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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 01 recueil 30 2017 014 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 31 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 01 recueil 30 2017 014 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Vieillesse,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2017-014
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2017 Sommaire
D.T. ARS du Gard
30-2017-01-06-010 - Arrêté n°2016-2602 portant modification des caractéristiques
FINESS du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) "APS Nîmes", géré par
l'Association Protestante des Services (APS) à Nîmes, suite à son changement d'adresse (4
pages) Page 3
30-2016-11-22-008 - Avis de classement de l'Appel à Projet pour la création d'un Ehpad
de 27 places d'hébergement permanent sur la commune de Quissac (1 page) Page 8
30-2016-12-30-026 - Décision tarifaire relative à la fixation pour l'année 2017 d'un prix de
journée provoisoire de la Maison d'Acceuil Spécialisée " MAS Alesti" à Nîmes (2 pages) Page 10
DDCS du Gard
30-2017-01-10-002 - Arrêté du 10 janvier 2017 fixant le cahier des charges opposable aux
organismes désirant assumer une mission de domiciliation des personnes sans domicile
stable. (11 pages) Page 13
30-2017-01-25-002 - Arrêté du 25 janvier 2017 ,portant autorisation du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de "VIVADOM Autonomie" à Nîmes (3 pages) Page 25
DDTM 30
30-2017-01-27-001 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0094 portant nomination des lieutenants
de louveterie jusqu'au 31 décembre 2019 et abrogeant l'arrêté n° DDTM-SEF-2016-0094
du 26 mai 2016 (6 pages) Page 29
30-2017-01-30-001 - Reconstruction du pont du canal du Rhône à Sète sur la commune de
Saint Gilles (7 pages) Page 36
Prefecture du Gard
30-2017-01-19-002 - Commune de Valleraugue - Arrêté préfectoral approuvant la
modification des statuts apportée à l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de
l'Arc en Ciel (10 pages) Page 44
2 D.T. ARS du Gard
30-2017-01-06-010
Arrêté n°2016-2602 portant modification des
caractéristiques FINESS du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) "APS Nîmes", géré par l'Association
Protestante des Services (APS) à Nîmes, suite à son
changement d'adresse
Arrêté relatif nouvelle adresse SSIAD APS Nîmes
D.T. ARS du Gard - 30-2017-01-06-010 - Arrêté n°2016-2602 portant modification des caractéristiques FINESS du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) "APS Nîmes", géré par l'Association Protestante des Services (APS) à Nîmes, suite à son changement d'adresse 3 @ » Agence Régionale de Santé
Occitanie
Délégation Départementale du Gard
ARRÊTE N°2016-2602
Portant modification des caractéristiques FINESS du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) « APS Nîmes », géré par l'Association Protestante de Services (APS) à Nîmes,
suite à son changement d'adresse
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le code de la santé publique :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants et
R 313-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi N°2011-940 du 10 août 2011 :
Vu la loi N°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à
compter du 1er janvier 2016 ;
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l’article L 313-1-1 du CASF :
Vu l'arrêté N°2012-601 du 23 mai 2012 portant transfert de l'autorisation détenue par l'Association protestante d'Assistance à l'Association Protestante de Service pour la gestion du SSIAD de Nîmes ;
Vu la décision n°2016-AA4 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées, modifiée
par la décision n°2016-1221 en date du 26 août 2016 ;
Vu le courrier de l'Association protestante de Services reçu le 5 août 2016 informant d'un changement d'adresse de l'association et du SSIAD APS de Nîmes à compter du 3 août 2016 ;
Sur proposition
de Monsieur le Délégué Départemental du Gard
ARRÊTE
D.T. ARS du Gard - 30-2017-01-06-010 - Arrêté n°2016-2602 portant modification des caractéristiques FINESS du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) "APS Nîmes", géré par l'Association Protestante des Services (APS) à Nîmes, suite à son changement d'adresse 4 Article 1°:
Il est pris acte du changement d'adresse des bureaux du SSIAD « APS Nîmes », géré par l'Association Protestante de Services (APS) à Nîmes, pour de nouveaux locaux au sein de la même commune.
Article 2 :
Il est pris acte du changement d'adresse du siège de l'association Protestante de Service, gestionnaire du SSIAD « APS Nîmes ».
Article 3 :
Les caractéristiques du service seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : Association APS de Nîmes
Adresse : 32, rue R. Mallet Stevens ; 30900 Nîmes
N° FINESS : 30 078 595 3
N° SIREN : 491 946 158
Service : SSIAD APS
Adresse : 32, rue R. Mallet Stevens ; 30900 Nîmes
N° FINESS : 30 078 400 6
N° SIREN : 491 946 158 00012
Catégorie Discipline Mode de fonctionnement Clientèle He
700
se 358 16 Personnes âgées se Soins infirmiers à hébergement 010 SSIAD 5 : domicile complet internat Tous types de déficience 5
Personnes handicapées
Article 4 :
L'aire géographique d'intervention du SSIAD couvre la commune de Nîmes.
Article 5:
L'autorisation du service est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la notification de l'autorisation initiale, et dans les conditions fixées par l’article 80 de la Loi du 02 janvier 2002, modifié par la Loi ASV du 30 décembre 2015.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue à l'article L.312-8 du CASF.
Article 6 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente conformément à l’article L 313-1 du CASF.
Article 7 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif compétent dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-01-06-010 - Arrêté n°2016-2602 portant modification des caractéristiques FINESS du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) "APS Nîmes", géré par l'Association Protestante des Services (APS) à Nîmes, suite à son changement d'adresse 5 Article 8 :
Le Délégué Départemental du Gard pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le directeur du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Occitanie.
Le 6 JAN 7007
l'Agence Régionale de Santé
Ccitäi
Ÿ La ne Générale
e
Mohiqué CAVALIER. T4, F
Ce ES Ÿ
D.T. ARS du Gard - 30-2017-01-06-010 - Arrêté n°2016-2602 portant modification des caractéristiques FINESS du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) "APS Nîmes", géré par l'Association Protestante des Services (APS) à Nîmes, suite à son changement d'adresse 6 D.T. ARS du Gard - 30-2017-01-06-010 - Arrêté n°2016-2602 portant modification des caractéristiques FINESS du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) "APS Nîmes", géré par l'Association Protestante des Services (APS) à Nîmes, suite à son changement d'adresse 7 D.T. ARS du Gard
30-2016-11-22-008
Avis de classement de l'Appel à Projet pour la création
d'un Ehpad de 27 places d'hébergement permanent sur la
commune de Quissac
Avis classement AAP QUISSAC
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-22-008 - Avis de classement de l'Appel à Projet pour la création d'un Ehpad de 27 places d'hébergement permanent sur la commune de Quissac 8 ® » Agence Régionale de Santé
Occitanie
WwWww.gard.fr
Nîmes, le 22 NOV 2016
Appel à projet médico-social N° 2016 ARS LRMP / CD 30 2
Création d’un Ehpad de 27 places d'hébergement permanent sur la commune de Quissac
AVIS DE CLASSEMENT
rendu par la Commission du 22 novembre 2016
Classement commission Commune Gestionnaire Nom
de la structure Création de places
: Ehpad de : 1 Quissac Ouissat Ehpad Devillas 27
Cet avis de classement sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées et du Département du Gard, et diffusé sur le site internet de l'ARS LRMP et sur celui du Conseil Départemental du Gard.
Les co-présidents de la commission de sélection d'appel à projets,
P/Le Président
du Conseil Départemental du Gard
Christophe SERRE
P/La Directrice Générale
Occitanie
Nicol
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2 - Tél : 04 66 76 80 00
www.ars.occitanie.sante.fr
Conseil Départemental du Gard
Hôtel du Département
3, rue Guillemette
30044 Nîmes cedex 9 - Tél : 04 66 76 76 76
www.gard.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-22-008 - Avis de classement de l'Appel à Projet pour la création d'un Ehpad de 27 places d'hébergement permanent sur la commune de Quissac 9 D.T. ARS du Gard
30-2016-12-30-026
Décision tarifaire relative à la fixation pour l'année 2017
d'un prix de journée provoisoire de la Maison d'Acceuil
Spécialisée " MAS Alesti" à Nîmes
D.T. ARS du Gard - 30-2016-12-30-026 - Décision tarifaire relative à la fixation pour l'année 2017 d'un prix de journée provoisoire de la Maison d'Acceuil Spécialisée " MAS Alesti" à Nîmes 10 @ } Agence Régionale de Santé
Occitanie
Délégation Départementale du Gard
DECISION TARIFAIRE n°
Relatif à la fixation pour l’exercice 2017 d’un prix de journée provisoire de la maison d’accueil
spécialisée « Alesti » à Nîmes - 300783404,
La directrice générale
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L 314-3 à L314-7 ;
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame CAVALIER en qualité de directrice
générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental du Gard en date du 04/01/2016 :
Vu la décision tarifaire n° 30-2016-11-28-014 du 30 novembre 2016, modifiant le prix de journée de
la MAS d’Alesti pour l'exercice 2016 ;
Vu la demande de la personne habilitée à représenter l’établissement visant notamment à rétablir le
prix de journée moyen de 2016 à compter du 1° janvier 2017 et ce, dans l'attente de la fixation
du tarif définitif pour l’exercice 2017 ;
Considérant que, le prix de journée fixé au titre de 2016 n’est plus adapté du fait de son effet report,
Considérant que le prix de journée fixé au titre de 2016 prend en compte des dépenses autorisées à
titre non pérennes,
Sur proposition du délégué départemental du Gard :
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
Tél : 04 66 76 80 00 - Fax : 04 66 07 09 10 - www.ars.occitanie.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2016-12-30-026 - Décision tarifaire relative à la fixation pour l'année 2017 d'un prix de journée provoisoire de la Maison d'Acceuil Spécialisée " MAS Alesti" à Nîmes 11 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Les dépenses pérennes de la MAS d’Alesti sont reconduites pour l’année 2017 et à titre provisoire à la même hauteur qu’en 2016 soit 4763 465 € pour une activité
prévisionnelle de 16 923 journées et des recettes en atténuation de 462 780 €.
