Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - Dlibrations du 28 janvier 2025
Déliberation - deliberations?download=346:liste des deliberations
Déliberation - deliberations?download=337:liste des deliberations
Déliberation - deliberations?download=341:deliberations du 3 dece
Déliberation - deliberations?download=298:deliberations du 16 05
Déliberation - deliberations?download=350:deliberations du 9 avri
Déliberation - deliberations?download=282:deliberations du 08 12
Procès Verbal - deliberations?download=372:pv et deliberations du
Procès Verbal - deliberations?download=375:proces verbal du 16 dec
Déliberation - deliberations?download=327:deliberations 9 avril 2
Déliberation - du 28 janvier 2025
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Fère-Champenoise.
Lien du pdf (Déliberation - du 28 janvier 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Banque,
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/01/2025 à 15h06
Réference de l'AR : 051-215102302-20250128-20250101-DE
Publié le 29/07/2025 Affiché 1629/01/2025 ; Rendu el le"29/01/2025
République Française AELIRERATION Mae
CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise
ÉRRRé
SEANCE DU 28 JANVIER 2025
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier à vingt heures, le | Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre Membres en Présents Votants prescrit par la loi,
en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages exercice
mairie de Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard
GORISSE, Maire.
18 16 16
+1 Présents: BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick, pouvoir COLAS Sarah, EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie, GEORGELIN José, GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL Date de convocation Christophe, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey. 22 janvier 2025
Dr TT Tree Absents : DE ANDRADE Maxime.
Représentés : GERGOINE Didier à GORISSE Gérard.
Madame EGOT Bernadette a été nommée secrétaire de séance,
Objet : Fixation des durées d'amortissement
N° de délibération : 20250101
Declare | Suffrages Conseillers ; ; Non : exprimés avec Pour Contre Abstention . présents ___ pouvoir | participant
16 1 17 0 0 0
Durée d'amortissement des immobilisations M49
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2321-2 27° et L.2321-
3 ; Vu
l'article R.2321-1 du même code ;
Vu le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des
Subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics, Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 dans sa dernière version en vigueur ;
Considérant que l'amortissement contribue à la sincérité des comptes, qu'il est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource d'autofinancement pour
leur renouvellement ; ce procédé permet de faire
apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement,
Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M49 rend obligatoire l'amortissement des blens renouvelables pour les services de l'eau, d'assainissement et le SPANC î
Considérant qu'à ce titre, les règles de gestion concernant les amortissements sont les suivantes :
- Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d'acquisition HT ou TTC selon l'assujettissement à la TVA ou non du service ;
Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire à compter de la mise en service du bien ou à défaut de l'acquisition selon la règle du prorata temporis ;
Tout plan d'amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction) ;
Les biens acquis pour un montant inférieur à un certain seuil défini par l'assemblée délibérante seront amortis en une seule année (biens dits de faible valeur) ;
Pour les subventions d'équipement transférables reçues, imputées au compte 131 et 133, le montant de la reprise
sera égal au montant de la subvention, rapporté à la durée de
l'amortissement du bien subventionné :
Considérant qu'il appartient ainsi à l'assemblée délibérante de fixer, en application des préconisations réglementaires, les durées d'amortissement par instruction et type de bien ou catégorie de bien, SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/01/2025 à 15h06
Réference de l'AR : 051-215102302-20250128-20250101-DE
Publié le 29/01/2026s fahé de 29/07/2025 aBeñdinexéautaire leI29/@/202R. 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de fixer à 1 000 € le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très rapide, s'amortissent en 1 an. Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DECIDE :
De fixer ainsi la durée d'amortissement des biens suivants à compter du 01 Janvier 2025 Réseaux d'assainissement 50 ans Stations d'épuration (ouvrages de génie civil) :
Ouvrages lourds (agglomérations importantes) 50 ans
Ouvrages courants (bassin de décantation, d'oxygénation, etc) 30 ans Ouvrages de génie civil pour le captage, le transport et le traitement de l'eau 30 ans potable, canalisations d'adduction d'eau
Installations de traitement de l'eau potable (sauf génie civil et régulation) 10 ans Pompes, appareils électromécaniques, installations de chauffage, installation 10 ans de ventilation _ _
Organes de régulation (électronique, capteurs, etc) _ 5 ans Bâtiments durables (en fonction du type de construction) _ 40 ans Bâtiments légers, abris _ 10 ans Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et 15 ans téléphoniques _ _ _ _ Mobilier de bureau … 10 ans Appareils de laboratoires, matériel de bureau, outillages _ 5ans _Matériel informatique _ 5 ans Engins de travaux publics, véhicules 8 ans
De porter à 1 000 € TTC le seuil en deçà duquel les biens sont considérés comme de faible valeur et amortis sur 1 an
D'appliquer les nouvelles durées d'amortissement fixées selon le tableau ci-dessus, pour les biens entrants et mis en service à partir du O1 janvier 2025,
D'appliquer la méthode de calcul de l'amortissement linéaire pour chaque catégorie d'immobilisation au prorata temporis, c'est-à-dire à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 01®' janvier 2025.
