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Déliberation - DEL 2024 070 Cession terrain Ecos SDIS tampon
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 070 Cession terrain Ecos SDIS tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation : 25 septembre 2024 Nombre de conseillers en exercice : 57 Quorum : 29 Présents : 33 Absents : 10 Pouvoirs : 14 Votants : 47 L’An deux mil vingt-quatre, Le 2 octobre, à 19h00, Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand – Maire. Étaient présents : Arnaud-Rodrigue ADONON, Angélina BYLYKBASHI, Richard CARILLET, Fabrice CAUDY, Benoit COLLARD, Natacha DE BEAUDRAP, Rénald DELALIN, Jean-Marie DELISLE, Annick DELOUZE, Catherine DESILE, Fabrice DUBOIS, Thomas DURAND, Bernard DURDANT, Daniel FOUCHER, Jean FREMIN, Pascal HEMET, Cathy KOMORNICZAK, Lydia LACROIX, Martial LAMOURET, Pascal LEJEUNE, Grégory LEROUX, Michel MOISY, Corinne NOEL, Patrice NOEL, Pierre PENIN, Eric PORTIER, Isabelle PORTIER, Dominique RABET, Arthur REGNIER, Fabien RICHARD, Michèle SEMBEL, Jean- Philippe TROUILLET Étai(en)t absent(s) avec pouvoir : Stéphanie APOSTOLY a donné pouvoir à Eric PORTIER Fabienne BERNARD a donné pouvoir à Michèle SEMBEL Patricia DARBO a donné pouvoir à Jean FREMIN Samantha DURAND-PORTOGHESE a donné pouvoir à Fabrice DUBOIS Paul LANNOY a donné pouvoir à Cathy KOMORNICZAK Dominique LERENARD a donné pouvoir à Grégory LEROUX Paul MERCIER a donné pouvoir à Natacha DE BEAUDRAP Catherine MIKLARZ a donné pouvoir à Pascal HEMET Véronique MONFILLIATRE a donné pouvoir à Thomas DURAND Valérie PAGESY a donné pouvoir à Angélina BYLYKBASHI Christophe RENAUD a donné pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON Fabien RICHARD a donné pouvoir à Fabrice CAUDY Isabelle RIHOUAY a donné pouvoir à Catherine DESILE Marie ROUSSEAU a donné pouvoir à Michel OZANNE Etai(en)t absent(e)s : Patrick HERICHE, Sophie INCERTI, Sandrine MAHON, Nathalie MICHEL, Valérie PHILIPPE, Jessica POTEL, Bruno QUEMENER, Anne-Françoise ROSTAING, Chloé LEFORT, Michel JOUYET Secrétaire de séance : Catherine DESILE 09/10/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2024 N° DEL-2024-070 : Cession foncière d’un terrain situé à Écos (parcelle 213 ZI 231p) au SDIS de l’Eure Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu la sollicitation du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) en vue de l’implantation d’une nouvelle caserne à Vexin-sur-Epte, Vu la délibération n°2023-037 en date du 20 juin 2023 portant sur l’implantation d’une nouvelle caserne du SDIS, Vu le dossier 18612390 déposé auprès du pôle d’évaluation domaniale de la direction générales des finances publiques en date 27 juin 2024, Vu l’attestation de dépôt – consultation de Domaine en date du 11 juillet 2024, classant sans suite le dossier 18612390 au motif que le prix de la cession a été fixé dans la délibération 2023-037 Vu l’avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 18 septembre 2024, Considérant l’intérêt général de maintenir la proximité d’un centre d’incendie et de secours sur le territoire afin de garantir la sécurité de la population, Considérant l’intérêt du SDIS pour le secteur d’Ecos, Considérant l’accord formulé dans la délibération n° 2023-037 en date du 20 juin 2023 pour la cession à l’euro symbolique d’un terrain viabilisé, en vue de l’implantation d’une nouvelle caserne à Vexin-sur-Epte, Considérant l’existence d’un foncier communal libre et constructible à Ecos, et notamment la parcelle 213 ZI 231 en partie, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité : - D’APPROUVER la cession à l’euro symbolique d’une partie de la parcelle 213 ZI 231 représentant 4000m² au service Départemental d’incendie et de secours de l’Eure, - DE DIRE que cette cession se concrétisera par un acte notarié, - D’AUTORISER monsieur le maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce-dernier, Michel Ozanne, maire délégué d’Ecos, à signer tous les actes relatifs à cette cession, et notamment pour intervenir lors de la régularisation des actes authentiques de compromis de vente et de vente, - DE DIRE que les frais, droits et honoraires afférents à la vente seront à la charge de l’acquéreur. 09/10/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2024 Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, Au registre suivent les signatures, extrait conforme. DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Certifier exécutoire compte tenu de la publication effectuée le Et de la télétransmission en Préfecture le 09/10/2024 09/10/2024 08/10/2024