 690.77 Montant éventuellement at exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement
(D 672) :0,00
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 11 avril 2024
Gérard GORISSE, Maire SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h34
Réference de l'AR : 051-215102302-20240409-20240421-DE
Affiché le 11/04] ;
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
RARE
_ SEANCE DU 9 AVRIL
2024
République Française
bi
Département de la Marne
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le neuf
avril à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil
Municipal, qui a eu lieu salle des Mariages - mairie
de Fère-Champenoise, Sous la présidence de Gérard
GORISSE, maire.
Membres en exercice Présents
Votants
19 16 Présents: BOUCHER
Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick, COLAS
Sarah, DEMALVOISINE Lydie, FOMPROIX Hubert,
FOURE Ellie, GEORGELIN José, GONCALVES
Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien,
KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL
Christophe, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH
Audrey,
|
‘ Date de convocation
3 avril 2024 Absents :,
Représentés : DE ANDRADE Maxime à FOMPROIX
Hubert, EGOT Bernadette à KEIME Violaine,
GERGOINE Didier à GORISSE Gérard.
Madame POUCINEAU Sabine a été nommée secrétaire
de séance.
Objet : Affectation du résultat — budget annexe lotissement
N° de délibération : 20240421
Suffrages Conseillers Le
; Non exprimés avec Pour Contre Abstention se présents DOUVOIF participant
16 | 3 19 0
0 0
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment
ses articles L. 2121-29 et L. 2311-5,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu les résultats arrêtés suite à l'approbation du Compte
financier unique, Vu les états des restes à réaliser,
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal par 19 voix
pour, 0 voix contre, 0 abstention
DÉCIDE :
- d'affecter au budget de l'exercice 2024 comme suit
: SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h34
Réference de l'AR : 051-215102302-20240409-20240421-DE
Affiché le 11/0. h 1 11/0472
RÉFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
À.Résullat de l'exercice précédé du signe + (exoéuent) ou - (défcip 0.00
B, Résultats antérieurs reportés Migne 002 du compte administratif précdé du signe + (excédent)
ou - (déich) 0.00
C Résultat à affoctor
0.00 # À, + B, (hors restes à réaliser)
{sl C, est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dossous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou L D 001 (si défich) ? 122 455,14
R 001 (sl excédent)
olde des restes 4 (précédé du signe + ou-)
0.00 Besoin de financement .
Excédent de financement (1)
Bosoin de financomont F. # D.+E, 122 455,14
AFFECTATION =C, = G. + H.
0.00
1) Affectation on réserves R1068 en Investissement 0.00
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2} H, Report en fonctionnement R 002 (2) 0.00
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 11 avril 2024
Gérard GORISSE, Maire SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h34
Réference de l'AR : 051-215 2302-20240409-20240420-DE
Affiché le 11/04/2024 ; Certifié exécutoire le 11/0
République Française
ta DELIBERATION CONSEIL
MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
ARRE
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
Département de la Marne
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le
neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Présents Votants
la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages
- mairie de Fère-Champenoise, sous la présidence
de Gérard GORISSE, maire.