D'aménager à titre dérogatoire la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur, c'est- à-dire dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 1000 € TIC, en appliquant un amortissement unique d'un an au cours de l'exercice suivant leur acquisition. D'aménager à titre dérogatoire la règle du prorata temporis pour les catégories d'immobilisation faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (ex : biens acquis par lots, petit matériel ou outillage). Elles sont amorties sans prorata à compter du 1° janvier suivant leur acquisition. D'aménager à titre dérogatoire la règle du prorata temporis pour les biens amortissables entrant dans le patrimoine communal courant novembre et décembre, en fixant leur date de mise en service à partir du 1 janvier N+1
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 31 janvier 2025
Gérard GORISSE, Maire SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/01/2025 à 15h08
Réference de l'AR : 051-215102302-20250128-20250102-DE a ié ; Affiché le 26 ; Rendu exédutoife le 29/01/2025 Publié le 29/01/2025 Réplique PA QE lu exédutoife le DELIBERATION
Fan CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
AAA RR
Département de la Marne
_] SEANCE DU 28 JANVIER 2025
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier
à vingt heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Membres en Présents Votants
prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages
exercice - mairie de Fère-Champenoise, sous la présidence
de Gérard GORISSE, Maire,
18 16 16
«1 Présents: BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick,
cuvoir COLAS Sarah, EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie,
GEORGELIN José, GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, pe — HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL Date de
convocation Christophe, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey.
22 janvier 2025 |
Absents : DE ANDRADE Maxime.
Représentés : GERGOINE Didier à GORISSE Gérard.
Madame EGOT Bernadette a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Autorisation de signature de l'avenant à la convention de partenariat "bon naissance" avec la Caisse d'Epargne
N° de délibération : 20250102
| Suffrages Conselllers Fe
: Non exprimés avec Pour Contre Abstention ee Présents pouvoIr participant
16 1 17 0 0 0
La Caisse d'Epargne propose la signature d'une convention de partenariat - Avenant "Bon Naissance" permettant de remettre aux parents de chacuns des nouveaux-nés, domiciliés sur la commune, un Bon Naissance de 20 euros (20 €)
versé sur le livret À par la Caisse d'Epargne.
Considérant le projet de convention annéxé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- Autorise Monsieur le maire à signer la convention de partenariat -Avenant "Bon Naissance" avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe
pour une durée de trois (3) ans à compter de la signature
par les parties. À l'issue de l'échéance contractuelle, elle sera renouvelée par tacite reconduction par prériode d'un (1) an.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 31 janvier 2025
Gérard GORISSE, Maire SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression :
Réception au contrôle de légalité le 29/01/2025 à 15h12
Réference de l'AR : 051-215102302-20250128-20250103-DE
jé 25 ; Affiché 16 29/01/2025 ; Rendur toire-te-29/0/2025
Le En el ue Fran +
A . DERPERATION publique PFanG
CONSEIL MUNICIPAL Département de la Marne
Commune de Fère-Champenoise
ARR
_ SEANCE DU 28 JANVIER 2025
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le Vingt-huit janvier à
vingt heures, le | Conseil municipal , régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre Membres en Présents Votants prescrit
par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages exercice
mairie de Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard
GORISSE, Maire. 18
16 16
+1 Présents: BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick, pouvoir COLAS Sarah, EGOT Bernadette,
FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie, GEORGELIN
José, GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, =
= HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL Date de convocation
Christophe, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey. 22 janvier 2025
Absents : DE ANDRADE Maxime.