Le prix de journée provisoire de MAS d’Alesti est ainsi fixé à 248,04 € (deux cent quarante
huit euros et quatre centimes) à compter du 1° janvier 2017.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour Administrative
d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
En application des dispositions du Ill de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 3 ( DEC. 2016
Pour la Directrice générale et par délégation,
Le délégué départémental du Gard
212 ——
D.T. ARS du Gard - 30-2016-12-30-026 - Décision tarifaire relative à la fixation pour l'année 2017 d'un prix de journée provoisoire de la Maison d'Acceuil Spécialisée " MAS Alesti" à Nîmes 12 DDCS du Gard
30-2017-01-10-002
Arrêté du 10 janvier 2017 fixant le cahier des charges
opposable aux organismes désirant assumer une mission de
domiciliation des personnes sans domicile stable.
Arrêté du 10 janvier 2017 fixant le cahier des charges opposable aux organismes désirant
assumer une mission de domiciliation des personnes sans domicile stable.
DDCS du Gard - 30-2017-01-10-002 - Arrêté du 10 janvier 2017 fixant le cahier des charges opposable aux organismes désirant assumer une mission de domiciliation des personnes sans domicile stable. 13 $
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Liberté » Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
de la cohésion sociale
Pôle : hébergement - Personnes vulnérables
Dossier suivi par : François GOUDE
francois.goude(@gard.gouv.fr
04 30 08 61 53
ARRETE N°
fixant le cahier des charges opposable aux organismes désirant assumer une mission de domiciliation des personnes sans domicile stable.
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment les articles 34 et 46 :
Vu les articles L. 252-1, L. 252-2, et L. 264-1et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l’application de l’ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance ;
Vu le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME) ;
Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable
Considérant l'abrogation de la circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Considérant l'instruction N° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Considérant le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté en janvier 2013 et la feuille de route pour la période 2015-2017 pour limiter le non-recours aux droits ;
Considérant l'absence d’opposition du Conseil Départemental ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard ;
Direction départementale de la cohésion sociale
Mas de l'Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9 tél : 04 66 04 47 O0 — fax : 04 66 04 46 51
DDCS du Gard - 30-2017-01-10-002 - Arrêté du 10 janvier 2017 fixant le cahier des charges opposable aux organismes désirant assumer une mission de domiciliation des personnes sans domicile stable. 14 ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2012 142-0023 du 21 mai 2012 est abrogé. Il est remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : En application des articles L. 264-7 et D. 264-5 du code de l’action sociale et des familles, un cahier des charges relatif à la demande d'agrément et aux règles de procédure à mettre en place en matière de domiciliation des personnes sans domicilie stable est défini selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
Ce cahier des charges est opposable aux organismes autres que les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) et Centres Intercommunaux d'Action Sociale (CIAS).
Article 3 : Les organismes qui souhaitent mener une activité de domiciliation des personnes sans domicile stable doivent déposer auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) un dossier de demande d'agrément comportant :
- leur raison sociale, leur adresse et leurs statuts,
- la nature de leurs activités exercées depuis un an et les publics concernés, - les éléments permettant d'apprécier leur aptitude à assurer effectivement cette mission de domiciliation,
- l'indication du cadre géographique pour lequel l'agrément est sollicité,
- un projet de règlement intérieur décrivant l'organisation de la mission de domiciliation et précisant les procédures retenues pour la gestion du courrier.
3 - 1 ) Les procédures qui doivent être mises en place par les organismes pour assurer leur mission sont les suivantes :
a) Vis-à-vis des personnes domiciliées
Eléments relatifs à l’élection de domicile :
L'organisme qui sollicite un agrément doit :
- mettre en place conformément à l'article D.264-2 du Code de l'Aide Sociale et de la Famille (CASF) un entretien individuel avec le demandeur durant lequel seront présentés ses droits et obligations en matière de domiciliation et sera demandé à la personne si elle est déjà en possession d’une attestation de domiciliation. Afin d’assurer ces missions dans les meilleures conditions possibles, il est préconisé lors de l’entretien obligatoire de sensibiliser la personne domiciliée sur l’importance de relever son courrier régulièrement.
- s'engager à utiliser le formulaire de demande et l’attestation de domicile uniques ;
- respecter l’obligation d’accuser réception de la demande et y répondre dans un délai de 2 mois ;
- mettre en place un dispositif de suivi et d’enregistrement des contacts des personnes ;
- prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la règlementation en vigueur.
Direction départementale de la cohésion sociale
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9 tél : 04 66 04 47 00 — fax : 04 66 04 46 51
DDCS du Gard - 30-2017-01-10-002 - Arrêté du 10 janvier 2017 fixant le cahier des charges opposable aux organismes désirant assumer une mission de domiciliation des personnes sans domicile stable. 15 Article 4 : L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans maximum. Le préfet peut procéder au retrait de l’agrément du gestionnaire en cas d’irrégularité grave après mise en demeure de présenter ses observations.
Article 5 : Le secrétaire général de 1a préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 10 janvier 2017
Le préfet
Paile Préfet,
le secrétaire général
François LALANNE
Direction départementale de la cohésion sociale
Mas de l’Agriculture — 1 120, route de Saint Gilles — BP 39081 -- 30972 NIMES cedex 9 tél : 04 66 Cd 47 00 —- fax : 04 66 04 46 51
DDCS du Gard - 30-2017-01-10-002 - Arrêté du 10 janvier 2017 fixant le cahier des charges opposable aux organismes désirant assumer une mission de domiciliation des personnes sans domicile stable. 16 Eléments relat: courrier ersonne domiciliée :
Les organismes doivent assurer la réception et la mise à disposition des courriers postaux. A cette fin, ils doivent mettre en place une organisation propre à la gestion de la correspondance, Les organismes domiciliataires ne sont pas tenus de réceptionner les recommandés avec accusé de réception. Il faut cependant qu’ils réceptionnent les avis de passage de ces courriers pour les remettre à leur destinataire.
Si une personne ne vient pas chercher son courrier alors qu'elle a été informée de la nécessité de le faire lors des contacts obligatoires prévus tous les 3 mois, qu’elle a été spécifiquement alertée de la nécessité de relever sa correspondance et que le règlement intérieur de la structure domiciliataire le prévoit, le courrier poutra alors être restitué à La Poste avec la mention « PND(') - restitué à La Poste
à [lieu], le [date] par [nom de l’organisme] ».
Le secret de la correspondance (cf. articles 226-15 et 432-9 du code pénal) implique que les courriers et colis ne peuvent être ouverts que per la personne elle-même,
L’organisme peut passer une convention ou un arrangement écrit avec les services de La Poste dès lors que le volume de correspondance le nécessiterait. Dans cette hypothèse, l’organisme doit faire
mention de cette convention ou de cet arrangement lors de sa demande d’agrément.
b} Vis-à-vis de l’administration ou des organismes payeurs
L'organisme domiciliataire doit s'engager à transmettre de façon régulière des informations sur
activité de domiciliation.
A cet égard, il doit :
- transmettre chaque année au représentant de l’Etat dans le département un rapport sur son activité de domiciliation. Les éléments de l'annexe 3 (ci-jointe) de l'instruction N° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à ta domiciliation des personnes sans domicile stable fercnt partie intégrante du
- communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales qui leur en font la demande, les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées, dans le mois qui suit la demande.
3-2 ) Eléments relatifs à l'effectivité de l’accès aux droits :
L'organisme domiciliataire informera le représentant de l'Etat sur l'effectivité de l'accès aux droits.
1 pli Non Distribuable
Direction départementale de la cohésion sociale
Mas de l'Agriculture — 1129, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9 tél : 04 66 04 47 DO — fax : 04 66 04 46 51
DS
DDCS du Gard - 30-2017-01-10-002 - Arrêté du 10 janvier 2017 fixant le cahier des charges opposable aux organismes désirant assumer une mission de domiciliation des personnes sans domicile stable. 17 Eléments relatifs au courrier de la personne domiciliée :
Les organismes doivent assurer la réception et la mise à disposition des courriers postaux. A cette fin, ils doivent mettre en place une organisation propre à la gestion de la correspondance. Les organismes domiciliataires ne sont pas tenus de réceptionner les recommandés avec accusé de réception. Il faut cependant qu’ils réceptionnent les avis de passage de ces courriers pour les remettre à leur destinataire.
