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Déliberation - DEL 2024 084 ANNEXE 5 Convention groupe cde CDG27 pour DU tampon
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 084 ANNEXE 5 Convention groupe cde CDG27 pour DU tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le ID : 027-200057685-20241002-DEL 2024 084-DE Cd CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA Cdg? 7 PASSATION D'UN MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES CN EE EAST ES POUR LA REALISATION OU LA MISE A JOUR DE DOCUMENTS fonction publique territoriale UNIQUES D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Vu les articles L2113-6, L2113-7 du code de la commande publique, Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 27 Juin 2024, Vu la délibération de lassemblée délibérante de la collectivité ou de lEPCI de LEXIN + SON. =. Epte EEE en date du... IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE : Conformément à l’article L2113-6 du code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. La présente convention vise à définir les conditions de fonctionnement d’une commande groupée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure (CDG27) et l’ensemble des collectivités du département et Etablissements publics affiliés au Centre de Gestion afin de pouvoir retenir un prestataire pour la réalisation, la rédaction ou la mise à jour des Documents Uniques d'évaluation des risques professionnels dans les collectivités territoriales et EPCT partenaires, selon un cahier des charges établi par le Centre de Gestion. De ce fait, le Centre de Gestion se propose d’être le coordonnateur du groupement de commandes, engagement qui a fait l’objet d’une délibération de son conseil d'Administration le 27 Juin 2024. La présente convention organise le co-financement entre les différents signataires. À LA SUITE DE QUOI, IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT : Article 1 : Objet I est constitué entre les membres approuvant la présente convention un « groupement de commandes » relatif au marché unique suivant : réalisation, rédaction ou mise à jour des documents uniques d'évaluation des risques professionnels, dans les collectivités et EPCI affiliés au Centre de Gestion. Article 2 : Coordonnateur du groupement de commandes Le Centre de Gestion est coordonnateur du groupement de commandes ayant ainsi la qualité d’acheteur public au sens des articles L1210-1et L1211-1 du code de la commande publique. Le siège du coordonnateur est situé 10 Bis Rue Dr Baudoux, 27000 Evreux. Article 3 : Membres du groupement Le groupement de commandes est constitué par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure dénommé « CDG27 » et l’ensemble des collectivités et EPCI, dénommés « 09/10/2024 membres » du groupement de commandes, adhérents au groupement de commandes par voie de certificat d'adhésion. Article 4 : Missions du coordonnateur Article 4 : Établissement du dossier de consultation Le coordonnateut élabore l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres et du cahier des charges établi. Article 4.2 : Organisation des opérations de sélection du prestataire Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations de sélection du prestataire, à savoir notamment : - rédaction et envoi de l’avis d’appel public à la concurrence et de l'avis d'attribution ; - informations du candidat ; - analyse des offres ; - signature et exécution administrative du marché pour Pensemble des membres du groupement ; Article 5 : Missions des membres Article 5.1 : Définition des besoins Les membres déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire pour la réalisation ou la mise à jour des documents uniques d’évaluation des risques professionnels pour l’ensemble des services de la collectivité. Ils adressent au coordonnateur l’état de ces besoins, préalablement à l'envoi, par le coordonnateur, de l'avis d’appel public à la concurrence. Le prestataire retenu proposera une tarification forfaitaire pour la réalisation de la prestation, selon la strate démographique de la collectivité membre. Article 5.2 : Obligations Chaque collectivité où EPCI membre s'engage pour le bon déroulement de la prestation : - à créer un groupe de travail, - à garantir l’accès du prestataire à l’ensemble des locaux de la collectivité, - à laisser libre accès au prestataire à tous les documents nécessaires à l'établissement du document unique d'évaluation des risques professionnels. - à désigner un assistant de prévention - à respecter les délais impattis afin de ne pas retarder le prestataire dans le calendrier qui lui est imparti Article 5.3 : Signature du marché Le CDG27 en tant que coordonnateur procède au choix du titulaire, à la signature du marché et à son exécution. Il est à ce titre mandaté par les membres du groupement. Article 5.4 : Notification du marché Le coordonnateur notifie le marché au prestataire retenu par le marché à hauteur de l’état des besoins recensés selon les modalités définies à l’article 5.1. Article 5.5 : Exécution du marché Le coordonnateur est chargé de l'exécution du marché. Les membres sont chargés d’assurer la bonne exécution du marché portant sur l'intégralité de leurs besoins. Chaque membre du groupement s'engage à exécuter le marché à hauteur des besoins définis et en tout état de cause à verser, chacun pour ce qui le concerne, le coût de la prestation au prestataire retenu. Article 6 : Adhésion Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le ID : 027-200057685-20241002-DEL_ 2024 084-DE 09/10/2024 Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l’assemblée délibérante approuvant l'acte constitutif et autorisant la signature de l'avenant l’adhésion ou par toute décision de l'instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de comtimandes. Article 7 : Durée du Groupement Le groupement est conclu à compter de la notification du présent acte et jusqu’à la date d'expiration du marché. Article 8 : Retrait Les membres ne peuvent pas se retirer du groupement. L'engagement est ferme et définitif. Article 9 : Commission d’appel d’offres du groupement Le coordonnateur agissant en tant que mandataire des membres du groupement, le pouvoir adjudicateur compétent est celui du CDG27 et le coordonnateur à compétence pour signer le marché et en assurer l'exécution administrative au nom et pour le compte des membres du groupement. Article 10 : Modifications de l’acte constitutif Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement à approuvé les modifications. Article 11 : Financement des opérations L’enveloppe financière globale affectée à la réalisation du projet est estimée à 150 000 € HT, soit 75 000 € HT par lot (à confirmer en fonction du nombre d’adhésions au groupement). Chaque membre du groupement s’engage à verser, chacun pour ce qui le concerne, le coût de la prestation au prestataire retenu et ce, conformément aux règles de comptabilité publique, soit après service fait et conformément au délai global de paiement en vigueur (actuellement 30 jours à réception de la facture. En l’absence, les intérêts moratoires s’appliqueront). Article 12 : Litiges Le CDG 27 ne peut être tenu pour responsable d'éventuels litiges qui surviendtaient entre l’entreprise attributaire de l’un et/ou de l’autre lot et toute collectivité ou EPCI, concernant le contenu du document unique ou sa mise à jour. Le cas échéant, les responsabilités de chacune des parties précitées, à savoir, prestataire et collectivité/EPCI, devront être établies afin de remédier aux désordres allégués puis constatés, ces derniers s’avérant dûment fondés factuellement. Dans l'hypothèse d’une défaillance imputable exclusivement au prestataire, ce dernier disposera d’un délai d’un mois à réception du courrier! de la collectivité ou EPCI pour y remédier. Dans l'hypothèse d’une défaillance du prestataire imputable au manque de coopération de la collectivité ou EPCI quant à ses obligations contractuelles (difficultés d'accès aux locaux, retards dans les rendez-vous au regard du calendrier établi contractuellement, retard dans les demandes de validation des divers documents ou tous autres motifs à établir. .), la collectivité ou EPCI devra remédier aux dysfonctionnements constatés dans un délai d’un mois à réception du courtier” du prestataire listant les difficultés rencontrées. Tout Litige qui ne pourra être résolu à lamiable, ressortira du Tribunal Administratif de Rouen. Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le ID : 027-200057685-20241002-DEL_ 2024 084-DE lEn recommandé avec AR * En recommandé avec AR 09/10/2024 Pour le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure Le Président Pout la collectivité ou l’établissement public adhérent Le Maire/Le Président Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le ID : 027-200057685-20241002-DEL_ 2024 084-DE 09/10/2024