Représentés : GERGOINE Didier à GORISSE Gérard.
Madame EGOT Bernadette à été nommée secrétaire de séance.
Objet : Délibération budgétaire spéciale pour les dépenses d'investissement à engager avant le vote du budget primitif 2025
N° de délibération : 20250103
: Suffrages Conseillers : Non exprimés avec Pour Contre Abstention Pc présents pouvoir participant
16 1 17 0 0 0
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.1612-1 ;
Vu les instructions comptables M57 et M49 ;
Vu l'article L1612-1, modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
- art. 37 (VD), qui précise que dans le cas où le budget
d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre
en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente ;
L'exécutif de la collectivité est en droit de mandater les dépenses afférentes
au remboursement en capital des annuités de la dette venant
à échéance avant le vote du budget.
Considérant que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de
la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette ;
Considérant la possibilité d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts
aux budgets « principal » et « annexe » de l'exercice
précédent ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide :
D'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses urgentes
d'investissement suivantes avant l'adoption du budget
primitif principal de l'exercice 2025 dans la limite de 257
235 € correspondant à 25 % des dépenses réelles d'investissement
inscrites au budget de l'exercice précédent, déduction
faite du montant du remboursement du capital des emprunts
(compte 16) : SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/01/2025 à 15h12
Réference de l'AR : 051-215102302-20250128-20250103-DE
Publié le 29/ TPE aAtirRé le 2Y81/2025) ERendirexécutoire le 29/01/2025 Proposition
d'autorisation
20 PETIT MATERIEL SCOLAIRE - TECHNIQUE 10 000.00 €
22 ECLAIRAGE PUBLIC 10 000.00 €
21 RENOVATION BATIMENTS 5 000.00 €
23 OPERATIONS FONCIERES 31 000.00 €
24 REVISION GENERAL DU PLU ANNEE 2 15 000,00 €
48 NOUVELLE ECOLE - REVISIONS VOIRIE AMENAGEMENT 100 000.00 €
INTERIEUR
Décide :
D'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses urgentes d'investissement suivantes avant l'adoption du budget annexe eau et assainissement de l'exercice 2025 dans la
limite de 872 495 € correspondant à 25 % des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget de l'exercice précédent, déduction faite du montant du remboursement du capital des emprunts (compte 16) et des RAR :
00/2156 | BRANCHEMENT ASSAINISSEMENT
Opérations | Libellé Opérations Proposition /comptes d'autorisation
01/2315 REHABILITATION STATION EPURATION 30 000.00 €
00/2156 BRANCHEMENTS URGENTS 5 000.00 €
35 000.00 €
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 31 janvier 2025
Gérard GORISSE, Maire SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression ;
Réception au contrôle de légalité le 29/01/2025 à 15h14
Réference de l'AR : 051-215102302-20260128-20250104-DE Publié le 29/04/2025 ; Affiché le 29/01/2025
: Rendu exédutoife le 29/01/2025 République Française
DELIBERATION Fe
CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise
MARRE
SEANCE DU 28 JANVIER 2025
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit
janvier à vingt heures, le | Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Membres en Présents Votants
prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a eu lieu salle des mariages exercice
- Mairie de Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard
- GORISSE, Maire.
18 16 16
+1 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick,
CAIN Patrick, pouvoir | COLAS Sarah, EGOT Bernadette,
FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie, GEORGELIN
José, GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, — = HERBIN
Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL Date de convocation
Christophe, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey. 22 janvier 2025
— — Absents : DE ANDRADE Maxime,
Représentés : GERGOINE Didier à GORISSE Gérard,
Madame EGOT Bernadette a été nommée secrétaire de séance.