Membres en
exercice
19 16 16 Présents: BOUCHER
Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick, +3
COLAS Sarah, DEMALVOISINE Lydie, FOMPROIX Hubert,
FOURE pouvoirs | Ellie, GEORGELIN José, GONCALVES
Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien,
KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL =
Christophe, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey, Date de convocation
3 avril 2024 Absents :,
Représentés : DE ANDRADE Maxime à FOMPROIX
Hubert, EGOT Bernadette à KEIME Violaine,
GERGOINE Didier à GORISSE Gérard,
Madame POUCINEAU Sabine a été nommée secrétaire de séance,
Objet : Affectation du résultat - budget principal
N° de délibération : 20240420
| Suffrages
Cons sillers exprimés avec Pour Contre
Abstention Non présents pouvoir
participant
L 16 3 19 0
Oo 0
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment
ses articles L. 2121-29 et L. 2311-5,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu les résultats arrêtés suite à l'approbation du compte financier
unique, Vu les états des restes à réaliser,
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal par 19 voix pour,
O voix contre, O abstention:
DÉCIDE :
- d'affecter au budget de l'exercice 2024 l'excédent de
fonctionnement comme suit : SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h34
Réference de l'AR : 051-215102302-20240409-20240420-DE
/2024-Certiféexécutotrete"11/04 As TT ; "AFFECTATION
DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
À.Résultat de l'exercice précédé du signe + (axcbdent) au - (déficin 976 048,30
B, Résultats antérieurs raportés ligne 002 du compte sdministratif précédé du
slgne + (excëdent) ou + (défic) 706 180.53
C Résultat à affecter 1 381 237.83
= À. +B, (hors rostos à réalisor )
{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé da + ou -) -678 530.70 D 001 (si déficit}
R 001 {sl excédent)
es restes à réalise estisseme {précédé du signe + ou-)
-1 006 946.74 Besoin de financement
Excëdent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. + E, 1 585 486.44
AFFECTATION =C, = G, + H, 1 381 237.83
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 1381 237.83
G, = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 0.00
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 11 avril 2024
Gérard GORISSE,
Maire SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression à
Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h34
Réference de l'AR--05 510230 0240 404
Affiché le 11/04/2024 ; Certifié exécutoire le 11/04/2024
République Française
Der DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
AARAR
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
Département de la Marne
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre,
le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, en Conseil Municipal, qui a eu lieu salle des mariages
- mairie de Fère-Champenoise, SOUS la présidence de Gérard
GORISSE, maire,
Membres en
exercice Présents Votants
16
+3
Présents : BOUCHER Delphine, BRETON
Patrick, CAIN Patrick, COLAS Sarah, DEMALVOISINE
Lydie, FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie, GEORGELIN
José, GONCALVES Chantal, GORISSE
Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE
Rémy, MICHEL Christophe, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH
Audrey.
Absents : .
Représentés: DE ANDRADE Maxime
à FOMPROIX Hubert, EGOT Bernadette à KEIME
Violaine, GERGOINE Didier à GORISSE Gérard,
Date de convocation ‘
3 avril 2024
Madame POUCINEAU Sabine a été nommée
secrétaire de séance.
Objet : Vote du compte financier unique
2023 — budget annexe AFR de Fère-Champenoise N° de délibération : 20240419
Q— Suffrages
exprimés avec
Pouvoir
Conseillers
présents ï Non Contre Abstention
participant
— |
0
Vu le code général des collectivités territoriales
(CGCT) ;
Vu la délibération du conseil municipal
n° 20230954 du 5 Septembre 2023 portant
sur l'expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien
avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
Vu la convention relative à l'expérimentation
du CFU ;
Vu le rapport de présentation du CFU
Pour l’année 2023 de la commune de
Fère- Champenoise / Normée ï
Vu le CFU 2023 de la commune de Fère-Champenoise
/ Normée ;
Considérant que le CFU met en évidence des
informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur
la présentation des résultats, du bilan et
le compte de résultat Synthétiques et des taux des Contributions et produits
afférents ;
président. Dans ce cas, le maire
peut, même s'il n'est plus en fonction,
assister à la discussion : mais il doit se retirer au moment du vote »
: SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h34
Réference de l'AR : 051-215102302-20240409-20240419-DE
Affiché le 11/0681 Gédéérekécuièie lerd/04e024'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne
l'un des membres de sa majorité :
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire
municipal a siégé sous la présidence du do
Rémy ;
peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de
a quitté la séance et le conseil
yen de l'assemblée désigné Monsieur LEPAGE
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l'assemblée :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2023
| Investissement |Fonctionnement] Total cumulé
Prévision budgétaire totale 0
€ 0 € 0€
Recettes Recettes réalisées 0€ 0€ 0€
Restes à réaliser 0€ 0€ 0€
Autorisation
budgétaire totale 5€ 0e 0€
Dépenses Dépenses réalisées 0€ 0€
0 €
Restes à réaliser 0€ 0€ 0€
jers Solde des Différence entre les RE
titres et les mandats eee te 24 se 0e
Résultats antérieurs Résultats antérieurs reportés reportés (+/-) 0€ 14 142,10 € 14 142,10 €
Solde (investissement) en
ou résultat de clôture ee 0€ 14142104 14142104 (fonctionnement)
Différence entre les Restes à réaliser
restes à réaliser (+/-) 9€ ve 0€
