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Déliberation - du 08 11 2022
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Fère-Champenoise.
Lien du pdf (Déliberation - du 08 11 2022)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 09/11/2022 à 15h15
Réference de l'AR : 051-215102302-20221108-20221179-DE
Affiché le 09/11/2022--Certifié-exécutoire-le-09/11/2022— É sers
République Française HÉMREREMEN u PURES
FrnE CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise
tk
SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2022
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le huit novembre à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
Membres en Présents Votants la loi, en Conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances,
sous la exercice présidence de Gérard GORISSE,
maire.
19 18 18 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick,
+1 COLAS Sarah, DE ANDRADE Maxime, DEMALVOISINE Lydie,
pouvoir EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José,
GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME
: Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL Christophe, MOREAU Clara,
Date de convocation POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey.
2 novembre 2022
Absents :.
Représentés : GERGOINE Didier par LEPAGE Rémy.
Monsieur HERBIN Julien a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Vente de la parcelle YS 27 à Monsieur et Madame Patrick FERAT
N° de délibération : 20221179
Conseillers Sufreges Non HÉSHtE exprimés avec
Pour Contre Abstention eGbanE
P pouvoir P P;
18 18 18 0 1 0
Monsieur le maire présente le projet de vente de la parcelle YS 27 d'une superficie de 18a 30 ca à Monsieur et Madame Patrick FERAT, au prix de 3 € du m2.
Considérant le plan exposé,
Après en avoir délibéré, le conseil, avec 18 voix pour, O voix contre et 1 abstention
- ACCEPTE la vente de la parcelle YS 27 d'une superficie de 18a 30 ca à Monsieur et Madame
Patrick FERAT au prix de 5 490 €
- AUTORISE le maire à signer l'ensemble des documents utiles à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 14 novembre 2022
Gérard GORISSE, maire Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 09/11/2022 à 15h15
Réference de
Affiché le 09/1
l'AR : 051-215102302-20221108-20221178-DE
/2022 Certifié exécutoire le-09/11/2022— p Se
épubli i | DELIBERATION | République Française pren
CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise
RRKEX
SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2022 |
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le huit novembre à vingt heures,
le Conseil municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présents Votants
la loi, en Conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la
exercice présidence de Gérard GORISSE, maire.
19 18 18 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick, gi COLAS
Sarah, DE ANDRADE Maxime, DEMALVOISINE Lydie,
pouvoir EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN
José, GONCALVES
Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME
x: Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL Christophe, MOREAU Clara,
Date de convocation POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey.
2 novembre 2022
Absents :.
Représentés : GERGOINE Didier par LEPAGE Rémy.
Monsieur HERBIN Julien a été nommé secrétaire de séance,
Objet : Autorisation de renouvellement de la ligne de trésorerie
N° de délibération : 20221178
Conseillers SuraUes Non résents exprimés avec
Pour Contre Abstention articioant
P pouvoir P Pa
18 19 19 0 0 0
M. le Maire rappelle que pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie pour les travaux sur les réseaux d'assainissement, le conseil a délibéré le 7 décembre 2021 pour recourir à une ligne de trésorerie d'un montant de 100 000,00 €. Les travaux n'étant pas finalisés, et l'emprunt pas encore obtenu du fait des arrêtés de subventions pas encore acquis, il convient de renouveler cette ligne de trésorerie,
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l'offre de financement et de la proposition de contrat de La Banque Postale (annexée
à la présente délibération dont elle fait partie intégrante)
et après en avoir délibéré, !