Objet: Autorisation de demande de Subvention DSIL pour la construction
d'une école élémentaire et l'agrandissement de l'école maternelle
N° de délibération : 20250104
. Suffrages Conseillers
Fe ; Non ; exprimés avec Pour
Contre Abstention se présents pouvoir
Participant
16 1 17 0 0
0
Vu le Code Général des collectivités territoriales : articles L.2334-32
à L.2334-39 et articles R.2334-19 à R.2334-35
Considérant le projet de construction d'un groupe scolaire,
Considérant le plan de financement,
Considérant la circulaire du 20 Novembre 2024 en matière de Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2025 et de soutien à l'investissement local (DSIL) 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
= DÉCIDE de demander une subvention de 100 000 € au titre de la DSIL
pour les travaux à réaliser dans le cadre du projet de groupe
scolaire, = AUTORISE
le maire à signer toutes les pièces utiles à ce dossier,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 30 janvier 2025
Gérard GORISSE, Maire SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression l
Réception au contrôle de légalité le 29/01/2025 à 15h14
Réference de |! 051-215102302-20250128-20250105-DE Fe à
& ! é j 9/01/2025 Publié le 29/01 5 pe US
exégutoire le 29/01/202: DELIBERATION
ax CONSEIL
MUNICIPAL Département
de la Marne Commune de Fère-Champenoise
Rhie
__| SEANCE DU 28 JANVIER 2025
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le
vingt-huit janvier à vingt heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Membres en Présents Votants
prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle
des mariages exercice - Mairie de Fère-Champenoise,
sous la présidence de Gérard GORISSE, Maire.
18 16 16
+1 Présents: BOUCHER Delphine, BRETON Patrick,
CAIN Patrick, pouvoir COLAS Sarah, EGOT Bernadette,
FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie, GEORGELIN
José, GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard,
HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy,
MICHEL Date de convocation Christophe, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey. 22 janvier 2025
ee Absents : DE ANDRADE Maxime.
Représentés : GERGOINE Didier à GORISSE Gérard.
Madame EGOT Bernadette a été nommée secrétaire de séance.
Objet: Autorisation de demande Subvention DETR pour la
construction de la station d'épuration
N° de délibération : 20250105
. Suffrages Conseillers :
; Non £ exprimés avec Pour Contre Abstention ue présents pouvoir participant
16 1 17 0 0
0
Vu le Code Général des collectivités territoriales : articles
L.2334-32 à L.2334-39 et articles R.2334-19 à R.2334-35
Considérant le projet de construction et de réhabilitation de la
station d'épuration, Considérant le plan de financemen ;
Considérant la circulaire du 20 Novembre 2024 en matière
de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2025 et de soutien
à l'investissement local (DSIL) 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- DÉCIDE de demander une Subvention de 325 000 € au titre
de la DETR pour les travaux de construction et de réhabilitation
de la station d'épuration. = AUTORISE
le maire à signer toutes les pièces utiles à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 30 janvier 2025
Gérard GORISSE, Maire SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression l
Réception au contrôle de légalité le 29/01/2025 à 15h14
Réference de l'AR : 051-215102302-20250128-20250106-DE
Publié le 29/01/2025 ; Affiché 1e 29/01/2025; Rendu toire te-29/01/2025
République Française DEÉIBERATION
Ma CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise
RARE
_ SEANCE DU 28 JANVIER
2025
Nombre de Membres L'an deux mille Vingt-cinq, le vingt-huit
janvier à vingt heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Membres en Présents Votants
prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a eu lieu salle
des mariages exercice - Mairie de Fère-Champenoise,
sous la présidence de Gérard GORISSE, Maire.
18 16 16
+1 Présents: BOUCHER Delphine, BRETON Patrick,
CAIN Patrick, pouvoir COLAS Sarah, EGOT Bernadette,
FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie, GEORGELIN
José, GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard,
HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy,
MICHEL Date de convocation Christophe, POUCINEAU Sabine,
VANDERDONTH Audrey. 22 janvier 2025
Absents : DE ANDRADE Maxime.
Représentés : GERGOINE Didier à GORISSE Gérard.