Si une personne ne vient pas chercher son courrier alors qu’elle a été informée de la nécessité de le faire lors des contacts obligatoires prévus tous les 3 mois, qu’elle a été spécifiquement alertée de la nécessité de relever sa correspondance et que le règlement intérieur de la structure domiciliataire le prévoit, le courrier pourra alors être restitué à La Poste avec la mention « PND(!) - restitué à La Poste à [lieu], le [date] par [nom de l’organisme] ».
Le secret de la correspondance (cf. articles 226-15 et 432-9 du code pénal) implique que les courriers et colis ne peuvent être ouverts que par la personne elle-même.
L'organisme peut passer une convention ou un arrangement écrit avec les services de La Poste dès lors que le volume de correspondance le nécessiterait. Dans cette hypothèse, l’organisme doit faire mention de cette convention ou de cet arrangement lors de sa demande d’agrément.
b) Vis-à-vis de l’administration ou des organismes payeurs
L'organisme domiciliataire doit s’engager à transmettre de façon régulière des informations sur son activité de domiciliation.
À cet égard, il doit :
- transmettre chaque année au représentant de l’Etat dans le département un rapport sur son activité de domiciliation. Les éléments de l'annexe 3 (ci-jointe) de l'instruction N° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable feront partie intégrante du rapport d'activités.
- communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales qui leur en font la demande, les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées, dans le mois qui suit la demande.
3 - 2 ) Eléments relatifs à l'effectivité de l’accès aux droits :
L'organisme domiciliataire informera le représentant de l'Etat sur l'effectivité de l'accès aux droits.
1 Pli Non Distribuable
Direction départementale de la cohésion sociale
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9 tél : 04 66 04 47 00 — fax : 04 66 04 46 51
DDCS du Gard - 30-2017-01-10-002 - Arrêté du 10 janvier 2017 fixant le cahier des charges opposable aux organismes désirant assumer une mission de domiciliation des personnes sans domicile stable. 18 Annexe 3 de l'instruction N° DGCS/SD1B/2016/188
du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable :
Direction départementale de la cohésion sociale
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9 tél : 04 66 04 47 00 — fax : 04 66 04 46 51
DDCS du Gard - 30-2017-01-10-002 - Arrêté du 10 janvier 2017 fixant le cahier des charges opposable aux organismes désirant assumer une mission de domiciliation des personnes sans domicile stable. 19 | Ennexe 3 : Rapport d'activité de domiciliation des personnes sans domicile stable |
Année :
Nom de l'organisme :
Adresse de l'organisme (siège):
Adresse postale du ou des slie(s) agréé(s) :
Numéro de téléphone :
Adresse mail du service ou du responsables de l'activité de domiciliation :
jours et heures d'ouverture :
Type d'organisme : C1 CCAS-CIAS © Organisme agréé
Pour les organismes agréés :
Date de l'agrément initial :
Date du dernier renouvellement :
Merci de transmettre l’ensemble du rapport d’activité avant le 31 janvier de l’année N à l'adresse suivante : philippe.veyrunes dgouv.fr et francois.goude(@gard.gouv.fr Ou sous forme papier à l’adresse suivante : direction départementale de la cohésion sociale Mas de l'Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
1. Avez-vous des demandes de domiciliation ?
O] oui Dnon
2. Pour les CCAS et CIAS : Avez-vous conclu uns convention de délégation pour tout ou partie des actions liées à la domiciliation ?
[I oui Onon
Si oui, préciser avec quelle structure et ls champ de la délégation :
3. Pour les organismes agréés: Votre agrément est-il restreint par le cahier des
charges ?
CO] oui Unon
&l oui, accuelllez-vous un csrtaln type de public ?
[ oui Onon
Si oui, lequel (plusieure publics peuvent être retenus) ?
4. Activité de domickiation : à quantifier et reporter sur le tableau d'activité
DDCS du Gard - 30-2017-01-10-002 - Arrêté du 10 janvier 2017 fixant le cahier des charges opposable aux organismes désirant assumer une mission de domiciliation des personnes sans domicile stable. 20 5. Exiete-t-1l un recensement des flux liés à l'activité do domiciliation ? OI oul Ünon
SI oul, le cas échéant :
- nombre de passages liés à l'activité « courrier » sur l'annés :
- nombre de couniers reçus au titre de la domiciliation sur l'année :
6. Motifs des radiations (cocher les deux motifs principaux)
À Non manifestation de la personne pendant plus de 3 mois consécutifs
O Recouvremant d'un logement stable
Dj Changement du lieu d'élection de domicile à la demande de la personne
D Absencs ds lien avec la communs (pour les CCAS-CIAS)
© Autre {à préciser) :
7. Rofus d'élection de domicile par motif (cocher les deux motifs principaux) CI Refus justifié par le fait que la personne dispose d'un domicile stable
D Refus justifié par la saturation de votre organisme, en termes de nombre maximum d'agréments atteint ou de manque de moyens
OI Refus justifié par l'absence de Ken avec la commune (pour les CCAS-CIAS) À Autre {à préciser) :
8. Type de récrientation suite au rofus d'élection de domiclle {cocher !e type principal)
Cl Non réorientsilon, en précisant les principaux motifs al connus :
OI Réorientation vers un (autre) CCAS ou CIAS
CI Réorientation vers un organisme agréé
8. Existe-t-f uno listé d'attente pour le traitement des demandes de domiciliation dans votre structure 7
CO oui Unon
SI oui, quel est le délai moyen d'attente sur l'année ?
10. Rocevez-vous des demandes d'information ?
- Du département Cou Onon
- D'organismes de Sécurité sociale Cou Cnon
= D'autres institutions O'ou Onon
41.Avez-vous une connaissance des typologies du public pour les nouvelles demandes7
Cl oui Cinon
Sl ou, nombre total d'individus :
Nombre total de mineurs: .. % dont nombre de mineurs isolés:
Nombre total de majeurs : ….… % dont nombre de couples sans enfant 6 dont nombre de fernmes isolées sans enfant:
& dont nombre d'hommes isolés sans enfant
& dont nombre de couples avec enfant :
DDCS du Gard - 30-2017-01-10-002 - Arrêté du 10 janvier 2017 fixant le cahier des charges opposable aux organismes désirant assumer une mission de domiciliation des personnes sans domicile stable. 21 Axe 3 — Modalités de la domiciliation
12.81 vous en avez connaissance, quels sont les principaux organismes /
structures qui orientent des personnes vers votre structure pour l'activité de
domiciliation ?
13. Connaissez-vous le coût global de votre activité de domiciliation (moyens
humains, fonctionnement courant, locaux) estimé ?
Cl oui [l non
Si oui, précisez cette estimation en K€ :
14. Los faits marquants de l'année
15. Commentaires éventuels
2/57
DDCS du Gard - 30-2017-01-10-002 - Arrêté du 10 janvier 2017 fixant le cahier des charges opposable aux organismes désirant assumer une mission de domiciliation des personnes sans domicile stable. 22 Tableau d'activité
Dispositif généraliste Année N-1
Attestations d'élections de domicile
Le cas échéant, nombre
maximum prévu par an dans
l'agrément (pour los organismes
agréés)
Nombre d'élections de domicile
en cours de validité au 31
décembre?
Nombre de personries dorniciliées
au 31 décembre”
Nombre délections de domicie
réalisées‘
- Dont ie nombre de _ prémières élections
réalisées
- Dontisnombr de
renouvellements réalisés
1
Nombre de radiations
Nombre de refus 2:
Le nombre d'élaciions de domicile en cours de velliiié correspond au nombre de fluisires c'aftestaiione de domicile toujours en cours de veldité eu 31 décembre de l'année écoulée.
Le nombre dé parsonnse domicilées correspond du nombre de tlulsires d'affestation de domicile en cours de veldité au 31 décembre de années écoulés, cumulé qu nombre d'ayants droit.
Le nombre d'élections de domicile réalisées correspond au nombre d'aticataions de domicile délivrése au cours de l'année
k/5—
DDCS du Gard - 30-2017-01-10-002 - Arrêté du 10 janvier 2017 fixant le cahier des charges opposable aux organismes désirant assumer une mission de domiciliation des personnes sans domicile stable. 23 Moyens humains
alloués pour Factivité de dornicillation
Bénévoles {en ETP)°
Salariés (en ETP)
Montant total des moyens
humains (en €)°
Autres moyens
alloués pour Factivité de domitillatlon
Règlement intérieur O1 oui O non
Service d'interprétariet” O oul D non
Logiciel informatique" Ol oui C} non
Locaux spécifiques” C1 oui Cl non
5 Calculer en Equivalent T' Plein {ETP), le temps nécessaire l'activité de domicilation. Per exemple, el ne personne intervient 10hpar semaine éQUvle Lompe ii ut env 3 BTP (HU). Fe
joe éventuels rembourssment de frals eux) bérévolets},
nn ee Eee particulier d'interpréteriat (interpréterliat par téléphons, sur place, traduction de
# indiquer si votre structure assure une gestion Mmiormatisée des domioliations, et 61 out, Indiquer le logiciel utitisé. * Indiquer si des locaux sont spécifiquement dédiée à l'actiété domicliadon.