DECIDE
Article 1 : Principales caractéristiques de la ligne de trésorerie Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 09/11/2022 à 15h15
Réference de l'AR : 051-215102302-20221108-20221178-DE
Affiché le 09/11/2022 ; Certifié exécutoire le 09/11/2022 5 nn D
j OFFRE DE FINANCEMENT 1
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRÉSORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
| Préteur | La Banque Postale Î
| D pepe ere e ss cnrs | same ! |
Emprunteur | FERE CHAMPENOISE | | ||
ee mr ES re)
Objet Financement des besoins de trésorerie |
|-
|
“T
|
| Ligne de Trésorerie Uuhsable par Tirages
Montanl maximum
Durée maximum
Taux d'intérêt | 2 900% l'an”
Base de calcul 30/360
Modalités de remboursement | Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale
Dale maximum de prise d'effet | Trois semaines après la date d'acceptation de la présente proposition et au plus Î du contrat tard le 28 Décembre 2022
1 |
Garantie | Néant |
Commission d'engagement | 200.00 EUR, payable au plus tard à la date de prise d'effet du contrat |
Commission de non utilisation | 0 160% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d'effet du | | contrat trimestriellement à lerme échu le 8*"* jour ouvré du trimestre suivant
Pons D
| Modalités d'utilisation | L'ensemble des opéralions de tirage et de remboursement est effectué par |
Î | internet, via la mise à disposition du service « Banque en Ligne » de La Banque | Postale Î
Tirages/Versements — Procédure de Crédit d'Office privilégiée
| Date de réception de l'ordre en J avant 16h30 pour exécution en J+1
| Toute demande de tiragefremboursement d au plus lard!
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation
contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 14 novembre 2022
Gérard GORISSE, maire
SS660€
Je4
-(20LL)
SAZN
000€
AIS SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 09/11/2022 à 15h08
Réference de l'AR : 051-215102302-20221108-20221177-DE
Affiché le 09/14/2022--Certifié-exécutoire te-09/1t/20 qe À £ : DELIBERATION
République Française es
CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise
ÆRXRX
SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2022
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le huit novembre à vingt heures,
le Conseil municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présents Votants
la loi, en Conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la
exercice présidence de Gérard GORISSE, maire.
19 18 18 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick, +4 COLAS
Sarah, DE ANDRADE Maxime, DEMALVOISINE Lydie,
pouvoir EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José,
GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME
- Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL Christophe, MOREAU Clara, Date
de convocation POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey.
2 novembre 2022
Absents :.
Représentés : GERGOINE Didier par LEPAGE Rémy.
Monsieur HERBIN Julien a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Décision modificative budgétaire n°4
N° de délibération : 20221177
Conseillers StNrages Non résents exprimés avec
Pour Contre Abstention articipant
P pouvoir P Pa
18 19 19 0 0 0
Vu les dispositions comptables et financières du code général des collectivités territoriales, Vu l'instruction comptable M57
Vu le Budget Primitif 2022,
Il est nécessaire d'ajuster les prévisions budgétaires initiales tout en respectant l'équilibre du budget, le Maire propose les modifications suivantes :
Investissement Ruelle du Moulin et Faubourg St Timothée - FME
Opération 52 Chapitre 21 - Dépense - Eglise de Normée - 2135 -5100€
Opération 22 Chapitre 21 - Dépense - Eclairage public - 21538 +5100€
XXX
Fonctionnement Hausse du taux d'intérêt indexé sur le livret A
Chapitre 66 - Dépense - Intérêts réglés à échéance - 66111 + 500 €
Chapitre 011 - Dépense - Fournitures non stockées - 6062 - 500 €
KXKX
Fonctionnement
Chapitre 012 - Dépense - Charges du personnel - 6411 + 30 000 € Chapitre 70 - Recette - Produits de services - 7067 + 30 000 €
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 14 novembre 2022
Gérard GORISSE, maire SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 09/11/2022 à 15h08
Réference de l'AR : 051-215102302-20221108-20221176-DE
Affiché le 09/11/2022-Certifié-exécutoire-te-09/11/2022— FRE En a rence Se
| DELIBERATION République Française per
CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise
AAA ke
SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2022
Nombre de Membres L'an deux mille Vingt-deux, le huit novembre
à vingt heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présents
Votants laloi, en Conseil municipal dans lelieu habituel de ses séances,
sous la exercice présidence de Gérard GORISSE,
maire.