Madame EGOT Bernadette a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Adhésion à la convention « ASSISTANT DE PREVENTION » du Centre
de Gestion de la Marne
N° de délibération : 20250106
_ Suffrages Conseillers nt
; Non exprimés avec Pour Contre Abstention as présents pouvoir participant
16 1 17 0 0
0
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGPF), notamment
ses articles L136-1, 1452-47 et L812-1,
Vu l'Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie
législative du code général de la fonction publique,
Vu le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène
et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la Fonction
Publique Territoriale, et notamment ses articles 4, 4-1 et 4.2,
Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant
application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié
relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle
et préventive dans la fonction publique territoriale
Vu l'Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des
assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents
chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de
la sécurité,
Vu la délibération n°2022-55 du Conseil d'administration du Centre
de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne en date
du 30 Novembre 2022, instaurant une nouvelle offre de service en
prévention concernant la mise à disposition d'assistant et de conseiller
de prévention auprès des collectivités, accompagnée d'une nouvelle tarification pour ces prestations,
Le Maire rappelle à l'assemblée les éléments suivants :
Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé
des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération
de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions. SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/01/2025 à 15h14
Réference de l'AR : 051-215102302-20250128-20250106-DE
Publié le 29/01/2025 ;Affiché le 29/01/2025 ; Rendu exécutoire le 29/01/2025
Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un assistant de prévention ou d'un conseiller de prévention institué lorsque la nature des risques professionnels ou des effectifs le justifie,
Le Centre de Gestion de la Marne dispose d'un pôle prévention et santé au travail regroupant autour de la médecine préventive une équipe pluridisciplinaire composée de préventeurs, ergonome, psychologue du travail, référent handicap.
En complément du suivi médical, cette équipe exerce une mission de conseil et d'assistance de la
collectivité sur toute question relative à la prévention des risques professionnels, où au maintien dans l'emploi de leurs agents.
Considérant que la convention « Assistant de prévention » proposée par le Centre de gestion et annexée à la présente délibération permet aux collectivités de moins de 50 agents de confier la mission d'assistant de prévention à un préventeur du Centre de Gestion et de faire appel à ces compétences en tant que de besoin,
Considérant le mode de financement fixé par le Centre de gestion, reposant d'une part sur une tarification forfaitaire annuelle justifiant d'un droit d'accès à la mise à disposition de personnel qualifié en prévention, et d'autre part sur une facturation au réel des journées de mise à disposition effectuées au bénéfice de la collectivité co-contractante,
Il propose l'adhésion à la convention de mise à disposition d'un assistant de prévention du Centre de gestion de la Marne à compter du 01/02/2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE d'adhérer à compter du 01/02/2025 à la convention « Assistant de Prévention » du Centre de gestion
AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante,
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 31 janvier 2025
Gérard GORISSE, Maire SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/01/2025 à 15h14
Réference de l'AR : 051-215102302-20250128-202501 07-DE
; Rendu exéclitoire le 29/01/2025
République Française tnt
f72025 ;Affiché le 29)
Département de la Marne
D
Nombre de Membres
Membres en à exercice Présents
Votants
18 16 16
+1
_ pouvoir _ |
Date de convocation
22 janvier 2025
Objet : Délibération portant création d'un emploi permanent d'agent technique
de catégorie C N° de délibération : 20250107
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
ARR
SEANCE DU 28 JANVIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier à vingt heures,
le Conseil municipal, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en
Conseil municipal, qui a eu lieu salle des Mariages
- mairie de Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard
GORISSE, Maire,
Présents: BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick,
COLAS Sarah, EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie,
GEORGELIN José, GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard,
HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL
Christophe, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey,
Absents : DE ANDRADE Maxime.
Représentés : GERGOINE Didier à GORISSE Gérard.
Madame EGOT Bernadette a été nommée secrétaire de séance.
| à Suffrages Conseillers :
à Non exprimés avec Pour Contre Abstention ue présents pouvoir participant
16 1 17 0 0
0
Création poste agent des services techniques à temps complet (35h/semaine)
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
Considérant le départ de la collectivité au 31/01/2025 d'un agent titulaire
sur le grade d’adjoint technique à 35 heures,
Considérant la délibération 20221288 de la séance du 08 décembre
2022, créant ce poste uniquement sur le grade d'adjoint technique
(catégorie C),
Pour faciliter le recrutement d'un nouvel agent,
Il convient d'ouvrir un nouveau poste dans le cadre d'emplois technique
(catégorie C) sur les trois grades existants et de supprim
créé par la délibération 20221288.