5157
DDCS du Gard - 30-2017-01-10-002 - Arrêté du 10 janvier 2017 fixant le cahier des charges opposable aux organismes désirant assumer une mission de domiciliation des personnes sans domicile stable. 24 DDCS du Gard
30-2017-01-25-002
Arrêté du 25 janvier 2017 ,portant autorisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
"VIVADOM Autonomie" à Nîmes
Arrêté du 25 janvier 2017 ,portant autorisation du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de "VIVADOM Autonomie" à Nîmes
DDCS du Gard - 30-2017-01-25-002 - Arrêté du 25 janvier 2017 ,portant autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de "VIVADOM Autonomie" à Nîmes 25 EE =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Nîmes, le 25/04/ 2017
ARRÊTÉ
Portant autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de « VIVADOM Autonomie » à Nîmes
Le Préfet du GARD
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 ;
VU Ia loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le Schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de Languedoc-Roussillon arrêté le 8 juin 2015 par Monsieur le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon pour la période 2015-2019 ;
VU le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la
visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 de Monsieur le Préfet du Gard autorisant le transfert de l’autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l” « Association Cévenole d’Aide à Domicile (ACAD)» sise à Bessèges en faveur de l’association «VIVADOM Autonomie » sise à Nîmes, en rapport avec l’exercice de 100 mesures de protection des majeurs en lien avec le mandat spécial auquel il peut être recouru au titre de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des Tribunaux d’Instance d’Alès et Uzës ;
VU l'arrêté du 15 octobre 2015 de Monsieur le Préfet du Gard autorisant le transfert de l’autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l” « Association Alésienne pour l’Aide et le Maintien à Domicile des Personnes Agées et Handicapées (AMADOPAH) » sise à Alès en faveur de l’association « VIVADOM Autonomie » sise à Nîmes, en rapport avec l’exercice de 290 mesures de protection des majeurs en lien avec le mandat spécial auquel il peut être recouru au titre de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des Tribunaux d’Instance de Nîmes, Alès et Uzès ;
Mas de l’Agriculture, 1120 Route de Saint Gilles, BP 39 081, 30 972 NIMES Cedex 9
Tél: 04 30 08 61 20 - fax : 04 30 08 61 21
DDCS du Gard - 30-2017-01-25-002 - Arrêté du 25 janvier 2017 ,portant autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de "VIVADOM Autonomie" à Nîmes 26 CONSIDERANT le traité de fusion de l’« Association Cévenole d’Aide à Domicile (ACAD) » avec l’association « VIVADOM Autonomie », adopté le 21 novembre 2014 en Assemblée Générale Extraordinaire par les membres de 1’ ACAD ;
CONSIDERANT le jugement rendu le 8 octobre 2015 par le Tribunal de Grande Instance d’Alès - consécutivement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l’association « AMADOPAH » le 19 mars 2015 — prononçant la liquidation judiciaire de |” « AMADOPAH » et arrêtant le plan de cession de cette association en faveur de l’association « VIVADOM Autonomie » ;
CONSIDERANT que le transfert d’activité induit respectivement par le traité de fusion et le jugement susmentionnés est compatible avec le schéma 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de Languedoc-Roussillon, arrêté le 8 juin 2015; que le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ainsi reconfiguré satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code ; présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
ARRETE
er
Article 1_: L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à l’association « VIVADOM Autonomie » dont le siège social est situé 1028 route de Rouquairol, 30 900 NIMES, pour la création d’un service mandataire judiciaire unique à la protection des majeurs, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs pour un nombre total de 390 au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d'instance de NIMES, UZES et ALES.
Article 2: Cette autorisation est délivrée pour 15 ans, rétroactivement à compter du 17 décembre 2010, date d’effet de l’autorisation la plus récente transférée à « VIVADOM Autonomie », à savoir celle de 1” « AMADOPAH ».
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.
Article 3: Une révision de la capacité mentionnée à l’article 1, exprimée en nombre de mesures, pourra éventuellement intervenir au cours de la période fixée à l’article 2 en fonction des ajustements nécessaires à la planification régionale et sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
DDCS du Gard - 30-2017-01-25-002 - Arrêté du 25 janvier 2017 ,portant autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de "VIVADOM Autonomie" à Nîmes 27 Article 5: La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles, et dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 6: Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7: Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) selon des conditions qui seront précisées ultérieurement par courrier de la direction départementale de la cohésion sociale.
Article 8: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le Préfet du Gard, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent: 16 avenue Feuchères, 30 941 NIMES Cédex 9.
Article 9: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association « VIVADOM Autonomie » et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Gard.
Le Préfet
Pour le Préfet,
le se étaire général
C2
François LÂLANNE
DDCS du Gard - 30-2017-01-25-002 - Arrêté du 25 janvier 2017 ,portant autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de "VIVADOM Autonomie" à Nîmes 28 DDTM 30
30-2017-01-27-001
Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0094 portant nomination des
lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2019 et
abrogeant l'arrêté n° DDTM-SEF-2016-0094 du 26 mai
2016
DDTM 30 - 30-2017-01-27-001 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0094 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2019 et abrogeant l'arrêté n° DDTM-SEF-2016-0094 du 26 mai 2016 29 Liberté » Liberté » Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nimes, le 2 7 JAN, 9017 Service environnement et forêt
Unité chasse coordination des
polices de l’environnement
Réf : LA/BB
Affaire suivie par : Bénédicte BAURENS
Tél : 04.66.62.62,29
Courriel : ddtm-chasse@gard.gouv.fr
ARRETE N° DDTM-SEF-2017-0094
portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2019 et abrogeant l’arrêté n° DDTM-SEF-2016-0094 du 26 mai 2016
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu les articles L.427-1 à L.427-3 et R.427-1 à R.427-3 du code de l’environnement :
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux Lieutenants de Louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° DDTM-SEF-2016-0094 du 26 mai 2016 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2019 et abrogeant l’arrêté n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016- DL-38-1 du 27 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et la décision n° 2016-AH-AG/02 du 17 octobre 2016 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale relative à l'arrêté préfectoral 2016- DL-38-1 ;
Vu la demande de Monsieur Pascal LARATTA, président de l’association départementale des lieutenants de louveterie, en date du 23 janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sur cette proposition de renforcer le nombre de suppléants des circonscriptions se trouvant en zone « points noirs » selon le plan national de maîtrise du sanglier ;
Considérant la nécessité de nommer des lieutenants de louveterie pour la période 2015-2019, pour assurer l'exécution des destructions collectives ordonnées par le Préfet ainsi que les missions confiées par l’autorité préfectorale pour la destruction des animaux nuisibles et la répression du braconnage,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2017-01-27-001 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0094 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2019 et abrogeant l'arrêté n° DDTM-SEF-2016-0094 du 26 mai 2016 30 Considérant la nécessité d’exécuter des opérations de police administrative nécessaires pour prévenir notamment les atteintes aux biens et aux personnes par une population de sangliers
importante dans le département du Gard,
Considérant la nécessité de nommer des lieutenants de louveterie suppléants supplémentaires sur les circonscriptions n° 01, 02, 03, 04, 05, 08 et 11, pour faire face à l’augmentation des
demandes d’interventions administratives sur les secteurs les plus touchés par les dégâts de sangliers,
ARRETE
Article 1er :
Sont nommés lieutenants de louveterie pour la période restant à courir de la date de publication du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2019, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, les personnes suivantes :
N° | Lieutenant de louveterie
circonscription | EE — r |
| | Titulaire Suppléants
PRES 1 Thierry CHABRIER |
Jean-Pierre ROULET
| Jean-Luc INESTA
François FERRER
Thierry CHABRIER
Nicolas CHANSON
Vincent CHAPELOT
Jean-Luc INESTA
François FERRER
3 | François FERRER José IGLESIAS
Henri ANDRE
Nicolas CHANSON
Jean-Pierre ROULET
Thierry CHABRIER
4 José IGLESIAS Pascal LARATTA
‘Henri ANDRE
Thierry CHABRIER
| Jean-Pierre ROULET
François FERRER
| José IGLESIAS
Henri ANDRE
Pascal LARATTA
| Jean-Pierre ROULET
Nicolas CHANSON
Nicolas CHANSON
2 Jean-Pierre ROULET
5 |Thierry CHABRIER
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — Www.£ard.gouv.fr
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DDTM 30 - 30-2017-01-27-001 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0094 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2019 et abrogeant l'arrêté n° DDTM-SEF-2016-0094 du 26 mai 2016 31 | Pascal LARATTA
José IGLESIAS
Thierry CHABRIER
7 |PascalLARATTA |Jean-Jacques ROUX
Henri ANDRE |
José IGLESIAS
8 Jean-Jacques ROUX Rémy HEBRARD
Fabien TURC
Pascal LARATTA
| Vincent CHAPELOT
9 Rémy HEBRARD Jean-Jacques ROUX
Fabien TURC
Vincent CHAPELOT
10 Fabien TURC Rémy HEBRARD
Jean-Jacques ROUX
| José IGLESIAS
Rémy HEBRARD
Jean-Luc INESTA
Fabien TURC
Jean-Jacques ROUX
12 Jean-Luc INESTA Vincent CHAPELOT
Jean-Jacques ROUX
_ [Jean-Pierre ROULET
6 Henri ANDRE
11 Vincent CHAPELOT
Les communes constituant les circonscriptions figurent en annexe au présent arrêté.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement, le lieutenant de louveterie titulaire peut se faire
remplacer pour l’exercice de ses compétences techniques par ses suppléants. Le titulaire devra en informer le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer avant toute opération.