19 18 18 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON
Patrick, CAIN Patrick, +1 COLAS Sarah,
DE ANDRADE Maxime, DEMALVOISINE Lydie,
pouvoir EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert,
GEORGELIN José, GONCALVES
Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME _
Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL Christophe, MOREAU Clara, Date
de convocation POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey.
2 novembre 2022
—————————— Absents : .
Représentés : GERGOINE Didier par LEPAGE Rémy.
Monsieur HERBIN Julien a été nommé secrétaire de séance.
Objet : PETITES VILLES DE DEMAIN : autorisation de demande de
renouvellement de la subvention pour le poste de chef de projet
N° de délibération : 20221176
Conseillers “HReges No résents exprimés avec
Pour Contre Abstention 3 Pb £
P pouvoir
P P
18 19 19 0 O 0
Monsieur le maire rappelle le contexte de la labellisation « petites villes de demain
».
Dans ce cadre, et dans l'objectif de Signer une convention ORT dans un délai
de 18 mois après signature de la 1% convention, il convient
de solliciter la demande de renouvellement des subventions
dédiées au financement du poste chef de projet PVD.
Le montant de la subvention est fixé à 75 % du salaire chargé.
Le plafond est fixé à 45 000 €.
Le financement annuel de 75 %, mobilisable sur toute la durée du
programme (2021-2026), est reconductible,
Vu la délibération n°2021/13-04/5 PVD autorisant la Signature de la convention
« petites villes de demain »
Vu la délibération n°2021/04-05/1 autorisant le recrutement d'un chef de projet,
Considérant le plan de financement,
Après débat, le conseil municipal, avec 19 voix pour, O voix contre, 0 abstention
- AUTORISE le maire à solliciter le montant maximum de subvention auprès
de l'ANCT et la Banque des Territoires.
- AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires au dossier.
- INSCRIRE les crédits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 14 novembre 2022
Gérard GORISSE, maire SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 09/11/2022 à 15h08
Réference de l'AR : 051-215102302-20221108-20221175-DE
Affiché le 09/1 (72022: Cer tifié-exécutoire te-09/11/2022— = = < F : DELIBERATION République Française
one CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise
HRK
SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2022
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le huit novembre
à Vingt heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présents
Votants la loi, en Conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances,
sous la exercice présidence de Gérard GORISSE, maire.
19 18 18 Présents: BOUCHER Delphine, BRETON
Patrick, CAIN Patrick, +1 COLAS Sarah,
DE ANDRADE Maxime, DEMALVOISINE Lydie,
pouvoir | EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN
José, GONCALVES Chantal,
GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME
x Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL Christophe, MOREAU
Clara, Date de convocation POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH
Audrey. 2 novembre 2022
Absents :.
Représentés : GERGOINE Didier par LEPAGE Rémy.
Monsieur HERBIN Julien a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Acceptation du legs testamentaire de Mme Lucienne DEHAN
N° de délibération : 20221175
. Suffrages
pis exprimés avec Pour Contre Abstention ...
£ P pouvoir
P Pan
18 19 19 0 0
(e)
Monsieur le maire rappelle que Madame Lucienne DEHAN, décédée le 21 avril 2022,
a, aux termes de son testament authentique du 17 avril 2018,
institué la commune de FERE-CHAMPENOISE comme légataire
de tous ses biens meubles et immeubles.
La masse active, constituée d'une maison d'habitation, de liquidités bancaires et remboursements, est de 50 091,26 €.
La masse passive, constituée d'une créance au conseil départemental, des frais
d'obsèques, de taxe et dettes diverses, s'élève à 46 420,10 €.
Il est en ressort un actif net de succession de 3 671,16 €. Les frais de succession sont de 1 500 €. Il est nécessaire que le conseil municipal
délibère pour accepter ou refuser ce le legs.