er après avis d'un prochain comité technique l'emploi permanent
Sur le rapport de l'Autorité territoriale et après avoir délibéré ;
DECIDE
Article 1 : Un emploi permanent d'agent des interventions techniques
polyvalent en milieu rural à temps complet pour une durée hebdomadaire
de 35 heures. SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/01/2025 à 15h14
Réference de l'AR : 051-215102302-20250128-20250107-DE
Publié le 29/01/2025 ; Affiché le 29/01/2025 ; Rendu exécutoire le 29/01/2025
Type Cadre Filière Catégorie | Grades Poste à
d'emploi d'emploi créer
Permanent Technique Technique | C Adjoint technique 35/35ème
Adjoint technique principal
2è"e classe
Adjoint technique principal
1ère classe
Type d'emploi | Cadre d'emploi Filière Catégorie Grade Poste à supprimer
Après avis d'un _
prochain CT
Permanent Technique Technique | C Adjoint technique 35/35ème
délibération
20221288
Article 2 : Dans le cas où cet emploi ne pourrait être pourvu par un fonctionnaire, le Maire, pourra recruter un agent contractuel de droit public en application de l'article L332-8 2°du code général de la fonction publique.
Le cas échéant, si l'agent est recruté en qualité d'agent contractuel
Article 3 : L'agent recruté en qualité de contractuel aura la fonction d'agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural,
Article 4 : La rémunération de l'agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire du grade d'adjoint technique principal (2è"e grade),
La rémunération sera comprise entre le 1% échelon et le 12ème échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité
Fin des dispositions sur les agents contractuels
Article 7 : A compter du 01/02/2025, le tableau des effectifs de la collectivité est modifié de la manière suivante :
Filière : Technique
Cadre d'emplois : Technique
Grade : Technique
Technique principal 1ere classe
Technique principal 2è"e classe
- ancien effectif 0
- nouvel effectif L
Ar 8 : les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au budget, chapitre 012,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 31 janvier 2025
Gérard GORISSE, Maire SEDI
30700
UZES
(1102)
-
Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/01/2025 à 15h14
Réference de l'AR : 051-215102302-20250128-20250108-DE
Publié le 29/01/2025 ; Affiché le 29/01/2025 ; Rendü exétutojre 1e 29/01/2025
République Française Ant
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
COLE LS
me
Date de convocation
22 janvier 2025
GEORGELIN José, GONCALVES
HERBIN Julien,
Christophe, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey.
SEANCE DU 28 JANVIER 2025
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier à vingt
heures, le Conseil municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre Membres en Présents Votants prescrit
par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages exercice
- mairie de Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard
— GORISSE, Maire,
18 16 16
+1 Présents: BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick,
pouvoir COLAS Sarah, EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, FOURE
Ellie,
Chantal, GORISSE Gérard,
KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL
Absents : DE ANDRADE Maxime,
Représentés : GERGOINE Didier à GORISSE Gérard.
Madame EGOT Bernadette a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Délibération portant création d'un emploi
catégorie B
N° de délibération : 20250108
non permanent d'agent d'animation de
toncorie… | Suffrages Conseillers :
; Non £ exprimés avec Pour Contre Abstention ue présents - pouvoir
participant
16 1 17 0 0 0
DELIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT
POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A
UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L332-23 pu CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif
territoriale, aux agents contractuels de la fonction publique
Considérant le futur départ de la directrice d'ACM au 30/04/2025,
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer une période de tuilage afin de former le futur agent,
Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré ;
DÉCIDE
Le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d'animateur pour faire face à un besoin lié :
- à un accroissement temporaire d'activité Pour une période de 4 semaines maximum.
Cet agent assurera les fonctions de directrice d'ACM à temps complet en binôme avec la directrice en place.