Résultat cumulé Excédent/déficit 0€ 14 142,10 € 14 142,10 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, O voix contre et 0
abstention, Monsieur le maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,
= APPROUVE le CFU 2023 de la commune de Fère-Champenoise / Normée
= DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 11 avril 2024
Rémy LEPAGE, Président de séance SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression N
Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h34
Réference de l'AR : =215102302-20240409-20240418-DE
Affiché le 11/04/2024 ; Certifié exécutoire le 11/04/2024
République Française
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
ARR
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
Département de la Marne
L Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre,
le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a eu lieu
salle des mariages - mairie de Fère-Champenoise, Sous
la présidence de Gérard GORISSE, maire,
Membres en exercice Présents
Votants
Présents: BOUCHER Delphine, BRETON
Patrick, CAIN Patrick, COLAS Sarah, DEMALVOISINE
Lydie, FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie, GEORGELIN
José, GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard,
HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE
Rémy, MICHEL Christophe, POUCINEAU Sabine,
VANDERDONTH Audrey, Date de convocation
3 avril 2024 Absents :,
Représentés : DE ANDRADE Maxime à
FOMPROIX Hubert, EGOT Bernadette à KEIME
Violaine, GERGOINE Didier à GORISSE Gérard,
Madame POUCINEAU Sabine a été nommée secrétaire
de séance,
Objet : Vote du Compte financier unique 2023
— budget annexe eau et assainissement N° de délibération : 20240418
n Suffrages Conseillers
Fe
à Non < exprimés avec Abstention 5; PrÉSenES pouvoir
participant
16 3
0 2
Vu le code général des collectivités territoriales
(CGCT) ;
Vu la délibération du conseil Municipal n°
20230954 du 5 Septembre 2023 portant sur l'expérimentation du compte
financier unique (CFU) en lien avec
la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
Vu là convention relative à l’expérimentation
du CFU ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour
l'année 2023 de la commune de Fère- Champenoise / Normée ;
Vu le CFU 2023 de la commune de Fère-Champenoise
/ Normée ;
Considérant que le CFU se Substitue au compte
administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions
législatives et réglementaires régissant ces
documents A
Considérant que le CFU met en évidence des
informations clés sur la Situation financière de la collectivité, en particulier
sur la présentation des résultats, du bilan et
le compte de résultat synthétiques et des taux des Contributions et produits
afférents :
Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14
du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif
du maire est débattu, le conseil Municipal
élit son président, Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus
en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment
du vote » ; SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h34
Réference de l'AR : 051-215102302-20240409-20240418-DE
Affiché le OA Si éitéetÉ cube le d/042024'article susvisé interdit formellement au
maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc
pas donner/recevoir une procuration à/de l'un des membres
de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance
et le conseil Municipal a siégé sous la présidence du doyen
de l'assemblée désigné Monsieur LEPAGE Rémy ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l'assemblée
:
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2023
Investissement |Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire 888476,44€ 95300,00€ 983 776,44 € totale
Recettes Recettes réalisées 115013,92€ 1122/0914 22728483€
Restes à réaliser 463 856,00 € 0€ 463 856,00 €
Autorisation budgétaire Lotale
905 082,00 95300,00€ 1 000 382,00 €
Dépenses Dépenses réalisées 61592229 84995144 146 587,366
Restes à réaliser 555 468,26 € 0 555468,26€
L Solde des
Différence entre les tone de 53421,70€) 27275774 80 697,47 € titres et les mandats l'exercice (+/-)
Résultats antérieurs [Résultats antérieurs 16 605,56 €
reportés reportés (+/-) 0e 18
BOSS Solde (investissement)
ou résultat de clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit (+7) 70 027,26
€ 27 275,77€ 97 303,03 €
Différence entre les Restes à réaliser
restes à réaliser (+/-)
Résultat cumulé Excédent/déficit - 21 585,00 € 27 275,77
5 690,77 €
- 91 612,264 0€ -91612,26€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, O
voix contre et 0 abstention, Monsieur le maire étant sorti
et n'ayant pas pris part au vote,
= APPROUVE le CFU 2023 de la commune de Fère-Champenoise / Normée
- DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 11 avril 2024
Rémy LEPAGE, Président de séance SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression ;
Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h34
Réference de l'AR :951:215102302-20240409-20240417-DE
Affiché le 11/04/2024 ; Certifié exécutoire le 11/04/2024 |
République Française
LE DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
HAARR
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
Département de la Marne
Nombre de Membres L'an deux mille
vingt-quatre, le neuf avril à vingt heures, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal,
qui a eu lieu salle des Mariages - mairie de Fère-Champenoise,
SOUS la présidence de Gérard GORISSE, maire,
Membres en
exercice Présents Votants
Présents: BOUCHER Delphine, BRETON
Patrick, CAIN Patrick, COLAS Sarah, DEMALVOISINE
Lydie, FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie, GEORGELIN
José, GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard,
HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE
Rémy, MICHEL Christophe, POUCINEAU Sabine,
VANDERDONTH Audrey, Date de convocation
3 avril 2024 Absents :.