Après débat, le conseil municipal, avec 19 voix pour, O voix contre et 0 abstention
- ACCEPTE / REFUSE le legs de Madame Lucienne DEHAN tel qu'il est décrit dans
l’état de l'actif et du passif de succession présenté par
Me Virginie BRIAND-DUFOUR, notaire, - S'ENGAGE
à supporter les frais de succession estimés à 1 500€,
- AUTORISE Monsieur le maire à signer les actes Successoraux nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 14 novembre 2022
Gérard GORISSE,
maire Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 09/11/2022 à 15h02
Réference de l'AR : 051-215102302-20221108-20221174-DE
Affiché le 09/11/2022; Certifié exécutoire le 09/11/2022 À.
SL D DELIBERATION République Française
hote CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise
RER
SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2022
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le huit novembre à vingt heures,
le Conseil municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présents
Votants laloi, en Conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous
la EAQMOICE. présidence de
Gérard GORISSE, maire.
19 18 18 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick,
+1 COLAS Sarah, DE ANDRADE Maxime, DEMALVOISINE Lydie,
pouvoir EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José,
GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Dia gaconvocare. Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL Christophe, MOREAU Clara, Date de convocation
POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey. 2 novembre 2022
Absents :,
Représentés : GERGOINE Didier par LEPAGE Rémy.
Monsieur HERBIN Julien a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Délibération autorisant un projet d'implantation d’un parc éolien par la société «VALECO»
N° de délibération : 20221174
Conseillers Sufrages Non Hésente exprimés
avec Pour Contre Abstention articipant
P pouvoir p P
18 15 15 0 4 O0
Une note explicative de synthèse a été adressée à tous les membres du conseil municipal conformément aux exigences de l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales.
La société VALECO est venue présenter le projet envisagé à savoir : la construction et
l'exploitation d'un parc éolien situé sur la Commune de Fère Champenoise, extension éventuelle du parc éolien d'Ecury-le-Repos, Département de la Marne.
La Société VALECO projette d'étudier un projet de 3 à 5 éoliennes soit une puissance de 12,6 à 21 MW.
La société VALECO est présente sur toute la chaîne d’un projet énergétique : développement, construction et exploitation, avec engagement de démantèlement.
Les études qui ont été réalisées par la société VALECO confirment la faisabilité d'un parc éolien sur le territoire envisagé.
Un tel projet s'intègre directement dans le cadre de la Stratégie française pour l'énergie et le climat ayant pour objectif la neutralité carbone en 2050. La société VALECO sollicite donc la commune en ce sens.
Considérant le profil de la société VALECO, ses références et sa capacité à mener à bien ce type de projet ;
Considérant la compatibilité du site étudié par la société VALECO avec l'implantation d'un parc éolien sous réserve du respect des contraintes locales ;
Considérant les engagements pris par la société VALECO auprès du Conseil Municipal ; Considérant les retombées économiques potentielles pouvant bénéficier à la Commune :
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour, 0 voix contre et 4 Abstentions :
Décide :
- De se prononcer favorablement au projet éolien présenté et autoriser exclusivement la société VALECO à mener toutes les démarches (notamment consultation des services de l'Etat) en vue de la construction de ce projet ;
- D'autoriser la société VALECO à déposer toutes les demandes d'autorisations ; Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 09/11/2022 à 15h02
Réference de l'AR : 051-215102302-20221108-20221174-DE
Affiché le 09/11/2022; Certifé-exécutoite |e OMDH2NZAr Gérard GORISSE, en sa qualité de Monsieur le Maire ne pourra valablement engager la commune de Fère-Champenoise qu'une fois que la présente délibération sera devenue exécutoire, après dépôt en Préfecture.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 14 novembre 2022
Gérard GORISSE, maire
G6£60€
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-(20L1)
SAZN
00/0€
1d3S SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 09/11/2022 à 15h02
Réference de l'AR : 051-215102302-20221108-20221173-DE
Affiché le 09/11/2027 ; Certifié exécutoire le 09/11/2022
FAT) Se bide | DELIBERATION République Française
es CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise
skkx
SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2022
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le huit novembre à vingt heures, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
Membres en Présents Votants la loi, en Conseil municipal dans le lieu habituel
de ses séances, sous la exercice présidence de
Gérard GORISSE, maire.