La rémunération de l'agent sera comprise entre
regard de l'expérience professionnelle,
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
l'échelon 1 et 13 du grade de recrutement au
Fait et délibéré les jour, mois et an
Pour extrait conforme
Affiché le 31 janvier 2025
Gérard GORISSE, Maire- SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/01/2025 à 15h16
Réference de l'AR : 051-215102302-20250128-20250109-DE
Publié le 29/ 1/2025 ; Affiché le 29/01/2025 ; Rendu exé put re le 29/01/2025
République Française RELIRERATION sk
CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise
HAtRt
SEANCE DU 28 JANVIER 2025
___ Nombre de Membres — L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier à vingt
heures, le | Conseil municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre Membres en Présents Votants prescrit par
la loi, en Conseil municipal, qui à eu lieu salle des mariages exercice
- mairie de Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard =
- GORISSE, Maire,
18 16 16
“1 Présents: BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick,
pouvoir COLAS Sarah, EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie,
GEORGELIN José, GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, RÉ
RE HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy,
MICHEL Date de convocation Christophe, POUCINEAU
Sabine, VANDERDONTH Audrey. 22 janvier 2025
TT hheeis DE ANDRADE Maxime,
Représentés : GERGOINE Didier à GORISSE Gérard.
Madame EGOT Bernadette a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Délibération d'incorporation du chemin Sente Valtat dans le domaine communal et dénomination de la voie
N° de délibération : 20250109
. Suffrages Conseillers
: ; Non 4 exprimés avec Pour
Contre Abstention présents pouvoir
participant
16 1 47 0 0 0
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29, Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R 134-3 et suivants
Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L. 141-3,
Considérant la fréquentation et l'usage effectué du chemin,
Considérant la nécessité de procéder à l'incorporation du chemin dit "Sente Valtat" dans le réseau des voies publiques communales,
Considérant que l'incorporation de ce chemin rural dans le domaine public n'est pas de nature à porter atteinte aux fonctions de
desserte et de circulation de la voie en question, en conséquence,
le conseil municipal peut délibérer sans enquête publique préalable,
Par ailleurs, le maire indique au conseil municipal que dans l'intérêt de faciliter le repérage dans la commune, il convient d'attribuer à cette nouvelle voie une dénomination officielle.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité
DÉCIDE :
°__ d'incorporer au domaine public de la commune le chemin rural "Sente Valtat" situé … (voir le plan annexé à la présente délibération),
+ de mettre à jour, en conséquence, les tableaux vert et jaune recensant les voies
communales.
+ de dénommer la voie nouvellement incorporée au domaine public "rue Sente Valtat". Les frais d'implantation de poteaux aux carrefours et angles de rues sont pris en charge par la commune. Les maisons seront numérotées selon les modalités fixées par arrêté municipal.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 31 janvier 2025
Gérard GORISSE, Maire Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/01/2025 à 15h16
Réference de l'AR.: 051-215102302-20250128-202501 09-DE
"Cr ; Affiché le 29/01/2025 ; FPE" le FÉVR] à om 2
ee À Î 1
Financé par _ | _ tn
\ K $ \ À \ \ 11
d KV 6 Ÿ . | SN
| \
Xe
\
10
#
, s
& f
\ \ LR \ 29/01/2025 \ DS 12m | 2 71/1000 À |
_ a \ »
larantie quant à leur degré de fiabilité. SIEM ne saurait, par conséquent, être tenu responsable en cas de défaut de flabilité. L'utilisation des données est exclusive du prévues par la réglementation dite « DT-DICT » relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou Subaquatiques de transport ou du Code de l'environnement). L'utilisation des données ne saurait, en outre, exempter l'utilisateur d'avoir à solliciter SIEM pour toutes les opérations relevant de ses SEDI
30700
UZES
(1102)
-
Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/01/2025 à 15h18
Réference de l'AR : 051-215102302-20250128-20250110-DE
Publié le 29/01/2025 ; Affiché le 29/01/2025 ; Rendurexéput re 16 29/01/2025
République Française DELIRERATION so
CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise
Mat
LL SEANCE DU 28 JANVIER 2025
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier à vingt
heures, le Conseil municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre Membres en Présents Votants prescrit
par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages
exercice - mairie de Fère-Champenoise, sous la
présidence de Gérard GORISSE, Maire.
18 16 16
+4 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick, pouvoir COLAS Sarah, EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie,
GEORGELIN José, GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, [Date deconvocation ! MERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL Date de convocation
Christophe, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey, 22 janvier 2025
Absents : DE ANDRADE Maxime.
Représentés : GERGOINE Didier à GORISSE Gérard.