Représentés : DE ANDRADE Maxime à FOMPROIX
Hubert, EGOT Bernadette à KEIME Violaine,
GERGOINE Didier à GORISSE Gérard,
Madame POUCINEAU Sabine a été nommée secrétaire
de séance,
Objet : Vote du compte financier unique 2023 — budget
annexe lotissement N° de délibération : 20240417
. Suffrages Conseillers
ae
; Non : exprimés avec Pour Contre Abstention se Présents pouvoir |
| Participant
16 3 17 0
0 2
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT)
;
Vu la délibération du conseil Municipal n° 20230954
du 5 septembre 2023 portant sur l'expérimentation du compte financier
unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances
publiques (DDFIP) ;
Vu la convention relative à l'expérimentation du CFU
;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année
2023 de la commune de Fère- Champenoise / Normée ;
Vu le CFU 2023 de la commune de Fère-Champenoise
/ Normée ;
Considérant que le CFU se substitue au Compte
administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions
législatives et réglementaires régissant ces documents
;
Considérant que le CFU met en évidence des informations
clés Sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la
présentation des résultats, du bilan et le compte
de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents
:
Considérant que le CFU est une procédure entièrement
dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés
entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui Simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU
;
Considérant les dispositions de l'article L, 2121-14
du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le Compte administratif
du maire est débattu, le conseil municipal élit son président, Dans ce
Cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction,
assister à Ja discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » :
‘ SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h34
Réference de l'AR : 051-215102302-20240409-20240417-DE
Affiché le 11/04/2024; natiéierécutèire lef#/R4l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l'un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et le conseil
municipal a siégé sous la présidence du doyen de l'assemblée désigné Monsieur LEPAGE Rémy ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l'assemblée :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2023
Investissement Fonctionnement] Total cumulé
Prévision budgétaire 724 819,00 € 654 615,00 €| 1 379 434,00 € totale
Recettes Recettes réalisées 57173107€ 580183,114 115191418€
Restes à réaliser 0€ o€ 0€
Autorisation ME
579125,03€ 654615,00€ 1 233 740,03 €
Dépenses Dépenses réalisées 548 492,24 € 580183,11€ 1128675,35€
Restes à réaliser 0€ 0€ 0€
sexe Solde des
Dirérencéentre les Lors de 23 238,834 04 23238834 titres et les mandats l'exercice (+/-)
Résultats antérieurs [Résultats antérieurs reportés
reportés (+/-) - 145 693,97 € 0€ -145693,97€
Solde (investissement) 4 pa
ou résultat de clôture ne MES - 122 455,14 € 0€ -12245514€ (fonctionnement)
Différence entre les — [Restes à réaliser
restes à réaliser (+/-) De 0€ 0€
Résultat cumulé Excédent/déficit - 122 455,14 € 0€ -122455,14€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, O0 voix contre et
0 abstention, Monsieur le maire étant sorti et n'ayant
pas pris part au vote,
= APPROUVE le CFU 2023 de la commune de Fère-Champenoise / Normée
= DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 11 avril 2024
Rémy LEPAGE, Président de séance ” SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h34
Réference de l'AR : 051-215102302-20240409-20240416-DE
Affiché le 114 14/2024 ; Certifié exécutoire le 11/0:
République Française
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
RARE
L _ à SEANCE DU 9 AVRIL
2024
Nombre de Membres_ L'an deux mille vingt-quatre, le neuf avril à vingt
heures, le Conseil
Département de la Marne
pu municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présents Votants la
loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des Mariages
- mairie de exeralce Fère-Champenoise, sous la présidence
de Gérard GORISSE, maire,
19 16 16 Présents : BOUCHER
Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick, +3
COLAS Sarah, DEMALVOISINE Lydie, FOMPROIX
Hubert, FOURE Ellle, GEORGELIN José GONCALVES
Chantal GORISSE Gérard ji e ü x ———| Lpouvoirs. | HERBIN Julien,
L KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL _ Christophe, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey, Date de convocation
3 avril 2024 Absents :,
Représentés: DE ANDRADE Maxime à FOMPROIX
Hubert, EGOT Bernadette à KEIME Violaine,
GERGOINE Didier à GORISSE Gérard.