En dehors de leur circonscription, les suppléants n’ont pas le pouvoir de constater les infractions en matière de chasse.
Article 3 :
Dans les trois mois suivant sa nomination, chaque lieutenant de louveterie devra être en possession d’un équipage de chiens comprenant au minimum soit quatre chiens courants créancés dans la voie du sanglier ou du renard soit deux chiens de déterrage.
Article 4 :
Après chaque opération un compte-rendu sera adressé au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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DDTM 30 - 30-2017-01-27-001 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0094 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2019 et abrogeant l'arrêté n° DDTM-SEF-2016-0094 du 26 mai 2016 32 Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2016-0094 du 26 mai 2016 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2019 et abrogeant l’arrêté n° 2014-352- 0004 du 18 décembre 2014, est abrogé.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de Ja Mer,
André HORTH
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
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DDTM 30 - 30-2017-01-27-001 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0094 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2019 et abrogeant l'arrêté n° DDTM-SEF-2016-0094 du 26 mai 2016 33 Annexe à l’arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie
Circonscription Communes
AIGUES-MORTES, AIMARGUES, BEAUCAIRE, BEAUVOISIN, BELLEGARDE, BOUILLARGUES, CAISSARGUES, COMPS, FOURQUES, GARONS, GENERAC, JONQUIERES-SAINT-VINCENT, LE CAILAR, LE GRAU-DU-ROI, MANDUEL, MEYNES, MONTFRIN, REDESSAN, RODILHAN, SAINT-GILLES, SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE, THEZIERS, VAUVERT
ARGILLIERS, ARPAILLARGUES-ET-AUREILLAC, AUBUSSARGUES, BEZOUCE, BLAUZAC, BOURDE, CABRIERES, CASTILLON-DU-GARD, COLLIAS,
COLLORGUES, DIONS, DOMAZAN, ESTEZARGUES, FLAUX, FOURNES, GAJAN, GARRIGUES-SAINTE-EULALIE, LA CALMETTE, LA ROUVIERE, LEDENON, LIRAC, MARGUERITTES, MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS, NIMES, POULX, REMOULINS, ROCHEFORT-DU-GARD, SAINT-BONNET-DU-GARD, SAINT-CHAPTES, SAINT- DEZERY, SAINTE-ANASTASIE, SAINT-GERVASY, SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN, SAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU, SAINT-LAURENT-DES-ARBRES, SAINT- MAXIMIN, SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE, SAINT-SIFFRET, SAINT-VICTOR-DES- OULES, SAINT-VICTOR-LA-COSTE, SANILHAC-SAGRIES, SERNHAC, SERVIERS-ET- LABAUME, TAVEL, UZES, VALLIGUIERES, VERS-PONT-DU-GARD
AIGUEZE, ARAMON, BAGNOLS-SUR-CEZE, CARSAN, CAVILLARGUES, CHUSCLAN, CODOLET, CONNAUX, CORNILLON, FONTARECHES, GAUJAC, ISSIRAC, LA! BASTIDE-D'ENGRAS, LA CAPELLE-ET-MASMOLENE, LA ROQUE-SUR-CEZE, LAUDUN, LAVAL-SAINT-ROMAN, LE GARN, LE PIN, LES ANGLES, MONTFAUCON, ORSAN, PONT-SAINT-ESPRIT, POUGNADORESSE, POUZILHAC, PUJAUT,
ROQUEMAURE, SABRAN, SAINT-ALEXANDRE, SAINT-ANDRE-D'OLERARGUES, SAINT-CHRISTOL-DE-RODIERES, SAINT-ETIENNE-DES-SORTS, SAINT-GENIES-DE-
COMOLAS, SAINT-GERVAIS, SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS, SAINT-LAURENT-DE- CARNOLS, SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE, SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET, SAINT- MICHEL-D'EUZET, SAINT-NAZAIRE, SAINT-PAULET-DE-CAISSON, SAINT-PAUL-LES- FONTS, SAINT-PONS-LA-CALM, SALAZAC, SAUVETERRE, SAZE, TRESQUES,
VALLABREGUES, VALLABRIX, VENEJAN, VILLENEUVE-LES-AVIGNON ALLEGRE, BARJAC, FONS-SUR-LUSSAN, GOUDARGUES, LUSSAN, MEJANNES-LE- CLAP, MONTCLUS, RIVIERES, ROCHEGUDE, SAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS, SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN, SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS, THARAUX, VERFEUIL
AIGALIERS, BARON, BELVEZET, BOUQUET, BRIGNON, BROUZET-LES-ALES, CASTELNAU-VALENCE, CRUVIERS-LASCOURS, DEAUX, EUZET, FOISSAC, LA BRUGUIERE, LES PLANS, MARTIGNARGUES, MEJANNES-LES-ALES, MONS, MONTEILS, MOUSSAC, NAVACELLES, NERS, SAINT-CESAIRE-DE-GAUZIGNAN, SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM, SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS, SAINT-HIPPOLYTE-DE- CATON, SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES, SAINT-JUST-ET-VACQUIERES, SAINT- MAURICE-DE-CAZEVIEILLE, SERVAS, SEYNES, VALLERARGUES, VEZENOBRES
ALES, BESSEGES, BORDEZAC, COURRY, GAGNIERES, LE MARTINET, LES MAGES, MEYRANNES, MOLIERES-SUR-CEZE, PEYREMALE, POTELIERES, ROBIAC- ROCHESSADOULE, ROUSSON, SAINT-AMBROIX, SAINT-BRES, SAINT-DENIS, SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET, SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE, SAINT-JULIEN- DE-CASSAGNAS, SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS, SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX, SAINT- VICTOR-DE-MALCAP, SALINDRES
AUJAC, BONNEVAUX, CHAMBON, CHAMBORIGAUD, CONCOULES, GENOLHAC, LA
VERNAREDE, MALONS-ET-ELZE, PONTEILS-ET-BRESIS, PORTES, SENECHAS BRANOUX-LES-TAILLADES, CENDRAS, COLOGNAC, CORBES, DURFORT-ET-SAINT- MARTIN-DE-SOSSENAC, FRESSAC, LA GRAND-COMBE, LAMELOUZE, LASALLE, LAVAL-PRADEL, LES SALLES-DU-GARDON, MIALET, MONOBLET, PEYROLES, SAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUE, SAINTE-CECILE-D'ANDORGE, SAINTE- CROIX-DE-CADERLE, SAINT-FELIX-DE-PALLIERES, SAINT-JEAN-DU-GARD, SAINT- MARTIN-DE-VALGALGUES, SAINT-PAUL-LA-COSTE, SAINT-SEBASTIEN-
D'AIGREFEUILLE, SOUDORGUES, SOUSTELLE, THOIRAS, VABRES
DDTM 30 - 30-2017-01-27-001 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0094 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2019 et abrogeant l'arrêté n° DDTM-SEF-2016-0094 du 26 mai 2016 34 ARPHY, BREAU-ET-SALAGOSSE, CROS, LA CADIERE-ET-CAMBO, LES PLANTIERS, L'ESTRECHURE, MANDAGOUT, MARS, NOTRE-DAME-DE-LA-ROUVIERE, SAINT- ANDRE-DE-MAJENCOULES, SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE, SAINT-MARTIAL, SAINT-ROMAN-DE-CODIERES, SAUMANE, SUMENE, VALLERAUGUE
10
ALZON, ARRE, ARRIGAS, AULAS, AUMESSAS, AVEZE, BEZ-ET-ESPARON, BLANDAS, CAMPESTRE-ET-LUC, CAUSSE-BEGON, DOURBIES, LANUEJOLS, LE VIGAN, MOLIERES-CAVAILLAC, MONTDARDIER, POMMIERS, REVENS, ROGUES, ROQUEDUR, SAINT-BRESSON, SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF, SAINT-LAURENT-LE- MINIER, SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU, TREVES, VISSEC
11
AIGREMONT, ANDUZE, ASPERES, BAGARD, BOISSET-ET-GAUJAC, BRAGASSARGUES, BROUZET-LES-QUISSAC, CANAULES-ET-ARGENTIERES, CANNES-ET-CLAIRAN, CARDET, CARNAS, CASSAGNOLES, CONQUEYRAC, CORCONNE, FONTANES, GAILHAN, GENERARGUES, LECQUES, LEDIGNAN, LEZAN, LIOUC, LOGRIAN-FLORIAN, MASSANES, MASSILLARGUES-ATTUECH, ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN, POMPIGNAN, PUECHREDON, QUISSAC, RIBAUTE-LES-TAVERNES, SAINT-CHRISTOL-LES-ALES, SAINT-CLEMENT, SAINT- HIPPOLYTE-DU-FORT, SAINT-JEAN-DE-CRIEULON, SAINT-JEAN-DE-SERRES, SAINT- JEAN-DU-PIN, SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES, SAINT-THEODORIT, SALINELLES, SARDAN, SAUVE, SAVIGNARGUES, TORNAC, VIC-LE-FESQ
12
AIGUES-VIVES, AUBAIS, AUBORD, AUJARGUES, BERNIS, BOISSIERES, BOUCOIRAN-ET-NOZIERES, CALVISSON, CAVEIRAC, CLARENSAC, CODOGNAN, COMBAS, CONGENIES, CRESPIAN, DOMESSARGUES, FONS, GALLARGUES-LE- MONTUEUX, JUNAS, LANGLADE, MARUEJOLS-LES-GARDON, MAURESSARGUES, MILHAUD, MONTAGNAC, MONTIGNARGUES, MONTMIRAT, MONTPEZAT, MOULEZAN, MUS, NAGES-ET-SOLORGUES, PARIGNARGUES, SAINT-BAUZELY, SAINT-BENEZET, SAINT-COME-ET-MARUEJOLS, SAINT-DIONIZY, SAINT-GENIES- DE-MALGOIRES, SAINT-MAMERT-DU-GARD, SAUZET, SOMMIERES, SOUVIGNARGUES, UCHAUD, VERGEZE, VESTRIC-ET-CANDIAC, VILLEVIEILLE
DDTM 30 - 30-2017-01-27-001 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0094 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2019 et abrogeant l'arrêté n° DDTM-SEF-2016-0094 du 26 mai 2016 35 DDTM 30
30-2017-01-30-001
Reconstruction du pont du canal du Rhône à Sète sur la