19 18 18 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick,
CAIN Patrick, +41 COLAS Sarah, DE
ANDRADE Maxime, DEMALVOISINE Lydie, L
pouvoir EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN
José, GONCALVES Chantal,
GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME =
Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL Christophe, MOREAU Clara,
Date de convocation POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey.
2 novembre 2622
Absents : .
Représentés : GERGOINE Didier par LEPAGE Rémy.
Monsieur HERBIN Julien a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Vidéoprotection : demande d'un fonds de concours auprès de la
communauté de communes du Sud Marnais
N° de délibération : 20221173
Conseillers SURIÈGES No 2 exprimés avec
Pour Contre Abstention en présents .
participant pouvoir
18 19 19 0 0 0
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L, 2121-29, L.5214-16 v, Considérant que projet de d'installation de la vidéoprotection
de la commune pour un montant TTC de 146133,10€,
Considérant la possibilité de solliciter un fonds de concours auprès de la communauté de communes du Sud Marnais,
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal par 19 voix pour, O voix contre, 0 abstention DECIDE :
- de solliciter le versement d'un fonds de concours de 20 000 € pour l'installation
de la vidéoprotection sur la commune
- d'autoriser le maire à signer les documents afférents à ce fonds de concours.
- d'inscrire au budget le montant correspondant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 14 novembre 2022
Gérard GORISSE, maire SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 09/11/2022 à 15h00
Réference de l'AR : 051-215102302-20221108-20221172-DE
Affiché le 09/11/2022; Certifié exécutoire 1e 09/11/2022
) a : DELIBERATION République Française ant
CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise
HRXRE
SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2022
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le huit novembre à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres
en PIéSENE Votants la loi, en Conseil municipal dans lelieu habituel de ses séances,
sous la exercice présidence de Gérard
GORISSE, maire.
19 18 18 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick,
+1 COLAS Sarah, DE ANDRADE Maxime, DEMALVOISINE Lydie,
pouvoir EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José,
GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME
: Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL Christophe, MOREAU Clara,
Date de convocation POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey,
2 novembre 2022
Absents : ,
Représentés : GERGOINE Didier par LEPAGE Rémy.
Monsieur HERBIN Julien a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Vidéoprotection : autorisation de signature du marché
N° de délibération : 20221172
Conseillers sUèges No ésan Fe exprimés
avec Pour Contre Abstention ä nn £
P pouvoir P pan
18 19 19 0 0 oO
Monsieur le Maire rappelle l'intérêt du projet d'installation de la vidéoprotection sur la commune de Fère-Champenoise / Normée.
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération n°202201 01 du 11 janvier 2022 approuvant le projet et la demande de subventions
Vu la délibération n°202210 69 du 11 octobre 2022 relative à la réalisation d'un prêt bancaire, Vu la délibération n°202211 73 du 8 novembre 2022 sollicitant un fonds de concours auprès de la communauté de communes du Sud Marnais,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour, O voix contre et O abstention,
AUTORISE le maire à signer le marché pour la mise en place du système de vidéoprotection sur la commune de Fère-Champenoise / Normée pour un montant HT de 102 298,03 €
avec l'entreprise « le bâtiment champenois », 8 rue Daniel Berger 51100 REIMS
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 14 novembre 2022
Gérard GORISSE, maire SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 09/11/2022 à 14h59
Réference de l'AR : 051-215102302-20221108-2021170-DE
Affiché le 09/11/2022; Certifié exécutoire le 09/11/2022
République Française Ho
Département de la Marne
Nombre de Membres
Membres en a exercice Présents Votants
19 18 18
+1
pouvoir
DELIBERATION |
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
RAR
SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le huit novembre à vingt heures, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, en Conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Gérard GORISSE, maire.
Présents: BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick,
COLAS Sarah, DE ANDRADE Maxime, DEMALVOISINE Lydie,
EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José,
GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME
Date de convocation
2 novembre 2022
Absents :,
Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL Christo
POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey.