Madame EGOT Bernadette a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Vente des chemins YB 1 et YB 30
N° de délibération : 20250110
, Suffrages Conseillers LÉ . Non £ exprimés avec Pour Contre Abstention Le présents pouvoir participant
16 1 3 12 2 O
Monsieur Xavier ROY, propriétaire de la ferme de la croix blanche, est venue demander l'achat des chemins YB1i et YB 30, anciens chemins de l'association
foncière aujourd'hui communaux. Il Propose un achat
à l'euro symbolique.
Monsieur le maire souhaite proposer 1 € / m2. Monsieur ROY demandera des travaux conséquents sur ces chemins.
Après débat, le conseil municipal,
- Refuse de vendre les chemins YB1 et YB30 à Monsieur Xavier ROY
- Précise que les travaux seront définis selon un ordre de priorité et en fonction du budget,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 31 janvier 2025
Gérard GORISSE, Maire SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/01/2025 à 15h20
Réference de l'AR : 051-215102302-20250128-20250111-DE
Publié le 29/01/2025 ; Affiché le 29/01/2025 : Rendu exéputoire le 29/01/2025
République Française PRLIBERATION st
CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise
Make
SEANCE DU 28 JANVIER 2025
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier à vingt
heures, le Conseil municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre Membres en Présents Votants prescrit
par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages exercice
- mairie de Fère-Champenoise, sous la présidence de
Gérard — GORISSE, Maire.
18 16 16
+41 Présents: BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick,
pouvoir COLAS Sarah, EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, FOURE
Ellie, GEORGELIN José, GONCALVES
Chantal, GORISSE Gérard, PT ——— HERBIN
Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL
Date de convocation Christophe, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey.
22 janvier 2025
Absents : DE ANDRADE Maxime,
Représentés : GERGOINE Didier à GORISSE Gérard.
Madame EGOT Bernadette a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Fixation des droits de place pour les food-trucks
N° de délibération : 20250111
—
j Suffrages Conseillers 4 : Non exprimés avec Pour Contre Abstention pa présents pouvoir participant
16 1 17 0 0 0
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2224- 18,
Vu le principe de la liberté du commerce et de l'industrie issu du décret d'Allarde
des 2 et 17 mars 1791 ayant valeur constitutionnelle selon la
décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982, Vu le code
de commerce et notamment son article L.123-29,
Considérant l'intérêt pour la population de pouvoir diversifier l'offre de restauration,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DÉCIDE :
- de créer un droit de place forfaitaire journalier pour les food-trucks de 10 €.
- de charger le maire de toutes mesures utiles à la mise en place de ces marchés ambulants.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 31 janvier 2025
Gérard GORISSE,
Maire SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/01/2025 à 15h20
Réference de l'AR : 051-215102302-20250128-20250112-DE
Publié le 29/ 1/2025 ;Affiché le 29/01/2025 ; Rendu exééutolre le 29/01/2025
République Française DERPERATION
Ab CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise
ARR
SEANCE DU 28 JANVIER 2025
___ Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier à vingt heures, le
Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Membres
en | basant Votants prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle
des mariages exercice - Mairie de Fère-Champenoise,
sous la présidence de Gérard
GORISSE, Maire. 18
16 16
+1 Présents: BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick,
pouvoir COLAS Sarah, EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, FOURE
Ellie, GEORGELIN José, GONCALVES
Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN
Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL Date de convocation
Christophe, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey. 22 janvier 2025
Absents : DE ANDRADE Maxime.
Représentés : GERGOINE Didier à GORISSE Gérard.
Madame EGOT Bernadette a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Création du réseau eaux usées du groupe scolaire : autorisation de signature du devis avec EUROVIA
N° de délibération : 20250112
| Suffrages Conseillers ie
; Non exprimés avec Pour Contre Abstention nn présents pouvoir participant
16 1 17 0 0 0
Dans le cadre de la construction du groupe scolaire, il convient de raccorder le nouveau bâtiment au réseau d'eaux usées avec le chemin des bois.
Vu le code de la commande publique,
Après débat, le conseil municipal, à l'unanimité
AUTORISE le maire à signer le devis avec la société EUROVIA, route de Paris 51302
VITRY-LE- FRANCOIS pour un montant HT de 27 624,00 €
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 31 janvier 2025
Gérard GORISSE, Maire