commune de Saint Gilles
DDTM 30 - 30-2017-01-30-001 - Reconstruction du pont du canal du Rhône à Sète sur la commune de Saint Gilles 36 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Inondation
Affaire suivie par : Philippe ROUBAUD
Tél.:04.66.62.65.28
Mél. : philippe.roubaud@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction du pont sur le canal du Rhône à Sète Commune de SAINT-GILLES
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-32 à 40 relatifs aux procédures de déclaration, et les articles R122-1 et suivants relatifs à l’évaluation environnementale des projets,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, et L.212-1 XI relatif à la compatibilité des décisions administratives dans le domaine de l'eau avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code civil et notamment son article 640,
Vu l’arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2016-2021
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DL-38-1 du 27 septembre 2016 donnant délégation à M. André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ;
Vu la décision n°2016-AH-AG/02 du 17 octobre 2016 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale relative à l'arrêté préfectoral 2016-DL-38-1
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DDTM 30 - 30-2017-01-30-001 - Reconstruction du pont du canal du Rhône à Sète sur la commune de Saint Gilles 37 Vu le dossier de déclaration, accompagné d’une étude d’impact, déposé au titre des articles L. 214-3 et R122-2 du code de l'environnement, reçu le 27 juillet 2014, présenté par Le Conseil Départemental du Gard représenté par M. Le Président, enregistré sous le n° 30- 2014-00154 et relatif à la reconstruction du pont sur le canal du Rhône à Sète sur la commune de Saint-Gilles,
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2015-12-18-006 portant prescriptions spécifiques à déclaration en date du 18 septembre 2015 ;
Vu l’information relative à l’absence d’observations de l’autorité environnementale en date du 25 mai 2016 ;
Vu le rapport et l’avis du commissaire enquêteur en date du 08 septembre 2016 ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de Saint-Gilles en date du 27 septembre 2016 ;
Vu la déclaration de projet du Conseil Départemental du Gard en date du 13 octobre 2016 ;
Vu le courrier en réponse du Conseil Départemental du Gard suite à la saisine du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 26 janvier 2017 ;
Considérant que les masses d'eau souterraines concernées par le projet :
• FR_DO_229 G323 Alluvions du Rhône du confluent de la Durance jusqu’à Arles et Beaucaire + alluvions du Bas Gardon
• FR_DO_101 « Alluvions anciennes de la Vistrenque et des Costières » ;
Considérant que les masses d'eau superficielles concernées par le projet :
• FR_DR_10040 Le Petit Rhône
• FR_DR_3108 a et b en amont et en aval du seuil de Franquevaux
Considérant que le projet n’est pas de nature à compromettre les objectifs de bon état de ces masses d’eau ;
Considérant que les modifications souhaitées par le maître d’ouvrage ne remettent pas en question la gestion équilibrée et globale de la ressource ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la reconstruction du pont sur le canal du Rhône à Sète sur la commune de Saint- Gilles.
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
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DDTM 30 - 30-2017-01-30-001 - Reconstruction du pont du canal du Rhône à Sète sur la commune de Saint Gilles 38 ARRÊTÉ
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Conseil Départemental du Gard représenté par M. Le Président, ci-après dénommé le bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
la reconstruction du pont sur le canal du Rhône à Sète
situé sur la commune de Saint-Gilles
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m² (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à
400 m² et inférieure à 10 000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur
du cours d'eau est la zone naturellement
inondable par la plus forte crue connue ou
par la crue centennale si celle-ci est
supérieure. La surface soustraite est la
surface soustraite à l'expansion des crues du
fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface occupée par
l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le
lit majeur.
Déclaration Arrêté du 13
février 2002
Le projet est soumis à étude d’impact en application de l’article R122-2 du code de l’environnement.
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes au dossier de déclaration et à l’étude d’impact, et respectent les prescriptions des articles ci- après.
Article 2.1 : Règles spécifiques de dimensionnement de l’ouvrage
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DDTM 30 - 30-2017-01-30-001 - Reconstruction du pont du canal du Rhône à Sète sur la commune de Saint Gilles 39 L’ouvrage définitif est un pont de 44 m de long (entraxe des culées), de 13,7 m de large incluant une chaussée de 6 mètres et deux bandes réservées aux circulations douces de 3 mètres :
- Travée 1 entre Culée C1 et Pile P1 : 12,60 m (entraxe)
- Travée 2 entre Pile P2 et Pile P3 : 20,00 m (entraxe)
- Travée 3 entre Pile P3 et Culée C4 : 11,40 m (entraxe)
Il s’agit d’un ouvrage de type poutrelles enrobées à trois travées dont 2 piles sont disposées de part et d’autre des berges dégageant une largeur libre de 18,00 m. Le tirant d’air normal est de 4,75 m avec une surface miroir du CnRS à environ 0,30 m NGF ; le calage en sous face est de 5,05 m NGF.
Article 2.2 : Dimensionnement des ouvrages de gestion pluviale du projet Le traitement quantitatif des eaux de ruissellement assure la collecte des eaux d’une pluie décennale. Hors ouvrage, les canalisations sont en béton armé et de diamètre minimum Ø 400 mm pour en faciliter l’entretien.
Les eaux de ruissellement collectées coté Saint-Gilles par le réseau d’assainissement de l’ouvrage transitent par un dispositif de traitement implanté au niveau du quai nord avant d’être rejetées dans le réseau d’assainissement existant ; celles récupérées coté Arles passent dans un deuxième dispositif implanté au niveau du quai Est, avant rejet dans le réseau d’assainissement pluvial communal existant.
Chaque dispositif est composé d’un décanteur particulaire précédé d’un bassin de stockage afin de contrôler les débits.
Article 2.3 : Prescriptions générales en phase d’exploitation
Le bénéficiaire assure l’entretien et l’exploitation de l’ouvrage au droit de la RD 6572 (chaussée, équipements de sécurité, réseau pluvial, signalisation, ouvrages d’arts etc.) .
Principaux objectifs à respecter en phase d’exploitation :
Thème Mesures
Santé et qualité
de l’air
Amélioration de la sécurité
Amélioration des conditions de circulation.
Milieux naturels
Choix d’espèces végétales présentes localement pour la
végétalisation du site.
Entretien des espaces verts respectueux de la faune et de la flore
Suppression des risques d’introduction d’espèces végétales
exotiques envahissantes lors des travaux.
Foncier Rétablissement des accès
Paysage et
occupation des
sols
Traitement architectural soigné de l’ouvrage et mise en place de
plantations d’accompagnement.
Article 3 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
L’interruption ou la régulation du trafic du canal est soumise à l’avis de VNF Le phasage et les principes d’exécution sont :
- Construction de la déviation provisoire
- Déconstruction de l’ouvrage existant
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DDTM 30 - 30-2017-01-30-001 - Reconstruction du pont du canal du Rhône à Sète sur la commune de Saint Gilles 40 - Construction de l’ouvrage définitif
- Réalisation des rampes d’accès amont
- Démontage de l’ouvrage provisoire
La réalisation des mesures compensatoires constitue une étape préalable au phasage défini ci-dessus.