Représentés : GERGOINE Didier par LEPAGE Rémy.
phe, MOREAU Clara,
Monsieur HERBIN Julien a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Suppression de postes
N° de délibération : 20221170
Conseillers Haes Non résents exprimés avec Pour
Contre Abstention articipant
Présen pouvoir P pan
18 19 19 0 0 0
Monsieur le maire expose à l'assemblée :
- Que compte tenu de la vacance d'emploi suite à la fin des contrats ci-dessous,
- Que le comité technique paritaire a émis un avis favorable lors de la séance du 20/09/2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 19 voix pour, O voix contre et O abstention
- Décide de supprimer les postes suivant à compter du 21 septembre 2022,
Postes créés
POSTES A Service
technique au 31/08/2022 2016/29-09/1
Type d'emploi Grade par déliration . = Précision 20220760 SUPPRIMER
d'affectation
ATSEM PPAL ATSEM ji
” 35/35ème au 2ème classe
Avancement 1 Permanent PPAL ère 31/08/2022 délib 2013/28- Ecole maternelle de grade
classe
03/5
Permanent Adjoint 16,26/35ème |19/35ème délib SL NRe DrSpeeen Lissage sur
m technique [au 31/08/2022|2020/06-10/5 pass *[12 mois
entretien
. . s n Cantine préparation] Permänent Adjoint 16,26/35ème 19/35ème délib Lissage sur des repas, serice,
entretien 12 mois
Permanent Adjoint
d'animation
18,65/35ème
au 31/08/2022
21/35ème délib
2020/06-10/5
Accompagnement
et suræillance des
enfants pendant le
temps périscolaire
Lissage sur
12 mois
Permanent Adjoint
d'animation
18,65/35ème
au 31/08/2022
23/35ème délib
2020/06-10/5
référente cantine-
périscolaire,
accompagnement
et surwæillance des
enfants pendant le
temps périscolaire
+ ménage
Lissage sur
12 mois
Permanent Adjoint d'animation 15,60/35ème au 31/08/2022
12,25/35ème
délib 2020/06-
10/5
Accompagnement
et suræillance des
enfants pendant le
temps périscolaire
+ ménage
Lissage sur
12 mois SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 09/11/2022 à 14h59
Réference de l'AR : 051-215102302-20221108-2021170-DE
Affiché le 09/11/2022 ; Certifié exécutoire le 09/11/2022
Aide aux
enseignants pdt le
Adjoint 19,96/35ème 23,25/85ème IEMRS scolaire + Lissage sur Permanent ae à délib 2020/06- Accompagnement x d'animation |au 31/08/2022 ÿ 12 mois 10/5 et surwæillance des
* [enfants pendant le
temps périscolaire
Accompagnement
5 : Adjoint 11,02/35ème |13/35ème délib |°t areas Lissage sur SHARE d'animation |au 31/08/2022 |2020/06-10/5 SNS DEUSANEIS Ke is temps périscolaire
+ Ménage
Accompagnement Bermanent
Adjoint 6,87/35ème 9/35ème délib et surveillance des |Lissage sur
d'animation |au 31/08/2022/2020/06-10/5 enfants pendant le |12 mois
temps périscolaire
p : Adjoint 15,5/36ème oi uele ni tt des
SAnSAE technique [au 27/06/2022 |°ntretien stments complet municipaux
Postes obsolètes à supprimer pour harmoniser le tableau des effectifs
Adjoint
Férinanent administratif 11/35ème délib
ppal 2ème 2017/24-04/05 classe
Rédacteur | .
Permanent principal 35/35ème délib Siné ÉlAESS 2015/25-06/1
Permanent mation S858me del 2 postes °
2014/10-07/05 P 2ème classe
Permanent ton A 1SSÈme délits 2 postes ° 7
2014/10-07/05 Fi 2ème classe
Aajomne 23/35ème délib Permanent animation 2 postes à
2014/10-07/05 2ème classe
adjoint 25h30/35ème
Permanent animation délib 2016/29-09-
2ème classe 1
adjoint 12/35ème délib Permanent animation
À 2014/10-07/05 2ème classe
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 14 novembre 2022
Gérard GORISSE, maire