Madame POUCINEAU Sabine a été nommée secrétaire
de séance.
Objet : Vote du compte financier unique 2023 — budget
principal N° de délibération : 20240416
; Suffrages Conseillers
; Non 2 exprimés avec Pour Contre Abstentions Dh . BEÉSRES __ | pouvoir
| participant
16 3 13 0
4 2
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du conseil Municipal n° 20230954 du 5
septembre 2023 portant sur l'expérimentation du compte financier
unique (CFU) en lien avec la direction départementale des
finances publiques (DDFIP) ;
Vu la convention relative à l'expérimentation du CFU ;
Vu le rapport de présentation du CFU Pour l'année 2023
de la commune de Fère- Champenoise / Normée :
Vu le CFU 2023 de la commune de Fère-Champenoise
/ Normée ;
Considérant que le CFU se Substitue au compte administratif
et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives
et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations
clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur
la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents
;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement
dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés
entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui
simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du
CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif
du maire est débattu, le conseil municipal élit son président, Dans
ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction,
assister à ja discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote
» : ! SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/04/2024 à 09h34
Réference de l'AR : 051-2151 02302-20240409-20240416-DE
Affiché le 11/042034s Réf mécutèie RTÉMPCE l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas
donner/recevoir une procuration à/de l'un
des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et le conseil
Municipal à siégé sous la présidence du doyen de l'assemblée désigné Monsieur LEPAGE Rémy ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l'assemblée :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2023
Investissement |Fonctionnement| Total cumulé
Prévision budgétaire! & 559 640,46 € 2 492 921,60€ 8 452 562,06 € totale
Recettes Recettes réalisées 313 535,12 €] 2626017,27€ 2959552,30€
Restes à réaliser 3424 363,73€ D 3424363,73€
Autorisation dote Lotalé
6 117 549,74 €| 3 198 111,00 € 9 315 660,74 €
Dépenses Dépenses réalisées 1051 971,15 € 1970 968,97 € 3022940,12€
Restes à réaliser 4431 310,47 € 0€ 4431310,47€
x Solde des
Différence entre les Pi tions de -738436,03€ 675 048,304 -63 387,734 titres et les mandats l'exercice (+/-)
Résultats antérieurs [Résultats antérieurs 159 896,33 € 706 189,53 € 866
085,86 € reportés reportés (+/-)
Solde (investissement) £ cp 5
ou résultat de clôture on - 578 539,70 €] 1381237,83€ 802 698,13 € (fonctionnement)
Différence entre les Restes à réaliser L L restes à réallser Ct/-)
1 006 946,74 € 0 €] - 1 006 946,74 €
Résultat cumulé Excédent/déficit - 1 585 486,44 €| 1 381 237,83 - 204
248,61 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix Pour, O voix contre
et 4 abstentions, Monsieur le maire étant
sorti et n'ayant pas pris part au vote,
= APPROUVE le CFU 2023 de la commune de Fère-Champenoise / Normée
- DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 11 avril 2024
Rémy LEPAGE, Président de séance
} 7
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