Mesures en phase travaux :
Thème Mesures
Eaux
superficielles
Toutes les mesures de précaution sont prises en phase
chantier pour limiter les risques de pollution des eaux
superficielles et notamment par la protection physique des
abords du canal et le stockage des véhicules et matériaux à
l’écart des écoulements.
Compensation des remblais mis en place dans le champ
d’expansion des crues par la création d’une noue
Limitation au strict minimum des stockages temporaires dans
le lit majeur du canal, évacuation intégrale en cas d’alerte
climatique annoncée
Ces mesures sont décrites in extenso dans le premier compte
rendu de chantier transmis à la DDTM-SEI pour information.
Eaux
souterraines
Toutes les mesures de précaution sont prises en phase
chantier pour limiter les risques de pollution des eaux
souterraines. Ces mesures sont définies en lien avec
l’entreprise adjudicataire, sous la responsabilité du maître
d’ouvrage, et sont décrites in extenso dans le premier compte
rendu de chantier transmis à la DDTM-SEI pour information.
Milieu humain
Les engins de chantiers doivent être conformes à la
réglementation (bruit, pollution, vibrations,…).
Les travaux sont réalisés de jour.
Une déviation provisoire et/ou des alternats sont mis en place
pour minimiser la gêne à la circulation. Les chaussées sont
maintenues en état de propreté par balayage si nécessaire.
Milieux naturels
Délimitation stricte de l’emprise des travaux.
Protection des sols mis à nu par semis rapide à base de
semences choisies. Plantations à base d’espèces présentes
localement et peu invasives.
Déchets de
chantier
Un plan de gestion et d’élimination des déchets (SOGED) est
imposé aux entreprises de travaux lors de la consultation.
Les eaux de lavage sont évacuées dans un bassin décanteur et
emmenées en décharge pour être recyclées.
Patrimoine En cas de découverte en phase de travaux, les services de l’État – DRAC Occitanie- sont contactés.
Article 4 : Mesures compensatoires
Création d’un décaissement de compensation de 450 m³ par décapage d’environ 50 cm au droit de la parcelle D1085 au carrefour RD6572/RD179. La réalisation des mesures compensatoires constitue une étape préalable au phasage défini à l’article 3.
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DDTM 30 - 30-2017-01-30-001 - Reconstruction du pont du canal du Rhône à Sète sur la commune de Saint Gilles 41 TITRE III : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 6 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration et à l’étude d’impact non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et Inondation de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
Article 8 : validité de la déclaration
En application de l’article R214-51 du code de l’environnement, la déclaration cesse de produire effet, sauf demande justifiée de prorogation, si l’ouvrage n’est pas construit ou pas mis service dans le délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à la commission locale de l'eau du SAGE de la Camargue Gardoise et à l'ONEMA.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes dans les conditions de l’article L.514-6 du code de l’environnement :
• par les tiers, personnes physiques ou morales et les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai de un an à compter de son affichage en mairie de Saint- Gilles,
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois.
Article 12 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint- Gilles, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DDTM 30 - 30-2017-01-30-001 - Reconstruction du pont du canal du Rhône à Sète sur la commune de Saint Gilles 42 Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Saint- Gilles, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gard, le chef de la brigade de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Saint-Gilles.
A Nîmes, le
Pour le Préfet du Gard et par
délégation
La chef du Service Eau et Inondation
Françoise TROMAS
7/7
DDTM 30 - 30-2017-01-30-001 - Reconstruction du pont du canal du Rhône à Sète sur la commune de Saint Gilles 43 Prefecture du Gard
30-2017-01-19-002
Commune de Valleraugue - Arrêté préfectoral approuvant
la modification des statuts apportée à l'association
syndicale autorisée du canal d'irrigation de l'Arc en Ciel
Approbation de la modification des statuts apportée à l'association syndicale autorisée du canal
d'irrigation de l'Arc en Ciel - commune de Valleraugue
Prefecture du Gard - 30-2017-01-19-002 - Commune de Valleraugue - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts apportée à l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de l'Arc en Ciel 44 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
SOUS-PREFECTURE DU VIGAN
ARRETE N° 201701001
portant acceptation des nouveaux statuts
de l'Association Syndicale Autorisée du canal d'irrigation de l’Arc en Ciel
commune de VALLERAUGUE
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment les articles 37 et suivants:
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance sus visée :
Vu Parrêté préfectoral en date du 13 mai 1959 portant transformation de l’Association Syndicale Libre du canal d’irrigation de l’Arc en Ciel en Association Syndicale Autorisée du canal d’irrigation, sise sur la commune de Valleraugue :
Vu la délibération du conseil syndical de l’Association Syndicale Autorisée du canal d’irrigation de l’Arc en Ciel en date du 5 décembre 2016 portant approbation des nouveaux statuts :
Considérant la nécessité de mettre à jour les statuts conformément à la réglementation ;
Sur proposition du Sous-Préfet du Vigan ;
ARRETE
Article 1°:
Sont acceptés les nouveaux statuts de l’Association Syndicale Autorisée du canal d’irrigation de l’Arc en Ciel dont le siège est fixé sur la commune de Valleraugue au lieu dit « Berthézène »,
annexés au présent arrêté.
24, rue des Barris - BP 21019 - 30123 LE VIGAN CEDEX - & 04.67.81.67.00 - Fax 04.67.81.87.08
SITE INTERNET : http ://www.gard.pref.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2017-01-19-002 - Commune de Valleraugue - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts apportée à l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de l'Arc en Ciel 45 Article 2 :
La délibération du conseil syndical approuvant les nouveaux statuts sera affiché pendant un mois à
la mairie de Valleraugue. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Nîmes, par la voie du recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant intérêt pour agir.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Président de l’ASA du canal d’irrigation de l’Arc en Ciel.
- le Secrétaire Général de la Sous-préfecture du Vigan,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
- le Maire de Valleraugue,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Le Vigan, le 19 janvier 2017.
Le Préfet,
ur le Préfet,
itrétaire général le
François LALANNE
Prefecture du Gard - 30-2017-01-19-002 - Commune de Valleraugue - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts apportée à l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de l'Arc en Ciel 46 STATUTS DE L'ASA DU CANAL D'IRRIGATION DE L'ARC EN CIEL
+_Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l’ASA
© Article 1 - Constitution de l’association syndicale
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains compris dans son périmètre. La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise notamment :
- les références cadastrales des parcelles syndiquées ;
- leur surface cadastrale et la surface souscrite si celle-ci est différente. Lorsque les surfaces souscrites sont différentes des surfaces cadastrales un plan de la parcelle sera annexé aux statuts et délimitera la parcelle souscrite.
L'association est soumise aux règlementations en vigueur notamment à l'Ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006- 504 du 03/05/2006), ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui-ci existe. Les présents statuts correspondent à la mise en conformité (imposée par l'article 60 de l'Ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004) des statuts précédents approuvés en date du 13 Mai 1959.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
O Article 2 — Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical Conformément aux dispositions de l'Ordonnance du 1° juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
e les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à ces parcelles,
e les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes. Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues au dit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au Président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 31 Mars de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1” janvier de l’année en cours, conservera la qualité de membre de l'association pour le paiement des redevances syndicales de la dite année conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
© Article 3 — Siège et Nom
Elle prend le nom de ‘Association Syndicale Autorisée du Canal d'irrigation de l'Arc en Ciel
© Article 4 — Objet/Mission de l’Association
L'association a pour objet la construction, l'entretien et la gestion des ouvrages
- du canal d'irrigation de l'Arc en Ciel
- ou la réalisation des travaux suivants : les réparations, améliorations, extensions, modernisations nécessaires au canal de l'Arc en Ciel y compris la substitution du canal par pompage
Et plus généralement de tous ouvrages ou travaux entraînant une amélioration de la mission principale et s'y rapportant directement ou indirectement.
A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l’accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
+ Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l’ASA
© Article 5 — Organes administratifs
L'association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat et le Président.
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Prefecture du Gard - 30-2017-01-19-002 - Commune de Valleraugue - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts apportée à l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de l'Arc en Ciel 47 © Article 6 - Modalités de représentation à l’Assemblée des Propriétaires - le nombre de voix est proportionnel à la surface avec éventuellement des limites de voix minimum voire maximum.
L'Assemblée des Propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :
Le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l'Assemblée des Propriétaires est de 10 m°. Les propriétaires dont la surface est inférieure à 500 m? n’ont droit qu’à une voix chacun. Chaque propriétaire a droit à autant de voix qu'il a de fois 500 m? engagés, sans que ce nombre de voix puisse dépasser 10 voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que
pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de…1
Un état nominatif des propriétaires membres de l'Assemblée des Propriétaires avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le Président
de l'ASA.
Le Préfet et les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l’association, sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'Assemblée des Propriétaires avec voix consultative.
© Article 7 — Réunion de l’Assemblée des Propriétaires et délibérations.
L'Assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans maximum dans le courant du premier semestre.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou remise en main propre, par le Président, à chaque membre de l'association, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.
L'Assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au mois égal à la
moitié plus une du total des voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les 15 jours qui suivent. L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
L'Assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants : e Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l’article 39 de l’Ordonnance du 1er juillet 2004 e A la demande du Syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences (voir Article 9 ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire.
° A la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du Syndicat. Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l'Article 6 des présents statuts.
© Article 8 - Consultation écrite de l’Assemblée des Propriétaires.
Sur décision du Syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du Syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faire.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec
demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
Oo Article 9 — Attribution de l’Assemblée des Propriétaires.
L'Assemblée des Propriétaires peut élire les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration de l'association. Elle délibère sur :
e Le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004
e Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat, et les emprunts d’un montant supérieur.
° Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l’'ASA ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'Ordonnance du 1“ juillet 2004.
e L’adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou constituée d'office.
e Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d’un règlement.
° Lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du Syndicat, du Président et du Vice- Président.
© Article 10 —- Composition du Syndicat
Le nombre de membres du Syndicat élus par l’Assemblée des Propriétaires est de 3... Titulaires.
Les fonctions des membres du Syndicat durent 2. ans.
Le renouvellement des membres du Syndicat, titulaires et suppléants, s'opère comme suit : les fonctions des membres titulaires du syndicat durent 6 ans et sont renouvelables par tiers (arrondi) tous les 2 ans.
Les membres du Syndicat, titulaires et suppléants, sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Les modalités d'élection des membres du Syndicat par l'Assemblée des Propriétaires sont les suivantes : - La majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au premier tour.
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Prefecture du Gard - 30-2017-01-19-002 - Commune de Valleraugue - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts apportée à l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de l'Arc en Ciel 48 - La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président tout membre du Syndicat, qui sans motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives. Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu’à ce qu’un nouveau titulaire soit élu. Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du Syndicat provoquant une Assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du Syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du Syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent.
L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du Syndicat pendant toute la durée de l'opération. Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'Article 9 ci-dessus, les membres du Syndicat peuvent recevoir une
indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
© Article 11 - Nomination du Président et Vice-Président
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres, ceux-ci élisent l'un d'eux pour remplir les fonctions de Président et un autre en tant que Vice-Président selon les conditions de délibération prévues à l'Article 13 ci-dessous. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande. Le Président et le Vice-Président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 ou 9 ci-dessus, le Président et le Vice-Président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
O Article 12 — Attributions du Syndicat
Sous réserve des attributions de l’Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association syndicale. Il est chargé notamment :
D'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au Président, De voter le budget annuel,
D'arrêter le rôle des redevances syndicales,
De délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumulé du capital total restant dû par l'ASA à plus de ...1 500.. Euros
De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
De créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux article R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales,
e Eventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues aux article 37 et 38 de l’'Ordonnance du 1° juillet 2004 et détaillées à l'Article 21 des présents statuts,
e D'autoriser le Président à agir en justice,
e De délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA,
e De délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans les limites de la compétence de cette dernière, e D'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
o Article 13 — Délibérations du Syndicat
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat présents ou représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y ont pris part. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Syndicat est de nouveau convoqué dans un délai de 8 jours. La délibération prise lors
de la deuxième réunion est alors valable, quel que soit le nombre de présents. Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l'une des personnes suivantes : e Un autre membre du Syndicat,
e Son locataire ou son régisseur,
e En cas d'indivision, un autre co-indivisaire,
e En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribués à une même personne en réunion du Syndicat est de 1. Sauf précision plus restrictive sur le mandat, il est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations qui sont conservées dans le registre des délibérations.
© Article 14 - Commissions d’appel d'offres des marchés publics Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deux autres membres du Syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé sur délibération du Syndicat qui détermine le nombre de membres. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des Marchés Publics pour les communes de moins de 3500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d'offres : des personnalités désignées par le Président de la
commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'ASA, agent de l'Etat, etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Oo Article 15 — Attributions du Président
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :
e Le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires et du Syndicat,
° ll certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association syndicale, + Il en convoque et préside les réunions,
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Prefecture du Gard - 30-2017-01-19-002 - Commune de Valleraugue - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts apportée à l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de l'Arc en Ciel 49 ll est son représentant légal,
Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le Syndicat. Il est la personne responsable des marchés,
Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire, I! veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'association qui sont déposés au siège social, Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes, Il est l’ordonnateur de l’ASA,
Il prépare et rend exécutoires les rôles,
Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
Il est le chef des services de l'association,
ll recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel, Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité, Le Président élabore un rapport annuel sur l’activité de l'association et sa situation financière analysant notamment le compte administratif, Par délégation de l'Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires, e Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
+ Chapitre 3 : Les dispositions financières
O Article 16 —- Comptable de l’association
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct du Trésor désigné par le préfet sur proposition du Syndicat, après avis du trésorier-payeur général.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le Président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.
© Article 17 — Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense Les recettes de l'ASA comprennent :
Les redevances dues par ses membres,
Le produit des emprunts,
Les subventions de diverses origines,
Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'Association, Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publiques Ainsi que toutes les ressources prévues à l’article 31 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
e Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus,
Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et fonctionnement des ouvrages de l'association, Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l’association, ©
©
e Au déficit éventuel des exercices antérieurs,
e A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes. Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association au 1“ janvier de l’année de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l’objet d’un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées par le Syndicat.
Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association et sont établies ou modifiées par le Syndicat selon les règles suivantes :
e Le Syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions de l'association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe.
e Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association.
e Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association ou publication dans un journal d'annonces légales du département siège de l'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du Syndicat.
e A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association. Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par le Président.
Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à l'exécution financière des jugements et transactions sauf décision contraire du Syndicat. Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.
+ _ Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l’intervention de l’'ASA
O Article 18 — Règlement de service
Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et ses modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du Syndicat.
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Prefecture du Gard - 30-2017-01-19-002 - Commune de Valleraugue - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts apportée à l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de l'Arc en Ciel 50 © Article 19 — Charges et contraintes supportées par les membres Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l’article 3 de l'Ordonnance du 1“ juillet 2004. Il s'agira notamment :
e Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages, devra permettre le passage pour leur entretien o Les constructions devront être établies à une distance minimum de 0.5 m de part et d'autre de l’axe du canal ou de la canalisation,
o Les clôtures en travers du canal ou de la canalisation devront prévoir une ouverture d’une largeur de 0.5 m au droit du canal ou de la canalisation,
o Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de 0.5 m de part et d'autre de l’axe du canal ou de la canalisation
e De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'ASA. Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement de service. Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement l'acquisition de leur assiette foncière, l'association syndicale est tenue d'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable ou si besoin par la voie de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
© Article 20 — Charges et contraintes supportées par les membres L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Cependant, les ouvrages listés ci-dessous deviendront propriété du propriétaire de la parcelle sur laquelle ils sont implantés à compter de la date de premier anniversaire de leur mise en service. Le dit propriétaire en assurera aussi l'entretien.
Ouvrage Parcelle de situation
Il en est de même pour la catégorie d'ouvrages suivante :
+ Chapitre 5 : Modification des statuts - Dissolution
© Article 21 —- Modification statutaire de l’association
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical (extension, distraction) font l'objet d’une délibération de l'Assemblée des Propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet. Les modifications de l’objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par les articles 37 et 38 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
L'Assemblée de Propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l’objet ou du périmètre de l'association, est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux ne siégeant pas à « l'Assemblée des Propriétaires », organe de l'association au sens de l’article 18 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004.
© Article 22 — Agrégation volontaire
La décision d'extension est prise par simple délibération du Syndicat puis soumise à l'autorisation du préfet lorsque :
e L'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association,
e Qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre + Et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.
© Article 23 — Dissolution de l’association
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution. Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l’actif sont déterminées, soit par le Syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l’association sont redevables des dettes de l’association jusqu’à leur extinction totale. Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
© ANNEXE : Liste des terrains inclus dans le périmètre
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Prefecture du Gard - 30-2017-01-19-002 - Commune de Valleraugue - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts apportée à l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de l'Arc en Ciel 51 Prefecture du Gard - 30-2017-01-19-002 - Commune de Valleraugue - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts apportée à l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de l'Arc en Ciel 52 p£E
9€
De
2
1VIOL
ANONVHZTIVA
3ON3NO
74
HLVNHVO/S3N09vr|879
L
ObL
AN3Z3H1439|2LpL
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020€
AN3Z3H1H39
NVAT
13ZVN
NOISIAIGNI
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HLVNHVO/SAN0Ovr
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NOISIAIQNI
ANONVYITIVA
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SL
+
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90{en6nessieA|0E
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1:ZVN
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L
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los
02S0€
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NYC
13ZVN
NOISIAIQNI
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[SE
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02/S0€
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NYC
12ZVN
NOISIAIQNI
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02S0€
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NYC
12Z
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NOISIAIQNI
ANONVYITIVA
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0/S0€
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VIN
NOISIAIGNI
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L
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S/0
€
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Prefecture du Gard - 30-2017-01-19-002 - Commune de Valleraugue - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts apportée à l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de l'Arc en Ciel 53 Prefecture du Gard - 30-2017-01-19-002 - Commune de Valleraugue - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts apportée à l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de l'Arc en Ciel 54